Arrêté - 20250820 AP secheresse n°10

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Arrêté - 20250820 AP secheresse n°10 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - 20250820 AP secheresse n°10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET . Direction

DE LA SARTHE départementale

a des territoires Fraternité

Le Mans, le 2. [X LS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime

de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à

L. 21513 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice

du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des

eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de la Sarthe aval;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de

certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager Un temps chaud avec une faible pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1mCONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les

milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans

ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau où leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 13 août 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Braye-Anille

Gée Vigilance

Sarthe aval

Bienne

Dué-Narais

Orne Saosnoise

Sarthe amont

Vègre

Veuve-Tusson

Vaige-Taude-Erve

Affluents de la Sarthe Médiane

Argance

Aune

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Vive-Parence

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2mCes mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et

dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu

et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3:

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4:

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en

vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures

nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6:

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de

Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur

départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des

populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable

du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Pour le Préfet,

e Générale

Cu Christine TORRES

cn La

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3mPar Direction DE LA SARTHE départementale Le di Fan des territoires

Situation au 18 août 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

ir

À, Amon racAN | MONTVAL SUR

10 20 km

—— Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

+ Affluents de la Sarthe médiane: Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise © Normal ** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques © Vigilance

© Alerte

Source : © IGN © AELB & Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ® Alerte renforcée

On Ranoure on an et mieu quatiques(REMA) Em Crise € Aoû 2025

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 anDDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 snANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole () : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des

eaux usées traitées autorisée.

Usages Vigilance plelc|a

ie - Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|x|x

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, espaces ir Interdit verts, massifs fleuris, RE ee | Sauf arbres et arbustes plantés en | || x|x

plantes d'agrément eco pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00

production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit vidange de piscines sauf remise à niveau et premier s

nonccllertives | Serisibiiserle |remplissegesiie chantier apaitddbué| lient XX (de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictions

etles :

collectivités de A igles de y compris dans le

bon Usage cadre dons . es première mise en | Interdit eu"? | Sensiiliser le grand | eau ou suite à une Le Remplissage et public et les opération de _ | renouvellement vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x|x à usage collectif! règles de bon usage | ARS. Le indispensable sur

d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire d'eau reste permis.

| indispensable sur le plan sanitairez3

reste permis.

Alimentation en eau potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X|x| x | x prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile.)

nes à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du Code de la santé publique : piscines publiques.et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinéesà être utlsées dans un cadre familial, par le prepritaire ou locataire, sa famille etes personnes qu init, et dont l'eau du bassin est pos idangée entre chaque baigner. Les bains à remous dant le volume es inférieur à TO m' et les bassins individuel et sans remous étant soumis à des fréquences de vidarge plus élées pour des raisons santaires, ainsi que es piscines à usage médical, ne sn pas concernés par ces mesures derestriction 2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demandkr l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30///baigneur et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population.

3 En application de l'article L133110 du Code de la santé publique.

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DDT - 19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/11Vs Fee EE LL FISTA

Interdiction sauf impératif “alcsion iaaret

sauf impératif sanitaire*ou sanitaireS ou dans des stations

dans des stations de levage de lavage professionnelles

professionnelles répandane à l'une

répondant à l'une se Las devétisiié de ces conditions : | Senditions : Interdiction

tion “lances haute | Sauf impératif - lances haute pression et limitéà | sanitaire sur les

pression ; une seule unité; | pistes autorisées

É en alerte les particuliers à titre ï s XIX|IX|X Pré à ns - portiques haute | _ portiques haute renforcée pue come pression pression

Here programme ECO _ |. programme Eco PS Fees poIMan etlimité à une générés. - système équipé seule unité ;

d'un recyclage minimal de l'eau à | -2ec un système

70 %. équipé d'un

recyclage minimal de l'eau à 70 %.

Mise en place de manière visible au droit des installations à

ds destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur Sensibiliser le atune-dérelllipe des piles avais ou famées

grand poble {modèle en annexe 7)

etles

collectivités Interdit

aux règles de ; Lavage de bateaux | “bon ésage Interdit . Sauf lavage où d'engins d sauf sur une réglementaire et nautiques ne des #conomie Utilisation seule piste de | sanitaire sur une

res de cérage d'eau raisonnée de l'eau | lavage haute | seule piste de

pression par lavage haute

professionnelles station pression par station

Interdit sauf impératif

sanitaire ou

note Interdit sécuritaire Fe ' sauf si réalisé par une collectivité ou ET

RMS une entreprise de nettoyage réalisé par une | X|X|X|X trees professionnel collectivité ou

e une entreprise de nettoyage

professionnel

Nes L'alimentation des fontaines publiques et privées en res cireuit ouvert est interdite, dès que cela est x|x|x

de techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment ls stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professiomelles (de transport, BTP ete.) Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant

l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien partée par l client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). 5 Règlement sanitaire départemental article 90 2) et 99.3.

6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)

DDI -18, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 -Téléphone 02 85 32 75 00 www. 2/6

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 7mSEEN CEE Douches de plage Auto-limitation Interdi XIX

Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles 2 de l’eau pour un arrosage réduit de

des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux oude | aux règles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de | X|X|X champs de courses | bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou

hippodromes, | d'économie international, sauf en cas de pénurie

cynodromes..) d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00

Interdit de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le détsonà rand public iminuer la

Arrosage L golts Fes consommation MORTE (Conformément ivités |d' le volum

; collectivités | d'eau sur le volume l'accord cadre golet | Aux règles de | hebdomadaire de KES

vs bon usage | 20% au minimum

d'économie | L, registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pour d'eau firrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit Interdit (les greens pourront

de 8h00 à 20h00 us ns de façon à Interdit PR néa less

Sensibiliser le | diminuer la | de 8h00 à 20h00 Eee parun

rand public |. Consommation a

ER © [deausurievolume| Réductionde |,,50m eme

Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de |” volume d'au des trous entre || | x et départs de golfs | aux règles de | 20% au minimum moins 60 % 20h00 et 8h00) bk Réduction de on Usage ES

d'économie Te Fe moins 80 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel des

nécessaire au parles | raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier 7 | décision du Préfet

production ou à | des règles de l'activité exercée bon usage à ï

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, ycompris | d'eau avec | Bénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de

mesures spécifiques |” de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. xtxls à la sécheresse (arrêté ersonnel

préfectoral individuel |__ ou cadre général) ou

n'ayant pas transmis

de plan d'action

volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume

effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau

sur ces process et transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 amUsages Vigilance E|c|A

Usages de l'eau non | anticipation Interdit d

strictement Balles de 8h à 20h mue nécessaire au ji process de dinde Pou ICPE; en cas d'absence de dispositions production oua | “Honvsage |sPécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E

l'activité exercée | jéconorste |aPpliquent en complément les dispositions de la catégorie| | x | x | x (artisanat, commerce, | deauavec |" Entreprises » qui les concernent. industrie, ycompris | sensibilisation [LES opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

ICPE ne disposant pas “de UF génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques | orne, [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif à la sécheresse sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de

d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans

le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres| | { qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique

dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection

en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l'approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par T. $ £ aux de

espersion Taux ee lédustion | | réduction de Interdit

(sauf prélèvements à DR AUNEA x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de ä

retenues collinaires) Taux de réduction | T2U* de Sensibiliser réduction de Interdit E de30% du VHA | 26% du VHA

Irrigation des agriculteurs

cultures par système | 20x règles de

d'irrigation bon isage localisée : goutte à | d de si

foutre: miere- ns Utilisation . aspersion par … Utilisation faisohriée: dé Interdit exemple raisonnée de l'eau Lau

(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de

substitution ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de

cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités interdit x collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques

par l'OUGC

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DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 omVers Vigilance [7 Aene | alnerentocse DER P|E A

Sensibiliser le grand public

Remplissage/ | ses Interdit sauf pour les Usages commerciaux sous vidange des plans | Ho régles de | … autorisation du service police de l'eau (piscicultures x|x|x

d'eau Lan age déclarées.)

d'économie d'eau

Réduit au strict

: ï : à ini Ur

Taux de réduction | Taux de réduction! ire n de 10% de 25% ë

Prélèvement pour . Ouvrages

l'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%) slxlx canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux

service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict

Privilégier le regroupement des xlxlx bateaux pour le passage des écluses | situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Sani| en page de rstcins nées es grand public ! etles

collectivités aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par

bon usage _ |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : d'économie

d'eau |- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains x x

. riverains amont Save - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au

8 soutien d'étiage

à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité où d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou

une convention visée par l'autorité administrative

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 Téléphone 02 85 32 75 00 wwwisarthe.gouvifr

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00

5/6

10/11Usages Vigilance Elc|A

- Limitation au E Sensibiliser le | maximum des Reportdescearaux sauf:

gard poele tee es situation d'assec total FU : | - pour des raisons de sécurité Tran eours sue milieux aquatiques | dns le cas d'une restauration, x x Eu es Obligation de renaturation du cours d'eau

d sonore pes ee Déclaration préalable au service de

anus police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations . . . d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont

et collecteurs collectivités | soumis à l'approbation préalable du service police de pluviaux l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour

d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets Limitation de la pollution émise au sur décision

Sensibiliser les strict minimum individuelle du

Rejets industriels | exploitants préfet x es délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation ICPE Les délestag p k l'approb: préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6

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