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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 05 22092020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 05 22092020)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
CURE iE
OUT
COMPTE-RENDU
Conseil
communautaire
du
22
septembre
2020
En
présence
de :
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
Mme
COMBAT
-
M.
COMBETTE
(à
partir
de
la
question
2)
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
-
Mme
HAYE
-
M.
MONSEAU
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
M.
BUTARD
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
M.
DUMAREST
Mme
DRAGAN
-
Mme
ROSSI
-
Mme
AUBLANC
-
Mme
BAILLY-
M.
GEFFARD
-
Mme
GLORIAU
(à
partir
de
la
question
4)
-
Mme
PHILLIPEAU
-
M.
ROUGELIN
-
M.
ROUSSELET
(à
partir
de
la
question
4)
-
M.
LAMOUROUX
Absents
/
Excusés
:
M.
GEFFARD
a
donné
pouvoir
à
M.
DUMAREST
M.
LETEL
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
La
séance
est
ouverte
à
18h05.
Mme
PEREZ
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
11
juillet
2020
Le
procès-verbal
est
APPROUVE
à
l'unanimité.
Arrivée
de
M.
CHARRIER
et
Mme
HAYE
à
18h10
>
Informations
relatives
aux
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
communautaire
Conformément
à
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation
:
N°
Désignation
Bénéficiaire
Montant
D0-15
Attribution
d'une aide
dans
la
cadre
du
dispositif
Aides
aux
DERETZ
Julien
(18600)
2
000,00
€
Très
Petites
Entreprises
D0-16
Attribution
d'une aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
SARL
Domaine
du
Parc
(18600)
2
000,00
€
Tres
Petites
Entreprises
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
.
20-17 | as
petites
Entreprises
- Urgence
COVID
TPE
Pascal Coiffure
(18400)
SAS UU
€
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
20-18
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
116:
Fhpios
Duc
CLS60H)
750,00
€
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
AUS
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
Mode
et
Cool
(18600)
SIS,00
€
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
;
20-20
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
SARL
Domaine
du
Parc
(18600)
750,00
€
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
5
po-21
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
EHEVROT
Jasueline
18800)
à
#75,00
€
Attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
69-22
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
ARE
GPÇE
(36600)
873,90 €
D 0-23
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
Le
Commerce
(18600)
1
000,00
€
Très
Petites
Entreprises
D 0-24
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
SARL
France
Thomas
Bibanow
875.00
€
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
Coifffure
(18600)
'
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
:
;
POS
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
SARL
Café
de
la
Paix
(18600)
LUE
D0-26
Attribution
d’une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
DUFOUR
Floriana
(18600)
625,00
€
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
Page
1
sur
15 Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
20-27
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
SAS
MFL
(18600)
1
250,00
€
D0-28
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
DESCHAMPS
Nathalie
-
SILVERE
1
000.00
€
Très
Petites
Entreprises
-
Urgence
COVID
TPE
Fleurs
(18600)
’
Attribution
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'opération
D0-29
groupée
pour
la
réhabilitation
d'ANC
sur
des
fonds
THEVENIN
François
(18600)
“
mandatés
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
-
Modification
de
l'arrêté
19/13
>
Informations
relatives
aux
délégations
données
aux
vice-présidents
Monsieur
le
Président
informe
que
les
délégations
suivantes
ont
été
attribuées
aux
vice-présidents :
Monsieur
Stanislas
WIDOWIAK,
1er
Vice-président
:
*
Entretien
du
patrimoine
et
des
équipements
;
=“
Urbanisme
;
="
Environnement
;
*
Gestion
de
la
fourrière
animale
;
*
Espace
aquatique
de
l'Aubois
;
Madame
Isabelie
PEREZ,
2ème
Vice-présidente
:
=
Culture
;
"
Communication
Monsieur
Vincent
GAUTHIER,
3ème
Vice-président :
“"
Enfance;
»
Jeunesse
;
"
Parentalité
;
"Transports
scolaires
;
Monsieur
Jean-Claude
LETEL,
4ème
Vice-président :
"
Développement
économique
;
“
Politique
du
Logement
;
Arrivée
de
M.
WIDOWIAK
à
18h15
1)
Election
du
quatrième
déléqué
titulaire
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d'Aubois
suite
à
démission
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.5211-2,
L.5212-16
et
L.5721-2;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-1069
du
20
août
2019
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois,
et
notamment
l'article
5
desdits
statuts
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
est
représentée
par
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants,
qui
siégeront
à
la
fois
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
général
et
pour
la
compétence
à
la
carte
«
SCoT
et
Promotion
touristique
»
;
Considérant
les
élections
intervenues
à
l’occasion
du
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
juillet
2020,
et
fa
désignation
de
M.
Nicolas
BARDON
en
qualité
de
quatrième
délégué
titulaire
;
Considérant
la
démission
de
M.
Nicolas
BARDON
en
tant
que
délégué
au
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Considérant
qu'il
convient
de
nouveau
de
procéder
à
la
désignation
du
quatrième
délégué
titulaire
afin
de
siéger
au
Syndicat
Mixte
du
Pays
Loire
Val
d'Aubois
;
Le
conseil
communautaire
décidant
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
nouvellement
élu
président,
et
après
un
appel
à
candidature,
il
est
procédé
aux
opérations
de
votes
à
main
levée.
Quatrième
déléqué
titulaire
:
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu
:
-
M.
Louis
DUMAREST
:
24
voix
A
été
élu
au
premier
tour
de
scrutin
: M.
Louis
DUMAREST
Page
2
sur
15 2)
Election
du
déléqué
au
collège
des
élus
du
Comité
National
d'Action
Sociale
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-21;
Vu
les
articles
70
et
71
de
la
Loi
n°2007-209
du
18
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
;
Vu
l'article
5
de
la
Loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
DCC
n°07-75
du
19
décembre
2007
relative
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
à
compter
du
ler
janvier
2008
;
Vu
l'article
6
des
statuts
du
CNAS
;
Le
conseil
communautaire
décidant
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
nouvellement
élu
président,
et
après
un
appel
à
candidature,
il
est
procédé
aux
opérations
de
votes
à
main
levée.
Délégué
titulaire :
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu
:
-
Mme
Martine
DRAGAN
: 25
voix
A
été
élue
au
premier
tour
de
scrutin
: Mme
Martine
DRAGAN
3)
Elections
des
représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
collège
Marguerite
Audoux
Vu
l'article
R421-16
modifié
par
décret
du
n°2014-1236
du
24
octobre
2014
fixant
la
composition
du
conseil
d'administration
dans
les
collèges
accueillant
moins
de
600
élèves
et
ne
comportant
pas
une
section
d'éducation
spécialisée
;
Le
conseil
communautaire
décidant
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
;
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
qu'il
convient
d’élire,
pour
l’année
scolaire
2020/2021,
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant,
pour
siéger,
sans
voix
délibérative,
au
conseil
d'administration
du
collège.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
nouvellement
élu
président,
et
après
un
appel
à
candidature,
il
est
procédé
aux
opérations
de
votes
à
main
levée.
Délégué
titulaire
:
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu : -
Mme
Karine
AUBLANC
: 25
voix
A
été
élue
au
premier
tour
de
scrutin
: Mme
Karine
AUBLANC
Déléqué
suppléant
:
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu
:
-_
Mme
Déborah
COMBAT
: 25
voix
A
été
élue
au
premier
tour
de
scrutin
: Mme
Déborah
COMBAT
Arrivée
de
Mme
GLORIAU
à
18h20
4)
Approbation
du
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
Communes
des
3
Provinces
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-8
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
8
septembre
2020
;
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
de
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus,
et
aux
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
Page
3
sur
15 Ce
document
permet
de
recenser
l’ensemble
des
règles
applicables
en
matière
de
fonctionnement
de
l'assemblée
de
la
Communauté
de
communes
et
donner
ses
propres
règles
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Arrivée
de
M.
GEFFARD,
M.
LETEL
et
M.
ROUSSELET
à
18h25
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE
je
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces,
tel
qu'annexé
à
la
délibération
;
"DIT
qu’un
exemplaire
sera
notifié
à
chacun
des
conseillers
communautaires
après
transmission
à
la
Préfecture.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
5)
Elections
des
membres
des
commissions
thématiques
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-2
et
L.2121-22;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire,
et
notamment
ses
articles
7
et
8
;
Suivant
l'adoption
du
Règlement
intérieur,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
:
-
de
deux
membres
supplémentaires
pour
les
commissions
d'ores
et
déjà
installées,
à
savoir
«
Développement
économique
et
touristique
»
et
«
Culture-communication
»
;
-
de
dix
membres
pour
chacune
des
autres
commissions
créées.
Après
un
appel
à
candidature,
il est
procédé
aux
opérations
de
vote
;
Commission
Développement
économique
et
touristique
Ont
été
élus,
au
premier
tour
de
scrutin
:
-
M.
Claude
GEFFARD
(27
voix)
:
-_
Mme
Martine
ROSSI
(27
voix).
Commission
«
Culture
-
communication
»
Ont
été
élus,
au
premier
tour
de
scrutin
:
-
Mme
Laetitia
GLORIAU
(27
voix) ;
-
M.
Vincent
GAUTHIER
(27
voix).
Commission
Budget
-
Finances
- Administration
générale
Ont
été
élus,
au
premier
tour
de
scrutin
:
-
M.
Nicolas
BARDON
(27
voix)
;
-
M.
Louis
DUMAREST
(27
voix)
;
-_
Mme
Isabelle
DESSEIGNE
(27
voix) ;
-_
M.
Jean-Claude
LETEL
(27
voix) ;
-
M.
Olivier
COMBETTE
(27
voix) ;
-
M.
Serge
BUTARD
(27
voix) ;
-
Mme
Philippe
BEARCHULA
(27
voix)
;
-
Mme
Isabelle
PEREZ
(27
voix)
;
M.
Stanislas
WIDOWIAK
(27
voix)
;
-
M.
Vincent
GAUTHIER
(27
voix).
Commission
Aménagement
-
Urbanisme
-
Environnement
Ont
été
élus,
au
premier
tour
de
scrutin
:
-
M.
Claude
GEFFARD
(27
voix)
;
-
M.
Louis
DUMAREST
(27
voix)
;
-
Mme
Florence
BAILLY
(27
voix)
;
. Michel
ROUSSELET
(27
voix) ;
. Michel
MONSEAU
(27
voix)
;
. Olivier
COMBETTE
(27
voix)
;
. Laurent
CHARRIER
(27
voix) ;
. Stanisias
WIDOWIAK
(27
voix) ;
. Jean-Claude
LAMOUROUX
(27
voix) ;
. Alain
PERRIOT
(27
voix).
E22222:
Page
4
sur
15 Commission
Logement
-
Cadre
de
vie
-
Solidarités
Ont
été
élus,
au
premier
tour
de
scrutin :
-
M.
Jean-Claude
LETEL
(27
voix)
;
-
M.
Claude
GEFFARD
(27
voix)
;
-
Mme
Sodia
PHILIPPEAU
(27
voix)
;
-
M.
Laurent
ROUGELIN
(27
voix)
;
-
M.
Michel
MONSEAU
(27
voix)
;
-
M.
Jean-Claude
LAMOUROUX
(27
voix)
;
-
M.
Philippe
WILLEME
(27
voix)
;
-
M.
Alain
PERRIOT
(27
voix)
;
-
Mme
Catherine
HAYE
(27
voix) ;
-
Mme
Déborah
COMBAT
(27
voix)
;
Commission
Enfance
-
Jeunesse
-
Parentalité
Ont
été
élus,
au
premier
tour
de
scrutin :
-
Mme
Martine
DRAGAN
(27
voix) ;
-
M.
Michel
ROUSSELET
(27
voix)
;
-
Mme
Karine
AUBLANC
(27
voix)
;
-
Mme
Laetitia
GLORIAU
(27
voix)
;
-
Mme
Catherine
HAYE
(27
voix)
;
-
M.
Vincent
GAUTHIER
(27
voix)
;
-
Mme
Martine
ROSSI
(27
voix)
;
-
Mme
Sodia
PHILIPPEAU
(27
voix) ;
-
Mme
Florence
BAIÏILLY
(27
voix)
;
-
Mme
Déborah
COMBAT
(27
voix).
6)
Elections
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
Vu
les
articles
L.
1411-5
et
L.
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire,
et
notamment
ses
articles
7
et
8
;
Suite
à
l’appel
à
candidature,
il
est
procédé,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GUIBLIN,
au
vote
à
bulletin
sécret
ainsi
qu’au
dépouillement.
Nombre
de
votants
: 27
Bulletins
blancs
où
nuls
: O
Suffrages
exprimés
: 27
Quotient
électoral
: 27
suffrages
exprimés
/
10
sièges
à
pourvoir
=
2,7
La
liste
de
Mme
DESSEIGNE
obtient
: 27
/
2,7
=
10
sièges
Ont
été
élus :
Membres
titulaires :
-_
Mme
Isabelle
DESSEIGNE
;
-
M.
Serge
BUTARD
;
-
M.
Michel
MONSEAU
;
-
M.
Jean-Claude
LAMOUROUX
;
-
M.
Philippe
WILLEME.
Membres
suppléants
:
-
M.
Laurent
ROUGELIN
:
-__
M.
Olivier
COMBETTE
;
-
M.
Philippe
BERCHULA ;
-
M.
Vincent
GAUTHIER
;
-_
Mme
Martine
ROSSI.
Monsieur
Pierre
GUIBLIN
est
membre
et
président
de
droit
de
la
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
7)
Modalités
d'application
du
droit
à
la
formation
des
élus
communautaires
Page
5
sur
15 Vu
l'article
L.
2123-12
et
suivants
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
renvoi
des
articles
L.
5214-8,
L
5215-16,
L
5216-4
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
N°
2019-1461
du
27
décembre
2019
notamment
l’article
107
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
8
septembre
2020
;
Les
membres
d’une
communauté
de
communes
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre,
étant
précisé
que
:
-
les
élus
salariés,
fonctionnaires
ou
contractuels,
ont
droit
à
un
congé
de
formation
de
18
jours
pour
toute
la
durée
de
leur
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'ils
détiennent.
-
Le
montant
des
dépenses
de
formation,
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l'exercice
de
ce
droit
(plafonnées
à
l'équivalent
de
18
fois
7
heures
à
1
fois
et
demi
la
valeur
horaire
du
SMIC)
constitue
une
dépense
obligatoire
à
condition
que
l'organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
le
ministre
de
l'intérieur.
-
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
communautaire
(montant
théorique
prévu
par
les
textes,
majorations
y
compris)
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20%
du
même
montant.
-
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
formation
de
l'exercice
suivant.
Ils
s'accumulent
ainsi
avec
le
montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
-
En
revanche,
ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
la
fin
de
mandature
(c'est-à-dire
l’année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante).
-
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financés
par
la
communauté
de
communes
est
annexé
au
compte
administratif.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
communautaire.
Enfin
indépendamment
de
ses
dispositions,
la
loi
du
31
mars
2015
portant
sur
le
statut
de
l'élu,
a
créé
un
droit
à
la
formation
pour
certains
élus
locaux.
Les
conseillers
communautaires
bénéficient
d’un
droit
individuel
à
la
formation
d’une
durée
de
20
heures,
cumulable
sur
toute
la
durée
du
mandat.
La
mise
en
œuvre
du
D.I.F.
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
VALIDE
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation
:
&
être
en
lien
avec
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions
;
&
favoriser
l'efficacité
personnelle
(exemples
:
prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
etc.)
;
&
renforcer
la
compréhension
de
la
gestion
des
politiques
locales
(exemples:
marché
publics,
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
statut
de
l'élu
local,
budget
etc.) ;
"
FIXE
les
modalités
pour
bénéficier
du
droit
à
la
formation
de
la
façon
suivante
:
%
Chaque
année
avant
le
vote
du
budget,
les
membres
du
conseil
informent
le
Président,
par
mail,
des
thèmes
de
formation
qu'ils
souhaiteraient
suivre
afin
de
pouvoir
inscrire
les
crédits
nécessaires
et
vérifier
si
des
mutualisations
ou
des
stages
collectifs
sont
possibles
dans
l'hypothèse
où
plusieurs
élus
sont
intéressés
par
les
mêmes
thématiques.
En
fonction
des
crédits
disponibles,
d'autres
demandes
pourront
être
acceptées
en
cours
d'année
;
%
Pour
permettre
l'étude
de
la
demande,
les
conseillers
devront
accompagner
leur
demande
des
pièces
justificatives
nécessaires
:
objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d'inscription,
nom
de
l'organisme
de
formation
;
&
L'organisme
dispensateur
de
formation
doit
être
obligatoirement
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur
au
titre
de
la
formation
des
élus
(liste
disponible
sur
le
site:
https://www.collectivites-locales.qouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus- par-departement)
Page
6
sur
15 &
Compte
tenu
des
contraintes
financières
qui
pèsent
sur
les
budgets
des
collectivités,
si
toutes
les
demandes
de
formation
ne
peuvent
pas
être
satisfaites
au
cours
d’un
exercice,
priorité
est
donné
dans
l’ordre
suivant
:
-
élu
qui
s'est
vu
refuser
l'accès
à
une
formation
pour
insuffisance
de
crédits
lors
de
l'exercice
précédent ;
-
élu
qui
a
exprimé
son
besoin
en
formation
avant
le
vote
du
budget ;
-
élu
ayant
délégation
demandant
une
formation
sur
sa
matière
délégué
:
-
nouvel
élu
ou
élu
n'ayant
pas
déjà
eu
de
formations
au
cours
du
mandat
ou
qui
connaîtrait
un
déficit
de
stages
par
rapport
aux
autres
demandeurs
;
"FIXE
le
montant
des
dépenses
de
formations
à
5%
par
an
du
montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
au
Président
et
aux
quatre
vice-
présidents
de
la
communauté
de
communes,
qui
sera
inscrit
au
budget
primitif,
chapitre
65.
La
somme
inscrite
pourra
être
modifiée
en
cours
d'exercice
budgétaire
par
décision
modificative
sans
excéder
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction.
"
PRECISE
que
la
Communauté
de
communes
est
chargée
de
mandater
l'organisme
de
formation
pour
régler
les
frais
d'inscription
et
d'enseignement.
Le
remboursement
des
autres
frais
(déplacements,
hébergement,
restauration)
s'effectuera
sur
justificatifs
présentés
par
l'élu.
Les
pertes
de
revenus
éventuelles,
dans
la
limite
maximale
de
1
918.35
euros
depuis
le
1°
janvier
2020
(18jours
x
7h
x
1,5
fois
le
SMIC
de
10.15
€)
pour
la
durée
du
mandat
et
même
si
l'élu
perçoit
une
indemnité
de
fonction.
Cette
compensation
est
soumise
à
CSG
et
CRDS.
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
à
la
formation.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
8)
Convention
pluriannuelle
d'Objectifs
et
de
financement
avec
l'école
de
musique
de
la
Vallée
de
Germigny
Vu
l'article
L.
2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
DCC
n°18-79
du
25
septembre
2018
relative
au
Projet
d'Ecole
de
musique
intercommunale
;
Considérant
les
orientations
du
Projet
Culturel
de
Territoire
défini
par
DCC
n°17-103
du
19
décembre
2017
et
la
programmation
pluriannuelle
actualisée
par
DCC
n°18-109
du
18
décembre
2018
et
DCC
n°19-
123
du
17
décembre
2019
;
Vu
la
DCC
n°19-65
du
28
mai
2019
déclarant
<«
l'Ecole
de
musique
intercommunale
et
ses
annexes
»
d'intérêt
communautaire
au
titre
de
la
compétence
«
création,
maintenance
et
gestion
d'équipements
culturels
»
;
Considérant
que
cette
action
s'inscrit
dans
le
Projet
culturel
du
territoire
et
les
objectifs
poursuivis
par
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
soutien
à
l’enseignement
musical
;
Vu
le
débat
d'orientations
budgétaires
pour
l’année
2020
en
date
du
28
janvier
2020
;
Vu
la
DCC
n°20-65
en
date
du
11
juillet
2020
décidant
l'octroi
d’une
subvention
à
l'Ecole
de
Musique
de
la
Vallée
de
Germigny,
dans
l'attente
de
la
formalisation
d’une
convention
d’objectifs
et
de
financement
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
-
communication
en
date
du
10
septembre
2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
s'est
engagée
dans
la
réalisation
de
son
Projet
Culturel
de
Territoire,
incluant
dans
les
orientations
et
les
actions
à
développer
pour
la
période
2018-2021,
le
soutien
des
initiatives
de
découverte
et
de
l’enseignement
musical.
La
réflexion
engagée
dès
2018
par
et
avec
les
acteurs
et
partenaires
intéressés
par
ce
domaine,
s'est
concrétisée
par
la
création
de
l'association
Ecole
de
musique
de
la
Vallée
de
Germigny
en
janvier
2020.
L'Ecole
de
Musique
ainsi
constituée
démarre
ses
activités
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2020/2021.
Par
délibération
en
date
du
11
juillet
2020,
une
subvention
de
5
000,00
€
a
été
accordée
afin
de
permettre
à
l'association
de
disposer
de
fonds
en
vue
du
lancement
de
ses
activités.
Celle-ci
doit
être
considérée
comme
une
avance
faite
sur
le
financement
qui
sera
accordé
au
titre
de
l’année
2020.
Monsieur
le
Président
propose
la
signature
d'une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
financement
avec
l'Ecole
de
musique
de
la
Vallée
de
Germigny.
Celle-ci
stipule
notamment
les
objectifs
partagés
avec
l'association,
le
programme
d'action
et
les
engagements
de
chacune
des
parties.
Page
7
sur
15 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
2020
-
2021
avec
l'Ecole
de
la
Vallée
de
Germigny,
telle
qu’annexée
à
la
délibération
;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
celle-ci,
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant
;
=
FIXE
le
subventionnement
au
titre
de
l’année
2020
comme
suit :
$
12240,00
€
en
fonctionnement
(incluant
5
000,00
€
versés
suivant
DCC
du
1i
juillet
2020)
;
&
4
360,00
€
en
investissement
;
"
DIT
que
le
montant
de
subvention
ainsi
établi
sera
inscrit
aux
comptes
6574
et
20421
du
Budget
primitif
2020.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
9)
Approbation
du
projet
Ecole
de
musique
/
Pôle
Jeunesse
- Demande
de
subvention
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
;
Considérant
les
enjeux
définis
et
du
programme
d'action
pluriannuel
de
la
Convention
territoriale
Globale
de
services
aux
familles
—
4°"°
génération,
signée
avec
le
Département
du
Cher,
la
CAF
du
Cher
et
la
MSA
Beauce
Cœur
de
Loire
;
Considérant
les
orientations
du
Projet
Culturel
de
Territoire
défini
par
DCC
n°17-103
du
19
décembre
2017
et
la
programmation
pluriannuelle
actualisée
par
DCC
n°18-109
du
18
décembre
2018
et
DCC
n°19-
123
du
17
décembre
2019
;
Vu
le
Contrat
de
Territoire
signé
avec
le
Département
du
Cher
et
son
avenant
n°1;
Vu
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
l’année
2020
en
date
du
28
janvier
2020
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
8
septembre
2020
;
La
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
a
engagé
aux
côtés
de
ses
partenaires
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
une
réflexion
sur
la
définition
d’une
politique
jeunesse.
Le
projet
inclue
la
création
d’un
Pôle
Jeunesse
ayant
vocation
à
accueillir :
&
les
activités
de
l'Accueil
de
Loisirs
à
destination
des
adolescents,
qui
pourra
suivant
évolutions
conduire
à
la
mise
en
œuvre
d'un
agrément
Accueil
Jeune
;
&
les
services
et
des
partenaires
intéressés
par
le
secteur
de
la
jeunesse,
notamment
le
dispositif
Point
Accueil
et
Ecoute
Jeunes,
opérationnel
depuis
janvier
2017.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
s'est
engagée
dans
la
réalisation
de
son
Projet
Culturel
de
Territoire,
incluant
dans
les
orientations
et
les
actions
à
développer
pour
la
période
2018-2021,
le
soutien
des
initiatives
de
découverte
et
de
l’enseignement
musical.
La
réflexion
engagée
dès
2018
par
et
avec
les
acteurs
et
partenaires
intéressés
par
ce
domaine,
s'est
concrétisée
par
la
création
de
l'association
Ecole
de
musique
de
la
Vallée
de
Germigny
en
janvier
2020.
Cette
école
de
musique,
à
laquelle
la
Communauté
de
communes
apporte
son
soutien
dans
le
cadre
d'une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et
de
financement,
démarre
ses
activités
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2020/2021.
La
Communauté
de
communes
a
fait
en
2019
l’acquisition
de
l’ancienne
maison
médicale
en
vue
d'y
installer
l'Ecole
de
musique
et
le
Pôle
Jeunesse
et
a
approuvé
le
lancement
d’un
programme
de
travaux
de
mises
aux
normes
(sécurité
incendie,
électrique
et
accessibilité).
Monsieur
le
Président
informe
qu'après
concertation
des
acteurs
et
au
regard
des
besoins
identifiés,
il
convient
d'élargir
ce
programme
afin
d'opérer
une
reconfiguration
de
l'espace
(création
de
salles
de
répétition,
locaux
destinés
au
rangement,
séparation
des
deux
usages
dédiés
du
site),
ainsi
que
l’utilisation
de
matériaux
adaptés,
notamment
acoustiques,
dans
les
espaces
dédiés
à
l'Ecole
de
musique.
Un
marché
de
Maîtrise
d'œuvre
de
6
900
€
H.T
a
été
conclu
en
vue
de
la
réalisation
de
ces
travaux
estimés
à
69
000
€
HT.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
le
projet
est
fléché
au
Contrat
de
Territoire
signé
avec
le
Département
du
Cher
et
a
reçu
un
accord
de
financement
pour
un
montant
de
30
000
€.
Monsieur
le
Président
propose
le
plan
de
financement
pour
cette
opération
:
Page
8
sur
15 DEPENSES
Montant
HT
RECETTES
Taux
Montant
Travaux
69
000,00
€
ETAT &
DSIL
exceptionnelle | 40,47
%
30
720,00
€
6
900,00
Maîtrise
d'Œuvre
€
DEPARTEMENT
39,53
%
30
000,00
€
&
Contrat
de
territoire
Total
Aides | 80,00
%
60
720,00
€
Fonds
propres
15
180,00
€
75
900,00
100,00
75
900,00
Total
€
Total
%
€
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
ADOPTE
je
projet
de
création
Ecole
de
musique
/
Pôle
Jeunesse
ainsi
présenté,
et
annexé
à
la
délibération
;
=
APPROUVE
je
plan
de
financement,
tel
qu'établi
ci-dessus
;
*
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget ;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
solliciter
l’Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
exceptionnelle,
sur
les
thématiques
de
la
DETR
;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
10)
Mesures
exceptionnelles
relatives
au
loyer
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
:
exonération
sur
la
période
de
crise
sanitaire
Vu
la
DCC
n°14-114
en
date
du
16
décembre
2020
;
Vu
le
bail
signé
en
date
du
22
décembre
2014
;
Vu
le
courrier
adressé
à
la
Communauté
de
communes
en
date
du
9
avril
2020
et
les
échanges
entretenus
avec
les
acteurs
de
santé
concernant
les
effets
de
la
crise
sanitaire
;
Considérant
que
la
crise
sanitaire
a
généré
un
besoin
d'appui
financier
conjoncturel
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
des
5
août
et
8
septembre
2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
l'article
9.1
du
bail
: «
Le
Preneur
s'oblige
à
payer
ledit
loyer
au
Bailleur
mensuellement
pour
un
montant
de
3
166.67
euros
et
à
terme
échu.
Un
titre
de
recettes
sera
émis
par
le
Bailleur.
».
Suivant
la
clause
de
variabilité
établie
en
cas
de
vacance
d'un
ou
plusieurs
locaux
professionnel
(diminution
du
loyer
de
50%
du
ou
des
loyers
correspondants),
le
loyer
exigible
mensuel
pour
la
période
susvisée
est
de
3
053,57
€,
soit
un
total
de
9
160,72
€
pour
la
période
du
1%
mars
au
31
mai
2020.
Monsieur
le
Président
propose,
afin
d'apporter
un
soutien
exceptionnel
aux
acteurs
de
santé,
un
dégrèvement
de
3
mois
de
loyers
suivant
proposition
établie
en
Bureau
communautaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
DECIDE
la
prise
en
charge
du
loyer
par
la
Communauté
de
communes
sur
la
période
de
mars
-
avril
-
mai
2020,
correspondant
à
la
période
de
crise
sanitaire
;
“
DIT
qu'un
mandat
sera
émis
au
compte
678
pour
le
montant
correspondant
aux
titres
de
recettes
émis
sur
la
période
;
»
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
principal.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
19
voix
POUR
-
4
voix
CONTRE
(M.
BARDON
-
Mme
DRAGAN
-
M.
GEFFARD
-
Mme
GLORIAU)
-
4
ABSTENTIONS
(Mme
DESSEIGNE
-
M.
GAUTHIER
-
Mme
PHILIPPEAU
-
Mme
ROSSI).
Page
9
sur
15 11)
Pertes
sur
créances
_irrécouvrables
-
Budget
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
demande
du
comptable
public
concernant
les
carences
sur
les
exercices
2009
et
2010
du
Budget
«
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
»
;
Considérant
l'irrécouvrabilité
des
recettes
suivantes
pour
surendettement,
effacement
de
dette
et
prescription
de
dettes
;
Monsieur
le
Président
propose
d'admettre
en
pertes
sur
créances
irrécouvrables
suivantes
par
le
biais
de
mandats
sur
les
comptes
adéquats
:
les
sommes
MONTANT
DES
MONTANT
DES
MONTANT
DES
ADMISSIONS
EN
CREANCES
CREANCES
BUDGET
EXERCICE |
NON-VALEUR
ETEINTES
PRESCRITES
(compte
6541)
(compte
6542)
{compte
6718)
Collecte
et
traitement
2009
3
195,91
€
366
,92
€
678,00
€
:
L
2010
4
232,59
€
d
L
es
déchets
ménagers
5016
623€
TOTAL
7
428,73
€
366,92
€
678,00
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
PRONONCE
l'admission
en
non-valeur,
créances
éteintes
et
prescrites
les
sommes
conformément
au
tableau
ci-dessus
par
le
biais
de
mandats
aux
comptes
6541,
6542
et
6718
;
"
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
Budget ;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
12)
Décision
_ modificative_
n°
_ 2020-01
-
Budget
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
Vu
le
Budget
primitif
2020
-
Budget
annexe
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
adopté
par
DCC
n°20-33
en
date
du
25
février
2020
;
Considérant
l'insuffisance
budgétaire
au
chapitre
67
pour
enregistrer
comptablement
les
pertes
sur
créances
irrécouvrables
concernant
des
créances
prescrites
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
8
septembre
2020
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
!a
décision
modificative
suivante :
Diminution
Augmentation
DEPENSES
D'EXPLOITATION
:
de crédits
de crédits
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
1
000.00
€
6542
-
Créances
éteintes
1
000.00
€
Chapitre
67
: Charges
exceptionnelles
1
000.00
€
6718
-
Autres
charges
exceptionnelles
sur
opération
de
gestion
1
000.00
€
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
13)
Décision
Modificative
n°
2020-01
- Budget
Principal
Vu
le
Budget
Primitif
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
adopté
par
DCC
n°20-21
en
date
du
25
février
2020
;
Vu
les
dépenses
et
recettes
non
prévues
au
Budget
Primitif
et
les
ajustements
rendus
nécessaires
;
Considérant
la
notification
de
la
D.G.F
EPCI
par
les
services
de
l'Etat
au
titre
de
l’année
2020,
intervenue
après
l'élaboration
budgétaire,
ainsi
que
la
répartition
du
FPIC
telle
qu'établie
par
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
la
réalisation
de
recettes
de
fonctionnement
non
prévues
au
Budget,
Considérant
la
décision
de
lassemblée
fixant
le
nombre
de
vice-présidents
à
quatre
;
Page
10
sur
15 Considérant
l'engagement
d’une
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
l'Ecole
de
Musique
de
la
Vallée
de
Germigny
;
Considérant
les
dépenses
et
recettes
réalisées
en
lien
avec
la
crise
sanitaire
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
8
septembre
2020
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
}3
décision
modificative
suivante :
RECETITES
DE
FONCTIONNEMENT :
Chapitre
73
: Impôts
et
taxes
73223
-
Fond
de
péréquation
ressources
communaies..
Chapitre
74
: Dotations,
subventions,
participations
74124
-
Dotation
intercommunalité
74126
Dotation
de
compensation
des
groupements
744
-
FCTVA
74718
-
Autres
74741
-
Communes
membre
du
GFP
Chapitre
77
: Produits
exceptionnels
divers
7788
-
Produits
exceptionnels
divers
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT :
Chapitre
011
: Charges
à
caractère
général
60631
-
Fournitures
d'entretien
60636
-
Vêtements
de
travail
6068
-
Autres
matières
et
fournitures
6232
-
Fêtes
et
cérémonies
Chapitre
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
6218
-
Autre
personnel
extérieur
64131
-
Rémunérations
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
6531
-
Indemnités
6533
-
Cotisations
de
retraite
6534
-
Cotisations
de
sécurité
sociale
6535
-
Formation
6574
-
Subvention
aux
associations
Chapitre
67
: Charges
exceptionnelles
6745
-
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
678
-
Autres
charges
exceptionnelles
RECETTES
D'INVESTISSEMENT :
Chapitre
10
: Dotations,
fonds
divers
10222
—
FCTVA
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
:
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versées
20421
—
Privés
-
Biens
mobiliers
20422
—
Privés
-
Bâtiments
et
installations
La
délibération
est
APPROUVEE
à
26
voix
POUR
-
1
ABSTENTION
(M.
BARDON).
Diminution de
crédits
Diminution
de
crédits
3
500.00
€
3
500.00
€
3
000.00
€
3
000.00
€
8
600.00
€
8
600.00
€
Diminution
de
crédits
11
282.00
€
11
282.00
€
Diminution
de
crédits
15
642.00
€
7
821.00
€
7
821.00
€
Augmentation
de
crédits 2 348.00
€
2
348.00
€
48
542,00
€
7
047.00
€
62,00
€
10
233.00
€
14
000.00
€
17
200.00
€
1 950,00
€
1 950,00
€
Augmentation
de
crédits
40
000.00
€
2
000.00
€
6
000.00
€
30
000.00
€
2
000.00
€
3
500.00
€
3
500.00
€
13
265.00
€
2
500.00
€
200.00
€
300.00
€
12
240,00
€
9
200.00
€
9
200.00
€
Augmentation
de
crédits
Augmentation
de
crédits 4 360.00
€
4
360.00
€
Page
11
sur
15 14)
Décision
modificative
n°
2020-01
-
Budget
SPANC
Vu
la
DCC
n°16-27
du
5
avril
2016
décidant
la
constitution
d’un
provisionnement
pour
1
000,00
€
;
Vu
la
DCC
n°18-22
du
6
mars
2018
décidant
l'augmentation
de
la
constitution
d'un
provisionnement
pour
2
500,00
€
;
Vu
la
DCC
n°20-14
du
25
février
2020
décidant
l'augmentation
de
la
constitution
d'un
provisionnement
pour
5
000,00
€
;
Vu
le
Budget
primitif
2020
-
Budget
annexe
SPANC
adopté
par
DCC
n°20-25
en
date
du
25
février
2020
;
Considérant
l'insuffisance
budgétaire
au
chapitre
68
pour
mandater
le
montant
total
des
provisions
constituées
depuis
2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
8
septembre
2020
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
la
décision
modificative
suivante
:
|
,
,
Diminution
Augmentation
DEPENSES
D'EXPLOITATION
:
de
crédits
de
crédits
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
2
500.00
€
6541
-
Créances
admises
en
non-valeur
1
250.00
€
6542
-
Créances
éteintes
1
250.00
€
Chapitre
68
:
Dotations
aux
amortissements
et
aux
2
500.00
€
provisions 6817
-
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
2
500.00
€
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l’unanimité.
15)
Rapport
2019
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
d'Assainissement
Non
Collectif
Vu
l'article
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
du
SPANC
est
un
outil
de
communication,
de
transparence
et
d'évaluation
entre
les
élus,
leur
assemblée
délibérante
et
les
usagers
du
service.
Le
président
de
l'EPCI
a
la
responsabilité
de
la
rédaction
et
de
la
mise
en
forme
du
rapport
ainsi
que
de
sa
communication. Monsieur
le
Président
présente
le
rapport
annuel
2019
du
SPANC
qui
sera
:
“
mis
à
la
disposition
du
public
sur
place
à
l'hôtel
communautaire
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
;
=
notifié
à
chacune
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
pour
mise
à
disposition
du
public
dans
les
mairies,
Le
conseil
communautaire
PREND
ACTE
du
rapport
2019
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
annexé
à
la
délibération
et
de
sa
diffusion
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus.
16)
Reconduction
de
l'opération
«
don
»
organisée
par
Bi1
Sancoins
à
destination
de
la
fourrière
animale
Considérant
la
mise
en
place
de
l’action,
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
depuis
2014,
et
sa
reconduction
annuelle
;
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
de
la
reconduction
du
30
septembre
au
6
octobre
2020
de
l'opération
organisée
par
Bii
SANCOINS
pour
la
collecte
de
denrées
alimentaires
ou
produits
destinés
aux
animaux.
Il
est
précisé
que
cette
opération
est
organisée
en
dehors
d’un
cadre
associatif
et
que
la
société
ne
bénéficie
d'aucun
avantage
fiscal
à
ce
titre.
Page
12
sur
15 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“
APPROUVER
l'acceptation
du
don
proposé
par
Bii
SANCOINS
;
“
DIT
que
tous
les
produits
qui
ne
seraient
pas
destinés
aux
chiens
seront
remis
à
la
Société
Berrichonne
de
Protection
des
Animaux
(SBPA)
de
Marmagne ;
*
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
17)
Avenant
n°
6
aux
conventions
tripartites
de
mise
à
disposition
de
l'Espace
aquatique
dans
le
cadre
de
l'éducation
physique
et
sportive
au
collège
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
du
Cher
n°
CP
87/2014
du
12
mai
2014;
Vu
les
conventions
tripartites
établies
pour
la
mise
à
disposition
de
l'Espace
aquatique
de
l’Aubois
dans
le
cadre
de
l’éducation
physique
et
sportive
au
collège
;
La
mise
à
disposition
de
l'Espace
aquatique
aux
collèges
du
Département
s'inscrit
dans
un
partenariat
associant
le
collège,
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
et
le
Conseil
Départemental
du
Cher
afin
de
permettre
l’enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
(EPS)
conformément
aux
programmes
de
l'Education
nationale.
Il
est
précisé
que
sont
exciues
de
ce
cadre
toute
autre
activité,
notamment
celles
d'associations
sportives
scolaires.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’une
convention
tripartite
a
été
signée
en
2014
avec
chacun
des
collèges
ci-après
énumérés
:
“"
Collège
Jean
Dumas,
18350
NERONDES
“
Collège
Claude
Debussy,
18150
LA-GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
“
Collège
Marguerite
Audoux,
18600
SANCOINS.
Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
ces
conventions
:
=
Les
horaires
d'utilisation
seront
définies
au
début
de
chaque
année
scolaire
selon
un
planning
défini
en
concertation
avec
les
responsables
concernés
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
et
des
collèges
;
"
La
participation
des
collèges
aux
frais
de
fonctionnement
est
déterminée
à
partir
d'un
montant
horaire
d'utilisation,
fixé
à
23,17
€
par
ligne
d’eau,
multiplié
par
le
volume
horaire
(nombre
d'heures
réservées
x
nombre
de
lignes
d'eau).
L’abattement
de
10%
pratiqué
par
le
Département
afin
de
prendre
en
compte
les
subventions
d'investissement
accordées
au
titre
de
la
construction,
l'aménagement,
les
réparations,
mises
aux
normes
et
modernisations
de
l'équipement,
est
supprimé
à
compter
de
l’année
scolaire
2018/2019.
Le
Conseil
Départemental,
lors
d'une
commission
permanente
proposera
le
vote
de
la
reconduction
des
conventions
pour
l’année
scolaire
2019/2020,
sur
la
base
des
réalisations
effectives
en
raison
de
la
crise
sanitaire
:
Etablissement
Volume
7:
horaire
réalisé
Collège
Jean
Dumas
-
NERONDES
170
Collège
Claude
Debussy
-
LA-GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
200
Collège
Marguerite
Audoux
-
SANCOINS
74
TOTAL
444
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE
les
modalités
de
ces
avenants
selon
les
dispositions
précitées
;
="
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
18)
Dispositif
«
Aide
aux
Très
Petite
Entreprises
»
- modification
du
cadre
d'intervention
Page
13
sur
15 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-10
;
Vu
!a
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
la
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Vu
la
convention
de
partenariat
économique
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Vu
la
DCC
n°18-98
du
18
décembre
2018
relative
à
l'instauration
du
dispositif
«
Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
»
;
Vu
la
DCC
n°20-34
du
25
février
2020
fixant
le
cadre
de
référence
des
aides
économiques
pour
l’année
2020; Vu
l'arrêté
de
décision
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Trois
Provinces
en
date
du
29
mai
2020,
approuvant
le
nouveau
règlement
des
aides
en
faveur
des
TPE
tel
que
modifié
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Considérant
le
cadre
d'intervention
de
l’aide
«
Urgence
COVID
TPE
»
approuvé
par
décision
du
Président
n°20-07
en
date
du
12
juin
2020
;
Considérant
que
le
dispositif
«
COVID
Urgence
TPE
»
a
cessé
le
31
juillet
2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'article
L.
1511-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
la
loi
du
7
août,
dispose
que
le
Conseil
régional
est
seul
compétent
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
pour
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
en
région.
Dans
le
cadre
de
la
Convention
de
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
la
Région
délègue
aux
Communautés
de
Communes
l'octroi
d'aides
en
faveur
des
Très
Petites
Entreprises
(TPE)
pour
les
aides
inférieures
5
000
€.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
cadre
d'intervention
«
Aide
aux
TPE
»
à
été
approuvé
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2018.
Par
arrêté
du
Président
en
date
du
29
mai
2020,
ce
dispositif
a
été
modifié
en
vue
d'intégrer
les
besoins
en
trésorerie
des
entreprises
dans
le
contexte
de
crise
sanitaire.
Compte-tenu
de
l'extinction
du
dispositif
«
Urgence
COVID
TPE
»
au
31
juillet
2020,
il
convient
de
délibérer
à
nouveau
sur
le
cadre
d'intervention
Aide
TPE.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
APPROUVE
je
cadre
d'intervention
de
la
Communauté
de
communes,
tel
que
défini
dans
le
Règlement
annexé
à
la
délibération,
conformément
au
cadre
d'intervention
«
Aide
en
faveur
des
TPE
»
voté
par
la
Région
;
*
RAPPELLE
que
cette
aide
le
cadre
de
référence
selon
les
priorités
de
développement,
ainsi
que
l'enveloppe
budgétaire
allouée
sont
définis
annuellement.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
19)
Compétence
économique
: Avis
sur
le
transfert
du
Parc
des
Grivelles
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
activités
de
la
zone
des
Grivelles
s'inscrivent
dans
le
champ
du
développement
économique
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
en
date
du
8
septembre
2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
exerce
la
compétence
obligatoire
«
Développement
économique
»
incluant :
-
les
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
la
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
-
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
-
la
promotion
du
tourisme,
dont
création
des
offices
de
tourisme
selon
l'article
L.
134-1
du
Code
du
Tourisme.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
leur
nature,
les
activités
installées
et
actuellement
gérées
par
la
commune
de
Sancoins
au
Parc
des
Grivelles,
relèvent
de
la
compétence
économique.
Page
14
sur
15 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
lancement
de
la
réflexion
et
l'étude
des
impacts
en
vue
d'un
transfert
de
la
compétence
et
des
équipements
à
la
Communauté
de
communes;
les
services
de
la
préfecture
du
Cher
seront
sollicités
pour
un
accompagnement. La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
La
séance
est
levée
à
20h15
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
prochain
numéro
du
recueil
des
actes
administratifs.
Vu
par
Nous,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
pour
être
affiché
à
la
porte
de
l'hôtel
communautaire
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
Sancoins,
le
29
septembre
2020
Le
Président,
Pierre
GUIBLIN
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15
sur
15