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Déliberation - Decision n°35 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°35 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AFFICHÉ
>
LE
AA./04../202.5.
étend
Dean
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TA
20251... Parafe
DÉCISION N°35/2025
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le Maire de la Commune d'Ozoir-la-Ferrière ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 : Vu la délibération
n°536 du 6 décembre 2024 du
conseil
municipal
portant délégation
à
Monsieur le maire de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
appartient
à la
commune
de défendre
ses
Intérêts dans
le
cadre de
la
requête déposée
par
Mädarme Samia RAMDANE auprès du tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2311045 ;
DÉCIDE
Article unique : de désigner maître Jérôme PITON, avacat à la cour, cabinet sis 11
boulevard de Sébastopol, Paris
(75001)
pour défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans le cadre
de
la
requête
déposée
par Madame
Samia
RAMDANE auprès du tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2311045, en première instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 14 avril 2025 Madame
le
Maire,
Christine
FLECK. DES
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le
17/04/2025
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SILAR-077-2 177008082028
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