Arrêté - 20250603 AP secheresse 2 signe

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Arrêté - 20250603 AP secheresse 2 signe Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - 20250603 AP secheresse 2 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Le Mans, le û 3 JUIN 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à L. 215-413 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de

certains cours d'eau du département;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/10CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 27 mai 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

VAIGE - TAUDE - ERVE, Vigilance

AUNE

AFFLUENTS SARTHE MÉDIANE,

ARGANCE

Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3:

Le non-respect des mesures de limitation des Usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2/10Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6 :

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète coordonnatrice du bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Eménuel AUBRY

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/10Direction PRÉFET ’ DE LA SARTHE départementale pes ., .

ue des territoires

Situation au 2 juin 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

FRESNAY SUR SARTHE

LE Sarthe amont 1 NN 3

FA s, LA FERTE. J | NAS. | ,sainre jaune

SUR SARTHE

DMONTFORT LE “GESNOIS

MARÈILEN 4 cHAMPAGNE

10 20 km

— Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise © Normal «1 Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques En Vigilance

En Alerte

Source : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ® Alerte renforcée Service Eau et environnement (SEE) :

Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) Em Crise Mai 2025

DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 4h10ANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole ©) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des

eaux usées traitées autorisée.

Usages Vigilance Plelc|a

Areege tes ares Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|x|x

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, espaces née Interdit verts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés en eut, entre 11h00 et . .IXIXIXIX plantes d'agrément ee pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant Sh00 production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit

vidange de piscines sauf remise à niveau et premier j non collectives | Sensibiliser le | remplissage sile chantier avait débuté| Interdit | X|X

(de plus d'm*) | grand public avant les premières restrictions etles -

collectivités best aux réeles de y compris dans le

bon Usage cadre d'une e d'économie première mise en Interdit

Gene | Sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le Remplissage et il opération de _ | renouvellement

vidange de piscines vidange, sauf avis d'eau x|x|x à usage collectifl règles de bon usage | ARS. Le indispensable sur

d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire d'eau reste permis.

indispensable sur le plan sanitaire2 ?

reste permis.

Alimentation en eau potable des

populations (sages itation sauf arrêté municipal spécifique | x|xX| x | x prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile.)

ace Bug calecf (sage fi article 2 1531 da Code de ant publique) pins mr gra dt rares publquerer prises, t qui ne sont pas destinéesà être utilisées dans un cadre familial, pr le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas Vidangée entre chaque baigner. Les boins à remous dont le volume est inférieur à 10 m* les basins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques pls élases pour des raisons sanitaires, ain qu les peines à vsage média, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30//baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population. 3 En application de l'article L133110 du Code de la santé publique.

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 5/10Usages Vigilance Plelc|a

Interdiction

Interdiction | S2Uf impératif sauf impératif sanitaire" ou

sanitaires ou dans des stations

dans des stations de sage dslavage professionnelles

professionnelles répondant à l'une

répondant à l'une SE a de ces conditions : |
Pen | lances haute | sauf impératif - lances haute pression et limitéà | sanitaire® sur les sugpls1s nage pi pression ; une seule unité ; | pistes autorisées un T4 en alerte les particuliers à titre ï h . forcé XIXIXIX priéà domicile est - portiques haute |. portiques haute renforcée interdits, en raison pese pression ds nor olaaes programme ECO | programme ECO see pe etlimité à une générés. - système équipé seule unité ; d'un recyclage . minimal de l'eau à | -2Vec un système

20% équipé d'un recyclage minimal

de l'eau à 70%.

Mise en place de manière visible au droit des installations à ae destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur

Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées

gand publie {modèle en annexe 7) fl etles

collectivités Interdit aux règles de k Lavage de bateaux or ocre Interdit | sauf lavage OÙ d'engins ps es saufsurune | réglementaire et

es EE du/| Tenemie Utilisation seule piste de | sanitaire surune en carénase d'eau raisonnée de l'eau | lavagehaute | seule piste de

; pression par lavage haute professionnelles one re

station

Interdit sauf impératif

sanitaire ou

ces | Interdit sécuritaire ne er sauf si réalisé par une collecti ET be xl x

surfaces une entreprise de nettoyage réalisé par une imoerméabilisées professionnel collectivité ou p une entreprise de nettoyage

professionnel

Arnaton des L'alimentation des fontaines publiques et privées en fontaines publiques rs NANES ARS ne vriies cireuit ouvert est interdite, dès que cela est xxx

de techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc). conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable ls pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée parle dient que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 9%). 5 Réglement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.

6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).

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DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/10Douches de plage Auto-limitation Interdit x|x Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles | de l'eau pour un arrosage réduit de

des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les chevaux oude | aux règles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de | X | X champs de courses | bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou (hippodromes, d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes..) d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00

Interdit

de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le Se façon À

grand public iminuer la dit Arrosage des golfs etles consommation 1er

j Laine) à collectivités | d'eau sur le volume xlx accord cadre golfet | 2, règles de | hebdomadaire de

ennhenent b 20 % au minimum 2019-2024) dé vsage

économie | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour d'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit

Interdit (les greens pourrant

de 8h00 à 20h00 LE eu en cu de façon à Interdit nd

Sensibillser le diminuer la de 8h00 à 20h00 | potable, par un

grand public | Consommation nn ne haie

able d'eau sur le volume! Réduction de | um ps tranche

Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de |” volume d'au des trou eme | | x et départs de golfs | auxrègles de | 20% au minimum | moins 60% 20h00 et 8h00)

bo tisai Réduction de ge k d'

d'économie nes da moins 80%

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

lirrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel des

nécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier? | décision du Préfet production ou à | des règles de

l'activité exercée bon usage ,

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques |" de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. x x à la sécheresse (arrêté rsonnél

préfectoral individuel |__ P'

ou cadre général) ou

n'ayant pas transmis

de plan d'action volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau

sur ces process et

transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 7h0Usages Vigilance E A

Usages de l'eau non ici Interdit gi Sictement | “'Rcpation de 8h à 20h interdit

nécessaire au ï process de hu Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions

production ou à bon Gage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E l'activité exercée d'économie |#PPliquent en complément les dispositions de la catégorie x x (artisanat, commerce, d'éaumec |* Entreprises » qui les concernent .

industrie, y compris | Sensibilisation [LES °Pérations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas | Sue 27 |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques 1 [d'opération de nettoyage grande eau) sauf: impératif à la sécheresse PERSONNE |ianitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les

production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent

hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres! | {

qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers

l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l’approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection

en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l'approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par

aspersion de de réduction | anede Interdit e 30% du VHA | CO qu VHA (sauf prélèvements à x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :

substitution ou de T à retenues collinaires) Taux de réduction , Taux de à Sensibiliser réduction de Interdit E de 30% du VHA | 56% du vHA

Irrigation des agriculteurs cultures par système | AUX règles de

d'irrigation bon usage

localisée : goutte à | d'économie

goutte, micro- d'eau nn Utilisation ; aspersion par Utilisation racontée dé Interdit

exemple raisonnée de l'eau Fu

(sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de

substitution ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités réa “

collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques s

par l'OUGC

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 8/10CR NL T7 GER Sensibiliser le grand public

Remplissage/ | ee Interdit sauf pour les usages commerciaux sous vidange des plans | in règles de | … autorisation du service police de l'eau (piscicultures x|x

d'eau bon ses déclarées.)

d'économie d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction] ele a de10% de 25% 8

Prélèvement pour | Ouvrages

l'alimentation des | Sensibilisation (@ minima 25%) xx canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec un planning

Privilégier le regroupement des adapté à la “x bateaux pour le passage des écluses | situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la navigation si

nécessaire

sensibiliser le | Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques j " Band publie selon les axes et les enjeux locaux

et les

collectivités aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par

bon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : d'économie

d'eau |- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains X|X|X

; riverains amont

seen ses - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au Es soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou

une convention visée par l'autorité administrative

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00

sI6

9n0Usages Vigilance E|C|A

pts : Limitation 4 Report des travaux sauf : Sensibiliser le | maximum des

PE | arnn baton dès -situation d'assec total, es |. à - pour des raisons de sécurité

Tia en cours sue milieux aquatiques - dans le cas d'une restauration, xlxlx

Se se _ Obligation de renaturation du cours d'eau

d an a débit | Déclaration préalable au service de eu ee police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations . . . d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont ä

etcollecteurs | collectivités | soumis à l'approbation préalable du service police de pluviaux | l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour

d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets Limitation de la pollution émise au | sur décision

Sensibiliser les strict minimum individuelle du

Rejets industriels | exploitants préfet x ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

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