Arrêté - Arrete n 011 Portant delegation de fonction et de signature urbanisme a M. BODARD

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Arrêté - Arrete n 011 Portant delegation de fonction et de signature urbanisme a M. BODARD Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Schœlcher. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 011 Portant delegation de fonction et de signature urbanisme a M. BODARD)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 4

æ À EE RENTE Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 972-219722295-20250113-0-AR REPUBLIQUE FRANCAISE À? 1e 15/01/2025 Be. À COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTI ras el VILLE DE SCHOELCHER

ARRETE N° OA{A - 2025

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

URBANISME A MONSIEUR NOHAM BODARD - CONSEILLER

MUNICIPAL

Le Maire,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-20 ;

e Vule Code de l'Urbanisme ;

e Vu la délibération du 27 mai 2020 relative à l’installation du Conseil municipal ;

e Vu la délibération du 27 mai 2020 relative à l’élection du maire ;

e Vu la délibération du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire ;

e Vu l'arrêté n°116 du 18 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie GARON, 3°°* adjointe au Maire, en qualité d’élue déléguée à l'Urbanisme ;

e Vu l’arrêté n° 010-2025 du 13 janvier 2025 portant retrait de délégation de fonctions et de signature à Madame Marie GARON, 3°"° adjointe au Maire, en qualité d’élue déléguée à l'Urbanisme.

e Considérant que conformément aux dispositions des deux articles du CGCT susvisés, le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;

e Que les délégations données par le maire subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ;

e Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à un conseiller municipal ;

e Considérant que la présente délégation implique à la fois la gestion du domaine et la compétence de signer les documents y afférents.

ARRETE :

Article 1 :

Dès la notification de l’arrêté n° 010-2025 sus visé, sous l’autorité du Maire, Monsieur Noham BODARD,

conseiller municipal, exercera les fonctions d’élu délégué à l'Urbanisme.

Publié le 17/01/2025Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

_ Acte: 972-219722295-20250113-0-AR

“7 le 13/01/2025 mn |

via TELIOS

(suite arrêté n° OA À - 2025) —— —— ——

Article 2 :

Dans le cadre de cette délégation Monsieur Noham BODARD est notamment en charge :

- de l'instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme sauf celles relatives aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT)

- des enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme - de l’engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine - de la délivrance des certificats

de l’examen des projets et Le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations municipales et autres

- du suivi de la planification et de l'aménagement du territoire

Article 3 :

Délégation permanente est également donnée à Monsieur Noham BODARD à l’effet de signer tous les documents et courriers mentionnées à l’article 2, relatifs à sa délégation.

Article 4 :

Monsieur Noham BODARD conduira toutes réflexions et fera toutes propositions tendant à

l’amélioration de l’action municipale dans le domaine de l’Urbanisme.

Dans le respect des règles liées à la gouvernance municipale, Monsieur Noham BODARD présentera

ses travaux et propositions d’actions à la Commission Municipale « Infrastructure, Aménagement du Territoire et Environnement ».

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 6 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet de Martinique

- Monsieur le Directeur général des services

- Monsieur le Comptable public,

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Luc CLÉMENTÉ

Le Maire — * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié à l'intéressé, le 46/01/202S