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Déliberation - Decision n°49 2025
Déliberation - Decision n°55 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°55 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AFFICHÉ LE
2U./.0.4/2025-
PR
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2025/.... Parafe
DÉCISION
N°55/2025
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
‘
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-22
:
Vu
la
délibération
n°536
du
6
décembre 2024
du
conseil
municipal
portant
délégation
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
la
société
VYP
AFFICHAGE
ET
COMMUNICATION
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2504021
;
DÉCIDE
Article
unique
: De
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopol,
Paris
(75001)
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
la
société
VYP
AFFICHAGE
ET
COMMUNICATION
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2504021,
en
première
instance,
ainsi
que
devant
les
juridictions
d'appel
si
nécessaire.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
22
septembre
2025
Madame
le
Maire,
Christine
FLECK.
,
REÇU
EN PREFECTURE
le
24/89/2825
cation
squéte
€
bre com
93
_AR-077-217703505-20250922-DECISION
55