Compte-Rendu - PVCM 20160728

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Compte-Rendu - PVCM 20160728 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20160728)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 28 juillet 2016 à 20h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Messieurs PARRA Miguel, CUENOT Eric et Mmes MARTIN Francine, ANZALONE Nelly, LE BARBENCHON Florence, CLOIREC Céline, BRENET Martine excusés

Procurations: de Mme MARTIN Francine à M. COPPOLA Ernest

de M. PARRA Miguel à M. LETHIER Daniel

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

de M. CUENOT Eric à Mme RICARD Edwige

Secrétaire : Mme RICARD Edwige

****

Le Maire certifie :

∑ que la convocation du conseil municipal a été faite le 22 juillet 2016;

∑ que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 4 août 2016, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du Mercredi 29 juin 2016

2. Modification des statuts de la CAGB

3. Reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

4. SYDED : transfert de certificats d’économie d’énergie

5. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Doubs et de l’Agence de l’eau pour la création d’un réseau d’eaux usées au lieu-dit La Combe sur l’Epine

6. Chemin des Prairies : travaux d’extension du réseau d’eaux usées – Choix de l’entreprise.

7. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2015.

8. Signature de la convention locale de la Maison de services au public de Mamirolle (MSAP)

9. ENIL - Demande de gratuité de la salle des fêtes

10. Demande de gratuité de la salle de réunion n°2 de l’ancienne mairie.

DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 74 61

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr 2

11. Informations diverses :

̧ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme ̧ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

̧ Compte-rendu de la réunion d’arrondissement du 16 juin 2016 organisée par les services de l’Etat sur les nouveautés en matière de planification et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme consécutivement à la loi ALUR et NOTRe – Rapporteurs : Messieurs Jean-Louis BERNER et Bernard LOOTEN

̧ Présentation du dossier Mutuelle Solidaire : Mme BICHET Monique – M. Daniel LETHIER ̧ Constitution d’un groupe de travail « défibrillateur » : M. LETHIER – Mme RICARD ̧ Programmation d’une commission des finances

****

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 29 juin 2016

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du 29 juin 2016. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Modification des statuts de la CAGB

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie au 1er janvier 2017 les compétences des communautés d’Agglomération.

Le conseil de communauté de la CAGB s’est prononcé le 30 juin 2016 sur une modification de ses statuts. Cette délibération a été notifiée aux communes et comporte les statuts modifiés et les explications afférentes.

Conformément à la règlementation, le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur cette modification qui intègre les changements introduits par la loi NOTRe :

- la nouvelle rédaction de la compétence « développement économique »

- les compétences déchets et aires d’accueil des gens du voyage deviennent des compétences obligatoires et non plus optionnelles.

La modification met les statuts en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales en : - remplaçant le terme de « délégués » par celui de « conseillers »

- supprimant la disposition suivante : « lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne un délégué suppléant ». En effet, le mode de désignation des suppléants varie selon la commune (moins ou plus de 1000 habitants)

Enfin, la liste des membres est également mise à jour pour prendre acte de la création de deux communes nouvelles : Osselle-Routelle et Vaire.

En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de la CAGB seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de la CAGB exposée ci-dessus.

3. Reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la consommation finale d’électricité

Le Comité Syndical du SYDED, lors de sa séance du 27 juin 2016, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

̧ Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de six (6) à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; 3

̧ Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), une fraction égale à 35% du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à la présente avant le 1er octobre 2016 pour application à compter du 1er janvier 2017.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

̧ d'accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 35% du montant de Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2017 ;

̧ de donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.

4. SYDED : transfert de certificats d’économie d’énergie.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que des travaux de rénovation et de mise en sécurité de l’éclairage public seront effectués cette année rue du stade, chemin des prairies, rue de roussey, rue du 6 septembre, rue des Essarts, rue de la source, rue Guillaume PAUTHIER, rue du Général DONZELOT, rue du repos, grande rue, rue des artisans, rue de l’industrie, rue des oiseaux et rue du Cordier pour un montant total de 24 189.92 € HT.

Il précise que dans le cadre de cette opération, le SYDED, lors de la réunion du Comité Syndical du 27 juin 2016, a décidé d’attribuer à la commune de Mamirolle une subvention de 10 326 €.

Cette opération étant potentiellement génératrice de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) du fait de l’installation de luminaires d’éclairage public performants, Monsieur le Maire propose que la valorisation économique de ces certificats soit transférée au SYDED et assurée par ses soins.

Après avoir donné lecture des dispositions de la convention de transfert des CEE rédigée à cet effet, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- acceptent de transférer au SYDED l’intégralité des Certificats d’Economies d’Energie générés par l’opération susmentionnée

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention correspondante de transfert des Certificats d’Economies d’Energie concernés.

5. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Doubs et de l’agence de l’eau pour la création d’un réseau d’eaux usées au lieu-dit La Combe sur l’Epine

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée les travaux d’assainissement : création d’un réseau d’eaux usées qu’il entend prochainement engager au lieu-dit « La Combe sur l’Epine » afin de limiter les apports d’eaux pluviales à la station d’épuration.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- s’engage à réaliser ces travaux dont le montant a été estimé par le cabinet d’études Géoprotech à 94 600 € HT

- mandate Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil Départemental du Doubs

- autorise le Conseil Départemental du Doubs à percevoir, pour le compte de la commune, maître d’ouvrage des travaux, la subvention attribuée par l’Agence de l’eau et à la reverser à la commune - approuve le plan de financement prévisionnel suivant : 4

Dépenses Montant en euros HT

Montant des travaux (Estimation Avant-Projet) 89 600 €

Frais de maîtrise d’ouvrage :

- Convention de passage en terrain privé

- Divers

5 000 €

Frais de maîtrise d’œuvre 8 027.50 €

TOTAL 102 627.50 €

Recettes Taux Montant en € HT

Conseil Départemental

Agence de l’Eau

30 %

30 %

30 788.25 €

30 788.25 €

Fonds propres 40 % 41 051 €

TOTAL 102.627.50 €

- s’engage, si les subventions accordées étaient inférieures aux montants demandés, à prendre en charge la différence

- s’engage à réaliser l’opération d’assainissement selon les principes de la Charte Départementale Qualité des réseaux d’assainissement

- autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches administratives et financières nécessaires à l’exécution de ces travaux ainsi qu’à signer tous les documents afférents à cette affaire - sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention.

6. Chemin des prairies : travaux d’extension du réseau d’eaux usées – Choix de l’entreprise.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, qu’au terme de la consultation des entreprises effectuée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue désigné, par convention en date du 23 mai 2016, comme coordonnateur du groupement de commandes pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable et du réseau d’eaux usées, Chemin des Prairies, les offres suivantes ont été réceptionnées :

v Assainissement (Commune de Mamirolle )

Entreprises Montant HT

DROMARD NOËL CERNEUX 23 294 €

LACOSTE / COLAS 20 074 €

SAULNIER 16 208.20 €

VERMOT 19 711 €

CLIMENT 22 410 €

PERSONENI 18 693.50 €

v Alimentation en eau potable (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue)

Entreprises Montant HT

DROMARD NOËL CERNEUX 62 555 €

LACOSTE / COLAS 49 922 €

SAULNIER 45 407.07 €

VERMOT 52 329 €

CLIMENT 55 760 €

PERSONENI 51 704 €

Après analyse par le cabinet d’études ANDRE, maître d’œuvre de l’opération, de ces différentes offres au regard des critères de jugement pré établis suivants : valeur technique : 60 %, prix : 40 %, il est proposé de retenir l’entreprise SAULNIER. 5

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : - d’attribuer le marché de travaux en vue de l’extension du réseau d’assainissement, Chemin des Prairies à l’entreprise SAULNIER pour un montant de 16 208.20 € HT.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise susmentionnée ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

7. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice 2015

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le rapport annuel du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2015.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide d’approuver ce rapport qui, conformément à la législation en vigueur, sera tenu à la disposition du public en mairie et affiché dans les panneaux municipaux.

8. Signature de la convention locale de la Maison de services au public de Mamirolle (MSAP)

Afin de renforcer l’accès aux services de proximité et leur qualité, l’Etat s’est engagé depuis plusieurs années dans le développement de maisons de services au public.

Espace mutualisé de services au public labellisé par le Préfet du Département, la Maison de services au public a vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics.

Ainsi il a été décidé, entre les parties, la création d’une maison de services au public dans le bureau de poste de Mamirolle situé 17 Grande Rue.

Dans ce cadre, la Poste met à disposition du public au sein du bureau un îlot « services au public » aménagé et dédié à la consultation des services en ligne des partenaires que sont Pôle-Emploi et la CAF.

Ainsi, le personnel du bureau accueillera, orientera, accompagnera et aidera le public dans ses démarches via principalement les services en ligne des différents partenaires courant septembre 2016

En outre, la CAF et Pôle-Emploi disposeront d’un espace fermé pour recevoir, à leur demande, du public.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention rédigée à cet effet et sollicite l’autorisation de la signer.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres de Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention locale de la Maison de services au public de Mamirolle susmentionnée avec les différents partenaires concernés.

9. ENIL – Accueil des nouveaux étudiants : demande de gratuité de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de l’ENIL de disposer gratuitement de la grande salle des fêtes de Mamirolle, le mercredi 14 septembre 2016 pour organiser la soirée d’accueil de ses nouveaux étudiants de 18h00 à 23h00.

Compte tenu de l’objet de cette manifestation, Monsieur le Maire propose de mettre la salle des fêtes gratuitement à disposition de l’ENIL pour cette occasion.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre gratuitement à disposition de l’ENIL, la grande salle des fêtes de Mamirolle, le mercredi 14 septembre 2016 afin qu'elle puisse organiser la soirée d’accueil de ses nouveaux étudiants.

10. Demande de gratuité de la salle de réunion n°2 de l’ancienne mairie.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le groupe NEUROTONIC occupera, au cours de l’année 2016-2017 de 9h00 à 11h00 la salle de réunion n°2 de l’ancienne mairie les :

- Jeudi 15 et 29 septembre 2016

- Jeudi 13 octobre 2016

- Jeudi 3 et 17 novembre 2016 6

- Jeudi 1er et 15 décembre 2016

- Jeudi 5 et 19 janvier 2017

- Jeudi 2 et 16 février 2017

- Jeudi 9 et 23 mars 2017

- Jeudi 6 avril 2017

Par courrier en date du 26 juillet 2016, Madame Agnès BAURAND, référente de ce groupe, sollicite la mise à disposition gratuite de cette salle.

Compte tenu de l’objet de cette manifestation, initiée par la municipalité, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre gratuitement à disposition du groupe NEUROTONIC la salle n°2 de l’ancienne mairie aux dates susmentionnées.

11. Informations diverses

11.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Dépôt de PA SCI LEMYCINE Chemin des prairies Aménagement d’un

lotissement de 4 lots

Dépôt de PC M. CLERC Emmanuel et

Mme CLERC Sylviane

12 Rue du Stade Reconstruction d’une

maison d’habitation après

sinistre de 168 m2

M. et Mme MANTEAU

Sylvie et Joël

23 Rue des Oiseaux Construction d’un garage

accolé à la maison

d’habitation de 42.25 m2

Dépôt de DP M. CHOULET Sébastien 9 D rue de Roussey Construction d’une piscine de 32 m2

Pétitionnaire Références

cadastrales et objet

Adresse du terrain Décision

Certificat d’Urbanisme

d’information

Maître Catherine

BAILLY

Section AA n°137

(Vente Céline

DELEULE /

Ludovic GIRARD

– Mme Christelle

HUMBERT)

14 B Rue du

Blochier

SCP

MARCONOT

JM et

MARCONOT-

CLEMENT

Lydie

Section AD n°121

(Vente

CHEVALIER /

SAINT HILLIER

– JACQUET)

17 Rue de la vierge

Maître Olivier

ZEDET

Section AA n°123

et n°125 (Vente

M. et Mme

COPPOLA / M.

FRINK Joël et

Mme MATHIEU

Danielle / M.

ROBERTELLA

Laurent et Mme

FRINK Mélanie

Lieu-dit Aux

Combottes 7

Maître Anne-

Mathilde ADAM

Section AK n°10

(Vente PIE /

COULAUD)

1 Rue des Artisans

Déclaration d’intention

d’aliéner

Pétitionnaire

Références

cadastrales

Adresse du terrain Décision

SCP MARCONOT

et MARCONOT

CLEMENT

Section AD n°121 17 Rue de la Vierge Refus de

préempter

Maître Olivier

ZEDET

Section AA n°123

et n°125

Lieu-dit les

Combottes – Lot

n°24 du Lotissement

Des Combottes

Refus de

préempter

Maître Catherine

BAILLY

Section AA n°

137

14 B Rue du

Blochier

Refus de

préempter

11.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Objet : Achat de chaises et banquettes pour les FRANCAS

Titulaire : UGAP

Montant : 613.48 €

Objet : Travaux de voirie – Rue du Stade / Rue des Quatre Vents

Titulaire : COLAS Est

Montant : 2 851.80 € HT soit 3 422.16 € TTC

Objet : Travaux de voirie – Route du Mont

Titulaire : COLAS Est

Montant : 18 622.94 € HT soit 22 347.53 € TTC

11.3. Compte-rendu de la réunion d’arrondissement du 16 juin 2016 organisée par les services de l’Etat sur les nouveautés en matière de planification et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme consécutivement à la loi ALUR et NOTRe - Rapporteurs : Messieurs B. LOOTEN et JL. BERNER

Consécutivement à la parution de la loi ALUR et de la loi NOTRe, les évolutions en matière d’urbanisme sont nombreuses.

Parmi ces évolutions, on peut citer :

- le transfert de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

La commune disposant d’un Plan Local d’Urbanisme et faisant partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de plus de 10 000 habitants (CAGB), l’instruction des autorisations d’urbanisme par la DTT n’est plus possible depuis le 1er juillet 2015.

La commune a fait le choix de garder l’instruction, en interne, des ADS.

Désormais, pour les communes compétentes (disposant d’un POS ou d’un PLU) et appartenant à un EPCI supérieur à 10 000 habitants, la DDT a désormais un rôle d’animation technique et juridique : informations réglementaires régulières, réunions trimestrielles à destination des instructeurs ADS, réponse aux questions, mise en place d’une plateforme Internet.

Le calcul et l’encaissement de la taxe d’aménagement reste de la compétence exclusive de l’Etat. 8

- le transfert de compétence PLU aux EPCI

Ce transfert interviendra 3 ans après la publication de la loi ALUR soit le 27 mars 2017 à moins que 25 % des conseillers municipaux représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. Conséquence du transfert : il implique l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) unique sur tout le territoire de l’EPCI.

- des modifications concernant le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme

- la création d’un géo portail de l’urbanisme (GPU) induisant

∑ la dématérialisation des documents d’urbanisme

∑ la publication des documents d’urbanisme dématérialisés sur ce géo portail

11.4. Présentation du dossier Mutuelle Solidaire – Rapporteurs : Mme BICHET Monique et M. Daniel LETHIER

Mme BICHET Monique et M. LETHIER Daniel présentent aux membres de l’assemblée le compte rendu de la réunion d’information sur le projet de Mutuelle Solidaire à laquelle ils ont participé le 5 juillet 2016.

Suite à cette réunion et partant du constat que 5 % de la population française est sans complémentaire santé et que 15 % de la population renonce aux soins pour des raisons financières, il sera proposé aux habitants de Mamirolle, qui n’ont pas de soutien à la Mutualisation par leur employeur ou par l’Aide à la Complémentaire Santé de la CPAM, une complémentaire santé à un coût négocié collectivement.

Ce dossier sera porté par le CCAS de Mamirolle.

Après étude des différents types d’intervention en la matière et en conformité avec les recommandations de différents services juridiques, il est vraisemblable que le CCAS fera le choix de ne pas porter en direct la négociation auprès des organismes de complémentaires santé, mais de travailler en lien avec une association d’assurés qui jouerait ce rôle d’intermédiaire (ACTIOM) en signant une convention de partenariat avec cette association.

11.5. Constitution d’un groupe de travail « défibrillateur »

Porteurs de projet : M. LETHIER et Mme RICARD

Ont souhaité participer à ce groupe de travail Mesdames Francine MARTIN, Séverine SEYER et Monique BICHET.

11.6. Programmation d’une commission des finances.

Une date sera fixée courant septembre 2016

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 7 septembre 2016 à 19h00 et/ou le 28 septembre à 20h00.

La secrétaire, Le Maire,

Edwige RICARD Daniel HUOT