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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 fevrier 2023
Document publié le Dimanche 5 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 fevrier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SAMT
- SPRISR
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 07 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-004 du 3 février 2023 portant
abrogation de la carte communale de FONTIERS-CABARDES…………………..1
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023-018 du 3 février 2023 portant
attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de prévention des inondations « Complément 2 pour
l’acquisition amiable du bien de Mme Josette GUITART situé 4 rue de la
Paix sur la commune de VILLEGAILHENC »……………………………………..3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023-019 du 3 février 2023 portant
attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de Mmes Elisabeth et Marie-France ASPA situé 5 rue de la Paix sur la
commune de VILLEGAILHENC »…………………………………………………8 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-004
en date du evrier b23
portant abrogation de la carte communalé de Fontiers Cabardès
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L160-1 et suivants ainsi que les articles R 161-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Fontiers Cabardès, en date du 19 décembre 2022, approuvant le
PLU et sollicitant l'abrogation de la carte communale ;
Considérant le dossier d'approbation du PLU et d'abrogation de la carte communale annexé à la délibération
du 19 décembre 2022 et transmis aux services de l'État le 30 décembre 2022 ;
Considérant que le document établi respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code
de l'urbanisme ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : La carte communale de Fontiers Cabardès est abrogée.
Le dossier d'approbation du PLU et d'abrogation de la carte communale est tenu à la disposition du public en
mairie de Fontiers Cabardès aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
ARTICLE2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal portant approbation du PLU et
abrogation de la carte communale seront affichés pour une durée d'un mois en mairie de Fontiers Cabardès.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE3 : L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble
des formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
du premier jour où il est effectué.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél aude. gouv.fr
www.aude.gouv.fr 1 ARTICLE5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par internet sur
le site : www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement
devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre de l'intérieur . Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux
mois suivant le recours administratif emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6: Le Préfet, le Maire de Fontiers Cabardès et le Directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 Direction Départementale des
En Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023- 018 portant attribution d’une subvention de
l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des
inondations « Complément 2 pour l'acquisition amiable du bien de Mme GUITART
Josette situé 4 rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions
accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au
2° du | de l'article L. 561-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 en date du 12 juillet 2022 donnant
délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000005643) du 25 janvier 2023 d'un montant de
20 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
Page 1/5
3 VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2019-138 du 15 novembre 2019 portant attribution
d'une subvention de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de
prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de Mme GUITART Josette situé 4
rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC» ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2022-100 du 12 août 2022 portant attribution d'une
subvention complémentaire de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de
prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de Mme GUITART Josette situé 4 rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC» ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-167 portant modification de l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2019-138 du 15 novembre 2019 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations
« Acquisition amiable du bien de Mme GUITART Josette situé 4 rue de la Paix sur la
commune de VILLEGAILHENC » (Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération)
VU la convention opérationnelle n°487AU2019 de recomposition urbaine et protection
contre les risques naturels signée le 17 juin 2019 par le maire de Villegaïlhenc, le Président
de Carcassonne Aggjlo et la directrice de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;
VU la transmission par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, agissant pour le compte
de la commune de Villegailhenc, de la ré-évaluation des frais engendrés par la
déconstruction du bien, notamment liée aux résultats des diagnostics préalables à la
déconstruction (amiante, plomb, termites...) et à l'inflation des prix suite aux évènements
mondiaux ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide complémentaire supplémentaire de l'Etat d'un montant de 20 000 euros est
attribuée à
Commune de Villegailhenc
1, rue des Effaches
11600 VILLEGAILHENC
pour l'opération suivante :
« Complément 2 pour l'acquisition amiable du bien de Mme GUITART Josette situé 4
rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC »
Cette opération consiste en l'acquisition d'une habitation sur la parcelle cadastrée AI 45, la
démolition du bâti et la remise à nu du terrain.
Le bénéficiaire peut bénéficier du dispositif d'intervention de l'Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour la réalisation de l'opération, conformément à la convention-cadre signée le 12 février 2019 entre le Préfet de l'Aude et l'EPF Occitanie .
Page 2/5
4 Les dépenses subventionnables sont les frais liés à l'acquisition du bien (acquisition et frais
annexes), les frais de démolition (démolition et frais associés) et éventuellement les frais
liés à la sécurisation du site.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 20 000 euros.
2.3 Montant et taux de l’aide : Le montant maximal de la subvention est de 20 000 euros
correspondant à un taux de 100 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. || doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2024.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie.
Page 3/5
5 5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
commune de Villegailhenc
> Titulaire_: Trésorerie de Carcassonne Agglomération
Domiciliation_: BDF Carcassonne
Références du compte : 30001 00257 C1100000000 45
IBAN : FR35 3000 1002 5700 OOW0 5000 695
y
OU
OU
BIC : BDFEFRPPXXX
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée par l'intermédiaire de l'EPF Occitanie. Par voie de convention avec
la commune bénéficiaire de la présente subvention, l'EPF Occitanie réalise l'acquisition du
bien ainsi que la démolition et remise à nu du terrain.
Une fois le terrain remis à nu et le terrain rendu inconstructible par une modification du plan
de prévention des risques inondation (PPRI) en vigueur sur la commune, l’'EPF cède le
terrain à la commune bénéficiaire de la présente subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Page 4/5
6 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9:
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire.
CARCASSONNE, le 0 Véau o 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Page 5/5
7 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023- 019 portant attribution d’une subvention de
l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour lopération de prévention des
inondations « Acquisition amiable du bien de Mmes ASPA Elisabeth et Marie France
situé 5 rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC»
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour dés projets
d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
VU l'arrêté interministériel du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions
accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au
2° du | de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-036 en date du 12 juillet 2022 donnant
délégation de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000005643) du 25 janvier 2023 d’un montant de
8 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
Page 1/5
8 MU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-118 du 18 novembre 2019 portant attribution
d'une subvention de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de
prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de Mmes ASPA Elisabeth et Marie
France situé 5 rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC»
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-166 portant modification de l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2019-118 du 18 novembre 2019 relatif à l'attribution d’une subvention de
l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations
« Acquisition amiable du bien de Mmes ASPA Elisabeth et Marie France situé 5 rue de la
Paix sur la commune de VILLEGAILHENC» (Modification de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération)
VU la convention opérationnelle n°487AU2019 de recomposition urbaine et protection
contre les risques naturels signée le 17 juin 2019 par le maire de Villegailhenc, le Président de Carcassonne Agglo et la directrice de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;
VU la transmission par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, agissant pour le compte
de la commune de Villegailhenc, de la ré-évaluation des frais engendrés par la
déconstruction du bien, notamment liée aux résultats des diagnostics préalables à la déconstruction (amiante, plomb, termites.) et à l'inflation des prix suite aux évènements mondiaux ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide complémentaire de l'Etat d'un montant de 8 000 euros est attribuée à
Commune de Villegailhenc
1, rue des Effaches
11600 VILLEGAILHENC
pour l’opération suivante :
« Complément pour l'acquisition amiable du bien de Mmes ASPA Elisabeth et Marie
France situé 5 rue de la Paix sur la commune de VILLEGAILHENC»
Cette opération consiste en l'acquisition d’une habitation sur la parcelle cadastrée Al 45, la démolition du bâti et la remise à nu du terrain. : Le bénéficiaire peut bénéficier du dispositif d'intervention de l'Établissement Public Foncier (EPF) Occitanie pour la réalisation de l'opération, conformément à la convention-cadre signée le 12 février 2019 entre le Préfet de l'Aude et l'EPF Occitanie . Les dépenses subventionnables sont les frais liés à l'acquisition du bien (acquisition et frais
annexes), les frais de démolition (démolition et frais associés) et éventuellement les frais liés à la sécurisation du site.
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9 ARTICLE2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 8 000 euros.
2.3 Montant et taux de l’aide : Le montant maximal de la subvention est de 8 000 euros
correspondant à un taux de 100 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2024.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie.
Page 3/5
10 5.4 Calendrier des paiements :
Versement :
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
commune de Villegailhenc
= Titulaire _: Trésorerie de Carcassonne Agglomération
= Domiciliation_: BDF Carcassonne
> Références du compte : 30001 00257 C1100000000 45
> IBAN : FR35 3000 1002 5700 OOW0 5000 695
= BIC : BDFEFRPPXXX
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée par l'intermédiaire de l'EPF Occitanie. Par voie de convention avec
la commune bénéficiaire de la présente subvention, l'EPF Occitanie réalise l'acquisition du
bien ainsi que la démolition et remise à nu du terrain.
Une fois le terrain remis à nu et le terrain rendu inconstructible par une modification du plan
de prévention des risques inondation (PPRI) en vigueur sur la commune, l'EPF cède le
terrain à la commune bénéficiaire de la présente subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l’avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Page 4/5
11 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire.
Lo Le
CARCASSONNE, le 93 3Enréee 22 .
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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