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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 7 de mai 2018 cle215a52
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 7 de mai 2018 cle215a52)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTEUR DE CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
Spécial n°07 de mai 2018
N° 2018 05 07
Mercredi 30 mai 2018 DIRECTEUR DE CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté renouvelant l’homologation n°33 du circuit de motocross de la Ferrière Bochard, lieu-dit « La Pierroire »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté fixant le délai de dépôt des Candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l’Orne Campagne 2018/2019
Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le Département de l’Orne 2018/2019
Arrêté autorisant l’utilisation de la carabine de calibre22 long rifle pour la destruction des espèces d’animaux classées nuisibles à l’exception des sangliers
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de L'Aigle à compter du 1er juin 2018 aus
’ ff DMEMT A3 SN Î
ALAN
4
a
UTUIT dl
LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
CABINET / BSI NOR :
1013-18-0111
ARRÊTÉ
Renouvellement de homologation n° 33
.
du circuit de motocross
de LA FERRIERE BOCHARD), lieu-dit « La Pierroire »
La Préfète de l’Orne Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, vu le code général des collectivités territoriales ; vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 vu le code de la route, notamment l’article R411-12 ; vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; vu
l'arrêté ministériel
du
24
novembre
2017
relatif aux
manifestations
sportives
comportant
des
véhicules
terrestres à moteur ; vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ; vu les arrêtés préfectoraux des 22 mai 2014 et 19 décembre 2014 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross de la Ferrière Bochard, pour une période de 4 ans à compter du 22 mai 2014 ; vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 organisant les délégations de signature au sein de la direction du Cabinet ; vu la demande par laquelle le président du motoclub des sources à la Ferrière Bochard sollicite le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit de motocross à la Ferrière Bochard et l’usage du circuit à l'approche pédagogique et éducative de la moto pour de jeunes licenciés ; vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le président de l’association « moto club des sources » ; vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la fédération française de motocyclisme le 26 avril 2018 ; vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, émis suite à une visite du terrain effectuée le 24 mai 2018 ; ARRÊTE
ARTICLE 1.
L’'homologation en tant que piste permanente des installations du circuit de moto et quad-cross, et
d’approche pédagogique et éducative de la moto, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sises sur le territoire de la commune de la Ferrière-Bochard, telles qu’elles figurent au plan annexé ci-joint, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2, L’homologation est accordée pour la pratique de la moto, du quad et du side-car et à l’approche pédagogique et éducative de jeunes licenciés
:
- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des prescriptions formulées par la commission départementale de sécurité routière, notamment pour assurer la sécurité du public et des concurrents ; - sous respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme. ARTICLE 3. Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les pistes est fixé à :
Hors compétition
En compétition
Motos
45
45
Quads
30
30
Side-cars
30
30
Etant précisé que chaque catégorie de véhicules n’est pas admise à circuler avec une autre. ARTICLE 4.
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est autorisée aux jours et horaires
suivants :
Matin
Après-midi
#2ème samedi de chaque mois
/
13 heures 30 à 18 heures
2% dimanche de chaque mois
/
13 heures 30 à 18 heures 30
4% dimanche de chaque mois
/
13 heures 30 à 18 heures 30
*L'usage du circuit sera également réservé à l'approche pédagogique et éducative du sport motocycliste pour de jeunes licenciés, 1 fois par mois, le samedi après-midi de 13 H 30 à 18 H 00. La réglementation de la fédération française
de
motocyclisme devra être
respectée, notamment concernant
les types
des motos
autorisés
sur le
circuit, dans ce cadre. Des dérogations à l’utilisation du circuit seront possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées et dans
la
limite
de
2 jours par
an.
L'accès au circuit est réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de motocyclisme et sans tolérance. Les
résultats
des
mesures
sonométriques
pratiquées
au
cours
des
compétitions
et
des
entraînements
seront
consignés
dans
un
registre
conservé
par
lexploitant.
Ce
registre
sera
laissé
à
disposition
des
autorités
compétentes. L'exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi Les immeubles constitueront des écrans phoniques. ARTICLE 5 — Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit. ARTICLE 6. Les organisateurs devront prévoir, lors des compétitions, les consignes de sécurité et de vigilance renforcée suivantes : - de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de prévoir un filtrage des spectateurs par des bénévoles aux 2 points d’entrée ; - de prévoir un contrôle systématique du public aux différents points d’accès du site. Un contrôle des accès des spectateurs doit être impérativement effectué soit par des bénévoles qui devront faire ouvrir les manteaux et les sacs (pour inspection visuelle du
contenu) soit par une
société privée qui pourra effectuer des palpations.
Les
spectateurs qui refuseront d’obtempérer n’auront pas le droit de pénétrer sur le site ; - de s’assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule : un véhicule sera placé en travers pour dissuader, avec un conducteur disponible pour le déplacer en cas d’urgence. Seuls les véhicules de secours doivent pouvoir accéder au site ; - de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles.) ; - de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages. aux forces de l’ordre. ARTICLE
_7.
L'exploitant
devra
veiller
à
respecter
et
faire
respecter
par
les
pilotes,
les
obligations
environnementales, notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique (utilisation du tapis environnemental y compris en entraînement). L'exploitant devra veiller à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrent. ARTICLE 8. Le local du circuit dispose d’un téléphone fixe : 02.33.82.66.76 ARTICLE 9. L'exploitant devra respecter le plan de sécurité et maintenir libre de tout stationnement l’accès des engins de secours, lors des périodes d’utilisation du circuit. ARTICLE 10. Lors des compétitions, les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site. Ils veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeurent libre de tout stationnement. Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrent et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues. Des extincteurs
en
nombre suffisant,
appropriés aux risques devront être bien
répartis sur l’ensemble du
site :
notamment à chaque poste de commissaire, dans Le parc concurrent et au point de cuisson éventuel. ARTICLE
11. Les manifestations
se déroulant sur le circuit, près de la rivière Le
Sarthon,
inclus dans le site
Natura 2000 « Vallée du Sarthon et affluents », et afin de préserver l’état du site : - le pétitionnaire devra impérativement maintenir et entretenir la ripisylve (formations végétales sur les bords du cours d’eau) ; - la boucle la plus proche du Sarthon devra être éloignée de 5m minimum du Sathon ; - Paccès au public à proximité de la rivière devra être interdit. ARTICLE 12, L'exploitant devra maintenir l’interdiction d’accès à proximité de la rivière « Le Sarthon » proche du terrain du moto-club. ARTICLE 13. Une modification de l’homologation devra être nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l’objet d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. ARTICLE 14. ! appartient au bénéficiaire de l’homologation de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. ARTICLE
15.
Le
renouvellement
de
la
présente
homologation
est subordonnée
au
dépôt d’une
demande
au
moins trois mois avant son expiration. ARTICLE 16. La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles concernant l’urbanisme. ARTICLE
17.
L'homologation
prononcée
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
suspendue,
notamment
s'il
apparaît,
après
mise
en
demeure,
que
l'association
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait pas
respecter les
conditions
sous
lesquelles
elle
a
été
consentie
ou
s'il
s'avère,
après
enquête,
que
son
maintien
n'est
plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. ARTICLE 18. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation. ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le Maire de La Ferrière Bochard,
le Président
du conseil départemental de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, le Président de l’association « moto-club des Sources » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
2 8
MAI
2016
Alençon, le éA DNSAMIÆHSSEANa |
AIOHN3Id71 SansS30 SHTU=—
sMs37072ads auoz
ALAN
ONd4
LIMIT REX
44
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET
DE LA RÉGLEMENTATION
ELECTIONS
SENATORIALES PARTIELLES
DU 1° JUILLET 2018
ARRETE
FIXANT LE DELAI DE DEPOT DE CANDIDATURE
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole, VU le décret n°2018-319 du 2 mai 2018 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
ARTICLE ler-
Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture du lundi 11 juin au
vendredi 15 juin 2018 selon les jours et horaires suivants : - du lundi 11 au jeudi 14 juin 2018
: 8h30 -
12h30 et 13h15 - 17h30
- vendredi 15 juin 2018
: 8h30 - 12h30 et 13h15 - 18h.
En cas
de
second tour,
les déclarations
de candidature
seront déposées
le
1“ juillet 2018
dès
la
proclamation des résultats par le bureau du collège électoral et au plus tard à 15h à la préfecture. ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Alençon, le 30 mai 2018 Pour la Préfète, La
Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
be
Véronique CARON
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame la Préfète de
l'Ome —B.P. 529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Intemet
: www.ome.gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-18-00337
ARRÊTÉ
relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l'Orne
Campagne 2018/2019
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu les articles L.120-1, L.424-2 à L.424-6, L.424-12, L 424-15, L.425-1 à L.425-3-1, L.425-5, L.425-15,
R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d’eau ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 03 au 24 ma ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 25 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de
l'Orne
du 23 septembre 2018 à 9 heures au 28 février 2019 ;
Article 2 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l’article R 424-1 du code de
l’environnement, les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :
+ du 23 septembre 2018 au 27 octobre 2018 de 9 heures à 19 heures
+ du 28 octobre 2018 au 28 février 2019 de 9 heures à la tombée de la nuit (une heure après le
coucher du soleil à Alençon).
1/7 Cette limitation des heures ne s'applique pas à :
Modes de chasse Horaires de chasse (réglementation générale)
> la chasse des colombidés et des corvidés
> la chasse à l'approche ou à l'affût des
animaux suivants :
- grands animaux soumis au plan de chasse
> la chasse à courre
> la chasse sous terre
une heure avant le lever du soleil et une heure après
son coucher (cas général)
> la chasse du gibier d’eau à la passée,
deux heures avant le lever et après le coucher (dans
les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau
sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-
ci)
> la chasse du gibier d'eau à partir de
gabions la nuit
Article 3 :
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Grands animaux
soumis au plan de
chasse
23 septembre 2018 28 février 2019
Chevrettes et biches: chasse autorisée à partir du
1” novembre 2018.
Brocards et chevrillards : chasse autorisée à l’approche
ou à l’affût, sur autorisation individuelle à compter du
1 juin 2018 ; chasse en battue autorisée à compter du
23 septembre 2018.
Cerfs, daguets, jeunes cerfs ou jeunes biches
(animaux âgés de moins d’un an) : chasse autorisée à
l’approche ou à l’affût, sur autorisation individuelle à
compter du 1* septembre 2018 ; chasse en battue
autorisée à compter du 23 septembre 2018.
1‘ juin 2018 22 septembre 2018
Le tir à l'approche ou à l'affût est possible sur
autorisation individuelle.
Voir article 11
Sanglier
23 septembre 2018 28 février 2019
À partir du 15 novembre 2018, le tir du sanglier est
suspendu le vendredi en dehors des zones boisées, sauf
dans les massifs où il est classé nuisible.
Voir article 11
2/7 Lièvre
Sans plan de chasse Uniquement le dimanche
07 octobre 2018 BOCAGE Voir article 8
PAYS D’AUGE
23 septembre 2018 14 octobre 2018 Er me Voir article 8
LE MERLERAULT
21 octobre 2018 PERCHE Voir article 8
Avec plan de chasse Voir article 9
23 septembre 2018 | 25 novembre 2018
BOCAGE
PAYS D’AUGE
PAYS D’OUCHE
PLAINE
LE MERLERAULT
PERCHE
Perdrix grise
Sans plan de chasse Uniquement le dimanche
07 octobre 2018
23 septembre 2018
BOCAGE
PAYS D’AUGE
PAYS D’OUCHE
PLAINE
LE MERLERAULT 7
Voir article 8
14 octobre 2018 PERCHE
Avec plan de chasse Voir article 10
23 septembre 2018 | 25 novembre 2018
BOCAGE
PAYS D’AUGE
PAYS D'OUCHE
PLAINE
LE MERLERAULT
PERCHE
Perdrix rouge
Sans plan de chasse
23 septembre 2018 28 février 2019
Sur les cantons de CETON et BRETONCELLES, la
perdrix rouge est chassable du 23 septembre 2018 au 14
octobre 2018, uniquement le dimanche.
Avec plan de chasse Voir article 10
23 septembre 2018 | 25 novembre 2018
Uniquement sur les cantons de ÆCETON et
BRETONCELLES
PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) :
Chaque chasseur peut prélever au maximum 3 bécasses
par semaine, avec un maximum de 30 bécasses pour la
saison cynégétique.
Bkcasse 23 septembre 2018 20fevrier 2019 La tenue d’un carnet de prélèvement et le marquage des bécasses prélevées sont obligatoires.
(dates selon arrêté ministériel sous réserve de
modifications)
23 septembre 2018 gi dates selon arrêté ministériel sous réserve de 10 février 2019 Hicdifications
Pigeon ramier uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme. 11 février 2019 20 février 2019 (dates selon arrêté ministériel sous réserve de modifications)
; La chasse du lapin d e au furet est autorisée si Lapin de garenne 23 septembre 2018 28 février 2019 RE
l’ensemble du département.
Article 4 :
Les oiseaux de passage ainsi que le gibier d’eau ne peuvent être chassés qu’entre les périodes fixées aux
arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 susvisés.
3/7 Article 5 :
La chasse du faisan commun est suspendue pour une période de trois ans à compter de la campagne
cynégétique 2017-2018 sur l’ensemble du territoire du Groupement d’Intérêt Cynégétique d’Ecouché Nord
comprenant les communes de suivantes :
Commeaux Montgaroult Ronai
Écouché les Vallées (uniquement sur | Monts sur Orne (uniquement sur les | Moulins-sur-Orne
les anciennes communes de La Courbe | anciennes communes de Goulet et de
et Sérans) Sentilly)
Giel-Courteilles Nécy Habloville
Neuvy-au-Houlme Sévigny Ri
Occagnes Montabard
Seuls les oiseaux suivants, issus de lâchers et bagués, pourront être chassés :
+ faisan obscur,
+ faisan marqué au moyen d’un « poncho ».
Article 6 :
Les animaux soumis au plan de chasse grand gibier ainsi que le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou
au moyen d’un arc de chasse. Toutefois, durant la période d’ouverture générale de la chasse, le tir du
chevreuil à plomb est autorisé uniquement avec des plombs de diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n° 1
ou 2 série de Paris).
Article 7 :
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception du renard, du sanglier, des grands animaux soumis au
plan de chasse, du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, de la vènerie sous terre et à courre.
La chasse en temps de neige du ragondin et du rat musqué est autorisée sauf en cas de suspension de la
chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier d’eau, en cas de gel prolongé.
Article 8 :
Il est instauré dans le département de l’Orne 6 unités de gestion petit gibier (lièvre et perdrix). Les 6 pays
cynégétiques petit gibier sont le Bocage, la Plaine, le Pays d’Auge, le Pays d’Ouche, le Merlerault et le
Perche (voir annexe 1). Les anciennes limites administratives des communes fusionnées en communes
nouvelles s’appliquent lorsque ces communes nouvelles couvrent plusieurs pays cynégétiques.
Article 9 :
Il est maintenu la possibilité d’un plan de chasse au lièvre dans le département de l’Orne pour les territoires
d’au moins 80 hectares d’un seul tenant.
Article 10 :
Il est maintenu la possibilité d’un plan de chasse à la perdrix grise et à la perdrix rouge pour les territoires
d’au moins 80 hectares d’un seul tenant. Les détenteurs d’un plan de chasse à la perdrix grise devront
obligatoirement faire une demande de plan de chasse à la perdrix rouge sur les cantons de CETON et
BRETONCELLES.
4/7 Article 11 :
En application de l'article L.425-15 du code de l'environnement, le plan de gestion sanglier mis en place
dans le département de l’Orne est reconduit pour la campagne de chasse 2018-2019.
Pendant la période d’ouverture anticipée et pendant l’ouverture générale de la chasse, tous les
animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être
déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal. Conformément à l’article L.424- 3 du
code de l’environnement, la seule exception à l’obligation d’un système de marquage est la chasse en enclos
cynégétique.
Pour chaque animal tué, le carton de renseignements dûment rempli devra obligatoirement être
retourné dans les 48 heures suivant la mort de l’animal à la Fédération Départementale des Chasseurs
de l'Orne (BP 70015 - 61201 ARGENTAN cédex). Il est également possible de déclarer chaque animal
tué, dans les 48 heures suivant le prélèvement, en utilisant la procédure de la télédéclaration sur le logiciel
CYNEF à l’adresse suivante : ww.fdc61.fr. Cette procédure dispense du retour du carton. Le système de
marquage disponible auprès de la FDCO valable pour l’année cynégétique en cours n'est pas remboursable.
Pendant l’ouverture générale de la chasse, le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires
pièges à nitrates (C.I.P.A.N.) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe de chasseurs.
Pour la période du 1° juin 2018 à l’ouverture générale de la chasse, la chasse aux sangliers ne pourra
être pratiquée qu’à l’affût et à l’approche sur autorisation individuelle de la préfète, sous réserve de
bénéficier du droit de chasse sur le territoire concerné et d’être titulaire d’un permis de chasse validé.
L'autorisation individuelle est délivrée avec les conditions suivantes :
- la chasse pourra se dérouler d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une heure après son coucher ;
- le tir des laies suitées est interdit ;
- il n’y a pas de limitation dans le nombre d’animaux prélevables par chasseur ;
- le titulaire du droit de chasse (ou son(ses) délégué(s)) devra être porteur d’une copie de l’autorisation
préfectorale individuelle.
Article 12 :
En application de l'article L.425-15 du code l'environnement, il est mis en œuvre un Plan Quantitatif de
Gestion (PQG) pour la chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le PQG
fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par installation de chasse de nuit déclarée
conformément aux dispositions du code de l’environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi).
Les anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l’installation sont comptabilisés.
Article 13 : Sécurité des chasseurs et des tiers
Considérant les risques encourus lors d’une action de chasse et d’opérations de destruction des nuisibles du
fait de l’utilisation d’armes à feu, les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont
les suivantes :
+ Le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour la chasse en battue du grand
gibier et du renard. Tous les participants, traqueurs, postés et accompagnateurs doivent porter un
gilet ou une veste de couleur fluorescente orange ;
+ Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour toutes
les personnes ayant une arme chargée à balle ;
+ Le tir du grand gibier est interdit à une distance supérieure à 100 mètres pour les utilisateurs
d’armes à canon rayé et 40 mètres pour ceux utilisant des armes à canon lisse.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes disposant d’une autorisation individuelle de
chasse à tir à l’affût ou à l’approche du ler juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.
+ Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour tous les
participants lors d’une opération de furetage du lapin de garenne avec arme ;
5/7 + Exceptée pour la chasse du gibier d’eau depuis une hutte immatriculée, il n’est autorisé, lors d’une
action de chasse, qu’une seule et unique arme par chasseur ;
+ Le déchargement et le désapprovisionnement des armes à feux est obligatoire en cas de
regroupement, dès deux chasseurs et entre les phases d’action de chasse ;
+ Le registre de battue est obligatoire sur l’ensemble du département et doit être renseigné pour toute
chasse en battue à partir de cinq participants pour le grand gibier et les nuisibles.
Il est rappelé qu’en action de destruction à tir avec une carabine de calibre 22 long rifle :
+ __ilest interdit de tirer sur une surface en eau,
+ les tirs sont obligatoirement fichants.
Article 14 : Agrainage et affouragement du grand gibier
Les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement du grand gibier sont définies dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). L’agrainage est autorisé sous réserve de la signature de la
charte annexée au S.D.G.C. L’affouragement est interdit toute l’année pour les cervidés sauf dérogation
administrative.
Article 15 : Vénerie sous terre du blaireau
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai à la date
d'ouverture générale de la chasse.
Article 16 : Tenue d’un carnet de déterrage
Il devra être tenu un carnet de déterrage pour l’ensemble des équipages de vénerie sous terre du département
de l’Orne. Ce carnet devra être renseigné après chaque sortie et adressé tous les ans à la FDCO, entre le
1“ juillet et le 31 juillet.
Article 17 : Vente, achat, transport en vue de la vente et du colportage du gibier
Pour sauvegarder le lièvre, la perdrix et le faisan, à titre exceptionnel, pendant la période du 23 septembre
2018 au 21 octobre 2018, la mise en vente, l'achat, la vente, le transport en vue de la vente et le colportage
de ces espèces sont interdits. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du
gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par
arrêté du 26 janvier 2004.
Article 18 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées
par les maires. Il sera adressé au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne.
Fait à Alençon, le 2 :A] 2018
Chantal CASTELNOT
6/7 1VS/1910Q:S21n05-OLHVIGI®ENOI| aupednpanbneBouAos4eg anesponnpenbno6ouA2sAeq 26e20gnpanbno6auAsed AL089f°seuiejdSepenbnaBautsAed :S1elqi6snedsanbnobouASsAed527 (80z-10ep)sajjeanousaunuwo)CT] saunwuuo)[7] (dd9) NOLAVOIAINVId 13 BALLD34SOUd ‘ZINVSSIVNNOD
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807Iÿy 52 np +CE® 1oN ajeue,]e T oxeuue - 11q163ned senbnobou sAed9 se Fa EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-18-00338
ARRÊTÉ
fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne 2018/2019
Campagne 2018/2019
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu les articles L.120-1, L. 425-2, R.427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-21 et R. 427-25 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu les propositions formulées par la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 25 avril 2018 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 3 au 24 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT les spécificités du département de l’Orne et en particulier qu’il y a lieu, au vu des dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par ces espèces animales aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Le sanglier (Sus scrofa), le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et le pigeon ramier (Columba palumbus) sont classés nuisibles du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 sur les territoires et selon les périodes et les modalités de destruction précisés dans le tableau ci-après :
1/3 LIEUX PIÉGEAGE TIR* AUTRES
Espèces | Communes ou can- | péiode | Formalité Période Formalité, | Pé | Forma- | no Gaiité tons Modalité riode lité
Massifs
Gouffern, Longny,
Sanglier Sud Perche et Interdit Interdit Néant Néant Néant | Néant Néant
Monts d’Amain
- Sur autorisa-
tion indivi-
duelle du préfet
-entre le 21 février | - Le tir s’effec-
2019 et le 31 mars | tue uniquement
2019 à poste fixe
matérialisé de
Caen de CÉTON au juilt2019 | dans et depuis Pigeon £tde BRETON : : pour prévenir des | les cultures à : CELLES Interdit Interdit . A Néant | Néant Néant Ramier dommages impor- protéger. tants aux - Le tir dans les activités agricoles | nids est inter-
(restreintes aux dit.
cultures de protéa- - L'emploi
gineux, de maïs et d’appeaux,
de colza) d’appelants et
d’appelants ar-
tificiels est in-
terdit.
Condé/Sarthe, Lon-
rai, Crulai, Valfram-
bert, Argentan,
Moulins/Orne, an-
cienne commune
d’Urou et Crennes
(Gouffern en Auge), -entre le 1* mars
Sai, Sévigny, an- 2019 et le 31 mars Captures
cienne commune de 2019 Surantors _.
Lapin de | Sentilly (Monts sur Toute : RE Toute z NE Néant } tion indivi- Re Néant bourses
garenne | Orne), St Martin du l'année -entre le 15 août duelle du préfet l'année SRE
Vieux Bellême, Bel- 2019 et l'ouverture
lême, ancienne com- générale de la
mune de Sérigny chasse
(Belforét-en-
Perche),
Bagnoles de l'Orne
Normandie, Cali-
gny, St Ouen sur
Iton
* RAPPEL : Conformément à l’article R. 427-21 du code de l’environnement, les fonctionnaires ou agents
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 2 :
Tous les sangliers prélevés par un garde particulier doivent faire l’objet d’une déclaration de prélèvements
dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération départementale des chasseurs de l’Orne par envoi d’un
2/3 carton de tir. Les cartons sont disponibles auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
? 5 MAI 208 Fait à Alençon, La/Préfe
CASTELNOT
3/3 7
RS # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-18-00443
ARRÊTÉ
Autorisant l’utilisation de la carabine de calibre 22 long rifle
pour la destruction des espèces d’animaux classées nuisibles, à l’exception des sangliers
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1‘ août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté NOR 2340-16-00577 du 17 juin 2016 autorisant l’utilisation de la carabine de calibre 22 long rifle pour la destruction des espèces d’animaux classées nuisibles, à l'exception des sangliers ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage rendu le 25 avril 2018 ;
Considérant que la carabine de calibre 22 long rifle est une arme adaptée à la destruction d’animaux d’espèces classées nuisibles de taille modérée à l’exclusion des sangliers ;
Considérant la possibilité d’utilisation des armes à feu disposant de dispositif silencieux pour la destruction des nuisibles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'utilisation de la carabine de calibre 22 long rifle est autorisée pour la destruction des espèces d’animaux classées nuisibles, à l’exception des sangliers, dans le département de l’Orne ; Article 2 :
En action de destruction à tir avec une carabine de calibre 22 long rifle :
- il est interdit de tirer sur une surface en eau,
- les tirs sont obligatoirement fichants ;
Article 3 :
L'arrêté NOR 2340-16-00577 du 17 juin 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Orne,
- soit par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Dans ce cas, le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. - soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de celui-ci ;
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les sous-préfètes
d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, les maires ainsi que les agents en charge de la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l’Orne ;
Fait à Alençon, le 9 & MAI 2018
La Préfète,
Chäntal CASTELNOT EE
é
€
AfF EL CL] gr Méga
ARRETE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
A compter du 1° juin 2018
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-42 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Mme Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
L'arrêté de la directrice de l'ARS de Normandie en date du 21 mars 2017 portant fixation des.
tarifs de prestations applicables à compter 1° avril 2017 au CH de l'Aigie.
Le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Mme Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La décision de la Directrice Générale de l'ARS en date du 20 novembre 2017, portant
délégation de signature à compter du 1* décembre 2017.
ARRETE
Article 1” - Les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de L'Algle - n° FINESS
610780074 - sont fixés comme suit à compter du 1er Juin 2018 :
| code Service Tarifs régime commun
11 _| Médecine 8424€
11__| Médecine géristrique 8424€
11_[UHTCD 8424€
12_| Chirurgie 1346€
12_| Gynécologie 134€
12 _| Obstétrique 1346€
12 _| Soins aux nourrissons u 1346€
20 _| Surveillance continue Ï 148€
30 _| Soins de Suite et de Réadaptation 32€
79 _| SMUR - déplacement terrestres 30 min 16185€
ARS de Nora
Hooue Ér
14080 CAEN Codex 4
Té.:0231 700808 AfF Lean ul
Article 2 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal Interrégional de la tarfication sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter
de sa notification.
Article 3 - La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le
Président du Consell de Survelllance et le Directeur du centre hospitaller de l'Aigle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de Normandie.
Fait à Caen, le 30 mai 2018
Christine GARDEL
T8: 0251 70 0806