Procès Verbal - PV DU 20 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV DU 20 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Rignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire.

Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, PRADELS Michel, BIBAL Laurence, CAYRE Jérôme, EPRINCHARD Michel, GARIBAL Christine, GLADIN Nathalie, MOULY Caroline, PHARAMOND Nicole.

Absents ayant donné procuration : CASAGRANDA Stéphane (procuration à MIRABEL Isabelle), MARTY Maurice (procuration à ISSALY Jean -Pierre).

Absents excusés : CAPMARTIN Marion, DELTORT Marie-Anne, FILHOL Anthony, ISSALY Christine, LOUIS Renaud, MOULY Philippe.

Quorum : 10

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

2023-60 Désignation d’un secrétaire de séance

2023-61 Approbation du procès-verbal du 25 juillet 2023

2023-62 Marché de travaux production géothermique

centralisée et réseau de chaleur

2023-63 Aliénation de chemins La Genrie

2023-64 Aliénation de chemins Le Batut

2023-65 Aliénation de chemins La Poujade

2023-66 Aliénation de chemins La Garrigue

2023-67 Aliénation de chemins La Valette Basse

2023-68 Acquisition bout de terrain îlot rue du Prince noir

2023-69 Acquisition bout de terrain à Vignals – G 1500

2023-70 Acquisition bout de terrain à Vignals – G 1925-1927

2023-71 Acquisition bout de terrain à Vignals – G 1929

2023-72 Acquisition bout de terrain au Batut

2023-73 Acquisition bout de terrain à la Poujade

2023-74 Acquisition bout de terrain à Fans – F 426

2023-75 Acquisition bout de terrain à Fans – F 428

2023-76 Acquisition bout de terrain à Fans – F 435 - 438

2023-77 Régularisation emprise immeuble Résidence

sénior

2023-78 Inscription de chemins au PDIPR (Plan

départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée)

2023-79 Opération façade : versement de subvention

2023-80 Modification de poste

Délibération n° 2023-60 - Fonctionnement des assemblées

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Jérôme CAYRE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-61 - Fonctionnement des assemblées

Approbation du procès-verbal du 25 juillet 2023

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2023 qui a été envoyé à chaque membre.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-62 – Commande publique

Marché de travaux production géothermique centralisée et réseau de chaleur

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de créer un réseau de production géothermique centralisée et réseau de chaleur. Il indique qu’une consultation a eu lieu selon le cahier des charges établi par le bureau d’études EFI, maître d’œuvre de l’opération et présente le classement des offres. Il propose de retenir les entreprises classées 1ère comme suit :

Lot n° Travaux Entreprises Montant

Lot 1 VRD / Terrassement EURL Sirmain TP 24 985,00 €

Lot 2 Chauffage / électricité SARL Jean-Luc Broussy 346 687,54 €

Lot 3 Géothermie Aqua system 189 781,40 €

Lot 4 GTEB MET Energie 30 427,63 €

TOTAL

591 881,57 €

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide à l’unanimité de confier ces travaux aux entreprises susmentionnées,  Autorise M. le Maire à signer les marchés ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-63 – Domaine et patrimoine

Aliénation de chemins La Genrie

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 26 novembre 2009 portant sur le déclassement d’une partie de la VC N° 22, après enquête publique et avis du commissaire enquêteur.

Après intervention du géomètre, les services du cadastre ont attribué un numéro à la parcelle : section G n° 1821.

Monsieur le Maire indique qu’il y aurait de fixer les conditions de cette aliénation à M. Rey Jean- Marie et Rey Jean-Michel.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise l’aliénation de la parcelle G n° 1821 de 90 m² au profit de M. Jean-Marie REY usufruitier et M. Jean-Michel REY nu propriétaire

- Décide que l’aliénation est consentie moyennant le prix de 45 euros - Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier et notamment l’acte notarié.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-64 – Domaine et patrimoine

Aliénation de chemins Le Batut

Exposé :

Vu la demande de Mrs MOULY Jérémie et MOULY Jean-Romain en date du 22 février 2020 sollicitant l’aliénation d’une parcelle qui est un tronçon d’un chemin rural 36. Cette aliénation est sollicitée dans le cadre d’un changement d’assiette du chemin pour lequel la famille Mouly cèdera à la commune l’emprise du nouveau chemin.

Vu la délibération du 25 juin 2020 donnant un accord de principe pour cette aliénation et prescrivant l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant cette demande d’aliénation, Vu la consultation du Domaine en date du 19 juillet 2023, dont l’avis n’a pas été rendu dans le délai requis,

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise la cession des parcelles comme suit :

 Parcelle n° A n° 1022 d’un surface de 141 m² au profit de M. Jean-Romain MOULY moyennant le prix de 70.50 euros.

 Parcelle n° A n° 1023 d’une surface de 97 m² au profit de M. Jérémie MOULY moyennant le prix de 48.50 euros

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment l’acte notarié.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-65 – Domaine et patrimoine

Aliénation de chemins La Poujade

Exposé :

Vu la demande de M. Christian ISSALY en date du 3 novembre 2020 sollicitant l’aliénation d’une parcelle qui est un tronçon du chemin rural n° 10. Ce tronçon a été remplacé par une nouvelle voie il y a de nombreuses années sans régularisation par voie d’acte.

Vu la délibération du 3 décembre 2020 donnant un accord de principe pour cette aliénation et prescrivant l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant cette demande d’aliénation, Vu la consultation du Domaine en date du 19 juillet 2023, dont l’avis n’a pas été rendu dans le délai requis,

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise la cession des parcelles section H n° 568 d’une surface de 82 m² et n° 569 d’une surface de 271 m² en faveur de M. Christian ISSALY moyennant le prix de 176,50 euros - Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment l’acte notarié

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-66 – Domaine et patrimoine

Aliénation de chemins La Garrigue

M. Jean-Pierre ISSALY intéressé par ce dossier a quitté la salle et n’a pas pris part ni débat ni au vote

Exposé :

Vu la demande de Mme Alexia ISSALY en date du 10 décembre 2020 sollicitant l’aliénation d’une parcelle qui est un tronçon d’un chemin rural,

Vu la délibération du 8 avril 2021 donnant un accord de principe pour cette aliénation et prescrivant l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant cette demande d’aliénation, Vu la consultation du Domaine en date du 19 juillet 2023, dont l’avis n’a pas été rendu dans le délai requis,

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise la cession la parcelle H n° 602 d’une surface de 658 m² en faveur de Mme Alexia ISSALY moyennant le prix de 329 euros

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment l’acte notarié.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-67 – Domaine et patrimoine

Aliénation de chemins La Valette Basse

M. Jean-Pierre ISSALY intéressé par ce dossier a quitté la salle et n’a pas pris part ni débat ni au vote

Exposé :

Vu la demande de Mme COURBIER sollicitant l’aliénation d’une parcelle qui est un tronçon d’un chemin,

Vu la délibération du 3 décembre 2020 donnant un accord de principe pour cette aliénation et prescrivant l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant cette demande d’aliénation, Vu la consultation du Domaine en date du 19 juillet 2023, dont l’avis n’a pas été rendu dans le délai requis,

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise la cession la parcelle section H n° 603 d’une surface de 51 m² en faveur Mme COURBIER de moyennant le prix de 25,50 euros

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment l’acte notarié.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-68 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain Îlot rue du Prince Noir COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet « Aménagement de l’îlot rue du prince noir ». Il indique qu’il y a lieu de régulariser l’emprise d’une venelle, permettant la circulation piétonne, qui n’apparaît pas au cadastre par l’acquisition de ce bout de terrain de 11 m². Il précise

Cession par Mme VIGUIER Christine à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

G 1902 Rignac 11 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à Mme Viguier Christine la parcelle n° 1902 moyennant le prix de 11 euros. - Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-69 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à Vignals – G 1500

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors de la vente des lots de Vignals il y a de nombreuses années, il avait été demandé aux propriétaires de prévoir un retrait par rapport à la voie de circulation en vue de son élargissement. La voie a été élargie et la commune en assure l’entretien. Il y aurait lieu de régulariser la propriété de ces bandes de terrain par acte notarié. Il précise qu’une enquête publique a eu lieu du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette acquisition

Cession par les héritiers de Mme Bessettes à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

G 1500 Rignac 104 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir aux héritiers de Mme Bessettes la parcelle n° 1500 moyennant le prix de 104 euros.

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-70 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à Vignals – G 1925-1927

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors de la vente des lots de Vignals il y a de nombreuses années, il avait été demandé aux propriétaires de prévoir un retrait par rapport à la voie de circulation en vue de son élargissement. La voie a été élargie et la commune en assure l’entretien. Il y aurait lieu de régulariser la propriété de ces bandes de terrain par acte notarié. Il précise qu’une enquête publique a eu lieu du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, et queCOMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette acquisition

Cession par Mme Mounford à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

G 1925 Rignac 26 m²

G 1927 Rignac 22 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à Mme Mounford les parcelles n° 1925 et 1927 moyennant le prix de 48 euros.

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-71 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à Vignals – G 1929

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors de la vente des lots de Vignals il y a de nombreuses années, il avait été demandé aux propriétaires de prévoir un retrait par rapport à la voie de circulation en vue de son élargissement. La voie a été élargie et la commune en assure l’entretien. Il y aurait lieu de régulariser la propriété de ces bandes de terrain par acte notarié. Il précise qu’une enquête publique a eu lieu du 20 septembre 2021 au 5 octobre 2021, et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette acquisition

Cession par M. et Mme Soulié à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

G 1929 Rignac 60 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à M. et Mme Soulié la parcelle n° 1929 moyennant le prix de 60 euros. - Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-72 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain au Batut

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la famille Mouly a sollicité le changement d’assiette d’un chemin rural. Une enquête publique s’est déroulée du 20 septembre au 5 octobre 2021 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à cette opération. L’aliénation du tronçon de chemin à déplacer a été approuvée par le conseil. Il y a lieu d’acquérir l’emprise du nouveau chemin qui sera affecté à l’usage public.

Cession par M. Mouly à la Commune : COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Section N° Lieu-dit Contenance

A 1039 Le Batut 664 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à M. Mouly la parcelle n° 1039 moyennant le prix de 332 euros. - Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-73 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à la Poujade

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une voie a été créée il y a de nombreuses années pour accéder à l’exploitation et habitation de M. Christian Issaly, en remplacement d’une partie du chemin rural n° 10. Il y aurait lieu de régulariser cette situation par l’acquisition du nouveau chemin qui a été affecté à l’usage public, étant précisé que l’aliénation du tronçon de l’ancien chemin a été approuvée par le conseil.

Une enquête publique s’est déroulée du 20 septembre au 5 octobre 2021 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à cette opération.

Cession par M. Issaly Christian à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

H 580 La Poujade 880 m²

H 584 La Poujade 498 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à M. Issaly Christian les parcelles n° H 580 et 584 moyennant le prix de 689 euros.

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-74 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à Fans – F 426

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une voie a été ouverte il y a une cinquantaine d’année pour desservir le Moulin de Fans et permettre l’accès aux services. La mise à jour au cadastre n’ayant pas été réalisée, il y aurait de régulariser la propriété des parcelles par acte notarié.

Une enquête publique s’est déroulée du 20 septembre au 5 octobre 2021 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à cette opération

Cession par Mme Cayssials à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

F 426 Fans 242 m²COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à Mme Cayssials la parcelle n° 426 section F moyennant le prix de 121 euros.

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-75 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à Fans – F 428

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une voie a été ouverte il y a une cinquantaine d’année pour desservir le Moulin de Fans et permettre l’accès aux services. La mise à jour au cadastre n’ayant pas été réalisé, il y aurait de régulariser la propriété des parcelles pour acte notarié.

Une enquête publique s’est déroulée du 20 septembre au 5 octobre 2021 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à cette opération

Cession par M. Rey à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

F 428 Fans 628 m²

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à M. Rey la parcelle n° 428 section F moyennant le prix de 314 euros. - Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-76 – Domaine et patrimoine

Acquisition bout de terrain à Fans – F 435 - 438

Exposé :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une voie a été ouverte il y a une cinquantaine d’année pour desservir le Moulin de Fans et permettre l’accès aux services. La mise à jour au cadastre n’ayant pas été réalisé, il y aurait de régulariser la propriété des parcelles pour acte notarié.

Une enquête publique s’est déroulée du 20 septembre au 5 octobre 2021 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à cette opération.

Cession par M. Lampens à la Commune :

Section N° Lieu-dit Contenance

F 435 Fans 166 m²

F 438 Fans 10 m²

Décision :COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir à M. Lampens les parcelles n° 435 et 438 section F moyennant le prix de 88 euros.

- Précise que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et notamment les actes notariés.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-77 – Domaine et patrimoine

Régularisation emprise voie communale – Avenue du Ségala

Exposé :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de déclassement d’une portion du domaine public au droit du projet de Résidence Sénior avenue du Ségala. Cette partie de domaine public ne constitue pas un accessoire de la voie « Avenue du Ségala » et s’entend comme un délaissé de voirie occupé par l’emprise de l’immeuble.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de régulariser cette situation en déclassant ce délaissé de voie pour intégration à l’emprise de l’immeuble résidence sénior.

Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. L’enquête publique n’est pas nécessaire considérant que la régularisation porte sur une voie commune classée et que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie communale.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Autorise à l’unanimité le déclassement de la partie de la voie communale pour la

régularisation de l’emprise occupée par l’immeuble résidence sénior sur le domaine public

au droit des parcelles section G 321 et 322.

- Donne son accord pour la vente de cette portion de voie déclassée au propriétaire riverain.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-78 – Domaine et patrimoine

Inscription de chemins au PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée)

Exposé :

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le Maire

- Demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe.

- Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.

- Autorise le maire à signer, le cas échéant, les conventions de passage avec les propriétaires privés, ainsi que la convention de partenariat PDESI avec le Conseil Départemental.

Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 2023-79 – Finances publique

Versement de la subvention communale et reversement de la subvention de la Région – Opération façades

Exposé :

M. Le Maire rappelle la délibération du 21 janvier 2021 concernant le lancement de l’Opération façades ayant pour objectif de revalorisation le bourg. Une aide à la réhabilitation des façades d’immeubles a été votée par le conseil municipal. La Région Occitanie a voté sa participation financière au fonds commun (Région/commune) à parité de celle de la Commune, ce qui donne lieu à la répartition suivante :

- Subvention Conseil Régional Occitanie : 25% du montant des travaux éligibles - Subvention commune : 25% du montant des travaux éligibles

Vu les dossiers validés lors de la commission « façades » du 22 septembre 2021 Vu les factures acquittées présentées par les propriétaires

Vu l’avis de Nicolas Francès Architecte conseil chargé de l’Opération façades

M. Le Maire propose l’attribution de la subvention aux propriétaires ci-après :

Nom Adresse travaux Montant éligible Commune Région

Fernandez Régis 17 avenue de

Villefranche

20 515.21 € 5 128.80 € 5 128.80 €

Il est précisé que le paiement de la part communale peut être effectué sans délai et que le paiement de la part de la Région sera effectué après que cette dernière aura versé au fond commun.

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise l’attribution de la subvention « opération façades » au propriétaire selon les montants listés précédemment ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ces subventions par imputation de la dépense à l’article 6574 du budget communal.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-80 – Fonction publique

Modification de poste

Exposé :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de prendre en compte une proposition d’avancement de grade au 01/12/2023.

Le Maire propose donc à l’assemblée, les modifications de postes suivantes :

 Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 1er classe à temps non complet, 9h/semaine, et suppression d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, 9h/semaine, à la date du 01/12/2023.

POSTES PERMANENTS AU 1ER DECEMBRE 2023 :

POSTE NON PERMANENT :

- Portant le total des postes à : 11 11

Filières Grade Temps de travail Nouvel

effectif

Ancien

effectif

Administratif Attaché territorial principal Non complet – 20 h/semaine 1 1

Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe complet– 35 h 1 1

Technique Agent de maîtrise principal complet - 35 h hebdo 1 2

Technique Agent de maîtrise principal Non complet – 8 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique non complet - 16 h 1 1

Technique Adjoint technique de principal de 1ère classe complet - 35 h hebdo 1 1

Technique Adjoint technique complet - 35 h hebdo 1 0

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Non complet - 9 h hebdo 0 1

Technique Adjoint technique principal de 1

ère

classe

Non complet - 9 h

hebdo 1 0

Technique Agent de maîtrise complet - 35 h 1 1

Technique Adjoint technique non complet - 4 h 1 1

Filières Grade Temps de travail Nouvel effectif Ancien

effectif

Administratif Rédacteur Complet – 35 h Hebdo 1 1COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - précise que les agents à temps non complet auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du temps complet,

- précise que l’ensemble des postes susmentionnés, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur, aura la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires lorsque le bon fonctionnement des services le nécessite,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont prélevés sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget de la Commune.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Autres points non soumis à délibération

 Résidence senior : les travaux avancent normalement.

 Point Info Senior : la Communauté de Communes va créer un Point Info Senior à compter

du 1er janvier 2024.

 Centre de Loisirs : la Communauté de Communes porte le projet. Les travaux de

terrassement ont débuté. La mise en service est prévu pour juin 2024.

 Le pont bascule va être désaffecté.

 PLUI. Date des prochaines réunions :

o PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)

 La réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées, DDT, Chambre

d’Agriculture, Département a eu lieu mardi 19 septembre et a donné lieu à des

échanges sur notamment la réduction des surfaces constructibles.

 Concernant Rignac, une prochaine réunion pour envisager le déplacement de

zone UX (Zone d’activité Rignac Ouest) au rond-point Montplaisir aura lieu le 29

septembre.

 Présentation du PADD aux conseillers municipaux : Mardi 10 octobre à 20h30 à

la salle des fêtes André Jarlan

 Débat PADD dans les conseils municipaux en octobre. Rignac : le 16 octobre à

20h30

 Débat PADD en conseil communautaire le Mardi 28 novembre à 20h30

 Réunion publique : Lundi 4 décembre à 20h30 salle des fêtes André Jarlan

o Zonage :

 Méthodologie présentée par Oc’théa aux conseillers municipaux : Lundi 6

novembre à 20h30 à la salle des fêtes André Jarlan

 Réunion sur le zonage - Rignac : Jeudi 14 décembre à 8h30 à la mairie COMMUNE DE RIGNAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

 Adressage : les plans avec les adresses et le numérotage seront présentés le samedi 28

octobre de 9h à 12h à la salle des fêtes André Jarlan.

 Les effectifs scolaires sont stables sur la communauté de communes.

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PROCHAIN CONSEIL : Lundi 16 octobre à 20h30.

Le Maire Le secrétaire de séance