Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - delibs
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr du c
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - delibs
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr du c
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 12
unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - conseil du 19 dec 2024 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - conseil du 19 dec 2024 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EE de MR
ST coma ans |
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le En
ID : 015-241500271-20241219-2024 _12_19_1-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-1 Procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024
Date et heure de ia séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conselllers com
BONNET
Marie-Hélène
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
Guillaume POINAT
ROLLIN
ROMEUF
Jean- VAISSIER
VERT
ZANCHI Envoyé en préfecture le 24/12/2024
z Reçu en préfecture le 24/12/2024
TR Publié le Em
days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Se mentttemnes_ Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-1 Procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024
Vu l'article L, 5211-i du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire préalablement envoyé aux conseillers communautaires ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de compte-rendu,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le compte-rendu de la séance du 26 novembre 2024 ;
° CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente,
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures de ts Communauté de communes :
Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID : 015-241500271-20241219-2024 _12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-1 Procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 20
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 28
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE
Cyrille ROLLIN Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
A Publié le
P ays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE Se an
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-1 Procès-verbal de la séance du 18 septembre 2024
Vu l'article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire préalablement envoyé aux conseillers communautaires ;
Monsieur le Président ouvre la séance à 18h45.
I] énumére les pouvoirs.
1] demande un volontaire pour être secrétaire de séance. Monsieur Olivier ROCHE, Maire de Jaleyrac est désigné secrétaire de séance.
Il informe !a liste des décisions prises entre le conseil du 19 septembre 2024 et le conseil du 26 novembre 2024.
Î est informé une erreur de date sur la note de synthèse. Elle stipule /a date du 26 novembre 2024. Hors, elle devrait mentionner le date du 18 septembre 2024,
Il demande en début de séance si les conseillers communautaires acceptent d'inscrire à l'ordre du Jour l'ajout d'une décision modificative pour le Zone d'Activité La Dinotte 2. Madame Zanchi : Pourguoï ÿ y a besoin d'une décision modificative pour la Dinotte 2. Monsieur le Président : On à un reste à payer de 47 331 € et il n'est pas intégré dans le budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le projet de compte-rendu,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e ADOPTE le compte-rendu de la séance du 18 septembre 2024 ;
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 28
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 28
Votes pour : 28
Votes contre : 00 Pays de Ma =
Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID :015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-2 Culture : Convention de partenariat entre l'école de danse du Pays de Mauriac et l'école de Musique du
Nord Cantal
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 20
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 28
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEITEL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE
Cyrille ROLLIN Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Tr n Publié le
P ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-2 Culture : Convention de partenariat entre l'école de danse du Pays de Mauriac et l’école de Musique
du Nord Cantal
CONSIDÉRANT que :
— les deux écoles ont créé, à titre expérimental en 2023-24, une dasse pilote d'accompagnement musical à la danse unique dans le Cantal,
- cette première année d'expérimentation a bien fonctionné mais nécessite un cadre, formalisé par un conventionnement,
— la structuration des contenus pédagogiques peut s'enrichir de ce cours commun aux 2 écoles, - les écoles de musique et de danse pourraient, dans un avenir proche, fusionner,
Le Président expose la proposition de partenariat entre l'Ecole de Danse du Pays de Mauriac et l'Ecole de Musique du Nord Cantal afin de permettre à des élèves volontaires des cours de piano et de batterie-percussions de pouvoir accompagner les classes de danse classique et jazz de façon régulière dans leur cursus d'apprentissage musical, au sein de l'école de danse.
CONSIDÉRANT que cet apprentissage s'intègre pleinement dans les apports pédagogiques du cursus de l'élève musicien, et enrichit sensiblement les cours de danse accompagnés en musique live.
CONSIDÉRANT qu'à moyen et long terme, l'accompagnement musical à la danse pourra être un cours à part entière, intégré pleinement au programme des cours proposés par l'école de musique.
Mademe Cartayrade : Les deux écoles sont favorables à cette convention ? Sans rémunération supplémentaire ?
Monsieur le Président : Les deux écoles sont favorables à cette convention et i! nÿ a pas de rémunération supplémentaire. Is le font à titre gracieux.
Madame Cartayrade : L'année dernière, sur la semaine des sports, ils avaient été proposer un stage de danse et de musique. Le stage n'a été que musique car le professeur de danse n'était pas rémunéré et a donc refusé de faire ce stage. À la fin du stage, il devait y avoir un rendu musique/danse. Au final, ce sont les professeurs de musique qui ont réalisé la danse vu l'absence du professeur de danse.
Monsieur Volle : À l'époque, il avait un contrat qui ne lui permettait pas de travailler durant les vacances scolaires. En juin de cette année, À y à eu une modification de son contrat ce qui lui permet désormais de travailler durant les vacances scolaires. Avec son ancien contrat, le travail durant les vacances scolaires étaient assimilées à des heures supplémentaires. Avec son nouveau contrat, ce n'est plus le cas.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
+ _ APPROUVE la convention de partenariat entre l'École de Danse du Pays de Mauriac et l'École de Musique du Nord Cantal telle que jointe en annexe à la présente délibération :
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document s'y
rapportant.
Présents ou représentés : 28
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 28
Votes pour : 28
Votes contre ; 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_ 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-3 GEMAPI : Validation des statuts et adhésion au Syndicat Mixte du bassin versant Auze-Sumène
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Francois POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN (arrivé à 19h00)
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
TT Publié le Em Pays de Mauriac iD : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Conseil communautaire
Syndicat Mixte du bassin versant Auze-Sumène
Délibération n° 2024/11/26-3 GEMAPI : Validation des statuts et adhésion au
Vu les artides L.5211-5 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays de Mauriac :
Vu les projets de statuts du syndicat mixte du bassin versant Auze Sumène qui prendra la dénomination Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène (SyMBAS)
Monsieur le Président expose à l'assemblée que lors du conseil communautaire du 21 mars 2024, les élus ont validé les principes de structuration syndicale de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant Auze Sumène validés avec l'ensemble des EPCI de l'entente en février 2024. Il est rappelé que pour des raisons de fluidité administrative, il est nécessaire de transformer l'entente Auze Sumène existante depuis 2019, en charge de la GEMAPI sur les bassins versant de l’Auze et de la Sumène, en syndicat de rivière.
L'objet du Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène est d'exercer, par transfert, en lieu et place de ses membres et sur son périmètre d'intervention :
- la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) définie par l'article L211-7 du Code de l'Environnement,
- là compétence « animation-concertation de bassin » définie à l'item n° 12 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Les actions du syndicat sont d'intérêt général et visent l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques, la restauration et la protection des milieux aquatiques, dans le respect de la réglementation applicable, et s'inscrivent dans le cadre des politiques publiques en vigueur sur son territoire.
Monsieur le Président donne lecture des statuts de ce syndicat dénommé « Syndicat Mixte du Bassin- versant Auze Sumène » (SyMBAS) et détaille les modalités de fonctionnement de la structure notamment en ce qui concerne les modalités de participation financière de chaque membre à l'équilibre global de fonctionnement et d'investissement.
Monsieur le Président précise que pour que la communauté de communes du Pays de Mauriac puisse valablement adhérer à un syndicat mixte il faut :
- Que la délibération de la communauté de communes soit prise au deux tiers des votants (dernier statuts du 29/12/2017 — art.3 III). À défaut de délibération au deux tiers des votants, la communauté de communes du Pays de Mauriac doit consulter ses communes membres.
Monsieur Rollin est arrivé à 19h00.
Madame Zanchi : Quand il y aura des travaux en investissement, les investissements sont corrélés aux charges de fonctionnement par EPCI. Qui paiera GEMAPI ou EPCI ? Donc, le pourcentage, que veut-il dire ?
Monsieur le Président : Chaque communauté de communes palera sa part avec la taxe GEMAPI, Le fonctionnement est payé la clé de répartition de chaque EPCI. Pour l'investissement, il sera payé par 8 taxe GEMAPI de chaque EPCI pour son secteur.
Madame Zanchi : On à instauré la taxe GEMAPI afin d'éviter que la Communauté de Communes du Pays de Mauriac paye le reste à charge sur le budget général. Le montant risque d'être conséquente ? Monsieur Roche : Elle est limitée à 40 € par habitant.
Monsieur le Président : Il faut réaliser les travaux à hauteur de là récupération du montant de /a taxe GEMAPI.
Monsieur Roche : Chaque EPCI finance son territoire.
Madame Cartayrade : Les salaires du directeur et du technicien sont financés par qui ? Monsieur Roche : Ils sont financés par le montant de /a clé de répartition et non par le texe qui ne finance que les investissements.
Monsieur le Président : On donne déjà entre 15 000 € et 20 000 € pour le fonctionnement. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 porc
AT Publié le
P ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Monsieur le Président : On paye déjà le fonctionnement et l'investissement sur le budget de /a Communauté de Communes, La taxe GEMAPI permettra de payer les investissements. La Communauté de Communes paiera toujours le fonctionnement du service. Madame Nougein : Quand il y aura des travaux, pour les demandes de subventions, c'est GEMAPI ? Monsieur le Président : Oui, le syndicat se chargera de s'occuper des subventions. La Communauté de Communes paiera les 20 % restants via la taxe GEMAPI.
Monsieur Pouchot : Chaque année, on va abonder 40 € par habitant.
Monsieur le Président : Pas obligé, c'est lié aux montants prévisionnels des travaux à réaliser sur l'année. Avec le montant et le reste à charge pour la Communauté de Communes, on fixera le montant de la taxe afin de payer le reste à charge.
Monsieur Pouchot : Alors la taxe GEMAPI peut varier d'une année sur l'autre. Monsieur le Président : Oui, elle varie en fonction des travaux à réaliser. La taxe GEMAPI permet uniquement de payer linvestissement et pas le fonctionnement.
Madame Zanchi : Is disent qu faut lhomogénéisé la taxe GEMAPI ?
Monsieur le Président : La taxe est sujette aux montants des travaux sur le territoire. Madame Zanchi : Alors pourquoi, ils parlent d'homogénéisé la taxe ?
Monsieur le Président : Car tout le monde paiers cette taxe sur le territoire du syndicat. Monsieur Poinat : Je pensais qu'on allait travailler par bassin versant. On aurait pu penser que la taxe soit homogène par bassin versant. Par exemple, une année, on réaliserai des travaux sur le Pays de Salers et l'année suivante sur le Pays de Mauriac.
Monsieur Roche : Ce serait la bonne idée mais c'est compliqué à mettre en place.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ _DECIDE d’adhérer au Syndicat Mixte du Bassin-versant Auze Sumène (SyMBAS) ;
e ADOPTE les statuts figurant en annexe ;
° AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette démarche ;
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19 _1-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
de MS days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-4 Habitat : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d'un service public de
rénovation de l'habitat (S.P.R.H.)
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN (arrivé à 19h00)
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 rez
tn Publié le
P ID : 015-241500271-20241219-2024_12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-4 Habitat : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d'un service public de
rénovation de l'habitat (S.P.R.H.)
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des préoccupations environnementales et une priorité nationale qui répondent aux enjeux de la lutte contre le changement dimatique, d'attractivité, de pouvoir d'achat et de qualité de vie.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) pose les bases, en 2015, d'un Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat (SPRH) qui
s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Sa mission : accueillir, informer et apporter un conseil personnalisé et gratuit aux particuliers dans le cadre des projets de rénovation énergétique de leur logement quel que soit leur niveau de
revenus, ainsi qu'aux entreprises du petit tertiaire privé.
Sur la période 2021-2023, le Département et les EPCI ont mis en place, sous l'impulsion de l'État et de la Région, le Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat du Cantal. En 2024, la Région a réorienté sa contribution vers d'autres domaines de la transition dimatique et l'État (ANAH) a abondé le financement du SPPEH (Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat) devenu SPRH (Service Public de Rénovation de l'Habitat) avec une subvention de 171 112 €.
Une gouvernance partagée entre les 9 EPCI cantaliens et le Département, en association étroite avec l'État, est mise en place sous la forme d'un comité de pilotage (COPIL) présidé par le Président du Conseil départemental (ou son représentant) auquel participent les élus des EPCI (présidents et/ou référents). Le COPIL permet d'établir un bilan politique des actions du SPRH. Un comité technique (COTECH) réunit les équipes administratives et techniques des EPCI avec celles du Département et de la DDT et travaille sur la mise en œuvre opérationnelle et technique des actions du SPRH, Un rapport d'activité est présenté annuellement au comité de pilotage.
Monsieur Pouchot : Comment on les contacte ? ils ont un local ?
Madame Chastre : Ils sont au département. C'est Cantal Rénov Energie. C'est un guichet unique téléphonique. I! oriente suivent la demande.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d'un service public de rénovation de l'habitat ;
e PARTICIPE au financement du SPRH à compter de l'année 2024 à hauteur de 50% du reste à charge des collectivités (Département et EPCI), cette somme étant répartie entre toutes les EPCI au prorata du nombre d’habitants ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents afférents à la mise en œuvre opérationnelle du SPRH ;
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-5 Transport : Convention de délégation de compétence de l’organisation des transports scolaires
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 T2
nn Publié le
P ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_ 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-5 Transport : Convention de délégation de compétence de l'organisation des transports scolaires
La Région est l'autorité organisatrice de la mobilité compétente de plein droit pour gérer les services de transport scolaire sur l’ensemble de son territoire, à l'exception des services s’exécutant intégralement à l'intérieur des ressorts territoriaux des autres autorités organisatrices de la mobilité.
Conformément à l'article L.3111 9 du code des transports, la Région peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au Département, à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves ou des associations familiales.
La Région a souhaité renouveler son partenariat avec l'AO2 pour assurer un service de proximité à l'usager, visant à l'amélioration des services qui lui sont offerts ainsi qu'à l'optimisation et l'adéquation locale de la gestion de ses circuits de transport scolaire.
Dans le cadre de la Convention, l'AO2 doit atteindre les objectifs suivants :
e Elle veille à la bonne mise en œuvre d'une offre de transport adaptée aux besoins des usagers en conformité avec le Règlement ;
. Elle veille à la sécurité des transports dans le cadre du Règlement, Dans ce cadre, l'AO2 veille à alerter la Région sur tous les manquements constatés à la règlementation en matière de sécurité des transports scolaires, du fait des transporteurs ou de tiers, dans les limites des dispositions contenues dans le Règlement ;
. Elle exécute sa délégation conformément à la Convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d'information ;
e Elle accompagne la bonne gestion des dépenses en proposant à la Région des parcours optimisés et la mise en place de véhicules adaptés dans le respect du Règlement.
L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs de suivi de l'exploitation tels que fréquentation des services, remplissage des circuits et coût moyen par usager.
La Convention est conclue pour une durée de dix (10) ans à compter du 1er janvier 2025 et prendra automatiquement fin à l'issue de la dixième (10ème) année.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-8 et R, 1111-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu Le règlement des transports scolaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes applicable au Cantal ;
CONSIDERANT la convention ci-joint ;
Madame Zanchi : Qui s'occupers des transports ? La région délègue à l'AOZ. Monsieur Le Président : La région garde la gestion du transport. La Communauté de Communes s'occupera de l'appel téléphonique. On garde la proximité.
Monsieur Pouchot : Les circuits de ramassage sont gérés par qui ?
Monsieur le Président : La région. Nous n'avons plus la main sur les circuits. Madame Zanchi : Qui est l'agent en charge du transport ?
Monsieur le Président : C'est un employé de la Communauté de Communes. Maintenant, c'est Mme Tonnelot qui est en charge du transport. Elle à été recruté dans ce but.
Monsieur Rollin : Quand des parents ont besoin d'avoir un service alors qu's ne l'ont pas, ls appellent la Communauté de Communes. On les arrange ?
Monsieur le Président : Oui, on regarde la demande. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ne Publié le
P ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Monsieur Rollin : Des personnes demandent sur un village qui n'était pas désservi et qui souhaite aller sur un collège de Mauriac. Is veulent savoir comment prendre le bus alors qu'on ne les dessert pas.
Monsieur le Président : Il faut modifier le circuit afin d'ajouter un point de desserte. La demande doit être réalisé au mois de mai.
Monsieur Rollin : C'est modifiable en cours d'année ?
Monsieur le Président : Normalement non. C'est très compliqué à modifier en cours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention délégation de compétence de l'organisation des transports scolaires ;
° AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID :015-241500271-20241219-2024 12_19_1-DE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Regçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID :015-241500271-20241219-2024 12_19_ 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-6 Economie : Convention ANCT : Marché au cadran
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLEIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 L'e,2l
Pays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-6 Economie : Convention ANCT : Marché au cadran
Le marché au cadran est un site important dans le territoire, notamment parce qu'il a été construit par les acteurs locaux. Le site appartient à la mairie de Mauriac, en gestion par un syndicat mixte. Il a été bâti en 1982. Son utilité économique est indispensable afin de sécuriser les marchés d'élevage, par la traçabilité, la stabilité / transparence des cours, la sécurisation des paiements et la surveillance sanitaire.
Plus de 24 000 bêtes y sont vendues par an. 742 agriculteurs et 77 négociants sont actionnaires. Le territoire concerné par le fonctionnement de ce site dépasse donc largement le département. Le marché au cadran de Mauriac propose la vente de bovins par lot ou à l'unité. L'achat et la vente se font au travers d'enchères.
En termes d'infrastructures, il s'agit d'un espace de 3,5 ha à l'entrée ouest de Mauriac : 7500 m2 de bâtiments et 2,8 ha de parking et d'espaces extérieurs pour exposition notamment et marchés. Les bâtiments sont composés d’un secteur administratif permettant les modalités des ventes, mais aussi des bureaux à disposition des partenaires agricoles, des salles de réunion, un espace bar et une vaste salle de restauration. L'activité de restauration y est très forte, notamment les lundi jours de
vente, mais pas seulement. En revanche l'ensemble de ces espaces hors ventes sont assez vétustes (plus de 40 ans) et nécessitent d'être repensés et rénovés.
Les élus, le syndicat, les professionnels confortent la place majeure de la place du cadran dans l'écosystème agricole du nord Cantal.
De même, la profession agricole en fait un outil de rencontres, de convivialité et d'échanges, aussi avec les institutions de là profession agricoles (MSA, chambre d'agriculture). Chacun a bien conscience de l’importance du lieu et de son caractère social et professionnel. Les scolaires peuvent
parfois s'y rendent.
La gouvernance au sein de cette infrastructure est donc la suivante :
- les bâtiments appartiennent à la mairie,
- le syndicat mixte du marché au cadran des Rédines (qui regroupe la commune de Mauriac, le CD 15, les 4 intercommunalités du Haut Cantal, chambre d'agriculture et la CCT) a chargé la SAS du marché au cadran de Mauriac d'exploiter le site selon des modalités détaillées dans un contrat de concession.
Le projet proposé consiste à donner une marque visionnaire de tiers lieu agricole à ces espaces, tout en les rénovant de manière conforme aux utilisations actuelles et futures. A la fois la rénovation doit permettre de créer des espaces à vocation sociale pour la profession, mais aussi à destination de la vie collective de la profession. Ainsi les bureaux et les salles doivent être rénovés avec cet objectif de modernisation pour des permanences ou des rencontres des services et acteurs du secteur. Et les espaces actuels de restauration seront modernisés dans une perspective conviviale et de tenue des temps forts de la vie du secteur agricole (Séminaires, assemblées générales, congrès...) Il ressort des observations faites, des échanges lors des visites, y compris sur site, que ce lieu possède les atouts d’un tiers lieu, qu'il est reconnu pour être au centre de la vie agricole locale et qu'il est identifié et connu de tous les acteurs : agriculteurs et services ou partenaires. L'outil doit garder sa vocation 100 % agricole et les réflexions devront converger vers un renforcement du site et non une externalisation des activités.
Il est proposé un accompagnement de l’'ANCT pour mener les premières réflexions quant au développement du marché au cadran de Mauriac.
L'appui de l'agence est attendu prioritairement sur les points suivants :
- Apporter une ingénierie amont pour l'analyse des dynamiques territoriales et contexte agricole. - Aider à l'identification préalable des partenaires à associer.
- Analyser le fonctionnement actuel du site : points forts/ points faibles. - Définir les besoins et les attentes des partenaires :
=> il conviendra de procéder à une phase importante de dialogue et de concertation avec tous les acteurs/partenaires afin de bien partager les objectifs et dégager des visions communes. => identifier très en amont les points de blocage potentiel, les dissensus. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
a Publié le =
P ID :015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-6 Economie : Convention ANCT : Marché au cadran
- Apporter des exemples (benchmark) d'outil similaire (niveau régional et national). - Proposer des axes d'ouverture et de développement toujours à vocation agricole. - Analyser l'adéquation du site (bâtiments et extérieurs) avec les besoins existants et futurs. => Une analyse bâtimentaire sera nécessaire avec un chiffrage (ratios).
- Proposer une approche financière globale des propositions.
- Analyser et proposer les financements envisageables et les montages financiers adhoc.
- Proposer un/des modèles de gestion, d'animation du lieu.
=> Une analyse soci-économique sera nécessaire.
=> Identifier/ quantifier les coûts de fonctionnement des scénarios.
La mission durera de 6 à 8 mois pour un rendu attendu au cours du 1er semestre 2025.
Le coût prévisionnel de l'étude s'élève à 44 300 € HT soit 53 160 € TTC.
L'ANCT financera à 100 % le coût de cette étude compte tenu des taux de modulations mis en œuvre à Savoir :
- 100 % prise en charge par l'ANCT pour les communes < 3 500 hab ;
- 100 % prise en charge par l'ANCT pour les EPCI < 15 000 hab ;
Madame Zanchi : Le financement par l'ANCT est 100 % sur le HT ou le TTC ? Monsieur le Président : C'est toujours sur le HT. On récupère la TVA vu que la dépense est en investissement.
Monsieur Rollin : I faut remercier Madame Ja sous-préfète de Mauriac gui à été force de
proposition sur le développement du cadran de Mauriac. Demain, nous avons réunion sur le photovoltaïque qui devrait être installé, si les choses sont possibles, sur le Cadran de Mauriac. On devrait générer des revenus pour la SAS du Cadran. Bien entendu, 9 000 € est dérisoire compte-
tenu ce que représente le cadran en terme d'activité économique et agricole pour la ville de Mauriac. C'est quelque chose de négligeable. Par contre, le développement du site est quelque chose qui est ouvert à la proposition de chacun. Je crois que chacun peut apporter quelque chose en ce sens, que ce soit en terme de tourisme, en terme agricole, administrative. On pense à la chambre d'agriculture qui pourrait peut-être s'installer sur le site. Et je crois que le site a véritablement vocation à développer un pôle agricole majeur sur la ville de Mauriac et on considère que le Lundi à Mauriac, # n’y a que le Cadran.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la convention ANCT : Marché au cadran ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 _1-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-7 Petite Ville de Demain : Signature avenant convention ORT
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURTE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
TR Publié le
P days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-7 Petite Ville de Demain : Signature avenant convention ORT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
VU la délibération 2021-06-28-15 relative à la signature de la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain ;
CONSIDERANT la convention d'adhésion "Petites Villes de Demain" signée le 07 septembre 2021 qui engage les collectivités bénéficiaires à élaborer un projet de redynamisation dans un délai de 18 mois et à formaliser une convention-cadre valant ORT :
CONSIDERANT la prolongation du délai de signature de l'ORT repoussé à juin 2023 ;
VU la délibération 2023/07/11-8 relative à la signature de la convention d'ORT ;
CONSIDERANT la convention d'ORT signée le 28 septembre 2023 ;
Monsieur le Président expose que lors du comité de projet en date du 22 octobre 2024, il a été décidé de procéder au toilettage du plan d'actions comme évoqué ci-dessous : - Modification du calendrier de réalisation de plusieurs actions en lien avec leur évolution ; L Suppression du contenu des fiches actions n° 3.2.4 et 3.2.5 portant sur la requalification des espaces publics du centre historique ;
- Suppression de la fiche action n° 3.2.3 relative à la mise en valeur de la ceinture verte de parcs et jardins ;
- Suppression de sous actions relatives à la création d'itinéraires dédiés à la pratique des mobilités actives :
- Suppression de la fiche action n° 5.2.2 portant sur l'étude de réflexion sur la mise en place d'un plan de circulation saisonnier dans le centre-bourg.
Monsieur le Président expose que la maquette financière a été modifiée en conséquence.
Il est proposé au conseil municipal de formaliser ces modifications par un avenant, comme prévu par l’article 8 de la convention d'ORT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le toilettage du plan d'actions et de la maquette financière ;
e VALIDE le nouveau plan d'actions ainsi que la nouvelle maquette financière :
e AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention-cadre de l'ORT.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le Em
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 _1-DE
Délibération n° 2024/11/26-8 Patrimoine : Acquisition du véhicule portage de repas auprès de la société France collectivités Invest
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture te 24/12/2024
RS ne Publié le
P ays de Mauriac ID :015-241500271-20241219-2024 12 19_1-DE
Conseil communautaire
auprès de la société France collectivités Invest
Délibération n° 2024/11/26-8 Patrimoine : Acquisition du véhicule portage de repas
En 2021, la Communauté de Communes du Pays de Mauriac a souscrit un contrat, avec la société Infocom-France, pour la location d'un véhicule frigorifique, qu'elle a mis à disposition auprès de l'Association Intermédiaire via une convention, dans le but de fournir un véhicule pour l'activité de portage de repas. Ce véhicule, dont le montant du loyer de location est financé par la régie publicitaire, a une durée de iocation de 4 ans. Le contrat a débuté en mars 2022 pour une durée de 4 ans. L'exploitation publicitaire du véhicule étant prise sur une période de 2 ans auprès des entreprises locales, le commercial d'Infocom-France à repris les échanges avec les entreprises afin de procéder au renouvellement de cette régie publicitaire.
À l'issue de plusieurs mois d'échanges avec les entreprises, le prestataire Infocom-France à reçu une réponse favorable de régie publicitaire, pour le véhicule, de seulement 8 entreprises. Le nombre d'entreprises favorable ne permet pas en l’état de financer le loyer de location du véhicule pour les 2 prochaines années. Ainsi, le prestataire Infocom-France à proposé à la Communauté de communes de racheter le véhicule frigorifique pour un montant de 11 000,00 € TTC. Ce véhicule recevra la nouvelle régie publicitaire avec les nouveaux annonceurs, après la validation du rachat du véhicule par là communauté de communes.
Monsieur le Président : Ce véhicule est côté 19 000 € TTC, soit un prix de revient de 11 000 € après déduction du réengagement des partenaïires locaux. Il à moins de 25 000 km et rends service à l'association intermédiaire. L'association voulait le racheter mais comme c'est nous qui avons le contrat, l'association ne peut pas. On pourra leur demander un loyer.
Mademe Zanchi : On avait évoqué lors du projet le risque à devoir payer les loyers. Monsieur le Président : Oui, c'est vrai. Cependant, le principe fonctionne sur d'autres secteurs. Je pense que le commercial à êté défaillant.
Madame Zanchi : Dans la conférence des maires, vous proposez que l'association intermédiaire paye un loyer.
Monsieur le Président : L'association voulait racheter le véhicule. Hs sont d'accord pour louer le véhicule car il voulait l'acheter.
Madame Zanchi : Si c'est toujours intéressant, pourquoi on ne continue pas à payer le loyer à l'entreprise ? C'est une sorte de leasing. On ne peut pas payer un loyer pour le restant. Monsieur le Président : L'entreprise ne veut pas.
Madame Zanchi : Le loyer serait en fonctionnement et l'achat en investissement. Monsieur Roche : Si on continue à payer le loyer, dans 5 ans, on n'aura rien tandis que si on f'achète, on à la voiture. Un véhicule frigorifique à 11 000 € qui à 2 ans, ce n'est pas cher. C'est introuvable, Monsieur laporte : Il fait combien de kilomètre ?
Monsieur Roche : 25 000 km. I fait 10 000 km per an.
Monsieur Poinat : Et avec le loyer, fl y avait les réparations du véhicule qui étaient prise en compte ? Monsieur le Président : L'entretien n'est pas pris en charge. Il était à notre charge.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ ACCEPTE l'offre de rachat du véhicule frigorifique auprès de la société France collectivités Invest pour un montant de 11 000,00 € TTC :
e AUTORISE Monsieur le Président à signer le bon de commande ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le Es
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-9 Finances : Budget général - Décision modificative n°1
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Francois POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-9 Finances : Budget général - Décision modificative n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L, 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;
Vu l'approbation du budget général prévisionnel lors du conseil communautaire du 15 avril 2024 ;
Monsieur Malassagne : Pour l'acquisition du véhicule, le véhicule est estimé à 34 795 € I} est subventionné à 80 %. Donc, il ne reste pas 24 000 € à payer. SÙ reste 20 % à payer, il ne reste pas 24 000 € à payer.
Monsieur le Président : I] faut 34 795,52 € dans les dépenses. On avait mis que 10 000 € I faut bien rajouter dans les dépenses 24 795,52 € afin de correspondre à la dépense. C'est un jeu d'écriture.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ DECIDE de modifier le budget général tel que suivant :
DM n° 1 - CCPM_Virements de crédits (avec vote)
Dépenses ()} Recettes @)
Désignation a = — =. Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2181-325 : Installations générales, agencements et 0.00 € 50 000.00 € 0.00€ 000€ aménagements divers
D-21828-4221 : Autres matériels de transport 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €) 90.00€
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00€ 80 000.00 € 0.00 €| 000€ D-2313-020 : Constructions (en cours} 89 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 80 000.00 € 0.00 €| 0.00 €] 000€
Total INVESTISSEMENT 80 000.00 €| 20 000.00 €| 0.00 €| 006€
| Total Général | 0.00 €| 0.00 €
e CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui les
concernent, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 _19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-10 Finances : Budget annexe DMA - Décision modificative n°2
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
FE de PRET 24. ID :015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-10
n°2
Finances : Budget annexe DMA - Décision modificative
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et KR. 5211-6 et suivants ;
Vu l'approbation du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés prévisionnel lors du conseil communautaire du 15 avril 2024 ;
Monsieur le Président : On devait passer sur le nouveau syndicat début septembre ce qui ne s'est
pas réalisé. I! faut abonder le budget jusqu'8 la fin de l'année. On à changé de prestataire sur !a collecte des déchets verts car l'entreprise Fred FAUCHER à arrêté début novembre. Monsieur Ribaud : On paye au tonnage ?
Monsieur le Président : Oui, tout est au tonnage.
Monsieur laporte : L'entreprise Faucher ne trouvait plus son compte ?
Monsieur le Président : La réglementation à évolué et plus stricte. On ne peut plus la stocker nimporte comment. On ne peut pas les bruler. Pour les stocker, il faut une plateforme, Monsieur Rollin : Cette augmentation correspond à quoi ?
Monsieur Roche : Le transfert au nouveau syndicat devait être effectif au 1* octobre. Au final, la prise de compétence est effective au 1* janvier 2025, d'où le manque dans le budget DMA de fonctionnement. On avait budgété sur 10 mois au lieu de 12 mois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ DECIDE de modifier le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés tel que suivant :
DMA_Virements de crédits (avec vote)
Dépenses (1} Recettes (1)
Désignation —— = ————— . Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-7212 : Contrats de prestations de services 0.00 € 70 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 0f1 : Charges à caractère générai 0.00 € 70 000.00 €| 0.60 € 0.00 €
D-023-7212 : Virement à la section d'inveslissement 70 009.00 € 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 70 000.00 € 0.00 € 0.09 «| 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 70 000.00 € 79 000.00 €| 6.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-7212 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 0.00 € 70 000.09 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00€ 8.00 70 000.60il 9.00€
D-2158-7212 : Autres installations, matériel et outilage 70 000.00 € 0.00 { 0.00 4 0.00 €] techniques
TOTAL D A1 : immobilisations corporelles 70 006.00 € 0.00 € 0.00 € 6.00 €
Total INVESTISSEMENT T0 000.00 € o0€| 70 000.00 €| ane
Total Général | -70 000.00 el -70 000.00 «|
e CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui les concernent, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Pays de Ma =
Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le Es
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-11 | Demande de subvention DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER — Création d'une voie verte tranche 3 —
Phase A
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURTE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 Elec)
Te Publié le
Pays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-11 | Demande de subvention DETR/DSIL/Fonds Vert/
Phase A
CD15/FEDER — Création d'une voie verte tranche 3 —
Le Président expose que le projet de troisième tranche de la voie verte s'inscrit dans la continuité de la seconde tranche réalisée en 2022. Elle se situe sur les communes de Jaleyrac, en direction de Vendes et de la Piste Verte de Sumène Artense.
La troisième tranche permet de relier la voie verte avec la piste verte de Sumène Artense, en direction de Vendes. Les habitants pourront donc utiliser la voie pour leurs déplacements en direction
principalement de Mauriac et de ses commodités. Cette portion offre une vue imprenable sur les Monts du Cantal et le Massif du Sancy.
L'objectif premier de la Communauté est de créer un axe central non motorisé pour les loisirs, la pratique sportive et les trajets quotidiens.
Outre l'avantage environnemental de la réduction des trajets en véhicule, elle correspond parfaitement à la demande actuelle des habitants, touristes et nouveaux arrivants. Elle contribue à l'attractivité du Pays de Mauriac pour l'installation de nouvelles populations.
Il s'agit de créer un parcours de haute qualité paysagère, présentant également les richesses naturelles du territoire, son patrimoine culturel et historique, ses prestations touristiques, sa gastronomie, …
Plan de fi syisi
DEPENSES Ee = ec A
Postes de dépenses détaillés par corps d'état Montant HT
Maitrise d'œuvre 21 852,20 €
Travaux d'aménagement |546 305,00 €
Total 568 157,20 € =
FINANCEMENTS
Origine du financement Montants HT % du montant total de l'opération
Etat : DETR — DSIL — Fonds Vert 2025 227 262,88 € 40%
Département : Fonds cantal innovation 136 575,00 € 24%
TOTAL financements publics 3263 837,88 € 64%
Autofinancement 204 319,32 € 36%
TOTAL 568 157,20 € 100 %
Monsieur le Président : La F" tranche est prévue jusqu'à vendes. Sumène Artense a une pente de 30 % sur sa voie verte. I} faudra sortir du chemin de fer. Il faut aller dans le bourg de Jaleyrac, prendre Pradel et atéerrir au village de vacances.
Monsieur Roche : I! y a un boviduc à Pradel qui mène au village de vacances. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
le." Publié le
P ays de Ma uriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-11 | Demande de subvention DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER -— Création d’une voie verte tranche 3 —
Phase A
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le plan de financement du projet de la création d'une voie verte tranche 3 — Phase A :
+ APPROUVE le dépôt de dossier DETR 2024 pour le projet de création d'une voie verte tranche 3 — Phase À :
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19_1-DE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-12 Demande de subvention DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER — Etude de rénovation et de
modernisation de l'éclairage du Centre aquatique du
Pays de Mauriac
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEE
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 berne:
Publiée ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-12 Demande de subvention DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER — Etude de rénovation et de
modernisation de l'éclairage du Centre aquatique du
Pays de Mauriac
La communauté de communes du Pays de Mauriac souhaite mener une étude sur les différents modes de consommation d'énergies du Centre aquatique. Cette étude a pour objectif de faire l'inventaire des différents équipements de la structure afin d'envisager des moyens de réduire les coûts de fonctionnement du Centre aquatique. L'installation de nouvelles technologies par de
nouvelles plus performantes et plus économiques devraient permettre de réduire les coûts de fonctionnement de la structure et de réduire son impact sur l'environnement.
En parallèle, force est de constater qu'après des années de fonctionnement, certains des équipements comme principalement les éclairages sont vieillissants voire inopérants et nécessitent une mise en conformité vers le décret « EcoEnergie Tertiaire » pour que le Centre aquatique réduise sa consommation énergétique de 50 % d'ici 2040. Les nouvelles technologies d'éclairage comme les lumières LED seraient désormais appropriées pour l'éclairage de l'ensemble de la structure, car plus puissantes et moins énergivores que les systèmes d'éclairages actuels. Elles amélioreront aussi le confort des usagers et agents.
L'enjeu de ce projet pour Centre aquatique est de réduire de façon conséquente sa consommation d'énergie annuelle en amorçant une réflexion sur l'ensemble des systèmes présents au sein de la structure.
Plan de fi évisi L
DEPENSES ru nr TRE
Postes de dépenses détaillés par corps d'état Montant HT
Maitrise d'oeuvre 15 600,00 €
Travaux d'aménagement 56 428,58 €
Total 1 L 72 028,58 €
| FINANCEMENTS mnt ARS IE
Origine du financement Montants HT % du montant total de l’opération
Etat : DETR— DSIL-— Fonds Vert 2025 |28811,43€ 40%
Département : Fonds cantal innovation 16 929,00 € 24%
Banque des territoires (50% montant TTC) |9 360,00 € 13%
TOTAL financements publics 55 100,43 € 71%
Autofinancement 16 928,15 € 23%
TOTAL 72 028,58€ 0 RE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
nn Publié le EM
P days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-12 | Demande de subvention DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER — Etude de rénovation et de
modernisation de l'éclairage du Centre aquatique du
Pays de Mauriac
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le plan de financement du projet de l'étude de rénovation et de modernisation de l'éclairage du Centre aquatique du Pays de Mauriac ;
+ APPROUVE le dépôt de dossier DETR 2024 pour le projet d'étude de rénovation et de modernisation de l'éclairage du Centre aquatique du Pays de Mauriac ;
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-13 Finances : Modification du règlement d'attribution du fonds de concours 2023
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ER er Publié le :
Pays de Mauriac ID :015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-13 | Finances : Modification du règlement d'attribution du fonds de concours 2023
Lors du conseil communautaire du 11 septembre 2023, il a été validé le règlement d'attribution du fonds de concours 2023.
Le règlement stipule que les projets devront être réalisés en 2023 et le versement du fonds de concours devra intervenir au plus tard dans le courant de l'année 2024,
Afin de permettre aux communes, n'ayant finalisé leur projet, d'obtenir le versement du fonds de concours 2023. Un prolongement, sur l'année 2025, de la réalisation et du versement du fonds de concours est autorisé pour les communes n'ayant pas réalisé leur projet durant l'année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de règlement du fonds de concours 2023 modifié porté à la connaissance des conseillers communautaires ;
Monsieur le Président : Trois communes n'ont pas pu réaliser les travaux par manque de disponibilité des entreprises. C'est prévu pour 2025.
Mademe Zanchi : On l'aura en 2024, le fonds de concours ?
Monsieur le Président : En fonction du budget. On prendra la décision lors d'une prochaine réunion avant /a fin de l'année.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ VALIDE le projet de règlement, ci-annexé, du fonds de concours, applicable à compter du fonds de concours 2023 :
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Pays de Ma =
Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le Es
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-14 | Ressources Humaines : Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ee Publié le
P days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-14 | Ressources Humaines : Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e DECIDE, sous réserve des nécessités de service, que les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d'absence suivant les tableaux ci-annexés, à compter du 26 novembre 2024 :
+ AUTORISE que les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d'absence ;
e AUTORISE que les autorisations spéciales d'absence doivent être prises au moment de l'événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l'événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d'absence. Elles ne seront également pas reportées ;
e AUTORISE que les demandes devront être transmises à l'autorité territoriale à l'aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l'absence :
o Lorsque la date est prévisible : 5 jours avant la date de l'absence,
o Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 2 jours après le départ de l'agent.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 015-241500271-20241219-202412 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-15 Ressources Humaines
remplacer
indisponibles
Délibération de principe
autorisant le recrutement d'agents contractuels pour
des agents publics momentanément
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture ie 24/12/2024 Li 72
"0 Publié le
P ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-15 | Ressources Humaines : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour
remplacer des agents publics momentanément
indisponibles
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'artide 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Président informe l'assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
° Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
e Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales {maximum 6 mois),
° Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
e Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
e Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Re Publié le
P days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12_19_ 1-DE Communauté de communes
Conseil communautaire
indisponibles
Délibération n° 2024/11/26-15 | Ressources Humaines : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour
remplacer des agents publics momentanément
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Monsieur Rollin : C'est d'ordre public ?
Monsieur le Président : Il feut une délibération
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ AUTORISE Monsieur le Président à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements :
« SE CHARGE de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
+ DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ID : 015-241500271-20241219-2024_12 19 1-DE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-16 | Finances : Budget annexe ZA de La Dinotte 2 - Décision modificative n°1
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 2° ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-16 Finances : Budget annexe ZA de La Dinotte 2 - Décision modificative n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;
Vu l'approbation du budget annexe Zone d'activités de La Dinotte 2 prévisionnel lors du conseil communautaire du 15 avril 2024 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e DECIDE de modifier le budget annexe Zone d'activités de La Dinotte 2 tel que suivant :
DM n° 1 - ZD_Virements de crédits (avec vote)
bésianei Dépenses (1) Recettes (1) signation : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-695-01 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.09 € 45 090.00 € 0.00€| 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.06 € 45 000.00 d 0.00 € 000€
R-71355-01 : Vartation des stocks de terrains aménagés 00€ 0.00 €] 0.00 € 45 000.09 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 ï 0.00 ù 45 600.00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 45 000.00 € 000€ 45 000.00€ INVESTISSEMENT
D-3555-01 : Terrains aménagés 0.00 € 45 000.00 € 0.00 €] 0.07 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 45 000.00 ÿ 0.00fl 0.00€ sections
R-1641-01 : Emprunts en euros 000€ 0.09 € 0.00 | 45 000.09 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 €| 0.00 € 45 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 45 000.00 €| oovel 45 000.00€
| Totai Général | 90 000.00 €| 90 000.00 €|
e CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui les
concernent, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Regçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE
Délibération n° 2024/11/26-17 Patrimoine : Délibération de principe — Acquisition de la Gare de Mauriac
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 15
Conseillers communautaires présents :
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Jean-Pierre SOULIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Elisabeth BALADUC (retirée pour confit d'intérêt)
Andrée BROUSSE (retirée pour conflit d'intérêt)
Jacques BRESSON
Béatrice CARTAYRADE (retirée pour conflit d'intérêt)
Yves MAGNE
Guillaume POINAT (retirée pour conflit d'intérêt)
Cyrille ROLLIN (retiré pour conflit d'intérêt)
Stéphanie SERIEIX (retirée pour confiit d'intérêt)
Raymonde THESSANDIER (retirée pour conflit d'intérêt)
Jean-Jacques VAISSIER(retiré pour confit d'intérêt)
Edwige ZANCHI (retirée pour conflit d'intérêt) Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ie." Publié le SR
P ys de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_1-DE Communauté de communes
Conseil communautaire
la Gare de Mauriac
Délibération n° 2024/11/26-17 | Patrimoine : Délibération de principe — Acquisition de
La commune de Mauriac, lors de son conseil municipal du 20 septembre 2024, a acté le principe de la mise en vente de la Gare de Mauriac.
La commune de Mauriac priorise la vente à la Communauté de Communes du Pays de Mauriac compte-tenu de sa situation stratégique avec la voie ferrée.
L'estimation du montant par le domaine du bâtiment est de 45 900,00 €. La Mairie est prête à baisser le montant d'acquisition à 35 000,00 € pour la Communauté de Communes du Pays de Mauriac, sous condition de validation par le conseil municipal de là commune de Mauriac.
Madame Zanchi : Le prix de l'estimation du domaine est de 45 900 € La vente au prix de 35 000 € à la Communauté de Communes est conditionnée par l'acceptation par le conseil municipal. La vente a été acceptée par le conseil municipal mais pas la vente à la Communauté de Communes. Je le passerai au prochain conseil municipal. La Gare de Mauriac appartient à la commune de Mauriac tandis que les terrains attenants, dont les voies appartiennent à la Communauté de Communes. Monsieur Leymonie : Le bâtiment à côté appartient à Camfil.
Monsieur Pouchot : Quel est le projet sur ce bêtiment ?
Monsieur le Président : Si on veut continuer le vélorail. On est venu nous voir pour un commerce. Il y à deux troïs pistes. I! fait 30 mètres de long sur 7 mètres. C'est des cubes de 10 mètres. On avait pensé pour la location de vélo électrique. On est propriétaire de 15 mètres derrières. Monsieur Laporte : Et avec le vélorail, comment on peut rouvrir ?
Monsieur le Président : À l'époque, c'était estimé à 100 000 € On n'avait pas assez d'argent à l'époque.
Monsieur Malassagne : Il ne faut pas s'embêter. Il faut faire un ouvrage béton pour tenir la butte. Monsieur le Président : On en avait pour 120 000 €.
Monsieur Nougein : Comment sont stockés les vélorails ?
Madame Chastre : À Drugeac, dans le local communal.
Monsieur Roche : I] ne faut pas laisser ce bâtiment à un privé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e VALIDE le principe de l'acquisition de la Gare de Mauriac, auprès de la commune de Mauriac, pour un montant de 35 000,00 €, sous condition de validation par le conseil municipal de la commune de Mauriac ;
Présents ou représentés : 15
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 15
Votes pour : 15
Votes contre : 00 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID :015-241500271-20241219-2024_12 19 1-DE
Délibération n° 2024/11/26-18 Motion de soutien contre l'accord EU-Mercosur
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEE
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ne Publié le
P ays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 1-DE Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-18 | Motion de soutien contre l'accord EU-Mercosur
CONSIDERANT que l'accord EU-Mercosur peut mettre en péril notre agriculture et nos territoires ;
CONSIDERANT la Commission européenne souhaite scinder l'accord EU-Mercosur en séparant le volet strictement commercial du reste de l'accord ;
CONSIDERANT que cette séparation priverait du droit de véto de la France au Conseil sur la ratification de la partie commerciale de l’accord ;
Madame Zanchi : À condition qu'il ne dégrade rien, aux biens et aux personnes, Monsieur Roche : On soutien notre agriculture local, nos agriculteurs et notre élevage.
Monsieur Rollin : L'idée générale des quotas qui permettrait de faire passer une partie des productions de l'Amérique du Sud. C'est l'idée de base. Après ce passage, il y aura une modification des quotas et ainsi détruire la qualité de notre alimentation et aussi l'existant de nos agriculteurs. C'est une motion de soutien sans limite.
Monsieur Roche : C'est pour cela que je dis qu'il faut refuser la tentative de diviser l'accord. Si on divise l'accord, on n'a plus de droit de véto.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Qui l'exposé de Monsieur le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
e S’OPPOSE contre l'accord EU-Mercosur;
e DECIDE de soutenir la motion de soutien contre l'accord EU-Mercosur ;
+ DEMANDE à l'Etat de :
o Empêcher la conclusion de l’accord EU-Mercosur ;
o Refuser toute tentative de la Commission européenne visant à diviser l'accord pour contourner notre droit de véto ;
o Utiliser ce droit de véto lors du vote au Conseil de l’Union européenne dans le but de protéger notre agriculture et nos territoires ;
+ CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00
Questions diverses :
Monsieur Laporte : Pour la zone de la Dinotte, a-t-on des demandes en attente ? Monsieur le Président : Nous avons 3 demandes sous le coude.
Monsieur Pouchot : Pour le syndicat OM, où en est-on ?
Madame Chastre : On rencontre la nouvelle équipe du Pays de Salers afin de trouver un terrain d'entente.
Monsieur Poinat : Petit rappel, en sus du PLU, lors de la réunion de défense à la mairie de Mauriac. On a Plan Intercommunal Communal de Sauvegarde afin de pallier à un incident majeur sur le territoire, que ce soit un incendie, une inondation, une attaque bactérienne. On à 5 ans pour le réaliser et on est dans la dernière année. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 care
Publié le
P ID : 045-241500271-20241219-2024_12 19 1-DE ays de Mauriac
Conseil communautaire
Monsieur le Président : Pour l'assainissement, on à 10 ans de retard. Pour la mobilité, on à 10 ans de retard. Il faut le faire.
Monsieur Poinat : Des élus étaient présents à cette réunion et la préfecture ne nous a pas ménagé. Monsieur le Président : Prochain conseil le 19 décembre à 18h30 à définir et la conférence des maires le 10 décembre à 14h00.
Monsieur Laporte : Pour la plateforme, c'est toujours d'actualité ?
Madame Chastre : Il faut qu'on restabilise le syndicat avant d'échanger à nouveau sur ce dossier. Ce n'est pas à l'ordre du jour.
Monsieur le Président clôture la séance à 20h18.
Le Président, Le secrétaire,
Jean-Pierre SOULIER Olivier ROCHE _S
Pays de Mauriac —
Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19 2-DE
Délibération n° 2024/12/19-2 Urbanisme : Délibération rectificative Prescription à l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30
Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean
Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
llers
ALBESSARD
BONNET
BRESSON
CHASTRE
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
Guillaume POINAT
ANEL
ROMEUF
SOULIER
V
VERT
VIALLEMONTEIL
BALADUC
AYRADE
Ala T
FENIES
T
THESSANDIER
Gérard VABRET
Absents :
Pouvoir donné à :
ALBESSARD
Marie-Hélène
V
POINAT
BONNET Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Regu en préfecture le 24/12/2024 =.” eYYer um
ne, Publié le =. Li
Pays de Maur iacje ID :015-241500271-20241219-2024 12 19 2-DE
1 Conseil communautaire
Intercommunal
Défibération n° 2024/12/19-2 Urbanisme : Délibération rectificative Prescription à l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 21 mars 2024, le conseil communautaire a validé la demande de prise de compétence PLU. Comme le prévoit la loi ALUR, un délai de 3 mois a été prescrit afin de consulter les communes membres sur la validation ou non sur le transfert de compétences. Le délai de fin de consultation a été fixé au 24 juillet en prenant en compte la date de notification aux communes réalisée, par la poste, le 20 avril 2024 et qu'il y a un délai entre le vote d’un conseil municipal et la télétransmission au contrôle de légalité. Selon l'article 136 de la loi ALUR, la possibilité de blocage est opérante si au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la pop de la CC, délibèrent contre le transfert.
Plus spécifiquement, pour la Communauté de Communes du Pays de Mauriac, les conditions de majorité sont : | blocage du transfert si au moins 25 % des conseils municipaux (soit 2,75 arrondi à au moins 3 conseils municipaux) représentant au moins 20 % de la population totale de l'EPCI FP (soit 1375,2 arrondi à au moins 1376 h.) votent contre.
En date du 27 juillet 2024, seulement deux communes ont voté contre représentant 367 habitants ce qui est inférieur au 1376 habitants (20% de la population). Par conséquent, de par la loi ALUR (et donc sans prise d'arrêté préfectoral), la Communauté de Communes est aujourd'hui devenue compétence en matière de PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Lors du conseil communautaire du 18 septembre, il a été validé la Prescription des travaux sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin d'engager la démarche de mise en oeuvre du PLUïi sur la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
Cependant, le contrôle de légalité a informé que la délibération prise ne mentionnalit pas les objectifs de la collectivité en matière de PLUI, De ce fait, la délibération relève d'un caractère contestable sur le plan juridique.
Il est décidé de rectifier la délibération 2024-09-18-5 par cette présente délibération afin d'intégrer les objectifs de la collectivité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L. 151-1 et suivants et les articles L. 103-2 à L. 103-6 ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de Communes du Pays de Mauriac d'engager la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation ;
Vu la conférence des maires en date du 10 décembre 2024 :
1. Prindpe et objectifs d'un PLUi
Le PLUi est un document d'urbanisme à l'échelle d'un groupement de communes (EPCT) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement, et le formalise dans des règles d'utilisation du sol. Le PLUI doit permettre de consolider le projet de territoire partagé, en tenant compte à la fois des politiques nationales et territoriales d'aménagement et des spécificités du territoire.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'à eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
< ue Publié le se
Pays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 2-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-2 Urbanisme : Délibération rectificative Prescription
Intercommunal
à l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
2. Le périmètre PLUi Communauté de Communes du Pays de Mauriac
Le périmètre du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac couvre 11 communes pour 6 596 habitants (population municipale recensement 2021) et un réseau de petites villes structurantes.
Le territoire est couvert par différents document d'urbanisme. Les communes Chalvignac, Jaleyrac, Mauriac et Le Vigean ont un plan local d'urbanisme. Les autres communes sont au règlement national de l'urbanisme.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac est en totalité couvert par le SCOT Haut Cantal Dordogne. Le PLUi doit permettre de répondre aux objectifs du schéma de cohérence territoriale Haut Cantal Dordogne qui sont traités selon les axes suivants :
- Structurer ke territoire autour d'une armature territoriale ;
- Préserver et mettre en valeur le territoire et ses ressources ;
- Accompagner les activités identitaires et structurantes ;
- _ Revitaliser les centralités ;
- Mettre en œuvre une attractivité économique ;
- Modalités d'application de la loi littoral ;
3. Les objectifs poursuivis par le PLUI
Le PLUi à pour vocation de définir une vision partagée, réaliste, cohérente et solidaire en termes d'aménagement et développement durables du territoire. Le PLUÏ couvrira l'intégralité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac. Le PLUi devra faciliter là mise en œuvre du
projet du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac sur la base des objectifs suivants :
D'une part, conformément à l'article L101-2 du code d l'urbanisme, le PLUÏ s'inscrit dans le respect des objectifs du développement durable, à savoir l'équilibre entre :
- Le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain - Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et des paysages
naturels ;
- La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du
patrimoine cuiturel ;
Les besoins en matière de mobilité.
D'autre part, plus globalement, la Communauté de Communes du Pays de Mauriac s'inscrit dans : La dotation à la Communauté de Communes du Pays de Mauriac d’un document d'urbanisme
unique et cohérent à l'échelle de son territoire ;
- La définition d'un projet de développement intercommunal s'inscrivant dans les orientations des documents supérieurs et notamment le SCOT du Haut Cantal Dordogne ;
- La préservation du modèle agricole ;
- La veille de la valorisation du bâti existant ;
- L'assurance d'une gestion rationnelle de l'espace ;
- Privilégier une architecture intégrée au contexte local ;
- L'accueil de nouvelles populations notamment des jeunes ménages, et des nouvelles entreprises
- Le soutien aux activités économiques, agricoles et touristiques.
Ces objectifs pourront être reprécisés, rectifiés ou complétés par le conseil communautaire au cours de la phase d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ns
Le eZ rt Publié le
e
Pays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_2-DE
ts Conseil communautaire
Intercommunal
Délibération n° 2024/12/19-2 Urbanisme : Délibération rectificative Prescription à l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
4. Les modalités de la concertation
Afin de remplir ces objectifs, la Communauté de Communes du Pays de Mauriac s'engage dans une démarche de concertation. Le PLUi ne peut en effet être un succès que si son contenu est largement partagé par les collectivités, les personnes publiques associées, les associations et la population. À cette fin, les modalités de concertation proposées s sont les suivantes :
démarches le les documents seront consultables, surr demande, au j siège cde la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables habituels ;
C ë » de £ : le document à disposition, sur demande, au siège de la conmuruté de communes, aux jours et heures ouvrables habituels ;
dédié à la démarche de PLU: : ;
- Organisation de réunions permettant de débattre des champs d'intervention et d'application du PLUI, et de mobiliser plus largement les personnes publiques associées, les associations et la population autour de ce projet.
La Communauté de Communes du Pays de Mauriac se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation complémentaire, si cela s'avère nécessaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e PRESCRIT l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur l'intégralité du territoire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac, conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme ;
e APPROUVE les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUI tel que proposées ci-dessus ;
. APPROUVE les modalités de la concertation tels que proposées dans la charte de gouvernance ;
. AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme :
. Au Préfet:
. Au Président du Conseil Régional;
. Au Président du Conseil Départemental;
e À l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L.123-1 du code des transports ;
e Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; e Au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ; . Au Président de la Chambre d'Agriculture ;
e À la Présidente de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT); Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
P days de Mauriac —- ID : 015-241500271-20241219-2024_12 19_2-DE
Se mséeee Conseil communautaire
Délibération n° 2024/09/19-2 Urbanisme : Prescription des travaux d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ)
e AUTORISE Monsieur le Président à demander, conformément à l'article L.132-5 du Code de l'urbanisme la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires pour assurer une mission de conduite de procédure ;
e AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires ;
. AUTORISE Monsieur le Président à solliciter auprès de l'État une dotation autitre de l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme pour compenser la charge financière de la communauté de communes ;
. AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches et procédures de consultation requises pour l'élaboration et le suivi du PLUIi ;
. AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité suivante, conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l'urbanisme :
e Affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac et dans les mairies de communes membres pendant un mois ;
e Mention de l'affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département :
e Publication, sur le portail national de l'urbanisme.
. ADRESSE une ampliation de la présente à Madame la Sous-Préféte de Mauriac pour le contrôle de sa légalité.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
publié ET ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_2-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 ER
cé | Publié le
r_ Pays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_3-DE
2 creme __ Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-3 Habitat : Délibération sur un accord de principe portant sur le Pacte Territorial
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
BONNET
BRESSON
Marie-Hélène
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
POINAT
RIBAUD
C ROLLIN
Jean-Pierre SOULIER
VAISSIER
VIALLEMONTEIL
ZANCHI
! à:
BALADUC
Andrée BROUSSE CHASTRE
CARTAYRADE V
Alain SERIEIX T
Jean-Pierre
Olivier ROCHE
Absents : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
TR Publié le CEE
Pays de Mauriac — ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_3-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-3 Habitat : Délibération sur un accord de principe portant sur le Pacte Territorial
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.326-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.232-1 du Code de l'énergie ;
Vu la délibération n°21CD06-41du Conseil départemental du 14 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du Service Public Performance Energétique de l'Habitat cantalien ;
Vu la délibération n°2021-06-28-14 de la Communauté de communes du Pays de Mauriac relative à l'adhésion au Service Public Performance Energétique de l'Habitat cantalien porté par le Conseil Départemental ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'Administration de l’ANAH sur la mise en œuvre des pactes territoriaux ;
Lancé fin 2021, CANTAL RENOV ENERGIE, le service public de performance énergétique de l'habitat a pris une place importante parmi les acteurs institutionnels de la rénovation de l'habitat. Avec ses conseillers présents sur l'ensemble du territoire, il permet d'informer et d'orienter en toute neutralité les ménages qui souhaitent réaliser une rénovation énergétique de leur logement.
Ce sont ainsi plus de 8000 contacts qui ont été enregistrés en 35 mois de fonctionnement. L'enjeu est désormais d'améliorer la présence territoriale et d'aller davantage vers les ménages qui en ont le plus besoin afin de leur faciliter l'accès à un accompagnement de qualité et aux aides financières importantes dont les modalités d'accès seront plus contraignantes pour une meilleure efficacité des travaux financés.
Notre département a une réelle marge de progrès en raison du nombre important de logements vacants invisibles sur ke marché immobilier et de la médiocre qualité, notamment sur le plan énergétique, des logements proposés. Au-delà du confort des habitants en place, l'enjeu de l'attractivité de notre territoire dépend aussi de sa capacité à loger les nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Si l'amélioration thermique est un point essentiel de la rénovation des logements, la question de l'autonomie et de l'insalubrité est également d'actualité dans une part importante de logements vétustes, en partie occupés par une population âgée.
S'il fonctionne pour l'usager, le dispositif articulé entre l'espace conseil France Rénov’ et les OPAH, est néanmoins peu lisible, C'est pourquoi, en 2025, l'Anah fait évoluer sa contractualisation avec les collectivités locales pour consolider le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov’, et faciliter l'intervention des collectivités en faveur de la rénovation de leur parc de logements privés.
Ce nouveau partenariat prend la forme de Pactes régionaux et territoriaux, qui permettront aux ménages de trouver partout sur le territoire une offre de service de qualité, pour les informer sur leurs projets d'amélioration de l'habitat. En simplifiant le financement des Espaces conseils France Rénov’, l'objectif est de pérenniser ces guichets afin de maintenir partout une information accessible à tous.
La mise en œuvre de œæ pacte s'accompagne de la disparition progressive des OPAH telles que nous les connaissons aujourd'hui. Elles seront en effet progressivement intégrées au dispositif sans pour autant limiter l'implication des EPCI qui pourront affirmer et développer leur politique habitat dans le cadre du recrutement de leurs opérateurs. A noter qu'en 2025, aucune OPAH ne devrait être achevée ; le pacte ne prévoira donc que le financement de Cantal Rénov’ Energie. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
_ Sn Publié le = Pays de Ma ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 3-DE Y. uriac
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-3 | Habitat : Délibération sur un accord de principe | portant sur le Pacte Territorial
Le financement de ce Pacte maintiendra le soutien de l'Etat avec une aide de l'ANAH de 50%, que
cæ soit pour l’espace conseil France Rénov ou les missions des opérateurs recrutés par les EPCI. Le Département sera attributaire de la subvention de l'ANAH pour les missions d'animation et conseil et les EPCI conventionneront avec l'ANAH pour les missions d'accompagnement.
Ainsi, le dispositif opérationnel reste inchangé avec :
° un partage des tâches entre l'espace conseil France Rénov et les opérateurs sur les missions d'animation (communication, réunions d'information, salons.) et de conseil (accueil, informations techniques et financières)
° l'accompagnement des ménages (mise en œuvre des projets, suivi des dossiers d'aide jusqu'à la fin des travaux) par les opérateurs pour les opérations éligibles.
Si la convention de pacte territorial doit être validée avant fin mars 2025 et signée avant le 1° juillet 2025, il nous est demandé de donner un accord de principe sur l'engagement de ce nouveau dispositif et sa mise en œuvre à compter de l’année prochaine.
Une convention provisoire est jointe à cette délibération afin de vous permettre d'en prendre connaissance avant un prochain débat en début d'année prochaine.
Elle intègre notamment un budget prévisionnel qui vous indique l'implication des différentes parties prenantes.
La mise en œuvre de ce pacte est une réelle avancée dans l'implication de notre collectivité et de ses partenaires dans l'accompagnement de nos habitats et l’amélioration de la qualité de l'accueil résidentiel dans notre département.
Considérant le nouveau cadre de contractualisation des missions d'animation et conseil à la rénovation de l'habitat entre l'ANAH et ses partenaires à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de maintenir un Espace Conseil France Rénov sur le Département pour répondre aux enjeux de rénovation des logements privés en termes d'énergie, d'adaptation à la perte d'autonomie et de résorption de l'insalubrité ;
Vu le projet du Pacte Territorial ; Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
TRE . Publié le
Pays de Mauriac — ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_3-DE
Se cms | Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-3 Habitat : Délibération sur un accord de principe portant sur le Pacte Territorial
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e DONNE un avis favorable à la mise en œuvre d'un PACTE TERRITORIAL France RENOV sur l’ensemble du territoire cantalien dont l'approbation interviendra avant le 31 mars 2025, en concertation avec les autres EPCI porteurs de la compétence Habitat et susceptibles d'engager des missions complémentaires d'animation et conseil et le Conseil Départemental du Cantal.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour: 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
TE DE CO,
LT Ta. Et cmdt Gabon
a! le \ Ç À 1E200MAURIAC /
AUS Er
mt . #
Jean-Pierre SOULERZ
AT se.
Pays deMadriae —
Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM ID : 015-241500271-20241219-2024 _12_19_4-DE
Délibération n° 2024/12/19-4 Demande
DETR/DSIL/Fonds
Relamping et étude énergétique du Centre
aquatique du Pays de Mauriac
de subvention rectificative
Vert/ CD15/FEDER -—
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30
Lieu Salle « La Grange * — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Maryse BONNET
Jacques BRESSON
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
| Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
BALADUC
Béatrice CARTAYRADE Jean-
DELASSAT
FENIES Guil
THESSANDIER
Olivier ROCHE
Absents :
Pouvoir donné à :
VAISSIER
T Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
TT nn Publié le
Pays de Mauriac — ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 4-DE
ee es Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-4 Demande de subvention rectificative DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER -
Relamping et étude énergétique du Centre
aquatique du Pays de Mauriac
Annule et remplace la précédente (même numéro de délibération et même date) pour erreur matérielle {Erreur d'intitulé de la délibération).
Cette délibération annule et remplace la délibération 2024/11/26-12.
La communauté de communes du Pays de Mauriac souhaite mener une étude sur les différents modes de consommation d'énergies du Centre aquatique. Cette étude a pour objectif de faire l'inventaire des différents équipements de la structure afin d'envisager des moyens de réduire les coûts de fonctionnement du Centre aquatique. L'installation de nouvelles technologies par de nouvelles plus performantes et plus économiques devraient permettre de réduire les coûts de fonctionnement de la structure et de réduire son impact sur l'environnement.
En parallèle, force est de constater qu'après des années de fonctionnement, certains des équipements comme principalement les éclairages sont vieillissants voire inopérants et nécessitent une mise en conformité vers le décret « EcoËnergie Tertiaire » pour que le Centre aquatique réduise sa consommation énergétique de 50 % d'ici 2040, Les nouvelles technologies d'éclairage comme les lumières LED seraient désormais appropriées pour l'édalrage de l'ensemble de la structure, car plus puissantes et moins énergivores que les systèmes d'éclairages actuels. Elles amélioreront aussi le confort des usagers et agents.
L'enjeu de ce projet pour Centre aquatique est de réduire de façon conséquente sa consommation d'énergie annuelle en amorçant une réflexion sur l’ensemble des systèmes présents au sein de la structure.
Plan de financement prévisionnel
| DEPENSES
Postes de dépenses détaillés par corps d'état [Montant HT = |
Maitrise d'oeuvre L l15600,00€
| Travaux d'aménagement | 56 428,58 €
Total 72 028,58 € a
| FINANCEMENTS
Origine du financement Montants HT % du montant total de l'opération |
‘Etat: DETR- DSIL- Fonds Vert 2025 28811,43€ 40% EE |
Département : Fonds cantal innovation | 16 929,00 € | 24%
Banque des territoires (50% montant TTC) | 9 360,00 € | 13%
| TOTAL financements publics | [55 100,43 € | (77 %
| Autofinancement 16 928,15 € | 23%
TOTAL | 72 028,58€ | 100 # PS : > D
Pays de Mauriac
Es ne Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-4
|
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_4-DE
Demande de subvention rectificative
DETR/DSIL/Fonds Vert/ CD15/FEDER _
Relamping et étude énergétique du Centre
aquatique du Pays de Mauriac
+ APPROUVE le plan de financement du projet de relamping et étude énergétique pour le Centre aquatique du Pays de Mauriac ;
e APPROUVE le dépôt de dossier DETR 2024 pour le projet de relamping et étude énergétique pour le Centre aquatique du Pays de Mauriac ;
° CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
té DE (Op
EG y Ke SA av. du emét Gabon \
S\ 53 8 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_4-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 Ed a."
RS Publié le ER Pays de Mauriac S 77 comme comme ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_5-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-5 Economie : Approbation pour les dimanches d'ouverture des commerces mauriacois
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Maryse BONNET
Jacques BRESSON
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE MALAURITE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
|Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Elisabeth BALADUC
CARTA T
FENIES
Absents :
VAISSIER
Guillaume
SOULIER
BON
ZANCHI Envoyé en préfecture le 24/12/2024
a Reçu en préfecture le 24/12/2024 es
= D. Publié le nus ays de Mauriac P ID : 015-241500271-20241219-2024 12_19 5-DE Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-5 Economie : Approbation pour les dimanches d'ouverture des commerces maurlacois
Vu l'article L.3132-26 du code du travail exposant que, dans une commune, lorsque les commerces sont ouverts plus de cinq dimanches par an, l'approbation de l'EPCI est nécessaire avant la décision du Maire ;
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'ouverture dominicale des commerces mauriacois, ainsi que présenté dans le projet d'arrêté du Maire de Mauriac.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE les dimanches d'ouvertures des commerces mauriacois pour l'année 2025 ;
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures VILLE DE MAURIAC ARRE Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024
Le #7 Publié le
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_5-DE Le Maire de MAURTAC, VU le Code Général des Col ;
article L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du
Maire :
VU l'article 257 de la loi N° 2015-990 du 6 Août 2015, dite « loi
Macron», pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques;
_ __ VU le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, Objet : Ouverture exceptionnelle | L.3132-27 et R.3132-21: qui confère au Maire la possibilité
||
Arrêté N° 2024-XXXXX
des commerces Mauriacois d'autoriser au maximum 12 ouvertures dominicales par année civile, 12 dimanches pour l'année 2025 VU l'avis sollicité auprès des organisations Professionnelles | | d'employeurs et de salariés du Cantal :
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerces et d'Industrie en
date du
VU l'avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Mauriac pris par délibération en date
VU l'avis favorable du Conseil Municipal pris par délibération en
date du
ARRETE
Article 1 - L'ouverture des commerces Mauriacois pour l'année 2025 est autorisée les 12 dimanches suivants, conformément à la réglementation et au regard des dates des soldes d'été et d'hiver :
- 12 et 19 janvier (période des soldes d‘hiver du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025) - 29 juin, 6, 13, 20 et 27 juillet (période des soldes d'été du mercredi 25 juin au mardi 22 juillet 2025)
- 3 et 10 août (période estivale)
- 7,14, 21 décembre (période de Noël)
Article 2 - Les salariés qui seront privés de leur repos dominical devront bénéficier, pour les heures de travail effectuées ces dimanches de travail exceptionnel, d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, en application de l'article L.3132-27 du Code du Travail et des conventions collectives de chaque branche d'activités.
Article 3 - Madame le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Mauriac et Monsieur le Chef de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise : - à Madame la Sous-Préfète de MAURIAC, à Monsieur le Directeur de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Cantal, aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du Cantal, à Monsieur le Président du Conseil Communautaire du Pays de Mauriac.
Article 4 - Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À Mauriac, le ..................... Novembre 2024
Le Maire, Edwige ZANCHI ms. Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Regçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM ID : 015-241500271-20241219-202412 19 6DE
Délibération n° 2024/12/19-6 Finances : Règlement du Fonds de concours 2025
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30
Lieu Salle « La Grange + — Le Vigean
Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
BONNET
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
T
ANEL
RIBAUD
Olivier
ROMEUF
V
VERT
ZANCHI
Elisabeth
BROUSSE
CARTAYRADE
T
POUCHOT
Absents :
à:
ALBESSARD
CHASTRE
V
Guillaume Envoyé en préfecture le 24/12/2024
ur Reçu en préfecture le 24/12/2024 if
Publié le
Pays de Mauriac — = Se comme cromne nés _ ID : 015-241500271-20241219-2024_12 19 _6-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-6 Finances : Règlement du Fonds de concours 2025
Lors du conseil communautaire du 11 septembre 2023, le consell communautaire a validé le fonds de concours 2023, D'une hauteur de 60 000 € (soixante mille euros), ce fonds de concours participait sur les investissements des communes avec une enveloppe maximum de 5 450 € (cinq mille quatre cents cinquante euros).
Lors du conseil communautaire du 26 novembre 2024, le conseil communautaire a prolongé la réalisation et le versement du fonds de concours pour les communes n'ayant pas réalisé leur projet durant l'année 2024.
Lors de la conférence des maires du 10 décembre 2024, il a été acté le fait de reconduire le fonds de concours pour l'année 2025. Comme lors du précédent fonds de concours, l'enveloppe allouée sera égalitaire entre les onze communes membres.
De plus, afin de garantir une dépense dans l’année, il a été stipulé des conditions, à savoir :
- Limiter le fonds de concours uniquement sur des dépenses d'équipement : - Le montant attribué par commune sera de 5 000 € HT (cinq mille euros), sous condition de ne pas dépasser 80 % de participation du montant global du projet ;
- Le dossier du projet devra être déposé avant le 30 avril 2025.
- La facture devra être déposé impérativement avant le 31 décembre 2025.
La création de ce fonds de concours a pour objectif d'œuvrer pour la solidarité territoriale, permettant ainsi à chacune des onze communes membres, de manière égalitaire, de pouvoir bénéficier d’un appul financier supplémentaire dans la réalisation de ses dépenses d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de règlement du fonds de concours 2025 porté à la connaissance des conseillers communautaires ;
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ VALIDE le projet de règlement du fonds de concours tel qu'annexé à la présente délibération ;
e CHARGE Monsieur le Président, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
NT DE 047 N S G
71 av dem Go de
(Ë nn VS) Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
He ID :015-241500271-20241219-2024 12_19 6-DE
Pays de Mauriac Communauté de communes
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS 2025
I- Cadre juridique
L'attribution d’un fonds de concours aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal (ci-après EPCI) est régie par les articles L 5214-16 V et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (ci-après CGCT).
En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne
peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d'une
compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences
transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse
prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'EPCI.
Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. II
demeure illégal pour les autres formes de coopération intercommunale (syndicats principalement).
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle. Le fonds de concours peut donc financer des dépenses d'investissement ou des dépenses de fonctionnement d’un équipement
(superstructure ou infrastructure).
Le fonds de concours intervient dans la limite suivante : le montant total du fonds versé ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors autres subventions, par le bénéficiaire dudit fonds.
Il doit être inscrit au compte 2041 pour les EPCI et aux comptes 131 ou 132 en recettes d'investissement
pour les communes.
IT- Contexte et objectif
Après décision en conférence des maires du 10 décembre 2024, la Communauté de Communes du Pays de
Mauriac prévoit l'attribution d’un fonds de concours à ses communes membres pour un montant total de
55 000€ (cinquante-cinq mille euros) pour l’année 2025. Ce montant devra être inscrit dans le budget 2025.
La création de ce fonds de concours a pour objectif d’œuvrer pour la solidarité territoriale, permettant ainsi
à chacune des onze communes membres, de manière égalitaire, de pouvoir bénéficier d’un appui financier
supplémentaire dans la réalisation de ses dépenses d'investissement.
1 avenue du Commandant Gabon — BP 53 — 15200 MAURIAC Tél : 04.71.68.27.32
administration(@@paysdemauriac.fr
Siret : 241 500 271 000 51 Code APE : 84117 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
gr. se ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 6-DE
ays de Mauriac
Ce fonds de concours a vocation à être renouvelé chaque année, tant que le budget général de la
Communauté de communes du Pays de Mauriac le permettra.
IIT- Financement des projets
Le montant total du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors autre
subventions, par le bénéficiaire dudit fonds. De plus, la commune bénéficiaire devra conserver sa part d’autofinancement à hauteur de 20% de la dépense totale hors taxes.
Le montant total de l'enveloppe dédiée au fonds de concours est de 55 000€ (cinquante-cinq mille euros)
qui sera répartie de manière égalitaire entre les onze communes de la manière suivante :
Commune Montant
Arches 5 000.00€
Auzers 5 000.00€
Chalvignac 5 000.00€
Drugeac 5 000.00€
Jaleyrac 5 000.00€
Le Vigean 5 000.00€
Mauriac 5 000.00€
Méallet 5 000.00€
Moussages 5 000.00€
Salins 5 000.00€
Sourniac 5 000.00€
Total | 55 000.00€
Si, pour l’année 2025, l'enveloppe n’était pas consommée entièrement, le montant non consommé ne sera pas reporté à l'enveloppe du fonds de concours de l’année suivante.
Chaque commune ne pourra déposer et ne se verra financer qu’un seul projet par an.
Les projets devront être réalisés en 2025 et le versement du fonds de concours devra intervenir au plus tard
avant le 31 décembre 2025.
IV- Dépôt des dossiers
Une campagne de dépôt de dossier sera ouverte sur une période de deux mois ; du lundi 3 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025.
Les communes demandeuses devront chacune déposer un dossier constitué des pièces suivantes :
1 avenue du Commandant Gabon -— BP 53 - 15200 MAURIAC Tél : 04.71.68.27.32
administration(@paysdemauriac.fr
Siret : 241 500 271 000 51 Code APE : 8411Z Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 rer
CENT
Publié le
le ee ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19 6-DE Pays de Mauriac
Communauté de communes
œ Un courrier de demande
æ Le plan de financement prévisionnel faisant apparaitre toutes les subventions concourant au
financement du projet
æ Une délibération circonstanciée du conseil municipal
æ Un descriptif de l'équipement
Les dépenses éligibles au fonds de concours sont uniquement des dépenses d'investissement sur des
équipements.
Le dossier sera à envoyer au service administration générale de la Communauté de communes du Pays de
Mauriac ; soit par papier, soit par voie électronique. Un récépissé de réception et de complétude du dossier
sera renvoyé à chaque commune ayant déposé un dossier.
V- Instruction des dossiers
La complétude des dossiers sera vérifiée par les agents de l’EPCI.
L'instruction sera réalisée par la Conférence des Maires ; qui peut proposer l’attribution du fonds qui doit
ensuite être validée par délibération du Conseil communautaire.
Une convention sera alors signée avec la commune pour attribution du fonds qui prévoira les modalités de
versement d'acompte et de solde.
Le versement du solde sera réalisé sur présentation des justificatifs concernant la réalisation des travaux et
sur présentation d’un certificat administratif signé de la trésorerie.
VI- Publicité
La Communauté de communes du Pays de Mauriac demandera que pour chacun des projets qui auront
bénéficié d'un soutien financier via le fonds de concours, soit mentionné et affiché (par son logo) sa
participation financière au même titre que les autres financeurs.
1 avenue du Commandant Gabon — BP 53 — 15200 MAURIAC Tél : 04.71.68.27.32
administration(@paysdemauriac.fr
Siret : 241 500 271 000 51 Code APE : 84112 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ET
ee ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 6-DE Pays de Mauriac
Communauté de communes
1 avenue du Commandant Gabon — BP 53 - 15200 MAURIAC Tél : 04.71.68.27.32
administration(@paysdemauriac.fr
Siret : 241 500 271 000 51 Code APE : 84112 Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le Em
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19 7-0E
Délibération n° 2024/12/19-7 Finances : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Marie-Hélène
Miche! LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
POINAT
RIBAUD
Olivier
ROLLIN
SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
V
Christian VERT
ZANCHI
Elisabeth
Absents : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_7-DE
_.
Pays deMauriac —
Se crmténnns
Conseil communautaire
d'investissement avant le vote du budget 2025
Délibération n° 2024/12/19-7 Finances : Autorisation d'engager les dépenses
Le Président rappelle que selon l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, « l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité en lui permettant de faire face à des dépenses d'investissement imprévues.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e AUTORISE le Président à engager des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2025 dans la limite des montants sulvants :
Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés
Autorisation de
Compte M57 Libellé dépenses 2025 F (25%) 2158|Autres installations, matériel et outillage techniques 207 820,85 € 51 955,21 €
Budget annexe Service Public Assalnissement Non Collectif
Autorisation de
Compte M49 LibeRé DELLA pe dépenses 2025
report (25%) 218| Autres Immobilisations corporelles 3 885,37 € 971,34 € Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Mes Publié le Em P days de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_7-DE
meet mme Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-7 Finances : Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025
e CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
Éd X/ 1 2 du cm Gabon
sine5) PS DER Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_7-DE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Le Publié le EM
ST een eco ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 8-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-8 Finances: Attribution de subvention à l'Association YALFAP
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
communautaires
BONNET
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
Guillaume POINAT
ANEL
RIBAUD
ROLLIN
SERIEIX
V
ZANCHI
Elisabeth BALADUC
CARTA
DELASSAT
SERRAT
ABRET
Absents :
à:
Marie-Hélène CHASTRE
V
SERIEIX Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Se Regçu en préfecture le 24/12/2024
_* Publié |
Pays de Mauriac .. y ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19 8-DE 7
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-8 Finances: Attribution de subvention à l'Association YALFAP
Vu l'Article L. 5211-1 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association YALFAP ;
Considérant que l’action culturelle de l'association YALFAP sur le territoire communautaire doit être soutenue.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ ACCORDE à l'association YALFAP pour l'exercice 2024 une subvention de fonctionnement de 2 000 €.
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente et l’autorise à signer toute pièce relative à ce dossier.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 01
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
PTE pe
PRIE DE Ga. MED gr
& Ta du Emo bo À Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 EM
mt Ma Publié le
Pays de Mauriac ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 9-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-9 Finances : Subvention à l’entreprise Garage
Brugère dans le cadre du programme LEADER
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Maryse BONNET
Jacques BRESSON __| Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
: Pouvoir donné à :
Marie-Hélène
T
Jean-Pierre SOULIER
BONNET
Gérard VABRET
Absents : F Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_9-DE
TUEUR
Pays de Mauriac —
ee, Conseil communautaire
Brugère dans le cadre du programme LEADER
Délibération n° 2024/12/19-9 Finances : Subvention à l'entreprise Garage
Le garage Brugère porte un dossier de candidature LEADER pour financer l'achat d'une cabine de peinture afin de développer son activité de carrosserie automobile au sein de son agence Renault- Dacia sur la commune Le Vigean. L'obtention d’une subvention est conditionnée à un cofinancement public de la part de la collectivité.
Le montant du projet est estimé à 28 500,00 €. Sans cofinancement de la collectivité, l'entreprise ne peut solliciter des subventions européennes qui s'élève à 8 550,00 € auprès du programme FEADER.
Pour rappel, la Communauté de Communes a validé la convention d'aides économiques aux entreprises qui stipulent que la coliectivité s'engage à subventionner des entreprises, dans la limite des crédits alloués au budget et d'un cofinanceur, sur des projets de création ou de modernisation de son activité économique.
Vu l'Article L. 5211-1 du Code des Collectivités Territoriales :
Vu la convention d'aides économiques aux entreprises validée en conseil communautaire en date du 25 novembre 2022 ;
Vu la demande de subvention d'aide à l'investissement présentée par l'entreprise Garage Brugère ;
Considérant que la Communauté de Communes a conventionné, avec la Région, sur l'aide économique aux entreprises sur le territoire communautaire doit être soutenue.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e ACCORDE à l’entreprise Garage Burgère pour l'exercice 2024 une subvention d'aide à l'investissement de 2 850 €.
° CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente et l'autorise à signer toute plèce relative à ce dossier.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 01
Suffrages exprimés : 30
Votes pour: 30
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
à Cut COyy
S « LS Le om sabo P
(7 Besse (15200 bei /
es *k
Sn
Jean-Pierre SOULIÉÉ Pays de Mauriac —
Consei communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pub le ES ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_10-DE
Délibération n° 2024/12/19-10 Finances : Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés - Décision modificative n°3
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers
ALBESSARD
BONNET
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
T
ANEL
Olivier
ROMEUF
SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
V
VERT
ZANCHI
BALADUC
Béatrice CART.
Alain T
POUCHOT
T
THESSANDIER
V
Absents :
Guillaume
BONNET
ZANCHI + Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-202412 19 10-DE
Délibération n° 2024/12/19-10 Finances : Budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés - Décision modificative n°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les Articles L. 5211-1, L. 5211-36, L. 5214-23-1 et R. 5211-6 et suivants ;
Vu l'approbation du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés prévisionnel lors du conseil communautaire du 15 avril 2024 :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e DECIDE de modifier le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés tel que suivant :
DM n° 3 DMA Virements de crédits (avec vote)
. Dépenses Gi} Recettes m
inution de Augmentation Diminution de
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-64111-7212 : Personnel tiutaire - Rémunération 2700000 € 0.09 0204 ame cipaie
TOTAL D 012 : Charges de personnel ot frais assimilés 27 099.00 € 6.00 000 €| PT: D-C23-7212 : Vrement à la secäon d'investissement 49 000.06 € CT TT CT TOTAL D 823 : Virement à le section d'investissement 47 600.08 € TT o0€l asce 0-65565-7212 : Autres contributions c00€ 21 000.00 €| Cove] at9E D-ES868-7212 : Auîres charges diverses de gestion CT 40 0m el o02el 000€ courante
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 806€ 67 000.46 €| ame ne Total FONCTIONNEMENT 67 000.08 67 000.80 6.0 one INVESTISSEMENT
R-021-7212 : Viremert de le section de foncbonnement ose 009€ 46 010.09 € 805€ TOTAL R 01 : Mirement de {a section de | eme 40 060.00 € 200€ [fonctionnement
D-2155-7212 : Aubes instafa/ions, matériel et octilage 200000 € 24 as) utme techniques
TOTAL D 21 : kunobilisations comoreiies 40-0000 € ET ao € ane Total INVESTISSEMENT as oeeso el eue 40 800.06 | FE
| Total Générai | 40 000.00 €| -40 000.00 €|
e CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui les concernent, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président, Envoyé en préfecture le 24/12/2024
TE Reçu en préfecture le 24/12/2024
P Publié le ER ays de Mauriac ST commnatéecummnes | ID : 015-241500271-20241219-2024 1219 11-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-11 Finances : Dissolution du budget annexe «
Déchets Ménagers et Assimilés » et intégration
vers le budget principal de la CCPM
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Maryse BONNET
Jacques BRESSON
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
| Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
: Pouvoir donné à :
BALADUC ALBESSARD
CHASTRE
AYRADE Jean- VAISSIER +
Guillaume T
Ma
Olivier ROCHE
Absents : Lu Envoyé en préfecture le 24/12/2024
D Regu en préfecture le 24/12/2024
Pays de Mauriac Publié le ER Scan de comme | ID : 015-241500271-20241219-2024 12_19 11-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-11 Finances : Dissolution du budget annexe « Déchets Ménagers et Assimilés » et intégration
vers le budget principal de [a CCPM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 2224-13 et L. 2333- 78:
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1521-II et 1521-II1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2024 portant la validation des nouveaux statuts du Service Public de Prévention et de Gestion de Déchets de Mauriac et de Salers (SPPGDMS) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux établissements publics intercommunaux à caractère administratif ;
Considérant que le syndicat SPPGDMS a pris la compétence Ordures Ménagères ;
Considérant que le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés est associé à la compétence Ordures Ménagères ;
Considérant qu'il convient de reprendre dans le budget principal l'intégralité du passif, de l'actif et des résultats du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés au 1° janvier 2025 ;
Il est proposé de procéder à la dissolution du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés au 31 décembre 2024 avec transfert dans le budget principal.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1* janvier 2025 ont pour conséquence : - La suppression du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés ;
- Le transfert au budget principal de l'intégralité du passif, de l'actif et des résultats de ce budget annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ PRONONCE la dissolution du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés au 31 décembre 2024, et de transférer au 1° janvier 2025 au budget principal l'intégralité du passif, de l'actif et des résultats de ce budget annexe ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés ;
° AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour: 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président, \
/ GRAMTEDE #4, 7 /
(ET ax du cm as f
A 8053 So) 7 - 5200 MALRIAG = 2
EL
Jean-Pierre e Envoyé en préfecture le 24/12/2024
RE D. Reçu en préfecture le 24/12/2024 ER
Pays de Mauriac Publié le Communauté de communes _ ID : 015-241500271-20241219-2024_12 19_12-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-12 Ressources Humaines : Création d'un poste adjoint administratif à temps non complet
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
communautaires
ALBESSARD
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
POINAT
ANEL
RIBAUD
ROCHE
ROLLIN
SERIEIX
VAISSIER
VERT
VIALLEMONTEIL.
ZANCHI
: donné à :
Elisabeth BALADUC
Andrée Marie-Hélène CHASTRE
AYRADE V +
Absents : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
sortit Regçu en préfecture le 24/12/2024 nn,
Pays de Mauriac Publié le ET CTP emma dome : ID : 015-241500271-20241219-2024_ 12 19 _12-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-12 Ressources Humaines : Création d'un poste adjoint administratif à temps non complet
Le Président expose que la Communauté de communes a conventionné avec la Région sur l’Autorité Organisatrice de niveau 2 (AO2) pour la gestion du transport scolaire.
À cet effet, un agent est en charge de l'organisation de niveau 2 du transport scolaire sur un emploi saisonnier. Ill est par conséquent proposé au conseil communautaire de créer, sur un emploi permanent, un poste au grade d'adjoint administratif de catégorie C, dans la filière Administration, à temps non complet 7/35° à compter du 1er janvier 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e DECIDE de créer un emploi permanent d'’adjoint administratif de catégorie C, dans la filière Administration, à temps non complet 7/35° :
° DIT queles crédits afférents seront inscrits au budget de la Communauté de communes à compter de 2025 :
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour: 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président, __
GuTE DE Cou,
a Var du # TT
Pays de Mauriac —
ST comm es | Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_13-DE
Délibération n° 2024/12/19-13 Ressources Humaïnes : Mise à disposition d’un agent au syndicat SPPGDMS
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30
Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean
Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
BONNET
BRESSON
CHASTRE
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURTE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
T
ANEL
ROLLIN
SÉRIEIX
Jean-Pierre SOULIER
VAISSIER
Christian
ZANCHI
Elisabeth
CARTAYRADE
donné à :
Marie-Hélène
V
SERIEIX T
BONNET Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
ds, is
a era
SR
Pays de Mauriac Publié le Se 77" commnatéée mms ID : 015-241500271-20241219-2024 12 19 13-DE
Conseil communeuteire
Délibération n° 2024/12/19-13 Ressources Humaines : Mise à disposition d’un agent au syndicat SPPGDMS
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du transfert de compétence des déchets ménagers et assimilés au syndicat SPPGDMS, Il a été convenu que chaque collectivité membre, à savoir la Communauté de Communes du Pays de Mauriac et la Communauté de Communes du Pays de Salers, mettent, respectivement, à disposition un agent à hauteur de 50 % sur k poste de co-responsable du SPPGDMS. La Communauté de Communes compte dans ses effectifs un agent, sur le pôle environnement, qui travaille à 50 % pour l'assainissement non collectif et à 50 % sur les ordures ménagères. Du fait du transfert de la compétence Déchets Ménagers et Assimilés au syndicat SPPGDMS, la mise à disposition de cet agent est de droit vu le transfert d’une partie de ses missions au syndicat SPPGDMS.
Cette convention débutera à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d'un an selon les termes de la convention de mise à disposition.
Vu le projet de convention de mise à disposition du personnel ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
° _APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac au syndicat Service Public de Prévention et de Gestion de Déchets de Mauriac et de Salers, telle que jointe en annexe à la présente convention :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante ;
e CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente et l’autorise à signer toute pièce relative à ce dossier.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffreges exprimés : 31
Votes pour: 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président, Le QT DE Cp
7 A | 6 (à 12% du end Gabon
3! 83 2) /
\ anus Ÿ ne *
Jean-Pierre SOULIER Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024 :
République Française Publié le Département du Cantal ID : 015-241500271-20241219-2024_12 19 13-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Du Pays de Mauriac
Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Entre les soussignés
LA COMMUNAUTE de COMMUNES du Pays de MAURIAC
Département du Cantal
Représentée par Monsieur Jean-Pierre SOULIER, Président
habilité par délibération
Et
Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers Département du Cantal
Représentée par Monsieur XXXXXX, Président
habilité par délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes,
CONSIDERANT l'accord de l'agent intéressé,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La Communauté de communes du Pays de Mauriac met un agent à disposition du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS MIS A DISPOSITION
L'agent est mis à disposition selon les modalités suivantes :
Soit en ETP
Fonction au sein de Nombre d'heures de sur la
DUC ER ES l'établissement d'accueil mise à disposition période (article 3)
Agent de
Monsieur Stéphane DIF maîtrise Co-Responsable 803,5 heures soit 50 % 0.5 principal Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 015-241500271-20241219-2024 12 _19_13-DE
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue pour la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de l'agent est organisé par le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers dans les conditions prévisionnelles suivantes :
Les missions d'organisation et de suivi du syndicat par monsieur DIF sont organisées par le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers en accord avec la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
Le temps d'intervention de l'agent dépendra du besoin des missions et de la criticité.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac après avis du représentant de le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire (longue maladie, longue durée, maternité, formation syndicale, congé de présence parentale, etc.,) sont prises par la collectivité d'origine après avis de l'établissement d'accueil.
il en est de même pour les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à
l'aménagement du temps de travail (temps partiel, ..),
Monsieur DIF utilisera les équipements et matériels de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
ARTICLE 5 : SITUATION ADMINISTRATIVE
La situation administrative de l'agent continue à être gérée par la Communauté de Communes du Pays de Mauriac en ce qui concerne notamment l'avancement,
ARTICLE 6 : DISCIPLINE
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Salers.
En cas de faute, le représentant de l'organisme d'accueil peut saisir le Président du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers pour mise en oeuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux parties.
ARTICLE 7 : REMUNERATION
L'agent continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui lui sera versée par la Communauté de Communes du Pays de Mauriac.
L'établissement d'accueil ne versera aucune rémunération à l'agent.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers remboursera à la Communauté de Communes du Pays de Mauriac :
- Le coût de l'agent (rémunération et charges sociales) au prorata du temps d'intervention pour le compte du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers, - Les frais de déplacement de l'agent pour ces interventions pour le compte du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers.
Ces remboursements se feront mensuellement sur la base de justificatifs détaillés.
ARTICLE 9 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le ER
ID : 015-241500271-20241219-2024 _12_19_13-DE
Un rapport sur la manière de servir de l'intéressé est établi par un représentant du Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers et transmis à la Communauté de Communes du Pays
de Mauriac qui établit la notation.
ARTICLE 10 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à l'initiative de la Communauté de Communes du Pays de Mauriac, du Syndicat Service Public de Prévention et de
Gestion des Déchets Mauriac et de Salers, ou de l'intéressé,
Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis d’un mois, sauf accord entre les deux parties.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Communauté de Communes du Pays de Mauriac à
1 avenue du Commandant Gabon, 15200 MAURIAC
- Pour le Syndicat Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Mauriac et de Salers à
1 avenue du Commandant Gabon, 15200 MAURIAC
ARTICLE 13 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Mauriac, le Fait à Salers, le
Pour l'établissement d’origine, Pour l'établissement d'accueil,
La Communauté de Communes du Le Syndicat Service Public de Prévention et de
Pays de Mauriac Gestion des Déchets Mauriac et de Salers
Le Président, Le Président,
Jean-Pierre SOULIER 20000X Envoyé en préfecture le 24/12/2024
SR Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pays de Mauriac Publié le Es Communauté de communes ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_14-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-14 Ressources Humaines : Suppression des postes des agents du service Environnement en vue du
transfert au syndicat SPPGDMS
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange » — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
| Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
Conseillers
BRESSON
Marie-Hélène
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
ANEL
RIBAUD
ROMEUF
Jean-Pierre SOULIER
Jean- VAISSIER
ZANCHI
! donné à :
BALADUC
Béatrice CARTAYRADE Jean- VAISSIER
T SERIEIX
Guillaume T
POUCHOT
Olivier Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Sa” ns, SR Reçu en préfecture le 24/12/2024 EM
Pays de Mauriac — Publié le Se commnaréée coms ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_14-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-14 Ressources Humaines : Suppression des postes des agents du service Environnement en vue du
transfert au syndicat SPPGDMS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Vu l'avis du comité social territorial rendu le 3 décembre 2024.
Monsieur le Président rappelle que conformément à l'artide L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2024,
Considérant la nécessité de supprimer sept emplois correspondants au grade de : - Agent de maitrise principal,
-__ Adjoint technique principal 2ème classe,
- Adjoint technique principal 1ère classe,
- Adjoint technique.
en raison du transfert de la compétence Ordures ménagères au syndicat SPPGDMS à compter du 1® janvier 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
° DECIDE de supprimer, à compter du 1* janvier 2025, sept emplois permanent à temps complet de :
e 1 Agent de maîtrise principal ;
° 1 Adjoint technique principal 2è" casse :
« 1 Adjoint technique principal 1è° casse ;
°e 4 Adjoints techniques ;
pour exercer les fonctions de :
e Agent d'accueil en déchetterie ;
e Chef d'équipe collecte et déchetterie / Chauffeur BOM :
°e Ripeur / Chauffeur BOM
e Second au chef d'équipe / Chauffeur BOM / Ripeur
e Ripeur
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour: 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 bre 2024,
Au registre sont les signatyres
ne /
Le P ÈDE û y | /
S (1 84 ( Gabon / e
\ *+ 15200 MALSAC
SAS Jean-Pierre Envoyé en préfecture le 24/12/2024
TT Reçu en préfecture
le 24/12/2024
Pays de Mauriac Publié le
ER
q y Communauté de communes ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19 15-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-15 Ressources Humaines : Actualisation du tableau des effectifs
Date et heure de la séance 19 décembre 2024 - 18h30 Lieu Salle « La Grange * — Le Vigean Date de la convocation 13 décembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 22
Nombre de pouvoirs 9
Présents ou représentés 31
ALBESSARD
BRESSON
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
LEYMONIE
Luc MACE MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
NOUGEIN
T
ANEL
ROCHE
ROLLIN
SOULIER
VERT
VIALLEMONTEIL
: Pouvoir à
BALADUC ALBESSARD
Andrée
CARTAYRADE V
T
Absents :
_] Pays de Mauriac
Se ste Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le En
ID : 015-241500271-20241219-2024_12_19_15-DE
Délibération n° 2024/12/19-15 Ressources Humaines : Actualisation du tableau des effectifs
Le Président expose que le tableau des effectifs nécessite une actualisation pour prendre en compte les dernières évolutions de la situation des agents.
Il propose donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Coérs d'emploi / Grade Catégorie | Erpiois burigétaires Eee or er it een on Es Eng | parmaaants à Agents Agents non
permanents à camps non Votsl ttvbires tiusires Totai
tops de rene
Aïtsché A 1 1 2 , . °
Rédacteur prince! 1° ciesn 8 2 e 2 e 1 2
Rédacteur s 3 e 1 ° 1 4
Adjoint administratif prinoipul 1° cinsse c 1 0 3 3 . 1
igdent comen € 2 1 2 3 4 2 (41)
PALERE ADMIMSTRATIVE 6 £ 8 2 3 5
hoésieur A ä o Le 4 . 1
agast da OL prircipl € 1 e 3 2 e. 1 2)
Adjoiet tachaique priacipel 1° chasce € Û e e e Ô ° 2
Acfoint technique principel 2° classe c ° 1 1 0 e e cn
Ado technique c 3 : Fe 2 2 4 C4)
PARRE TEGORQE gs 2 7 4 2 C
Assistant de congervetion pal 1° ciace (Pat & EH) s o 2 1 Û 1
Ansistent terrhorial d'enseignement artistique 1 o s e. 1 1
Acjoiot du patrimoine principal 1° ciasce 2 0 2 2 ° 2
FAERECLARELE 4 0 4 3 1 4
Anineteur principel de 2° classe s 1 e. 1 e e e
Ansentens 8 1 e | e 1 1
Adjoint 'anknation principal de 2° cesse c e 1 1 o 1 1
Adjoint d'animation c 2 1 3 . 1 1
PLERE ANMATION « 2 6 © 3 3
Conselller des ectiviés physiques et sportives A 1 e i o 4 1
Educateur territorial des actiÆ@és physiques et sportives » 3 eo 3 3 2 3
Opérateur berritorial des activités piysiques et sportives c 1 1 & 9 o
PLERE SPORTIVE 8 5 1 3 4
Auwdibire de puériculture de classe supérieure B 1 o 1 4 9 1
PAERE MEDECD- SOCIALE : e 1 4 0 1
TOTAL GENERAL 25 s #1 4 12 23 ss Envoyé en préfecture le 24/12/2024
# ; - un De préfecture le 24/12/2024 Perse
Pays de Mauriac — Publié le GE Communauté de communes ID :015-241500271-20241219-2024_12_19_15-DE
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/12/19-15 Ressources Humaines : Actualisation du tableau des effectifs
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les propositions de modification et le projet de nouveau tableau des effectifs,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré,
+ DECIDE d'actualiser le tableau des effectifs tel que présenté page suivante ;
° CHARGE Monsieur le Président d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 31
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 31
Votes pour : 31
Votes contre : 00
Fait à Le Vigean, le 19 décembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,
ÿ NE DE €
GER, È Ÿ av. du cmt Gabon So BP63 & + 15200 MAURIAC s
SAIS
Jean-Pierre SOULE Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le EM
1D : 015-241500271-20241219-2024_12_19_15-DE