Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 053 recueil des actes administratifs du 1er mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 053 recueil des actes administratifs du 1er mars 2017 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 053 recueil des actes administratifs du 1er mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-053

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018[C2

C2

y

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-27-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence au bénéfice des agents de la

société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des personnels des entreprises mandatées

en vue de la réalisation des opérations nécessaires à l'étude de la deuxième phase du projet

de complément des mouvements entre l’Autoroute A8 Ouest et l’Autoroute A51 Nord (3

pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et

de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société

EURL SQUAMATA (6 pages) Page 7

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-26-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’Athlétic Bilbao le jeudi 8 mars 2018 à

21h05 (2 pages) Page 14

13-2018-02-26-012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes le dimanche 4

mars 2018 à 21h00 (2 pages) Page 17

13-2018-02-26-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille à l’Athlétic Bilbao le jeudi 8 mars 2018 à 21 H 05 (2 pages) Page 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-27-004 - Arrêté portant déclassement du domaine public de la parcelle d'assise

d'un immeuble bâti cadastré section E n°119 site de l'ancien lycée Michelet 21 avenue

Foch 13004 Marseille (2 pages) Page 23

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-02-27-003 - ARRETE PREFECTORAL Alimentation en eau potable de locaux

commerciaux à caractère agricole Situés 3192 /3216 chemin de Lignane à

PUYRICARD (13540) Parcelle 000 NE 173 (2 pages) Page 26

13-2018-02-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Alimentation en eau potable d’un

bâtiment comprenant une zone de bureaux et de vestiaire et sanitaire, un magasin de

vente, une zone de stockage de produit phytosanitaire Coopérative Agricole

Provence-Languedoc (CAPL) 4533, voie Jean Pierre Lyon à BERRE-L’ETANG

(13130) Parcelle CS 21 (2 pages) Page 29

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-27-005

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire de la commune

d’Aix-en-Provence

au bénéfice des agents de la société Autoroutes du Sud de

la France (ASF) et des personnels des entreprises

mandatées en vue de la réalisation des opérations

nécessaires à l'étude de la deuxième phase du projet de

complément des mouvements entre l’Autoroute A8 Ouest

et l’Autoroute A51 Nord

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-27-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

------------

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, LA LEGALITE,

ET DE L'ENVIRONNEMENT

--------------------------------------------------------

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA

CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

------------

N° 2018-09

A R R E T E

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence

au bénéfice des agents de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des personnels des entreprises mandatées

en vue de la réalisation des opérations nécessaires à l'étude de la deuxième phase du projet de complément des mouvements entre l’Autoroute A8 Ouest et l’Autoroute A51 Nord

****

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

****

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU la lettre du 29 décembre 2017 reçue en Préfecture le 21 février 2018 par laquelle le Directeur Opérationnel de l’Infrastructure Est, sollicite au bénéfice des agents de la société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que de toute personne régulièrement mandatée par elle, dans le cadre des opérations nécessaires à l'étude de la deuxième phase du projet de complément des mouvements entre l’Autoroute A8 Ouest et l’Autoroute A51 Nord, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-27-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence 4CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER – Les agents de la société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que de toute personne régulièrement mandatée par elle, chargés d'effectuer les opérations suivantes :

- reconnaissance de terrains,

- sondages géotechniques,

- levés topographiques, installations de bornes et repères,

- études d'environnementales sur le milieu humain ou naturel,

- diagnostic d'archéologie préventive

sont autorisés, pour l'exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune d’Aix en Provence.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie d’Aix-en-Provence, à la diligence du Maire ; il devra être présenté à toute réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-27-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence 5ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 8 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

- Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Directeur Opérationnel de l’Infrastructure Est de la société ASF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

FAIT à MARSEILLE, le 27 février 2018

3

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-27-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence 6Direction départementale de la protection des populations

13-2018-02-27-006

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement

de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non

domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL

SQUAMATA

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 7DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement

de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques

13/AO/FSC/0164-2018

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d'extinction dite convention de Washington ou CITES,

VU le règlement européen n°338/97 du 9 décembre1996 relatif à la protection des espèces de faune et

de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

VU le titre 1°’ du livre IV du code de l'Environnement et notamment ses articles L.413-3, L.415-1 à L.415-

5 et R.413-8 à R.413-23, R.413-42 à R.413-51,

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de

défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône:

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié relatif aux mesures de protection des reptiles représentés

dans le département de la Guyane, pris pour application de l’article L.411.1 du code de l'Environnement,

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements

détenant des animaux d'espèces non domestiques

VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009

définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de

transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non

domestiques,

VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines

espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de

présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à

M. Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-

du-Rhône,

VU la décision de M. le Préfet des Bouches du Rhône en date du 15 juillet 2015 octroyant un certificat de

capacité pour la vente d'animaux d'espèces non domestiques à savoir des reptiles à M.Florent

Carcanague,

VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture déposé par M. Florent Carcanague, gérant de la

société EURL SQUAMATA - pour un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à

savoir des reptiles au 77 avenue Stalingrad — 13200 Arles

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 8ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L'établissement EURL SQUAMATA sis 77 Avenue Stalingrad — 13200 Arles est autorisé à ouvrir et à

fonctionner conformément au présent arrêté, sous la responsabilité du gérant de la société M. Florent

CARCANAGUE. |

Cet établissement est un établissement de 2°"° catégorie, ouvert au public.

La responsabilité des animaux est assumée par au moins un titulaire du certificat de capacité pour

l'entretien, la vente et le transit des animaux vivants.

L'installation sera située, installée et exploitée conformément aux plans et au dossier joints à la demande

d'autorisation d'ouverture.

ARTICLE 2 :

Les animaux vivants d'espèces non domestiques dont la vente est autorisée sont strictement ceux

définis dans la liste annexée au présent arrêté, dans la mesure où les conditions d'entretien sont en

adéquation avec leurs modes de vie habituels.

Aucune espèce de reptile reprise dans l’annexe 2 de l'AM du 10/08/2004 ne pourra être exposée à la

vente.

La capacité maximale d'accueil sera de :

- Sauriens : 40 spécimens

- ophidiens : 40 spécimens

- amphibiens : 15 spécimens

Cette autorisation n’est plus applicable lorsque l'importation ou l’activité commerciale devient prohibée

pour l'espèce considérée en application des articles L 411-1 et L 412-1 du Code Environnement.

Le responsable de l'établissement prendra toutes dispositions nécessaires pour éviter que les espèces

qui y sont hébergées ne puissent s'enfuir ou ne soient une source de danger pour la sécurité, la santé

publique, les espèces sauvages et les milieux naturels.

En particulier :

Les accès à l'établissement doivent être sécurisés par rapport au risque d’effraction ;

Chaque vivarium, terrarium doit disposer d'un mécanisme de fermeture propre à prévenir tout risque

d'échappement des animaux.

ARTICLE 3 :

Les titulaires du certificat de capacité assureront la tenue à jour du registre des effectifs et du livre de

soins vétérinaires, documents prévus par l'arrêté du 25 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 7 octobre

1996 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non

domestiques.

Ces documents ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements

enregistrés doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à compter de la dernière

inscription.

ARTICLE 4 :

Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment dans

les conditions réglementairement définies, par les agents et les fonctionnaires cités à l'article L 172 -1

du code de l'Environnement.

Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du

contrôle et de l'application du présent arrêté.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 9ARTICLE5 :

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un

changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de

l'établissement ou d’une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est

soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Lorsqu'un établissement autorisé change d’exploitant , le nouvel exploitant doit en faire la déclaration

auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations dans le mois qui suit la prise en

charge de l'établissement .

Toute modification touchant le ou les titulaires des certificats de capacité doit être signalée sans délai à

la D.D.P.P. Une copie du ou des certificats de capacité correspondant doit être fournie.

En l'absence de remplaçant, le départ définitif de l'établissement d'un titulaire du certificat de capacité

entraîne l'arrêt dans les trois mois de l’activité de vente des animaux concernés. Ainsi, sera prononcée la

fermeture de l’activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques dans le cas où l'établissement ne

disposerait plus d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité lui permettant de fonctionner

dans de bonnes conditions.

ARTICLE 6 : Installations et matériel

Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés, ventilés et chauffés. Les sols et

les murs doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.

Les canalisations d'évacuation des eaux usées seront raccordées au réseau d'assainissement

communal.

Le magasin sera approvisionné en eau potable.

Le réseau public d'eau potable est protégé contre les retours d’eau par la mise en place d'un dispositif

de protection agréé.

Les vivariums et terrariums doivent être en nombre suffisant de façon à permettre l'exposition des

animaux à la vente, sans surpopulation, et la mise en quarantaine, dès leur arrivée, des lots litigieux en

qualité sanitaire ou malades.

Les vivariums et terrariums sont équipés de systèmes d'éclairage, de chauffage et d'aération.

ARTICLE 7 : Fonctionnement - hygiène générale

Les locaux, murs et sols doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entretien : ils doivent être

désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.

Les aliments sont stockés dans un local spécifique à l'abri des insectes et des rongeurs.

Les animaux reçoivent une alimentation équilibrée en quantité suffisante adaptée à leur espèce.

Les vivariums, terrariums et matériels annexes (appareils de chauffage, lampes, tapis, thermomètre,

hygromètre....) doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

Les vivariums, terrariums et matériels annexes doivent être nettoyées régulièrement et désinfectées

avant chaque réception d'un nouveau lot.

ARTICLE8 :

Lors de toute cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux, le titulaire du certificat de capacité doit fournir

une information appropriée concernant la détention de l'espèce concernée et notamment les dangers ou

inconvénients graves qu'elle présente pour les espèces sauvages autochtones, les milieux-naturels ainsi

que la sécurité des personnes.

ARTICLE 9 :

Les animaux malades ou blessés doivent être isolés dans des bacs réservés à cet effet dans un local

spécifique afin d'éviter toute propagation de maladie. En aucun cas, ils ne pourront être présentés à la

vente. Ils seront traités et soignés, et en cas de mort, éliminés selon les règles en vigueur.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 10En cas de problème pathologique, le responsable fera appel à un vétérinaire sanitaire.

Toute mortalité importante, anormale et/ou toute suspicion de maladie légalement réputée contagieuse

ou à déclaration obligatoire doivent être portées sans délai à la connaissance de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations.

ARTICLE 10 :

Le personnel doit avoir à sa disposition le matériel de capture approprié à chaque espèce ainsi que les

vêtements et gants de protection nécessaires.

ARTICLE 11 :

Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront éliminés ou

recyclés dans les filières prévues par la réglementation en vigueur.

Le brûlage à l’air libre est interdit.

L'établissement dispose d’un congélateur dédié au stockage des cadavres.

Toute mortalité massive sera signalée au Directeur Départemental de la Protection des Populations.

ARTICLE 12 :

L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte d'une personne titulaire du

certificat de capacité.

En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance soit à une ou plusieurs personnes

nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans l'établissement, soit à une

société spécialisée. :

Cette délégation fait l'objet d'un document écrit , signé par le capacitaire et la ou les personnes

déléguées, détenues au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.

Ce document mentionne en particulier l'emplacement des registres et inventaires, les dangers et

inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité publique

et celle des installations.

En cas d'accident, le commissariat de police ou la gendarmerie le plus proche doit être prévenu.

ARTICLE 13 :

Les infractions au présent arrêté sont passibles notamment, selon leur nature, des sanctions

administratives et pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime et par le code de

l'environnement susvisé et des textes pris pour son application.

ARTICLE 14 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent.dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Maire d'Arles, le Directeur

Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône , le Chef du Service

Départemental de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

Bouches du Rhône.

Marseille, le 27 février 2018, pour le Préfet

le Directeur Départemental de la Protection

des Populations,

SIGNE

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 11CERTIFICAT DE CAPACITE -. FLORENT CARCANAGUE 13/CC/FSC/VE/203.15

Liste des espèces autorisées dans un établissement de vente

SOUS ORDRE DES OPHIDIENS

BOIDAE

Aspidites melanocephalus ( python à tête noire)

Aspidites ramsayi ( Woma)

Antaresia childreni ( python de children)

Antaresia maculosus ( python tacheté)

Antaresia perthensis (python pygmée)

Antaresia stimsoni ( python de stimson)

Boa constrictor imperator ( boa constricteur imperator)

Bothrochilus boa ( python annelé)

Bothrochilus albertisii ( python à lèvres blanche)

Candoia carinata ( boa du pacifique)

Eryx colubrinus sp ( boa des sables)

Morelia boeleni ( python de Boelen)

Morelia bredli ( python tapis de Bredl)

Morelia clastolepsis

Morelia spilota cheynei ( python tapis des jungle)

Morelia spilota mcdowelli ( python tapis cotier)

Morelia spilota variegate ( python tapis du nord)

Morelia viridis ( python vert)

Python anchietae( python d’ Angola)

Python breitensteini ( python à queue courte)

Python brongersmai ( python rouge)

Python curtus ( python malais)

Python regius ( python royal)

COLUBRIDAE

Elaphe subocularis ( serpent ratier de Trans Pecos)

Pantherophis bairdi ( serpent ratier de Baird)

Elaphe elena(serpent bijou)

Elaphe mandarina ( serpent ratier mandarin)

Pantherophis obsoletus ( serpent ratier)

Elaphe radiata ( serpent ratier à tte cuivrée)

Elaphe schrencki ( couleuvre de l’amour)

Elaphe situla( couleuvre léopard)

Elaphe taeniura sp ( serpent ratier)

Elaphe oxycephala ( serpent ratier à queue rouge)

Heterodon nasicus ( serpent à groin)

Lampropeltis getulus californiae ( serpent roi de Californie)

Lampropeltis getulus floridana ( serpent roi de Floride)

Lampropeltis getulus niger ( serpent roi noir)

Lampropeltis getulus holbrooki ( serpent roi moucheté)

Lampropeltis getulus splendida (serpent roi du désert)

Lampropeltis getulus nigrita ( serpent roi noir du Mexique)

Lampropeltis getulus getulus ( serpent roi oriental)

Lampropeltis triangulum triangulum ( faux corail commun)

Lampropeltis triangulum annulata ( faux corail du Mexique)

Lampropeltis triangulum arcifera ( faux corail de Jalisco)

Lampropeltis triangulum campbelli ( faux corail de Campbell)

Lampropeltis triangulum hondurensis ( faux corail du Honduras)

Lampropeltis triangulum nelsoni ( faux corail de Nelson)

Lampropeltis triangulum sinaloae ( faux corail de Sinatoa)

Lystrophis pulcher ( serpent à groin sud américain)

Pantherophis guttatus ( serpent des blés)

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 12Pituophis catenifer annectans ( serpent taupe de San Diego)

Pituophis catenifer affinis ( serpent taupe de Sonora)

Pituophis catenifer sayi ( serpent taureau)

Pituophis deppei jani ( serpenttaureau du Mexique)

Pituophis melanoleucus melanoleucus ( serpent taupe du Nord)

Pituophis melanoleucus lodingi ( serpent taupe noir)

Pituophis melanoleucus mugitus ( serpent taupe de Floride)

Pituophis vertebralis ( serpent taupe du cap)

Rhynchophis boulengeri ( serpent ratier rhinocéros )

Nerodia fasciata ( serpent d’eau)

SOUS ORDRE DES SAURIENS

CHAMELEONIDAE Chamaeleo calyptratus ( caméléon casqué du Yemen)

Furcifer pardalis ( caméléon panthère)

SCINCIDAE Tiliqua scincoides ( scinque à langue bleue)

Tribolonotus gricilis ( lezard crocodile)

Riopa fernandi (scinque de Fernando)

IGUANIDAE Anolis sp ( anolis)

Basiliscus plumifrons ( basilica vert)

Basiliscus vittatus ( basilic marron)

Iguanan iguana ( iguane vert)

Oplurus sp ( iguane à queue épineuse)

Ctenosaura similis (iguane noir)

Dipsosaurus dorsalis ( iguane du désert)

Leicephalus sp ( iguane à queue courbée)

Sceloporus cyanogenys ( lézard bleu épineux)

AGUAMIDAE Physignatus cocincinus ( agame aquatique)

Physignatus lesueuri ( agame aquatique)

Pogona vitticeps ( agame barbu)

Chlamydosaurus kingii ( lizard à collerette)

CROTAPHYTIDAE Crotaphytus collaris ( lézard à collier)

Gamelia wizlizeni ( lézard léopard)

GECKONIDAE Eublepharis macularius ( gecko léopard)

Gekko sp (gecko)

Correlophus ciliatus ( gecko à crête)

Phelsuma sp ( phelsume)

Uroplatus sp ( uroplate)

Lygodactylus williansi ( gecko nain de William)

TETIDAE Tupinanbis merianae ( téju d’Argentine)

Tupinanbis rufescens ( téju rouge)

VARANIDAE Varanus acanthurus ( varan à queue épineuse)

Varanus exanthematicus ( varan des savanes)

Varanus prasinus ( varan émeraude)

Varanus tristis orientalis

Varanus glauerti

ORDRE DES CHELONIENS

Mauremis sinensis

Pelusio castaneus ( pelusios noisette)

Pelomedusa subrufa ( pelomeduse rousse)

Kinosternun ssp ( cinosterne) à l’exception de K.subrubrum ( c. rougeâtre) et K.flavescens ( c. jaune)

CLASSE DES AMPHIBIENS

ORDRE DES ANOURES

Lytoria caerulea ( rainette de White)

Lytoria infrafrenata ( rainette géante

Ceratophrys cranwelli ( grenouille cornue de Cranwelli)

ORDRE DES URODELES

Cynops orientalis

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-02-27-006 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques N° 13/AO/FSC/0164-2018 Société EURL SQUAMATA 13Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-26-013

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’Athlétic Bilbao

le jeudi 8 mars 2018 à 21h05

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 14Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Athlétic Bilbao

le jeudi 8 mars 2018 à 21h05

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le jeudi 8 mars 2018 à 21h05, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Athlétic Bilbao ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 15Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du jeudi 8 mars 2018 à 8h00 au vendredi 9 mars 2018 à 2h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 26 février 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-013 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 16Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-26-012

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de

Nantes

le dimanche 4 mars 2018 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 17Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Nantes

le dimanche 4 mars 2018 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 4 mars 2018 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 18Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 4 mars 2018 à 8h00 au lundi 5 mars 2018 à 2h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 26 février 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 19Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-26-014

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion

de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille

à l’Athlétic Bilbao

le jeudi 8 mars 2018 à 21 H 05

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 20Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille

à l’Athlétic Bilbao

le jeudi 8 mars 2018 à 21 H 05

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade Orange vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade Orange vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 21Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

Considérant la rencontre de football qui a lieu le jeudi 8 mars 2018 à 21h05, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Athlétic Bilbao ;

ARRÊTE :

Article 1er : La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique sont interdites, du jeudi 8 mars 2018 de 14h00 au vendredi 9 mars 2018 à 2H00, dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 26 février 2018

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-26-014 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, 22PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-27-004

Arrêté portant déclassement du domaine public de la

parcelle d'assise d'un immeuble bâti cadastré section E

n°119 site de l'ancien lycée Michelet

21 avenue Foch 13004 Marseille

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-27-004 - Arrêté portant déclassement du domaine public de la parcelle d'assise d'un immeuble bâti cadastré section E n°119 site de l'ancien lycée Michelet 23ar À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES MOYENS ET DU

PATRIMOINE IMMOBILIER

Arrêté portant déclassement du domaine public de la parcelle d’assise

d’un immeuble bâti cadastré section E n°119 site de l’ancien lycée Michelet 21 avenue Foch à Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L2141-1, L3111-1 et L3211-1 de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs au principe d’inaliénabilité des biens du domaine de l’État lié à leur appartenance au domaine public et à leur affectation ;

Vu les articles R3211-1 et suivants de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Marseille du 30 juin 2014 approuvant d’une part, la reprise en gestion anticipée à la désaffectation de l’établissement scolaire dit « lycée Michelet » situé au n°21 de l’avenue Maréchal Foch – 13004 – Marseille – apparaissant au cadastre section E n°119 ; et d’autre part, la résiliation du procès-verbal du 23 décembre 1985 portant mise à disposition au profit de la Région des bâtiments situées 21 avenue Foch pour le fonctionnement du lycée Michelet, sous réserve de la désaffectation du bien à diligenter par le Conseil régional ;

Vu la délibération n°14-1260, du 17 octobre 2014, de la Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur constatant d’une part, la fin de l’affectation de l’emprise de la parcelle cadastrée section E n°119 à l’usage du lycée Michelet et approuvant d’autre part, le retour gratuit de ladite emprise à la Ville de Marseille pour l’implantation d’un établissement communal et la reprise de gestion du bâtiment par la Ville de Marseille par anticipation à la désaffectation ;

Vu la demande de désaffectation de la parcelle d’assise de l’immeuble bâti cadastré section E n°119 site de l’ancien lycée Michelet, en date du 11 mai 2015, du Président du Conseil Régional adressée au Préfet de région Provence, Alpes, Côte d’Azur

A R R E T E

Article 1er: est déclassée du domaine public la parcelle cadastrée E n°119 site de l’ancien lycée Michelet, 21 avenue Foch à Marseille.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-27-004 - Arrêté portant déclassement du domaine public de la parcelle d'assise d'un immeuble bâti cadastré section E n°119 site de l'ancien lycée Michelet 24Article 2: le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notifié au Président de la la région Provence- Alpes Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 27/02/2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Maxime AHRWVEILLER

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-27-004 - Arrêté portant déclassement du domaine public de la parcelle d'assise d'un immeuble bâti cadastré section E n°119 site de l'ancien lycée Michelet 25Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-27-003

ARRETE PREFECTORAL

Alimentation en eau potable de locaux commerciaux à

caractère agricole

Situés 3192 /3216 chemin de Lignane

à PUYRICARD (13540)

Parcelle 000 NE 173

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-27-003 - ARRETE PREFECTORAL 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 27 février 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRETE PREFECTORAL

Alimentation en eau potable de locaux commerciaux à caractère agricole Situés 3192 /3216 chemin de Lignane

à PUYRICARD (13540)

Parcelle 000 NE 173

_________________

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_________________

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande du 26 Septembre 2017 présentée par Monsieur Joêl MOSCA en vue d’être autorisée à utiliser l’eau du Canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,

VU le rapport du Technicien Sanitaire du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Aix en Provence du 02 février 2018,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 21 février 2018,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les bâtiments agricoles au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Aix en Provence,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Joel MOSCA est autorisé à utiliser l’eau du Canal de Provence filtrée et désinfectée, afin d’alimenter en eau potable des locaux commerciaux (ERP) destinés à la vente de matériels et outillage agricoles , situés 3192 / 3216 chemin de Lignane à Aix en Provence - Parcelle 000 NE 173.

Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires, le débit de pointe théorique à traiter est estimé à 2,18 m3/h.

Le traitement est composé d’un système de filtration UV GERMI AP 60, débit maximum 4.3 m3 /h CERTIFIE ACS UV, équipé d’une cellule de contrôle permettant de mesurer en permanence l’intensité du rayonnement.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-27-003 - ARRETE PREFECTORAL 27- 2 -

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré au préalable à l’autorité sanitaire.

Article 8 : Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions concernées.

Article 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, le Maire d'Aix en Provence, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA et le Service Communal d’Hygiène et de Santé d’Aix-en-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-27-003 - ARRETE PREFECTORAL 28Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-27-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable d’un bâtiment comprenant

une zone de bureaux et de vestiaire et sanitaire, un magasin

de vente,

une zone de stockage de produit phytosanitaire

Coopérative Agricole Provence-Languedoc (CAPL)

4533, voie Jean Pierre Lyon

à BERRE-L’ETANG (13130)

Parcelle CS 21

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 29Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 27 février 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable d’un bâtiment comprenant

une zone de bureaux et de vestiaire et sanitaire, un magasin de vente,

une zone de stockage de produit phytosanitaire

Coopérative Agricole Provence-Languedoc (CAPL)

4533, voie Jean Pierre Lyon

à BERRE-L’ETANG (13130)

Parcelle CS 21

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LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

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VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande du 28 septembre 2017 présentée par La Coopérative Agricole Provence-Languedoc (CAPL) en vue d’être autorisée à utiliser l’eau brute du canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 5 février 2018,

VU l’avis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 21 février 2018,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

ARRETE

Article 1er : La Coopérative Agricole Provence-Languedoc est autorisée à utiliser l’eau brute du canal de Provence, afin d’alimenter en eau potable un bâtiment existant comprenant une zone de bureaux et de vestiaire et sanitaire, un magasin de vente, une zone de stockage de produit phytosanitaire situé 4533, voie Jean Pierre Lyon à BERRE-L’ETANG (13130) - Parcelle CS 21.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30- 2 -

Article 2 : Pour la consommation humaine et les usages sanitaires les besoins sont estimés à 1,5 m3 par jour. Le traitement est composé d’un système de filtration (un filtre à sable et un système de filtre à cartouche) et d’un appareil de désinfection par rayonnement ultraviolet permettant un traitement de 3m3/h, qui sera équipé d’une cellule de contrôle permettant de mesurer en permanence l’intensité du rayonnement et qui aura reçu une attestation de conformité sanitaire.

Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.

Article 4 : Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.

Article 5 : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 6 : Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 7 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.

Article 8 : L’ensemble des constructions devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 10 : En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation et en application de l'article R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation sera réputée caduque.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Maire de Berre-l’Etang, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 31