Compte-Rendu - PVCM 20151126

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Compte-Rendu - PVCM 20151126 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20151126)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Sécurité sociale, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 26 novembre 2015 à 20h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Ms. COPPOLA Ernest, CUENOT Éric et Mmes CLOIREC Céline et BOURGOIN Cécile

Procuration: de M. COPPOLA Ernest à M. PARRA Miguel

Secrétaire : M. Bernard LOOTEN

****

Le Maire certifie :

que la convocation du conseil municipal a été faite le 20 novembre 2015;

que le nombre de conseillers en exercice est de 19.

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 3 décembre 2015, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

****

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 28 octobre 2015

2. Budget principal : décision budgétaire modificative n° 1

3. Vote des différents tarifs communaux (redevance d’assainissement, Taxe d’aménagement, Participation pour l’assainissement collectif, salle des fêtes....)

4. Agents communaux : détermination d’un tarif d’intervention.

5. Aide à l’accession à la propriété

6. Gestion Forestière : demande de restructuration foncière

7. Signature de la convention concernant la réalisation et le suivi de l’auto surveillance de la STEP avec Gaz et Eaux.

8. Demande de subvention à l’agence de l’eau : autorisations de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau communal d’assainissement.

9. Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015 : tenue du bureau de vote.

10. Informations diverses :

̧ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme ̧ Maison de Services au Public (Mme Martin Francine)

̧ CEJ : bilan 2014 et présentation du CEJ 2015 – 2018

DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 55 74 61

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr 2

̧ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

̧ Compte rendu réunion Préfet sur la sécurité (M. PARRA Miguel)

̧ Marché de Noël les 12 et 13 décembre 2015

****

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 28 octobre 2015

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2015. Il est fait remarquer que le point 8.3 de ce procès-verbal ne fait pas mention des rapporteurs du compte-rendu de l’assemblée générale du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue (SIEHL). Il est donc modifié ainsi : Messieurs Miguel PARRA et Jean-Louis BERNER, délégués titulaires au SIEHL ont présenté un compte rendu de l’assemblée générale du SIEHL. Cette modification étant effectuée, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Budget Principal : décision budgétaire modificative n°1

Ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

3. Vote des différents tarifs communaux

3.1. Révision du taux de la taxe d’aménagement

Par délibération n°2014/107 en date du 28 novembre 2014, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’instituer, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux unique de 3.60 % à compter du 1er janvier 2015.

Monsieur le Maire rappelle que cette taxe, dont le taux peut varier entre 1 % et 5 % doit permettre à la commune de financer les équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme.

Elle est exigée en cas d’opération d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments, d’installations et d’aménagements de toutes natures soumis à permis ou à déclaration préalable.

Compte tenu des investissements à réaliser par la commune dans les prochaines années, Monsieur le Maire propose de porter le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 3.80 % à compter du 1er janvier 2016.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 3.80 % à compter du 1er janvier 2016. Les cas d’exonération visés dans la délibération n°2011/03 en date du 28 novembre 2011 restent inchangés.

La présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au Préfet.

Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme au plus tard le 1er jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption, en application de l’article L331-5 du Code de l’urbanisme.

3.2. Budget assainissement : revalorisation de la redevance d’assainissement

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la redevance d’assainissement ont été fixé par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2013 à :

- 0.59 € / m3 d’eau domestique consommée

- 0.77 € / m3 d’eau industrielle consommée

- Part fixe 15.30 € / semestre 3

Il propose, au regard des travaux d’assainissement à réaliser dans les années futures, de réévaluer les tarifs de la redevance d’assainissement à compter du 1er janvier 2016 à :

- 0.60 € / m3 d’eau domestique consommée

- 0.79 € / m3 d’eau industrielle consommée

- Part fixe 15.50 € / semestre

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs de la redevance d’assainissement tels que mentionnés ci-dessus à compter du 1er janvier 2016.

3.3. Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

Monsieur le Maire rappelle que la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux.

Il précise que cette participation remplace la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire depuis le 1er juillet 2012.

La PAC est facultative et est instituée par délibération du Conseil Municipal. Les membres du Conseil Municipal en déterminent les modalités de calcul et en fixent le montant. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

En application de l'article L 1331-7 du code la santé publique, elle est due par les propriétaires de constructions nouvelles d'une part et par les propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau d'eaux usées d'autre part.

Compte tenu des travaux d’assainissement à réaliser dans les prochaines années, Monsieur le Maire propose de procéder à la revalorisation du montant de la PAC instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2013.

Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal:

∑ décide de fixer la PAC pour les constructions nouvelles au 1er janvier 2016 ainsi: ̧ Participation premier logement: 1 350 €

̧ Participation par logement supplémentaire 700 €

∑ décide de fixer la PAC pour les constructions existantes au 1er janvier 2016 ainsi: ̧ 200 €

∑ rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau

∑ dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement.

3.4. Revalorisation des différents tarifs municipaux

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les différents tarifs communaux ont été réexaminés en commission des finances et propose d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux tarifs suivants :

ÿ Location de l’atelier de distillation

Journée : 35 €

ÿ Droits de place

Emplacement pour une journée : 35 €

Emplacement pour 1/2 journée : 25 €

ÿ Location des salles de réunion (ancienne mairie)

Journée (plus de 4 heures d’utilisation) : 60 €

Demi-journée ou soirée (moins de 4 heures d’utilisation) : 30 € 4

ÿ Location de tables et de chaises

Délai pour la réservation des tables et des chaises : entre une semaine minimum et un mois maximum

Forfait minimal : 5 tables + 30 chaises : 25 €

Tables (coût unitaire au-delà du forfait de 5 tables) : 1.50 €

Chaises (coût unitaire au-delà du forfait de 30 chaises) 0.50 €

Les tables et les chaises seront mises à disposition gratuitement aux associations avec une réservation formulée au secrétariat de la mairie au minimum une semaine avant l’utilisation.

ÿ Emplacement de taxi

Redevance mensuelle : 35 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs susmentionnés.

3.5. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe – 1er cercle.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les tarifs actuels de location des salles des fêtes ont été revalorisés par délibération du Conseil Municipal n° 2012/44 en date du 11/04/2012 applicables au 1er juillet 2012.

Monsieur le Maire propose de réévaluer ces tarifs et d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux tarifs suivants :

GRANDE SALLE SALLE ANNEXE

Tarif été Tarif hiver

(Du 1er

octobre au

30 avril)

Tarif été Tarif hiver

(Du 1er

octobre au

30 avril)

1er cercle :

habitants et

associations

de

Mamirolle,

Le Gratteris,

La

Chevillotte,

associations

de Saône

Avec

cuisine

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

194 €

247 €

95 €

125 €

Journée

300 €

390 €

150 €

195 €

Week-end

380 €

520 €

195 €

263 €

Sans cuisine

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

135 €

188 €

68 €

98 €

Journée

245 €

335 €

124 €

159 €

Week-end

330 €

465 €

165 €

233 €

Location du

vendredi (si

cumul avec

une location

le samedi ou

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

30 €

30 €

Pas de location possible le

vendredi 5

le week-

end)

Journée

60 €

60 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er janvier 2016

Il est précisé que les particuliers et les associations ayant réservés les salles et dont les contrats de location ont été adressés en mairie avant cette date bénéficient de l’ancien tarif de location.

3.6. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe – 2ème cercle.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les tarifs actuels de location de la grande salle des fêtes ont été revalorisés par délibération du Conseil Municipal n° 2012/44 en date du 11/04/2012 applicables au 1er juillet 2012 et ceux de la salle annexe de la salle des fêtes, par délibération n° 2013/58 en date du 21 mai 2013 applicables à compter du 1er juin 2013.

Monsieur le Maire propose de réévaluer ces tarifs et d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux tarifs suivants :

GRANDE SALLE SALLE ANNEXE

Tarif été Tarif hiver

(Du 1er

octobre au

30 avril)

Tarif été Tarif hiver

(Du 1er

octobre au

30 avril)

2ème cercle :

habitants et

associations

des autres

communes que

celles du

Syndicat

d’aménagement

Sud Plateau

(Gennes,

Montfaucon,

Morre, La

Vèze, Fontain,

Arguel,

Nancray,

habitants de

Saône)

Avec

cuisine

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

290 €

343 €

112 €

142 €

Journée

479 €

569 €

180 €

225 €

Week-end

750 €

885 €

235 €

303 €

Sans cuisine

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

230 €

283 €

82 €

112 €

Journée

388 €

478 €

166 €

211 €

Week-end

600 €

735 €

198 €

264 €

Location du

vendredi (si

cumul avec

une location

le samedi

ou le week-

end)

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

30 €

30 €

Pas de location possible le

vendredi

Journée

60 €

60 € 6

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er janvier 2016

Il est précisé que les particuliers et les associations ayant réservés les salles et dont les contrats de location ont été adressés en mairie avant cette date bénéficient de l’ancien tarif de location.

3.7. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle annexe – 3ème cercle.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les tarifs actuels de location de la grande salle des fêtes ont été revalorisés par délibération du Conseil Municipal n° 2012/44 en date du 11/04/2012 applicables au 1er juillet 2012 et ceux de la salle annexe de la salle des fêtes, par délibération n° 2013/58 en date du 21 mai 2013 applicables à compter du 1er juin 2013.

Monsieur le Maire propose de réévaluer ces tarifs et d’appliquer, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux tarifs suivants :

GRANDE SALLE SALLE ANNEXE

Tarif été Tarif hiver

(Du 1er

octobre au

30 avril)

Tarif été Tarif hiver

(Du 1er

octobre au

30 avril)

3ème cercle :

Autres

habitants,

associations

et corps

constitués

Avec

cuisine

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

295 €

348 €

120 €

150 €

Journée

510 €

600 €

190 €

235 €

Week-end

860 €

995 €

245 €

313 €

Sans cuisine

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

235 €

288 €

88 €

118 €

Journée

420 €

510 €

157 €

202 €

Week-end

690 €

825 €

206 €

274 €

Location du

vendredi (si

cumul avec

une location

le samedi ou

le week-

end)

Demi-

journée :

8h00 – 12h00

ou 14h00 –

18h00

30 €

30 €

Pas de location possible le

vendredi

Journée

60 €

60 € 7

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er janvier 2016

Il est précisé que les particuliers et les associations ayant réservés les salles et dont les contrats de location ont été adressés en mairie avant cette date bénéficient de l’ancien tarif de location.

3.8. Revalorisation des tarifs de location de la vaisselle de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs actuels de location de la vaisselle ont été fixés par délibération n° 2013/47 du 11 avril 2013.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les nouveaux tarifs suivants à compter du 1er janvier 2016:

Définition d’un couvert pour une personne :

∑ 3 assiettes au choix entre assiette plate, creuse et a dessert

∑ 3 verres au choix entre verre à eau, à vin et coupe de champagne

∑ 5 couverts au choix (fourchette, couteau, cuillère à soupe, dessert, café)

∑ 1 coupe à glace ou une coupelle à fruits

∑ 1 tasse à café et sa soucoupe

TARIFS :

Nombre de

couverts

De 1 à 60

De 61 à 100

De 101 à 150

De 151 à 200

De 201 à 260

Forfait Forfait Forfait Forfait Forfait

46 € 63 € 83 € 100 € 115 €

TARIFS pour les ASSOCIATIONS de la Commune de Mamirolle

Nombre de

couverts

De 1 à 60

De 61 à 100

De 101 à 150

De 151 à 200

De 201 à 260

Forfait Forfait Forfait Forfait Forfait

22 € 30 € 40 € 50 € 55 €

La vaisselle de service sera mise à disposition à titre gratuit par l’employée communale en concertation avec le preneur, elle sera fonction du nombre de couverts demandés.

Le petit matériel de cuisine sera mis à disposition à titre gratuit.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

∑ d’appliquer les tarifs de vaisselle susmentionnés à compter du 1er janvier 2016. Toutefois les tarifs de vaisselle applicables à tous les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2015 seront ceux mentionnés dans la délibération du 11 avril 2013.

4. Agents communaux : détermination d’un tarif d’intervention.

Les agents techniques de la commune sont parfois amenés à effectuer des travaux pour le compte de tiers.

En l’absence de délibération fixant le coût d’intervention de ces agents, Monsieur le Maire précise qu’actuellement il n’est pas possible de facturer aux tiers le coût de ces interventions c’est pourquoi, il propose de fixer le coût horaire de ces dernières à 50 €.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal: - décident de fixer le coût horaire par agent communal à 50 €

- décident que toute heure commencée sera due. 8

5. Aide à l’accession à la propriété

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, par délibération n° 2014/98 en date du 29 octobre 2014, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au dispositif d’aide à l’accession instauré par la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon.

Ce programme d’aide à l’accession à la propriété, mis en place par le Grand Besançon par délibération du 26 juin 2014, s’adresse à des ménages primo-accédant dont les revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources fixés par la règlementation relative au prêt à taux zéro (PTZ +) et pour le financement d’un projet de construction d’une maison individuelle ou l’acquisition d’un logement.

Le montant de l’aide financière est déterminée en fonction de la composition du ménage, soit 1000 € pour un ménage composé d’une à trois personnes et de 1 200 € pour un ménage composé de quatre personnes ou plus.

Une étape de labellisation des projets dont la décision relève de la compétence du Conseil de Communauté constitue le préalable nécessaire au vote des subventions.

Vu la délibération n° 2014/98 du Conseil Municipal en date du 29 octobre 2014 d’adhésion au dispositif d’aide à l’accession à la propriété du Grand Besançon

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2015 se prononçant favorablement sur la demande de labellisation de la société Maisons CONTOZ pour 3 maisons individuelles situées sur le lotissement « La Vye de Gennes »,

Vu la demande de M. QUERRY et Mme POTIER en date du 21 janvier 2015 d’aide à l’accession à la propriété pour le financement de la construction d’une maison individuelle au Lotissement « La Vye de Gennes », lot n°5 à Mamirolle,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- d’accorder à M. QUERRY et Mme POTIER, pour le financement de la construction d’une maison d’habitation au lotissement « La Vye de Gennes », lot n°5 à Mamirolle et sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l’accession à la propriété sous la forme d’une subvention d’un montant de 1000 euros

- décide de procéder au versement de cette subvention au moment de l’appel de fonds du notaire chargé de la vente du bien.

6. Gestion Forestière : demande de restructuration foncière

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’ONF travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau plan de gestion, sur 20 ans, de la forêt communale.

Dans ce cadre et afin d’améliorer et de mettre à jour le patrimoine boisé communal relevant du régime forestier, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de monter un dossier de restructuration foncière pour l’ensemble du domaine bénéficiant du régime forestier puis propose de soumettre, à l’application du régime forestier, les parcelles cadastrales suivantes :

Section N° de parcelle Territoire de

Mamirolle

Lieu-dit

Contenance

totale (ha a ca)

Contenance à

soumettre

(ha a ca)

A 168 La Daguenne 1.8175 1.8175

A 169 La Daguenne 0.3810 0.3810

A 170 La Daguenne 0.3500 0.3500

A 171 La Daguenne 0.5970 0.5970

A 174 La Daguenne 0.3020 0.3020

A 175 La Daguenne 0.3020 0.3020

A 176 La Daguenne 2.3470 2.3470

A 177 La Daguenne 0.3960 0.3960 9

A 179 La Daguenne 0.4680 0.4680

A 180 La Daguenne 0.3205 0.3205

A 181 La Daguenne 0.2870 0.2870

A 290 Prés Dadey 1.4560 1.4560

A 565 Charmot 40.6570 40.6570

B 44 Planche du Mont 7.5900 7.5900

B 45 Planche du Mont 2.2300 2.2300

B 50 Planche du Mont 0.1275 0.1275

B 100 A la Corvée 0.1945 0.1945

B 101 A la Corvée 0.2005 0.2005

B 143 La Côte 0.1380 0.1380

B 252 Prés des Morts 0.2500 0.2500

B 253 Prés des Morts 0.1970 0.1000

B 264 Les Gros Foyards 6.5110 6.5110

B 265 Les Queurottes 13.4685 3.1100

B 882 La Fougère 54.7600 54.7600

B 991 Planche du Mont 45.9970 10.8800

B 1003 Planche du Mont 0.3716 0.3716

B 1007 Au Morchet 0.3488 0.3488

B 1061 Au Morchet 2.1320 2.1320

B 1067 La Côte 13.8350 13.8350

B 1100 Prés des Morts 1.0974 0.7600

B 1106 Prés des Morts 0.8785 0.8785

B 1116 Prés des Morts 2.0279 2.0279

ZD 11 Aux petits prés 0.0300 0.0300

ZD 16 Aux Petits Prés 0.6150 0.6150

ZD 20 Petite Vye de

Nancray

0.7280 0.7280

ZD 128 A Plaine Chaux 0.0880 0.0880

ZE 25 Combe du Fagnot 1.2120 1.2120

ZE 99 Dessus Charmot 0.1100 0.0500

ZE 100 Dessus Charmot 2.1210 2.1210

ZE 108 Au Morchet 0.2545 0.2545

ZE 110 Au Morchet 0.3945 0.3945

ZH 15 A La Corvée 1.1630 1.1630

ZH 151 A La Corvée 2.8785 2.8785

TOTAL FORET

COMMUNALE

MAMIROLLE

165.6608

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des parcelles de la forêt communale sont parfaitement bornées et délimitées. Elles ne peuvent donc faire l’objet d’aucune contestation.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve cette proposition et demande à l’ONF de présenter un dossier de restructuration foncière et d’application du Régime Forestier pour l’ensemble des parcelles de la forêt communale précitées

- annule tous les anciens arrêtés de soumission encore en vigueur à ce jour - autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

7. Signature du contrat de services pour la réalisation et le suivi de l’auto surveillance de la station d’épuration avec Gaz et Eaux

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la réalisation et le suivi de l’auto surveillance de la station d’épuration de Mamirolle a été confié, par contrat de prestation de services signé en 2003, à la société Gaz et Eaux. 10

Ce contrat étant arrivé à échéance, Monsieur le Maire précise qu’il convient de le renouveler pour une nouvelle période de 5 ans qui commenceront à courir à compter du 1er janvier 2016.

Après avoir donné lecture des dispositions du nouveau contrat de prestation de services proposé par la société Gaz et Eaux, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de le signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de prestation de services avec la société Gaz et Eaux.

8. Demande de subvention à l’agence de l’eau : autorisations de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau communal d’assainissement

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un premier travail de rédaction d’arrêtés d’autorisation et de conventions de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau communal d’assainissement a été engagé en 2013 avec les établissements professionnels de la ZA du Clousey et l’ENIL.

Souhaitant étendre ce travail à d’autres entreprises situées sur le territoire communal, Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le devis de la société GAZ et EAUX concernant cette affaire qui s’élève à 3 900 € HT soit 4 680 € TTC.

La société GAZ et Eaux devant procéder à une enquête préalable des différentes entreprises afin de déterminer le type d’autorisation qu’il convient de rédiger, Monsieur le Maire précise que ce devis n’est pas définitif.

En outre et dans le cadre des actions de préservation de la source d’Arcier, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que ces études peuvent être subventionnées par l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 % et sollicite donc l’autorisation de déposer un dossier de demande d’aide financière auprès de cette agence sur la base du devis estimatif produit par la société Gaz et Eaux.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident: - de retenir la société Gaz et Eaux pour accompagner la commune dans la rédaction des arrêtés d’autorisation et de conventions de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau communal d’assainissement pour un montant estimatif de 3 900 € HT soit 4 680 € TTC - de mandater Monsieur le Maire pour déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau dans le cadre des aides apportées aux actions de soutien à la préservation de la Source d’Arcier

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles Montant en Euros HT

Devis Gaz et Eaux - Etudes

3 900 €

Recettes Taux Montant en Euros HT

- Agence de l’eau

50 %

1 950 €

- Fonds propres

50 %

1 950 €

- de demander à l’Agence de l’Eau de soumettre ce dossier à la commission des aides après communication du devis définitif des études.

- de solliciter l’autorisation de commencer l’opération avant intervention de la décision attributive de subvention. 11

9. Informations diverses

9.1 Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Permis

d’aménager

TISSERAND Romain Rue du Stade Création d’un

lotissement de 4 lots

Décision de

PC modificatif

Maisons CONTOZ :

QUERRY / POTIER

Lotissement La Vye

de Gennes - lot n°5 -

10 Rue de la Vye de

Gennes

Remplacement des

tuiles terre cuite plate

flammées par des tuiles

ardoisées

Accordé le

13/112015

Dépôt de PC M. COPPOLA Eugène 35 C Rue du Stade Construction d’un abri de jardin en bois

Décision de

DP

M. THOLOMIER

Christian

9 Rue de l’école Extension de toit pour

couvrir une terrasse

Accordé le

6/11/2015

M. PARENTE Mario 2 Rue du Blochier Pose de panneaux

solaires en toiture d’une

surface de 12 m2

Accordé le

24/11/2015

Dépôt de DP TOTAL Marketing

France

RN 57 Réhabilitation de la

station total :

Modification couleur

signalétique /

modification de façades

/ peinture de l’ensemble

des façades

Pétitionnaire Références cadastrales

Adresse du terrain

Demande de certificat

d’Urbanisme

d’information

Maître Thibaut

CUSENIER

Section AD n°21 25 Rue du Stade

Déclaration d’intention

d’aliéner

Pétitionnaire

Références

cadastrales

Adresse du terrain Décision

SCP MARCONOT

et MARCONOT

CLEMENT

Section AA n°212 45 Rue du Stade Refus de

préempter

9.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Objet : Travaux d’élagage sur la commune

Titulaire : SARL SAPOLIN Frères

Montant : 12 600 € TTC

9.3. Maison de Services au Public (MSAP)

Madame Francine MARTIN informe les membres de l’assemblée du projet de création d’une maison de services au public à la Poste de Mamirolle.

Elle précise que la MSAP rassemble, dans un même lieu, plusieurs services publics. Cet espace mutualisé entre plusieurs opérateurs (CAF, Pôle Emploi, Caisse Primaire d’Assurance Maladie.....), issu d’un partenariat avec l’Etat, les Collectivités Locales et les opérateurs de services publics, permet d’assurer la présence et la qualité des services de proximité dans les territoires, notamment dans les zones rurales ou de montagne. 12

9.4. Contrat Enfance Jeunesse : bilan 2014 et présentation du CEJ 2015 – 2018

9.4.1. Bilan 2014.

Monsieur le Maire présente le bilan financier 2014 des actions menées, dans le cadre du CEJ, par les FRANCAS du Doubs et l’Association Familles Rurales / Fédération Départementale (Ludothèque) :

Ludothèque Participation communale 7 535.92 €

Subvention CAF 2 561.84 €

Contrat Enfance Jeunesse

Périscolaire et extrascolaire

(Hors Mercredis et hors

Ludothèque)

Participation communale 52 006.46 €

Subvention CAF 28 131.66 € (18 291.47 €

(actions antérieures) + 6 507.76

€ (actions nouvelles) + 3 332.43

€ (coordination)

Accueil Mercredis Participation communale 4 821.26 €

Subvention CAF 3 821.15 €

TOTAL FRANCAS /

Ludothèque

64 363.64 €

Contrat Enfance Jeunesse

2011 - 2014

Total subvention CAF 34 515.65 €

(28 131.66 € (CEJ) + 2 561.84 €

(ludothèque) +

3 821.15 € (Mercredis)

Prise en charge par la commune : 64 363.64 € - 34 515,65€ = 29 847.99 €

9.4.2. Présentation du CEJ 2015 - 2018

Typologie Type

Action

Nature Action Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 TOTAL

Action

Nouvelle

Accueil

Jeunesse

ALSH

Extra-scolaire

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ALSH

Périscolaire

3 249.49 € 3 249.49 € 3 249.49 € 3 249.49 € 12 997.96 €

TOTAL Action

Nouvelle

3 249.49 € 3 249.49 € 3 249.49 € 3 249.49 € 12 997.96 €

Action

antérieure

Accueil

Enfance

Ludothèque

La Toupie

530.94 € 530.94 € 530.94 € 530.94 € 2 123.76 €

Accueil

Jeunesse

ALSH

Extra-scolaire

6 583.10 € 6 583.10 € 6 583.10 € 6 583.10 € 26 332.40 €

ALSH

Périscolaire

11 708.37 € 11 708.37 € 11 708.37 € 11 708.37 € 46 833.48 €

Pilotage

Jeunesse

Poste de

coordination

3 332.43 € 3 332.43 € 3 332.43 € 3 332.43 € 13 329.72 €

TOTAL Action

antérieure

22 154.84 € 22 154.84 € 22 154.84 € 22 154.84 € 88 619.36 €

TOTAL Dégressivité

contrat

antérieur

1 833.83 € 1 636.76 € 1 439.69 € 1242.62 € 6 152.92 €

TOTAL 27 238.16 € 27 041.09 € 26 844.02 € 26 646.95 € 107 770.22 €

Les raisons pour lesquelles l’aide de la CAF diminuent, par rapport au contrat Enfance Jeunesse antérieur, sont les suivantes :

Concernant les actions extra-scolaires :

- fermeture du CLSH les mercredis après-midi donc suppression de l’aide

- fréquentation moins importantes du CLSH durant les vacances scolaires et durant l’été 13

Concernant les activités périscolaires, il s’avère que les données prises en compte pour le calcul de l’aide versée par la CAF dans le cadre du nouveau CEJ 2015 – 2018 n’ont pas été réactualisées depuis 2007 et que la base de calcul du nombre d’heure enfants n’est pas identique en 2014 (30 minutes des repas pris en compte) et en 2015 (30 minutes des repas déduits)

Ce mode de calcul étant défavorable à la commune, une demande de maintien de nos droits au moins au montant de 2014 sur ces activités a été adressée à Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.

9.5. Compte rendu de la réunion organisée par Monsieur le Préfet concernant la sécurité.

Monsieur Miguel PARRA informe les membres de l’assemblée qu’au cours de la réunion organisée autour de la thématique « sécurité », Monsieur le Préfet a rappelé toutes les mesures mises en place au niveau national consécutivement aux attentats perpétrés en novembre.

Il ressort de cette réunion que la commune de Mamirolle est peu concernée par les mesures de sécurité renforcées mises en place par l’Etat étant donné l’application déjà effective sur le territoire du plan VIGIPIRATE.

Les mesures de sécurité renforcées concernent principalement les communes frontalières avec la mise en place des contrôles systématiques aux frontières.

En outre, Monsieur le Préfet a précisé qu’il appartenait, aux différents Maires, de juger de l’opportunité ou non de maintenir les différentes manifestations organisées sur leurs communes et de communiquer, à la gendarmerie, le programme de ces différentes manifestations si elles étaient maintenues.

9.6. Marché de Noël les 12 et 13 décembre 2015 chez Iris Flor

Un marché de Noël se tiendra les 12 et 13 décembre prochain chez Iris Flor. Ce marché est organisé avec la participation de la commune, du Comité d’Animation et de l’Association Familles Rurales de Mamirolle.

A cette occasion de nombreux artisans viendront présenter leurs créations : pulls, châle, écharpes, savons, horloges comtoises, céramiques, bijoux, livres, confitures bio etc.

Au cours de ce week-end, les animations suivantes seront proposées :

- 10h00 – 18h00 : maquillage

- 11h00 : visite du Père Noël

- 14h00 : lamas

- 16h00 : visite du Père Noël

Samedi 12 décembre :

- 18h30 : Chorale Sopralti

- 20h30 : concert pop rock Black Hats

A cette occasion, il sera également possible de découvrir une exposition de voitures anciennes, de faire des balades en calèche et de se restaurer : vente de vin chaud, crêpes, gaufres.....

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Le prochain conseil municipal se tiendra en mairie, le lundi 14 décembre 2015 à 19h00

Le secrétaire, Le Maire,

Bernard LOOTEN Daniel HUOT