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Déliberation - Decision n°45 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°45 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AFFICHÉ
/\
LE
.O$./,08
120.437
a
D
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TPS
2025/.... Parafe
DÉCISION
N°45/2025
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le Maire de la Commune d'Ozoir-la-Ferrière : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 ; Vu
la
délibération
n°536
du
6
décembre
2024
du
conseil
municipal
portant
délégation
à
Monsieur
le
maire
de
certaines attributions de l'assemblée délibérante ; Considérant
qu'il
appartient à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts dans
le cadre
de
la
requête
déposée par
Madame Samia RAMDANE auprès du tlbunal administratif de Melun et enregistrée sous le numéro 2503789-5 :
DÉCIDE
Article unique : de désigner maître Jérôme PITON, avacat à la cour, cabinet sis 11 boulevard de Sébastopol, Paris (75001)
pour défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre de
la
requête
déposée
par Madame
Samia
RAMDANE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2503789-5,
en
première
instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire,
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 7 aout 2025 Madame
le
Maire,
Christine
FLECK.
L
REÇU
EN PREFECTURE
|
le
08/08/2025
E-k
2
Application
sqré
com
n
SEAR-07T-2177
006 09=
DECISION
45