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Déliberation - Decision n°64 2024
Déliberation - DECISION N°64 TA Mr GOPEEGADOO
Déliberation - Decision n°49 2025
Déliberation - Decision n°64 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°64 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
La\
AFFICHÉ
SA
LE
32../.40
204
57
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2025)... Parafe
DÉCISION
N°64/2025
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIF
FERRIÈRE
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-22
:
Vu
la
délibération
n°536
du
6
décembre
2024
du
conseil
municipal
portant
délégation
à
Madame
le
me
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposi
Monsieur
NERRIERE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2515165
:
DÉCIDE
Article
unique
: De
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopol
(75001)
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Monsieur
NERF
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2515165,
en
première
instance,
ain
devant
les
juridictions
d'appel
si
nécessaire.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
29
octobre
2025
Madame
le
Maire,
Christine FLECK.