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Procès Verbal - PV du 15 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV DU 22 AVRIL 2025
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
AVRIL
2025
Commune
de
GIBERVILLE
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
22
avril,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
Date
de
convocation
: 11/04/2025
Nombre
de membres
En
exercice
: 25
Présents
: 20
Votants
: 24
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE;
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
M.
Frédérii
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
Absents
excusés
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Edith
LE
ROUX
donne
pouvoir
à Mme
Josette
ALDROVANDI
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à Mme
Marie-France
MOLLET
Mme
Agathe
PETRIGNANI
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
Absente Mme
Isabelle
PIERRE
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
peut
se
tenir
valablement.
Mme
Sophie
MOBASHER
est
désignée
secrétaire
de
séance
(article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Ordre
du
jour
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
municipal
du
31
mars
2025
2.
Signature
d'un
avenant
n°
1 avec
l'entreprise
ART
DAN
/ Extension
du
stade
Claude
Bozec
3.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation
(DGD)
2025
pour
le financement
du
mobilier
de
la future
médiathèque
— pôle
culturel
«
Les
Mains
d'or
»
Signature
d'un
avenant
n°
1 au
contrat
de
territoire
2022-2026
du
Département
du
Calvados
Signature
d'un
avenant
n°
1 à la convention
de
réservation
de
logements
avec
CDC
HABITAT
Suppression
de
la ZAC
dite
« du
Clos
la Tête
»
Suppression
de
la ZAC
dite
« des
Buissonnets
»
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
la FNACA
Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
au
titre
de
la délégation
générale
Se 8 Où
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
avril 2025 En
hommage
à
Monsieur
Didier
HERGAS,
Conseiller
municipal,
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
municipal
à observer
une
minute
de
silence.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
municipal
du
31
mars
2025
Délibération
n° 25.04.22/01
A
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
en
date
du
31
mars
2025,
dont
chaque
membre
a
reçu
communication
lors
de
la
convocation
à
la
présente
séance.
Approbation
d’un
avenant
n°
1
avec
l’entreprise
ART
DAN
/
Extension
du
stade
Claude
Bozec
Délibération
n° 25.04.22/02
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
convient
d’approuver
un
avenant
n°
1
au
marché
public
souscrit
auprès
de
l’entreprise
ART
DAN,
dans
le
cadre
de
l’opération
portant
sur
l’extension
du
stade
Claude
Bozec.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cet
avenant
trouve
son
origine
dans
la
modification
de
la
hauteur
des
pare-ballons
qui
entoureront
le
futur
terrain
annexe,
ces
derniers
passant
de
6
mètres
à
12
mètres,
notamment
pour
l’ensemble
des
zones
de
ce
terrain jouxtant
la RD
403.
Il
indique
également
que
cette
proposition
d’avenant
s’élève
à 42
900
€
HT
soit
51
480
€ TTC,
ce
qui
représente
une
variation
de
27.5
%
environ
par
rapport
au
marché
public
initialement
souscrit.
Par
conséquent,
et
cette
demande
d’avenant
excédant
5
%
du
montant
initial
du
marché,
la
Commission
d’Appel
d’Offre
(CAO)
de
la
Ville
s’est
réunie
ce jour
afin
de
statuer
sur
la
présente
demande
d’avenant,
et a approuvé
sa
signature.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’avaliser
la
décision
de
la
CAO,
en
autorisant
la
signature
de
cet
avenant
n°
1.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la CAO
réunie ce
jour
en
séance
plénière :
ACCEPTE
la
passation
d’un
avenant
n°
1
avec
l’entreprise
ART
DAN,
pour
un
montant
de
42
900
€
HT
soit
51
480
€
TTC
(ce
qui
représente
une
variation
du
marché
initial
de
27.5
%
environ)
;
PRÉCISE
que
le coût
total
du
marché
est
désormais
de
198
900
€ HT,
soit 238
680
€ TTC
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
présent
avenant,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation
(DGD)
2025
pour
le
financement
du
mobilier
de
la
future
médiathèque
—
pôle
culturel
«Les
Mains
d'or
»
Délibération
n°
25.04.22/03
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Ville
de
Giberville,
soucieuse
de
promouvoir
la
culture
et
l'accès
à
la
lecture
pour
tous
ses
habitants,
a
entrepris
la
création
d'une
nouvelle
médiathèque
nommée
«
Les
Mains
d'or
».
Ce
projet
ambitieux
vise
à
offrir
un
espace
moderne
et
convivial,
doté
d'un
mobilier
adapté
aux
besoins
des
usagers.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
avril 2025 Ainsi,
le mobilier
est
un
élément
essentiel
pour
garantir
le
confort
et
l'accessibilité
des
utilisateurs
de
la
médiathèque.
Il
inclut
des
tables
de
lecture,
des
chaises
ergonomiques,
des
étagères
pour
les
livres
ainsi
que
des
espaces
dédiés
aux
activités
culturelles
et éducatives.
L'acquisition
de
ce
mobilier
représente
un
investissement
significatif
pour
la
collectivité,
nécessitant
un
soutien
financier
pour
sa
réalisation.
Monsieur
le
Maire
indique
donc
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
ce
projet
d’acquisition
de
mobilier,
il
est
possible
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la
DRAC
dans
le
cadre
de
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation
Les
dépenses
éligibles
concernent
les
opérations
ayant
pour
objet
l'équipement
mobilier
et matériel
initial
d'une
bibliothèque
municipale
ou
son
renouvellement
total
ou
partiel.
Dans
ce cadre,
différentes
sociétés
ont été consultées
par
les services
de
la Ville
et deux
entreprises
sont
en
voie
d'être
retenues
(idéalement
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
19
mai
prochain). Le
montant
du
devis
s'élève
ainsi
à
113
406.47
€
HT,
composé
de
deux
lots
distincts
:
-
lot n°
1 : mobilier
de
bureau
et mobilier
de
la médiathèque
pour
83
750.77
€
-_
lot n°2
: mobilier
spécifique
pour
29
655.70
€
Le
taux
d’accompagnement
des
projets,
qui
peut
s’établir
entre
20
et
80
%
de
la
dépense
éligible
HT
du
projet,
a vocation
à être
modulé
selon
la
nature
de
l’opération,
la
qualité
du
projet,
son
caractère
prioritaire,
le
nombre
de
projets
présentés
lors
du
même
exercice
budgétaire,
la
possibilité
de
cofinancement
mobilisable
par
le même
projet.
Il est
validé
par
le
Préfet
sur
proposition
de
la
DRAC.
Le
taux
de
base
généralement
appliqué
est
de
30
%
à 40
%
pour
les
investissements,
50
à
80
%
pour
les
extensions
d’horaires.
La
collectivité
doit
apporter
au
moins
20
%
du
financement
public.
Par
conséquent,
la
présente
demande
de
subvention
peut
s’établir
à
45
362.60
€
(soit
40
%
de
la
dépense
éligible
estimée
à
113
406.47
€ HT).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
ARRÊTE
le
montant
prévisionnel
d'équipement
mobilier
à
113
40647
€
HT
soit
136
087.76
€ TIC
;
DIT
que
les
dépenses
subventionnables
par
la DRAC
s'élèvent
à
113
406.47
€ HT
;
SOLLICITE
de
la
DRAC
une
subvention
à
hauteur
de
40
%
des
dépenses
subventionnables,
soit
une
subvention
de
45
362.60
€,
dans
le
cadre
de
la
DGD
concernant
l'équipement
mobilier
de
la
future
médiathèque
«
Les
Mains
d’or
»
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
afférents
à cette
demande
de
subvention
Signature
d’un
avenant
n°
1
au
contrat
de
territoire
2022-2026
du
Département
du
Calvados Délibération
n° 25.04.22/04
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la Ville
de
Giberville
a signé
avec
le Département
du
Calvados
en
2023,
un
contrat
de
territoire
pour
permettre
de
financer
un
ou
plusieurs
projets
d’équipement
et
d’aménagement
sur
la commune.
Dans
le
cadre
de
sa
session
budgétaire
2025,
le
Département
du
Calvados
a
souhaité
modifier
les
modalités
de
versement
des
subventions
allouées
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
en
instaurant
les
évolutions
suivantes
:
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22 avril 2025 +
_le délai
pour
démarrer
le chantier
est
porté
à 3
ans
au
lieu
de
2 ans
précédemment
;
+
le délai
de
caducité
de
la subvention
est porté
à 5
ans
au
lieu
de
3
ans
actuellement ;
+
l’acompte
possible
au
démarrage
du
chantier
diminue
de
50
%
aujourd’hui
à 20
%
;
+
__le nombre
de
paiements
maximum
est
fixé
à 3 versements,
en
lieu
et place
de
2 versements
à
ce jour.
Monsieur
le
Maire
précise
en
dernier
lieu
que
l’ensemble
des
autres
dispositions
du
contrat
de
territoire
2022-2026
demeurent
inchangées,
et
invite
le
Conseil
municipal
à approuver
la
signature
de
cet
avenant
n°
1.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°1
au
contrat
de
territoire
2022-2026
du
Département
du
Calvados.
Signature
d’un
avenant
n°
1
à
la
convention
2024-2026
de
réservation
des
logements
avec
CDC
HABITAT
Délibération
n° 25.04.22/05
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
pour
l’évolution
du
logement,
l’aménagement
et
le numérique
(dite
loi
ELAN)
a
modifié
la
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux,
en
instaurant
une
gestion
de
ces
droits
en
flux
annuel.
Il
précise
ainsi
que
la
Ville
de
Giberville
a
signé
une
convention
de
ce
type
avec
le
bailleur
social
CDC
HABITAT,
à compter
du ler
janvier
2024
et pour
une
durée
de
3
ans.
Toutefois,
l’objectif
chiffré
des
réservations
devant
être
actualisé
chaque
année,
il
convient
d’approuver
et
de
signer
un
avenant
à
la
convention
2024-2026
initiale,
en
vue
d’actualiser
le
dispositif. Monsieur
le
Maire
indique
que
l’actualisation
de
la
présente
convention,
via
cet
avenant
n°
1,
conduit
à ce
que
la
Ville
dispose
de
7 %
du
flux
de
logements
du
bailleur
CDC
HABITAT,
soit
un
logement
par an.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
APPROUVE
les
modalités
de
l’avenant
n°
1 objet
de
la présente
convention
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cet
avenant,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Suppression
de
la
ZAC
dite
« du
Clos
de
la
Tête
»
Délibération
n° 25.04.22/06
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
qu’il
convient
de
délibérer
en
vue
d’entreprendre
la suppression
administrative
de
la ZAC
dite
«du
Clos
de
la Tête ».
Monsieur
le
Maire
tient
à
rappeler
que
la
Zone
d’Aménagement
Concertée
(ZAC)
«Clos
de
la tête
»
a
été
créée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
septembre
1999,
et
a
été
réalisée
sous
la
forme
d’une
concession
d’aménagement
par
la
société
d’économie
mixte
Normandie
Aménagement.
Dans
cette
ZAC,
la taxe
d’aménagement
(ex
taxe
locale
d’équipement)
sur
les
permis
de
construire
avait
été
exclue.
La
ZAC
« Clos
de
la Tête
»
avait
pour
objectif
d’accueillir
des
activités
artisanales
et industrielles.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22 avril 2025 Le
programme
des
constructions
et
des
équipements
publics
prévoyait
la
commercialisation
de
95
710
m°?
et
la
réalisation
des
équipements
publics
nécessaires
à
la
desserte
et
à
la
viabilisation
des
terrains.
A
ce
jour,
l’ensemble
des
constructions
atteint
environ
42900
m?
de
surface
de
plancher.
112
131
m?
de
terrains
ont
été
vendus
en
15
lots
et
sur
les
15,5
hectares
de
l’opération.
De
même,
tous
les
équipements
publics
ont
été
réalisés,
tous
Les
terrains
ont
été
desservis,
cédés
ou
construits.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
indique
que
la
ZAC
n’a
plus
d’intérêt
à exister,
et
expose
que
Particle
R311-12
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
une
procédure
de
suppression
de
ZAC
une
fois
celle-ci
achevée
ou
abandonnée,
par
l’autorité
compétente
(la
Communauté
Urbaine
de
Caen
la
mer)
et après
avis
de
la personne
qui
a créé
la ZAC
(la Ville
de
Giberville).
De
ce
fait,
la
suppression
de
la ZAC
«
Clos
de
la
tête
»
aura
pour
conséquence
le
retour
au
droit
commun
de
la
fiscalité
de
l’urbanisme
avec
le
rétablissement
de
la
taxe
d’aménagement
sur
le
périmètre
de
la ZAC
supprimée.
Cette
suppression
rend
également
caduc
tout
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
de
la ZAC.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
municipal
d’émettre
un
avis
favorable
à la
suppression
de
la
ZAC
«
Clos
de
la
tête
»
qui
sera
prononcée
in
fine
par
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la mer.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
l'achèvement
du
programme
des
équipements
publics
de
la
ZAC
tel
qu’approuvé
par
délibération
du
14
septembre
1999
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
l’aménagement
et la commercialisation
de
la ZAC
sont
achevés :
CONSIDERANT,
s’agissant
d’une
zone
d’activités,
que
l’autorité
compétente
pour
approuver
la
suppression
est
la Communauté
urbaine
(à savoir
Caen
la mer)
;
VU
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R311-12
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
septembre
1999
créant
la
ZAC
et
approuvant
le
dossier
de
réalisation
;
VU
la
délibération
du
bureau
communautaire
du
14
octobre
2010
donnant
quitus
à
Normandie
Aménagement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 26 juillet
2016
fixant
les
compétences
de
la Communauté
urbaine
;
VU
la
délibération
du
27
septembre
2017
définissant
les
critères
de
l’intérêt
communautaire
des
zones
d’activités
;
VU
le rapport
de
présentation
de
la suppression
de
la ZAC
« clos
de
la Tête
» en
annexe
;
DONNE
un
avis
favorable
à
la
suppression
de
la
ZAC
«
Clos
de
la
tête
»
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.311-12
du
Code
de
l’urbanisme
par
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la mer
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la présente
délibération
et
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Suppression
de
la
ZAC
dite
« des
Buissonnets
»
Délibération
n°
25.04.22/07
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
communale
dite
«
des
Buisonnets,
»
située
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Giberville,
a été
créée
par
l’arrêté
de
la Préfecture
du
Calvados
en
date
du
2
novembre
1982
pour
répondre
à des
besoins
spécifiques
en
matière
d'urbanisme
et de
développement
économique.
Monsieur
le
Maire
tient
à
rappeler
que
le
programme
global
des
constructions
à
réaliser
dans
la
ZAC
prévoyait
la valorisation
d’un
site
de
3
hectares,
à travers
la création
de
76
logements.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
avril 2025 L'aménagement
de
cette
ZAC
a
été
confié
à
'OPAC
du
Calvados.
Les
travaux
ont
débuté
le
1% janvier
1983
pour
s’achever
le 7 février
1986.
Les
voies
de
la ZAC
«
des
Buissonnets
»
ont
été
classées
dans
la voirie
communale
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
Giberville
en
date
du
2 février
1989.
Celle-ci
est
désormais
ancienne,
et
a
vu
la
finalisation
de
toutes
les
constructions
prévues
dans
son
périmètre.
Monsieur
le
Maire
indique
également
que
depuis
plusieurs
années,
la
Ville
de
Giberville
n'a
plus
perçu
de
taxe
d'aménagement
sur
cette
zone,
ce
qui
indique
que
les
objectifs
initiaux
de
la
ZAC
ont
été
atteints
et que
les
constructions
sont
achevées.
Ainsi,
la
suppression
de
cette
ZAC
permettrait
de
simplifier
la
gestion
administrative
et
de
solder
cette
opération
d'aménagement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
311-1
et
suivants
relatifs
aux
Zones
d'Aménagement
Concerté
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Giberville
en
date
du
24
mars
1982
émettant
un
avis
favorable
au
projet
de
création
de
la ZAC
dénommée
«
Les
Buisonnets
»
;
VU
Parrêté
de
la
Préfecture
du
Calvados
en
date
du
2
novembre
1982
créant
la
ZAC
«
des
Buissonnets
»
;
CONSIDÉRANT
que
la
ZAC
«
des
Buisonnets
»
a
été
créée
pour
répondre
à
des
besoins
spécifiques
en
matière
d'urbanisme
et de
développement
économique
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
constructions
prévues
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
« des
Buisonnets
» sont
désormais
finalisées
;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
de
Giberville
n'a
plus
perçu
de
taxe
d'aménagement
sur
cette
zone
depuis
plusieurs
années,
ce
qui
indique
que
les
objectifs
initiaux
de
la ZAC
ont
été
atteints
;
DÉCIDE
de
supprimer
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
communale
dite
« des
Buisonnets
»
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
la
FNACA
Délibération
n° 25.04.22/08
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
formulée
par
la
FNACA,
et
fait
lecture
du
courrier
émis
en
ce
sens
par
l’association
le
31
mars
dernier.
Cette
demande
exceptionnelle
porte
sur
l’acquisition
d’un
drapeau
de
cérémonie,
sur
lequel
figurera
le nom
de
la commune,
dont
le coût
est estimé
à 700
€.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
à
l’assemblée
d’approuver
le
versement
de
cette
somme
et
par
conséquent
l’acquisition
de
ce
drapeau.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
700
€ à l’attention
de
la FNACA
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
municipal du
22 avril 2025 Compte
rendu
des
décisions
du
Maire
au
titre
de
la
délégation
générale
Délibération
n° 25.04.22/09
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
délibérante
des
décisions
ci-après
désignées,
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
donnée
par
délibération
du
23
mai
2023,
en
application
de
l’article
L2122-22-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Signature
d’un
contrat
de
location
d’un
bus
permettant
d’assurer
le
transport
scolaire
et
périscolaire
organisé
par
la
Ville
au
quotidien,
auprès
de
l’entreprise
LE
MONNIER
et
FILS,
pour
un
montant
de
14
900
€ HT
soit
17
880
€ TTC
;
-
Signature
d’un
avenant
n°
1
au
marché
public
souscrit
avec
la
société
ACKS
SOREL
—
LEHODEY
TP
pour
un
montant
de
6 974
€ HT
soit
8 368.80
€ TTC
(ce
qui
représente
une
évolution
du
solde
initial
du
marché
de
+
3.53
%,
ne
requérant
pas
lavis
préalable
de
la
CAO).
Le
Conseil
municipal
en
prend
acte.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h10.
Procès-verbal
arrêté
lors
de
la séance
du
27
mai
2025.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Damien
de
WINTER
Sophie
MOBASHER
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
22
avril
2025