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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juin 2024 Délibérations
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 juin 2024 Délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
dx Liste des délibérations exc CONSEIL MUNICIPAL du 10
ILLE V DE L'an deux mille vingt-quatré, © TOJUM à TE NEUrES,
FLOIRAC Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en Mairie sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maïre de Floirac:
Date de convocation et d'affichage du Conseil Municipal le 4 juin 2024
AFFICHAGE en Mairie et site internet de la commune effectués le 12 juin 2024 JArlicle L2121-25 CGCT Conformément à l'ordonnance n° 2021-1319 du 7 oclobre 202! art4 appicable au 1* juitet 2022]
Nombre de conseillers en exercice : 33
Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire, procède à l'appel
Etaïent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Naïhalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT- Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BJOUX - Nicole BONNAL (délibérations n° DE240610-05 à DE240410-17) - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL -Olivier SAILHAN - Joseïte DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET - Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Marine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT - Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN - Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS Fatima SABI à Hervé DROILLARD -
Nicole BONNAL (délibérations n° DE240610-01 à DE24061 0-04} à Cédric JUIF
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU -Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERI à Monique FRENEL - Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD -
Le quorum étant atteint, 21 présents et 10 procurations [31 votants), Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures
M, Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance
DE240610-01 | Modification du lableau des effectifs: création et suppression de postes suite décisions d'avancements de grade, réussie concours et évolution des services
Rapporieur : Alexandre BOURIGAULT
Nombre de votants : 8 [Ne particibe pas au vote :
Pour: Unanimité
Contre :
Abstention :
DÉ240610-02 ”Récupérateur d'eau = Aftibution de subvention individuelle. Autorisation
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Nombre de votants : 31 | Ne participe pas au vote:
Pour : Unanimité
Contre :
_Abstention :
Page 1 sur 4 Direction Générale des Services DE240610-03 | Projet de lutte contre les Ilots de chaleur et de réaménagement de l'Esplanade | des Libertés
[Rapporteur : Hélène BARBOT
Nombre de votants :81_|Ne participe pas au vote :
Pour: Unanimité
Contre :
Abstention :
DE240610-04 | Demande de financement auprès du Fonds Départemental d'Aide à
l'Equipement des Communes (FDAEC) pour l'année 2024
Rapporteur : Hélène BAREOT .
Nombre de votants :31 | Ne participe pas au vote
FPour: Unanimité
Contre :
Abstention :
DE240610-05 | Maintien du soutien à l'apprentissage. Autorisation
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Nombre de votants : 31 | Ne participe pas au vote:
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DE240610-06 | Versement subvention exceptionnelle Championat du Monde à la Section Full ___ contact - Autorisation
Rapporteur : Nathalie LACUEY
Nombre de votants :31__ | Ne participe pas au vote:
Pour: Unanimié
Contre : Abstention :
DE240610-07 | Versement subvention exceptionnelle Coupe de France 2024 à la Section
Handball - Autorisation
Rapporieur: Nathalie LACUEY
Nombre de votants :31 [| Ne participe pas au vote:
Pour: Unanimité
Contre :
Abstention :
DE2406]0-08 | Subvention à l'Association sporiive dv collège Georges Rayet pour l'année 2024 Rapporteur : Nathalie LACUEY
Nombre de votants : $1_ | Ne participe pas au vote:
Pour : Unanimité
Contre :
LAbstention : ]
DE240610-07 | Subvention à l'Association sporlive du collège Nelson Mandela pour l’année 2024 Rapporteur : Nathalie LACUEY
Nombre de votants :31 [Ne participe pas ou vote:
Pour : Unanlmité
Contre :
Abstention
Page 7 sur a Direction Générale ces Services DE240610-10 | Révision des larifs des accueils périscolaires, de l'ACMSH de La Burihe, de l'ACMSH des salles de citoyenneté, des séjours, de la restauration scolaire.
Rapporteur: Nathalie LACUEY
Nombre de votants :31_ [Ne participe pas au vote :
Pour : 28
Contre :
Abstention : 3 [Mme CASTAGNET, MM. CALT, SINSOU]
DE240610-11 | Tarif Accompagnement Après Demos
Rapporteur : Pascal CAVALIERE
Nombre de votants : 81 Ne participe pas au vole :
Pour: Unanimité
Contre :
Abstention :
DE240610-12 | Fixation des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2024 - 2025
Rapporteur : Pascal CAVALIERE
Nombre de votanis:31 | Ne participe pas au vote:
Pour : 28
Contre :
Abstention : 3 [Mme CASTAGNET, MM, CALT, SINSOU}
DE240610-13 | Revalorisation rémunération des techniciens du spectacle
Rapporteur : Pascal CAVALIERE
Nombre de votants : 81 Ne participe pas au vote :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
DE240610-14 | Fil vert Sybirol : Séquence 2- Fhase 2 - Parc des Coteaux - Subvention
d'investissement
Rapporteur: Christophe BAGILET L
Nombre de votants :31 [Ne participe pas au vote :
Pour : Unanimité
Conte
Abstention :
DE240610-15 | Plan de gestion du parc des coteaux - Appels à subventions au Département de Gironde et à Bordeaux Métropole pour le financement intercommunal des actions
sous mafrise d'ouvrage ville de Hoirac
Rapporteur: Christophe BAGILET
Nombre de votants :81_| Ne participe pas au vote :
Pour : Unanimité
Contre
Abstention :
DE240610-16 | Rapport d'observalions définitives relatif au contrôle des comples et de la gestion
de Bordeaux Métropole - Enquête relative aux services rendus aux demandeurs
de permis de construire - Présentation et débat
Rapporteur : Hélène BARBOT
Nombre de votants :6 Ne participe pos au vote:
Non soumise au vote i
Page 3 ur 4 Diéclion Générale ges Senices Recon ae
DE240610-17 | Viographie dénomination de rue - quartier Garonne Eiffel - Souys. Autorisation
Rapporteur : Hélène BARBOT
Nombre de votants : 84 Ne participe pas au vote :
Pour:
Contre :
Abstention :
Séance levée à 19 heures.
Jean-Jacques PUYOBRAU
Maire de, Floir
Page 4 sur 4 Direction Générale des Servces DÉPARTEMENT DE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
DE240610-01
Modification du tobleau des effeclis :
création et suppression
de postes suite décisions
d'avancements de grade, réussite
concours et évolution
des services
CONSEILLERS
MUNICIPAUX ER
EXERCICE EST DE +
33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal düment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maïre de Floirac:
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN -
Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT
Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX
Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier
Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF
Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
Patrick DANDY
Absenis excusés ayant donné pouvoir :
Marfine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Otlvier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Nicole BONNAL à Cédric JUIF
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZL à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé ;
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au Code Général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou
supprimés par l'ergane délibérant de la collectivité.
1/ Avancements de grade, promotion inteme et réussite concours /examen
Sachant que, comme chaque année, Monsieur le Maire souhaite nommer un certain
nombre d'agents de la collectivité au titre d'un avancement de grade, de la promotion
interne ou réussite de concours ou examen,
Aussi, il appartient à l'assemblée déïibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de mettre en œuvre les décisions de nomination relative aux agents remplissant les conditions statutaires au titre de l'année 2024.
Par conséquent, il est proposé de modifier, au préalabie, le tableau des effectifs, en vue de promouvoir les agents communaux, à compiler du 1# septembre 2024, dans les conditions suivantes :
Hiière Administrative nombre CREATION /
_ SUPPRESSION
Rédacteur Principal de 1è® classe B 1 Création
Rédacteur B 3 Création
Adjoint administratif principal de 1#e c 3 Création
|classe Adjoint administratif principal de 2ème © 2 Suppression
classe _ CREATION /
SUPPRESSION
Agent de maîtrise principal © Création
Agent de maîtrise © 2 Suppression
Adjoint technique principal de 18e © 3 Création
classe |
Adjoint technique © 3 Suppression
Filière Sociale Catégorie | nombre CREATION /
SUPPRESSION
Educateur de Jeunes Enfants de A 1 Création
classe exceptionnelle
Educateur de Jeunes Enfants À 1 Suppression
ATSEM Principal 1è classe C 2 Création
C ATSEM Principal 2è classe 2 Suppression
Fllière Animation Catégorie | nombre CREATION /
L SUPPRESSION
|__ Animateur principal de 28 classe B 1 Création Animateur B ï Suppression Adjoint d'animation pincipal de 18 C 1 Création
____clese
Adjoint d'animation principal de 25 C 1 Suppression
classe
Hlière Culturelle Catégorie nombre CREATION
| SUPPRESSION
Adjoint du patrimoine prhapalde | © T Création 1ère classe
Adjoint du patimeine … © 1 Suppression
Hlière Sécurité Catégorie | nombre CREATION / SUPPRESSION
_ Gardien Brigadier © 1 Suppression
Hillère Médico-Sociale Catégorie | nombre CREATION
SUPPRESSION
Auxlicire de puériculure de classe B 1 Création
supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe B 1 Suppression normale
2/ Evolution de l'Ecole des Arts Partagés
Considérant que la collectivité de Floirac souhaite développer la stabilité des effectifs
communaux, plus particulièrement au sein de l'Ecole municipale des Arts Partagés qui doit
faire appel à des enseignants majoritairement à temps incomplet, en Contrat à Durée
Déterminée, afin d'assurer l'enseignement des différentes disciplines demandées par les usagers:
Considérant, en outre, la qualité du travail pédagogique réalisée par les enseignants
artistiques, en poste, depuis plusieurs années :
Considérant enfin, que, parmi ces enseignants artistiques cantractuels recrutés à ce jour
par l'article L'332-14, certains réunissent les conditions des 6 ans de services publics pour
bénéficier d'un Contrat à Durée Indéterminée sous réserve qu'ils soient recrutés en dernier
lieu conformément à l'articles L 382-8 :
Il s'avère nécessaire de requalifier le contrat des enseignants artistiques contractuels
remplisant les conditions réglementaires d'ancienneté, pour prétendre à une
pérennisation,
Ces assistants d'enseignement artistique contractuels sont rémunérés per référence à la
grille indiciaire de la grile des assistant d'enseignement artistique principaux de 2ème classe
territoriaux, et bénéficient du régime indernnitaire et primes mis en place parla collectivité. En conséquence, il est ainsi proposé de modifier la nature du contra d'un atsistant
d'enseignement artistique principal de 2ème classe afin de pérenniser l'emploi comme
suit:
Hière artistique Catégorie| Nombre — Quotté de Moilf du contrat : Havai en application du Code Général de la
1 hebdomadaire Fonction Fublique
Au Au en . | 21/08/2024 | 0109/2024 | 02/05/2024
Asset Ë TT 15/GÈmes |'AnLa3214 [anLaa2s [133212 d'enseignement 2 ei
aristique de 2ère classe
[discipline : Clavier et Chant Musiques
Actuelle} :
3/ Evolution de la Direction des Services Techniques, de l'Urbanisme et de la Transllion Energétique
Direction Aménagement Durable
AU regard des besoins au sein du Bureau d'études aménagement ét dans la mesure où aucun fonctionnaire n'a pu être recruté, il est proposé d'autoriser le recours à un agent
contractuel sur l'emploi permanent de chargé-e de projets envirannement et paysage
dans les conditions fixées à l'article L 332-8-2° du Code Général dé la Fonction Publique, qui autorise les collectivités locales à recourir à des agents contractuels sur emploi
permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Sous l'autorité hiérarchique du Directeur du Patrimoine et de la responsable du Bureau
d'études aménagement, la personne contribuera à l'amélioration et la mie en valeur du
cadre de vie et des espaces naturek.
Ses missions seront les suivantes
- Gestion envionnementale: propositions en matière de gestion différenciée, veille
technique, animation de la démarche Ville et villages fleuris
- Aménagements paysager : Conception, chiffrage, rédaction de CCTP {cahier des
charges techniques dossier d'EXE, suivi de chantier, y compris VRD
- Études environnementdles : Elaboration des cahiers des charges, suivi des études extemalisées, concertation citoyenne et institutionnelle
- Marchés publics: anficipaïion des besoins, rédaciion des pièces techniques,
analyse des offres, suivi dé la bonne exécution des marchés
Le contrat, relevant des alineas de l'articles L 332-8, peut être établi pour Une durée maximale de 3 ans, et est renouvelable dans la limite totale de 6 ans de services publics, A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera caleuiée par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la
grile indiciaire des techniciens territoriaux. En outre, l'intéressé-e percevra parréférence aux
dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des techniciens teritoriaux, et dans les
mêmes conditions d'attribution, les primes et indemnités allouées au personnel titulaire de
cette catégorie et/ou de toute autre indemnité qui s'y substituerait ou s'y ajouterait.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code général de la fonction publique :
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale.
Démocratie participative et Agenda 21 réunie en date du 28 mai 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de
- modifier le tableau des effectifs selon les conditions ci-dessus exposées, à
compter du 19' septembre 2024,
- autoriser le recours à des contractuels sur le fondement de l'article L 332-8 2°
du Code Général de la Fonction Publique à compter du 1e" septembre 2024, pour pourvoir
- l'emploi de Chargé-e de projets environnement et paysage sur le grade de
technicien à temps complet, - l'emploi d'assistant-e d'enseignement artistique principake de 2i classe sur
la discipline : Clavier et Chant Musiques Actuelles à temps non complet,
- Et de de requalifier le Contrat à Durée Déterminée de l'assistant-e
d'enseignement arfitique susvisé, fondé sur l'article L 832-8 2° du Code Général de la
Fonction Publique en Contrat à Durée Indéterminée, conformément à l'article L332-12 du Code Général de la Fonction Publique, au regard des 6 ans de services publics effectués
en catégorie B, à compter du 2 septembre 2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME : Nombre de votants: 31 A la Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024
Suffrages exprimés : 31
Pour: 31 Le Maire, Contre
Abstention : DEPARTTMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE
ae
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
ANTON DE CENON L EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
—DE HLOIRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU
Objet Maire de Floirac:
DÉ240610-02 Etglent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalle LACUEY - Jean Claude GALAN Récupérateur d'eau — Andrée COLLN - Pascal CAVALERE - Hélène BARBOT
Ahribution de Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Naïtholie BIJOUX peer aniduele. Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - OlMer SAILHAN Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF
Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
LE NOMBRE DE Patrick DANDY
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN Absents excusés ayant donné pouvoir :
EXERCICE £ST DE? Moriine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Nicole BONNAL à Cédric JUIF
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
33
Absent excus.
Alexandre LEDOUX
Absente
Catherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maïre rappelle que par délibération du 4 décembre 2023 COnsei Municipal
a décidé d'attribuer, sous conditions, une aide financière pour l'achat de récupérateurs d'eau de pluie ef d'une cuve de récupération d'eau enterrés avec pompe aux floiracais.
Conformément à cette délibération, Monsieur le Maire rappelle la procédure : les demandeurs remplissent un dossier de demande d'aide financière auprès de la Mission Agenda 21. Si celui-ci est recevable, une aide financière de 40% du prix d'achat de leur récupérateur, plafonnée à 40 €, leur est attribuée, dans la limite du budget prévu pour l'année en cours. Pour les cuves de récupération d'eau enterrée avec pompe, la ville verse une aide financière forfaitaire de 80 €.
Depuis son lancement en 2014, 105 aides ont été octroyées, pour un total de 3 920 €, et un total de 49 440 L de récupération d'eau disponible.
Après validation des critères d'éligibilité, la demande en cours est présentée au Conseil Municipal dans le tableau suivant :
Numéro de Volume (L) Prix d'achat Aïde financière attribuée dossiers
RE24 20754 300 119.00 € AÔ€
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution de l'aide financière ci-dessus pour un montant total de 40 €.
Vu l'action 5.3 de l'Agenda 21 de Floirac ayant pour objectif de mettre en place des subventions pour les récupérateurs d'eau, délibérée le 27 octobre 2014 ;
Vu la délibération du 4 décembre 2023 relative au soutien aux initiatives éco-citoyennes : Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Administration générale, Démocratie participative et Agenda 21 réunie en date du 28 mai 2024 :
Le Conseil Municipal. après délibéré,
AUTORISE au demandeur l'aftibution de l'aide financière pour le dossier RE24_ 20754,
DIT que les dépenses sont réalisées au compte 20421, sur le budget de la Mission Agenda 21
POUR EXTRAIT CONFORME
Nombre de votants: 31 À la Mairie de FLOTRAC, le 12 juin 2024 Suffrages exprimés
Pour: 31 Le Maire,
Jean-Jacques PU Contre Abstention : DÉPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE
ae
ARRONDISSEME!
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERALIONS DU CONSEIL MUNICIPAT. DE TA
pi DRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-lacques PUYOBRAU,
Obiet Maïre de Floirac.
DE240610-03 Etaïent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN
Projet de lutte conire Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT les îlots de chaleur et Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Naïhalie BIOUX de réaménagement de Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN l'Esplanade des Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF
Hbertés Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET Pairick DANDY
LE NOMBRE DE . | CONSEILLERS Absenis excusés ayant donné pouvoir :
Menicraux EN Marine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT EXERCICE EST DE : Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Nicole BONNAL à Cédric JUIF
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
a
Absent excus:
Alexandre LEDOUX
Absente:
Caïherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maïre rappelle aux membres du Conseil Municipal que les éludes de
transformation de l'Esplanade des Libertés en ilot de fraicheur ont été lancées début 2023.
sur la base du programme qui avait été construit par un Assistant à Maître d'Ouvrage
{AMO) à la suite des ateliers de concertation menés en 2022, en autorisé lors du Conseil
Municipal du 26 septembre 2022 {délibération n°28]. Ce projet s'inscrit dans la démarche
d'urbanisme résiient, adoptée le 29 septembre 2021 en Conseil Municipal.
Le montant global des travaux après la validation de l'avant-projet [septembre 2023)
s'élève à 491 100 HT, soit 589 320 € TIC.
Ce proiet étant éligible au fonds de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, aux aides
de l'Agence de l'eau dans le cadre de la désimpemméabilisation des sols ef au Fonds Vert
dans le cadre de la renaturation des villes, il est proposé de mettre à jour te plan de
financement.
Plan de financement prévisionnel {en euros] :
F Dépenses |'Dépenses HT Recettes préviionneles HT 7 |
Î Bordeaux Métropole
RIM d'arbres 16000€
Rinature 20 000 €
FI Politique de la Ville 100 341 €
‘ ANS
Renouvellement de Flan 5000 terrains de l'Esplanade des sporis 36425 €
Libertés 491100€ [DER
25% de 250 000 € 62 500 €
Agence de l'Eau
50% de 150 000 € 7500€
Fonds Vert 82614€ i
Parficipation
communale 8220 €
à TOTAL i 491 100€ 191 100€
Vule code Général des Collectivités Territoriales et notamment son aricle L2121-29 : Vu l'avis des Commissions Urbanisme, Patrimoine et Mobiltés et Environnement ei Cadre de Vie du 30 moi 2024 réunies ;
Le Conseil Municipal, après délibéré. AUTORISE Monsieur le Maire à solik
UE crie execu
Récapto parirt 12082074
iter les co-financements. les appels de fondis liés et à
signer les documents correspondants auprès des financeurs potentiels du projet
Nombre de votants : 31
Suffrages exprimés: 31
Pour: 31
Contre:
Abstention
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de PLOIRAC, le 12 juin 2024
Le Maire,
Jean-Jacques RAT DEPARTEMENT DE
TA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
DE240610-04
Demande de
financement auprès du
Fonds Départemental
d'Aide à l'Equipement
des Communes
{FDAEC) pour l'année
2024
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU COXSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOTRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s’est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maïre de Floirac.
Etalent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Naïhalle LACUEY - Jean Claude GALAN
Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT
Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX
Chrisiophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN
Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF
Monique FRÈNEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir
Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Nicole BONNAL à Cédric JUIF
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excus
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental, par le Fonds
Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes, apporte une aide aux communes
pour certains de leurs équipements. La commune de Floirac a prévu, en 2024, la réalisation
de travaux sur les équipements communaux ou l'achat de matériels, pour lesquels la
participation du FDAEC peut être sollicitée. Le projet retenu est :
-_ Création de salles de classe maternelle et élémentaire Pierre et Marie Curie en lieu
et place d'un logement d'un agent d'astreinte
Dossier - Création de salles de classe maternelle et élémentaire Plerre et Marle Curie Présentation projet
1. Contexte du Projet :
Le contexte démographique de noire commune à conduit à Une augmentation du nombre d'élèves
dans nos écoles. Pour faire face à cette craissance, il est impératif de créer de nouvelles salles de
classe, Le logement de fonction actuel, situé à l'école élémentaire Pierre ét Marié Curie, se prête
idéalement à cette transformation, L'agent d'astréinte qui est actuellement logé, intégrera un autre
logement disponible.
2. Objectifs du Projet:
La création d'une salle de classe dédoublée en lieu et place du logement de fonction permettra de déployer une réponse adaptée à l'évolution de la demande éducative. Le découblement des classes favorsera des condfions d'apprentissage optimales, améliorant ainsi la qualité de l'éducation dispensée dans notre commune.
Ainsi la réaffectation du logement de fonction en salle de classe représente une démarche stratégique pour la valorisation de nos bâtiments scolaires existants. Cela démontre notre engagement envers l'accès au service public en offrant des infrastuclures modemes et adaptées aux besoins éducalifs actuels.
Flan de fingncement
Dépenses Montant HT Receltes Montant
Création de salles Participation 25 087 €
de classe 95 000 € | communale
maternelle et
élémentaire Pierre DSIL (35% maximum, 33250 €
et Marie Curie plafonnés à 300 000 €]
FDAEC 36 663€
TOTAL HT H 9500 €| 95000€ |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; VU l'avis des Commissions Urbanisme, Patrimoine et Mobilité et Environnement et Cadre de Vie du 30 mai 2024 réunies :
Le Conseil Municipal, après délibéré, Recapten par te 1200207
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les co-financements, les appels de fondés liés et à
signer les documents correspandants auprès des fimanceurs potentiels du projet
Nombre de votants : 31
Suffrages exprim Pour: 31
Contre:
Abstoution
POUR EXTRAIT CONFORME :
À la Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024
Le Maire,
Jean-Jacques DEPARLEMENT DR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBFRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA.
DE FLOIRAC COMMUNE DE FLOTRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maire de Floirac:
DE240610-05 Etaïent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalle LACUEY - Jean Claude GALAN -
Mainiien du soutien à Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT - l'apprenissage. Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Naïhalie BJOUX _- orisation Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier
SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric
JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET -
LE NOMBRE DE PaWick DANDY
CONSEILLERS
CIPAUX EN Absents excusés ayant donné pouvoir :
EXERCICE EST DE Marine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Faïlma SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
33
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente:
Catherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a éi nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'i souhaite développer Tes actions
d'insertion professionnelle spécifiques en direction des jeunes demandeurs d'emploi,
notamment par la formation ciplémante et par l'acquisition d'une expérience professiomelle significative qu'induit le contrat d'apprentissage.
Monsieur le Maire indique également au Conseil Municipal qu'il convient de déibérer chaque année sur l’ensemble dés postes d’apprentis de la collectivité à la demande du Trésorier.
Le contrat d'apprentissage s'adresse généralement à un jeune âgé de 16 ans à 30 ans révolus. L'âge minimum et l'âge maximum peuvent toutefois être modifiés selon la situation
scolaire #t professionnelle du jeune : aucune limite d'âge n'est fxée pour un demandeur
d'emploi en situation de handicap. La réglementation encadre l'emploi d’apprentis de
moins de 18 ans pour les postes techniques présentant des travaux dangereux et Impose une demande de dérogation.
Ce contrat repose sur le principe de l'alternance entre, d'une part, l'enseignement théorique en centre de foimation d'apprentis [CFA] pour acquérir un diplôme où un titre professionnel et, d'autre part, l'enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail
ILs’agit d'un contrat de droit privé conclu soit pour une durée déterminée comprenant au moins le cycle de formation de l'apprenti {un à trois ans], soit pour une durée indéterminée.
La durée hebdomadaire de travail du salarié est de irente-cinq heures.
La rémunération de l'apprenti varie en fonction de son âge et progresse chaque nouvelle
année d'exécution de son contrat de travail.
L'employeur d'un apprenti peut bénéficier d'un certain nombre d'aides financières, dont
l'exonération totale ou parlielle de cotisations sociales, les déductions fiscales de la taxe
d'apprentissage, des aides en cas d'embauche d'un travailleur reconnu handicapé. Le financement des formations des apprentis par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT] est en baisse et conceme désormais au mieux la moitié des salariés.
L'employeur doit en outre désigner un maître d'apprentissage qui est directement responsable de la formaïion pratique de l'apprenti ef de la relation avec le CFA. Celui-ci
doit justifier sait d'un diplôme et d'une année d'exercice d'une activité en rapport avec la
qualfication préparée par l'apprenti, soit de deux années d'exercice d'une activité en
rapport avec la qualfication préparée par l'apprenti.
La Vile de Floïrac lui propose en outre de participer à des formations sur le tutorat et la sécurité au travail ainsi qu'à des jouées de rencontres de maîtres d'apprentissage.
Les dix postes d'apprentis qu'il convient de maintenir en 2024-2025 pour une durée de deux
ans à 35 heures hebdomadaires sont rappelés dans le tableau ci-dessous, ls aboutiront à
l'obtention de diplômes de niveau différent allant du Certificat d'Aptitude Professionnel
{CAP} au Master.
Chaque apprenti peut de plus se voir praposer par la Ville des formations professionnelles
complémentaires, notamment dans les domaines informatiques et de la sécurité au travail.
Considérant l'offre de formation ei le suivi des apprentis proposés par les Centres de
Formation d'Apprentis [CFA] de Nouvelle Aquitaine : Considérant la possibilité d'accompagnement des apprentis par des agents volontaires de
la Vie, désignés maîtres d'apprentissage au vu de leurs diplômes et de leurs expériences
professionnelles :
Considérant le financement du Centre national de la fonction publique tenitoriale [CNFPT)
des frais de formation d'apprentis à hauteur de 100% d'un montant plafonné par niveau de formaïion pour une partie des apprentis recrutés par les collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales : Vu le Code du travail;
Vu la loi n°92675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation et modifiant le code du travail :
VU la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes: VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
Vu la loi n°2008-920 du 26 juillet 2004 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
et modifiant le code du travail :
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2005 relative à l'orientation et & la formation
professionnelle tout au long de la vie : Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'altemance et la
sécurisation des parcours professionnel : VU la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels : Vue décret n°2008-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code
du travail; VU le décret n°2006920 du 26 juilet 2006 relatif à l'enregistrement des contrais
d'apprentissage et modifiant le code du travail : Vu le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des
maîtres d'apprentissage ; Vu le décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats
d'apprentissage : Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décemnbre 2016 fixant la Iste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux arfictes 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016: Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage
dans le secteur publie non industriel et commercial : Vu le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence
professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage,
Vu le décret n° 2020-87 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis ei portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du fravail relaïives à
l'apprentissage : Vu ls décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre
2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le
recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en
relevant:
VU le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux cenires
de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de
la fonction publique territoriale : Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale,
Démocratie Paricipative et Agenda 21 réunie en date du 28 mai 2024: Le Conseil Municipal, après d libéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à maintenir les dix postes d'apprentis précisés dans le tableau
ci-dessous pour deux ans à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer des conventions de formation avec les Centre de
Formation d'Apprentis (CFA) précisés dans le tableau ci-dessous.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif
de la Vile, Chapitre 011, Article 6184 du budget « Versements à des organismes de formation » et Chapitre 012, Article 6417 du budget & Apprentis .
Tableau récapitulant l'ensemble des postes en conirai d'apprentissage à maintenir à la Ville :
NOMBRE} POSTE DUREE DU DE ne) DIPLÔME PREPARE | CONTRAT | CRGANISMES DE FORMATION |
POSTES ; CAP
Accompagnement |: , - Hygie Formations à Lormont 3 | seven rancoron | Evcatreite | 0790 |- Form Aqui àéruges
Enfance : - AFEC à Bordeaux {AEPE) L _ _|
CAP AGENT D'ANIMATION | Accompagnement | : 4. |-Hygie Formations à Lomont
1 PETITE ENFANCE Educatitrette | Loi | Form'AquI à Bruges {Crèche) Enfance Pr AFEC à Bordeaux
LAEPE]
- CFA Bôtiment Travaux Publics (BTP} de Gironde à
Blanquefort ELECTRICIEN Bac Professionnel (BP) - GRETA de Bordeaux
1 {Centre Technique ou BTS 1 &2 ans |- Compagnons du devoir à Municipal) Electicien Bordeaux
- Lycées Professionnels de la métropole bordelaise
_— ji [régey..)
AGENT POLYVALENT | TS prresiennel cr} - BATIFORM à Bordeaux
DU BATIMENT et - BATIPRO à Libourne 1 ME Agent de 2ans 2e {Centre Technique un - Union régionale des MFR
Municipal} DONNE - ASPECI à Bordeaux . bétiment CONDUCTEUR DE
TRAVAUX JARDINIER {Service BTSA Centre Départemental de
ï Envionnement et | Aménagements 2 am |'ermation des Apprentis Cadre de vie - poysagers Agricoles {CDFA} à
Pôles Espaces Blanquefort ou Latresne
naturels
et Espaces sports]
. Licence 1 APEBBLOTHECARE | poesionnele lan | IUT Bordeaux Montaigne {Médiathèque} de Bibliothécaire ou 3° année de BUT |
des Métiers du Livre |
MÉDIATEUR SOCIAL
BPJEPS
Animation sociale
= CESAM à Ambarès
- Boulevard des potes à
Bordeaux
- Maison de la Promotion
1 OU SOCIO-SPORTF | ou Educateur sportif 215 |Socidle {MPS) à Artigues- (Sewice Médiation] | {mention Activités Meximum |près Bordeaux y SQUES DOUr TOUS) - Sport Animation Nouvelle- PAYSQUES pr Aquitaine (SANA) à Taience
- Sade Formation à
Arigues-près-Bordeaux
COAReE RON Diait a ñ Inslilut Supérieur Européen
1 À igital marketing 2ans | de Gestion (I5EG} à (Service communication Communication] et médias sociaux Bordeaux
TOTAL : 10 POSTES
Nombre de votants: 31 Suifrages exprimés: 31
Pour: 31
Contre:
Abstrlion
POUR EXTRAIT CONFORME :
À la Mairie de FLOIRAC, le L2 juin 2024
Le Maire,
Jean-Jacques PU} DÉPARTEMENT DE.
LA GIRONDE
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
DE240610-06
Versement subvention
exceptionnelle
Championnat du
Monde à la Section Full
Contact - Autorisation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUSICAUX EN
EXERCICE EST DE :
3
REPURLIQLE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN -
Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT -
Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Noïthalle BIJOUX _- Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier
SAILHAN - Josetle DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric
JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET - Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRÉNEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excus:
Alexandre LEDOUX
Absente :
Caiherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a él nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'ariele 1 du décret 200-495 du 4/06/2001 pris pour l'application de la loi 2000-321 du 12/04/2000 relative à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention
doit étre conclue avec toute association qui reçoit de la commune une subvention
annuelle dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé la convention pluriannuelle 2024/2027 avec le CMF.
L'article 7 ‘aides exceptionnelles" de la convention permet à Monsieur le Maire de procéder au versement d'une subvention pour soutenir Une section de manière ponctuelle,
La section Full Contact participe, suite à la qualification d'athlètes, au Championnat du Monde WKA se déroulant en Ecosse, du 21 au 23 juin prochain.
Pour soutenir cette section en plein essor, nous proposons une aide exceptionnelle de 3 000 € qui couvrira une partie des frais engagés.
Vule Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment l'article L2311-7,
VU l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyenneté, Polique de la Ville et Démocratie Participative ei Numérique réunie en date du 22 mai 2024 :
Le Conseil municipal. après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 3 000 € de subvention exceptionnelle à la section Full Contact pour sa participation au Championnat du Monde conformément à la convention
pluriannuelle du 4 décembre 2025.
DIT que le montant est inscrit au chapitre 65, ariicle 6574 du budget 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME :
Nombre de votants: 31 Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024 Suffrages exprimés : 31 £ ES
Pour ÊË ($\ LeMaire,
Contre Æ F) Jean-Jacques
Abslention : DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT TT
DÉ BORDEAUX
CANTON DE C'ENON EXTRAIT DÙÜ REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA —PEFTOMRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipat dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Objet Maire
de Floirac.
DE240610-07 Etaïent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN -
Versement subvention Andrée COILIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT -
exceptionnelle Coupe Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX - de France 2024 à la
Section Handball —
Autorisation
Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier
SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric
JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET -
Pafrick DANDY
LE NOMBRE DE Absents excusés ayant donné pouvoir :
Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
EXERCICE ENT DE: Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABi à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
33
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente ;
Catherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformémrentètamictet-du décret
200-495 du 6/06/2001 pris pour l'application de la loi 2000-321 du 12/04/2000 relative à ler
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention
doit être conclue avec toute association qui reçoit de la commune Une subvention
annuelle dont le montant est supérieur à 23 000 €.
Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal à validé la convention plurignnuelle 2024/2027 avec le CMF.
L'article 7 ‘aides exceptionnelles" de la convention permet à Monsieur le Maire de procéder
au versement d'une subvention pour soutenir une section de manière ponctuelle.
La section Handball a participé aux finalités de la Coupe de France 2024 suries week-ends du 29 au 31 mars à Nîmes et du 19 au 21 avril à Paris. La section a porté les couleurs de la Vile sur la plus haute marche.
Pour soutenir cette section qui a dû faïre face. en raison du parcours, à des dépenses
imprévues, nous proposons une aide exceptionnelle de 3 000 € qui couvrira une partie des
frais engagés.
Vule Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'article £2311-7 ;
VU l'avis de la commission Sports Jeunesse, Citoyenneté, Politique de la Vile, Démocratie Farticipative et Numérique réunie en date du 22 mai 2024 :
Le Conseil municipal, après délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser 3 000 € de subvention exceptionnelle à la section
Handball pour sa parficipation à la Coupe de France 2024 conformément à la convention
Pluriannuelle du 4 décemnbre 2023.
DIT que le montant est inscrit au chapitre 66, article 6574 du budget 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME :
À la Mairie de FLOIRAC, Le 12 juin 2024 Nombre de votants Suffrages exprimés
Pour: 31
Contre :
Abstention DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
DE240610-08
Subvention à l'Association sportive
du collège Georges Rayet pour l'année
2024
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MuniCIPaUx EN
EXBRCICE ES DE +
#3
REPUBLIQUE FRANÇAISL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSFIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures saus la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalle LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX _- Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier
SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric
JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET -
Patrick DANDY
Absents excusés avant donné pouvoir :
Marine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SALLHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERA à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas ALT
Absent excuse
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD -
M. Nicolas CAT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maïre rappelle au Conseil Municipal que chaque aMéeTimEncipaité soutient les Associations sporlives des collèges de Floirac:
Ces Associations offrent Un large choix de sports collectifs ou individuels pour les callégiens,
garçons ou files, dé la 6ère à la 3ème,
Pour mémoire, durant l'année scolaire 2023/2024 le nombre de licenciés était d'environ une
centaine d'enfants, chiffre relativement stable depuis quelques années.
Cette année, nous proposons une aïde financière de 700.00€ qui permettra d'accompagner les jeunes sportifs collégiens.
En conséquence, Îl est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette aide financière,
et d'autoriser Monsieur le Maire, à verser la subvention à l'association sportive du collège
Gecrges Rayet.
Vule Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment l'article L2311-7 ;
VU l'avis de la commission Sporis Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Intemationales et Numérique en date du 22 mai 2024 :
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE le versement d'une subvention annuelle de 700.00 € à l'association sportive du
collège Georges Rayet,
DIT que les crédifs sont inscrits au chapitre 65, à l'article 4574.
POUR EXTRAIT CONFORME : Nombre de votants : 31 À la Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024 Suffrages exprimés : 31 LERS
Le Maire,
Jean-Facques DEPARTEMENT DE REPUELIQUE FRANÇAISE
TA GIRONDE
ARRONDISSEMEN+
D BORDEAUX.
ANTON DE CENON
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBCRATIONS DU CONSTIT. MUNICIPAI. DIE LA
—DEFLOMRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maire de Floirac.
DE240610-09 Etaient présents :
| Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN -
Subvention à Andrée COLLN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT - l'Association sportive Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Naïhalie BIJOUX - du collège Nelson Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier Mandela pour l'année 2024 SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric
JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET -
Patrick DANDY
LE NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés ayant donné pouvoir:
MENICHPAUX EN Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
EXERCICE EST DE à Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Faïima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
33
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente :
Caïherine ARNOLD -
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Mensieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque arméetemonicipaitté soutient
les Associations sportives des collèges de Florac.
Ces Associations offrent un large choix de sports collectifs ou individuels pour les collégiens,
garçons ou files, de la ès & la 3ème,
Pour mémoire, durant l'année scolaire 2028/2024 le nombre de licenciés était d'environ une centaine d'enfants. Chiffre relativement stable depuis quelques années.
Pour l'année 2023, cette subvention s'est élevée à 700 €. Cette année, nous proposons de
reconduire cette somme qui permettra d'accompagner les jeunes sporifs collégiens.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette aide financière, et d'autoriser Monsieur le Maire, à verser la subvention à l'Association sportive du collège Nelson Mandela.
Vu le Code Général des Collectivités Teritariales et notamment l'article L23+ 1-7 : Vu l'avis de la commission Sports Jeunesse Citoyenneté, Politique de la Ville, Médiation, Insertion Emplai, Solidarités Intemationales et Numérique en date du 22 mai 2024:
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE le versement d'une subvention annuelle de 700.00 € à l'association sportive du
collège Nelson Mandela
DIT que les crédifs sont inscrits au chapitre 65, à l'article 6574.
POUR EXTRAIT CONFORME :
Nombre de votants : 31 À lu Mairie de FLOIRAC, Le 12 juin 2024 Suffrages exprimés : 31
Pour: 31
Contre :
Abstention : DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISL
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERATIONS DU CONSEI. MUNICIPAL DE LA DE FLOIRAC CGMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
| à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maïre de Floirac.
PE240610-10 Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Sen pétenemes Andrée COLIN - Pascal CAVALIRE - Hélène BARBOT -
de l'ACMSH de La Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX -
Burihe, de l'ACMSH des Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL -
salles de citoyenneté, Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - des séjours, de la Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
restauration scotaire, Patrick DANDY
Approbaïian
Absents excusés ayant donné pouvoir : Marilne CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
LE NOMBRE DE Didier IGLESIAS à lean Claude GALAN
CONSEILLERS Jean-Michel MEYRE à Ollvier SAILHAN MUNICIPAUX EN Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
EXERCICE EST DE : Fatima SABI à Hervé DROILLARD
5 Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU Muriel SOLA à Pascal CAVALIÈRE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la révisiol
services publics dans le domaine de l'Education et de la Jeunesse.
nant les
I rappelle que ces tarifs sont caleulés sur la base d'un quotient famill qui permet de
déterminer une tranche tafaire pour chaque famille en fonction de ses revenus, les quotients utilisés pour le calcul sont ceux établis par la Caisse d'Allocations Familiales de la
Gironde.
Monsieur l& Maïré informe lé Conseil Municipal des observations de la Caisse d'Allocation
Familiale qui relève que l'accessibilité des services périscolaires et extra-scolaires au moyen d'une tañfication modulée en fonction des ressources est obligatoire pour toutes les familles
ques que soient leurs lieux de résidence.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de modifier la grile tarifaire du centre de loisirs et des salles de citoyenneté en supprimant la tarification forfaitaire précédemment
appliquée aux familles résidant en dehors de la commune.
En conséquence, I est demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle grile
tarifaire proposées ci-après.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,
Vule Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment son article L2121-29 Vu la base de calcul des quotients réalisés par la Caisse d'Allocation Farniliale ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2019,
Vu les propositions de grilles tarifaires annexées à la présente,
VU l'avis de la Commbsion Spors Jeunesse Citoyenneté, Poltique de la Ville, Médiation, Insertion Emploi, Solidarités Internationales et Numérique en date du 22 mai 2024;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les tonifs proposés et leurs modalités d'application pour les accueils périscolaires, l'ACMSH de la Burihe, de l'ACMSH La Suzanne, les salles de citoyenneté et les séjours, la restauration scolaire dans la grille tarifaire annexée à la présente. TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
TARIES PROPOSES
Tanfs joumallers-Fréquentation | Fréquentation . Tranches ponctuelle régufière
Matin | Soir |lournée | Tarifs
(1H30) ‘ (2H30) {4H}_} mensuels
Tarif 1 OF de 0 à 1001 0.54€ | 002€ | 146€ 13,36€
Tañf2___ [aFde 100 à 200, 01e | 108€ | 164€ | 1501€
Tarf3 QFde 200 à 300| 067€ | 1,14€ ; 1,81€ 16,56€
Tarif 4 QFde 300 à 400| 0,76€ | 1,30€ | 206€ 1885€
Tarifs QFde 400 à 500| 085€ | 1,46€ | 231€ 21.14€
Tanfs _ |QFde 500 à evo] 03e | 159€ | 282€ | 2306€
Tant? oFde 600 a 700| 100€ 171€ | 271€ | 2480€
Tarif 8 QFde 700 à 800| 105€ | 180€ | 285€ 26,08 €
Tarif9 QFde 800 à 900;1,10€ | 188€ | 298€ 27,27€
Tarif 10 QFde 900 à 1000| 1,15€ | 196€ | 311€ 28,46€
Tarif 11 OF de 1000 à 1100] 120€ | 2,03€ | 3,23€ 29,55 €
Tarif 12 QFde 1100 à 1200| 1,24€ | 2,10€ | 3,34€ 30,56€
Tarif 43 QFde 1200 à 1300| 128€ | 216€ | 344€ 31,48€
Tarif 14 QFde 1300 à 14001 1,32€ | 220€ | 3,52€ 32,21€
LÉLRE QFde 1400 à 1500] 1,35€ | 223€ | 358€ 3276€
Tanf16 QFde 1500 à 1750] 1,38€ | 226€ | 3,64€ 33,31€
Tan 17 QFde 1750 à 2000| 1,41€ | 229€ | 3,70€ 33,86€
Tarif 18 QF> 2000 L 1,44€ | 232€ | 3,76€ ; 40€ TARIFS ACMSH DE LA BURTHE
Tafsproposés
QUOTIENT FAMILIAL: arts Torifs
Enfant habitant Floirac PTE joumée
sansrepas) avec repas
de 0 à 100 0,33 € 0,81€
de 100,01 à 200 050€ 185€
de 200,01 à 300 055€ 185€
de 300,01 à 400 060€ 195€
de 400,01 à 500 065€ 2,20€
de 500,0! à 600 070€ 250€
de 600,01 à 700 075€ 275€
de 700,01 à 800 80e 305€
de 800,01 à 900 100€ 365€
de 900,01 à 1000 1,15€ 410€
de 1000.01 à 1100 1,50€ 5,00 €
de 1100.01 à 1200 200€ 620€
de 1200.01 à 1300 250€ 7,35€
de 1300.01 à 1400 350€ 255€
de 1400.01 à 1500 425€ 125€
de 1500.01 à 1750 512€ 1344€
de 1750.01 à 2000 545€ 1465 €
+ de 2000,01 7,90€ 19,80€
Sans document 20.50 € 25.60 €
Réservations annulées 20,50 € 25.60€
Les annulations doivent parvenir aux services municipaux au minimum 72H à l'avance soit :
le lundi avant 12H00, pour la réservation du jeudi, - 1e mardi avant 12H00, pour la réservation du vendredi,
- le mercredi avant 12H00, pour la réservation du lundi suivant [jours de week-end non
comptés], - lé jeudi avant 12H00 pour la réservation du mardi suivant (jours de week-end non
comptés], - Le vendredi avant 12H00 pour la réservation du mercredi suivant {jours de week-end non
comptés).
Les réservations annulées sont facturées comme suit :
nce signalée après le Absence signalée dans le délai de 72H et sur a Re
délal de 72H présentation certificat Sn no nIgno ee
médical
Les réservations ne sont pas Le 1® jour d'absence est Toutes les réservalions sont facturées | facturé au tarif facturés au tarif
| corespondant à la tranche correspondant aux
| tarifaire cle la famille réservations annulées
Tarifs en vigueur au 1« septembre 2024
Les recettes seront imputées au Chapitre 70 Article 70632 du budget TARIFS ACMSH SALLES DE CITOYENNETE
A - ACCUEIL À L'ACMSH LA SUZANNE et LES SALLES DE CITOYENNETE [Junior des Salles, Saga
Cités]
Cotisation annuelle du 19 septembre au 31 août: 10 €
B — ACMSH LA SUZANNE ET SALLES DE CITOYENNETE (Junior des Salles, Saga Cités)
QUOTIENT FAMILIAL :
Enfant habitant Floirae,
écolier,
Collégien à Floirac Fafs Toris Tarifs
lournée repas Journée Activité Activité et
(sans Repos
repas}
de 0 à 100 0.65€ 015€ 0.80€
de 100,01 à 200 1.00€ 035€ 1.35€
de 200,01 à 300 1.10€ 0,55€ 1.65€
de 300,01 à 400 120€ Mo7se 1.95€
de 400,01 à 500 130€ Nosoe 2.206
de 500,01 à 600 140€ 110€ 2.50€
de 600,01 à 700 1.50€ 125€ 2.75€
de 700,01 à 800 160€ ASE 3.05€
de 800.01 à 900 200€ Dese 365€
de 900.01 à 1000 230€ Dy0e 410€
de 1000.01 à 1100 300 D200€ 5.00€
de 1100.01 à 1200 ave 220€ 6,20€
de 1200.01 à 1300 some 235€ 7.35€
de 1300.01 à 1400 700 255€ 9,55€
de 1400.01 à 1500 750€ 275€ 10.25€
de 1500,0! à 1750 go0e MS20€N 11.20
de 1750.01 à 2000 850€ DS7Se 12.25€
+ de 2000.01 g00€ Nanoel 13006
Sans document 20.50€ Msnoel 25.40€
Tarifs applicables au 1er septembre 2024
DIT que les recettes seront imputées au Chapitre 70 Article 70632 du budget TARIFS SEJOURS
QUOTIENTS TARIF PAR JOUR
dem | I0E
ge 10001 à200 Î 200€
“de 200,01 à 300 3.00€
Fm
de40901à500 5.00€
de 500,01 à 600 E00€
de 600,01 à 700 12.00€
de 700,01 à 800 æ 15.00€
de 800,01 à 900 18.00€ dl
de 700,01 à1600 20.00€
de 1000,01 à 1100 Î 22.00€
de 100,01 à 1200 ER NRE
de 1200.01 à 1300 28.00€
las 130001 à 1400 Î 32.00€ |
de 1400.01 à 1500 35.00€
de 1500.01 81750 | s 40.00€
de175001à200 42.00€
Î+ de 2000 45.00€
SANS DOCUMENT 45.00€
EXTERIEUR 56.00€
Tarifs applicables au 1er septembre 2024
Facturation établie en 2 fois pour tous les séjours. Les recettes seront imputées au Chapitre 70 Article 70632 du budget
Pour les séjours en partenariat avec la Direction de l'Action Educative, pour les enfants ciblés par l'équipe plridiciplinaïre relevant du dispositif de Réussite Educative, un terif unique journalier d'un montant de 2.00€ sera appliqué.
Les recettes seront imputées au chapitre 70 article 70632 du budget TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Tarifs au quofent applicables aux enfants habitant
Flolrac ou dont un des parents travallle sur la Tarifs
commune, aux enfants scolarisés en classe | | journaliers
d'adaptatlon (ULIS, classes allophones
QUOTIENT FAMILIAL
de 0€ à 10000€
de 100.01 € à 200.00 €
de 200.01 € à 300.00 €
de 300.01 € à 400.00 €
de 400.01 € à 500.00 €
de 500.01 € à 400.00 €
de 400.01 € à 700.00 €
de 700,01 € à 800.00 €
de B0D.DI € à 700.00 €
de 700.01 € à 1000.00 €
de 1000.01 € à 110000€
de 110001 € à 1200.00 €
de 1200.01 € à 1300.00 €
de 1300.01 € à 1400.00 €
de 1400.01 € à 1500.00€
de 1800.01 € à 1750.00 €
de 1780.01 € à 2000.00 €
FIUS de 2000.01 €
Tarislforfaitaires
Enfants extérieurs à la commune 5.10 €
Enfants placés en famile d'accueil 120€
‘Personnel Municipal
CUI d'une durée supérieure à 20H hebdomadaires 2.82€
Emploi de Vie Scolare
Stagiaires de l'Education Nationale:
Enseignants
CUI d'une durée inférieure oÙ égale à 20H
hebdomadaires
Apprentis Gratuit
Aduttes intervenant dans les écoles dans le cadre du
service civique
Adultes extérieurs 510€
333€
Les annulations doivent parvenir aux services municipaux au minimum 72H à l'avance soit: - le lundi avant 12H00, pour la réservation du jeudi,
- le mardi avant 12H00, pour la réservation du vendredi,
- le mercredi avant 12H00, pour la réservation du lundi suivant (jours de week-end non comptés],
- le jeudi avant 12H00 pour la réservation du mardi suivant (jours de week-end non comptés},
- Le vendredi avant 12H00 pour la réservation du mercredi suivant {jours de week-end non comptés},
Les réservations annulées sont facturées comme suit :
Absence signalée aprés ie Absence signalée dans le délai de 72Hiet sur on
délai de 724 | présentation certicat Rae LEr Une ee médical :
Les réservations ne sont pas Le lerjour d'absence es | loules les réservations sont facturées facturé au tarif facturées au tort
| correspondant à la tranche | cormespondant à la tranche arfaire de la famille tarifaire de ka famille
Tarifs applicables au ler septembre 2024
DIT que les recettes seront imputées au chapitre 70 Article 7066.
POUR EXTRAIT CONFORME : Nombre de votants : 31
A la Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024 Suffrages exprimés : 28 eu
Pour: 28 ÿ Le Maire,
Contre Jean-Jacques Abstention : 3 (Mme CASTAGNET, MM.
CALT, SINSOU) Recon ae
DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
_—DEFLOMRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal düment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maire de Foirac:
DE240610-11 Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalle LACUEY - Jean Claude GALAN -
Tarif Accompagnement Andrée COLLUN - Pascal CAVALIERE - Hélène BAREOT - Après Demes Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Naïhalle BIJOUX -
Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS -
Cédrie JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
Patrick DANDY LE NOMBRE DE
Rs Absents excusés ayant donné pouvoir
RARE ST DES Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
5 Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la vilé était inscrite sur DEMOS, dispositif
d'éducation musicale à vocation sociale de septembre 2016 à juin 2023, ce qui a permis d'accueillir une trentaine d'enfants floiracaïs sur les deux éditions : 2016-2019 et 2019-2023.
Ce dispositif a permis à ces enfants éloignés de toute pratique musicale de bénéficier d'un
apprentissage instrumental par l'orchestre au sein d'un ensemble de 120 musiciens sus de
la Gironde. Les enfants floiracais ont parficipé à deux ateliers hebdomadaires encadrés par
trois intervenants (musiciens et animateurs du Centre de Loisis} et à des répétiions en tutti
ou stages à l'Opéra de Bordeaux avec l'ensemble des enfants de la Gironde Inscrits sur ce
dispositif.
Pour permettre aux enfants qui souhaitaient poursuivre cet apprentissage, un EUrUs en
direction d'élèves de l'École des arts partagés et d'enfants Demos a été mis en place dès
la rentrée 2019-2020. Parallèlement, un tarif spécifique Accompagnement Après Demos a été créé et validé au Conseil Municipal du 30 septembre 2019. Ce tarif applicable depuis
l'année scolaire 2019/2020 a permis de promouvoir l'insertion sociale et de lutter contre les
inégalités, axes de développement inscrits clans lé projet de ville.
Pour lannée scolaire 2024-2025, la vile de Florac souhaite poursuivre cet
accompagnement par le renouvellement de ce tarif de 135€ annuel soit 15€/mois sur 9
mois I s'appliquera aux enfants suivants :
-_ Élève n° 16541
Élève r° 16486
- Élève n° 2044
En conséquence, ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver la reconduction de ce tarif pour l'année scolaire 2024-2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7 ; VU l'avis de la Commission culture en date du mari 28 mai 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la création du tarif Accompagnement Après Demos, appliqué aux enfants
inscrits à l'École des aris partagés ayant participé à Demos
AUTORISE à appliquer le Harif Accompagnement Après Demos sur la base des critères ci-
dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME : Nombre dé votants: 31
Suffrages exprimés
Pour: 31
Contre:
Abstention : DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE.
ARRONDI: MENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DTILIBERATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL DE LA
—DEFLOIRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
| à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maire de Floirac.
D240610-12 Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN Fixation des tarifs pour
les spectacles de la Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BAREOT -
saison culturelle 2024 - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalle BIJOUX - 2025 Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS -
Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
Patrick DANDY
LE NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés avant donné pouvoir:
MUNICIPAUX EN Marine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
EXERCICE EST DE + Didier IGLESLAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
33 Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILEARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Abseni excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente:
Caïherine ARNOLD
M. Nicolas CAIT a été nommé secréiaire de séance Morsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville pe une
polfique culturelle où la programmation de spectacles pluridisciplnaires (danse, théätre,
musique, cirque, etc.) favorise l'accessibilité au plus grand nombre. Plusieurs partenariats sont également mis en place de manière à développer la diversité des propositions
L'émission de bilets de spectacles, ainsi que leur commercialisation sont soumises à des
règles juridiques, fisccles, contractuelles bien particulières. C'est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles. pose le
principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle
comportant un prix d'entrée, doit être porteur d'un billet, délivré avant l'entrée dans la salle
de spectacle.
Le bilet est obligataire lorsque lé spectacle est payant. De plus, pour les invitations
distribuées pour un spectacle payant, un billet devra ëlre délvré au spectateur invité et lo
mention de gratuité devra apparaître sur le billet. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires. Ainsi, chaque année, une
biletterie est arrêtée pour la saison cuiturelle.
Par ailleurs, en raison de l'inscription de la ville sur le dispositif national Pass Culture, Un tarif
spécifique forfaitaire à destination des classes des collèges est fixé pour chaque action.
En conséquence, est demandé au Consell Municipal, d'approuver les tarifs proposés pour
la saison culturelle 2024-2025.
Vule Code Générai des Impôts ;
Vule Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment l'arficle L2121-29 :
VU l'avis de la Commission Culture du mardi 28 mai 2024;
Considérant que, la fixation des tafs de la saison 2024-2026 nécessile que le Conseil Municipal approuve les tarifs suivants :
1. Spectacles de la saison 2024-2025
Tarif Plein | Tarif Plein Tarif Réduit et Jeune Public Abonnement: Invitations Demandeurs d'emploi, bénéficiaires des 3 spectacles fiorac Minima sociaux, étudiants moins de 18 ams, Minimum
Hors Fioirac aduies à partir de 65 ans, groupe d'au moins 10 spectateur, professionnels du spectacle,
personnes en siluation de handicap
14€ 8€ & & Exonéré
2. Tarlfs pour le spectacle intercommunal, programmé par les viles de Bègles et de
Floirac.
Une billetterie spécifique sera réalisée pour le spectacle « Parfois ils crient contre le vent n -
Cie Cabas comportant les mentions suivantes :
-_ Date : samedi 12 avil 2025 - Lieu de la représentation : Terres Neuves à Bègles
- Nom du spectacle : Parfois ils crient contre le vent- Cie Cabas
- Tarifs: 14€/10€/6€
Tarif Plein Tarif Réduit Tarif Jeune Invitations
| Demandeurs d'emploi, bénéficiaires des Moins de 18 minima sociaux, étudiants, moins de 18 ans ans
adultes à partir de 69 ans, groupe d'au moins 10 spectateurs, professionnels du spectacle,
personnes en situation de handicap
14€ 10€ 6€ Exonéré
3. Tarifs pour les spectacles à destination des classes de collège via le Pass Culiure
Le règlement de ces spectacles pourra être effectué via l'offre collective du Pass Culture.
Tauf forfaitaire par
spectacle de la 180 € / spectacle saison 2024 -2025 Donne accès au spectacle pour 30 élèves et 2 accompagnateurs
Sur demande du comptable du Trésor Public, une billetterie exonérée est comptobiisée
pour chaque spectacle
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les tarifs, ci-dessus de la saison culturelle 2024-2025
DIT que les fonds seront encaissés par la régie des Recettes «Fêtes, spectacles et médiathèque » et inscrits en recettes au chapitre 70, article 7062.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A ta Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024 Nombre de votants: 31 Suffrages exprimés : 28
Pour: 28
Contre :
Abstention : 3 (Mme CASTAGNE!, MM.
CALT, SINSOU}
Le Maire,
Jean-Jacques PU, DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMEN L
DE BORDEAUX
CANTONDE CENON
COMMUNE
DE FLOIRA
Ob
DE24061013
Revalorisation
rémunération des
techniciens du
spectacle
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MENICIPAUXEN
EXERCICE EST DE ?
3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBPRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNR DE FLOTRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN
Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT
Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU + Nathaïie BIJOUX
Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent
Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS -
Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à ier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima $ABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZ à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absent
Caïherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la vilelde-Floïrac dévetoppe une
polfique culiurelle où l'organisation de manifestations nécessite le recours à des
professionnels, techniciens du spectacle vivant,
Dans ce cadre, la Direction de l'Action Culturelle fait appel à des techniciens sous le statut d'intermittent du spectacle pour lesquels il est obligatoire de déclarer et établir Un contrat au Guichet Unique du Speciacle Occasionnel {GUSO], service en ligne qui permet d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche ei à l'emploi de ces salariés.
Le recours à des intermittents du spectacle concerne à la fois la rémunération pour des installations techniques de manifestations se déroulant dans des équipements communaux
[salle de spectacle M.270 et Auditorium. …], mais également en extérieur (Esplanade des
Libertés, Parc du Rectorat, Parc du Castel). L'intervention des intermittents du spectacle est nécessaire à la fois pour le montage technique de spectacles ou l'entretien technique des
salles municipales {maintenance de l'équipement}
AU vu de l'inflation, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et de la
précarité rencontrée dans les emplois du spectacle vivant, Il est proposé d'appliquer une
revalorisation de la rémunération brute selon le niveau des missions effectuées, à savoir :
+ Régisseur général [étude des fiches techniques des spectacles ; négociation
avec les compagnies sur les conditions d'accueil : élaboration des plannings
des techniciens du spectacle) : 19€ brut/heure, à laquelle s’ajouteront les
charges relatives aux cotisations et contributions sociales : {ancien tarif :
17€ brut/heure]
+ Technicien {son où lumière) : 18€ brut/heure, à laquelle s'ajoutéront les
Charges relaïives aux cotisations et contributions sociales : {ancien tarif :
17€ brut/heure)
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Flaïrac est titulaire de la licence
d'entrepreneur de spectacles de 1ère catégorie « exploitant de lieu de spectacles n, sous
les numéros : 1-ESV-R2019-000950 / 2-ESV-R-2019-001 391 / 3-ESV-R-2019-001398
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement
d'intermitients du spectacle pour les manifestations cullurelles nécessitant le recours à des
techniciens du spectacle et de fixer les rémunérations brutes à 19€ brut/heure {régisseur général) et 18€ brut/heure {technicien auxquelles s'ajouteront les charges légales à la
Charge de la collectivité.
Vule Code général des Collectivités Territoriales et notarnment son article L2121-29 : Vu l'avis de la commission Cuiture réunie en date du mardi 28 mai 2024 : Le Conseil Municipal, après délibéré,
Récapto pari pré 12082074
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats,
FIXE la rémunération des techniciens de spectacle en fonction du barème ci-dessus.
Nombre de volants : 31
Suffrages exprimés: 31 Pour: 31
Contre
Abstention:
POUR EXTRAI! CONFORME :
À la Mairie de FLOIRAC, le L2 juin 2024
Le Maire,
Jean-Jacques DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
—DEÉLOIRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maire de Floïrac.
DE240610-14 Etañent présents
Alexandre BOURIGAULT - Nathalle LACUEY - Jean Claude GALAN - ri vert Sypirol - Andrée COLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT - Séquence 2- Phase 2- Pare ne Coleaue Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BJOUX - Subvention Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - d'investissement Olivier SAILHAN - Josetie DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
LE NOMBRE DE Patrick DANDY
CONSEILLERS
MUXICIPAUX EN nis excusés ayant donné pouv
FAERCICEEST DE Marine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
= Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux du Al Vert de Sybirol
séquence 2 - Phase 1 sont achevés et qu'il convient de poursuivre le parcours de découverte des coteaux du Domcine de Sybirol en prolongeant le fl vert sur sa séquence 2 Phase 2, jusqu'au Boulevard de l'Entre-deux-mers.
Ce projet d'aménagement du Fi vert de Floirac sur le Domaine de Sybirol s'inscrit dans la
continuité du travail effectué sur la séquence 1 tant en termes de matérialités et d'identité
que dans la volonté d'offrir aux usagers un nouvel iinéraire de chemin-nature en cœur de
ville. Le cheminement piéton permettra de relier la plaine et les Coteaux en empruntant
l'espace naturel et patrimonial du domaine de Sybirol. La séquence 2 Phase 2 reste fidèle au parti pris d'aménagement engagé dès la séquence
l'en s'appuyant sur la volonté de «restauration contemporaine d'un tracé classique » en
tenant compte du paysage traveré, qui caractérise le Fil Vert, mais sans le sanctuariser afin que le projet s'adresse à tous et s'inscrive dans la continuité des usages actuel de la
commune de Foirac et de la Métropole Bordelaise. L'enjeu du projet est de concilier usages et écologie, découverte du patrimoine et respect des espaces privés. Les aménagements retenus proposent Un compromis indispensable pour concilier soif de découverte et nécessité de présemver : en entérinant les parcours et en proposant des points de vue sur l'naccessible qui de fait s'observe, s'écoule, se sent … Ils'agit aujourd'hui de ne plus simplement envisagér ces espaces de nature empreints d'histoire ét à forts valeur patrimoniale comme dés espaces à protéger 8t à 1 mettre sous cloche», mais plutôt comme des éléments constitutifs Incontoumables du projet urbain et métropolitain Pour rappel, par courrier du 02 octobre 2023, la commune de Hoirac a sollicité l'aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la somme de 60 GOD €, ainsi que le concours du Consei Départemental de la Gironde par courrier du 13 février 2024 pour la somme de 180 000€.
[Dépenses Montant TC Recettes : Montant TE
Elude et suivi MOE 30 110€ DRAC 60 000 €
SPS et Contrôle 6000 € Conseil départemental 180 000 €
Travaux 575 698€ Bordeaux Métropole 225 000 € | Commune 146 808 €
[rOraL AT &11808€ [TOTAL HT é11 808€
La participation de la Métropole est inscrite au Contrat de Co-développement 2024-2027
dans la fiche action code CO61146 « Etude et réalisation de l'aménagement du Fil vert sur
le site de Sybiro! phase 2 »
En conséquence il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le plan de
financement et d'autoriser la sollicitation de la participation de la DRAC, du Conseil
Départemental de la Gironde et de Bordeaux Métropole pour les appels de fonds
corespondanis.
Vu le Code Général des Cellectivités Teritoriales, notamment son article LS215-24 ; Vu la délibération métropolitaine n° 2018/247 du 27 avril 2018 relative à la présentation des
contrats de Co-développernent 2018-2020 [fiche action n° C041670110) : Vu la délibération métropolitaine n° 2018/154 du 23 mars 2018 relative qu dispositif d'aide
financière des prajets Nature- agriculture :
Vu la défibération initiale de la commune de Floirac du 29 novembre 2018 : Vu la délibération du 25 octobre 2019 N° 2019633 de Bordeaux-Métropole :
Vu la délibération 2022-39 en date du 28 janvier 2022 de Bordeaux-métropole ; Vu l'avis des Commissions Urbanisme, Patrimoine et Mobilités et Environnement et Cadre de Vie du 30 mai 2024 réunies :
Considérant que cette action est inscrite au contrat de Co développement 2024-2027 dans
la fiche action code C061 144 « Etude el réalisation de l'aménagement du FI vert sur le site
de Sybirol phase 2b »;
Lé Conseil municipal de Floirac, après délibéré,
DECIDE de solliciter la participation de la DRAC, du Conseil Départemental de la Gironde et de Bordeaux Métropole pour un montant de 465 000 € TIC, répartis selon le plan de financement cité plus haut, au titre de l'aménagement du Fil vert- séquence 2- Phase 2.
DIT que la recette correspondante est inscrite au budget principal de l'exercice 2024, en
section d'investissement, chapitre 13,
POUR EXTRAIT CONFORME : | Nombre de votants
! À la Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024 Suffrages exprimés J6Ë Pour : 31
2 © Le Maire, Conte
2 É À Jean-Jacques PUVOBRAU Abstention ! no)
Frans” DÉPARTEMENT DE
LA GIRONDE
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
DE24061015
Plon de gestion du parc des coteaux —
Appels à subventions au Département de
Gironde et à Bordeaux Métropole pour le
financement
Intercommunal des actions sous maïtrise
d'ouvrage ville de Flolrac
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT. MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE l'LOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal düment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Maire de Floirac.
Etaïent présents:
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN -
Andrée COLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT -
Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX -
Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL -
Olivier SAILHAN - Josette DURLIN- Ahmed ASFOR - Justine ADENIS -
Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didier IGLESLAS à Jean Claude GALAN
Jean-Michel MEYRE à Ollvier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERTI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excusé :
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire indique au Consell Municipal que les villes duGPv ont démaré le plan
de gestion du Parc des coteaux en 2018.
Ce plan est un outil de projet et de coordination de la gestion territoriale mettant en avant
toute la diversité de ses richesses nalurelles et sociales, dont les objectifs sont notamment :
- Développer une cohérence dans la gestion et les usages à l'échelle intercommunale = Préserver, protéger, valoriser et aménager les patrimoines naturels et bats
- Favoriser les formes et les temps d'échange, de formation et de partage
Les actions sur la période 2018 — 2020 ont permis notamment de réaliser des études sur la
connaissance de notre patimoine (faune, flore, arbres|. Les équipes municipales ont
développé des modes de gestion alternatifs (régénération arborée par création de
clairières, éco-péturage, fauche tardive) et réalisé des actions favorisant la biodiversité
{création de mares, pose de nichoïrs à oiseaux ét chiroptères, …]. Ce premier volet de 3
ans à permis de poser les bases d'une gestion plus durable des espaces naturel.
Un deuxième volet 2021-2023 a eu pour objectif, d'Une pait d'assurer la continuité des
actions réalisées, de poser Une évaluation de ces actions pour faire des ajustements
lindicateurs liés aux espèces et miléux, d'autre part d'ouvrir les réflexions sur d'autres
thématiques, comme la gestion écologique des espaces sportifs et des expérimentations
liées à la gestion des déchets, qui a notamment abouti sur la réalisation de la micro-
plateforme de compostage.
Le Conseil Municipal, par sa délibération 180205-08 du 05 février 2018, a autorisé l'inscription
du domaine forestier de la Burthe et la partis publique du Fil vert « Phase 1 1 au titre des
Espaces Naturels Sensibles locaux de Gironde. À ce fire, ces espaces peuvent bénéficier
d'un soutien par le département dans les domaines de la polfique de protection, de
gestion et d'ouverture au publie.
Par ailleurs le Conseil Municipal par sa délibération 240408-5 du 8 avril 2024 a validé
l'autorisation de programme et de crédits de paiement « APCP » n°1802 du plan de
gestion du Parc des Coteaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les demandes de subventions auprès du
Conseil départemental de la Gironde et de Bordeaux Métropole pour valider le montage
financier de l'opération sur la période 2024-2026.
Le plan de financement est détaillé dans les deux notices descriptives «Travaux» et
« Gestionnaires » en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3 et suivants et R2311-9 et suivants ;
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 : Vu l'avis des Commissions Urbanisme, Patrimoine et Mobiltés et Environnement et Cadre de Vie du 30 mai 2024 réunies : Le Conseil Municipal, après détibéré,
AcEusE certe exe
Recapten ar te 1200207
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les co-financements, les appels de fonds liés et à
signer les documents correspandants auprès des financeurs potentiels du projet.
Nombre de votants: 31
Suffrages exprimés: 31
Pour: 31
Contre:
Absiention :
POUR EXIRAIT CONFORME :
À la Muirie de FLOTRAC, le 22 juin 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
OIRAC
Dossier de demande de subvention
auprès du Conseil Départemental
de la Gironde
-
Plan de gestion du Parc des coteaux
Année 2024
-
Missions de gestionnaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Depuis 2003, le projet de parc des Coteaux, a contribué au succès des opérations de rénovation urbaine des villes de Bassens, Lormont, Cenon et Floirac. En misant sur la valorisation des paysages, il a participé à transformer l’image de ce territoire et à y insuffler une nouvelle dynamique.
A partir de 2011, ces quatre communes et la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Métropole) entament une réflexion collective impliquant les techniciens et les élus, autour d’un renouvellement des modes de protection et d’entretien du parc des Coteaux.
En 2015, dans la continuité de ces premières réflexions et avec l’appui des partenaires institutionnels, les quatre communes décident de mettre en œuvre un plan de gestion intercommunal.
La ville de Floirac cherchant à préserver ses sites à forte valeur patrimoniale et paysagère a décidé en 2018 de demander l’inscription du domaine forestier de la Burthe ainsi que du Fil vert au titre des Espaces Naturels Sensibles locaux de la Gironde.
Les actions sur la période 2017 – 2021 ont permis notamment de réaliser des études sur la connaissance de notre patrimoine (faune, flore, arbres).
Les équipes municipales ont développé des modes de gestion alternatifs (régénération arborée par création de clairières, éco-pâturage, fauche tardive) et réalisé des actions favorisant la biodiversité (création de mares, pose de nichoirs à oiseaux et chiroptères, …). Ce premier volet de 3 ans a permis de poser les bases d’une gestion plus durable des espaces naturels.
Un deuxième volet 2021-2024 pérennise les actions de gestion durables et nous permet de nous spécialiser et d’affiner nos performances de gestion. L’objectif est d’une part d’assurer la continuité des actions réalisées, de poser une évaluation de ces actions pour faire des ajustements (indicateurs liés aux espèces et milieux), d’autre part, d’ouvrir les réflexions sur d’autres thématiques, comme la gestion écologique des espaces sportifs, des expérimentations liées à la gestion des déchets.
Sur la commune de Floirac, le plan de gestion s’applique sur :
- Le Castel
- Le Domaine de la Burthe
- Le Domaine de Sybirol Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 12/06/2024
lication : 13/06/2024 Budget prévisionnel pour l’année 2024
RECETTES TOTAL
Bordeaux Métropole 8 847,99€
Conseil Départemental 14 746,65€
Autofinancement 5 898,66€
TOTAL 29 493,30€
Déclinaison des dépenses – Missions gestionnaires
Code action Intitulé Le Castel
Domaine
de
Sybirol
Domaine
de la
Burthe
TE2 Fenaison (coupe fanage bottelage) 2 958,60
TE2 Ramassage de bottes de foin 4 251,87
TE2 Fauche tardive avec exportation (temps humain) 2 958,60
TE11 Favoriser la régénération des boisements 1 200,15
TE1 Réouverture et entretien de pelouse sèche 2 366,88
TE4 Broyage par placette 1 775,16
TE8 Création et entretien de lisière forestière 1 183,44
TU10 Contrôle des accès au public 2 958,60
TOTAL – Missions gestionnaires 19 653.3€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
33-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Fenaison (coupe fanage bottelage) – TE2
Description générale :
Action de fenaison consistant à faucher les prairies, faner, andainer, botteler.
Lieux :
Domaine de Sybirol - Domaine de la Burthe
Périodicité : annuelle Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 3 agents du service
environnement et cadre de vie
Moyens matériels :
✓ Tracteur
✓ Faucheuse
✓ Faneuse
✓ Botteleuse
Coût de l’action:
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TE2
H. GASSIES 43 001,16 215,00 5 1 075,00
A. BARRERE 38 334,64 191,67 5 958,35
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 5 925,25
TOTAL 2 958,60 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Ramassage des bottes de foin – TE2
Description générale :
Consiste au ramassage des bottes dans les prairies.
Lieux :
Domaine de Sybirol - Domaine de la Burthe
Périodicité : annuelle Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 16 agents du service
environnement et cadre de vie
Moyens matériels :
✓ Camions
✓ Tracteurs
Coût de l’action:
Cf. tableau traduction financière ci-après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 33-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet 12/06/2024 |
Publication : 12/08/2024
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TE2
H. GASSIES 43 001,16 215,00 1,5 322,50
A. BARRERE 38 334,64 191,67 1,5 287,51
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 1,5 277,58
D. KALLENBORN 43 329,64 216,65 1,5 324,98
A. PEREZ 36 140,54 180,7 1,5 271,05
B. ROBERT 17 595,44 175,95 1,5 263,93
J. VAURS 30 039.84 150.20 1.5 225.30
S. HOURQ 36 304,86 181,52 1,5 272,28
L. TRITSCH 30039.84 150.20 1.5 225.30
W. BOURDEAU 11 163,38 111,63 1,5 167,45
T. FAVIER 30 039,84 150,20 1,5 225,30
MOUSTAFA DEFFILAT 16 680,22 166,8 1,5 250,20
M’Hamed DEFILLAT 33 011,64 165,06 1,5 247,59
J-P. LAVIGNE 38 939.00 194,7 1,5 292,05
M. Mustapha
DEFFILAT 16 680,22 166,8 1,5 250,20
P. GRAVEREAU 46 489,08 232,45 1,5 348,65
TOTAL DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE 4 251,87 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
33-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Publication : 13/06/2024
12/06/2024
Fauche tardive avec exportation – TE2
Description générale :
Entretien de prairie par une fauche tardive avec évacuation de la matière.
Lieux :
Domaine de Sybirol - Grande prairie à l’ouest du parc
Domaine de la Burthe - 3 secteurs de prairies au centre du parc (secteur du château et secteur du dojo)
Périodicité : annuelle
− 1 fauche automnale pour prairie
Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 3 agents du service
environnement et cadre de vie
Moyens matériels :
✓ Tracteur
✓ Faucheuse
✓ Faneuse
✓ Presse
Coût de l’action :
Le tableau ci-après indique le détail des frais liés au temps passé par les agents communaux sur l’action.
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TE2
H. GASSIES 43 001,16 215,00 5 1 075,00
A. BARRERE 38 334,64 191,67 5 958,35
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 5 925,25
TOTAL 2 958,60 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Favoriser la régénération des boisements – TE11
Description générale :
Face à la forte dynamique du Laurier noble (Laurus nobilis, espèce naturalisée sur le territoire) au sein des
boisements, les possibilités de régénération naturelle des boisements et notamment de développement des
feuillus indigènes (Chêne pubescent, Chêne sessile, Charme, etc.) restent très faibles.
Localisation des espaces à reboiser (suite à la disparition d’un arbre).
Réouverture sur 10-20 m² selon la disponibilité en conservant les éventuels individus de feuillus indigènes déjà
présents (jeunes chênes, charmes, cornouillers, etc.).
Compléments de plantation si besoin : Une vigilance sera à apporter dans les opérations de replantation
quant au choix d’espèces indigènes, adaptées au site et d’origine locale garanties (réutilisation possible des
jeunes plants issus de semis spontanés sur site, en privilégiant les chênes sessiles / pubescents ou charmes).
Les linéaires et individus implantés seront localisés sur site (SIG). Ils devront être distants à minima de 2 mètres
des limites de propriété.
Suivi des plantations avec coupe régulière des arbustes envahissants (Laurier noble Robinier aux-acacia
principalement).
Lieux :
Domaine de Sybirol – Le Castel – Domaine de La Burthe
Boisement
Périodicité : 2 fois par an Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 2 agents du service
environnement et cadre de vie
Moyens matériels :
✓ Tondobroyeur
✓ Gyrobroyeur
Coût de l’action :
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TE11
H. GASSIES 43 001,16 215,00 3 645,00
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 3 555,15
TOTAL 1 200,15 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Réouverture et entretien de pelouse sèche – TE1
Description générale :
Il s’agit d’entretenir les secteurs ouverts ou rouverts et de restaurer de nouveaux secteurs complémentaires
de pelouses sèches. Cette action est conduite en particulier en faveur de l’Azuré du Serpolet. Un secteur est
concerné.
1- Repérage et délimitation (à l’aide de piquets / corde par ex) des secteurs à rouvrir,
2- Débroussaillage à l’aide de débroussailleuses de la végétation herbacée (hauteur de coupe à 20 cm) et
arbustive,
3- Exportation de la matière végétale coupée (herbacée) ou dépôts en petits tas des résidus ligneux en des
points spécifiques (en lisière de préférence pour créer des caches pour la microfaune),
4- Coupe de tous les arbres et arbustes présents dans le secteur ciblé.
Lieu :
Le Castel
Prairie / Pelouses calcicoles réouvertes en 2020 et fourrés denses voisins
Périodicité : annuelle Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 3 agents du service
environnement et cadre de vie
Moyens matériels :
- Faucheuse
- Faneuse
- 2024 : Ramassage manuel pour exportation
en camion 3T5
Coût de l’action :
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TE4
H. GASSIES 43 001,16 215,00 4 860,00
A. BARRERE 38 334,64 191,67 4 766,68
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 4 740,20
TOTAL 2 366,88 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Broyage par placette – TE4
Description générale :
A défaut de pouvoir mettre en œuvre les actions TE2 et hors secteurs pâturés, l’entretien des prairies semi- naturelles devra être réalisé par broyage/tonte de la végétation en conservant systématiquement des zones refuges.
1- Délimitation de placettes à broyer (2 à 4 placettes possibles),
2- Définition du planning de broyage (conserver annuellement une placette non broyée),
3- Broyage automnal (hauteur de coupe à 20 cm minimum). Un broyage centrifuge est préférable afin de
limiter l’impact sur la petite faune.
Lieux :
Le Castel – Domaine de la Burthe
Prairies et espaces ouverts non pâturés et non fauchés
Périodicité : annuelle Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 3 agents du service
environnement et cadre de vie de la commune de
Floirac.
Moyens matériels :
✓ Tondobroyeur
✓ Gyrobroyeur
✓ Débroussailleur
Coût de l’action en 2024 :
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TE4
H. GASSIES 43 001,16 215,00 3 645,00
A. BARRERE 38 334,64 191,67 3 575,01
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 3 555,15
TOTAL 1 775,16 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Création et entretien de lisière forestière – TE8
Description générale :
Elagage d’arbres dangereux s’étant couchés sur les arbres d’un riverain du Domaine de Sybirol
Lieux :
Domaine de Sybirol
Périodicité : Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 3 agents du service
environnement et cadre de vie de la commune de
Floirac.
Moyens matériels :
✓ Tronçonneuse
Coût de l’action en 2023 :
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TU10
H. GASSIES 43 001,16 215,00 2 430,00
A. BARRERE 38 334,64 191,67 2 383,34
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 2 370,10
TOTAL 1 183,44 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Contrôle de l’accès au public – TU10
Description générale :
Le Castel
Le parc du Castel est très fréquenté et un certain nombre de secteurs écologiques sensibles sont soumis à
un piétinement plus ou moins dense, tout en étant diffus. L’objectif de cette action est donc de contrôler
l’accès du public en premier lieu sur ces zones et canaliser la circulation sur les chemins préexistants (et éviter
les cheminements diffus dans les boisements, source d’érosion des sols, fragmentation et dégradation des
végétations, dérangement des espèces, etc.).
Engager à moyen terme une stratégie d’accueil du public permettant de canaliser les flux sur les sentiers
pré-existants et d’interdire l’accès d’une partie du parc au public.
Domaine de la Burthe
Le parc de la Burthe est très fréquenté et un certain nombre de secteurs écologiques sensibles sont soumis
à un piétinement plus ou moins dense, tout en étant diffus. L’objectif de cette action est donc de contrôler
l’accès du public en premier lieu sur ces zones et canaliser la circulation sur les chemins préexistants (et éviter
les cheminements diffus dans les boisements, source d’érosion des sols, fragmentation et dégradation des
végétations, dérangement des espèces, etc.).
A court terme : mise en défens de chemins « non officiels » en zone boisée par le dépôt de produits de coupe
(troncs, branchages) et la sensibilisation des usagers (panneau d’information sur le parking).
A plus long terme : engager une stratégie d’accueil du public permettant de canaliser les flux sur les sentiers
officiels et de faire respecter la réglementation du site. Une réflexion spécifique est à mener sur les courses
d’orientation. A plus long terme, une réflexion plus large doit être engagée sur la canalisation des flux,
notamment au regard de la fréquentation forte actuelle liée aux activités scolaires (course d’orientation) et
amenée à augmenter davantage. Un plan de gestion des usages devra être élaboré.
Lieux :
Le Castel – Domaine de la Burthe
Périodicité : des travaux de fermeture de sente /
replantation seront prévus à l’Automne 2024
Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens humains : 3 agents du service
environnement et cadre de vie de la commune de
Floirac.
Moyens matériels :
✓ Tracteur
✓ Tronçonneuse
✓ Mini pelle
Coût de l’action en 2023 :
Frais à l’année Frais par jour Nombre de jours Action TU10
H. GASSIES 43 001,16 215,00 5 1 075,00
A. BARRERE 38 334,64 191,67 5 958,35
D. ESCALOIN 37 010,87 185,05 5 925,25
TOTAL 2 958,60 SENTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
OIRAC
Dossier de demande de subvention
auprès du Conseil Départemental
de la Gironde
-
Plan de gestion du Parc des coteaux
Année 2024
-
Travaux externalisés Depuis 2003, le projet de parc des Coteaux, a contribué au succès des opérations de rénovation urbaine des villes de Bassens, Lormont, Cenon et Floirac. En misant sur la valorisation des paysages, il a participé à transformer l’image de ce territoire et à y insuffler une nouvelle dynamique.
A partir de 2011, ces quatre communes et la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Métropole) entament une réflexion collective impliquant les techniciens et les élus, autour d’un renouvellement des modes de protection et d’entretien du parc des Coteaux.
En 2015, dans la continuité de ces premières réflexions et avec l’appui des partenaires institutionnels, les quatre communes décident de mettre en œuvre un plan de gestion intercommunal.
La ville de Floirac cherchant à préserver ses sites à forte valeur patrimoniale et paysagère a décidé en 2018 de demander l’inscription du domaine forestier de la Burthe ainsi que du Fil vert au titre des Espaces Naturels Sensibles locaux de la Gironde.
Les actions sur la période 2017 – 2021 ont permis notamment de réaliser des études sur la connaissance de notre patrimoine (faune, flore, arbres).
Les équipes municipales ont développé des modes de gestion alternatifs (régénération arborée par création de clairières, éco-pâturage, fauche tardive) et réalisé des actions favorisant la biodiversité (création de mares, pose de nichoirs à oiseaux et chiroptères, …). Ce premier volet a permis de poser les bases d’une gestion plus durable des espaces naturels.
Un deuxième volet 2021-2024 pérennise les actions de gestion durables et nous permet de nous spécialiser et d’affiner nos performances de gestion. L’objectif est d’une part d’assurer la continuité des actions réalisées, de poser une évaluation de ces actions pour faire des ajustements (indicateurs liés aux espèces et milieux), d’autre part, d’ouvrir les réflexions sur d’autres thématiques, comme la gestion écologique des espaces sportifs, des expérimentations liées à la gestion des déchets.
Sur la commune de Floirac, le plan de gestion s’applique sur :
- Le Castel
- Le Domaine de la Burthe
- Le Domaine de Sybirol Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
33-213301674-20240610-DE240610-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Budget prévisionnel pour l’année 2024
RECETTES TOTAL
Bordeaux Métropole 8 847,99€
Conseil Départemental 14 746,65€
Autofinancement 5 898,66€
TOTAL 29 493,30€
Déclinaison des dépenses TTC – Travaux
Code action Intitulé Domaine de Sybirol Le Castel Domaine
de la
Burthe
TE5 Gestion du pâturage 9 840,00
TOTAL TTC – Travaux 9 840,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-15-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024 Gestion du pâturage – TE5
Description générale :
L’action consiste à gérer de manière extensive les prairies par le pâturage. Plusieurs prairies sont actuellement
pâturées par des chevaux du centre équestre. Des traces de surpâturage (végétation herbacée rase,
clairsemée et peu diversifiée ; tassement des sols ; dominance d’espèces végétales annuelles et pionnières
/ rudérales et nitrophiles) ont un impact négatif sur les boisements (ruissellement, érosion des sols…)
Afin de limiter la pression, l’extension du domaine pâturé est une alternative à envisager. Il s’agira alors de
débroussailler / restaurer des secteurs situés sous une partie des lignes Haute tension et de les convertir en
pâture. Ces secteurs sont aujourd’hui très rudéralisés (friches graminéennes mésophiles à sèches) et
dominées par des espèces exotiques envahissantes (notamment l’Herbe de la Pampa Cortaderia selloana,
la Vigne-vierge (Parthenocissus inserta) et des rejets ligneux de Robinier Robinia pseudoacacia). Cette
action ne peut cependant s’inscrire que sur du moyen terme compte tenu de la végétation actuellement
présente sur ces secteurs (nombreuses PEE et espèces rudérales, avec un faible potentiel fourrager en l’état
actuel).
Lieu :
Domaine de la Burthe
Transformation d’un secteur en friches sous la servitude de la ligne électrique RTE, en prairie de pâturage
afin de baisser la pression de surpâturage sur les autres secteurs (secteur en bleu)
Périodicité : Dépense non engagée en 2023,
reportée en 2024
Période d’intervention :
J F M A M J J A S O N D
Moyens matériels :
✓ Externalisation
Coût de l’action :
Le devis ainsi pour l’intervention de l’entreprise VIEIRA
représentant les dépenses liées aux travaux sont joints
en annexe : 9 840,00€ TTC ae
DÉPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
PE BORDEAUX
‘ANTON ION
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA —DEFLOIRAC COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU,
Objet Maiïre de Flairac.
DE240610-16 Etaient présents :
. . Alexandre BOURIGAULT - Nathalle LACUEY - Jean Claude GALAN -
as a rions Andrée COLLUN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT - étnives relait au Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX - contrôle des comptes : ï et de la gestion de Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Bordeaux Métropole- Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Enquête relative aux Cédrie JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET services rendus aux Patrick DANDY
demandeurs de permis de construire — Absents excusés avant donné pouvoir:
Présentañon et débat Martine CHEVAUCHERIÉ à Hélène BARBOT
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN
LE NOMBRE DE Jean-Michel MEYRE à Ofivier SAILHAN
connues Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS EXBRCICE EST DE + Faïlma SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
= Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRENEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excus
Alexandre LEDOUX
Absente :
Catherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux prescriptions de
l'article L243-8 du code des juridictions financière, le rapport d'observations définitives que:
la chambre régionale dés comptés adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également ransmis par la chambre régionale des
comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce demier. Ce rapport est
présenté parle maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne feu à un débat.
llest rappelé aux membres du Conseil Municipal que la procédure de contrôle des
comptes et de la gestion de Bordeaux Métropole pour la période allant de 2017 à 2073 a
été intégrée au programme de la même année, par la chambre régionale des comptes
de Nouvelle-Aquitaine. Le processus a débuté le 1er février 2023, lorsque la notification du
contrôle a été officiellement envoyée à Monsieur Alain Anziani, qui occupe les fonctions
d'ordannateur depuis le 17 juillet 2020, ainsi qu'à ses prédécesseurs, Messieurs Patrick Bobet et Alain Juppé, conformément à l'article R. 243-1 du code des juridictions financières.
Les premiers entretiens de contrôle se sont déroulés peu après, démarrant par un appel téléphonique le 2 février avec M. Juppé, suivi de rencontres le 13 février avec M. Bobet et le 14 février avec le président de Bordeaux Mélropale. Ces discussions initiales ont posé les bases pour une évaluation plus approfondie, qui à continué avec des entretiens préparatoires spécifiques à ka formulation d'observations. Ces derniers ont eu lieu fin mai et début juin 2023, impliauant Madame Chrisline Bost. vice-présidente de Bordeaux Métropole, ainsi que les anciens ordonnateurs. Le 28 juin 2023, la chambre régionale des comptes a délibéré sur les observations provisoires, avant de conclure le processus par l'adoption des observations définitives le 21 novembre 2023 lors d'une séance dédiée
Le apport nous rappelle que Bordeaux Métropdle a connu une cioisance
démographique constante depuis 1968, cuiminant à plus de 830 (00 habitants en 2023. Cetle croksance a mis sous pression le marché du logement, avec près de 400 000
ménages nécessitant un logement dans un contexte où environ 440 000 logements existent
déjà, dent 24 000 vacants et 12 000 potentiellement indignes. Malgré un rythme de
construction soutenu, l'attractivité croissante de la métropole et une augmentation des
locations de logements meublés de tourisme ont rendu le marché extrêmement coûteux.
Pour répondre à ces défis, Bordeaux Métropole investit environ 25 milions d'euros par an dans l'accession à des logements sociaux, à travers la réhabilitation et la construction de
nouveaux logements. Toutefois, l'offre reste insuffisante, avec 15 des 28 communes de la
métropole déficitaires en logements sociaux en 2022. Les contraintes telles que le coût
élevé du foncier, une dynamique de constructian orfentée vers la défiscalisation. des délais de construction allongés st une réduction significative des agréments pour le financement
du logement locatif social compliquent la situation. En réponsé, la métropole s'est fixée pour
objectif d'atteindre environ 40 % de logements locatifs conventionnés et a signé un
contrat de ville métropolitain pour intervenir dans 21 quartiers sensibles de 14 communes.
En sus de ses politiques sociales volontarises, Bordeaux Métropole consolide son action
globale à travers son Plan Local d'Urbarisme Intercommunal [PLUI) révisé en 2006, qui
comprend des mesures pour la protection des espaces naturels et la transition écologique.
Dénommé PLU3.1, le document incorpore des projets de développement durable et des plans de mobilité urbaine. Pour la chambre régionale des comples, certaines pratiques d'urbanisme doivent être réévaluées pour assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des
temitoires, notamment en actualisant les engagements de service et en standerdisant les pratiques à travers les pôles temitoïiaux pour améliorer l'inshuction des demandes
d'autorisation d'urbanisme. Ces efforts collectifs visent à équilibrer la croissance urbaine
avec la qualité esthétique, sociale et environnementale, favorisant un développement
urbain plus cohérent et inclusif.
Concemant plus particulièrement Floirac. le rapport souligne notamment que notre
commune participe activement à la Commission Métropolitaine des Avant-Projets [CMAP].
Cette collaboration met en lumière lengagement de Fioirac dans des initiatives métropolitaines soulignant son rêle dans le développement urbain et environnemental. La
CMAP, en tant qu'entité supra-municipale, offre un cadre siratégique pour le
développement urbain, économique et écologique. Floirae fire parti de cette structure pour renforcer ses projets locaux, notamment en matière de logement et de préservation
des espaces veris
Le rapport souligne que Floïrac s'engage dans le développement d'un label d'urbanisme
résiient, reconnu au sein de la CMAP. I souligne que le label vise à promouvoir des pratiques
de construction qui respectent l'environnement local tout en préparant la commune à des défis futurs lés au climat, Cela incluant la préservation de la biodiversité, l'intégration
d'espaces verts dans les projets de développement, et l'encouragement de bâtiments éco-
responsables.
La cellaboration de Floirae au sein de la CMAP illustre comment les initiatives locales
peuvent s'intégrer dans des stratégies métropolitaines plus larges, contribuant ainsi au développement durable de l'ensemble du téritoire. Notre commune se positionne ainsi comme un acteur clé dans la réalisation des objectifs métropolitains, en mettant en œuvre des projets qui bénéficient tant à ses résidents qu'à la communauté métropolitaine dans son ensemble.
De manière plus technique, le rapport met en exergue le fonctionnement de l'instruction
des autorisations d'occupation des sols par le Pôle Territorial Rive Droite. En ce sens, il
souligne que le Pôle joue un rêle crucial dans l'nstuction des dossiers à Floirac, avec un
Service du Droit des Sols composé de 17 agents. Ce service est spécifiquement responsable de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation des sols pour les neuf communes
de la rive droite qui ont opté pour la mutualisation, y compris Floirac. En 2022, le service a
traité 2 189 dossiers, marquant une augmentation significative de 52.4% depuis 2016, ce qui
souligne la croissance rapide de l'activité et la nécessité d'augmenter les capacités pour
répondre efficacement à la demande.
Au regard de tout ce qui précède, Monsieur l& Maire propose au Conseil Municipal de
prendre acte de la présentation du rapporte et soumet ce dernier à débat.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.243-8 du Code des Juridictions Financières ; Vu le rapport d'observations définifives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de
Bordeaux Métropole - Enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis cle
constiuirs : VU l'avis des Commissions Urbanisme, Patrimoine et Mobiltés et Environnement et Cadre de
Vie du 30 mai 2024 réunies ; UE crie execu
Récapto parirt 12082074
Le Conseil Municipal,
Prend acte de la présentation effeciuée par Monsieur le Maire ;
Prend acte du débat qui s'est tenu en suivant.
L | POUR EXTRAIT CONFORME : Délibération non soumise au vote À lgsHirie de FLOIRAC, le 12
juin 2024
o G 2 F\ Le Maire,
5 Jean-Jacques PLYOBRAU
à Se Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr LT 37
Le président
à
Mesdames, Messieurs
les maires des communes membres
de Bordeaux Métropole
Bordeaux, le 18 avril 2024
Dossier suivi par : Myriam Lagarde, greffière de section
T. 05 56 56 47 00
Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr
Références à rappeler : KSP GD240119 CRC
Contrôle n° 2023-000788
Objet : rapport d’observations définitives relatif au contrôle des
comptes et de la gestion de Bordeaux Métropole – Enquête relative
aux services rendus aux demandeurs de permis de construire
P.J. : 1 rapport d’observations définitives
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de Bordeaux Métropole, dans le cadre de l’enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis de construire, pour les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.
Ce rapport ayant été adressé par la chambre régionale des comptes au président de Bordeaux Métropole, qui l’a présenté à l’organe délibérant le 12 avril 2024, la chambre vous le communique afin qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal et qu’il puisse donner lieu à débat.
Paul Serre
conseiller maître à la Cour des comptes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
BORDEAUX-MÉTROPOLE -
ENQUÊTE RELATIVE AUX
SERVICES RENDUS AUX
DEMANDEURS DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
(Département de la Gironde)
Exercices 2015 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 21 novembre 2023. BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 5
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE .................................................................................... 6
1 UNE MÉTROPOLE VICTIME DE SON ATTRACTIVITÉ .................................. 7
1.1 La situation géographique .................................................................................. 7 1.2 Une population qui n’a cessé de croître ............................................................. 8 1.3 Le logement à la peine........................................................................................ 9
1.3.1 Un parc de logements tendu en dépit du rythme de construction
soutenu, ancien et toujours onéreux .......................................................... 9
1.3.2 Une offre de logements sociaux insuffisante mais en progression ......... 11
2 LES DOCUMENTS D’URBANISME .................................................................. 17
2.1 Le schéma de cohérence territoriale ................................................................. 17 2.2 Le plan local d’urbanisme intercommunal ....................................................... 18
2.2.1 La 1re révision du PLUi : le PLU3.1 ....................................................... 19 2.2.2 La présentation du PLU3.1 en vigueur.................................................... 21
2.3 Les plans de prévention des risques naturels et technologiques ...................... 22
2.3.1 Le risque d’inondation ............................................................................ 22 2.3.2 Les autres risques naturels et les risques technologiques ........................ 24 2.3.3 Les modalités d’information et de participation des citoyens ................. 25
2.4 La protection des espaces naturels ................................................................... 26 2.5 L’évaluation de l’atteinte des objectifs ............................................................ 28 3.4 Les attributions des élus en charge de l’urbanisme .......................................... 30
4 LES AUTORISATIONS D’URBANISME ........................................................... 30
4.1 L’information destinée au pétitionnaire préalablement au dépôt de sa
demande d’autorisation .................................................................................... 30
4.1.1 Le fleurissement des chartes et labels au sein du territoire
métropolitain ........................................................................................... 30
4.1.1.1 Le recensement des chartes et labels ...................................................................... 30 4.1.1.2 Les objectifs recherchés ......................................................................................... 34
4.1.2 Les instances prévues préalablement à l’instruction ............................... 36 4.1.3 La mise en œuvre d’un urbanisme concerté voire négocié ..................... 40
4.2 L’organisation des services communs .............................................................. 42
4.2.1 La création des services communs .......................................................... 42 4.2.2 L’organisation des services communs..................................................... 44 4.2.2.1 L’accueil et le conseil ............................................................................................. 46 4.2.2.2 L’instruction ........................................................................................................... 48 4.2.2.3 Une police de l’urbanisme limitée aux récolements obligatoires et à des
contrôles après dénonciation .................................................................................. 57
4.2.3 Les voies précontentieuses et contentieuses............................................ 59 4.2.3.1 L’orientation des décisions relatives aux demandes d’autorisation
d’urbanisme ............................................................................................................ 59 “eur
| 033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
4.2.3.2 L’organisation du contentieux mise en place au sein des pôles territoriaux et des directions générales de Bordeaux-Métropole ................................................... 60 4.2.3.3 La prévention des contentieux et la gestion des infractions à l’urbanisme : une collaboration entre le service droit des sols et la MJA .................................... 61 4.2.3.4 Des recours contentieux concentrés sur la commune de Bordeaux ........................ 62
ANNEXES ...................................................................................................................... 65
Annexe n° 1. Glossaire ........................................................................................... 66 Annexe n° 2. Indice de spécialisation sociale et taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier.............................................................................................. 70 Annexe n° 3. Les documents composant le PLU3.1 ............................................. 71 Annexe n° 4. Les projets faisant l’objet d’une attention particulière dans le PLU3.1 ............................................................................................................. 72 Annexe n° 5. Les risques naturels et technologiques ............................................ 73 Annexe n° 6. La protection des espaces naturels .................................................. 76 Annexe n° 7. Nombre de potentiels risques de conflits d’intérêts entre mai
2022 et janvier 2023 ......................................................................................... 78 Annexe n° 8. Les attributions des élus en charge de l’urbanisme ......................... 79 Annexe n° 9. Dispositions du code de l’urbanisme applicables dans les
territoires dotés d’un PLU qui permettent de refuser un projet qui serait
en adéquation avec ce document d’urbanisme ................................................. 81 Annexe n° 10. Certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation
d’urbanisme déposées....................................................................................... 82 Annexe n° 11. Motifs de décision de refus faisant suite à dépôt de demande de permis (PC, PA, et PD)................................................................................ 87 LE Para
LÉÉTAUN | 1
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
3
SYNTHÈSE
Bordeaux-Métropole, deuxième métropole de droit commun par sa population, a vu cette dernière augmenter continuellement depuis 1968 pour atteindre plus de 830 000 habitants en 2023. Avec près de 400 000 ménages à loger, le logement est à la peine en dépit d’un rythme de construction soutenu et d’environ 440 000 logements existants – 24 000 demeurant vacants et 12 000 étant potentiellement indignes. L’attractivité de la métropole bordelaise ainsi que l’augmentation des locations de logements meublés de tourisme a achevé de tendre un marché devenu extrêmement onéreux.
En dépit de l’investissement par Bordeaux-Métropole d’environ 25 M€ par an pour l’accession à des logements sociaux (réhabilitation de logements et construction de neufs), l’offre demeure insuffisante. En 2022, 15 des 28 communes de la métropole étaient déficitaires en logements sociaux. Le coût du foncier, la dynamique de construction axée sur la défiscalisation, l’allongement des délais de construction ou encore la baisse importante du nombre d’agréments pour le financement du logement locatif, sont quelques exemples des nombreuses contraintes qui pèsent négativement sur la progression du taux de logements sociaux. La métropole qui s’est donné comme objectif d’atteindre environ 40 % de logements locatifs conventionnés a signé un contrat de ville métropolitain pour agir en direction de 21 quartiers sensibles situés dans 14 communes. Des mesures exceptionnelles pour l’année 2023, dont un dispositif de fonds de soutien de 20 M€, ont été approuvées par le bureau de Bordeaux-Métropole en mai 2023 pour mettre en chantier les opérations financées mais demeurées bloquées. La construction de nouveaux quartiers dans le cadre de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique devrait également contribuer à faire progresser le ratio de logements sociaux.
L’ensemble des documents d’urbanisme est aujourd’hui mis en œuvre. Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en 2006 a connu plusieurs procédures d’évolution ; la onzième est en cours depuis 2021, en vue d’accompagner la transition écologique et maintenir une offre de logements adaptée. Dénommé PLU3.1, il se compose en particulier du projet d’aménagement et de développement durables prenant en compte la protection des espaces naturels, du schéma régional climat air énergie, ainsi que du programme local de l’habitat et du plan des déplacements urbains matérialisés par les programmes d’orientations et d’actions (POA) qui rassemblent les mesures et les informations relatives aux politiques de l’habitat et de la mobilité. Ce document intègre également les projets pour les quartiers et, en annexes, les servitudes d’utilités publiques, les plans de prévention des risques, les périmètres de risques. Un livret du rapport de présentation du PLU3.1 présente des indicateurs de suivi en cours d’évaluation. Par ailleurs, dans le cadre de la création des services communs et des pôles territoriaux, des engagements de service ont été définis par commune et par domaine, dont celui relatif « au cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols et foncier ». Ces engagements n’ont pas été actualisés, ne tiennent pas compte de certaines révisions de services, pour certains sont obsolètes et les indicateurs associés ne seraient pas usités et ne feraient pas l’objet d’une évaluation régulière. La chambre régionale des comptes recommande donc, en lien avec les communes, d’actualiser si nécessaire les contrats d’engagements. La métropole a développé depuis plusieurs années des chartes et labels dans le domaine de l’urbanisme, pour traduire les spécificités locales, les attentes municipales en matière de qualité de construction, d’aménagements extérieurs, introduire des bonnes pratiques HÉÉTSNR À P
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
et renseigner les pétitionnaires. Bordeaux-Métropole s’est également dotée début 2018 d’une charte et d’un label de qualité pour la construction, intitulés « bien construire à Bordeaux- Métropole ». Ces chartes, a priori non contraignantes et non opposables, permettraient d’officialiser certaines attentes prescriptives des communes. Elles conduiraient à favoriser des projets s’appuyant sur une analyse des caractéristiques locales, mais en privilégiant l’intérêt général à celui des acteurs économiques et des propriétaires isolés. Une part de leur contenu pourrait être intégrée aux POA du PLU3.1 ou serait assimilable à des orientations d’aménagement et de programmation, composantes obligatoires du PLU. La chambre régionale des comptes recommande donc, en lien avec les communes, d’identifier les dispositions présentes dans les différentes chartes et labels relevant du domaine de l’urbanisme qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et de modifier le PLU3.1 en conséquence.
Un certain nombre d’instances sont prévues préalablement au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme, comme les commissions métropolitaines d’avant-projet, des ateliers relatifs à certaines opérations d’aménagement, ou encore le comité local Unesco Bordeaux dans le cadre du périmètre inscrit sur la liste du patrimoine mondial. L’ensemble de ces commissions préalables, chartes et labels, correspond à des pratiques hétérogènes et inégales (normalisées ou sans cadre précis) d’un urbanisme concerté, voire négocié, entre communes ayant le même PLUi. Face à l’attractivité du territoire et à la concurrence suscitée, ces dispositifs d’urbanisme concerté sont un moyen, pour les projets structurants, de déceler les plus adaptés aux attentes des communes et de favoriser un équilibre entre urbanisme et qualité esthétique, sociale, environnementale et paysagère.
Un schéma de mutualisation métropolitain a été adopté en 2015, pour mettre en place, de manière échelonnée dans le temps, des services communs et proposer aux communes membres une mutualisation « à la carte ». Quatre pôles territoriaux, répartis géographiquement (Bordeaux, ouest, sud et rive droite) ont été créés, chargés notamment de l’instruction des autorisations d’urbanisme au profit de 18 communes. Les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de la métropole et sous l’autorité fonctionnelle du maire. Un grand nombre de communes ayant opté pour la mutualisation ont cependant conservé un service de l’urbanisme, ce qui serait source d’inefficience et susciterait un risque d’hétérogénéité des procédures. Outre l’accueil et le conseil, ces pôles territoriaux sont chargés de l’instruction. L’efficience des pôles territoriaux a été comparée avec celle des agents de l’État. Ces résultats qui doivent être appréhendés avec circonspection, témoignent cependant d’une hétérogénéité des pôles territoriaux, dont un est très en deçà du standard des services de l’État, ce qui laisse supposer, soit la nécessité de procéder à des ajustements en termes d’effectifs, soit une organisation ou une étendue de l’instruction très différentes d’un pôle territorial à un autre ; d’autres pôles inférieurs en efficience, ont un niveau comparable aux services de Saint-Médard-en-Jalles. Pourtant les agents de cette commune assurent d’autres tâches, en particulier, la police de l’urbanisme d’une grande majorité des demandes de permis ainsi que le contentieux. La chambre régionale des comptes recommande donc à la métropole de mettre en place des outils précis d’évaluation de l’efficience des services en charge de l’instruction.
Ce contrôle a par ailleurs mis en évidence une police de l’urbanisme limitée aux récolements obligatoires et à des contrôles après dénonciation. Dans le cadre de la prévention des contentieux et la gestion des infractions à l’urbanisme, il a été souligné le rôle central de la mission juridique de l’aménagement intégrée à la direction de l’urbanisme de la direction générale de l’aménagement de Bordeaux-Métropole. LE Para
LÉÉTAUN | 1
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : en lien avec les communes membres, actualiser si nécessaire les contrats d’engagements (notamment engagements, indicateurs) et réviser les attributions de compensation en tant que de besoin [partiellement mise en œuvre].
Recommandation n° 2. : en lien avec les communes membres, identifier les dispositions présentes dans les différents chartes et labels relevant du domaine de l’urbanisme, qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et modifier le PLU3.1 en conséquence [non mise en œuvre].
Recommandation n° 3. : mettre en place des outils d’évaluation précis de l’efficience des services en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme [non mise en œuvre]. ET
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Paire : À
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de Bordeaux-Métropole, pour la période courant de 2017 à aujourd’hui, a été inscrit au programme 2023 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
L’ouverture du contrôle a été notifiée, en application de l’article R. 243-1 du code des juridictions financières (CJF), le 1er février 2023, à Monsieur Alain Anziani, ordonnateur en fonctions depuis le 17 juillet 2020 et à Messieurs Patrick Bobet et Alain Juppé, anciens ordonnateurs. Les entretiens de début de contrôle ont eu lieu le 14 février 2023 avec le président, le 2 février 2023, par téléphone, avec M. Juppé et le 13 février 2023 avec M. Bobet.
L’entretien préalable à la formulation d’observations par la chambre régionale des comptes, prévu par l’article L. 243-1 du CJF, a eu lieu le 30 mai 2023 avec Madame Christine Bost, vice-présidente de Bordeaux-Métropole représentant le président, le 31 mai 2023 avec M. Juppé et le 1er juin 2023 avec M. Bobet.
La chambre régionale des comptes a délibéré les observations provisoires lors de sa séance du 28 juin 2023.
Le rapport d’observations provisoires a été envoyé le 29 août 2023 dans sa version intégrale au président et à ses prédécesseurs. L’ordonnateur en fonctions a fait parvenir ses réponses par lettre du 29 septembre 2023. M. Juppé a fait de même par courriel du 11 septembre 2023. M. Bobet n’a pas répondu.
La maire de Parempuyre, destinataire le 29 août 2023 d’extraits du rapport d’observations provisoires, y a répondu par lettre du 27 septembre 2023. La directrice générale de l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique ainsi que les autres maires de communes également destinataires d’extraits, n’ont pas répondu.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 21 novembre 2023, la chambre régionale des comptes a adopté les observations définitives qui suivent. Accusé certifié exécutoire
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1 UNE MÉTROPOLE VICTIME DE SON ATTRACTIVITÉ
Anciennement communauté urbaine de Bordeaux (CUB) jusqu’au 31 décembre 2014, Bordeaux-Métropole a été créée le 1er janvier 2015 par décret du 23 décembre 2014 pris en exécution de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM). Ses statuts ont été arrêtés le 13 juin 2016.
1.1 La situation géographique
Elle est la deuxième métropole de droit commun après celle de Lille par sa population1 et est constituée de 28 communes dont 26 appartiennent à l’agglomération bordelaise. D’une superficie de 578 km², elle se situe au centre du département de la Gironde.
Carte n° 1 : territoire de Bordeaux-Métropole
Sources : sites internet : https://www.google.fr/maps et https://fr.m.wikipedia.org
1 Les métropoles de Paris et de Marseille sont à statut particulier et celle de Lyon est une collectivité territoriale. “eur
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Plus de la moitié du territoire de la métropole bordelaise est constitué de forêts et d’espaces naturels, d’espaces verts et agricoles, mais également de cours d’eau et de plans d’eau (5 %). L’habitat occupe moins d’un quart des sols, quand la surface réservée aux activités, aux espaces publics et à la voirie représente moins d’un cinquième du territoire.
1.2 Une population qui n’a cessé de croître
Bordeaux-Métropole rassemble en 2023 plus de la moitié de la population de la Gironde, avec 830 284 habitants2 (hab.) en 2023. Contrairement à sa ville centre, sa population a toujours progressé entre 1968 et aujourd’hui ; en 55 ans, elle a augmenté de presque 50 % et continue de croître (+ 0,71 % par rapport à 2022), pratiquement sur le même rythme que celui du département, avec de fortes progressions dans certaines communes comme Parempuyre (+ 7,14 %) ou encore Villenave-d’Ornon (+ 4,7 %).
Excepté de 1975 à 1982, période durant laquelle elle a connu un rythme de croissance annuel faible (0,1 %) en raison d’un solde migratoire négatif (- 0,4 %), la métropole a vu, depuis 1968, sa population évoluer à un rythme annuel compris entre 0,6 % et 0,8 % pour s’accélérer à partir de 2008 (entre 1 % et 1,4 %), profitant d’un solde naturel compris entre 0,4 % et 0,6 %. De 2013 à 2019, elle avait le 3e taux de croissance des métropoles institutionnelles avec 8,6 %3. En 2019, 43 376 personnes se sont installées sur le territoire métropolitain quand 37 465 le quittaient. Parmi les entrants, 60 % étaient des personnes vivant seules (ce pourcentage était de 44 % concernant les ménages déjà présents).
La densité de population de 1 436 hab. au km² cache une grande hétérogénéité au sein du territoire, avec des communes comme Bordeaux et Talence situées au-dessus des 5 300 hab. au km² et 12 communes en-deçà des 800 hab. au km².
En 2019, la métropole bordelaise comptait près de 400 000 ménages (399 951) majoritairement de petite taille, avec en moyenne moins de deux personnes par résidence principale (1,99 individus contre 2,97 en 1968), en raison notamment d’une proportion importante des plus de 65 ans vivants seuls (37,4 % pour les 65 ans à 79 ans et 51,6 % au-delà).
En 2018, 250 000 élèves et étudiants étaient inscrits dans les établissements scolaires et universitaires. Les étudiants représentaient en 2018 12,3 % de la population de la métropole4, après une augmentation de 26,4 % depuis 2009 (soit + 21 000 étudiants).
Parmi les catégories socio-professionnelles, les cadres et les professions intermédiaires ont progressé fortement entre 2008 et 2019 (cf. graphique n° 1 infra).
2 En population totale au sens de l’Insee.
3 Derrière Montpellier-Méditerranée-Métropole (11,2 %) et Nantes-Métropole (9,2 %), mais devant
Toulouse-Métropole (8,3 %).
4 En comparaison avec Nancy : 19,9 % ; Toulouse : 14,7 % ; Nantes : 9,5 % ; Nice : 6,9 %. Accusé certifié exécutoire
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ouvriers
Employés
Professions intermédiaires
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise
® 20000 40000 60000 80000 100 000 120 000
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Graphique n° 1 : évolution 2008-2019 de la population active résidente de Bordeaux-Métropole par catégorie socioprofessionnelle
Source : Insee
Malgré un revenu médian disponible5 en 2020 de 23 580 €, plus élevé que la moyenne nationale (22 400 €), le taux de pauvreté observé était de 13,8 % (24,5 % chez les moins de 30 ans), supérieur en moyenne à celui constaté en Gironde (12,4 %), proche du niveau national (14,4 %), mais bien moins important qu’au sein de la ville centre (17 %). La part des ménages fiscaux non imposés (44,3 %) était moindre par rapport au niveau national (48,9 %). Ces moyennes cachent cependant de grandes disparités de ressources entre les communes, celles situées rive droite de la Garonne (excepté Bouliac) étant les plus défavorisées6.
1.3 Le logement à la peine
1.3.1 Un parc de logements tendu en dépit du rythme de construction soutenu, ancien et toujours onéreux
Depuis le début des années 1970, Bordeaux-Métropole a vu son parc plus que doubler, pour atteindre en 2019 presque 438 000 logements, constitué à plus de 91 % de résidences principales. Trois cinquièmes d’entre eux étaient composés d’appartements (78 % dans la ville centre) et 5,5 % du parc était vacant, soit plus de 24 000 logements selon l’Insee. Le parc était relativement ancien, puisque plus des deux tiers des résidences principales7 avaient été
5 Revenu tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l’autre moitié gagne
plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l’ensemble des salaires de la population considérée. 6 Par exemple, les taux de pauvreté observés en 2020 dans les communes de Lormont et de Cenon
s’élevaient en 2020 à respectivement 27 % et 26 %. A contrario, ceux des communes de Saint-Aubin-de-Médoc et de Martignas-sur-Jalle s’élevaient à 5 %.
7 Construites avant 2016. “eur
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construites avant 1991 et seulement 16,3 % entre 2006 et 2015. Selon le site internet de la métropole, 12 000 logements seraient potentiellement indignes en 2022, dont 40 % construits avant 1967 (63 % dans la ville centre). Dans la commune de Bordeaux, le nombre de personnes à reloger est estimé à 4 000. Depuis 2010, l’offre de logements est menacée par l’augmentation des locations de logements meublés de tourisme 8.
En 2019, le parc de résidences principales était majoritairement locatif, seulement 42,5 % des occupants en étaient propriétaires (contre 57,5 % en France et 31,6 % dans la ville-centre) ; 18,3 % étaient un logement social 9.
L’offre de logement a dû s’adapter pour faire face à la croissance démographique et à l’attractivité de la métropole bordelaise (arrivée de la ligne LGV Paris-Bordeaux, déploiement du tramway, travaux de rénovation entrepris sur les quais, proximité de la côte Atlantique, établissements universitaires etc.), confrontée à un défi d’urbanisation rapide. Le rythme de construction pourtant important ne permet pas de satisfaire totalement une forte demande, engendrant une importante hausse des prix. Dans l’ancien, le prix médian au m² pour un appartement dans la ville centre serait passé de près de 2 500 € en 2010 à plus de 4 300 € en 2020 (soit + 70 % et + 38 % de 2015 à 2019). En avril 2023, le prix médian du m² est supérieur à 5 000 €. Proche des 4 000 € du m² fin 2014, le prix médian du neuf est aujourd’hui d’environ 5 000 € le m² (soit + 25 % en moins de neuf ans). La hausse de la médiane des loyers mensuels au m² n’a en revanche progressé que de 3,6 % de 2014 à 2019. Bordeaux serait cependant la deuxième ville de France, après Paris, concernant le loyer moyen à la relocation le plus élevé (moyenne de 13,9 € du m²).
Le prix moyen connaît une évolution hétérogène entre 2014 et 202210 selon le type de logements, plus forte pour les appartements de petite taille. Cette situation est en phase avec la conjoncture immobilière et une demande en baisse pour les grands logements.
Du fait des hausses du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE)11 et des coûts de fabrication12, les prix de l’immobilier semblent désormais ne plus progresser, victimes d’une capacité financière des ménages désormais réduite. Les délais de vente tous bien confondus, inférieurs à 60 jours entre 2015 et mi 2019, sont passés à 75 jours jusqu’au début 2023 et atteindraient désormais près de 175 jours. Selon l’observatoire immobilier du Sud- Ouest (OISO), entre 2019 et 2020 les mises en vente de logements ont chuté de 4 531 à 2 403, soit - 46,9 %. En 2021, il s’est vendu 2 620 logements neufs sur le territoire de Bordeaux- Métropole, mais seulement 2 280 nouveaux logements neufs ont été proposés à la vente. Ces tensions ont maintenu des prix élevés sur le marché de l’immobilier.
8 Selon le dossier de presse de la commune de Bordeaux du 3 mai 2021 intitulé « repenser la politique de
l’habitat et de l’urbanisme », en 2020, 6 783 annonces auraient été recensées sur sept plateforme, dont 4 743 logements complets.
9 Il s’agit de logements gérés par un bailleur social ou privé propriétaire, qui font l’objet d’une procédure
d’attribution contrôlée, destinés à loger des personnes et des familles ayant des revenus moyens ou modérés et qui bénéficient d’aides publiques directes (subventions) et indirectes (prêts, etc.). 10 Pour les logements de type T1, T2 et T3, le prix a augmenté respectivement de 54 %, 62 % et 27 %. À
l’inverse, les logements de type T4 et T5 connaissent une variation moindre voire négative : + 9,5 % pour les T4 contre une diminution de 28 % pour les T5.
11 De 0 % de 2016 à 2022, il s’élevait en avril 2023 à 3,75 %.
12 L’indice du coût de la construction est passé de 1 615 début 2016 à 2 052 fin 2022, soit + 27 %. Accusé certifié exécutoire
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En 2019, la métropole comptait 13 700 logements étudiants. Les étudiants désormais très nombreux (105 000 en 2020 et 2021) seraient les plus affectés par un nombre de logements adaptés insuffisant, favorisant depuis 2020 une nouvelle tendance, le « co-living », la colocation à la fois dans les logements existants et neufs. La ville-centre s’est fixée pour objectif la création de 1 800 logements étudiants d’ici 2026.
1.3.2 Une offre de logements sociaux insuffisante mais en progression
Bordeaux-Métropole comptait en 2021 plus de 96 000 logements sociaux, soit 23,71 % des résidences principales. Selon une étude de l’agence d’urbanisme A’urba de 202213, 71 % de l’ensemble des demandeurs de logements locatifs sociaux en Gironde concernaient des communes de Bordeaux-Métropole, soit environ 40 500 demandes en 2020. En 2021, 7 500 logements ont été attribués, pour un rythme de construction de 2 500 nouveaux logements sociaux par an. Selon son site internet, la métropole investirait environ 25 M€ par an pour la construction de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens dans le cadre de l’accès à des logements sociaux. Selon le programme d’orientations et d’actions (POA), la production de 7 500 logements par an génèrerait dans l’économie locale un flux financier d’environ 1,5 Md€.
En 2022, 15 des 28 communes de la métropole14 de 3 500 habitants et plus étaient cependant déficitaires15 16 et devaient soit supporter des prélèvements de l’État au titre de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), soit ont engagé des dépenses en atténuation de ces pénalités17.
13 Source : enjeux résidentiels en Gironde – décembre 2022. a’urba est l’agence d’urbanisme Bordeaux
Aquitaine : association loi de 1901 fondée en 1969 dont le président est l’actuel maire de Bordeaux. 14 Ambarès-et-Lagrave, Artigues, Bordeaux, Bouliac, Bruges, Gradignan, Le Bouscat, Le Haillan,
Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles et Villenave-d’Ornon.
15 La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains, dite loi SRU,
s’applique aux communes de 3 500 habitants ou plus (1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) faisant partie d’une agglomération ou intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
16 Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social qui a modifié l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat dont les dispositions prévoient un taux minimum de logements locatifs sociaux (sauf exceptions et selon la situation des communes : 25 % ou 20 % des résidences principales). 17 Montant brut des prélèvements de l’État en 2022 : près de 4,34 M€ (majorations incluses) dont 2,57 M€
pour la seule commune de Bordeaux ; Dépenses déductibles atténuant soit l’exercice 2022 soit les exercices suivants : 7,18 M€, dont plus de 5,16 M€ pour la seule commune de Bordeaux ; Montant net des prélèvements de l’État en 2022 : plus de 1,28 M€, dont plus de 0,28 M€ pour la seule commune de Saint-Médard-en-Jalles. À noter que la commune de Bouliac qui vient de franchir depuis peu le seuil des 3 500 habitants est exonérée alors même que son taux de logements sociaux était le plus faible des 25 communes, soit 6,1 %. “eur
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Taux de logements sociaux sur
Bordeaux Métropole en 2022
Saint-Medard-en-Jalles,
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MÉTROPOLE
Source : DDTM - Taux au ler Janvier 2022
Traitement : direction Habitat Bordeaux Métropole
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Saint-LouisdeMontferrand
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Carte n° 2 : taux de logements sociaux dans le territoire de Bordeaux-Métropole en 2022
Source : Bordeaux-Métropole / DDTM PLH 2017-2022 Rapport d’activité 2018
Selon une étude un peu ancienne désormais (2015) de la coopérative-conseil Place, il existerait, en particulier au regard de l’indice de spécialisation sociale18 et de l’évolution du taux de pauvreté par commune, une permanence des déséquilibres sociaux entre les communes de Bordeaux-Métropole (cf. cartes annexe n° 2). Même si des mutations à l’intérieur du territoire étaient relevées, comme la dispersion des ménages en situation précaire ou encore un taux de pauvreté en diminution dans certaines communes comme Parempuyre, Bruges, Pessac et Eysines (pourtant ayant déjà un taux inférieur à la moyenne), nombre de communes conserveraient un positionnement social stable, avec une concentration des ménages pauvres, à Bordeaux et Bègles et dans les communes de la rive droite.
Certaines communes, en particulier de la rive droite, voient la mixité sociale s’améliorer à la faveur de programmes privés de logements neufs, mais au dépend d’un taux de logements sociaux qui diminue. D’autres communes ont accumulé un retard et ce, pour de multiples raisons.
18 Rapport entre le nombre de ménages aux ressources supérieures à 130 % des plafonds et le nombre de
ménages aux ressources inférieures à 60 % des plafonds. Ces éléments sont référencés dans le fichier des logements à la commune (FILOCOM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Accusé certifié exécutoire
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En effet, le pourcentage est fonction certes du nombre de logements sociaux mais également, au dénominateur, du nombre de résidences principales implantées dans chaque commune. Le développement actif de projets privés liés à la recherche de défiscalisation, consommateurs de foncier, ou encore la division de grandes parcelles opérées par des propriétaires en quête de profit, pèsent sur le rapport entre logements sociaux et les autres logements et contribuent à atténuer cette proportion. Par ailleurs, le coût de la construction dans la métropole bordelaise19 (consécutif à la hausse du coût des matières premières, à l’application de la réglementation thermique 2020 et à une augmentation des taux de crédit immobilier), l’allongement des délais, ou encore la volonté de certains promoteurs de demeurer en deçà des seuils20 à partir desquels l’intégration de logements sociaux est obligatoire21, expliquent en partie cette évolution.
Parallèlement à cette hausse du prix de revient des opérations, les moyens des organismes de logements sociaux ont diminué depuis 2018 avec la réduction de loyer de solidarité22, la hausse des cotisations au titre de la caisse de garantie du logement locatif social et la hausse du taux de livret A23.
Il existe également des dispositifs permettant la vente de logements sociaux à des locataires, ce qui, à la marge, fait baisser le ratio des communes (certains logements sociaux ne le demeurant pas forcément, en dépit de leur financement public). Le cas particulier de démembrement temporaire de la nue-propriété et de l’usufruit locatif social, permettant à des investisseurs privés d’acquérir des logements sociaux en laissant un bailleur social percevoir les loyers pendant une longue durée, peut aussi conduire à atténuer ce taux. En effet, au terme de ce délai, les investisseurs récupèrent le bien qui devient un logement classique24.
Le stationnement peut être un facteur de définition pour les opérations immobilières et représenter un surcoût peu propice à la création de logements sociaux dans certaines communes-frontière de la métropole. Des périmètres de modération sont inscrits le long de
19 + 22 % en moyenne entre 2020 et le 1er trimestre 2023 selon les indices du coût de la construction des
immeubles à usage d’habitation (ICC) ou index du bâtiment (BT01) tous corps d’état base 100 2010. 20 Le PLU prévoit une obligation d’intégrer un pourcentage (30 % ou 35 %) de logements sociaux,
fonction du secteur de densité sociale, pour les projets d’une surface plancher supérieure ou égale à 2 000 m². Conformément aux articles L. 123-1-5, II, 4° et R. 123-12, 4° f) du code de l’urbanisme, le PLU prévoit également des servitudes ou secteurs de mixité sociale (SMS), sans seuil particulier de déclenchement, qui s’appliquent à la parcelle (partie de zones urbanisées ou à urbaniser d’un PLU) et impose un pourcentage de logements sociaux en fonction des catégories de logements. Ce pourcentage peut éventuellement être fixé en fonction du nombre de logements envisagés. 21
Les dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme autorisent des dérogations au règlement PLU pour délivrer un permis de construire, dans certaines communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ainsi que dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (article L. 312-3 du code de l’urbanisme). Le 1°, le 2° et le 5° de l’article L. 152-6 autorisent des dérogations sous condition de respect d’un objectif de mixité sociale.
22 Conformément à l’arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la
réduction de loyer de solidarité, un locataire d’un logement social (conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte) bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL) peut, sous certaines conditions de ressources (fonction du foyer et de la zone géographique), obtenir une réduction du montant de son loyer. 23 Les taux d’intérêt des prêts accordés par la caisse des dépôts aux organismes de logement social sont
indexés sur le rendement de ce produit d’épargne.
24 Cas de la résidence Les portes du Bouscat : sur 280 logements sociaux, 208 logements ont été retirés
du parc social. “eur
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certains axes et corridors de transports en commun (lieux souvent privilégiés de développement de l’habitat) pour lesquels le règlement du PLU impose une norme maximale en matière de stationnement, en vue de favoriser le report modal vers les transports en commun25. En revanche, en périphérie de l’agglomération bordelaise, il n’est pas prévu d’atténuation particulière de la densité des places de stationnement. Au contraire, un minimum est imposé en moyenne sur le territoire communal (une à deux places par logement en fonction de la surface habitable). Les habitants ne souhaitant pas de report des véhicules dans la rue, les opérations immobilières doivent intégrer des places de parking, limitant ainsi le nombre de logements, d’autant que le stationnement en sous-sol représenterait un coût supplémentaire important, reportable sur les prix à la vente déjà élevés.
Compte tenu de la situation de certaines communes, déficitaires en logement sociaux, le préfet a autorisé26 début 2023 l’élaboration d’un contrat de mixité sociale. Pour la commune de Saint-Médard-en-Jalles par exemple, une adaptation à la baisse des objectifs SRU 2023-2025 a été fixée pour la prochaine période triennale, à un taux de rattrapage de 25 % du déficit au 1er janvier 2022.
La métropole bordelaise s’est donnée comme objectif de tendre vers 40 % de logements locatifs conventionnés27 pour répondre aux besoins des ménages et aider les communes déficitaires à se mettre en conformité avec leurs obligations légales. Par ailleurs, le contrat de ville métropolitain, signé le 2 novembre 2015, prévoit des actions28 vers les quartiers sensibles (21 quartiers prioritaires et de veille situés sur 14 communes) identifiés dans le cadre de la politique de la Ville avec pour objectif le rééquilibrage du territoire et la mixité sociale. Parmi ces quartiers, six localisés essentiellement sur cinq communes29 ont été proposés dans le protocole de préfiguration métropolitain et bénéficieraient d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
En dépit du contrat de ville métropolitain, Bordeaux-Métropole connaît depuis quelques années un fort ralentissement du rythme de production de logements sociaux30 en raison d’une baisse importante du nombre d’agréments pour le financement du logement locatif social (LLS). Cette tendance devrait, selon les prévisions des services, se poursuivre en 2023 avec 2 100 LLS alors que les objectifs du PLH sont de 3 000 logements par an. Elle s’observe aussi bien sur les opérations à maîtrise d’ouvrage directe des bailleurs que sur celles réalisées dans le
25 Cf. loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, chapitre III : mesures en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement.
26 Courrier du 16 février 2023.
27 Cf. Programme d’orientations et d’actions (POA) habitat du PLUI (chapitre 2.2) page 34 : objectif de
produire 15 492 logements locatifs conventionnés 2016-2021.
28 Développement économique et accès à l’emploi ; amélioration des conditions de vie des habitants ;
amélioration du cadre de vie (dont le renouvellement urbain et la mixité sociale) ; la question des valeurs républicaines.
29 Quartiers : Joliot Curie (Bordeaux/Cenon/Floirac), Le Lac Aubiers (Bordeaux), Dravemont (Floirac),
Palmer-Saraillère-8 mai 1945 (Cenon) et de l’Avenir (Bassens).
30 1 600 à 1 900 logements sociaux ont été programmés annuellement entre 2020 et 2022 pour un objectif
de 3 000. Accusé certifié exécutoire
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cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA)31 du fait du plafonnement des prix32. Et cette conjoncture défavorable a également un impact sur la qualité de la production. En effet, les services de la métropole ont observé une part croissante des petits logements financés en prêt locatif social (PLS), au détriment des financements en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)33. Face à cette situation, la demande de LLS s’est accentuée mécaniquement et cette tendance s’inscrit dans la durée. Sur le territoire de Bordeaux-Métropole, le taux de demandes ayant abouti a ainsi augmenté passant d’une demande LLS satisfaite sur 5,2 en 2018 à 6,6 en 2022. Autre constat aggravant parmi les 42 000 demandes de LLS en 2022, environ un quart des demandeurs étaient déjà locataires du parc social et souhaitaient changer de logement.
Un certain nombre de mesures pourraient permettre une amélioration de la situation. Par exemple, la onzième modification du PLU (pas encore approuvée) prévoit l’abaissement à 1 000 m², contre aujourd’hui 2 000 m², des seuils d’obligation d’intégration d’un pourcentage de LLS pour les projets d’une surface de plancher (SDP) importante. Dans le même sens, l’obligation complémentaire de production de 20 % d’accession sociale à partir de 500 m² de SDP devrait contribuer à produire davantage de logements aidés dans les programmes d’habitat. Par ailleurs, par délibération n° 2022-721 du 24 novembre 2022, Bordeaux-Métropole a augmenté les plafonds de VEFA (applicables aux logements financés en PLAI et PLU) d’environ 10 % ce qui n’avait pas été le cas depuis le 14 février 201434, d’autant que la part des opérations en VEFA a progressé depuis35. Selon la métropole bordelaise, cette décision aurait permis de relancer 22 opérations bloquées parmi les 33 référencées (soit 711 LLS sur 1 038). D’autres démarches telles que la vente de foncier en décote à l’organisme foncier solidaire (OFS) Coo.Sol36 pour le développement de programmes en locatif et accession à la propriété de ménages à revenus modestes sont à noter.
31 Contrat permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure
de son achèvement. Contrairement à la vente à terme, le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent quant à eux la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; ce dernier est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. 32 Le prix de revient moyen constaté en 2018-2019 pour les opérations en VEFA était de 2 144 € HT/m² de surface habitable (SHAB) et de 2 305 € HT pour les opérations en maîtrise d’ouvrage directe. Or, ce dernier s’est élevé au 1er trimestre 2023 à 2 800 € HT/m² soit une augmentation de 500 €/m² ou 21,7 %. Par ailleurs, en 2022, concernant les opérations en VEFA, après une concertation menée avec l’union régionale HLM, les aménageurs et la fédération régionale des promoteurs immobiliers, Bordeaux-Métropole a actualisé les plafonds de VEFA (fixés depuis 2014 à un prix moyen de sortie compris entre 1 950 € et 2 100 €) d’environ 10 % (désormais entre 2 150 € et 2 300 €), mais nettement inférieure à l’augmentation des coûts de construction. 33 En contrepartie de ces modes de financement de leur construction particulier, les bailleurs, privés ou
publics, sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer. Les logements PLS sont des logements à loyer modéré, attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. Les logements PLUS correspondent aux locations HLM. Les PLAI sont attribués aux locataires en situation de grande précarité. Il existe également des logements financés par le prêt locatif intermédiaire, attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés (supérieurs à ceux retenus pour les PLS) pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé. 34 L’intérêt des plafonds était, en 2014, de limiter la hausse des prix de sortie en VEFA et dans une
moindre mesure d’encourager les opérateurs HLM à produire en maîtrise d’ouvrage directe. 35 En 2013, les VEFA constituaient 39 % des opérations agréées et 27 % des logements ; elles
concernaient en 2022 et selon Bordeaux-Métropole, plus de la moitié des opérations et 55 % des logements. 36 Fondé par Aquitanis (office public de l’habitat de la métropole), Axanis (coopérative immobilière du
groupe Aquitanis), Mésolia (bailleur social) et le toit girondin (société coopérative de production HLM). “eur
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Le président de Bordeaux-Métropole a par ailleurs rencontré depuis l’été 2022 l’ensemble des maires du territoire pour dresser un diagnostic individualisé par commune. Des mesures exceptionnelles pour l’année 2023 ont été approuvées par le bureau de Bordeaux- Métropole37 pour mettre en chantier les opérations financées mais encore bloquées.
La première consiste en la création d’un fonds de soutien exceptionnel en complément du règlement d’intervention en vigueur depuis 2014 et actualisé en 2017 et 2020. Le dispositif de fonds de soutien dont le budget prévisionnel est de 20 M€ pour financer 2 159 PLUS et PLAI et produire environ 4 000 LLS à court terme, concerne les opérations38 déjà agréées antérieurement à 2023 et bloquées ainsi que les agréments à venir en 2023. La subvention exceptionnelle prévue par le dispositif s’élève à 8 000 € supplémentaire par logement PLUS et 10 000 € pour les PLAI ou PLAI adaptés, soit le double de la subvention de base actuelle. Bordeaux-Métropole espère, du fait de la mixité des produits dans les opérations, une relance de la construction des logements PLUS et PLAI, mais également des PLS, PLAI structures, logements en accession sociale (PSLA et BRS) et des logements libres. La programmation 2023 représenterait 87 opérations soit 3 296 LLS dont près du tiers seraient incertains en raison de la complexité des équilibres. Ainsi, en plus des 615 PLUS et PLAI bloqués qui pourraient bénéficier de ces aides supplémentaires, une optimisation de la programmation est attendue par la mobilisation de cette aide exceptionnelle pour 1 544 PLUS et PLAI. En effet, le recours aux fonds propres s’est désormais accru, ce qui certes limite les risques financiers, mais atténue le potentiel de réinvestissement des bailleurs. Cette prime exceptionnelle cumulée aux autres financements de droits communs soit limite le recours à l’emprunt, soit permet une mobilisation moindre des fonds propres. Bordeaux-Métropole envisage d’apprécier encore les plafonds VEFA, deuxième mesure exceptionnelle, de 50 € par m² de SHAB (soit 2,2 %) par rapport à 2022.
37 Réunion du Bureau de Bordeaux-Métropole du 11 mai 2023 au cours de laquelle le rapport n° 38948
relatif aux mesures exceptionnelles pour la relance de la construction de LLS en 2023 a été présenté. 38 Les opérations (réalisées en maîtrise d’ouvrage directe par les organismes de logement social et en
VEFA) doivent être bien engagées et non soumises à des contraintes juridiques ou règlementaires fortes. Pour celles n’ayant pas encore d’autorisation d’urbanisme, le dépôt du permis devra être déposé avant 2025 avec un début des travaux maximum 18 mois après la délivrance de l’autorisation. Les opérations bloquées mais agréées avant 2023, feront l’objet d’une analyse par le comité de suivi piloté par Bordeaux-Métropole et constitué de la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), de l’union régionale des HLM, de la conférence départementale HLM, des aménageurs mettant en œuvre les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) et l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique. Accusé certifié exécutoire
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2 LES DOCUMENTS D’URBANISME
2.1 Le schéma de cohérence territoriale
Carte n° 3 : le périmètre du SCoT
Source : https://www.Sysdau.fr/
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme et de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il sert de cadre de référence aux différentes politiques publiques composant la vie d’un territoire, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de “eur
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l’énergie et du climat, etc. En matière d’urbanisme, il désigne les nouvelles zones à urbaniser, ce qui représente toujours un enjeu considérable. Le SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise, approuvé le 13 février 2014, a été élaboré par le syndicat mixte Sysdau39 et s’applique sur le territoire de Bordeaux-Métropole et des sept communautés de communes membres (soit au total 94 communes) regroupant près d’un million d’habitants (soit 60 % de la population du département de la Gironde) sur un périmètre de 167 000 hectares (dont 120 000 hectares de nature).
Un bilan d’évaluation du SCoT doit être réalisé obligatoirement six ans après son approbation, selon l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme, afin d’analyser les résultats obtenus « en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace, de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, d’implantations commerciales ». À la suite de cette analyse, le conseil syndical doit délibérer sur le maintien ou la révision du SCoT pour éviter que ce dernier ne devienne caduc. Ce bilan a été effectué par le Sysdau en 2019, conformément à la réglementation, et le maintien du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise a été décidé par délibération du 16 décembre 2019.
2.2 Le plan local d’urbanisme intercommunal
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la CUB devenue, depuis le 1er janvier 2015, Bordeaux-Métropole a été confectionné à l’échelon intercommunal et s’applique aux 28 communes de la métropole bordelaise. Il a succédé au plan d’occupation des sols (POS). Il correspond à un document d’urbanisme réglementaire et stratégique qui traduit le projet politique ainsi que les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire à moyen terme. Il fixe les modalités de mise en œuvre de cette politique et, plus particulièrement, les règles de constructions et d’usages des sols sur le territoire. La procédure d’élaboration du PLU intercommunal (PLUi), initiée en 2002, a abouti à un document approuvé, par l’assemblée communautaire, le 21 juillet 2006.
Depuis, plusieurs procédures d’évolution du PLUi, encadrées par le code de l’urbanisme40, ont été engagées et achevées pour répondre aux besoins liés à l’avancement des études et projets d’équipements et d’aménagement du territoire : la 1ère révision du PLUi, 10 modifications (la 10ème ayant été approuvée le 28 janvier 2022) et de nombreuses révisions simplifiées et mises en compatibilité. Ces procédures, rendues opposables, sont intégrées dans le PLUi en vigueur et sont applicables aux particuliers et aux professionnels.
Actuellement, la 11ème modification est en cours d’élaboration, elle a débuté le 18 mars 2021 et la phase de concertation a eu lieu du 26 avril au 14 juin 2021. L’objectif majeur de cette modification est de mieux accompagner la transition écologique tout en maintenant une offre de logements adaptée aux besoins du territoire.
39 Le Sysdau, créé le 10 février 1996, intervient sur les dossiers d’urbanisme et d’aménagement du
territoire et a pour vocation de réaliser et suivre la mise en œuvre du SCoT. Il est composé de huit membres : Bordeaux-Métropole et sept communautés de communes (Médoc-Estuaire, Rives-de-la-Laurence, Côteaux- Bordelais, Créonnais, Portes-de-l’Entre-deux-Mers, Montesquieu et Jalle-Eau-Bourde). 40 Les procédures de modifications du PLU sont codifiées aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du code de
l’urbanisme. Accusé certifié exécutoire
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__PLAN LOCAL 3.
| LU :
BORDEAUX
MÉTROPOLE
Préservation et remise
Protection des espaces
naturels, agricoles et
continuités écologiques
Le contenu du PLU cadré par le code de l'urbanisme
Equipement
Q Un projet qui traite des politiques
urbaines suivantes :
| Habitat Urbanisme
Développement
économique et
loisirs
Transports et
déplacements
Equipement forestiers # commercial
Réseaux
d'énergie
en bon état des
communications numériques fs dE ORDEAUX
“eur BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX
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Schéma n° 1 : le contenu du PLUi
Source : extrait du PLU3.1 Mode d’emploi de Bordeaux-Métropole
2.2.1 La 1re révision du PLUi : le PLU3.1
La procédure de révision41 générale du PLUi, 1ère révision, a été adoptée par le conseil de la CUB le 24 septembre 2010 pour prendre en compte les nouveaux éléments de contexte locaux (projet métropolitain, révision du SCoT) et les évolutions législatives42.
Les objectifs stratégiques de cette révision ont été précisés au travers de trois axes de méthode et de cinq orientations générales présentes dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) (cf. schéma n° 2). Le schéma régional climat air énergie (SRCAE), approuvé le 15 novembre 2012, a été intégré au PLUi, selon le principe de compatibilité dès le début du projet de révision, et a été pris en compte dans le PADD pour la mise en œuvre des politiques en faveur de la lutte contre les changements climatiques, la pollution atmosphérique et le développement des énergies renouvelables.
41 Les cas où une révision du PLU s’impose sont rappelés par les dispositions de l’article L. 123-13 du
code de l’urbanisme.
42 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II)
et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR). “eur
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10 juillet 2015: Un projet arrêté
ER Déclinant les orientations
du Projet d'Aménagements et de Développement Durables
3 axes de méthodes
———+ La double échelle, métropolitaine et locale
— Moins de normes et plus d'outils
— Un réglement plus simple et plus adapté au contexte
Un projet Construire une Métropole attractive à l'échelle
européenne,
Mieux intégrer l’activité économique
Dans la construction de la ville
Respecter et consolider
l’armature naturelle de la
métropole,
tout en anticipant les risques
et préservant les ressources
Poursuivre le développement
d’une offre en déplacement
en cohérence
avec l’ambition métropolitaine
Concevoir un habitat de qualité
dans une agglomération en
croissance
à. ai LZ BORDEAUX “€: MÉTROPOLE
Agir sur la qualité urbaine,
en s'appuyant sur le patrimoine
et les identités locales
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Schéma n° 2 : les objectifs stratégiques de la révision du PLUi :
les trois axes de méthode et les cinq orientations générales présentes dans le PADD
Source : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan- local-d-urbanisme-PLU/Historique-du-PLU3.1
Après la phase de concertation intervenue du 15 novembre 2010 au 12 février 2015, et l’enquête publique réalisée du 15 février au 30 mars 2016, la 1ère révision du PLUi, valant désormais programme local de l’habitat (PLH) et plan des déplacements urbains (PDU), dénommée PLU3.1, pour « trois en un » (car réunissant ces trois documents), a été approuvée par le conseil de la métropole le 16 décembre 2016. Le PLU3.1 est devenu opposable le 24 février 2017. “eur
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: .l’ À : 1318 observations Printemps 2016 : l'enquête publique HUF Pa SRE EEE 2 20e
Poursuivre le Con imun habitat de
développement d'une ans une
offre en déplacements ionen &Q
en cohérence ave, ) ance:; ù:
l'ambition
Mieux intégrer l'acti
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construction de la ville;
2,5%
SAINT AUBIN
DE MEDOC
SAINT MEDARD EN JALLES
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PESSAC
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89
sai BORDEAUX SE METROPOLE
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Schéma n° 3 : l’enquête publique
Source : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan- local-d-urbanisme-PLU/Historique-du-PLU3.1
2.2.2 La présentation du PLU3.1 en vigueur
Le PLUi en vigueur, consultable sur le site internet de Bordeaux-Métropole43, se compose d’un tableau d’évolution des procédures et de six parties ou documents (cf. annexe n° 3) :
- 1 - le rapport de présentation et ses dix avenants qui constituent le document explicatif ayant pour vocation d’exprimer le plus clairement possible la rencontre entre le territoire métropolitain et son projet (diagnostic métropolitain recensant les principaux besoins présents et futurs ainsi que les choix retenus) ;
- 2 - le PADD qui présente le projet métropolitain et le détail de ses cinq orientations générales : il correspond à l’élément dynamique et stratégique du PLUi qui définit le projet urbain dans toutes ses dimensions (politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, de l’habitat, des transports et déplacements, du développement des communications numériques, de l’équipement commercial, du développement économique et des loisirs) ;
43 https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan-local-d-urbanisme-
PLU/Se-procurer-le-PLU. “eur
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- 3 - les programmes d’orientations et d’actions (POA) qui rassemblent les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de la mobilité, il tient lieu de PLH et PDU et contient le schéma directeur d’accessibilité des transports ;
- 4 - les projets pour les quartiers : pour chaque quartier faisant l’objet d’une attention particulière, un livret a été établi pour orienter son développement (comprenant un complément du rapport de présentation et suivant les cas une présentation d’orientation d’aménagement et de programmation - OAP) (cf. annexe n° 4) ;
- 5 - le règlement (pièces écrites, documents graphiques et listes associées) qui fixe les règles d’affectation et d’utilisation des sols ;
- 6 - les annexes (servitudes d’utilités publiques, plans de prévention des risques, périmètres de risques, etc.) qui regroupent des dispositions relevant d’autres législations applicables au PLUi.
Un guide mode d’emploi du PLU3.1 a été confectionné par les services de Bordeaux- Métropole et est également disponible pour aider les utilisateurs dans leurs recherches. Par ailleurs, les services ont signalé des documents un peu plus anciens, les « carnets d’une ville en héritage44 », en mesure de renseigner les pétitionnaires, sur des thématiques particulières. Les services ont annoncé leur actualisation prochaine.
Des documents d’urbanisme particuliers pour la préservation du patrimoine bâti, urbain et paysager sont intégrés au PLUi pour deux communes métropolitaines. La ville de Bordeaux est dotée d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) afin de protéger et de prendre en compte les spécificités de son site patrimonial remarquable (SPR)45 du centre historique ancien. Comme la commune de Lormont, ville de pierre, se distingue par un relief très marqué et son rapport à la nature, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) couvre son territoire dans le but de le préserver.
2.3 Les plans de prévention des risques naturels et technologiques
2.3.1 Le risque d’inondation
Près d’un quart du territoire métropolitain présente un risque d’inondation dit fluviomaritime, conséquence de la rencontre de la Garonne et de la Dordogne et du plus vaste estuaire d’Europe occidentale largement ouvert sur la mer (les marées pouvant atteindre un différentiel d’altitude de sept mètres entre les basses et hautes eaux et 13 500 hectares situés en dessous des côtes de marée haute sont potentiellement inondables en cas de rupture d’une partie des 80 km de digues recensés ou en cas de surverse sur une digue intacte lors de tempêtes). Une large part des terres inondables est dévolue aux palus humiques (élevage et agriculture), mais
44 Trois tomes : les toits et terrasses – portes et fenêtres – la pierre.
45 Les monuments historiques ne sont pas réglementés par le SPR et donc le code de l’urbanisme, mais
par le code du patrimoine. Cependant, ils figurent dans le PSMV car ils sont nombreux dans le centre historique de Bordeaux (on en compte plus de 350). Les travaux sur des monuments historiques situés dans le SPR doivent être conformes à son règlement. Accusé certifié exécutoire
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des zones d’activités industrialo-portuaires stratégiques et des zones urbanisées, parmi les plus anciennes (cœurs historiques plus denses et mieux équipés faisant l’objet de grands projets de renouvellement urbain et, pour partie, inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco46), sont aussi concernées.
Sur le plan réglementaire, dans les annexes du PLU3.1 se trouvent les plans de prévention des risques d’inondations (PPRI) de l’aire élargie de l’agglomération bordelaise (selon l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005) pour les communes de Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Cenon, Eysines, Floirac, Le Haillan, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, Saint-Médard-en-Jalles, Le Taillan-Médoc, Villenave d’Ornon et du secteur de la presqu’île d’Ambès (selon l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005) concernant les communes d’Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Lormont, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul. Ces PPRI, outils de gestion des risques visant à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, en révision depuis le 2 mars 2012, ont été approuvés le 23 février 202247 à l’exception de ceux des villes de Bordeaux et Bègles où les PPRI de 2005 restent applicables jusqu’à l’approbation des nouveaux.
Afin que Bordeaux-Métropole et les communes de Bordeaux et Bègles puissent prendre connaissance des derniers éléments des risques connus dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS), les services de l’État ont transmis des porter à connaissance successifs : le 20 juillet 2016, les porter à connaissance dans le cadre de la révision des PPRI de l’agglomération bordelaise et de la presqu’île d’Ambès, le 8 février 2019, le porter à connaissance à la suite des travaux de restauration de la digue rive droite sud et, le 13 avril 2022, le porter à connaissance prenant en compte la baisse du niveau de sûreté de la digue « Saint-Jean, Belcier et Bègles » issue de l’étude de danger réalisée en juin 2021. Ceux-ci comportaient des cartes d’aléas fondés sur l’évènement de référence (évènement tempête 1999 + 20 cm) du futur PPRI, avec la prise en compte ou non des ouvrages de protection en fonction de leur état, pour déterminer la constructibilité et des cartes des niveaux d’eau pour l’évènement à l’horizon 2100 (évènement tempête 1999 + 60 cm) et pour déterminer les cotes de seuil à appliquer. Ces informations complémentaires permettent d’appliquer le principe de précaution et peuvent être utilisées pour refuser un permis de construire ou l’assortir de prescriptions complémentaires en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme48.
Les PPRI qui constituent des servitudes d’utilité publique (SUP) s’imposent à tous (particuliers, entreprises, collectivités, etc.) et à tous les projets, notamment pour la délivrance des permis de construire. Ils constituent des annexes à valeur contraignante du PLUi. Le risque d’inondations est également expliqué dans le livret « B21. Environnement » du rapport de
46 Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.
47 Les cartographies et le règlement des PPRI opposables des communes de Bordeaux-Métropole sont
disponibles sur le site des services de l’État en Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Etat-des-risques-par-commune-IAL. 48 Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve
de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». “eur
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présentation du PLU3.1 où les secteurs potentiellement inondables sont clairement identifiés (cf. annexe n° 5 - carte n° 6). Cette problématique a été traduite dans le PLUi au travers :
- de la définition d’une enveloppe des zones inondables basée sur les cartes réglementaires des PPRI de 2005 encore opposables, de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011, des cartes issues des études hydrauliques disponibles sur le territoire métropolitain et les cartes des territoires à risques d’inondation portées à la connaissance par l’État en septembre 2014 ;
- du repérage au plan graphique réglementaire (1/5 000) des zones concernées, un indice inondation potentielle (IP) figure sur les secteurs concernés et justifie des restrictions d’occupation des sols, en application de l’article R. 123-11-b du code de l’urbanisme49, certains secteurs étant volontairement plus larges que la stricte juxtaposition par outil informatique par mesure de précaution ;
- de la définition d’une zone dite « zone d’extrême danger » (ZED) concernant les bâtiments les plus exposés et pouvant constituer un risque mortel pour les occupants (seule la commune de Saint-Louis-de-Montferrand était concernée, les bâtiments concernés ont été détruits et toute construction est désormais interdite) ;
- des prescriptions écrites pour chacune des zones réglementaires concernées, le chapitre traitant des « conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances » du règlement intègre un paragraphe concernant les risques naturels en particulier le risque d’inondation (prise en compte de la connaissance du risque la plus récente et application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour refuser ou accepter sous réserve de prescriptions spéciales les projets, comme les hauteurs de constructions définies, etc.).
2.3.2 Les autres risques naturels et les risques technologiques
La stratégie développée en matière de prévention des risques technologiques et des aléas naturels est déclinée dans le règlement et le plan de zonage, en complémentarité des servitudes d’utilité publique du PLUi. Plusieurs documents à valeur contraignante sont intégrés au PLUi en annexes et identifient des risques naturels (hors inondations) et technologiques, leurs règles s’imposent au PLUi.
Le risque incendie et feux de forêt est présent sur les communes forestières de la frange ouest du territoire métropolitain, en particulier sur les lisières urbaines au contact du massif forestier landais. Les communes de Martignas-sur-Jalle et Saint-Médard-en-Jalles ont des plans de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF) (selon les arrêtés préfectoraux respectifs de novembre 2009 et du 11 août 2005) qui sont annexés au PLUi.
Plusieurs communes sont concernées par un risque de mouvement de terrain dû principalement aux phénomènes d’éboulement des falaises des côteaux et effondrement
49 Article R. 123-11du code de l’urbanisme : « […] Les documents graphiques du règlement font, en
outre, apparaître s’il y a lieu :
b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ». Accusé certifié exécutoire
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d’anciennes carrières et d’érosion des berges (principalement en rive droite de la Garonne). Un périmètre de la zone spéciale de recherche et d’exploitation de carrières de sables et de graviers d’alluvions se situant sur les villes de Bègles, Bouliac, Bordeaux et Villenave d’Ornon a été défini par le décret du 17 juillet 1970. Une zone d’aléa fort retrait-gonflement des argiles existe sur les communes de Saint-Médard-en-Jalles et du Haillan, alors que le reste du territoire est considéré avec un aléa moyen.
Des risques technologiques liés au transport de matières dangereuses et aux activités industrielles sont localisés sur la presqu’île d’Ambès et à Saint-Médard-en-Jalles. Tous les établissements Seveso « seuil haut » font l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) (cf. annexe n° 5 - carte n° 7). Cinq PPRT sont prescrits et approuvés sur le territoire de Bordeaux-Métropole : PPRT Ambès Nord, PPRT Ambès Sud, PPRT de Bassens, PPRT de CEREXAGRI à Bassens et PPRT de Saint-Médard-en-Jalles (cf. annexe n° 5 - carte n° 8).
En application de l’article L. 125-6 du code l’environnement, l’État doit élaborer, « au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage au sens de l’article L. 556-1 A, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ». L’arrêté préfectoral du 21 février 2019 a créé et répertorié les secteurs d’information sur les sols (SIS)50 pour l’ensemble du territoire de Bordeaux-Métropole.
2.3.3 Les modalités d’information et de participation des citoyens
Selon l’article L. 125-2 du code de l’environnement, « toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. […] Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure ».
Plusieurs réunions publiques ont eu lieu avec la participation des services de Bordeaux- Métropole depuis 2017 : à Saint-Vincent-de-Paul le 10 mars 2017, Bordeaux Rive Droite le 22 mars 2018, Bordeaux Maritime le 16 octobre 2018, Saint-Louis-de-Montferrand le 19 octobre 2021 et Cenon le 15 novembre 2021. Des réunions publiques sur la révision des PPRI ont également été organisées par les services de l’État.
Dans le cadre de l’information des citoyens, sur le site internet de Bordeaux-Métropole, les différentes pièces constituant le PLU3.1, dont les documents relatifs aux risques, sont accessibles ainsi qu’un guide mode d’emploi de ce PLUi dans le but d’aider les utilisateurs dans
50 Les extraits de l’annexe 1 de l’arrêté de création des SIS du 21 février 2019 des communes de
Bordeaux-Métropole sont disponibles sur le site des services de l’État en Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Etat-des- risques-par-commune-IAL. “eur
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leurs recherches. Ce guide semble être un outil indispensable pour appréhender dans de meilleures conditions l’ensemble des documents et informations contenus dans le PLUi, ceux-ci étant denses et complexes.
2.4 La protection des espaces naturels
Le rapport de présentation du PLU3.1 mentionne que les espaces naturels et agricoles représentent 56 % du territoire cadastré métropolitain :
- 23 % du territoire est forestier dont les trois-quarts correspondent à des pins maritimes (à l’ouest de l’agglomération, la structure morcelée rend l’exploitation difficile et est soumise aux risques de feux de forêt et à la pression foncière) ;
- 17 % est identifié comme remarquable du point de vue écologique avec des mesures de protection ou d’inventaire ;
- 10 % est concerné par des activités agricoles principalement au nord de l’agglomération (maraîchage, horticulture, viticulture, mais leur faible taille les rend fragile face à la pression foncière) ;
- des espaces naturels dits « ordinaires » constituent aussi des lieux de vie pour des espèces plus communes et jouent un rôle important dans le fonctionnement des continuités écologiques.
Bordeaux-Métropole a cherché à valoriser ce patrimoine naturel en intégrant des dispositions particulières dans le PLUi avec le zonage (A et N) et les périmètres repérés au titre des « dispositions relatives à l’environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine ». Dans les zones A et N, toutes les constructions et installations autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole ou sylvicole ou pour des équipements collectifs ou services publics compatibles avec la vocation de ces zones sont interdites. Par ailleurs, les trames vertes et bleues51 ont été prolongées dans l’espace urbain par une trame paysagère renforçant la place de la nature en ville à la fois en termes de bénéfice pour le cadre de vie et d’espaces de nature accessibles) (cf. annexe n° 6 - carte n° 9).
8 131 hectares d’espaces naturels protégés sont répertoriés52, comme la réserve naturelle nationale du marais de Bruges53, les six sites Natura 200054 (dont la Garonne, la Dordogne, le
51 Les trames verte et bleue, issues du Grenelle de l’environnement, s’appuient sur le concept de « réseau
écologique » qui vise à permettre le déplacement des espèces et leur adaptation aux changements climatiques en favorisant la connectivité des milieux terrestres et aquatiques. 52
https://www.bordeaux-metropole.fr/Grands-projets/Projets-d-amenagements/Territoires-et-projets- Nature.
53 Créée par décret ministériel du 24 février 1983 sur une superficie de 265 ha, localisée sur la commune
de Bruges, à la limite sud de la commune de Blanquefort, c’est une des rares réserves naturelles nationales de France situées dans une zone périurbaine.
54 Natura 2000 est un ensemble de sites identifiés au niveau européen pour la rareté ou la fragilité des
espèces et des habitats qu’ils abritent. Bordeaux-Métropole s’est vu confier l’animation de deux sites Natura 2000, les marais du Bec d’Ambès (occupant 2 651 ha sur quatre communes, Ambès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave) et le réseau hydrographique des jalles de Saint-Médard-en-Jalles Accusé certifié exécutoire
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réseau hydrographique des Jalles, les marais de la presqu’île d’Ambès, les bocages de Bègles et Villenave d’Ornon : cf. annexe n° 6 - carte n° 10), le périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PEANP) des Jalles55 sur la vallée maraichère et le bois des sources, les espaces naturels sensibles de la vallée de l’Eau Blanche56, les six zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) et les deux territoires protégés par une obligation environnementale (Ambès et Mérignac). 12 780 hectares de zones humides sont référencés dans le plan de zonage, ainsi que 10 000 hectares de forêts, plus 150 parcs et espaces naturels ouverts au public (dont deux grands parcs métropolitains : le parc des Jalles57 et le parc des Coteaux58). Le territoire comprend également 1 066 espèces animales dont plusieurs dizaines sont protégées59 et 1 135 espèces végétales60 dont certaines considérées en mauvais état de conservation au niveau français mais aussi européen et prioritaires pour des opérations de conservation et de restauration.
Le PADD fixe plusieurs objectifs dans le domaine de protection de ces espaces naturels en :
- préservant l’équilibre proche de 50 % entre les territoires artificialisés et ceux qui n’ont pas vocation à l’être, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain ;
- instaurant une protection et une gestion adaptées à ces espaces ;
- préservant le massif forestier ;
- maintenant l’agriculture urbaine, par des zonages adaptés, notamment dans les secteurs où elle est en contact avec les espaces urbanisés ;
- favorisant le retour en zone agricole de certains secteurs prévus à l’urbanisation en frange urbaine, lorsque ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’aménagement ;
- diversifiant les activités en lien avec l’agro-tourisme, le maraîchage et la vente directe pour permettre la pérennité des exploitations.
et d’Eysines (d’une surface totale de 971 ha et réparti sur huit communes, Blanquefort, Bruges, Eysines, Le Taillan-Médoc, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalle et Saint-Jean-d’Illac). 55 Créé en 2012 par le Département de la Gironde, le PEANP des Jalles se répartit sur 785 ha et six communes (Eysines, Blanquefort, Bruges, Le Taillan-Médoc, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles) au nord-ouest de la métropole, comprenant une vallée maraîchère parcourue par les Jalles et un site de captage d’eau potable. Intégré en majeure partie dans le site Natura 2000 des Jalles, il a été mis en place pour protéger et revitaliser les espaces agricoles et naturels en déprise et sous pression urbaine. Le PEANP assure un maintien pérenne en zonage agricole et naturel (modification du périmètre uniquement par décret ministériel), un droit de préemption du Département et la mise en œuvre d’un programme d’actions.
56 La vallée de l’Eau Blanche est constituée de zones humides situées au sud-est de la commune de
Villenave d’Ornon.
57 Créé en septembre 2021 et couvrant 6 000 ha répartis sur neuf communes du nord de l’agglomération
(Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Eysines, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Parempuyre, Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle), ce territoire présente un intérêt écologique, paysager et patrimonial de premier plan. Il est le premier projet de parc naturel et agricole métropolitain, aux portes de la ville et du tout récent parc naturel régional Médoc, fondé sur l’identité naturelle des Jalles, des marais et des landes. Il correspond à une opération d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM).
58 Créé en 2003, le parc des Coteaux couvre 400 ha, dont 240 ha sur le domaine public. Ce patrimoine
paysager est commun à quatre communes de la métropole (Bassens, Lormont, Cenon et Floirac). 59 Le crapaud Calamite, la tortue Cistude d’Europe, la loutre d’Europe, la lamproie de Planer, la libellule Agrion de mercure ou les papillons Cuivré des marais et azurée du serpolet. 60 L’Angélique des estuaires, la Fritillaire pintade et l’Orchis à fleur lâche. “eur
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2.5 L’évaluation de l’atteinte des objectifs
Le livret C2 « Évaluation postérieure à l’élaboration du projet : indicateurs de suivi » du rapport de présentation du PLU3.1 présente les indicateurs de suivi répartis dans six thématiques : habitat et démographie, consommation des sols et optimisation du foncier, nature et agriculture, environnement (risques, nuisances, ressources), mobilités, économie et commerce. Pour plusieurs de ces indicateurs, Bordeaux-Métropole est la fournisseuse de données, mais certains proviennent d’autres organismes (Insee, État, syndicats, etc.). La périodicité de ces indicateurs varie en fonction des données collectées (par exemple, chaque année pour le nombre d’habitants et le nombre de logements construits, dix ans pour les parts modales véhicule particulier/transport en commun/vélo/marche). Selon les services de l’ordonnateur, une évaluation est en cours actuellement.
Concernant les thématiques habitat et démographie mais aussi pour les mobilités, des observations plus spécifiques sont réalisées et présentées au sein des POA respectifs. D’autres indicateurs sont suivis par différents partenaires tels que l’observatoire de l’habitat, l’observatoire de l’activité économique et de l’emploi, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans le cadre de l’Interscot pour la consommation des sols, l’agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) pour le bilan énergétique, etc.
Dans le cadre de la création des services communs et des pôles territoriaux (cf. paragraphe 4.2 organisation des services communs), des engagements de service61 ont été définis par commune et par domaine, dont celui relatif « au cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols et foncier ». Certains engagements devaient être suivis par l’intermédiaire d’indicateurs. Ces engagements et indicateurs62 sont présentés annuellement aux communes lors de revues de contrat d’engagement. La mission contractualisation de la direction générale des territoires a en charge l’animation des contrats de codéveloppement et des contrats d’engagements dans le cadre de la mutualisation. Selon l’ordonnateur, la mission initialisera en 2024 un travail de mise en cohérence des engagements des contrats avec l’évolution des pratiques et des enjeux communaux. Pour la commune de Bordeaux par exemple, il apparaît que certains engagements sont obsolètes63 ou mériteraient d’être actualisés. De la même manière, les indicateurs ne seraient plus de réels outils de pilotage et leur suivi ne fait l’objet d’aucun compte rendu périodique. En outre, des révisions du niveau de service avec révision de l’attribution de compensation ont eu lieu depuis la création des services communs comme par exemple la nécessité de suivre les locations de logements meublés de tourisme de courte durée à Bordeaux (deux agents ont été recrutés pour cette extension de service en 2021) ou encore de renforcer le suivi des infractions d’urbanisme à Pessac (recrutement d’un juriste en 2023). Compte tenu de ces évolutions, la chambre régionale des comptes invite Bordeaux- Métropole à actualiser les contrats d’engagement en lien avec les différentes communes bénéficiant des services des pôles territoriaux et éventuellement à réviser les attributions de compensation (AC) en conséquence.
61 Engagements définis dans le cadre de travaux préparatoires, rédigés en 2015 pour une mutualisation au
1er janvier 2016 pour la plupart des communes. Les contrats d’engagement peuvent être revus annuellement dans le cadre de révisions de niveau de service en cas d’ajout ou de retrait de missions ou d’évolution des priorités municipales. 62
Pour le domaine des autorisations des droits des sols il s’agit notamment du nombre de dossiers instruits, du taux de décisions expresses ou d’activités de contrôle (pour les communes ayant mutualisé cette activité). 63 Exemple : « maintenir la biennale Agora ». Accusé certifié exécutoire
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Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué qu’un travail avec la municipalité de Bordeaux a été mené en 2022-2023 avec l’ensemble des services communs, sur des indicateurs de suivi d’activité. Sur la base de ce travail, un élargissement est prévu en 2024 aux autres communes ayant mutualisé, afin de définir un socle commun d’indicateurs quantitatifs qui pourront être suivis dans le temps et consolidés.
Recommandation n° 1. : en lien avec les communes membres, actualiser si nécessaire les contrats d’engagements (notamment engagements, indicateurs) et réviser les attributions de compensation en tant que de besoin.
3 LES CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’URBANISME
Afin d’éviter les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme, Bordeaux-Métropole a mis en place des dispositifs qui s’articulent autour de trois orientations : la prévention, le contrôle et les conseils.
3.1 La prévention
Des sensibilisations générales sur la déontologie et le risque de conflit d’intérêts ont été proposées aux encadrants dans le cadre de la formation interne : entre 2020 et 2022, sept sessions ont été organisées et 11 agents de la direction du développement et de l’aménagement du pôle territorial ont suivi ces formations. Les services de l’ordonnateur ont indiqué qu’une communauté déontologie existe sur l’intranet des agents. Celle-ci contient des informations notamment sur les conflits d’intérêts. À partir de 2023, dans le but d’informer le maximum d’agents, l’ensemble du personnel a désormais accès à des formations dans ces domaines.
Depuis 2021, un programme de sensibilisation, dispensé par un avocat spécialisé sur ces questions, a été proposé aux élus. Un code de déontologie de l’élu métropolitain a également été adoptée par le conseil métropolitain le 25 juin 2021 (délibération n° 2021-309).
3.2 Le contrôle
Avant chaque conseil métropolitain, la mission d’appui aux vice-présidents (secrétariat général) s’assure, pour les différents dossiers devant être délibérés, que les élus ne présentent pas de potentiels risques de conflits d’intérêts. Ainsi, diverses mesures peuvent être mises en place pour éliminer tout risque : déport, non prise de parole, non-participation aux débats et aux votes (cf. annexe n° 7). Ceci concerne tous les sujets au-delà de ceux en lien avec l’urbanisme. “eur
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3.3 Les conseils : le référent déontologue
Un poste de référent déontologue commun à Bordeaux et Bordeaux-Métropole64 a été créé respectivement par les délibérations des 18 décembre et 22 décembre 2017. Cette fonction est placée auprès de l’inspection générale des services de Bordeaux-Métropole. Depuis sa création, il a été saisi sur divers sujets à plus de 290 reprises.
3.4 Les attributions des élus en charge de l’urbanisme
Bordeaux-Métropole a attribué, par arrêtés, des délégations de signature en matière d’urbanisme à deux vice-présidents successifs et à un membre du bureau (cf. annexe n° 8).
4 LES AUTORISATIONS D’URBANISME
4.1 L’information destinée au pétitionnaire préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation
4.1.1 Le fleurissement des chartes et labels au sein du territoire métropolitain
4.1.1.1 Le recensement des chartes et labels
Un grand nombre de communes du territoire métropolitain se sont lancées dans la rédaction de chartes d’urbanisme.
Les deux communes du pôle territorial sud65 (PTS) ayant mutualisé l’instruction ont ainsi rédigé une charte sans valeur réglementaire :
- Pessac a rédigé en 2018 une « charte urbaine, architecturale et paysagère » destinée à « renseigner les particuliers et professionnels sur les attentes de la municipalité en matière de qualité de construction, d’aménagements extérieurs, de signature architecturale » ;
- Bègles a élaboré en 2019 une charte de l’urbanisme intitulée « se loger et vivre à Bègles » en vue « d’accompagner les porteurs de projets urbains, habitants, bailleurs sociaux, opérateurs immobiliers ».
64 Ce poste concerne aussi le CCAS de Bordeaux.
65 Cf. chapitre 4.2 relatif à l’organisation des services communs. Accusé certifié exécutoire
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Les quatre communes du pôle territorial ouest (PTO) ayant mutualisé l’instruction disposent également de chartes sans portée réglementaire :
- Blanquefort a élaboré en 2005 une « charte paysagère et esthétique urbaine » ;
- Mérignac dispose depuis 2018 d’une « charte de l’urbanisme et de la qualité de la ville » ;
- Bruges a rédigé en 2019 une « charte architecturale, urbaine et paysagère » ;
- Le Taillan-Médoc s’est dotée en 2019 d’une « charte architecturale, urbaine et paysagère ».
La commune de Martignas-sur-Jalle qui a conventionné avec Bordeaux-Métropole l’instruction à titre gratuit des demandes d’autorisation d’urbanisme, élabore également une charte architecturale, paysagère et urbaine. La commune souhaite, selon son site internet, « engager chaque acteur et mettre à disposition un outil d’aide à la décision pour les acteurs locaux et les porteurs de projets afin de favoriser des aménagements paysagers et architecturaux de qualité, respectueux des éléments identitaires du territoire ». La collectivité poursuit plusieurs objectifs : sensibiliser et valoriser le patrimoine, les spécificités locales et la biodiversité, accompagner l’évolution du bâti tout en préservant l’existant, favoriser un aménagement paysager et architectural harmonieux, et renforcer la présence de la nature dans la ville. Ce document n’a pas de vocation réglementaire et s’adresse à la fois aux acteurs économiques, aux particuliers et aux collectivités.
Parmi les communes du pôle territorial rive droite (PTRD) ayant mutualisé l’instruction ou bénéficiant de l’instruction dans le cadre du conventionnement à titre gratuit, Artigues-près-Bordeaux et Ambarès-et-Lagrave se sont dotées d’une charte qui, selon les services, ne contraindrait pas l’instruction. La commune d’Ambarès-et-Lagrave a présenté en 2022 sa charte urbanistique et paysagère, réalisée avec l’expertise de l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine A’urba66 ; ce document est censé fournir les préconisations en matière d’urbanisme « pour préserver le patrimoine naturel et garantir un cadre de vie optimal » en complément du document cadre PLU 3.1 qui décrit les règles à respecter pour toute construction et rénovation. En concertation avec le service du droit des sols (SDS) et la direction de l’urbanisme de la direction générale de l’aménagement de Bordeaux-Métropole, la commune de Floirac souhaite proposer un label « urbanisme résilient » en cours de développement qui devra être pris en compte dans le cadre de projets de plus de dix logements. Ce point sera en effet abordé en commission métropolitaine des avant-projets (CMAP)67 chargée d’examiner les projets d’envergure.
À l’initiative de la commune de Bordeaux, un label intitulé « bâtiment frugal bordelais » a été établi en mai 2021, référentiel qui promeut une culture de la sobriété architecturale dans le contexte de transition écologique et sociale du bâtiment. Comme pour le label urbanisme
66 Créée en 1969, présidée par l’actuel maire de Bordeaux et premier vice-président de Bordeaux-
Métropole, l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est une association loi 1901 qui réalise notamment des diagnostics, des réflexions prospectives, en soutien de ses membres dans le cadre du développement des territoires de la métropole, girondins et aquitains. Les membres sont notamment Bordeaux-Métropole et ses communes, le département, la région, l’État, le Sysdau (syndicat mixte en charge du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise), mais également des communes comme Libourne ou d’Angoulême (et les communautés d’agglomération donc elles sont membres) ainsi que l’Établissement public foncier Nouvelle-Aquitaine, l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, ou encore Aquitanis.
67 Cf. chapitre 4.1.2 Les instances prévues préalablement à l’instruction. “eur
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résilient de Floirac, cette démarche a été menée en collaboration avec la direction de l’urbanisme et le SDS, mais également avec les professionnels, la fédération des promoteurs immobiliers, l’ordre des architectes et l’ordre des avocats. Ce document précise trois enjeux : faire mieux avec moins, être bienveillant avec le territoire d’accueil et s’adapter au contexte de demain. Il « vise à promouvoir un bâtiment préservant les espaces de nature existants, adapté au territoire, tourné vers les filières locales, soucieux de l’usage et de la qualité de vie de ses occupants, tout en réduisant ses impacts climatiques ». Il distingue trois profils : les particuliers accompagnés ou non et les professionnels. Selon ce document, 42 critères (dont 20 optionnels) permettent d’apprécier le caractère frugal des projets. Certains seraient depuis redondants avec la réglementation environnementale RE 2020 qui est entrée en vigueur en 202268. La labellisation n’est pas imposée au pétitionnaire : il s’agit d’une démarche volontaire. Il concerne à la fois les logements et l’immobilier tertiaire (hors quartier Euratlantique).
En 2021, une petite centaine de projets ayant obtenu un permis de construire prenaient en compte tout ou partie des critères de labellisation. Concernant les projets d’ampleur, une note dédiée à la prise en compte de ce label est exigée par la commune aux promoteurs immobiliers, lors de la CMAP. Sans cadre juridique, le label est attribué provisoirement à la délivrance du permis, pour être confirmé à la livraison de l’ouvrage, en réunion publique, associant les habitants. Les services de Bordeaux-Métropole ne détenant pas la compétence pour vérifier le respect, par les pétitionnaires, des critères, la commune de Bordeaux a, dans un premier temps, passé un marché69 pour assurer l’instruction de 25 réalisations et fait appel à un prestataire extérieur chargé d’examiner les projets au regard du cadre du référentiel. Un marché public devait être passé au cours du deuxième semestre 2022 pour couvrir l’ensemble des permis de construire (prestation évaluée par la collectivité à 60 000 € par an). La vérification de la conformité au label est en effet indispensable à l’assurance du respect des différents critères par les pétitionnaires ; ceci d’autant que la prise en compte de ce label entrainerait une hausse des prix de la construction (qui auraient déjà augmenté d’environ 35 % en quatre ans) possiblement répercutée sur le prix de vente70.
D’autres communes de la métropole bordelaise qui ont fait le choix de garder en régie l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, par exemple Le Haillan71 ou Saint-Médard-en-Jalles72, se sont également lancées dans la rédaction d’une charte en
68 La RE 2020 poursuit un objectif d’amélioration de la performance énergétique, du confort des
constructions et vise une diminution de leur empreinte carbone. Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l’arrêté du 4 août 2021 fixent les exigences techniques et la méthode de calcul (prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation) de la RE 2020. L’entrée en vigueur est prévue : sauf dérogation, le 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, le 1er juillet 2022 pour les bâtiments ou partie de bâtiments de bureaux et les locaux d’enseignement primaire ou secondaire et le 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires. 69
Avec le cabinet 180 degrés Ingénierie.
70 Même s’il serait à terme une source d’économie réalisée notamment sur la consommation énergétique.
71 La « charte architecturale, d’urbanisme et paysagère », document de 115 pages, a été approuvée par le
conseil municipal le 16 décembre 2015. Elle donne des recommandations nécessaires avant tout projet. Sept unités paysagères sont mentionnées avec des préconisations particularisées sur les espaces publics et privés. 72 Une première « charte architecturale, environnementale et paysagère » avait été adoptée le 28 mai 2015
par le conseil municipal, pour faire un diagnostic, une appropriation particulière du territoire mêlant étroitement nature et aménagement urbain, et déterminait des priorités, une perspective à 15, 20 ans. La « charte architecturale et paysagère » présentée le 10 novembre 2021 à la population, lui a succédé. Contrairement à la première charte, Accusé certifié exécutoire
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complément du PLU3.1 et sans portée réglementaire. L’actuelle charte de Saint-Médard-en-Jalles a été cofinancée par Bordeaux-Métropole à hauteur de 43 750 €, car s’inscrivant dans le cadre du contrat de co-développement 2021-2023 entre l’EPCI et la commune et permettant d’alimenter une réflexion dont les conclusions pourraient être utiles au processus d’actualisation du PLU3.1.
Lormont, autre commune membre de Bordeaux-Métropole ayant gardé la gestion de l’instruction des permis de construire, a développé un cahier de la qualité résidentielle et les fiches de lot. Le premier, qui est remis aux promoteurs lors du rendez-vous de pré-instruction, est une sorte de charte précisant en 14 thématiques les attentes de la collectivité concernant la qualité des prestations et la conduite des chantiers. Une fiche récapitule en fin de document les prescriptions techniques obligatoires et optionnelles susceptibles d’alimenter les objectifs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Une grande partie de son contenu pourrait être intégré au POA du PLU3.1. Par ailleurs, une douzaine de fiches de lot, bien plus précises que le cahier de la qualité résidentielle, ont été élaborées sans le concours de Bordeaux-Métropole et détaillent les volontés de la commune, par grand projet et lieu d’implantation, concernant l’utilisation des surfaces, la densité des logements ou encore la typologie des bâtiments et/ou logements. Elles sont présentées comme des orientations d’aménagement et de programmation (cf. articles R. 151-6 à R. 151-8 du code de l’urbanisme), composantes obligatoires du PLUi (cf. article L. 151-2 du code de l’urbanisme). Une fois validées par la métropole, elles pourraient également être intégrées au PLU3.1.
Bordeaux-Métropole s’est par ailleurs doté depuis le 9 février 2018 d’une charte et d’un label de qualité pour la construction, intitulés « bien construire à Bordeaux-Métropole », par lequel les professionnels s’engagent à respecter un ensemble de bonnes pratiques codifiées dans une charte. Ce document de huit pages a été concerté avec des acteurs du marché immobilier73. Il traduit d’abord la réintégration de l’équipe de maîtrise d’œuvre sur les chantiers de bâtiments neufs. Pour ce faire, un suivi renforcé des constructions est prévu lors des phases de conception (pour éviter les ajustements lors de la construction) et de chantier (coordination, pilotage et suivi actifs pour garantir les options définies lors de la conception). De même, un mécanisme de contrôle a été intégré permettant aux habitants d’exercer un suivi des constructions neuves, à la livraison mais également un an et trois ans après, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique. Le label éponyme est accordé pour trois ans, renouvelable après une nouvelle évaluation, mais peut aussi être perdu. À travers cette charte, la lutte contre l’étalement urbain a été recherchée, par exemple en densifiant davantage. Le recours à la sous-traitance en cascade y est également proscrit. Cette charte n’a pas de valeur opposable et ne se substitue pas aux normes et règlementations en vigueur qui régissent l’acte de bâtir. Dans le cadre de l’entretien de fin de contrôle, l’ancien ordonnateur, Monsieur Alain Juppé, a précisé que ce document avait été mis en œuvre après de nombreux constats de malfaçons et d’emploi de matériaux, particulièrement dans le cadre du développement des nouveaux quartiers, contrastant avec le patrimoine architectural du centre de la métropole marqué par la pierre. Ce document aurait
ce document qui se veut être davantage un manifeste, n’a pas fait l’objet d’une adhésion stricte (cosignature) des promoteurs. L’objectif affiché de cette charte élaborée dans le cadre d’une certaine démocratie participative, est de tendre vers un équilibre entre qualité de vie et développement nécessaire, dans le respect de l’identité du territoire, de son histoire et de son patrimoine, avec une recherche d’équité sociale, et dans le souci d’intégrer la transition écologique nécessaire.
73 La fédération des promoteurs immobiliers Aquitaine Poitou-Charentes (FPIAPC), la fédération
française du bâtiment (FFB) de la Gironde, l’agence qualité construction (AQC), l’ordre des architectes. “eur
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permis de convaincre certains professionnels de la construction d’adapter leurs projets en cohérence avec les attentes de la métropole et dans l’intérêt général de ses habitants.
4.1.1.2 Les objectifs recherchés
Les chartes d’urbanisme correspondraient à un cadre général d’intention. Pédagogiques, elles indiqueraient le niveau d’exigence recherché et permettraient une prise de conscience par les promoteurs, souvent nationaux, des attentes locales en matière d’urbanisme, pour les aider à préparer leurs projets. Elles inciteraient également à pousser la réflexion au- delà des règles normatives du PLU3.1, document faible concernant la thématique de l’esthétique, pour parfaire un produit immobilier. En complément du PLU3.1, document à grande échelle qui indique ce qui est théoriquement possible en matière d’urbanisme, les chartes mettraient en avant des caractéristiques locales à respecter comme par exemple l’évitement de certains décrochages architecturaux ou le respect d’une organisation locale en matière de type de bâti.
Alors que le PLUi, qui définit la philosophie globale de l’aménagement à l’échelle d’un territoire communal et intercommunal, ne permet pas d’exprimer précisément, pour chaque parcelle, les contraintes intrinsèques en termes par exemple de topologie, de proximité de zones urbanisées ou rurales, d’orientation, les chartes sont en mesure d’officialiser certaines attentes prescriptives des communes. Elles favoriseraient l’acceptation et la compréhension par les porteurs de projet de certaines décisions des services instructeurs, en donnant du crédit à leurs interprétations du PLUi. Elles permettraient de garantir une équité entre les maîtres d’ouvrage privés et d’apaiser les tensions entre les propriétaires fonciers, les porteurs de projet et les riverains74 par une meilleure compréhension de la politique de la commune et du territoire par un diagnostic orienté et partagé.
Par ailleurs, si, dans le cadre d’une demande de permis de construire, une notice75 doit être fournie obligatoirement, pour témoigner de l’insertion du projet dans la parcelle d’accueil (aménagement du terrain, implantation, traitement des constructions, accès, etc.) et décrire cette dernière (état du terrain, abords, éléments paysagers, végétation notamment), ce document demeure relativement général. La notice offre une marge de manœuvre importante qui peut finalement être recadrée et restreinte par une charte plus précise.
Les chartes sont une base documentaire commune et officielle au profit de l’ensemble des acteurs de l’aménagement d’un territoire communal. Elles ont pour objectif de conserver et protéger le cadre de vie des habitants, en s’appuyant sur certains critères comme l’intégration du bâti en fonction de l’environnement et la topologie, ou encore sur la conservation des arbres existants. Elles peuvent traiter de points qui échappent aujourd’hui au périmètre du PLU3.1, par exemple le revêtement de sols de stationnement pour réduire leur imperméabilité. Dans ce dernier cas, cette concertation complète les règles d’urbanisme portées par les documents d’urbanisme.
Dans un souci de qualité du service public et du respect de l’intérêt général qui doit primer sur les intérêts particuliers des acteurs économiques et des propriétaires isolés, les
74 Les projets doivent également être compris du voisinage qui est susceptible d’engager un recours
pouvant conduire à l’annulation de permis qui pourtant avaient été obtenus. 75 Cf. dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme qui définissent cette notice. Accusé certifié exécutoire
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chartes privilégieraient des projets s’appuyant sur une analyse précise des caractéristiques locales plutôt que sur des modèles d’aménagement reposant sur des concepts généraux sortis de leur justification territoriale et donc sans considération du patrimoine local.
Les chartes ne sont a priori pas contraignantes et les volontés et souhaits identifiés ne seraient pas des règles opposables. Néanmoins, il existe des dispositions du code de l’urbanisme76, applicables dans les territoires dotés de PLU qui, en fonction de situations particulières, permettent de refuser un projet qui serait par ailleurs en adéquation avec ce document d’urbanisme. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en particulier prévoit que si « les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales », « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserves de l’observation de prescriptions spéciales ».
Les différents cas prévus par le code de l’urbanisme et récapitulés en annexe n° 9, correspondent à des situations très précises. Dans une décision récente77, le Conseil d’État en a précisé la portée en indiquant qu’il appartient à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, « d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune ».
Les chartes viennent compléter le PLU3.1, document d’urbanisme qui inclut des dérogations pour motif de protection, de conservation et de mise en œuvre du patrimoine paysager78, et reprend, sous une formulation assez proche, les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme évoquées supra. Au regard de ces dispositions et des éléments figurant dans le PLU3.1, les chartes pourraient tout à fait servir d’argument à la justification d’un refus d’autorisation d’urbanisme en faveur d’un urbanisme négocié.
Ces outils d’urbanisme concerté, qui permettent, dans les faits, de véritables négociations avec les opérateurs, en les incitant à se conformer aux attentes des communes alors même que le projet initial serait en adéquation avec les droits ouverts dans le PLU3.1, au motif certes de servir l’intérêt général par des adaptations, sont le reflet d’un PLU3.1 imparfait. Aussi, la chambre régionale des comptes recommande à Bordeaux-Métropole, en lien avec les communes membres, d’identifier les dispositions présentes dans les différentes chartes et labels relevant du domaine de l’urbanisme, qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et de modifier le PLU3.1 en conséquence ; dispositions qui, manifestement pour une part, devraient
76 Articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-24-1, R. 111-26 et R. 111-27, cf. Annexe 9.
77 Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, Ferme éolienne de Seigny,
req. 455658.
78 Partie « règlement pièces écrites », règlement zone UM 39, chapitre 2.4.1. intitulé « aspect extérieur
des constructions » (page 27) : « La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales […] de manière à ne pas remettre en cause son intérêt architectural, culturel et/ou historique (par exemple en termes d’implantations, de volumes, de proportions, de matériaux et de teintes, d’accompagnements paysagers) […] ». “eur
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figurer dans les documents d’urbanisme sous forme d’OAP ou dans le POA. Ceci, d’autant qu’au regard d’une jurisprudence récente79, elles pourraient être appréhendées comme étant des règles impératives.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué son intention d’engager dans ce sens un travail approfondi à partir de 2024, dans le cadre de la 12ème modification du PLU3.1 et de sa révision générale.
Recommandation n° 2. : en lien avec les communes membres, identifier les dispositions présentes dans les différents chartes et labels relevant du domaine de l’urbanisme, qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et modifier le PLU3.1 en conséquence.
4.1.2 Les instances prévues préalablement à l’instruction
En amont du dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, différentes instances sont déployées afin de s’assurer de la cohérence et de la régularité des projets au regard des objectifs et orientations des collectivités.
Hors opération d’aménagement, avant le dépôt de la demande de permis de construire, les projets d’envergure (création de plus de dix logements et constructions non destinées à l’habitation d’une surface supérieure à 1 000 m²) concernant les communes de Bordeaux, Pessac, Floirac et Carbon-Blanc, sont analysés par la CMAP. Cette commission, présidée par le maire ou l’élu en charge de l’urbanisme (cas de Bordeaux), est une instance de présentation et d’échange qui s’attache à vérifier la conformité au PLUi. Pour la commune de Bordeaux, une centaine de dossiers sont abordés tous les ans à raison de deux demi-journées par mois (trois ou quatre projets par séance). Il est proposé aux porteurs de projets de présenter leurs intentions, accompagnés du maître d’œuvre et/ou de l’architecte, éventuellement du propriétaire, pour recueillir l’avis non contraignant des autres participants ; à savoir, selon le projet, l’architecte conseil de la commune, un cadre représentant le service droit des sols (en charge de l’instruction), un responsable de la direction générale de l’aménagement, un chef de projet de la direction générale de l’urbanisme ou du service droit des sols. Les représentants de l’établissement public d’aménagement sont conviés si le projet concerne l’OIN. La plupart des grands projets ne se limitent pas à une seule CMAP et un processus itératif peut conduire à l’organisation de deux à trois commissions, ce qui permet de mûrir le projet et offre un temps de consultation, par exemple de la direction générale de l’habitat.
La tenue de cette instance ancienne (démarche mise en œuvre initialement par la commune de Bordeaux), largement consultée par les promoteurs selon les services, n’est pas obligatoire. Les professionnels peuvent en effet demander une autorisation d’urbanisme sans
79 Cf. décision du tribunal administratif de Rouen n° 2202586 du 26 janvier 2023, préfet de la
Seine-Maritime contre la commune de Bois-Guillaume : « […] Au vu de ses termes, et notamment de la nature de certains des « engagements » qu’elle prévoit, la « charte de l’urbanisme et du cadre de vie » de Bois-Guillaume doit être regardée comme imposant aux opérateurs immobiliers concernés des règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction, relevant, par leur nature, de la loi ou du règlement. Par suite, la commune de Bois-Guillaume n’était pas compétente pour imposer de telles prescriptions en matière d’urbanisme […] ». Accusé certifié exécutoire
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passage devant la CMAP. En cas de difficulté, les services en charge de l’instruction proposeraient aux opérateurs économiques un retrait du dossier et un renvoi vers cette commission pour échanger sur les attendus du PLU et entrevoir des solutions. Selon les services, cette instance permettrait aux porteurs de projet de gagner du temps en appelant leur attention sur un certain nombre de points, et éviterait des incompatibilités ou non conformités avec les prescriptions des documents d’urbanisme.
Dans les opérations d’aménagement (hors projet de renouvellement urbain - PRU), des ateliers de projet tels que les ateliers des bassins à flot ou encore de Brazza sont organisés pour assurer la concordance du projet avec les attendus des plans guides80 des architectes urbanistes en charge de ces opérations. Préalablement aux études d’avant-projet (AVP)81 les ateliers ont la même valeur et objectif que les CMAP. Un atelier spécifique pourrait voir le jour concernant le quartier de Bacalan, situé rive gauche de la Garonne, une fois le plan guide réalisé.
Par ailleurs, les ateliers Garonne, mis en place depuis 2012, dans le cadre d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) qui devrait aboutir en 2025, particulièrement intenses en 2015 et 2016 (notamment dans le cadre de la reconversion de certaines friches industrielles), sont organisés régulièrement, avec la participation des équipes de maîtrise d’œuvre, de représentants du Grand port maritime de Bordeaux82, de Bordeaux-Métropole et de la commune de Bordeaux. Comme les CMAP, ces ateliers participent d’un urbanisme négocié avec les professionnels. Les ateliers Garonne correspondraient à une sorte d’instance supérieure pour les projets qui bordent le fleuve. Ils associent plusieurs plans guide, en vue de réfléchir sur les principes de la relation de la commune de Bordeaux à la Garonne. Ces ateliers, ont par exemple fait l’objet de concertations récentes dans le cadre des aménagements en lien avec le futur pont Simone Veil. Le budget dédié à ces ateliers serait d’environ 20 000 € par an.
Des ateliers mensuels sont également tenus dans le cadre de chaque PRU réunissant les assistants à la maîtrise d’ouvrage (AMO) dont la métropole dispose et l’équipe projet constituée des services de la métropole et de la ville concernée, des bailleurs et des services de la DDTM pour les territoires en ANRU. Il s’agit d’une instance de coordination générale et
80 Cadre dans lequel les grandes orientations urbaines sont décrites, permettant notamment de garantir la
continuité urbaine (interfaçage entre des quartiers existants et de nouveaux), y compris les toits (la « cinquième façade »).
81 Ces études comprennent les études d’avant-projet sommaire (APS) et celles d’avant-projet définitif.
Les premières permettent de préciser notamment la composition générale en plan et en volume, d’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage, de préciser les dispositions techniques pouvant être envisagées, le calendrier de réalisation et son séquencement et d’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux. Les autres déterminent les surfaces détaillées, arrêtent les plans, les coupes, les façades, les dimensions de l’ouvrage et son aspect, estiment définitivement le coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés et permettent au maître d’ouvrage d’arrêter définitivement le programme. Les études d’avant-projet comprennent également l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction.
82 Établissement public national qui gère le port de Bordeaux à la suite de la transformation du port
autonome (2008). Il exerce à la fois des missions de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. Il est géré comme un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la tutelle de l’État est exercée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses installations s’étalent sur 1 500 hectares et sur 100 km le long de la Gironde. Il est administré par un directoire de trois membres, contrôlé par un conseil de surveillance comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales (région Nouvelle-Aquitaine, département de la Gironde), de Bordeaux-Métropole et de la commune de Bordeaux. “eur
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d’approfondissement de sujets particuliers (voiries, équipements, etc.), avant passage en CMAP. Lors de l’instruction des permis de construire par les agents des pôles territoriaux, les avis de l’AMO et de la direction de l’habitat sont pris en compte. Des points bimensuels de l’avancement de chaque projet sont par ailleurs assurés entre le SDS, le centre de mise en valeur de l’architecture et l’élu de référence de la commune concernée.
Un examen du projet sous l’angle de la qualité architecturale et de la conformité aux objectifs de la politique du logement de la commune de Bordeaux, est réalisé dans le périmètre de la concession d’aménagement du centre historique de Bordeaux. Pour ce faire, le conseil programmatique d’inCité83 associe les services instructeurs, l’architecte des bâtiments de France84, l’équipe d’inCité et un architecte conseil.
Le comité local Unesco Bordeaux (CLUB) est également consulté dans le cadre de l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de « Bordeaux, port de la Lune », par l’intermédiaire de l’architecte des bâtiments de France. Le CLUB ne donne pas d’avis de conformité. En théorie, il ne peut contraindre un projet. Son appréciation est cependant examinée avec soin dans la mesure où un avis défavorable pourrait conduire à un retrait d’agrément de l’Unesco85. Ce comité est composé d’experts du patrimoine (sélection informelle proposée aux élus) et de représentants de la société civile, de représentants de la direction générale de l’aménagement et de la direction de l’urbanisme, d’un architecte des bâtiments de France, de l’architecte conseil de la commune de Bordeaux et de la conservatrice des monuments historiques. Le comité étant indépendant, aucun élu n’en est membre. Les porteurs de grands projets (impliquant des évolutions importantes) sont invités à les présenter et à argumenter sur les raisons de les mettre en œuvre. Un compte-rendu est communiqué au ministère de la culture86 qui, en tant que de besoin, alerte l’Unesco. Selon les services, le projet de transport par câble par télécabines, composante du schéma des mobilités global voté par Bordeaux-Métropole en septembre 2021, et participant aux liaisons transversales entre les deux rives de la Garonne, serait en dialogue.
83 Créée en 1957 par la commune de Bordeaux sous le nom de société Bordeaux mixte d’urbanisme et de
construction (SBUC), dénommée InCité Bordeaux Métropole Territoires depuis 2019, elle est une société d’économie mixte intervenant dans les domaines du logement ou de l’urbanisme publics de la municipalité et de la métropole (actionnaire depuis 1967). Elle construit et gère un patrimoine de près de 2 000 logements (1 300 non conventionnés et 700 conventionnés), commerces et activités tertiaires (14 000 m² de locaux d’activités) et réalise un chiffre d’affaires d’environ 21 M€. En 2014, elle se voit confier la concession d’aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux. Elle est également missionnée par Bordeaux-Métropole pour l’animation du programme d’intérêt général (PIG) 3 2019-2024 pour les 28 communes. 84 Les architectes des bâtiments de France, exercent dans chaque département au sein des services
territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) qui constituent les unités territoriales de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Ils participent à la promotion de la qualité architecturale et urbaine, à la conservation et à la valorisation du patrimoine monumental. Ils veillent aussi à la préservation et à la mise en valeur des espaces protégés : abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
85 Le comité du patrimoine mondial a par exemple retiré lors de sa 44ème session le bien « Liverpool –
Port marchand » de la liste du patrimoine mondial de l’Unesco en raison de la perte irréversible des attributs qui transmettent la valeur universelle exceptionnelle du bien (atteinte à l’authenticité et à l’intégrité du site). Autres cas : la Vallée de l’Elbe à Dresde (Allemagne) et le sanctuaire de l’oryx arabe (Oman). 86 Direction générale des patrimoines et de l’architecture. Accusé certifié exécutoire
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BORDEAUX
Patrimoine mondial
em Secteur inscrit
Zone d'attention patrimoniale
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Carte n° 4 : périmètre de la commune de Bordeaux inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco
Source : site internet de la commune de Bordeaux ° “eur
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L’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco
Le 28 juin 2007, l’Unesco87 a inscrit Bordeaux, Port de la lune, sur la liste du patrimoine mondial88. Si cette distinction offre une reconnaissance internationale, elle impose à la commune de rendre compte de la gestion de ce patrimoine en termes de préservation et de transmission aux générations futures des composantes de l’identité bordelaise. Elle n’implique en revanche aucune obligation autre que celles imposées par les règlements d’urbanisme. Elle n’apporte en outre aucun financement direct à la préservation ou à la valorisation des biens.
D’abord cité romaine, puis ville médiévale, Bordeaux n’a cessé de se développer pour, au XVIIIe siècle, à son âge d’or, devenir le premier port de France grâce à son fleuve, lieu d’échange qui a fait sa fortune avec le développement du commerce mondial. De grands ensembles architecturaux classiques et néoclassiques ont émergé au cours de ce siècle et du suivant. Bordeaux compte 350 édifices classés ou inscrits aux monuments historiques, dont trois ensembles religieux inscrits au patrimoine mondial depuis 1998 au titre des chemins de Saint-Jacques de Compostelle. Aujourd’hui, la ville reconvertit ses friches industrielles ferroviaires et portuaires des deux côtés des rives de la Garonne.
Essentiellement sur la rive gauche, le site inscrit, d’une superficie de 1 810 hectares (soit près de la moitié de la commune), regroupe l’ensemble du territoire à l’intérieur de la ceinture des boulevards (excepté la gare) ainsi que la Garonne et sa ripisylve sur la rive droite.
En termes d’occupation bâtie, Bordeaux est une ville assez dense avec 34 % de surface bâtie à l’intérieur du périmètre inscrit. On observe un lien fort avec le fleuve et ses berges naturelles, marqué par des espaces humides marécageux, drainés et aménagés au nord, ce qui. contraste avec les espaces verts et de loisirs limités aux grands jardins publics en cœur de ville (moins de 5 %). Organisée autour du fleuve, elle se caractérise par une forte proportion des espaces de circulation, irriguée par un maillage dense correspondant à son statut de centre d’agglomération plus étendue. La surface de la zone tampon de Bordeaux, espace de transition entre le périmètre inscrit et le reste de l’espace urbanisé, représente le double de la superficie du site inscrit (3 725 hectares). Cette zone « d’attention patrimoniale », entourant le secteur préservé, couvre une part de huit autres communes périphériques à la ville-centre.
4.1.3 La mise en œuvre d’un urbanisme concerté voire négocié
L’ensemble de ces chartes, labels et commissions organisées préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme correspond à des pratiques hétérogènes et inégales d’un urbanisme concerté, voire négocié, entre communes membres de Bordeaux-Métropole ayant un PLU commun, adhérentes ou non aux différents services du droit des sols intégrés aux services communs, en charge notamment de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
87 Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.
88 L’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial et les obligations qui lui sont attachées
découlent de la convention internationale de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 adoptée par la conférence générale à sa 17ème session, ratifiée par la France en 1975. Accusé certifié exécutoire
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Comme évoqué supra, notamment pour la commune de Bordeaux, l’urbanisme, lorsqu’il est concerté, est normalisé par l’intermédiaire des CMAP. Un compte-rendu précis est dressé pour éclairer les porteurs de projet sur les évolutions éventuelles à engager avant le dépôt de leur permis de construire (PC). Ce compte-rendu est par ailleurs utile ensuite aux services en charge de l’instruction pour comprendre les choix proposés, limiter les interprétations et éviter éventuellement des blocages. C’est également l’occasion de systématiser l’interrogation de la commune sur la volonté du pétitionnaire à s’engager ou non sur les critères du label, par la production d’une note du porteur de projet à ce sujet.
D’autres communes, par exemple Pessac, Floirac ou Carbon-Blanc ont également fait le choix de cette commission préalable. Certaines communes, comme par exemple Artigues-près-Bordeaux, ont préféré une concertation directe entre la municipalité et les promoteurs. Elles mettent en place une organisation particularisée, peu officielle, non figée et qui peut s’inscrire dans une durée plus ou moins longue89. Certes ce temps permet aux municipalités d’appréhender les investissements à engager pour maintenir un certain niveau de service public, par la création de nouveaux équipements (écoles, de mobilité, etc.) nécessaires pour faire face à l’accueil de nouveaux habitants , mais il est peu compatible avec des délais courts souhaités par les porteurs de projet en recherche de rentabilité ou confrontés aux contraintes d’une signature de promesse de vente90 ; ceci, nonobstant l’intérêt d’une bonne négociation synonyme de gain de temps au cours de l’instruction du dossier et de sa mise en œuvre après accord.
D’autres collectivités en revanche, ont choisi de ne pas systématiser de réunion de concertation, comme par exemple la commune de Mérignac qui n’a pas de cadre précis et propose des réunions de projet seulement ponctuellement.
Face à l’attractivité du territoire métropolitain et à la concurrence importante suscitée, ces dispositifs d’urbanisme concerté sont un moyen, pour les projets structurant , de déceler les plus adaptés aux attentes des communes et favoriser un équilibre entre urbanisme et qualité esthétique, sociale, environnementale et paysagère, officieusement imposée par les communes (des opérateurs économiques convoitant une même parcelle étant soumis aux exigences communales s’ils souhaitent se démarquer de leurs concurrents).
Les porteurs de projets d’ampleur peuvent bien entendu faire le choix de ne pas s’inscrire dans ces pratiques qui ne relèvent d’aucune obligation réglementaire, en déposant un permis sans négociation préalable ; une telle action pourrait entamer la crédibilité de la
89 Fonction du choix de la méthode de concertation et du nombre de rendez-vous nécessaires qui peut
évoluer selon les contraintes du projet, le nombre d’acteurs impliqués et de domaines qui peuvent être touchés de manière collatérale (aménagement, mobilité, équipements publics à développer, etc.) pour aboutir à un objectif d’optimisation de la qualité globale de la parcelle, du quartier (la compréhension entre les acteurs est ici indispensable). L’existence d’une charte est susceptible d’accélérer ce processus en éliminant la phase de présentation des attentes de la commune aux porteurs de projet. 90
Les propriétaires ont également un intérêt à vendre rapidement et au meilleur prix, ce dernier étant fonction de la rentabilité future du projet (souvent corrélée à la surface/densité du bâti) et pouvant évoluer au cours de la concertation, en cas d’anticipation par le promoteur, de difficultés de validation par les services instructeurs de l’opération envisagée. Des conséquences négatives sur la valeur des terrains peuvent engager les propriétaires à multiplier les contacts avec les acteurs économiques, à accroître la concurrence et donc le temps de négociation global associé à une parcelle sujette à plusieurs projets. L’association du propriétaire vendeur aux réunions de concertation, lorsqu’elle est prévue (a priori rarement en dehors de Bordeaux) est semble-t-il une bonne pratique pour sa prise de conscience de la réalité économique et esthétique de l’opération afin d’éviter la multiplication des sollicitations d’autres aménageurs. “eur
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concertation, les services instructeurs devant étudier la demande alors même qu’une négociation serait en cours avec des promoteurs ayant fait la démarche de s’accorder et seraient de fait pris de court ; étant tenue seulement par le PLUi, les services instructeurs pourraient difficilement s’opposer à un projet qui serait conforme aux documents d’urbanisme.
Par ailleurs, si un des objectifs recherchés de la création d’une charte ou d’un label est d’être un document favorisant un urbanisme concerté, ces documents gagneraient d’une part à être moins complexes en vue d’une exploitation pratique par les promoteurs et les services instructeurs et d’autre part, à définir précisément le cadre des échanges dans la phase de pré- instruction, pour mettre en place une méthodologie pragmatique pour la concertation, propice à des gains de temps.
4.2 L’organisation des services communs
4.2.1 La création des services communs
La mutualisation des services, réalisée sous la forme de services communs, a été présentée, par la métropole, comme l’un des trois piliers indissociables de sa création avec les transferts de compétences et la territorialisation des services par la création de pôles territoriaux, qui regroupaient en 2018 près d’un tiers des effectifs.
Les services communs ont été mis en place en application des dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, créé par l’article 66 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Un schéma de mutualisation métropolitain a été adopté par le conseil de Bordeaux-Métropole le 29 mai 2015.
Reposant sur le volontariat des communes et sur la progressivité du processus, la mutualisation se caractérise par une souplesse de déploiement, laissant le choix aux communes du rythme et des champs parmi 17 domaines. La possibilité est en effet donnée à chaque commune de mutualiser des domaines, à la carte, à un rythme annuel91.
Les services communs sont régis par des outils contractuels complémentaires : la convention cadre de création de service commun passée entre Bordeaux-Métropole et chaque commune concernée, le contrat d’engagement et une fiche d’impact 92 qui décrit notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. L’approbation de délibérations concordantes est également requise. La convention
91 Choix donné aux communes du périmètre et du rythme de mutualisation.
92 Ces documents identifient par domaine, l’ensemble des activités qui seront mutualisées, les interfaces
entre les services communs et les villes ainsi que le niveau de service attendu par la commune et les engagements réciproques. Pour Bordeaux, commune qui a le plus adhéré à la mutualisation, les domaines et activités mutualisés « cadre de vie, l’urbanisme, les AOS », représentaient 127 ETP (dont 10,65 ETP compensés sans agent transféré). Pour le logement, l’habitat, la politique de la ville, cela représentait 7,65 ETP (dont 2 ETP compensés sans agent transféré et 23 agents en renfort – apprentis, CAE, etc.). Accusé certifié exécutoire
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cadre identifie les moyens transférés93, fixe le périmètre de mutualisation et comporte cinq annexes : une fiche d’impact94 sur les ressources humaines, la liste des marchés transférés, les listes de biens et locaux transférés ou mis à disposition, les listes de matériels et logiciels informatiques et une synthèse des conséquences financières de la mutualisation. Le contrat d’engagement traduit les modalités de mise en œuvre de la mutualisation, les priorités d’action de la commune, les engagements réciproques, les objectifs de niveau de service attendus et les indicateurs de suivi associés. Ces contrats et conventions sont validés par les conseils municipaux, puis le conseil de Bordeaux-Métropole après passage en comité technique.
Les transferts de compétences des communes vers la métropole ont été échelonnés en plusieurs vagues successives. Dans le domaine de l’aménagement de l’espace métropolitain, les compétences SCoT, PLU, définition création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, constitution de réserves foncières avaient déjà été transférées à la CUB et reprises en 2016 par Bordeaux- Métropole. Dans le domaine de la politique locale de l’habitat, il en était de même de la compétence PLH. Les autres groupes de compétences de ce domaine, notamment la politique du logement, les aides financières et actions relatives au logement social ou des personnes défavorisées, l’amélioration du parc immobilier bâti ou encore la réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, ont été transférés à la métropole bordelaise en 201695.
Bordeaux-Métropole est chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme de 18 communes membres. Pour ce faire, deux modalités juridiques encadrent cette activité, soit la mutualisation, soit l’établissement de conventions de mise à disposition de service.
Après l’arrêt de l’instruction par les services de l’État des demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols pour les communes de moins de 10 000 habitants, le choix a été fait de confier cette mission à la CUB sans contrepartie financière. La prise en charge de ce service par l’intercommunalité est effective au profit de neuf communes, sept96 depuis le 1er janvier 2010 et deux autres, Martignas-sur-Jalle et Parempuyre, depuis le 1er juillet 2015. Les services territoriaux, devenus pôles territoriaux, exercent toujours cette mission gratuitement, dans le cadre de conventions de mise à disposition de service. Selon les services, la prise en charge gratuite par Bordeaux-Métropole du coût de cette activité, « se veut l’expression de la solidarité territoriale de la métropole à l’égard de communes peu dotées ». 915 dossiers (représentant 54,8 % des dossiers instruits par le PTRD), dont 294 PC, permis d’aménager (PA) et permis de démolir (PD), ont ainsi été instruits gratuitement par le PTRD en 2022 au profit de ces sept communes. En outre, 508 dossiers (représentant 16,8 % des dossiers instruits par le PTO), dont 129 PC, PA et PD, ont également
93 Annexées aux conventions cadres, figurent une fiche d’impact ressources humaines, la liste des marchés
transférés, la liste des biens et locaux transférés ou mis à disposition, la liste des matériels et logiciels informatiques ainsi qu’une synthèse de l’impact financier de la mutualisation. 94
Décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
95 Conformément au décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Bordeaux-Métropole » et à l’article L. 5217-2 du CGCT (qui liste notamment les compétences exercées de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes membres). Voir également la délibération n° 2015-0207 du 10 avril 2015 entérinant le transfert de compétence à la métropole dans les domaines du logement et de l’habitat.
96 Ambès, Artigues-Près-Bordeaux, Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, Saint-Louis-de-Montferrand et
Saint-Vincent-de-Paul. “eur
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été instruits gratuitement par le PTRD en 2022 au profit de Martignas-sur-Jalle et de Parempuyre.
Les pôles territoriaux exercent également la mission d’instruction des autorisations d’occupation des sols pour le compte de neuf autres communes97 ayant mutualisé entre 2016 et 2020 avec Bordeaux-Métropole, le domaine « cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols et foncier ». Les missions relatives au foncier et à l’aménagement (pour les opérations d’intérêt communal) sont réparties entre les pôles territoriaux et les directions centrales de l’urbanisme et du foncier.
Autorité hiérarchique et employeur des agents des services communs, la métropole a la responsabilité de structurer le cadre d’actions des services, d’organiser l’activité en fonction du niveau de service décidé avec les communes, d’encadrer les agents et d’allouer les moyens. Elle est un partenaire pour les communes membres qui demeurent détentrices de l’autorité fonctionnelle (donneur d’ordre) sur les agents lorsqu’ils accomplissent des missions à leur demande.
Bordeaux-Métropole s’est substituée aux droits et obligations des communes concernées pour ce qui concerne les activités mutualisées. Les services communs sont gérés par Bordeaux-Métropole et les agents lui ont été transférés98. En fonction du type de mission réalisée, ces derniers sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de Bordeaux- Métropole et sous l’autorité fonctionnelle du président de Bordeaux-Métropole et/ou du maire conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT. Les agents en provenance des communes sont rattachés hiérarchiquement au directeur de leur direction d’accueil, qui définit et organise leurs missions et activités. Ils sont évalués par leur supérieur hiérarchique direct.
Concernant la ville-centre, les bâtiments ont été mis à disposition de Bordeaux- Métropole à partir du 1er janvier 2016, sans transfert à la métropole des charges du propriétaire conservées par la commune (un forfait d’entretien est alors appliqué et un coût de renouvellement est facturé à la commune de Bordeaux par la métropole pour assurer les moyens d’exercice de ses missions). La commune de Bordeaux a transféré la propriété des matériels et des véhicules utilisés par les services mutualisés. Le financement du service commun a été arrêté dans la délibération du 25 septembre 2015, et conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, il s’opère par imputation sur l’AC.
4.2.2 L’organisation des services communs
Les services communs conseillent, préparent et exécutent les décisions des donneurs d’ordre. Pour ce faire, certains sont rattachés aux pôles territoriaux, c’est le cas des services communs relatifs au « cadre de vie, urbanisme et AOS » ; d’autres sont rattachés aux directions thématiques centrales, c’est le cas du « logement et habitat » ; les derniers le sont, en fonction des activités, soit aux pôles, soit aux directions, par exemple les « affaires juridiques ».
97 Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Floirac, Le Taillan-Médoc, Mérignac et
Pessac.
98 Le transfert définitif d’agents communaux à la Métropole n’est pas une obligation, l’article
L. 5211-4-2 du CGCT ne prévoyant qu’une simple mise à disposition de plein droit. LE Para
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La mutualisation à la carte ne permettant pas de stabiliser les surfaces nécessaires à moyen et long termes, le choix s’est porté sur la location plutôt que l’acquisition de locaux. Des conventions de mise à disposition totale ou partielle de locaux communaux ont été signées avec les communes pour occuper de nombreux sites techniques et conserver une territorialisation des activités dans les communes. Les lieux d’implantation ont ensuite fait l’objet d’un regroupement afin de rassembler les agents métropolitains dans des lieux uniques et libérer des bâtiments communaux parfois à la demande des villes. Dans cette perspective, les nouveaux locaux du PTO ont été livrés en juillet 2018 pour regrouper les agents sur un seul site au lieu de quatre et ceux de deux autres pôles l’ont été l’année suivante.
L’organigramme de Bordeaux-Métropole se compose de directions centrales et de quatre pôles territoriaux qui ont remplacé les directions territoriales créées en 2010. Les pôles traduisent le processus de renforcement de la territorialisation dont la direction générale des territoires est porteuse. Ils ont été constitués le 1er janvier 2016 pour répondre avec réactivité aux demandes des maires, renforcer la proximité des services et permettre la transversalité dans l’application des politiques thématiques métropolitaines. Dans le domaine de l’urbanisme, ils sont également censés permettre d’appréhender davantage les spécificités communales.
Dans le cadre de l’entretien de fin de contrôle, l’ancien ordonnateur, Alain Juppé, a mentionné que lors de la création des pôles territoriaux, il a fallu concilier les intérêts des maires et les rassurer. Dans cette situation, un positionnement géographique sur le territoire communal (par exemple à Pessac qui a fait le choix dès le début de s’inscrire dans le processus de la mutualisation), ou à proximité des habitants des communes (par exemple au Haillan et à Lormont qui pourtant n’ont pas fait le choix de confier l’instruction des AOS aux services communs) a été privilégié.
Les pôles territoriaux sont organisés en quatre directions (excepté le PTB qui en compte trois), dont une dédiée au développement et à l’aménagement, qui traite en particulier les AOS, mais également la mobilité, les projets urbains, etc.
Il convient cependant de constater qu’un grand nombre de communes ayant opté pour la mutualisation du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme ont cependant conservé au sein de leur municipalité un service ou une direction de l’urbanisme. Ont été relevés par exemple sur les sites internet municipaux : la direction de l’urbanisme et de l’aménagement durable d’Artigues-près-Bordeaux, les services techniques-urbanisme de Bassens, le service d’urbanisme de Bouliac, le service urbanisme de Carbon-Blanc, le service urbanisme de Mérignac, le pôle urbanisme développement durable de Martignas-sur-Jalle, le service d’urbanisme de Blanquefort, le service développement territorial de Parempuyre.
Plusieurs explications ont été avancées pour justifier ces situations de maintien d’effectifs au sein de ces collectivités. Certaines communes ont souhaité conserver des activités comme par exemple l’accueil et le conseil des pétitionnaires. Dans ce cadre, par exemple, la commune de Parempuyre a passé une convention de gestion depuis 2015 avec Bordeaux- Métropole, qui précise les tâches demeurant du ressort de la commune, dont notamment les missions d’information et de conseil des pétitionnaires et du public, la pré-instruction de l’ensemble des demandes, la transmission au service instructeur de Bordeaux-Métropole des dossiers une fois complets, les récolements, la gestion des plaintes et infractions, et enfin la gestion et le traitement des recours. Par ailleurs, toujours en considérant l’exemple de cette collectivité, les missions relatives à l’aménagement du territoire, au foncier, et au développement durable, sont rattachées à ce service communal. “eur
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Or, pour ces communes, il semble qu’un service avec un nombre très limité d’agents ne permette pas toujours de garantir un niveau de compétence suffisant. Une deuxième raison pourrait être le besoin de maintenir un degré de proximité fort avec les habitants, certaines collectivités jugeant que la territorialisation n’est pas suffisamment source de décentralisation du service. Une autre raison pourrait être la constatation d’un niveau de service jugé insuffisant par les collectivités. Par exemple, la commune de Saint-Médard-en-Jalles, qui n’a pas mutualisé, bénéficie d’un niveau de police de l’urbanisme supérieur (en volume), en profitant de plus de souplesse avec des agents davantage polyvalents, en faisant interagir la police municipale lors de ses rondes et surtout en ayant fait le choix d’assurer des récolements pour la quasi-totalité des permis accordés. À la marge, il convient également d’indiquer que lors de la création des services communs, les agents communaux ont eu le choix de demeurer physiquement au sein des services de leur municipalité, d’être mis à disposition ou d’être transférés. Ainsi, les collectivités concernées, en particulier celles ayant un effectif modeste induisant une réorganisation moins évidente, ont eu peu de marge de manœuvre concernant les agents ayant opté pour un maintien dans leur commune.
La chambre régionale des comptes n’a pas été en mesure d’évaluer le coût en euros de ces doublons. Mais, quelle qu’en soit la raison, de telles situations sont synonymes de consommation excessive d’effectifs qui pourraient être totalement mutualisés pour susciter une meilleure efficience et accroissent les risques d’une hétérogénéité des procédures et de grippage à chaque interface entre les services municipaux et le pôle territorial concerné. Aussi, il semble que ces situations intermédiaires soient moins performantes et sécurisées qu’une mutualisation globale, à l’instar du choix opéré par la commune de Bordeaux. Dans la mesure où une de ces communes souhaiterait un niveau de qualité de service supérieur, il est tout à fait possible de le renégocier avec Bordeaux-Métropole certes en prévoyant une participation communale plus importante (AC augmentée, transfert de personnel essentiellement).
4.2.2.1 L’accueil et le conseil
Le centre d’accueil et de pré-instruction rattaché au service du droit des sols (SDS) du PTB99 est chargé d’une part de l’information préalable au dépôt d’un projet de construction (réglementation applicable, orientation, etc.) et d’autre part, de la réception des demandes. Un accueil en continu du public ainsi qu’un standard téléphonique est proposé. Les particuliers (éventuellement accompagnés de leur architecte) peuvent obtenir, en plus de l’information aux guichets, des rendez-vous avec le service de pré-instruction et les architectes conseil. Sans pouvoir isoler les pétitionnaires des autres usagers, la métropole a cependant pu comptabiliser les différents flux de demande d’informations et de consultations concernant les sujets relevant de l’urbanisme et du logement. En 2021, plus de 7 500 visiteurs ont été accueillis en guichet pour 852 rendez-vous de pré-instruction. En 2022, les services ont accueilli près de 5 000 visiteurs avec une cadence mensuelle relativement régulière. Le service constate depuis 2018 une réduction constante du volume d’accueil en guichet, avec la mise en place d’une permanence téléphonique au profit des usagers.
99 Le SDS du PTB a été créé le 1er janvier 2016 par la fusion des services instructeurs de la municipalité
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Le conseil aux pétitionnaires est organisé autour d’une équipe de quatre conseillers, titulaires d’un diplôme d’architecte qui interviennent en soutien du PTB en charge des AOS et sont rattachés au « centre de mise en valeur de l’architecture » du « service architecture et patrimoine urbain en projet » intégré à la direction de l’urbanisme de Bordeaux-Métropole. Ils assurent un accompagnement préalablement à l’instruction des demandes d’autorisation. Un agent est chargé de l’accueil et de l’organisation des rendez-vous.
Un centre composé de six agents dédiés à l’accueil, la pré-instruction et les conformités est également mis en œuvre par le SDS du PTRD100, pour assurer l’information de premier niveau, au profit des usagers des neuf communes rattachées ayant fait le choix de la mutualisation101 . La permanence téléphonique mise en œuvre depuis 2018, a contribué à réduire progressivement le nombre de visiteurs (1 995 visiteurs en 2021) accueillis physiquement au guichet (cinq jours par semaine en continu).
Les bureaux du PTO sont installés au Haillan mais, dans les quatre communes rattachées au PTO qui ont mutualisé l’urbanisme réglementaire (Mérignac, Bruges, Le Taillan-Médoc et Blanquefort) des permanences de pré-instruction par téléphone ou messagerie électronique ont été mises en œuvre au sein des mairies. Seule la commune de Mérignac a mutualisé l’accueil physique, qui est assuré cinq jours par semaine par des agents métropolitains du SDS (3 137 usagers reçus en 2021). Par ailleurs, un architecte conseil de Bordeaux-Métropole tient une permanence une demi-journée par semaine pour rencontrer certains pétitionnaires concernant des projets particuliers identifiés par les communes ou le service en charge de l’instruction.
Le SDS du PTS102 est organisé en deux centres : un dédié aux communes de Pessac et Gradignan et un autre au profit de Bègles, Villenave d’Ornon et Talence. Seules les communes de Bègles et de Pessac ont mutualisé l’instruction des AOS. Les pétitionnaires sont accueillis pour des questions relevant des AOS de premier niveau ou pour simplement des conseils dans le cadre de leur projet, sur le site du PTS (deux agents), s’ils sont originaires de Pessac (trois jours par semaine pour l’accueil physique et trois jours et deux demi-journées pour l’accueil téléphonique) et, à la mairie de Bègles (deux agents également), s’ils proviennent de cette commune (quatre jours et demi par semaine). Le nombre de rendez-vous constaté en 2021 s’est élevé à 1 242 (749 pour Bègles et 493 pour Pessac). Les pétitionnaires peuvent aussi consulter sur rendez-vous l’architecte conseil du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Gironde présente une semaine sur deux au PTS et en mairie de Bègles. Les élus délégués à l’urbanisme de chaque commune assurent également des audiences en mairie au profit des usagers et pétitionnaires.
Autre source d’information, le site internet de Bordeaux-Métropole a enregistré en moyenne plus de 1 000 consultations par mois (12 802 au total), sur la thématique des formalités d’urbanisme. Concernant le PLUi, 21 234 visiteurs du site internet ont été recensés
100 Le SDS du PTRD a été créé le 1er janvier 2016 et se situe à Lormont (ville ayant conservé l’instruction
des demandes d’AOS).
101 Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, Floirac,
Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul. 102
Situé à Pessac, le SDS du PTS a été créé le 1er janvier 2016 par la fusion des services instructeurs de la municipalité de Pessac et de la métropole, rejoint par le service instructeur de la commune de Bègles le 1er janvier 2020. “eur
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en 2022 pour près de 34 000 pages vues. Cette thématique figure parmi les cinq les plus consultées sur le site internet.
Le nombre élevé de consultations (52 470) du site concernant la thématique du logement, avec des pics observés en juin et juillet (un tiers des consultations), reflète la tension du marché du logement dans la métropole.
4.2.2.2 L’instruction
L’instruction est généralement un processus en trois étapes : la pré-instruction (collecte des pièces, recueil de l’avis des services compétents, etc.), l’instruction (principalement l’étude de la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme) et la post-instruction (rédaction d’un projet de décision motivée favorable, favorable sous réserve ou défavorable, transmission à la personne en capacité de délivrer l’autorisation d’urbanisme, transmission aux services de l’État, etc.). Des missions complémentaires peuvent incomber aux pôles territoriaux, tels que l’archivage ou le contrôle de la conformité une fois les travaux achevés (récolement).
L’intégralité des délivrances des certificats d’urbanisme d’information (de type L. 410 1 a)103 est traitée de manière dématérialisée à partir du portail des services depuis le 1er janvier 2022. Il est fait application de l’article R. 410-12 du code de l’urbanisme (certificat d’urbanisme tacite avec cristallisation des droits pendant 18 mois). Ce traitement ne fait l’objet d’aucune instruction par les services, une fiche d’information automatisée étant transmise instantanément au demandeur.
Les services de l’État peuvent, outre le périmètre de l’OIN (cf. infra), être consultés dans les dossiers instruits au titre de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme dont la décision revient au préfet.
4.2.2.2.1 Au sein du pôle territorial Bordeaux
Le SDS du PTB a en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme104, des certificats d’urbanisme (ainsi que le contrôle de conformité et le traitement des infractions associés) et, depuis le 1er mars 2018, le suivi de l’application de la réglementation sur les meublés de tourisme.
Le service se compose de 43 agents (hors contrat à durée déterminée ou apprentis), réunis en un lieu (la cité municipale) et répartis sur un secrétariat et trois centres, un dédié à l’accueil et la pré-instruction évoqué supra (neuf agents), un autre chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation du sol (AOS) (20 agents dont 16 instructeurs) et un troisième dédié au suivi des AOS et au changement d’usage (12 agents). La grande technicité
103Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Le type L. 410 1 a) [dit d’information] « indique les
dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ». Le type L. 410 1 b) [dit opérationnel] « indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus ».
104 PC, PD, PA et déclarations préalables (DP). Accusé certifié exécutoire
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BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
49
du domaine associée à un renouvellement important des agents, susciteraient, selon les services, des difficultés de recrutement de candidats expérimentés.
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (4 732 dossiers traités en 2022, dont 3 638 DP) est en revanche traitée par les instructeurs du SDS. Depuis sa création, ce centre a été renforcé pour faire face à l’augmentation de 26,7 % du nombre de dossiers traités (DP, PC, PD et PA) entre 2015 et 2022 (+ 7,6 % de PC, PD et PA sur la même période). Ce renfort aurait permis, selon les services, de résoudre les difficultés à traiter le contrôle des dossiers dans les délais fixés par la réglementation et de faire évoluer le processus pour gagner en réactivité, en atténuer les fragilités juridiques et assurer un meilleur suivi lors de la procédure d’instruction.
Dans le périmètre de l’OIN Bordeaux Euratlantique, les demandes d’autorisation sont instruites par les services de l’État (DDTM). Un avis technique métropolitain est requis concernant les compétences exercées par l’intercommunalité en matière principalement d’urbanisme, d’habitat et de mobilité (voierie, réseaux, accessibilité, stationnement, etc.). Le maire de Bordeaux est seulement consulté sur le volet architectural ; son avis simple n’est pas décisif. En cas d’avis défavorable du maire, celui-ci est visé par la DDTM qui, si elle peut passer outre, ne peut l’ignorer. Dans le cadre de dossiers d’ampleur, l’architecte conseil donne également un avis.
Lors de l’entretien de fin de contrôle, l’ancien ordonnateur Alain Juppé, a souligné le bon niveau de concertation entre les services de l’État et ceux métropolitains et municipaux. Le cas récent du développement du secteur dit Amédée-Saint-Germain105, dont les proches habitants demandaient l’arrêt du projet depuis un an, a semblé remettre en question ce procédé. Les riverains dénonçaient une « bétonisation » et une opacité suscitée par les nouvelles constructions trop importantes. Un moratoire avait été demandé par un collectif d’habitants et des élus. En avril 2021, face à l’inquiétude du voisinage, le maire de Bordeaux, vice-président du conseil d’administration106 de l’EPA, a demandé l’arrêt du projet qui initialement n’était pas prévu dans le programme Euratlantique. La SNCF, propriétaire de l’îlot Amédée-Saint-Germain, souhaitait, par ce projet, le développement de locaux techniques, de bureaux et de logements (679 dans sa partie centrale). Il s’est finalement poursuivi, l’EPA ayant pris des engagements, notamment concernant la construction d’une tour de bureaux. Une concertation volontaire a débuté le 1er mars 2022 avec une présentation par l’EPA de deux scénarii corrigés, prévoyant l’intégration d’un parc, entouré certes d’une construction dense, mais bénéficiant de l’implantation de commerces de proximité. Selon ses porteurs, ce projet limite l’étalement urbain, garantit la mixité sociale (263 logements locatifs sociaux) et permet l’accession à la propriété des moins aisés, avec la construction de 111 logements sous condition de ressources. L’objectif de cette concertation et de ces contre-propositions qui portent sur le volume de construction, est de rétablir un climat de sérénité.
105 Quartier qui s’étend sur une surface de 7 500 m² et situé sur un ancien site ferroviaire près de la gare
Saint-Jean à Bordeaux.
106 Le conseil d’administration de l’EPA se compose de six représentants de l’État, de six représentants
des collectivités territoriales et de sept membres de droit dont la directrice générale de l’EPA. Depuis le 17 juin 2020, il est présidé par le maire de Bègles ; le premier vice-président est l’adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au ministère de la transition écologique ; le second vice-président est le maire de Bordeaux. Le maire de Floirac et le président de Bordeaux-Métropole sont également membres. Un conseiller régional et un conseiller départemental complètent les membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics. “eur
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Accusé certifié exécutoire
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© IGN - Insee 2019
Garonne
iffel
\
à — Contour des secteurs
7 | del'étude
Population 2015
(en nombre) à
12 120
4970
950
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
50
Carte n° 5 : territoire couvert par l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique
Source : Insee, estimations démographiques 2015
L’opération Bordeaux-Euratlantique
L’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux-Euratlantique, mise en œuvre par l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, est une des plus vastes opérations d’aménagement en France, destinée à accompagner les effets induits par l’arrivée de la LGV Bordeaux-Paris en améliorant durablement le cadre de vie et en contribuant au rayonnement de la métropole par l’aménagement urbain et le développement économique. Financée par un investissement public de 100 M€, apporté par l’État (35 %), la métropole (35 %) et les trois communes concernées (20 % pour Bordeaux, 7 % Bègles et 3 % Floirac), l’opération couvre un territoire de 738 hectares (dont un tiers est appelé à muter par l’action foncière de l’EPA ou de partenaires privés dont les projets sont définis avec l’EPA), de chaque côté de la Garonne, réparti sur ces trois communes, incluant la gare Saint-Jean, porte d’entrée de la métropole. Elle prévoit l’aménagement d’un territoire composé notamment de friches industrielles, destiné à être densifié pour offrir de l’activité économique (30 000 emplois supplémentaires d’ici 2030, dont 15 000 emplois dits « exogènes »), des logements (accueil de 50 000 habitants supplémentaires et une mixité sociale recherchée à travers la construction d’habitats collectifs variés), des équipements (commerces, équipements de proximité) et des espaces verts et de loisirs. Quatre grands équipements sont construits ou vont l’être dans le cadre de cette opération : la salle de spectacle Bordeaux-Métropole Arkéa Aréna (depuis janvier 2018), la maison de l’économie créative en Aquitaine (la MECA depuis 2019), la cité numérique à Bègles (depuis octobre 2018) et le futur pont Simone-Veil. Accusé certifié exécutoire
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BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
51
Pour mener à bien ses projets démarrés en 2014, l’EPA jouit du pouvoir d’initiative en termes de zone d’aménagement concerté (ZAC), d’outils de maîtrise foncière (préemption, expropriation) et de la faculté d’exonération de la taxe d’aménagement (hors part départementale) sous conditions. Les PC sont, dans le périmètre de l’OIN, délivrés par l’État.
Le programme prévoit une répartition entre accession libre, accession abordable et locatif social, avec un objectif de densification de la population proche du centre-ville, tout en limitant de l’étalement urbain. La construction de 20 000 logements collectifs est prévue majoritairement dans le quartier Saint-Jean Belcier qui deviendrait le plus densément peuplé, avec l’accueil de 40 000 habitants supplémentaires, mais aussi dans le quartier Garonne-Eiffel avec 9 000 logements construits mêlés d’espaces verts (20 hectares). À Floirac, le quartier du Belvédère devrait proposer à partir de l’automne 2023 plus d’un millier de logements (35 % à caractère social), plus de 9 000 m² de commerces et 50 000 m² de bureaux. Des immeubles seront construits en bordure de Garonne, quartier Bègles Garonne, tout en préservant l’habitat individuel déjà présent sous la forme d’échoppes. Huit hectares de parc arboreront ces berges.
Euratlantique permettrait de contribuer au rattrapage du taux de logements sociaux dans la métropole bordelaise, en particulier concernant la commune de Bordeaux, 32 % des logements construits étant destinés à des foyers prioritaires. Environ trois quarts des logements du quartier Garonne Eiffel, 31 % de celui de Bègles Faisceau et 25 % du quartier Saint-Jean Belcier relèveront du parc social. Ces objectifs seraient cohérents avec le pourcentage élevé constaté en 2015 de personnes vivant seules dans ces quartiers, étudiants (notamment le quartier Saint-Jean Belcier) ou personnes âgées de 60 ans et plus (notamment le quartier Bas Floirac).
En 2019, selon l’Insee, les secteurs les plus avancés étaient Saint-Jean Belcier (Bordeaux rive gauche) et Garonne Eiffel (Floirac et Bordeaux rive droite), développés dans le cadre de zones d’aménagement concerté (ZAC). Fin 2022, 3 000 logements ont été livrés : 1 900 dans la ZAC Saint-Jean/Belcier et 1 100 à Garonne-Eiffel.
Le programme est également un régulateur des prix de vente de l’immobilier qui sont moins importants (4 745 € du m²) que ceux observés pour les autres projets immobiliers de la métropole tel qu’aux Bassins à flot (5 875 € du m²) ou à Bastide Niel (5 660 € du m²).
L’OIN s’est développée en concertation avec les habitants, les promoteurs, les services de Bordeaux-Métropole et des trois communes concernées. Des études par quartier ont ainsi été menées pour comprendre les besoins des habitants et usagers dans la durée. Cette initiative pourrait permettre de diminuer le nombre de contentieux.
Dans le cadre de l’OIN, pour la première fois en France, un permis de construire sans affectation a été déposé le 20 décembre 2021 pour un immeuble constitué de deux tours, composé de bureaux et de logements. La répartition bureaux/logements n’étant pas déterminée à la conception du projet, ce dernier est réversible et permet une mutation au fil du temps. Son caractère réutilisable serait susceptible de réduire sur la durée l’empreinte carbone du bâtiment et garantit une mixité d’usage sur le long terme. Le projet dénommé « Elithis » a pu voir le jour grâce au permis d’innover107 qui donne la possibilité aux constructeurs de déroger aux règles d’urbanisme dans le cadre de certains périmètres comme celui de l’OIN.
107 Cf. les dispositions de l’article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 qui présentent deux processus visant à faciliter l’innovation dans la construction : le I de l’article 88 permettait, à certains types de maîtres d’ouvrage publics à l’origine de projets de “eur
[033-213301674-20240610-DE240610-16-DE |
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
52
4.2.2.2.2 Au sein du pôle territorial sud
Le SDS du PTS est également chargé de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme. Il instruit par ailleurs les dossiers des communes de Gradignan, Talence et Villenave d’Ornon (villes ayant fait le choix de conserver l’instruction des AOS) au titre de l’avis métropolitain délivré sur les thèmes des politiques métropolitaines des accès, des réseaux, du stationnement, de la collecte des déchets et de la défense incendie.
20 agents composent le service. Chaque centre dispose d’un chef qui vise les AOS, dirige les agents et assure un lien avec les élus, de deux agents d’accueil responsables de la prise en charge et de l’enregistrement des demandes d’AOS, et de cinq instructeurs qui en plus de l’instruction, conseillent les pétitionnaires et assure un suivi des récolements obligatoires. Un responsable dirige le service, assisté de trois agents.
L’activité du service (1 971 dossiers traités en 2022, dont 1 397 DP) a progressé de 30,5 % (+ 36,1 % à Bègles et + 28,1 % à Pessac) en nombre de dossiers traités (DP, PC, PD et PA) entre 2015 et 2022 (+ 4,7 % de PC, PD et PA sur la même période, + 3,8 % à Bègles et + 5,2 % à Pessac).
4.2.2.2.3 Au sein du pôle territorial rive droite
Le SDS du PTRD se compose de 17 agents (hors contrat à dure déterminée ou apprentis). Le centre dédié à l’instruction des demandes d’AOS est composé de dix agents.
Comme pour l’accueil et la pré-instruction, le service assure l’instruction pour les neuf communes rattachées ayant fait le choix de la mutualisation108. Le service instruit également les dossiers des 11 autres communes de la rive droite du fleuve au titre de l’avis métropolitain délivré sur les thèmes des politiques métropolitaines des accès, des réseaux, du stationnement, de la collecte des déchets et de la défense incendie.
L’activité du service (2 189 dossiers traités en 2022, dont 1 149 DP) a progressé de 52,4 % en nombre de dossiers traités (DP, PC, PD et PA) entre 2015 et 2022 (+ 29 % de PC, PD et PA sur la même période). Pour faire face à cette hausse importante d’activité sur la période, ce service a également fait l’objet d’un renfort.
construction d’équipements publics ou de logements sociaux, de déroger à des règles de construction dès lors que leurs étaient substituées des solutions permettant d’atteindre les mêmes résultats. Cette possibilité est dorénavant abrogée car le permis d’expérimenter tel qu’issu de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 (ordonnance abrogée au plus tard le 1er juillet 2021 par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui autorise de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes), pris en application de l’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) la recouvre et va au-delà. Le II de l’article 88, qui reste en vigueur pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 2018, vise le permis d’innover. Il offre à l’État et aux collectivités la possibilité d’autoriser les maîtres d’ouvrage au sein d’OIN, de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), à proposer également des solutions alternatives aux règles de construction, en plus des règles d’aménagement à condition de démontrer que ces alternatives permettent d’atteindre des résultats satisfaisants par rapport aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
108 Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, Floirac,
Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Louis-de-Montferrand. LE Para
LÉÉTAUN | 1
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
53
4.2.2.2.4 Au sein du pôle territorial ouest
Rassemblé au Haillan (ville ayant conservé l’instruction des demandes d’AOS), le SDS du PTO assure l’instruction des communes de Mérignac, Bruges, Le Taillan-Médoc, Blanquefort ainsi que, sous convention, de Martignas-sur-Jalle et Parempuyre. Le service est composé de 30 agents répartis sur trois centres d’instruction, un centre de contrôle et une cellule d’avis métropolitains concernant les communes de Saint-Médard-en-Jalles, Le Bouscat, Eysines et Saint-Aubin-de-Médoc. Le premier centre d’instruction composé de 12 agents (un chef de centre, sept instructeurs, trois agents d’accueil et d’instruction et un agent appui administratif) se concentre sur la commune de Mérignac. Le deuxième composé de sept agents (un chef de centre, quatre instructeurs et deux agents appui et aide à l’instruction) traite les communes de Bruges et de Blanquefort. Le troisième, armé de cinq agents, un chef de centre et quatre instructeurs, est chargé des communes du Taillan-Médoc, de Martignas-sur-Jalle et de Parempuyre. Les quatre agents du centre de contrôle (un chef de centre et trois agents de contrôle) travaillent au profit des communes de Mérignac, de Bruges et du Taillan-Médoc.
L’activité du service (3 027 dossiers traités en 2022, dont 2 077 DP) a progressé de 34,7 % en nombre de dossiers traités (DP, PC, PD et PA) entre 2015 et 2022 (seulement + 0,08 % de PC, PD et PA sur la même période).
4.2.2.2.5 L’efficience de l’instruction
L’ordonnateur n’a pas été en mesure de communiquer les données permettant d’évaluer le coût des services de la métropole engagés dans le cadre de la fonction urbanisme. De même, il n’a pas été précisé la durée moyenne constatée pour réaliser l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, aucune statistique n’étant entretenue à ce sujet. Celle-ci varierait en fonction de la nature du dossier, de l’ampleur du projet, sa situation, etc. Selon les services, dès lors que l’instruction n’est pas contrainte par le retour d’un service externe tels que le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou l’architecte des bâtiments de France (ABF), il serait régulièrement possible de délivrer une réponse dans les délais maxima légaux.
Les services instructeurs disposent par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, en parallèle de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, d’un logiciel métier commun, dénommé Cart@ds, permettant la mise en œuvre d’un système de suivi des dossiers et d’alertes associées.
En 2023, comme le montre le tableau n° 1 infra, 111,5 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont associés au domaine de l’urbanisme. “eur
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Tableau n° 1 : effectifs des pôles territoriaux participant au domaine de l’urbanisme
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir des données communiquées par Bordeaux-Métropole
Le tableau n° 2 infra récapitule les effectifs des pôles territoriaux dédiés strictement à l’instruction des demandes de pétitionnaires en matière d’urbanisme et mesure leur efficience de traitement en calculant un ratio équivalents permis de construire (EPC)109. Ces ratios sont par ailleurs comparés au standard d’efficience observé dans les services de l’État. Excepté pour le PTB (niveau proche du standard d’efficience avec 103 %), il ressort un niveau, tous pôles territoriaux confondus, inférieur à celui des agents de l’État (65 % en moyenne, et compris entre 55 % et 59 % pour les trois autres pôles territoriaux).
Même si ces chiffres sont à appréhender avec prudence, il n’en demeure pas moins que ces mesures de l’efficience, aussi approximatives soient-elles, permettent de faire plusieurs constats. Le premier est l’hétérogénéité des niveaux d’EPC observée entre les différents pôles territoriaux, ce qui laisse supposer, soit la nécessité de procéder à des ajustements en termes d’effectifs110, soit une organisation et/ou une étendue de l’instruction différentes si l’on compare le PTB aux autres pôles territoriaux. Le deuxième est, selon ces critères particuliers d’évaluation, le niveau d’efficience relativement bas des pôles territoriaux ouest, rive droite et sud.
Par ailleurs, un rapprochement a été fait entre les résultats de cette évaluation appliquée aux services de l’urbanisme de la commune de Saint-Médard-en-Jalles111, et les pôles territoriaux les moins efficients (rive droite, ouest et sud) qui ont un ratio EPC un peu supérieur à celui observé pour cette commune. Or, les cinq agents de la direction de l’urbanisme et de l’action foncière de cette collectivité assurent par ailleurs l’accueil des pétitionnaires, le conseil et en particulier la police de l’urbanisme d’une très grande majorité des demandes de permis ainsi que le contentieux.
109 Mode de calcul utilisé par les services de l’État, en appliquant des coefficients de pondération prenant
en compte la difficulté particulière et la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte d’urbanisme (AU) selon les coefficients suivants : 1 pour les permis de construire, 0,2 pour les certificats d’urbanisme de type L. 410 1 a), 0,4 pour les certificats d’urbanisme de type L. 410 1 b), 0,7 pour les déclarations préalables, 1,2 pour les permis d’aménager et 0,8 pour les permis de démolir. À titre de comparaison, la charge d’un agent avoisine en moyenne, dans les services de l’État, 1 300 AU par an et une instruction efficiente permettrait d’atteindre 350 EPC par agent.
110 En raison d’une situation de sureffectifs au regard du nombre de dossiers à traiter.
111 Commune autonome en matière d’instruction des demandes d’ADS.
Total
Chef de
centre /
service
Cadre
instruction Instructeurs
Appuis
instructeurs
Suivi des
AOS et
changement
d'usage
Contrôle Cadre accueil Accueil urbanisme Accueil général
Secrétariat /
appui
administratif
111,5 8 12 4 8
43 1 1 16 2 12 2
30,5 3 15,5 2 4 3 3
dont Mérignac 1 7 3 1
Le Taillan-Médoc 1 4
Bruges 2,5
Blanquefort 2
Cellule avis métropolitain 2
18 1 10 3 1 2 1
20 3 10 3
4
1 2
Pôle territorial Rive droite
Pôle territorial Sud 4
Tous pôles territoriaux 59,5 20
Pôle territorial Bordeaux 9
Pôle territorial Ouest “eur
-DE |
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BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Tableau n° 2 : ratios équivalents permis de construire
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir des données communiquées par Bordeaux-Métropole et étude conjointe élaborée par l’AMF et l’AdCF112en 2014 sur l’instruction des autorisations d’urbanisme (page 21)
Au regard de ces trois constats qui certes, en l’état, ne doivent pas conduire à des conclusions hâtives, la chambre régionale des comptes recommande à Bordeaux-Métropole de mettre en place des outils permettant d’évaluer précisément l’efficience de ce service.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que les disparités actuelles de fonctionnement des services communs (fonctionnement intégré à Bordeaux ou maintien d'une fonction d'accueil dans certaines communes) proviennent notamment des souhaits des communes de conserver une partie des activités en mairie. De plus, pour les neuf communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles Bordeaux-Métropole exerce gratuitement cette activité depuis l’arrêt de l’instruction par les services de l’État, les activités prises en charge par la Métropole et contractualisées dans les conventions de mise à disposition, l’ont été sur la base d’un périmètre identique à celui que gérait l’État. Une délibération en conseil métropolitain du 1er décembre 2023 devrait, selon lui, être présentée le 1er décembre 2023, mettant fin à ces conventions de gestion afin de faire entrer ces communes dans le mécanisme de la mutualisation. Il sera ensuite possible aux communes qui le souhaitent de mutualiser leurs fonctions d’accueil et de conseil au sein des pôles territoriaux.
Par ailleurs, il explique l’hétérogénéité des situations entre pôles territoriaux par les dotations initiales des moyens transférés par les communes lors de la mutualisation de cette activité. Le nombre de communes géré par pôle, d’un à Bordeaux à neuf concernant la rive droite, introduit un besoin supplémentaire de coordination, d’organisation de permanences et de temps d’interface avec les élus municipaux.
112 Association des maires de France – Assemblée des communautés de France. Malgré le traitement
désormais automatisé des demandes de certificats d’urbanisme de type L. 410 1 a), le tableau a pris en compte le traitement de ces demandes pour pouvoir réaliser une comparaison avec l’efficience des agents de l’État évaluée en 2014 avec un coefficient de pondération particulier. De plus, l’équipe d’instruction n’ayant pas l’information de la répartition entre les certificats d’urbanisme de type L. 410 1 a) et b), un coefficient de 0,2 a été appliqué, partant du principe que la proportion des certificats de type L. 410 1 b) est largement minoritaire (environ 2 %).
Nombre de
Permis de
construire
Nombre de
permis
d'aménager
Nombre de
permis de
démolir
Nombre de
déclarations
préalables
Nombre de
demandes
de certificats
d'urbanisme
Nombre
Comparaison
/ standard
d'efficience
d'un agent de
l'État
1 1,2 0,8 0,7 0,2
53,6 2 846 86 206 8 261 16 145 226 65%
15 1 016 9 69 3 638 8 799 359 103%
15 861 36 53 2 077 3 547 207 59%
8,6 455 31 34 1 149 1 597 191 55%
10 514 10 50 1 397 2 202 198 57%
5 282 3 24 632 697 177 51%
Pôle territorial Ouest
Pôle territorial Rive droite
Pôle territorial Sud
Commune Saint-Médard-en-Jalles
Effectifs
dédié à
l'instruction
2022 Équivalents permis de construire (EPC)
Coefficient de pondération
pour le calcul de l'EPC
Tous pôles territoriaux
Pôle territorial Bordeaux “eur
[033-213301674-20240610-DE240610-16-DE |
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
56
Recommandation n° 3. : mettre en place des outils d’évaluation précis de l’efficience des services en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
4.2.2.2.6 Des décisions préparées par les services communs jamais contestées par la ville-centre
Aucune divergence n’a, selon les services, été constatée avec l’élu de la commune de Bordeaux ayant reçu délégation en matière d’urbanisme conformément à l’arrêté du 12 décembre 2022. En cas de désaccord, la procédure qui serait mise en œuvre consisterait en la rédaction d’une note à l’attention de l’élu, sous couvert de la chaîne hiérarchique, pour replacer le dossier dans son contexte, présenter les enjeux en fait et en droit et rappeler la position des services. Un retour écrit de l’élu est ensuite attendu.
4.2.2.2.7 Les refus et la formulation de prescriptions
Les refus sont étayés en droit et pour la très grande majorité, se fondent sur le non-respect de règles du PLU3.1 portant notamment sur la destination, le stationnement, la morphologie du bâti, la qualité architecturale et paysagère, la voirie et les réseaux, etc.
Ils peuvent également porter sur des réglementations échappant au PLU3.1, comme par exemple la réglementation concernant la défense incendie ou les établissements recevant du public (ERP), la réglementation relative aux monuments historiques et/ou le secteur patrimonial remarquable. La motivation est alors exprimée par les services non métropolitains compétents.
Des prescriptions sont fréquemment formulées et varient selon la nature du dossier et sa situation géographique. Elles sont soit formulées par les services instructeurs lorsqu’elles portent sur l’application des documents d’urbanisme, soit par les services consultés, par exemple, le SDIS, l’ABF, la société d’assainissement de Bordeaux-Métropole (SABOM - gestion des eaux, assainissement) ou encore par les services de Bordeaux-Métropole (services en charge du traitement des ordures ménagères, experts arboricoles, architectes conseils notamment).
La politique des services serait de n’accorder aucune adaptation mineure. Il peut en revanche être fait application ponctuellement de dérogations prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, notamment le 2° concernant les règles de densité dans le respect d’un objectif de mixité sociale ou le 4° relatif aux obligations de création d’aires de stationnement à proximité d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre.
Consultés, les services ne sont pas en mesure d’évaluer l’impact des décisions de refus sur le foncier mobilisé et les conséquences financières pour le pétitionnaire. Accusé certifié exécutoire
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57
4.2.2.3 Une police de l’urbanisme limitée aux récolements obligatoires et à des contrôles après dénonciation
Dix agents113 commissionnés et assermentés par les maires sont affectés spécifiquement, au sein des pôles territoriaux, à des missions de contrôle, excepté pour le PTS dont ces missions sont confiées à l’agent en charge de l’instruction des dossiers114. Les pôles territoriaux de Bordeaux et ouest disposent chacun d’un centre de contrôle constitué d’agents dédiés.
Le PTO intègre un centre dédié au contrôle au profit seulement de Mérignac, Bruges et Le Taillan-Médoc, c’est-à-dire trois des six communes ayant mutualisé le service droit des sols, au risque, pour les communes115 n’ayant pas fait le choix de mutualiser le contrôle, de ne pas maîtriser cette activité.
La police de l’urbanisme sur le territoire bordelais relève du centre de suivi des AOS et changement d’usage du pôle territorial Bordeaux. Ce centre, en plus des contrôles de conformité et du constat des infractions, est chargé du suivi des plaintes, des recours gracieux et contentieux, de la relation avec les notaires, et de la gestion des archives. Les agents réalisent également des missions en lien avec les changements d’usage et les meublés de tourisme de courte durée, pour instruire les demandes, réaliser des contrôles, éventuellement rédiger des procès-verbaux (PV) et suivre juridiquement le traitement des infractions.
La majorité des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposées ne font l’objet d’aucun contrôle116. Celui-ci se concentre essentiellement sur les récolements obligatoires prévus par l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme117. Dans le cadre de ces contrôles, les agents peuvent être assistés des services de l’ABF ou des géomètres du service topographie de Bordeaux-Métropole (en secteur PPRI). En secteur OIN, cette mission incombe aux services instructeurs de la préfecture.
Dans une décision du 26 novembre 2018 (Sormonte, n° 411991), le Conseil d’État a déduit de l’alinéa 2 de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme que l’épuisement du délai dépouille l’autorité administrative de son pouvoir de « mise en demeure », mais également de celui « d’exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction, qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée ». Cette décision crée une exception à la règle dégagée par la jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État suivant laquelle un propriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur une construction existante irrégulière doit solliciter une autorisation pour l’ensemble de la
113 Quatre au pôle territorial Bordeaux, quatre au pôle territorial Ouest et deux au pôle territorial Sud.
114 Les chefs de service et de centre, ainsi que l’ensemble des instructeurs sont ainsi assermentés.
115 Les communes de Blanquefort, Martignas-sur-Jalle et Parempuyre ne profitent pas de ce service.
116 Pour cette raison, Bordeaux-Métropole n’a pas été en mesure de déterminer le nombre de cas, par
année, de non-respect des délais administratifs pour l’exécution des travaux. 117 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou réalisés dans le
périmètre d’un site patrimonial remarquable classé (le récolement est alors réalisé avec l’architecte des bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites). Il peut s’agir également d’immeubles de grande hauteur ou recevant du public de 5ème catégorie, ou encore des travaux réalisés à l’intérieur d’un espace classé dans le cœur d’un parc national ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), technologiques (PPRT) ou minier (PPRM). “eur
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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construction (CE, 9/07/1986, Thalamy, n° 51172), même quand les nouveaux éléments de construction ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisé sans autorisation (CE, 13/12/2013, Mme Carn et autres, n° 349081).
La décision Sormonte incite donc fortement les constructeurs à déposer une DAACT car elle vaut certificat de conformité vis-à-vis de l’administration une fois passé le délai de récolement118. Elle devrait, dans la même logique, conduire les autorités compétentes à redoubler de vigilance dans la réalisation des opérations de récolement.
Les agents peuvent être mobilisés pour constater des infractions, à la suite d’un signalement de la part d’un administré, d’un élu ou d’agents communaux, plus généralement lorsqu’il y a connaissance d’une situation conflictuelle. La saisine sur signalement des services du droit des sols des pôles territoriaux n’est étudiée que lorsque la plainte est formelle, écrite et non anonyme. L’autosaisie est rarement avérée, les moyens des services de la métropole étant limités. Le croisement de données issues des orthophotographies du système d’information graphique avec celles d’un logiciel gratuit de navigation virtuelle d’un célèbre moteur de recherche sur internet est également un moyen utilisé par les services pour repérer des travaux en infraction.
Les contrôles en cours de chantier en application de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme sont relativement rares et à la demande des communes (notamment pour des dossiers identifiés à enjeu, par exemple des logements collectifs, des constructions de grande envergure, etc.). Les visites sont réalisées essentiellement à réception de la DAACT.
Les non-conformités relevées lors des visites de récolement peuvent donner lieu à régularisation et/ou PV d’infraction. Elles sont variées et portent par exemple sur des modifications de façades non déclarées, sur des matériaux non validés, sur des cotes, altimétries, emprises non respectées, etc. Lorsque les travaux sont non conformes à l’autorisation, une mise en demeure de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée est notifiée au pétitionnaire, soit par dépôt d’un modificatif, soit par la réalisation de travaux en règle. En cas de régularisation impossible, les communes peuvent imposer la démolition de la construction. Mais les services de Bordeaux-Métropole n’ont pas été en mesure de déterminer le nombre de défaillances ayant obligé à la modification, voire à la démolition d’une construction. Une attestation de non-contestation est délivrée, selon les services, dans un délai de trois à cinq mois119 à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, lorsque les travaux sont conformes à l’autorisation.
Les PV pour défaut d’autorisation d’urbanisme représentent entre 2016 et 2021, un peu plus des trois-cinquièmes (61,5 %)120 des PV dressés. Les résultats sont hétérogènes en fonction des huit communes concernées, la moyenne étant tirée vers le haut par la commune de Bordeaux qui, durant ces six années, a concentré près de 83 % des PV d’infraction. Paradoxalement, et nonobstant la part importante de PV pour défaut d’autorisation, deux communes, Mérignac et
118 Le juge pénal reste compétent pour sanctionner les irrégularités, qu’il y ait ou non un certificat de
conformité.
119 La commune a trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois
lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé ou encore si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un PPRN, PPRT ou PPRM. Sans réponse de la municipalité dans ces délais, les travaux sont considérés achevés et conformes. 120 Pourcentage moyen constaté sur un périmètre de sept communes : Bordeaux, Mérignac, Le Taillan-Médoc, Bruges, Pessac, Bègles (seulement de 2020 à 2021) et Floirac (seulement de 2020 à 2021). Aucun PV n’a été dressé concernant des travaux sur la commune d’Ambarès-et-Lagrave. “eur
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PTO 11277
PTS EX72
PTRD 12,2%
PTB 25,6%
0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0%
& Défavorable M Favorable
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
59
Pessac ont, sur la même période, délivré 3,9 fois moins d’autorisations (respectivement 6 855 et 6 791 PC, PA, PD et DP) que Bordeaux (26 552), mais ont dressé respectivement 11,3 fois et 15,4 fois moins de PV d’infraction que la ville centre (au total respectivement : 57 et 42 contre 645) ; sur le périmètre des PV d’infraction avec autorisation préalable ce coefficient multiplicateur est ramené respectivement à 7,4 fois et 13,9 fois moins de PV (respectivement 32 et 17 contre 237). Ces résultats se retrouvent dans une moindre mesure pour les cinq autres communes. En excluant de cette analyse le taux réel d’infraction qui n’est pas connu, le contrôle, moyen permettant le constat des infractions, semble être pour ces communes, bien moins soutenu que celui mené au profit de la ville-centre. Par ailleurs, selon les services, environ 80 % des infractions concernent des travaux soumis à déclaration préalable.
4.2.3 Les voies précontentieuses et contentieuses
4.2.3.1 L’orientation des décisions relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme
Après instruction, 83 % des demandes de permis (PC, PA et PD y compris modificatifs et transferts) déposées en 2021 ont reçu un avis favorable des services de Bordeaux-Métropole. En moyenne, une demande sur six n’a donc pas abouti ; mais cette part d’avis défavorable varie d’un pôle territorial à un autre, avec un niveau plus important concernant la ville-centre dont le pôle territorial écarte une demande sur quatre. Concernant le PTS, qui enregistre le plus faible taux de refus (moins d’une demande sur dix), plus de 39 % de ces refus ont été émis par les services de l’État sur des dossiers concernant le périmètre de l’OIN Bordeaux Euratlantique (instruction de compétence étatique). Le graphique n° 2 infra récapitule par pôle territorial les pourcentages de décisions défavorables et favorables.
Graphique n° 2 : décisions faisant suite à un dépôt en 2021 d’une demande de permis (PC, PA et PD)
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir de données des services de Bordeaux-Métropole “eur
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= Mauvaise interprétation du règlement
d'urbanisme
= Décision liée à des exigences sur le bâti
(construction bois, RE 2020, etc.)
= Cartographie des risques en évolution
(naturels ou industriels)
= Décision politique de restreindre les
prescriptions du PLU (densité par
exemple)
= Décision arbitraire pour des raisons
d'esthétique
= Décision liée à la non artificialisation
des sols
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
60
Parmi les demandes de permis (PC, PA et PD y compris modificatifs et transferts) refusés, les trois-quarts seraient la conséquence d’une mauvaise lecture des documents d’urbanisme par le pétitionnaire comme en témoigne le graphique n° 3 infra.
Graphique n° 3 : causes de refus de demandes de permis (PC, PA et PD) en 2021
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir de données des services de Bordeaux-Métropole
4.2.3.2 L’organisation du contentieux mise en place au sein des pôles territoriaux et des directions générales de Bordeaux-Métropole
Dix communes ont fait à la fois le choix de mutualiser les affaires juridiques et l’instruction des autorisations d’urbanisme121. Certaines communes comme Mérignac qui pourtant suscite un nombre important d’autorisations d’urbanisme, ont choisi de confier le contentieux aux services municipaux. Ce choix qui semble risqué ne serait, selon les services de Bordeaux-Métropole, plus possible dans le cas où une nouvelle commune souhaiterait intégrer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de la mutualisation.
Le centre en charge du suivi des AOS de chacun des pôles territoriaux conseille les pétitionnaires et est responsable du contentieux de premier niveau. Au PTB par exemple, deux juristes assurent ces missions.
La mission juridique de l’aménagement (MJA) intégrée à la direction de l’urbanisme de la direction générale de l’aménagement de Bordeaux-Métropole, dispose d’un chef de mission, de deux juristes et d’un secrétaire qui répondent au fond aux recours gracieux formulés par avocats (en lien avec la direction des affaires juridiques) et assurent la relecture des PV d’infraction avant transmission au procureur de la République.
121 Bordeaux, Pessac, Blanquefort, Bruges, Le Taillan-Médoc, Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-
Bordeaux, Floirac, Carbon-Blanc, Bègles (depuis le 1er janvier 2020). Accusé certifié exécutoire
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La direction des affaires juridiques (DAJ) de la direction générale RH et administration générale de Bordeaux-Métropole est chargée du suivi des contentieux (en lien avec la MJA). Elle est le contact des avocats de pétitionnaires.
4.2.3.3 La prévention des contentieux et la gestion des infractions à l’urbanisme : une collaboration entre le service droit des sols et la MJA
Face aux décisions, soit de refus de permis, soit de contestation par un tiers d’une autorisation d’urbanisme, on observe que 55 %122 des cas de recours contentieux ont fait préalablement l’objet d’un recours gracieux123. La MJA, en soutien des pôles instructeurs, formule des solutions en cas de contestation par un pétitionnaire (par voie de recours gracieux ou contentieux) d’une décision individuelle d’urbanisme. Dans le cas d’un recours gracieux, l’audit de légalité alors réalisé par la MJA conduit à formuler une réponse expresse aux services en charge du droit des sols, pour prévenir un contentieux. Cette réponse qui se veut pédagogique et gage de confiance pour les pétitionnaires est, selon les services, notifiée à l’usager dans le mois124 de la formulation du recours gracieux.
L’intérêt de cette réponse serait, selon les services, multiple. En premier lieu, l’audit de légalité conduit parfois à envisager la régularisation (via un permis de construire modificatif) ou même le retrait de la décision de refus, des erreurs d’appréciation des instructeurs étant toujours possibles ; cela contribue par ailleurs à améliorer l’instruction des dossiers, les compétences juridiques des instructeurs et à harmoniser les pratiques. En deuxième lieu, elle serait un levier d’action dans le cadre de négociations avec le voisinage contestataire, ce dernier étant plus enclin à accepter un accord lorsque la commune justifie de manière expresse l’autorisation accordée. En troisième lieu, lorsque le recours gracieux émane du voisinage, elle permet de savoir si le voisin requérant a l’intention d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif (requête en annulation de la décision contestée) ; en revanche, le recours gracieux ne limite pas le temps de ce voisin pour parfaire son éventuel recours contentieux125, le recours gracieux suspendant le délai de deux mois126 pour agir devant la juridiction administrative.
Lorsque dans le cadre de l’audit de légalité, la MJA identifie une fragilité concernant le permis accordé ou le considère en contradiction pour prévenir la réglementation, il est préconisé
122 Données courant de 2016 à début 2023 concernant les communes ayant « mutualisé » au
1er janvier 2016 l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, soit 18 communes : Bordeaux, Mérignac, Martignas-sur-Jalle, Pessac, Blanquefort, Bruges, Le Taillan-Médoc, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Floirac, Carbon-Blanc, Bègles (depuis le 1er janvier 2020), Parempuyre, Bassens, Bouliac, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul. 123
Le recours gracieux n’est pas un préalable obligatoire à un recours contentieux. 124 Le maire a deux mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter la demande d’annulation de
sa décision. Si aucune réponse ne parvient à la personne ayant formulé le recours gracieux, cette demande doit être considérée comme étant rejetée.
125 Pour une prise en compte par le tribunal administratif d’un éventuel recours contentieux, le requérant
doit informer du recours gracieux le titulaire de l’autorisation (notification de la copie du texte intégral du recours gracieux dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de ce recours). 126 Ce délai peut être porté à six mois suivant l’achèvement des travaux, dans le cas où l’autorisation n’est
pas affichée sur le terrain. “eur
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
62
soit de retirer le permis (avec une procédure contradictoire), soit d’abroger le refus de permis, soit de déposer un permis modificatif de régularisation en prévention d’un contentieux ou, en cours d’instance, en cas de contentieux.
La MJA est également l’interlocuteur unique auprès des services du procureur de la République pour le compte des huit communes ayant délégué à Bordeaux-Métropole le constat des infractions au code de l’urbanisme127. Bordeaux concentre plus des trois-quarts des PV d’infractions transmis au parquet.
4.2.3.4 Des recours contentieux concentrés sur la commune de Bordeaux
Sur les 570 recours contentieux administratifs recensés128 entre 2015 et le début de l’année 2023129, les trois-quarts contestaient une décision relative à un permis de construire et 22 % à une demande préalable (cf. graphique n° 4 infra). 77 % de ces recours concernaient une décision relative à la commune de Bordeaux.
Fin janvier 2023, 72,3 % de ces recours avaient été jugés. Outre les désistements, seulement 9 % des décisions de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme ont été annulés par les juridictions administratives, ce qui semble démontrer un niveau de compétences relativement bon des services instructeurs.
127 Bordeaux, Bruges, Le Taillan-Médoc, Mérignac, Bègles, Pessac, Ambarès-et-Lagrave et Floirac.
128 En fonction des statistiques communiquées par les services de Bordeaux-Métropole et concernant les
dix communes ayant mutualisé au 1er janvier 2016 à la fois les affaires juridiques et l’urbanisme. Un recours devant la Cour d’appel administrative a également été recensé pour la commune d’Ambès qui pourtant n’a pas fait le choix de mutualiser les affaires juridiques.
129 En fonction des dates de saisie du greffe de la juridiction administrative concernée. La date la plus
ancienne prise en compte est le 14 janvier 2015, la plus récente est le 31 janvier 2023. 1,3%
= Permis de construire
m Demandes préalable
m Rejets
# Condamnations
# Non-lieu
= Autres
# Permis d'aménager
= Certificat d'urbanisme
s En cours d'instance
# Annulations
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= Permis de destruction
= Désistement
“eur BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX
DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Graphique n° 4 : répartition des recours contentieux administratifs par type de demande d’autorisation d’urbanisme
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir de données des services de Bordeaux-Métropole
Graphique n° 5 : répartition des recours contentieux administratifs par type de décisions rendues par les juridictions administratives
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir de données des services de Bordeaux-Métropole
Depuis la mise en place des services communs, les services de l’État n’ont formulé qu’une seule demande de retrait concernant une déclaration préalable de 2022 relative à une demande de division en vue de construire sur la commune de Martignas-sur-Jalle, en zone bleue HÉÉTSNR À P
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
64
du PPRIF et en contact d’une zone boisée. En l’espèce, la justification portait sur le périmètre inconstructible en contact de zone boisée. À la suite de ce déféré et compte tenu de l’interprétation de l’État (pourtant selon les services, en contradiction avec les éléments du PLU qui prévoit une distance de 25 mètres et pas 50 mètres et spécifiquement pour les zones naturelles), la DP a été retirée après procédure contradictoire et le projet abandonné. “eur
-DE |
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ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire .................................................................................................... 66 Annexe n° 2. Indice de spécialisation sociale et taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier ....................................................................................... 70 Annexe n° 3. Les documents composant le PLU3.1 ...................................................... 71 Annexe n° 4. Les projets faisant l’objet d’une attention particulière dans le PLU3.1 ....................................................................................................... 72 Annexe n° 5. Les risques naturels et technologiques ..................................................... 73 Annexe n° 6. La protection des espaces naturels ........................................................... 76 Annexe n° 7. Nombre de potentiels risques de conflits d’intérêts entre mai 2022 et janvier 2023 ............................................................................................ 78 Annexe n° 8. Les attributions des élus en charge de l’urbanisme .................................. 79 Annexe n° 9. Dispositions du code de l’urbanisme applicables dans les territoires dotés d’un PLU qui permettent de refuser un projet qui serait en
adéquation avec ce document d’urbanisme ................................................ 81 Annexe n° 10. Certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’urbanisme déposées ..................................................................................................... 82 Annexe n° 11. Motifs de décision de refus faisant suite à dépôt de demande de permis (PC, PA, et PD) .............................................................................. 87 “eur
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Annexe n° 1. Glossaire
Sigle Signification
ABF Architecte des bâtiments de France
AC Attribution de compensation
AdCF Assemblée des communautés de France
ALEC Agence locale de l’énergie et du climat
AMF Association des maires de France
ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine
AOS Autorisation d’occupation des sols
AVAP Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
CGCT Code général des collectivités territoriales
CJF Code des juridictions financières
CLUB Comité local Unesco Bordeaux
CMAP Commission métropolitaine des avant-projets
CUB Communauté urbaine de Bordeaux
DAACT Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
DAJ Direction des affaires juridiques de Bordeaux-Métropole
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DICRIM Document d’information communal sur les risques majeurs
DPU Droit de préemption urbain
DRAC Direction régionale des affaires culturelles
EPA Établissement public d’aménagement
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
ERP Établissement recevant du public
FPI Fédération des promoteurs immobiliers
GOU Grande opération d’urbanisme
HLM Habitat à loyer modéré Accusé certifié exécutoire
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Sigle Signification
IP Inondation potentielle
LGV Ligne à grande vitesse
LLS Logement locatif social
MJA Mission juridique de l’aménagement de Bordeaux-Métropole
OAIM Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain
OAP Orientation d’aménagement et de programmation
OIN Opération d’intérêt national
OISO Observatoire immobilier du Sud-Ouest
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
ORT Opération de revitalisation des territoires
PADD Projet d’aménagement et de développement durables
PAE Plan d’aménagement d’ensemble
PCS Plan communal de sauvegarde
PDU Plan des déplacements urbains
PEANP Périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains
PIG Programme d’intérêt général
PLAI Prêt locatif aidé d’intégration
PLH Programme local de l’habitat
PLI Prêt locatif intermédiaire
PLS Prêt locatif social
PLU Plan local d’urbanisme
PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal
PLUS Prêt locatif à usage social
POA Programme d’orientations et d’actions
POS Plan d’occupation des sols
PPI Plan particulier d’intervention “eur
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Sigle Signification
PPRI Plan de prévention des risques d’inondation
PPRIF Plan de prévention des risques d’incendie de forêt
PPRM Plan de prévention des risques miniers
PPRN Plan de prévention des risques naturels prévisibles
PPRT Plan de prévention des risques technologiques
PRU Projet de renouvellement urbain
PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur
PTB Pôle territorial de Bordeaux
PTO Pôle territorial ouest
PTRD Pôle territorial rive droite
PTS Pôle territorial sud
PV Procès-verbal
RSE Responsabilité sociétale des entreprises
SABOM Société d’assainissement de Bordeaux-Métropole
SAFER Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SDS Service du droit des sols
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SDP Surface de plancher
SHAB Surface habitable
SMS Servitude ou secteur de mixité sociale
SPR Site patrimonial remarquable
STAP Services territoriaux de l’architecture et du patrimoine
SUP Servitude d’utilité publique
SRCAE Schéma régional climat air énergie
Unesco Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture Accusé certifié exécutoire
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Sigle Signification
VEFA Vente en l’état futur d’achèvement
ZAC Zone d’aménagement concerté
ZED Zone d’extrême danger
ZPENS Zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles
ZPPAUP Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager Source FILOCOM
EE 1533
detà15
DR 054:
Indice de spécialisation sociale en 2013
nb de ménages aux ressources > à 130% des plafonds / nb de ménages aux ressources < à 60% des plafonds
Indice de spécialisation sociale par quartier, Source : étude PLACE 2015
u vue ET
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diminue
C1 point)
stagne
(+/:1 point)
(À
15%
taux de pauvreté 2013
Évolution du taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier, Source : étude PLACE 2015
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 2. Indice de spécialisation sociale et taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier °° “eur
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Les documents qui constituent le PLU 3.1
_MÉTROPOLE . , 2. Le Projet d'Aménagement
et de développement durables
Æ&
3. Les programmes
d'orientations et
d'actions pour
l'habitat et la
mobilité
1. Le rapport de présentation :
- L'état initial de l’environnement
- Le diagnostic
- L'explication des choix ms
- L'évaluation environnemen
- Le résumé non technique
LATTES
= re 6. Les annexes :
; : Servitudes
ÉTEUTES ———, d'utilité publique,
4. Les orientations JA! L EE + annexes
d'aménagement et [Ses par — 5 É informatives …
de programmation n
territoriales = Bi
5. Les pièces règlementaires :
- Règlements écrits
- Plans
- Atlas, listes, …. &a5 PZ BORDEAUX —"#4@#": MÉTROPOLE
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
71
Annexe n° 3. Les documents composant le PLU3.1
Source : extrait du PLU3.1 Mode d’emploi de Bordeaux-Métropole ‘7 “eur
| 033-213301674-20240610-DE240610-16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Grands sites de projet
Sites de centralités urbaines
Sites de développement et d'aménagement urbain
Sites faisant l'objet d'une Orientation d'aménagement et de programmation territoriale CRE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
72
Annexe n° 4. Les projets faisant l’objet d’une attention particulière
dans le PLU3.1
Source : extrait du PLU3.1 - Des projets de quartiers - Bordeaux-Métropole utoire
Réception par le préfet : 1 024
Publication : 13/06/2024
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
73
Annexe n° 5. Les risques naturels et technologiques
Carte n° 6 : le secteur d’inondation potentielle
Source : extrait du PLU3.1 - Rapport de présentation - B21. Explication des choix retenus pour la thématique Environnement - Bordeaux-Métropole installations SEVESO
Lots
Ceis
PV te
“eur
| 033-213301674-20240610-DE240610-16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
74
Carte n° 7 : les installations SEVESO
Source : extrait du PLU3.1 - Rapport de présentation - A21. Diagnostic intercommunal - Bordeaux-Métropole PPRT SME ROXEL
Saint Médard en Jalles
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
PPRT Ambès nord
( DPA, AKZO Nobel, Cobogal)
=Médard=en-jalles
&
PPRT Ambès sud
(Vermilion, SPBA, YARA, EPG)
Saint=l'ouis=de=Montferrand
PPRT Michelin
DPA, FORESA,
SIMOREP
Eysinesfetuges
L'elHaillan Le/Bouscat [Lormont
Bassens
PPRT Cerexagri
Bassens
Floirac
' PA se 0e
Villenave -dOrnon
“eur BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX
DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
75
Carte n° 8 : les zones de PPRT
Source : document transmis par les services de Bordeaux-Métropole u Due mes ee ee our
[033-213301674-20240610-DE240610-16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication: 13/06/2024
Les outils contribuant à la trame verte et bleue et à la nature en ville
Len fit (ner dnaart àle tra une 68 Lee Les nd bn CON Glenn àLe ef se en ville a+ te ct ‘et Gt ei
(rat 0106 © ue 040 em 4
me nu mere eee Otis cowrglémentan de patent an les FRC 66 is Dutés onghimantare de pitacten les FBC er ms téire) à «eue nets de La de tan
PS Sven eatives àl'envacnnemeet et pos contenstes Grposto réeives àl'environnement et aus continues ecopaurs. es DNSAGES Et De DA MONE ecDiogaue:. Bus paysages et 2e pe
es nor di Ades Ge London QE ET ve Glartgtions à 12h bar M Ce des De RRQ ET LS DEL à à Éd ide
sute, &
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
76
Annexe n° 6. La protection des espaces naturels
Carte n° 9 : les trames verte et bleue et la nature en ville
Source : PLU3.1 - Rapport de présentation - B22. Nature, paysage et patrimoine - Bordeaux-Métropole ‘7 “eur
Accusé certifié exécutoire
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Publication : 13/06/2024
Sites Natura 2000 présents sur la métropole bordelaise
Nom des sites Natura 2000
HR Le Résozs Myarogaphique des Jaties de Saint-Médard et d'Eyunes
HR as de Bruges. Blanquetont et Paremçuyre
M 522290 orne de Cadagac et Sant-médard d'Eyrans
DM muse du bec S'Arbes
— Ls Garonne
EM 07 [| senie de commune
Août 1014
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
77
Carte n° 10 : les sites Natura 2000
Source : site internet de Bordeaux-Métropole ‘7 “eur
| 033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
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Publication : 13/06/2024
Dossier/Conflits d’intérêts/Urbani
Conseil métropolitain
conseil Métrocolitain du 27 janvier 2023
Nombre total d'affaires : 104
Nombre d'affaires avec préconisation sur conflits d'intérêts : 24
Nombre d'affaires avec préconisation relatives à Urbanisme/Logement : 6
Nombre total d'affaires : 205
Nombre d'affaires avec préconisation sur conflits d'intérêts : 44
Nombre d'affaires avec préconisation relatives à Urbanisme/Logement : 24
Conseil Mé in du 30 2022
Nombre total d'affaires : 127
Nombre d'affaires avec préconisation sur conflits d'intérêts : 35
Nombre d'affaires avec préconisation relatives à Urbanisme/Logement : 5
c 1 Mé itoin des 7 et 8 juillet 2022
Nombre total d'affaires : 73
Nombre d'affaires avec préconisation sur conflits d'intérêts : 12
Nombre d'affaires avec préconisation relatives à Urbanisme/Logement : 3
Conseil Métropolitain du 24 juin 2022
Nombre total d'affaires : 59
Nombre d'affaires avec préconisation sur conflits d'intérêts : 15
Nombre d'affaires avec préconisation relatives à Urbanisme/Logement : 1
conseil Métropoltain du 20 mai 2022
Nombre total d'affaires : 99
Nombre d’affaires avec préconisation sur conflits d'intérêts : 22
Nombre d'affaires avec préconisation relatives à Urbanisme/Logement : 4
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
78
Annexe n° 7. Nombre de potentiels risques de conflits d’intérêts
entre mai 2022 et janvier 2023
Sources : données transmises par les services de Bordeaux-Métropole LE Para
LÉÉTAUN | 1
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Annexe n° 8. Les attributions des élus en charge de l’urbanisme
Monsieur Jacques Mangon, vice-président de Bordeaux-Métropole, responsable de la délégation thématique « Urbanisme réglementaire - stratégie foncière » :
- selon l’arrêté n° 2015/2579 du 31 décembre 2015, dans le cadre de sa délégation, il était habilité à signer :
. les délibérations, les arrêtés, les conventions, les comptes-rendus matérialisant une décision, les correspondances à caractère décisionnel autres que celles dont la signature a été confiée aux agents métropolitains dans le cadre des activités des directions générales,
. les documents constituant le PLU et les conventions préalables aux cessions et acquisitions de biens immobiliers et mobiliers (fonds de commerce) dont le montant excède la valeur de 75 000 €,
. les décisions et documents de passation et/ou d’exécution, en matière de commande publique (marchés et accords-cadres d’un montant compris entre 25 000 et 209 000 € HT dans le cas d’une procédure adaptée ou d’une procédure subséquente, ou d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT dans le cas d’une procédure de l’article 30 du code des marchés publics) ;
- selon l’arrêté n° 2017/0598 du 6 avril 2017, dans le cadre de sa délégation, il était habilité à signer :
. les délibérations, les arrêtés, les conventions, les comptes-rendus matérialisant une décision, les correspondances à caractère décisionnel autres que celles dont la signature a été confiée aux agents métropolitains dans le cadre des activités des directions générales,
. les documents constituant le PLU et les conventions préalables aux cessions et acquisitions de biens immobiliers et mobiliers (fonds de commerce) dont le montant excède la valeur de 180 000 € ;
- selon l’arrêté n° 2019/BM1029 du 27 juin 2019, dans le cadre de sa délégation, il était habilité à signer :
. les délibérations, les arrêtés, les conventions, les comptes-rendus matérialisant une décision, les correspondances à caractère décisionnel autres que celles dont la signature a été confiée aux agents métropolitains dans le cadre des activités des directions générales,
. les documents constituant le PLU et les conventions préalables aux cessions et acquisitions de biens immobiliers et mobiliers (fonds de commerce) dont le montant excède la valeur de 180 000 €.
Selon l’arrêté n° 2021-BM1290 du 27 septembre 2021, Monsieur Bernard Louis Blanc, vice-président de Bordeaux-Métropole, responsable de la délégation thématique « Stratégies urbaines : PLU et EPF », est habilité à signer, dans le cadre de sa délégation :
- les délibérations, les arrêtés, les conventions, les comptes-rendus matérialisant une décision, les correspondances à caractère décisionnel autres que celles dont la signature a été confiée aux agents métropolitains dans le cadre des activités des directions générales,
- les documents constituant le PLU. HÉÉTSNR À P
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
80
Selon l’arrêté n° 23METPP00114 du 1er février 2023, Monsieur Alexandre Rubio, membre du bureau de Bordeaux-Métropole, responsable de la délégation thématique « OIM Arc rive droite - gestion des risques inondation et technologiques », est habilité à signer :
- les délibérations, les arrêtés, les conventions, les comptes-rendus matérialisant une décision, les correspondances à caractère décisionnel autres que celles dont la signature a été confiée aux agents métropolitains dans le cadre des activités des directions générales,
- les documents constituant le PLU. LE Para
LÉÉTAUN | 1
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Annexe n° 9. Dispositions du code de l’urbanisme applicables dans les territoires dotés d’un PLU qui permettent de refuser un projet qui serait en adéquation avec ce document d’urbanisme
Article R. 111-2, créé par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »
Article R. 111-4, créé par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R. 111-24-1, modifié par décret n° 2022-666 du 26 avril 2022
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsqu’il contrevient à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l’article L. 712-3 du code de l’énergie. »
Article R. 111-26, modifié par décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. »
Article R. 111-27, créé par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
82
Annexe n° 10. Certificats d’urbanisme et
demandes d’autorisation d’urbanisme déposées
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Moyenne Répartition
PÔLE TERRITORIAL BORDEAUX (PTB)
BORDEAUX
CU 7 278 7 826 7 742 7 604 7 876 7 495 8 819 8 799 63 439 7 930 58,9%
DP 2 718 2 869 3 452 3 366 3 041 3 185 3 543 3 638 25 812 3 227 24,0% Permis 1 017 1 114 1 292 1 180 1 214 1 108 1 188 1 094 9 207 1 151
dont PA 2 2 10 6 11 6 10 9 56 7
dont PC 953 1 055 1 215 1 109 1 142 1 030 1 133 1 016 8 653 1 082
dont PD 62 57 67 65 61 72 45 69 498 62
PÔLE TERRITORIAL SUD (PTS) 3 287 3 252 3 563 3 524 3 662 3 409 4 145 4 173 29 015 3 627
CU 1 777 1 790 1 983 1 810 1 925 1 728 2 144 2 202 15 359 1 920 45,3% DP 962 934 970 1 033 1 050 1 091 1 345 1 397 8 782 1 098 25,9%
Permis 548 528 610 681 687 590 656 574 4 874 609
dont PA 7 14 7 9 11 8 3 10 69 9 dont PC 477 464 558 625 621 527 592 514 4 378 547 dont PD 64 50 45 47 55 55 61 50 427 53 dont BEGLES 1 088 1 027 1 220 1 303 1 233 1 107 1 493 1 428 9 899 1 237 100%
CU 625 590 681 687 665 586 790 798 5 422 678 46,7%
DP 277 262 318 350 340 328 452 437 2 764 346 23,8%
Permis 186 175 221 266 228 193 251 193 1 713 214
dont PA 3 3 2 4 4 1 1 6 24 3 dont PC 164 150 198 235 201 167 221 170 1 506 188
dont PD 19 22 21 27 23 25 29 17 183 23 dont PESSAC 2 199 2 225 2 343 2 221 2 429 2 302 2 652 2 745 19 116 2 390 100%
CU 1 152 1 200 1 302 1 123 1 260 1 142 1 354 1 404 9 937 1 242 44,6% DP 685 672 652 683 710 763 893 960 6 018 752 27,0% Permis 362 353 389 415 459 397 405 381 3 161 395
dont PA 4 11 5 5 7 7 2 4 45 6
dont PC 313 314 360 390 420 360 371 344 2 872 359
dont PD 45 28 24 20 32 30 32 33 244 31
14,4%
14,8%
8,6%
14,2%
13 550 13 531 98 458 12 307 100% 11 788 11 013 11 809 12 486 12 150 12 131 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
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Réception par le préfet : 12/06/2024
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BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
83
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Moyenne Répartition
PÔLE TERRITORIAL OUEST (PTO) 5 014 5 561 5 920 5 764 6 046 6 003 6 787 6 574 47 669 5 959
CU 2 767 3 253 3 376 3 139 3 373 3 208 3 700 3 547 26 363 3 295 46,7%
DP 1 305 1 339 1 419 1 442 1 409 1 682 1 901 2 077 12 574 1 572 22,3%
Permis 942 969 1 125 1 183 1 264 1 113 1 186 950 8 732 1 092
dont PA 33 25 26 45 35 39 38 36 277 35
dont PC 850 906 1 044 1 087 1 169 1 023 1 093 861 8 033 1 004
dont PD 59 38 55 51 60 51 55 53 422 53
dont BLANQUEFORT 601 616 689 697 790 737 736 823 5 689 711 100%
CU 283 287 338 304 325 299 322 363 2 521 315 36,0%
DP 202 209 201 211 209 258 248 309 1 847 231 26,3%
Permis 116 120 150 182 256 180 166 151 1 321 165
dont PA 2 2 4 9 7 13 6 8 51 6
dont PC 109 112 135 166 236 156 149 138 1 201 150
dont PD 5 6 11 7 13 11 11 5 69 9
dont BRUGES 672 771 814 791 852 828 991 899 6 618 827 100%
CU 348 407 457 440 487 455 591 531 3 716 465 47,3%
DP 188 222 225 185 191 210 210 234 1 665 208 21,2%
Permis 136 142 132 166 174 163 190 134 1 237 155
dont PA 11 3 5 9 8 9 1 5 51 6
dont PC 109 133 120 145 155 147 179 122 1 110 139
dont PD 16 6 7 12 11 7 10 7 76 10
dont LE TAILLAN-MÉDOC 408 479 568 491 483 507 645 617 4 198 525 100%
CU 178 245 262 229 224 231 272 238 1 879 235 37,3%
DP 144 152 193 164 158 164 216 282 1 473 184 29,2%
Permis 86 82 113 98 101 112 157 97 846 106
dont PA 1 2 3 4 4 7 15 10 46 6
dont PC 85 79 105 89 91 100 135 83 767 96
dont PD 0 1 5 5 6 5 7 4 33 4
dont MÉRIGNAC 2 820 3 040 3 037 2 974 2 945 2 987 3 427 3 295 24 525 3 066 100%
CU 1 785 2 002 1 955 1 839 1 879 1 810 2 070 1 983 15 323 1 915 54,1%
DP 562 565 590 632 564 730 875 873 5 391 674 19,0%
Permis 473 473 492 503 502 447 482 439 3 811 476
dont PA 17 12 8 13 8 9 11 9 87 11
dont PC 420 437 454 466 470 413 451 405 3 516 440
dont PD 36 24 30 24 24 25 20 25 208 26
20,1%
13,4%
15,7%
15,5%
18,8% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
84
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Moyenne Répartition
dont MARTIGNAS-SUR-JALLE 208 306 357 378 434 438 460 413 2 994 374 100%
CU 68 150 155 146 183 162 193 184 1 241 155 33,8%
DP 91 91 99 124 142 175 184 177 1 083 135 29,5%
Permis 49 65 103 108 109 101 83 52 670 84
dont PA 2 5 4 7 6 2 2 28 4
dont PC 46 60 99 99 103 100 81 46 634 79
dont PD 1 0 0 2 0 1 0 4 8 1
dont PAREMPUYRE 305 349 455 433 542 506 528 527 3 645 456 100%
CU 105 162 209 181 275 251 252 248 1 683 210 37,5%
DP 118 100 111 126 145 145 168 202 1 115 139 24,8%
Permis 82 87 135 126 122 110 108 77 847 106
dont PA 0 1 2 3 2 1 3 2 14 2
dont PC 81 85 131 122 114 107 98 67 805 101
dont PD 1 1 2 1 6 2 7 8 28 4
PÔLE TERRITORIAL RIVE DROITE (PTRD) 1 919 2 456 2 715 2 678 2 782 2 794 3 221 3 266 21 831 2 729
CU 824 1 253 1 372 1 288 1 318 1 303 1 491 1 597 10 446 1 306 39,9%
DP 692 764 814 789 851 936 1 026 1 149 7 021 878 26,8%
Permis 403 439 529 601 613 555 704 520 4 364 546
dont PA 6 10 14 18 21 22 39 31 161 20
dont PC 377 407 489 552 556 501 638 455 3 975 497
dont PD 20 22 26 31 36 32 27 34 228 29
dont AMBARES-ET-LAGRAVE 343 745 820 799 790 794 896 904 6 091 761 100%
CU 32 321 370 346 336 363 389 419 2 576 322 34,2%
DP 209 259 257 228 263 253 281 332 2 082 260 27,7%
Permis 102 165 193 225 191 178 226 153 1 433 179
dont PA 0 6 5 3 8 6 5 14 47 6
dont PC 102 153 177 215 181 166 220 129 1 343 168
dont PD 0 6 11 7 2 6 1 10 43 5
dont FLOIRAC 412 491 490 454 537 624 642 628 4 278 535 100%
CU 235 283 271 237 283 316 328 359 2 312 289 47,3%
DP 133 148 164 144 168 200 198 196 1 351 169 27,6%
Permis 44 60 55 73 86 108 116 73 615 77
dont PA 0 0 1 2 0 1 6 2 12 2
dont PC 40 54 46 63 71 97 96 66 533 67
dont PD 4 6 8 8 15 10 14 5 70 9
19,0%
12,6%
18,4%
18,9%
16,7% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
85
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Moyenne Répartition
dont AMBES 81 95 123 118 107 72 122 116 834 104 100% CU 46 68 75 81 54 30 75 64 493 62 55,5%
DP 29 24 42 28 41 37 43 43 287 36 32,3%
Permis 6 3 6 9 12 5 4 9 54 7
dont PA 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0
dont PC 6 3 6 7 9 4 2 7 44 6
dont PD 0 0 0 2 3 1 1 2 9 1
dont ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 272 265 340 322 362 320 408 502 2 791 349 100%
CU 136 138 150 136 170 148 190 201 1 269 159 37,7% DP 84 84 107 108 108 113 131 208 943 118 28,0%
Permis 52 43 83 78 84 59 87 93 579 72
dont PA 1 0 4 3 2 3 2 2 17 2
dont PC 51 42 78 72 79 55 81 87 545 68
dont PD 0 1 1 3 3 1 4 4 17 2 dont BASSENS 229 201 243 284 284 280 278 303 2 102 263 100%
CU 105 100 135 141 123 110 112 143 969 121 37,6% DP 82 59 60 83 78 92 102 100 656 82 25,4%
Permis 42 42 48 60 83 78 64 60 477 60
dont PA 0 1 3 4 3 2 6 4 23 3
dont PC 38 37 41 50 73 63 55 49 406 51
dont PD 4 4 4 6 7 13 3 7 48 6 dont BOULIAC 196 241 200 199 191 229 270 228 1 754 219 100%
CU 70 108 68 76 87 82 90 89 670 84 30,0% DP 66 69 65 69 53 89 97 93 601 75 26,9%
Permis 60 64 67 54 51 58 83 46 483 60
dont PA 4 2 1 5 2 5 14 7 40 5
dont PC 55 62 65 46 48 53 67 38 434 54
dont PD 1 0 1 3 1 0 2 1 9 1 dont CARBON BLANC 270 291 320 370 365 321 419 385 2 741 343 100%
CU 133 150 178 196 183 156 197 200 1 393 174 42,6% DP 72 95 88 99 96 114 128 126 818 102 25,0%
Permis 65 46 54 75 86 51 94 59 530 66
dont PA 1 1 0 0 3 1 2 1 9 1
dont PC 54 40 53 73 79 49 90 54 492 62 dont PD 10 5 1 2 4 1 2 4 29 4
21,6%
19,2%
6,1%
17,2%
18,5% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
86
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Moyenne Répartition
dont SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND 72 71 101 80 85 77 93 109 688 86 100%
CU 38 40 69 47 49 48 51 70 412 52 52,6%
DP 13 22 18 20 28 22 29 28 180 23 23,0%
Permis 21 9 14 13 8 7 13 11 96 12
dont PA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
dont PC 21 9 14 13 7 7 13 11 95 12
dont PD 0 0 0 0 1 0 0 0 1 0
dont SAINT-VINCENT-DE-PAUL 44 56 78 52 61 77 93 91 552 69 100%
CU 29 45 56 28 33 50 59 52 352 44 54,2%
DP 4 4 13 10 16 16 17 23 103 13 18,6%
Permis 11 7 9 14 12 11 17 16 97 12
dont PA 0 0 0 1 3 4 3 1 12 2
dont PC 10 7 9 13 9 7 14 14 83 10
dont PD 1 0 0 0 0 0 0 1 2 0
Total général 21 233 23 078 24 684 24 116 24 621 23 994 27 703 27 544 196 973 24 622 100%
13,9%
14,9%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après données transmises par les services de Bordeaux-Métropole “eur
>--DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
= Mauvaise interprétation du
règlement d'urbanisme
= Décision liée à des exigences
sur le bâti (construction bois,
RE 2020, etc.)
= Cartographie des risques en
évolution (naturels ou
industriels)
» Décision liée à la non
artificialisation des sols
= Mauvaise interprétation du
règlement d'urbanisme
= Décision liée à des exigences
sur le bâti (construction bois,
RE 2020, etc.)
1,27%
0,63%
» Cartographie des risques en
évolution (naturels ou
industriels)
»« Décision liée à la non
artificialisation des sols
BORDEAUX-MÉTROPOLE - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
87
Annexe n° 11. Motifs de décision de refus faisant suite à dépôt de demande de permis (PC, PA, et PD)
Graphique n° 6 : par le pôle territorial Bordeaux
Source : CRC Nouvelle Aquitaine à partir des données des services de Bordeaux-Métropole
Graphique n° 7 : par le pôle territorial ouest
Source : CRC Nouvelle Aquitaine à partir des données des services de Bordeaux-Métropole “eur
| 033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
= Mauvaise interprétation du
règlement d'urbanisme
= Décision liée à des exigences
sur le bâti (construction bois,
0,40% RE 2020, etc.)
= Cartographie des risques en
évolution (naturels ou
industriels)
» Décision liée à la non
artificialisation des sols
5,13% 1,28% = Mauvaise interprétation du
règlement d'urbanisme
= Décision liée à des exigences
sur le bâti (construction bois,
RE 2020, etc.)
= Cartographie des risques en
évolution (naturels ou
industriels)
= Décision politique de
restreindre les prescriptions
du PLU (densité par exemple)
s Décision arbitraire pour des
raisons d'esthétique
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
88
Graphique n° 8 : par le pôle territorial rive droite
Source : CRC Nouvelle Aquitaine à partir des données des services de Bordeaux-Métropole
Graphique n° 9 : par le pôle territorial sud
Source : CRC Nouvelle Aquitaine à partir des données des services de Bordeaux-Métropole Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20240610-DE240610-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/06/2024
Publication : 13/06/2024
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
89
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/crc-nouvelle-aquitaine DÉPARTEMENT DE
LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT
DT BORDI
CANTON DE CENON
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DES DELJRERATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL DE LA
—DEHORAC COMMUNE DE FLOTRAC
Séance du 10 juin 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juin 2024 s'est réuni
à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU.
Objet Maire de Floirac:
DE240610-17 Elaïent présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN -
.… Viographie Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Hélène BARBOT - dénomination de tue = Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX - auañier Garonne Elttel Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL -
7 Souys. Autorisation Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET
LE NOMBRE DE Patrick DANDY
CONSEILLERS | MÉNICIPAUX ES Absents excusés avant donné pouvolr :
EXERCICE EST DE Martine CHEVAUCHERIE à Hélène BARBOT
Didler IGLESIAS à Jean Claude GALAN
3 Jean-Michel MEYRE à Olivier SAILHAN
Régis DESCLAUX DE LESCAR à Justine ADENIS
Fatima SABI à Hervé DROILLARD
Céline PROUHET à Nadine GRENOUILLEAU
Muriel SOLA à Pascal CAVALIERE
Kamel MEHERZI à - Monique FRÉNEL
Jonathan SINSOU à Nicolas CALT
Absent excuse
Alexandre LEDOUX
Absente
Catherine ARNOLD
M. Nicolas CALT a été nommé secrétaire de séance Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une première parie du quartier de la Souys développé par l'EPA Bordeaux Euratiantique sera livrée dans les prochains mois. Ce nouveau quertier va jouer Un rôle important dans la liaison entre notre commune et la vile de Bordeaux. || sera composé de logements, des locaux commerciaux, des bureaux, des espaces et équipements publics. Pour assurer une bonne fonctionnalité, des voiries seront créées et prolongées. Ces voies, desservant les différents ilots et permettant le développement des services publics {collecte des ordures ménagères, circulations des automobistes, transports en commun, mobiités douces, défense incendie, ….] ont vocation à intégrer le domaine publie.
Au total, 10 espaces publics sont à nommer. Le nom de l'un d'entre eux a été décidé par
l'équipe municipale : le Cours Robert Badinter (annexe 3).
9 espaces publics restent à être nommés [placelie, rues, ruelles, allées piétonnes, ete.]. Lors du conseil Etang-Jaurès (20 mars 2024], l'élue référente de quarlier à consulté les participants présents pour obtenir une Iste de noms suivant les Ihèmes définis par l'équipe municipale (fernmes sportives, artistes, révolutionnaires, résistantes, scientifiques). Une liste de 42 noms a été transmise pour que les services de la Ville analysent les personnalités citées. Une fois validée, les noms ont été souris au vote des floiracais via un formulaire en ligne.
La lite proposés au vote contenait 28 nos [Annexe 1). Le vote s'est déroulé du 11 au 25 avril 2024, via un questionnaire en ligne disponible sur le site de la ville et sur les différents
réseaux sociaux. La clôture aura lieu le 25 avril à 23h59 et les résultats seront consultables
après le conseil municipal du 10 juin 2024. Au total, 187 personnes ont répondu au
ausstionnaire en ligne.
Les 9 noms ayant obtenus le plus de votes sont :
= Aretha FRANKLIN
- Gisèle HALIMI
- Florence ARTHAUD
- Frida KAHLO
= Camille MUFFAT
- Jane BIRKIN
- Françoise DOLTO
= Edith PIAF
-_ Madeleine PAULIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu les résultats du vote qui s'est déroulé du 15 au 29 novembre 2023:
VU l'avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine et mobilité du 16 novembre 2023.
Le conseil municipal, après défibéré.
DECIDE de nommer 10 espaces du quartier de la Souys :
1 Cours Robert Badinter
2- Place Aretha FRANKLIN
3- Place {ou square) Gisèle HALIMI
4- Rue Florence ARTHAUD 5- Allée Frida KAHLO
6- Alée Camile MUFFAT
7- Alée Jane BIRKIN
8- Rue (piétonne) Françoise DOLTO
9-_ Allée Edith PIAF
19- Madeleine PAULIAC
ANNEXE 1 - Liste des noms proposés au vote
1 - Simone SIGNORET
2- Marie TRINTIGNANT
3- Rosa BONHEUR
4- Gisèle HALIMI
5- Alice GUY
6- George SAND
7- Florence ARTHAUD
8- Marguerite YOURCENAR
9 - Delphine SEYRIG
10- Camille MUFFAT
11 Jane BIRKIN
12- Andrée CHEDID
13- Camile CLAUDEL
14- Berthe MORISOT
15- Jacquelne AURIOL
16- Frida KAHLO
17 Edith PIAF
18- Audrey HEPBURN
19 Amy WINEHOUSE
20 - Françoise DOLTO
21 - Marguerite DURAS
22 - Madeleine PAULIAC
23- Katia KRAFFT
24- Lucie COUTAZ
25 - Françoise GIROUD
26 - Maria CALLAS
27 - Aretha FRANKLIN
28- Niki DE SAINT PHALLE Accusé de réception - Ministère de 'imérieur
sarsnoere202s0e O7-DE
AcEuSE cer exeuroe
Recapten par te 1200207
ANNEXE 2 - Les résultats du vote
Résultats dénomination des espaces publics
Nombre de votants :
187
_ RESULTATS :
1 T4 vo Arethq FRANKUIN Di
2 103 voix Gisèle HALIMI
[3 [v6vox Florence ARTHAUD mi
4 82 voix | Frida KAHLO
5 78 voix Carile MUFFAT
ë 75 voix Jane BIRKIN L
7 68 voix Françoise DOLTO
8 67 voix, Ecifh PIAF
E 67 voix Madeleine PAULIAC
ANNEXE 3 : Cartographie des espaces publics
VIOGRAPHIE - QUARTIER DE LA SOUYS
1. BADINTER Robert
7: Alée ane BIRKIN
6 - Alée Camille MUFFAT
8 - Allée Françoise DolTo MIOGRAPHIE - QUARTIER DE LA SOUYS |
2.- Flece Aretha FRANKLIN
4 Rue c'en
Florence ARTHAUD
5-Rue FideKAHLO
9.2 Rue jpiétonne) Eeiih PIAF
3: Square lou piece] Glsèle HALIMI
19 - Allée Madeleine PAULIAC
Nombre de votants: 31
Suffrages exprimés: 31
Pour: 31
Contre
Abstention
Accusé de réception - Ministère de rieur
Lssrssoners2onosiovenosro-DE
AEEuSE certe exEcuOre
Récapto pari rt 12082074 Putcaton: 12062024
POUR EXTRAIT CONFORME :
À la Mairie de FLOIRAC, le 12 juin 2024
Le Maire, un
DE À Jean-Jacques PUFOBRAU <