Compte-Rendu - PVCM 20201125

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Compte-Rendu - PVCM 20201125 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20201125)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l'école

TÉL 03 81 5571 50

FAX 03 81 557461

mairie(@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 25 novembre 2020 à 19h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présents : tous les conseillers, sauf Mmes ROUSSET Valérie, BOURGOIN Cécile et M LEHEC

Gaël, excusés

Procurations : de Madame ROUSSET Valérie à Monsieur BENOIT-GONIN Alexandre

de Madame BOURGOIN Cécile à Monsieur PARRA Miguel

Secrétaire : Madame LECHINE Patricia

4e he

Le Maire certifie :

+ que la convocation du conseil municipal a été faite le 20 novembre 2020;

+ que le nombre de conseillers en exercice est de 19.

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 30 novembre 2020, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Xe ke

ORDRE DU JOUR :

. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 28 octobre 2020

. Budget Principal : décision budgétaire modificative n°2

. Budget Murs Nus : décision budgétaire modificative n°1

+ Budget Murs Nus — versement d’un excédent budgétaire au budget principal

Budget Forêt — signature d’un contrat de prêt

Affouage 2020 — 2021

NH D

1 PB

LD D

=

Lutte contre les scolytes — Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés — Délégation du Conseil Municipal au Maire

8. Renouvellement du bail à ferme avec le GAEC des Combottes

9. Renouvellement du bail à ferme avec le GAEC JANNIN

10. PC GAEC BALANCHE - Avis sur le dossier de construction d’un bâtiment agricole destiné à

couvrir une fumière existante

11. Mise à disposition à titre gratuit du terrain familial de Mamirolle au profit de la CU GBM

12. Informations diverses

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

Ÿ”_ Désignation des membres de la commission communale de contrôle des listes électorales Ÿ”_ Rappel concernant le transfert des compétences Voirie et Eclairage public à la CU GBM.

AR ke

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 28 octobre 2020.

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 28 octobre 2020. En l'absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°2

Afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires et le réalisé, il convient de modifier certaines lignes budgétaires et d’en ouvrir d’autres [celles-ci seront distinguées par un astérisque (*)] :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses : 0€

chapitre 65 — autres charges de gestion courante

art. 651 — redevances pour concessions + 500 €

art. 6558 — autres dépenses obligatoires - 500 €

En recettes : 0 €

chapitre 74 — dotations et participations

art. 7478 — autres organismes +2 800 €

chapitre 75 — autres produits de gestion courante

art. 7551 — excédent budgets annexes - 2 800 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

En dépenses : + 14 240 €

chapitre 16 — emprunts et dettes assimilées

art. 1641 — emprunts en euros +3 600 €

chapitre 20 — immobilisations incorporelles

art. 2031 — frais d’études - 2 000 €

art. 2051 — concessions, droits similaires (*) +2 000 €

chapitre 21 — immobilisations corporelles

art. 2151 — réseaux de voirie - 9 000 €

art. 2158 — autres matériels et outillages + 15 640 €

art. 2188 — autres immobilisations corporelles +4 000 €

En recettes : + 14 240 €

chapitre 16 — emprunts et dettes assimilées

art. 1641 — emprunts en euros (*) + 14240 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent cette décision budgétaire modificative n°2.

3. Budget Murs Nus : décision budgétaire modificative n°1

Afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires et le réalisé, il convient de modifier certaines lignes budgétaires, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

En dépenses : 0€

chapitre 011 — charges à caractère général

art. 615228 — entretien autres bâtiments +2 800 €

chapitre 65 — autres charges de gestion courante

art. 6522 — reversement excédent budget annexe - 2 800 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent cette décision budgétaire modificative n°1.

4. Budget Murs Nus — versement d’un excédent budgétaire au budget principal

Monsieur le Maire expose qu’au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, le budget principal de la commune a versé des subventions d’équilibre au budget Murs Nus pour, respectivement, 80 000 €, 17 000 € et 7 700 € soit un total de 104 700 €.

À l'inverse, et en application des délibérations n° 2011/109 en date du 15 décembre 2011, n° 2014/110 en date du 16 décembre 2014 et 2019/87 en date du cinq décembre 2019, un reversement de la somme de 30 000 € a été opéré du budget murs nus au budget principal.

Le montant des subventions d’équilibre versées par le budget principal au budget murs nus s’élève donc à ce jour à 74 700 €

Lors de l’élaboration du budget primitif murs nus 2020, une somme de 32 800 € a été inscrite à l’article 6522 à titre de reversement au budget principal. Le budget étant réalisé conformément aux prévisions budgétaires, Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder au reversement.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder au reversement de 30 000 €.

5. Budget Forêt -— Signature d’un contrat de prêt

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il souhaite recourir à un emprunt d’un montant de 15 000 € pour financer les achats de parcelles boisées.

Après avoir présenté les 4 propositions de prêt des différentes banques, Monsieur le Maire propose de contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant : 15 000 €

- Durée : 4 ans

- Taux : fixe avec échéances constantes

- Périodicité : annuelle et 1°" échéance anticipée.

- Frais de dossier : 25 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

-__ décident de contracter un prêt aux caractéristiques susmentionnées auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté d’un montant de 15 000 €

- autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document se rapportant à

cette affaire.

6. Affouage 2020 — 2021

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'attribution des lots de bois par la commune aux particuliers s'est effectuée l'année dernière par tirage au sort. L'expérience ayant été concluante, il propose de reconduire en 2020-2021 ce mode d'attribution des lots de bois.

L'inscription des affouagistes s’est effectuée en mairie ou via internet, en nom propre avec la signature du demandeur sur production d'un justificatif de domicile et d’un justificatif d'identité du jeudi 29 octobre 2020 au samedi 21 Novembre 2020 inclus, aux heures d’ouvertures de la Mairie.

Lors de l'inscription, il a été demandé à chaque affouagiste de souscrire une assurance «responsabilité civile chef de famille », d’informer son assureur de ses activités d’affouagiste- exploitant et de présenter une copie de l’attestation de cette assurance avant attribution définitive du lot.

Monsieur le Maire précise qu'afin de mettre en place cette procédure, divers documents ont été rédigés et notamment un règlement d'affouage dont il donne lecture.

À l'issue de la période d’inscription, 53 affouagistes se sont inscrits en mairie pour bénéficier d’un lot de bois.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la taxe d’affouage à 78 euros le lot.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- destine le produit des coupes des parcelles n°28, 36 du plan d'aménagement de la forêt communale aux personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle. Mode de mise à disposition : sur pied,

- approuve le règlement d'affouage et le rôle des affouagistes,

- désigne comme garants: Messieurs Miguel PARRA, Dominique MAILLOT et Michel

JEANNEY, inscrits sur le rôle d’affouage

- décide de fixer le nombre d’affouagistes à 53 personnes

- décide de fixer le montant de la taxe d’affouage à 78 euros le lot

- fixe les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :

YŸ il sera délivré aux affouagistes inscrits sur le rôle arrêté au samedi 21 Novembre 2020, les

houppiers des arbres vendus ainsi que les arbres de 20 cm de diamètre et plus, de qualité

chauffage désignés par l'ONF,

Ÿ_ l'abattage et l'exploitation se feront par les affouagistes,

Ÿ”_ l'abattage et le façonnage (coupé en 1 mètre, fendu, empilé) doivent être terminés avant le 15 avril 2021. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans le délai fixé ci-dessus, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (art L243-1 du code forestier).

Ÿ_ les lots non terminés, bois non enlevés au 15 octobre 2021 deviennent propriété de la commune.

7. Lutte contre les scolytes — Aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés — Délégation du Conseil Municipal au Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d’attaque de scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de cycles de reproduction et faible mortalité hivernale) ; la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques de cet insecte.

Les stratégies de lutte contre l’expansion des scolytes préconisent de mettre l’accent sur la détection précoce des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt. Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l'Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser.

Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d'œuvre, du bois d'industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.

La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une démarche de regroupement de l'offre des bois à commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique.

Pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l’offre ont été confiées par l'Etat à l'ONF, structure porteuse transparente.

Ainsi, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d’aide s’inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l'ONF. Les charges de mise en œuvre seront supportées par l'ONF sans surcout supplémentaire pour les collectivités propriétaires. Cela répondra aux exigences de l’Etat et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier du dispositif.

La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire :

1. Signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et de paiement » avec l'ONF : 2. Signe le formulaire de demande d’aides :

3. Produise une attestation sur l’honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du

régime des « minimis » ;

4. Valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à signer l’ensemble des

documents présentés par l'ONF.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide pour l'exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de l'ONF ;

-__ l’autorise à signer tout document afférent.

8. Renouvellement du bail à ferme avec le GAEC des Combottes

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le bail rural signé avec le GAEC des Combottes le 10 mai 2012 et concernant l'exploitation de la parcelle cadastrée section AA n°27 située au lieu-dit "Champs du Blochier" est arrivé à échéance le 7 mai 2020.

Monsieur BULLE Florent, membre du GAEC des Combotte, ayant exprimé le souhait de continuer à exploiter cette parcelle, Monsieur le Maire propose de procéder au renouvellement dudit bail conformément à l'article L 411-46 du code rural.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- de renouveler pour une nouvelle durée de 9 années le bail rural du GAEC des Combottes à compter du 8 mai 2020 pour l'exploitation de la parcelle suivante:

Section Numéro Lieu-dit Contenance Nature Classe

AA 27 Champs du Blochier 7 | 33 | 95 P 03 - de fixer le prix du fermage à 658.72 € /an, loyer indexable sur l'indice des fermages, à échéance au 25 mars, le 1° paiement intervenant le 25 mars 2021 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail avec les membres du GAEC des

Combottes: Ms. BULLE Florent et BULLE Dominique

Monsieur BULLE Dominique étant intéressé par cette affaire ne prend pas part au vote.

9. Renouvellement du bail à ferme avec l'EARL La Voie au Loup

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le bail rural signé le 10 mai 2012 avec le GAËEC JANNIN représenté par Monsieur Jean-François JANNIN et concernant l'exploitation de la parcelle cadastrée section ZC n°63p située au lieu-dit "La Vye de Gennes" est arrivé à échéance le 24 mars 2020.

Monsieur Jean-François JANNIN ayant exprimé le souhait de continuer à exploiter cette parcelle, Monsieur le Maire propose de procéder au renouvellement dudit bail conformément à l'article L 411-46 du code rural.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

- de renouveler pour une nouvelle durée de 9 années le bail rural de l’'EARL La voie au Loup représentée par Monsieur Jean-François JANNIN à compter du 25 mars 2020 pour l'exploitation

de la parcelle suivante:

Section Numéro Lieu-dit Contenance Nature Classe

ZC 63p La Vye de Gennes |2 [20 |00 - de fixer le prix du fermage à 317.03 € /an, loyer indexable sur l'indice des fermages, à échéance au 25 mars, le 1° paiement intervenant le 25 mars 2021

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail avec l’'EARL La Voie au Loup représentée par Monsieur Jean-François JANNIN.

10. PC GAEC BALANCHE : avis sur le dossier de construction d’un bâtiment agricole destiné à couvrir une fumière existante

Le GAEC BALANCHE, sis 12 Chemin de Roussey, doit mettre aux normes réglementaires ses installations et doit donc construire un bâtiment destiné à couvrir sa fumière existante.

Les dispositions du règlement du PLU de la zone A et notamment les règles de recul par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique ne permettant pas la réalisation de ce projet, une modification simplifiée n°4 du PLU a été engagée afin de réduire la distance minimale de recul des constructions agricoles par rapport à l’alignement des routes communales de 6 mètres à 3 mètres.

Dans le cadre de sa compétence PLUi, cette modification simplifiée n°4 du PLU a été approuvée par le Conseil de Communauté du Grand Besançon Métropole le 15 octobre 2020.

Le GAEC BALANCHE a donc déposé le 16 octobre dernier, un dossier de permis de construire pour la construction de ce bâtiment agricole destiné à couvrir sa fumière existante.

Cette construction ne respectant pas la règle de distance minimale de 100 mètres par rapport à certaines maisons existantes (autres que celles des membres du GAEC et celles des anciens exploitants de la ferme), une demande dérogation à cette règle de distance va être adressée par le pétitionnaire à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Monsieur le Maire précise que cette demande de dérogation du pétitionnaire doit être accompagnée de l'avis des membres du conseil municipal.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent un

avis favorable:

- au projet de construction, par le GAEC BALANCHE, d’un bâtiment agricole destiné à couvrir une

fumière existante

- à sa demande de dérogation aux règles de distance minimale de 100 mètres par rapport aux habitations existantes qui, si elle est accordée par la DDCSPP, permettra au GAEC BALANCHE de mettre ses installations agricoles aux nouvelles normes réglementaires.

11. Transfert de compétence et mise à disposition du terrain familial de Mamirolle au profit de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole

Ce point est reporté à l’ordre du jour du Conseil Municipal du Mercredi 16 décembre 2020

12. Informations diverses

12.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme / DIA et demande de certificat d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décisions de | M. LEGRAND Benjamin 18 Rue des Essarts Construction d'une véranda à Accordé le

PC ossature et menuiseries 13/11/2020

aluminium d'une surface de

21,48 m2

Décision de | M. BERGEZ Philippe 7 Rue des Quatre vents Suppression d’une porte de Accordé le

DP garage sur la façade Nord Est } 05/11/2020

de la maison.

M. TISSERAND Romain 3 Rue de Roussey Pose d’une clôture en Accordé le

aluminium ajourée sur muret 10/11/2020

existant et d’un panneau

grillagé

M. MULLATIER Quentin 8 C rue du stade Pose d’une clôture : palissade | Accordé le

en bois sur muret existant, 12/11/2020

d’un portail et d’un portillon.

Dépôt de DP M. NADAL Matthieu 6 Rue des Noyers Pose de deux fenêtres de toit

en façade Nord-Ouest

M. GRANDCLEMENT 2 Rue Lucien FEBVRE Construction d’un carport Nicolas double adossé à la maison. M. JEANTELET Christian 37 Rue du Cordier Remplacement d’un portillon et portail PVC par un portillon et portail aluminium coulissant. Remplacement d’une haie végétale par une clôture aluminium posée sur muret existant. M. MAIROT Maurice 25 Rue du Cordier Construction d’un abri ouvert sur terrasse existante Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision cadastrales et objet Maître Lydie Section AE n°13 Chemin des Prairies Opération réalisable le Demande de certificat MARCONOT (Vente MICHAUD / 30/10/2020 d’urbanisme CLEMENT THIEBAUD - opérationnel CHOULET) Décision de certificat Maître ZEDET Section AI n°263 14 Rue de l’école Traité le 15/10/2020 d'urbanisme Olivier (Vente Olivier d’information BRUARD / Mme BARBIER et M. BULLE)

Maître Brigitte Section AD n°54 7 Rue du stade Traité le 12/11/2020

RACLE (Succession Mme

Blanche BLANC)

Demande de certificat | SCP Section AC n°32 6 B Chemin des

d'urbanisme MARCONOT- (Vente Rémi VILAIN / } Champs du Fourneau d’information CLEMENT Lydie | M. Paul NOIR et Mme

Coraline BRUN)

Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références cadastrales | Adresse du terrain Décision

d’aliéner

Section AI n°263 et AI 14 Rue de l’école Refus de préempter le

SCP ZEDET et PETIT | Do565p (Vente M. 15/10/2020

BRUARD Olivier / M et

Mme Arnaud BULLE)

SCP CUSENIER Section AK n°99 (Vente | 2 Rue des Quatre Vents | Refus de préempter le Thibaut et Benoit Mme ANGONIN 02/11/2020

DOUGE Michelle Veuve

RAYNARD/ M et Mme

BEPOIX Sylvain

12.2. Désignation des membres de la commission communale de contrôle des listes électorales Dans le cadre du transfert des compétences de l’ancienne commission administrative au maire par la loi n°2016-1048 du 1” août 2016, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune

(Art L19.1 du code électoral), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.

La commission de contrôle a compétence :

- pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire

- pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques

La commission de contrôle est nommée après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal. La composition de la commission de contrôle est différente selon le nombre d’habitants de la commune. En ce qui concerne Mamirolle, s’agissant d’une commune de 1000 habitants et plus et dans laquelle une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est donc composée de la façon suivante: un conseiller municipal de la commune, un délégué de l'administration désigné par le Préfet et d’un délégué désigné par le Président du TGI proposés par la mairie.

Ont donc été désignés membres de la commission de contrôle :

- Mme LECHINE Patricia, conseillère municipale

- M. CUENOT Eric, délégué de l’administration

- M. GAULARD Jean-Pierre, délégué du tribunal judiciaire.

12.3. Rappel concernant le transfert des compétences voirie et éclairage public à la CU GBM

Depuis le 1% janvier 2019, la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole est compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement. Ainsi, les travaux concernant les voiries transférées sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la CU GBM. En ce qui concerne les travaux d’investissement, la CU GBM assure intégralement la mission de Gros Entretien Renouvellement, dans une logique de programmation ascendante : le budget communautaire est réparti en 8 enveloppes sectorielles dont la répartition, la coordination et la priorisation émanent des comités de secteur avec l’aide du technicien de secteur.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une commune peut, si elle le souhaite, proposer un fonds de concours, pour une extension des travaux de GER financés dans le cadre de l’enveloppe de secteur ou pour une demande de sur-qualité par rapport à l'existant.

Ce fonds de concours est limité au maximum à 50 % du montant HT des travaux individualisés pour la commune dans l’enveloppe de secteur au titre de l’année.

Concernant les travaux de création ou de requalification de voirie, ils sont exprimés par chaque commune et sont à faire remonter, par l’intermédiaire du technicien de secteur, chaque année. La CU GBM en décide la programmation annuelle dans la limite du budget disponible.

Un fonds de concours est demandé par la CU GBM à la commune concernée. Ce fonds de concours est calculé sur la base de 50 % du montant HT de l’opération, déduction faite des subventions. Ces fonds de concours donnent lieu à délibération conjointe sur la base d’une convention.

En ce qui concerne les travaux de fonctionnement, une délégation de gestion a été confiée par la CU GBM aux communes par convention.

Ainsi, par convention au titre de l’article L5216-7-1 du Coe Général des Collectivités Territoriales, la CU

GBM à confié à la commune l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que la surveillance des chaussées, le bouchage des nids de poule, l'entretien des fossés et des avaloirs, l’enlèvement des obstacles (branches, pierres.....), le fauchage des abords enherbés, la réparation de la signalisation verticale...

La CU GBM, quant à elle, exerce en direct les missions suivantes : balayage mécanique des rues une fois par an, élagage des arbres d’alignement, signalisation tricolore et bornes escamotables, entretien des séparateurs d’hydrocarbures sur voirie, gestion des DICT et entretien de l’éclairage public de voirie.

La prochaine réunion du conseil municipal se tiendra à la salle des fêtes le Mercredi 16 décembre 2020 à 19h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

La secrétaire,

Patricia LECHINE

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