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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 2020 05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 2020 05)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES TROIS PROVINCES
Communauté
ANNEE 2020
№5
Publication le 02/10/2020 SOMMAIRE
I) Délibérations du Conseil Communautaire (Extraits des délibérations conformes au registre)
Séance du 22 septembre 2020
2068 Election du quatrième délégué titulaire au Syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois suite à démission
2069 Election du délégué au Collège des élus du Comité national d'action sociale 2070 Election des représentants au sein du Conseil d'administration du Collège Mar guerite Audoux
2071 Approbation du règlement intérieur de la Communauté de Communes des 3 Provinces
2072 Elections des membres des commissions thématiques
2073 Elections des membres de la commission d'appel d'offres 2074 Modalités d'application du droit à la formation des élus communautaires 2075 Convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec l'école de musique de la Vallée de Germigny
2076 Approbation du projet Ecole de musique / Pôle Jeunesse Demande de subven tion
2077 Mesures exceptionnelles relatives au loyer de la maison de santé pluridiscipli naire : Exonération sur la période de crise sanitaire
2078 Pertes sur créances irrécouvrables Budget Collecte et Traitement des déchets ménagers
2079 Décision Modificative №202001 Budget principal
2580 Décision Modificative №202001 Budget Collecte et traitement des déchets mé nagers
2081 Décision Modificative №202001 Budget SPANC
2082 Rapport 2019 sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif 2083 Reconduction de l'opération « Don » organisée par Bil Sancoins à destination de la Fourrière animale
2084 Avenant №6 aux conventions tripartites de mise à disposition de l'espace aqua tique dans le cadre de l'éducation physique et sportive au Collège
2085 Dispositif « Aide aux très petites entreprises » Modification du cadre d'intervention
2086 Compétence économique : Avis sur le transfert du Parc des Grivelles
II) Arrêtés du Président
2015 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises DERETZ Julien
2016 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises SARL Domaine du Parc
2017 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises Urgence COVID TPE Pascal Coiffure
2018 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises Urgence COVID TPE JLG Photos Duo
2019 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises Urgence COVID TPE Mode et Cool
2020 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises Urgence COVID TPE SARL Domaine du Parc
2021 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises Urgence COVID TPE CHEVROT Jacqueline
2022 Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre prises Urgence COVID TPE SARL CPCB 20-23 - Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre-
prises - Le Commerce
20-24 - Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre-
prises - Urgence COVID TPE - SARL France Thomas Bibanow Coiffure
20-25 - Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre-
prises - Urgence COVID TPE - SARL Café de la Paix
20-26 - Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre-
prises - Urgence COVID TPE - DUFOUR Floriana
20-27 - Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre-
prises - Urgence COVID TPE - SAS MFL
20-28 - Attribution d'une aide dans le cadre du dispositif Aides aux Très Petites Entre-
prises - Urgence COVID TPE - DESCHAMPS Nathalie - SILVERE Fleurs
20-29 - Attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération groupée pour la réhabi-
litation d'ANC sur des fonds mandatés par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne -
Modification de l'arrêté 1 9 / 1 3 DCC №20-68
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - Mme COMBAT - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. LAMOUROUX
Absents :
M. GEFFARD a donné pouvoir à M. DUMAREST
M. LETEL a donné pouvoir à M. GUIBLIN
M. COMBETTE
M. ROUSSELET
Mme GLORIAU
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
ELECTION DU QUATRIEME DELEGUE TITULAIRE
AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS LOIRE VAL D'AUBOIS
SUITE A DEMISSION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.5211-2, L.5212-16 etL.5721-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1069 du 20 août 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois, et notamment l'article S desdits statuts ; Considérant que la Communauté de communes des Trois Provinces est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, qui siégeront à la fois pour les affaires présentant un intérêt général et pour la compétence à la carte « SCoT et Promotion touristique » ;
Considérant les élections intervenues à l'occasion du renouvellement du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020, et la désignation de M. Nicolas BARDON en qualité de quatrième délégué titulaire ;
Considérant la démission de M. Nicolas BARDON en tant que délégué au Pays Ivoire Val d'Aubois ;
Considérant qu'il convient de nouveau de procéder à la désignation du quatrième délégué titulaire afin de siéger au Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois ; Le conseil communautaire décidant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;
Sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, nouvellement élu président, et après u n appel à candidature, il est procédé aux opérations de votes à main levée. Quatrième délégué titulaire :
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
- M. Louis DUMAREST : 24 voix
A été élu au premier tour de scrutin : M. Louis DUMAREST
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres :
- En Exercice : 27
- Présents : 22
- Absents : 5
Quorum : 14
Publiée l e : 0 1 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2068-DE
Date de télêtransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2068 Page 1 sur 1
Accusé de rc î c e p t i o n préfecture
O b j e t d e l'acte : ELECTION 4EME DELEGUE TIT SMPLVA SUITE A DEMISSION
Date de t r a n s m i s s i o n d e l'acte : 01/10/2020
Date d e r é c e p t i o n de l ' a c c u s é de 01/10/2020
r é c e p t i o n :
N u m é r o de l'acte : 2068 ( voir l'acte a s s o c i é )
I d e n t i f i a n t unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2068-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis p a r : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière d e l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
5.3.6. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=4533533703038... 01/10/2020 DCC №20-69
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
E t a i e n t présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - Mme COMBAT - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. LAMOUROUX
Absents :
M. GEFFARD a donné pouvoir à M. DUMAREST
M. LETEL a donné pouvoir à M. GUIBLIN
M. ROUSSELET
Mme GLORIAU
Date de c o n v o c a t i o n : 16 septembre 2 0 2 0 .
S e c r é t a i r e de s é a n c e : Mme PEREZ
ELECTION DU DELEGUE AU COLLEGE DES ELUS
DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-21 ; Vu les articles 70 et 71 de la Loi n°2007-209 du 18 février 2007 relative à la fonction publique ;
Vu l'article S de la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la DCC n°07-75 du 19 décembre 2007 relative à l'adhésion de la Communauté de communes des 3 Provinces au Comité National d'Action Sociale fCNAS) à compter du 1er janvier 2008 ;
Vu l'article 6 des statuts du CNAS ;
Le conseil communautaire décidant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;
S o u s la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, nouvellement élu président, et après un appel
à candidature, il est procédé aux opérations de votes à main levée. Délégué titulaire :
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
Mme Martine DRAGAN : 25 voix
A été élue au premier tour de scrutin : Mme Martine DRAGAN
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres :
- En Exercice : 27
- Présents : 23
- Absents : 4
Quorum : 14
Votants : 15/
Pojrf :
Contre-;—-
Abstention :
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2069-DE
Date de téiétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2069 Page 1 sur 1
Accusé de rcîception préfecture
O b j e t de l'acte : ELECTION DU DELEGUE COLLEGE DES ELUS CNAS
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de r é c e p t i o n de l'accusé de
r é c e p t i o n :
01/10/2020
N u m é r o d e l'acte : 2069 ( voir l'acte a s s o c i é )
I d e n t i f i a n t unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2069-DE
Date d e décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature d e l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
5.3.6. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=4533533703038... 01/10/2020 DCC №20-70
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - Mme COMBAT - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. LAMOUROUX
Absents :
M. GEFFARD a donné pouvoir à M. DUMAREST
M. LETEL a donné pouvoir à M. GUIBLIN
M. ROUSSELET
Mme GLORIAU
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
ELECTION DES REPRESENTANTS
AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU COLLEGE MARGUERITE AUDOUX
Vu l'article R421-16 modifié par décret du n°2014-1236 du 24 octobre 2014 fixant la composition du conseil d'administration dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisées ; Le conseil communautaire décidant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient d'élire, pour l'année scolaire 2 0 2 0 / 2 0 2 1 , un membre titulaire et un membre suppléant, pour siéger, sans voix délibérative, au conseil d'administration du collège.
Sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, nouvellement élu président, et après un appel à candidature, il est procédé aux opérations de votes à main levée.
Délégué titulaire :
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
Mme Karine AUBLANC : 25 voix
A été élue au premier tour de scrutin : Mme Karine AUBLANC Délégué suppléant :
Premier tour de scrutin
Ont obtenu :
- Mme Déborah COMBAT : 25 voix
A é t é élue au premier tour de s c r u t i n : Mme Déborah COMBAT
Fait e t délibéré e n séance les j o u r mois e t a n susdits.
Suivent les s i g n a t u r e s
Le Président,
Pierre GUIBLIN
- Présents : 23
- A b s e n t s : 4
Q u o r u m : 14
M e m b r e s :
- En Exercice : 27
V o t a n t s : 25
P o u r ' f
Contre :
Abstention-;—<
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2070-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
0 1 0 C T . 2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2070 Page 1 sur 1
A c c u s é de rtîception préfecture
O b j e t de l'acte :
ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CA DU COLLEGE M. AUDOUX
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/10/2020
Numéro de l'acte : 2070 ( voir l'acte associé )
Identifiant u n i q u e de l'acte : 018-241800432-20200922-2070-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
5.3.6. Autres
https ://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=45 3 3533703 038... 01/10/2020 DCC №20-71
D E L I B E R A T I O N S D E LA C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D E S
T R O I S P R O V I N C E S
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
A P P R O B A T I O N DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 3 PROVINCES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-8 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 8 septembre 2020 ;
Monsieur le Président informe l'assemblée de l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, de se doter d'un règlement intérieur.
Ce document permet de recenser l'ensemble des règles applicables en matière de fonctionnement de l'assemblée de la Communauté de communes et donner ses propres règles de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE le règlement intérieur de la Communauté de communes des 3 Provinces, tel qu'annexé à la présente délibération ;
• DIT qu'un exemplaire sera notifié à chacun des conseillers communautaires après transmission à la Préfecture.
Fait et délibéré en séance les jour mois e t an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
M e m b r e s : V o t a n t s : 27
- En Exercice : 27 Pour : 27 - Présents : 24 C o n t r e : P"'
- A b s e n t s : 0 A b s t e n t i o n <û—•
Q u o r u m : 14
Publiée l e : Q f 0 C l 2Q20
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2071 -DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2071 Page 1 sur 1
A c c u s é de rcîception préfecture
O b j e t de l'acte :
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CDC DES 3 PROVINCES
Date de t r a n s m i s s i o n de Pacte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de 01/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2071 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2071 -DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour .do ?exchangeld=45 3 3533703 03 8. 01/10/2020 DCC №20-72
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
ELECTIONS DES MEMBRES
DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles h.5211-2 et L.2121-22 ;
Vu le règlement intérieur de la Communauté de communes des 3 Provinces adopté par délibération du conseil communautaire, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Suivant l'adoption du Règlement intérieur, il convient de procéder à l'élection : de deux membres supplémentaires pour les commissions d'ores et déjà installées, à savoir « Développement économique et touristique » et « Culture-communication » ; de dix membres pour chacune des autres commissions créées.
Après u n appel à candidature, il est procédé aux opérations de vote ;
Commission Développement économique et touristique
Ont été élus, au premier tour de scrutin :
- M. Claude GEFFARD (27 voix) ;
- Mme Martine ROSSI (27 voix).
Commission « Culture - communication »
Ont été élus, au premier tour de scrutin :
Mme Laetitia GLORIAU (27 voix) ;
- M. Vincent GAUTHIER (27 voix).
Commission Budget - Finances - Administration générale
Ont été élus, au premier tour de scrutin :
- M. Nicolas BARDON (27 voix) ;
- M. Louis DUMAREST (27 voix) ;
- Mme Isabelle DESSEIGNE (27 voix) ;
- M. Jean-Claude LETEL (27 voix) ;
- M. Olivier COMBETTE (27 voix) ;
- M. Serge BUTARD (27 voix) ;
- Mme Philippe BEARCHULA (27 voix) ;
- Mme Isabelle PEREZ (27 voix) ;
- M. Stanislas WIDOWIAK (27 voix) ;
- M. Vincent GAUTHIER (26 voix). Commission Aménagement - Urbanisme - Environnement
Ont été élus, a u premier tour de scrutin :
- M. Claude GEFFARD (27 voix) ;
- M. Louis DUMAREST (27 voix) ;
Mme Florence BAILLY (27 voix) ;
- M. Michel ROUSSELET (27 voix) ;
- M. Michel MONSEAU (27 voix) ;
- M. Olivier COMBETTE (27 voix) ;
M. Laurent CHARRIER (27 voix) ;
- M. Stanislas WIDOWIAK (27 voix) ;
- M. Jean-Claude LAMOUROUX (27 voix) ;
- M. Alain PERRIOT (27 voix).
Commission Logement - Cadre de vie - Solidarités
Ont été élus, au premier tour de scrutin :
- M. Jean-Claude LETEL (27 voix) ;
- M. Claude GEFFARD (27 voix) ;
- Mme Sodia PHILIPPEAU (27 voix) ;
- M. Laurent ROUGELIN (27 voix) ;
- M. Michel MONSEAU (27 voix) ;
- M. Jean-Claude LAMOUROUX (27 voix) ;
- M. Philippe WILLEME (27 voix) ;
- M. Alain PERRIOT (27 voix) ;
Mme Catherine HAYE (27 voix) ;
- Mme Déborah COMBAT (27 voix) ;
Commission Enfance - Jeunesse - Parentalité
Ont été élus, au premier tour de scrutin :
Mme Martine DRAGAN (27 voix) ;
- M. Michel ROUSSELET (27 voix) ;
- Mme Karine AUBLANC (27 voix) ;
- Mme Laetitia GLORIAU (27 voix) ;
Mme Catherine HAYE (27 voix) ;
- M. Vincent GAUTHIER (27 voix) ;
- Mme Martine ROSSI (27 voix) ;
- Mme Sodia PHILIPPEAU (27 voix) ;
Mme Florence BAILLY (27 voix) ;
Mme Déborah COMBAT (27 voix).
Fait e t délibéré en séance les jour mois e t an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
- Présents : 27
- Absents : 0
Quorum : 14
Membres :
- En Exercice : 27
Votants : 27
Pour :
Contre y"
Abstention' :
Publiée le :
0 1 0 C T . 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2072-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2072 Page 1 sur 1
A c c u s é de réception préfecture
O b j e t de l'acte : ELECTIONS DES MEMBRES COMMISSIONS THEMATIQUES
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de 01/10/2020
réception :
N u m é r o de l'acte : 2072 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2072-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
5.3.6. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do ?exchangeld=4533533703038. 01/10/2020 DCC №20-73
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
E t a i e n t présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de c o n v o c a t i o n : 16 septembre 2 0 2 0 .
S e c r é t a i r e de s é a n c e : Mme PEREZ
ELECTIONS DES MEMBRES
DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Vu les articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le règlement intérieur de la Communauté de communes des 3 Provinces adopté par délibération du conseil communautaire, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Suite à l'appel à candidature, il est procédé, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, au vote à bulletin secret ainsi qu'au dépouillement.
Nombre de votants : 27
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 27
Quotient électoral : 27 suffrages exprimés / 10 sièges à pourvoir = 2,7
La liste de Mme DESSEIGNE obtient : 27 / 2,7 = 10 sièges
Ont été élus :
Membres titulaires :
- Mme Isabelle DESSEIGNE ;
M. Serge BUTARD ;
M. Michel MONSEAU ;
- M. Jean-Claude LAMOUROUX ;
- M. Philippe WILLEME.
Membres suppléants :
M. Laurent ROUGELIN ;
M. Olivier COMBETTE ;
M. Philippe BERCHULA ;
- M. Vincent GAUTHIER ;
Mme Martine ROSSI. Monsieur Pierre GUIBLIN est membre et président de droit de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres : Votants : 27 „.
- En Exercice : 27 Pour": 27
- Présents : 27 Ço1itre_jj3__-
- Absents : 0 Abstention : 0 Quorum : 14
Publiée le : g 1 2 020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2073-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2073 Page 1 sur 1
A c c u s é de r:Exception préfecture
Objet de l'acte : E L E C T I O N S D E S M E M B R E S C A O
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de 01/10/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2073 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2073-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.3. Désignation de représentants
5.3.2. C A O
https ://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour .do?exchange!d=45 3 3 5 3 3 703 03 8... 01 /10/2020 DCC №20-74
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingtdeux septembre, à dixhuit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN M. WIDOWIAK Mme PEREZ M. GAUTHIER M. LETEL Mme COMBAT M. COMBETTE M. WILLEME M. CHARRIER Mme HAYE M. MONSEAU M. PERRIOT M. BERCHULA M. BUTARD Mme ROSSI Mme AUBLANC Mme BAILLY M. BARDON Mme DESSEIGNE M. DUMAREST Mme DRAGAN M. GEFFARD Mme GLORIAU Mme PHILLIPEAU M. ROUGELIN M. ROUSSELET M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
MODALITES D'APPLICATION DU DROIT
A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES
Vu l'article L. 212312 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des articles L. 52148, L 521516, L 52164 et du Code Général des Collectivités Territo riales ;
Vu la Loi № 20191461 du 27 décembre 2019 notamment l'article 107 ; Vu l'avis favorable du Bureau en date du 8 septembre 2020 ;
Les membres d'une communauté de communes ont droit à u n e formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu u n e délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouvert à ce titre, étant précisé que :
les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à u n congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.
Le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit (pla fonnées à l'équivalent de 18 fois 7 heures à 1 fois et demi la valeur horaire du SMIC) consti tue u n e dépense obligatoire à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'intérieur.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil communautaire (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoire ment voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés audelà de la fin de mandature (c'estàdire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la communauté de communes est annexé au compte administratif. Il donne lieu à u n débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire. Enfin i n d é p e n d a m m e n t de s e s d i s p o s i t i o n s , la loi d u 3 1 m a r s 2 0 1 5 p o r t a n t s u r le s t a t u t de l'élu,
a créé u n droit à la formation p o u r c e r t a i n s é l u s l o c a u x . Les conseillers c o m m u n a u t a i r e s bénéfi-
cient d ' u n droit individuel à l a f o r m a t i o n d ' u n e d u r é e d e 2 0 h e u r e s , c u m u l a b l e s u r t o u t e la d u -
rée d u m a n d a t . La m i s e e n œ u v r e d u D.I.F. relève d e l'initiative de c h a c u n d e s é l u s et p e u t c o n -
c e r n e r d e s f o r m a t i o n s s a n s lien a v e c l'exercice d u m a n d a t .
Le conseil c o m m u n a u t a i r e , a p r è s e n avoir délibéré :
• VALIDE les o r i e n t a t i o n s s u i v a n t e s e n m a t i è r e d e formation :
3> ê t r e e n lien avec les c o m p é t e n c e s d e l a c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s , avec les d é l é g a t i o n s
e t / o u l ' a p p a r t e n a n c e a u x différentes c o m m i s s i o n s ;
^ favoriser l'efficacité p e r s o n n e l l e (exemples : p r i s e d e p a r o l e , b u r e a u t i q u e , gestion d e s
conflits, etc.) ;
renforcer l a c o m p r é h e n s i o n d e l a gestion d e s p o l i t i q u e s locales (exemples : m a r c h é
p u b l i c s , f o n d a m e n t a u x d e l'action p u b l i q u e locale, s t a t u t de l'élu local, b u d g e t etc.) ;
• FIXE les m o d a l i t é s p o u r bénéficier d u droit à la f o r m a t i o n de la façon s u i v a n t e :
^ C h a q u e a n n é e a v a n t le vote d u b u d g e t , les m e m b r e s d u conseil i n f o r m e n t le P r é s i d e n t ,
p a r mail, d e s t h è m e s de f o r m a t i o n qu'ils s o u h a i t e r a i e n t suivre afin d e p o u v o i r i n s c r i r e
les c r é d i t s n é c e s s a i r e s et vérifier si d e s m u t u a l i s a t i o n s o u d e s s t a g e s collectifs s o n t
p o s s i b l e s d a n s l ' h y p o t h è s e où p l u s i e u r s é l u s s o n t i n t é r e s s é s p a r les m ê m e s t h é m a -
t i q u e s . E n fonction d e s c r é d i t s d i s p o n i b l e s , d ' a u t r e s d e m a n d e s p o u r r o n t ê t r e a c c e p t é e s
e n c o u r s d ' a n n é e ;
•i> P o u r p e r m e t t r e l'étude d e l a d e m a n d e , les conseillers d e v r o n t a c c o m p a g n e r l e u r d e -
m a n d e d e s p i è c e s justificatives n é c e s s a i r e s : objet, c o û t , lieu, d a t e , d u r é e , b u l l e t i n
d ' i n s c r i p t i o n , n o m d e l ' o r g a n i s m e d e f o r m a t i o n ;
*b L ' o r g a n i s m e d i s p e n s a t e u r d e formation doit être o b l i g a t o i r e m e n t a g r é é p a r le m i n i s t è r e
d e l'intérieur a u titre d e l a f o r m a t i o n d e s é l u s (liste d i s p o n i b l e s u r le site :
h t t p s : / / w w w . c o l l e c t i v i t e s - l o c a l e s . g o u v . f r / l i s t e - d e s - o r g a n i s m e s - a g r e e s - p o u r - f o r m a t i o n -
d e s - e l u s - p a r - d e p a r t e m e n t l
^ C o m p t e t e n u d e s c o n t r a i n t e s financières q u i p è s e n t s u r les b u d g e t s d e s collectivités, si
t o u t e s les d e m a n d e s de f o r m a t i o n n e p e u v e n t p a s ê t r e satisfaites a u c o u r s d ' u n exer-
cice, priorité e s t d o n n é d a n s l'ordre s u i v a n t :
élu q u i s'est v u refuser l'accès à u n e f o r m a t i o n p o u r insuffisance d e c r é d i t s lors de
l'exercice p r é c é d e n t ;
élu q u i a e x p r i m é son b e s o i n e n f o r m a t i o n a v a n t le vote d u b u d g e t ;
élu a y a n t délégation d e m a n d a n t u n e f o r m a t i o n s u r s a m a t i è r e d é l é g u é ;
n o u v e l élu o u élu n ' a y a n t p a s d é j à e u de f o r m a t i o n s a u c o u r s d u m a n d a t o u q u i
c o n n a î t r a i t u n déficit d e s t a g e s p a r r a p p o r t a u x a u t r e s d e m a n d e u r s ;
• FIXE le m o n t a n t d e s d é p e n s e s de f o r m a t i o n s à 5 % p a r a n d u m o n t a n t m a x i m a l d e s
i n d e m n i t é s de fonction p o u v a n t ê t r e a l l o u é e s a u P r é s i d e n t et a u x q u a t r e vice- p r é s i d e n t s d e
la c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s , q u i s e r a i n s c r i t a u b u d g e t primitif, c h a p i t r e 6 5 . La s o m m e
i n s c r i t e p o u r r a être modifiée e n c o u r s d'exercice b u d g é t a i r e p a r décision modificative s a n s
e x c é d e r 2 0 % d u m o n t a n t total d e s i n d e m n i t é s d e fonction.
• PRECISE q u e la C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s e s t c h a r g é e de m a n d a t e r l ' o r g a n i s m e de
f o r m a t i o n p o u r régler les frais d ' i n s c r i p t i o n et d ' e n s e i g n e m e n t . Le r e m b o u r s e m e n t d e s
a u t r e s frais ( d é p l a c e m e n t s , h é b e r g e m e n t , r e s t a u r a t i o n ) s'effectuera s u r justificatifs
p r é s e n t é s p a r l'élu.
Les p e r t e s d e r e v e n u s é v e n t u e l l e s , d a n s la limite m a x i m a l e d e 1 9 1 8 . 3 5 e u r o s d e p u i s
le 1 e r j a n v i e r 2 0 2 0 (18jours x 7 h x 1,5 fois le SMIC d e 1 0 . 1 5 €) p o u r la d u r é e d u m a n d a t et
m ê m e si l'élu perçoit u n e i n d e m n i t é d e fonction. C e t t e c o m p e n s a t i o n e s t s o u m i s e à C S G et
C R D S . AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit
à la formation.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres : Vot'ants_ 27 - En Exercice : 27 Pour 27 - Présents : 27 Contre : 0 - Absents : 0 Abstention : 0 Quorum : 14
Zj" „
Publiée le : 0 1 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2074-AI
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2074 Page 1 sur 1
Accusé de r écepîiori préfecture
O b j e t de l'acte :
MODALITES D APPLICATION DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 01/10/2020
Date d e r é c e p t i o n de l'accusé de
réception :
01/10/2020
Numéro de l'acte : 2074 ( voir l'acte a s s o c i é )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2074-AI
Date de d é c i s i o n : 22/09/2020
A c t e transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. Autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId==4533533703038... 01/10/2020 DCC №20-75
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE
DE LA VALLEE DE GERMIGNY
Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la DCC n°18-79 du 25 septembre 2018 relative au Projet d'Ecole de musique intercommunale ;
Considérant les orientations du Projet Culturel de Territoire défini par DCC n°17-103 du 19 décembre 2017 et la programmation pluriannuelle actualisée par DCC n°18-109 du 18 décembre 2018 et DCC n°19-123 du 17 décembre 2019 ; Vu la DCC n°19-65 du 28 mai 2019 déclarant « l'Ecole de musique intercommunale et ses annexes » d'intérêt communautaire au titre de la compétence « création, maintenance et gestion d'équipements culturels » ;
Considérant que cette action s'inscrit dans le Projet culturel du territoire et les objectifs poursuivis par la Communauté de communes en matière de soutien à l'enseignement musical ;
Vu le débat d'orientations budgétaires pour l'année 2020 en date du 28 janvier 2020 ; Vu la DCC n°20-65 en date du 11 juillet 2020 décidant l'octroi d'une subvention à l'Ecole de Musique de la Vallée de Germigny, dans l'attente de la formalisation d'une convention d'objectifs et de financement ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture - communication en date du 10 septembre 2020 ;
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des 3 Provinces s'est engagée d a n s la réalisation de son Projet Culturel de Territoire, incluant d a n s les orientations et les actions à développer pour la période 2018-2021, le soutien des initiatives de découverte et de l'enseignement musical. La réflexion engagée dès 2018 par et avec les acteurs et partenaires intéressés par ce domaine, s'est concrétisée par la création de l'association Ecole de musique de la Vallée de Germigny en janvier 2020.
L'Ecole de Musique ainsi constituée démarre ses activités à compter de la rentrée scolaire 2 0 2 0 / 2 0 2 1 .
Par délibération en date du 11 juillet 2020, u n e subvention de 5 000,00 € a été accordée afin de permettre à l'association de disposer de fonds en vue du lancement de ses activités. Celle-ci doit être considérée comme une avance faite sur le financement qui sera accordé au titre de l'année 2020. Monsieur le Président propose la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec l'Ecole de musique de la Vallée de Germigny. Celle-ci stipule notamment les objectifs partagés avec l'association, le programme d'action et les engagements de chacune des parties.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE les termes de la convention 2020 - 2021 avec l'Ecole de la Vallée de Germigny, telle qu'annexée à la présente délibération ;
« AUTORISE Monsieur le Président à signer celle-ci, ainsi que tout document s'y rapportant ;
• FIXE le subventionnement au titre de l'année 2020 comme suit : 12 240,00 € en fonctionnement (incluant 5 000,00 € versés suivant DCC du 11 juillet 2020) ;
^ 4 360,00 € en investissement ;
• DIT que le montant de subvention ainsi établi sera inscrit aux comptes 6574 et 20421 du Budget primitif 2020.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
- Présents : 27
- Absents : 0
Q u o r u m : 14
M e m b r e s :
- En Exercice : 27
V o t a n t s : 27
/ Pour j , 2 7 —
i... C o n t r e :
A b s t e n t i o n : 0
Publiée le :
0 1 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2075-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2075 Page 1 sur 1
A c c u s é de ré»ception préfecture
Objet de l'acte :
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA VALLEE DE GERMIGNY
Date de transmission de l'acte : 02/10/2020
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/10/2020
Numéro de l'acte : 2075 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2075-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Mature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchaneeId=4534275847615... 02/10/2020 DCC №20-76
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingtdeux septembre, à dixhuit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN M. WIDOWIAK Mme PEREZ M. GAUTHIER M. LETEL Mme COMBAT M. COMBETTE M. WILLEME M. CHARRIER Mme HAYE M. MONSEAU M. PERRIOT M. BERCHULA M. BUTARD Mme ROSSI Mme AUBLANC Mme BAILLY M. BARDON Mme DESSEIGNE M. DUMAREST Mme DRAGAN M. GEFFARD Mme GLORIAU Mme PHILLIPEAU M. ROUGELIN M. ROUSSELET M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
APPROBATION DU PROJET
ECOLE DE MUSIQUE / PÔLE JEUNESSE -
DEMANDE DE SUBVENTION
Vu les statuts de la Communauté de communes des 3 Provinces ; Considérant les enjeux définis et du programme d'action pluriannuel de la Convention territoriale Globale de services aux familles - 4ème génération, signée avec le Département du Cher, la CAF du Cher et la MSA Beauce Cœur de Loire ;
Considérant les orientations du Projet Culturel de Territoire défini par DCC n° 17-103 du 19 décembre 2017 et la programmation pluriannuelle actualisée par DCC n° 18-109 du 18 décembre 2018 et DCC n°19-123 du 17 décembre 2019 ;
Vu le Contrat de Territoire signé avec le Département du Cher et son avenant n°l ; Vu le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2020 en date du 28 janvier 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau en date du 8 septembre 2020 ;
La Communauté de communes des 3 Provinces a engagé aux côtés de ses partenaires dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de services aux familles une réflexion sur la défini tion d'une politique jeunesse. Le projet inclue la création d'un Pôle Jeunesse ayant vocation à accueillir :
Ç > les activités de l'Accueil de Loisirs à destination des adolescents, qui pourra suivant évolutions conduire à la mise en oeuvre d'un agrément Accueil Jeune ; les services et des partenaires intéressés par le secteur de la jeunesse, notamment le dispositif Point Accueil et Ecoute Jeunes, opérationnel depuis janvier 2017.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des 3 Provinces s'est engagée dans la réalisation de son Projet Culturel de Territoire, incluant dans les orientations et les actions à développer pour la période 20182021, le soutien des initiatives de découverte et de l'enseignement musical. La réflexion engagée dès 2018 par et avec les acteurs et partenaires intéressés par ce domaine, s'est concrétisée par la création de l'association Ecole de musique de la Vallée de Germigny en janvier 2020. Cette école de musique, à laquelle la Communauté de communes apporte son soutien dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de financement, démarre ses activités à compter de la rentrée scolaire 2020/2021. La C o m m u n a u t é de c o m m u n e s a fait en 2019 l'acquisition de l'ancienne maison médicale en vue
d'y installer l'Ecole de m u s i q u e et le Pôle J e u n e s s e et a approuvé le lancement d'un p r o g r a m m e
de travaux de mises a u x n o r m e s (sécurité incendie, électrique et accessibilité).
Monsieur le Président informe qu'après concertation des a c t e u r s et a u regard des besoins
identifiés, il convient d'élargir ce programme afin d'opérer u n e reconfiguration de l'espace
(création de salles de répétition, locaux destinés a u rangement, séparation des d e u x u s a g e s
dédiés d u site), ainsi que l'utilisation de matériaux a d a p t é s , n o t a m m e n t acoustiques, d a n s les
espaces dédiés à l'Ecole de m u s i q u e .
Un m a r c h é de Maîtrise d'oeuvre de 6 900 € H.T a été conclu en vue de la réalisation de ces
travaux estimés à 69 000 € HT.
Monsieur le Président rappelle également que le projet est fléché a u Contrat de Territoire signé
avec le D é p a r t e m e n t du Cher et a reçu u n accord de financement pour u n m o n t a n t de
de 30 000 €.
Monsieur le Président propose le p l a n de financement pour cette opération :
DEPENSES Montant HT RECETTES Taux Montant
Travaux 69 0 0 0 , 0 0 € ETAT
Ç > DSÏÏy exceptionnelle 40,47% 3 0 7 2 0 , 0 0 €
Maîtrise d ' Œ u v r e 6 9 0 0 , 0 0 €
DEPARTEMENT 39,53 % 3 0 0 0 0 , 0 0 €
$ Contrat de territoire
Total Aides 80,00 % 6 0 720,00 €
Fonds propres 15 180,00 €
Total 7 5 9 0 0 , 0 0 € Total 100,00% 7 5 9 0 0 , 0 0 €
Ayant e n t e n d u l'exposé de Monsieur le Président, le conseil c o m m u n a u t a i r e , après en avoir
délibéré :
• ADOPTE le projet de création Ecole de m u s i q u e / Pôle J e u n e s s e ainsi présenté,
et a n n e x é à la p r é s e n t e délibération ;
• APPROUVE le plan de financement, tel qu'établi ci-dessus ;
• DIT q u e les crédits s o n t p r é v u s a u Budget ;
• AUTORISE Monsieur le Président à solliciter F'Etat a u titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local exceptionnelle, s u r les t h é m a t i q u e s de la DETR ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout d o c u m e n t s'y rapportant.
Fait e t délibéré e n s é a n c e l e s jour m o i s et an s u s d i t s .
S u i v e n t l e s signatures
Membres : Votants : 27 - En Exercice : 27 Pour : 27 - Présents : 27 Contre - Absents : 0 Abstention, Quorum : 14
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Publiée le 2 3 SEP. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2076-DE
Date de télétransmission ; 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2076 Page 1 sur 1
A c c u s é de réception préfecture
O b j e t de l'acte :
A P P R O B A T I O N DU P R O J E T E C O L E DE M U S I Q U E / P Ô L E J E U N E S S E - D E M A N D E DE S U B V E N T I O N
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 2 3 / 0 9 / 2 0 2 0
Date de r é c e p t i o n de l'accusé de 2 3 / 0 9 / 2 0 2 0
r é c e p t i o n :
N u m é r o de l'acte : 2 0 7 6 ( voir l'acte a s s o c i é }
I d e n t i f i a n t u n i q u e de l'acte : 0 1 8 - 2 4 1 8 0 0 4 3 2 - 2 0 2 0 0 9 2 2 - 2 0 7 6 - D E
Date de d é c i s i o n : 2 2 / 0 9 / 2 0 2 0
A c t e t r a n s m i s par : Rache! D U R I N
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. S u b v e n t i o n s
7 . 5 . 1 . D e m a n d e s
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do ?exchangeld=4527596323064. 23/09/2020 DCC №20-77
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni a u Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
E t a i e n t présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de c o n v o c a t i o n : 16 septembre 2 0 2 0 .
S e c r é t a i r e de s é a n c e : Mme PEREZ
MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AU
LOYER DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE :
EXONERATION SUR LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE
Vu la DCC n°14-114 en date du 16 décembre 2020 ;
Vu le bail signé en date du 22 décembre 2014 ;
Vu le courrier adressé à la Communauté de communes en date du 9 avril 2020 et les
échanges entretenus avec les acteurs de santé concernant les effets de la crise
sanitaire ;
Considérant que la crise sanitaire a généré un besoin d'appui financier conjoncturel ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date des S août et 8 septembre 2020 ;
Monsieur le Président rappelle les termes de l'article 9.1 du bail : « Le Preneur s'oblige à payer
ledit loyer au Bailleur mensuellement pour un montant de 3 166.67 euros et à terme échu. Un titre
de recettes sera émis par le Bailleur. »
Suivant la clause de variabilité établie en c a s de vacance d'un ou plusieurs locaux professionnel
(diminution du loyer de 5 0 % du ou des loyers correspondants), le loyer exigible mensuel pour la
période susvisée est de 3 0 5 3 , 5 7 € , soit u n total de 9 1 6 0 , 7 2 € pour la période du 1 e r mars a u
3 1 mai 2 0 2 0 .
Monsieur le Président propose, afin d'apporter u n soutien exceptionnel a u x acteurs de santé,
u n dégrèvement de 3 mois de loyers suivant proposition établie en Bureau communautaire. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• DECIDE la prise en charge du loyer par la Communauté de communes sur la période de mars - avril - mai 2020, correspondant à la période de crise sanitaire ; • DIT qu'un mandat sera émis au compte 678 pour le montant correspondant aux titres de recettes émis sur la période ;
• DIT que les crédits seront prévus au Budget principal.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres :
- En Exercice : 27
- Présents : 27
- Absents : 0
Quorum : 14
Votants : 27
Pour ;..19-
^-Contre : 4
Abstention : 4
Publiée l e : Q i QCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2077-DE
Date de tèlètransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2077 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AU LOYER DE LA MSP EXONERATION SUR LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/10/2020
01/10/2020
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
2077 ( voir l'acte associé )
018-241800432-20200922-2077-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
22/09/2020
Rachel DURIN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.4. Interventions économiques
httDs://www.efast.fr/ascl/fo/exchanee/eoPrintRetour.do?exchaneeId=4533533703038. 01/10/2020 DCC №20-78
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES -
BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande du comptable public concernant les carences sur les exercices 2009 et 2010 du Budget « Collecte et traitement des déchets ménagers » ; Considérant l'irrécouvrabilité des recettes suivantes pour surendettement, effacement de dette et prescription de dettes ;
Monsieur le Président propose d'admettre en pertes sur créances irrécouvrables les sommes suivantes par le biais de mandats sur les comptes adéquats :
BUDGET EXERCICE
MONTANT DES
ADMISSIONS EN
NON-VALEUR
(compte 6541)
MONTANT DES
CREANCES
ETEINTES
(compte 6542)
MONTANT DES
CREANCES
PRESCRITES
(compte 6718)
Collecte et traitement des
déchets ménagers
2009 3 195,91 € 366 ,92 € 678,00 € Collecte et traitement des
déchets ménagers 2010 4 232,59 €
Collecte et traitement des
déchets ménagers
2016 0,23 €
TOTAL 7 4 2 8 , 7 3 € 366,92 € 6 7 8 , 0 0 € Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• PRONONCE l'admission en non-valeur, créances éteintes et prescrites les sommes conformément au tableau ci-dessus par le biais de mandats aux comptes 6541, 6542 et 6718 ;
• DÎT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget ;
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jour mois e t an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
3 0 t Membres : - En Exercice : 27
- Présents : 27
- Absents : 0
Quorum : 14
Votants : 27
Pour : 27
Contre-:—G— -
Abstention : O ' " "
Publiée le :
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2078-DE
Date de tèlétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
0 1 OCT. 2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2078 Page 1 sur 1
Accusé de r éceptîon préfecture
O b j e t de l'acte :
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/10/2020
Numéro de l'acte : 2078 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2078-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature d e l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.2. Admission en non valeur
httns://wv^.efast..fr/ascl/fo/exchanpe/poPrintRetour.do?exchanpeTd=45^^5^370^038... 01/10/2020 DCC №20-79
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
DECISION MODIFICATIVE №2020-01 -
BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS
Vu le Budget primitif 2020 - Budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Ménagers adopté par DCC n°20-33 en date du 25 février 2020 ;
Considérant l'insuffisance budgétaire au chapitre 67 pour enregistrer comptablement les pertes sur créances irrécouvrables concernant des créances prescrites ; Vu l'avis favorable du Bureau en date du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré APPROUVE la décision modifïcative suivante :
DEPENSES D'EXPLOITATION :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
6542 - Créances éteintes
Diminution
de crédits
1 000.00 €
1 000.00 €
Augmentation
de crédits
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Autres charges exceptionnelles sur opération de
gestion 6718
1 000.00 €
1 000.00 €
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
M e m b r e s : V o t a n t s : 27
- En Exercice : 2 7 Pour : 27
- Présents : 2 7 C o n t r e : 0 ..
- A b s e n t s : 0 A b s t e n t i o n : 0
Q u o r u m : 14
Publiée le
0 ? OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2079-BF
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2079 Page 1 sur 1
Accusé de ri Iceptîoo préfecture
O b j e t de l'acte :
DECISION MODIFICATIVE N.2020-01 - BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 02/10/2020
Date de r é c e p t i o n de l'accusé de 02/10/2020
r é c e p t i o n :
Numéro de l'acte : 2079 ( voir l'acte a s s o c i é )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2079-BF
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgétaires
7.1.2. Décisions budgétaires
httns://www.efast.fr/asc1/fo/exchanffe/eoPrintRetoiir.do?exchanp;eTd=45^427584761 5. 02/10/2020 DCC №20-80
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
Vu le Budget Primitif de la Communauté de communes des 3 Provinces adopté par DCC n°20-21 en date du 25 février 2020 ;
Vu les dépenses et recettes non prévues au Budget Primitif et les ajustements rendus nécessaires ;
Considérant la notification de la D.G.F EPCIpar les services de l'Etat au titre de l'année 2020, intervenue après l'élaboration budgétaire, ainsi que la répartition du FPIC telle qu'établie par la Communauté de communes ;
Considérant la réalisation de recettes de fonctionnement non prévues au Budget, Considérant la décision de l'assemblée fixant le nombre de vice-présidents à quatre ; Considérant l'engagement d'une convention d'objectifs et de financement avec l'Ecole de Musique de la Vallée de Germigny ;
Considérant les dépenses et recettes réalisées en lien avec la crise sanitaire ; Vu l'avis favorable du Bureau en date du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré APPROUVE la décision modificative suivante :
DECISION MODIFICATIVE №2020-01 -
BUDGET PRINCIPAL
RECETTTES DE FONCTIONNEMENT : Diminution de crédits Augmentation de crédits
2 348.00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
73223 - Fond de péréquation ressources communales... 2 348.00 €
Chapitre 74 : Dotations, subventions, participations
74124 - Dotation in ter communalité
48 542.00 €
7 047.00 e
74126 Dotation de compensation des groupements 62,00 €
744 - FCTVA 10 233.00 €
74718 - Autres 14 000.00 €
74741 - Communes membre du GFP 17 200.00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels divers
7788 - Produits exceptionnels divers
1 950,00 €
1 950,00 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 011 : Charges à caractère général
60631 - Fournitures d'entretien
60636 - Vêtements de travail
6068 - Autres matières et fournitures
6232 - Fêtes et cérémonies
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
40 000.00 €
2 000.00 €
6 000.00 €
30 000.00 €
2 000.00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
6218 - Autre personnel extérieur
64131 - Rémunérations
3 500.00 € 3 500.00 €
3 500.00 €
3 500.00 e
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
6531 - Indemnités
6533 - Cotisations de retraite
6534 - Cotisations de sécurité sociale
6535 - Formation
6574 - Subvention aux associations
3 OOO. 00 € 13 265.00 €
2 500.00 €
200.00 €
300.00 e
3 000.00 €
12 240,00 e
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
6745 - Subventions aux personnes de droit privé
678 - Autres charges exceptionnelles
8 600.00 € 9 200.00 €
8 600.00 €
9 200.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers
10222 - FCTVA
Diminution de Augmentation de
crédits crédits
11 282.00 €
11 282.00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées
20421 - Privés - Biens mobiliers
20422 - Privés - Bâtiments et installations
Diminution de
crédits
15 642.00 €
7 821.00 €
7 821.00 €
Augmentation de
crédits
+ 4 360.00 €
+ 4 360.00 €
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres : Votants : 27
- En Exercice : 27 Pour : 2 6 / - Présents : 27 Contre
- Absents : 0 Abstention : 1 / Quorum : 14
Publiée le :
0 1 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2080-BF
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2080 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : DECISION MODIFICATIVE N.2020-01 - BUDGET PRINCIPAL
Date de transmission de l'acte : 02/10/2020
Date de réception de l'accusé de
réception :
02/10/2020
Numéro de l'acte : 2080 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2080-BF
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgétaires
7.1.2. Décisions budgétaires
httDs://www.efast.fr/ascl/fo/exchanee/eoPrintRetour.do?exchaneeId==4534275847615... 02/10/2020 DCC №20-81
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni a u Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
DECISION MODIFICATIVE №2020-01 -
BUDGET SPANC
Vu la DCC n°16-27 du 5 avril 2016 décidant la constitution d'un provisionnement pour 1 000,00 € ;
Vu la DCC n'18-22 du 6 mars 2018 décidant l'augmentation de la constitution d'un provisionnement pour 2 500,00 € ;
Vu la DCC n°20-14 du 25 février 2020 décidant l'augmentation de la constitution d'un provisionnement pour 5 000,00 € ;
Vu le Budget primitif 2020 - Budget annexe SPANC adopté par DCC n°20-25 en date du 25 février 2020 ;
Considérant l'insuffisance budgétaire au chapitre 68 pour mandater le montant total des provisions constituées depuis 2016 ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 8 septembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré APPROUVE la décision modificative suivante :
Diminution Augmentation
DEPENSES D'EXPLOITATION : d e c r é d i t s d e c r é d i t s
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 500.00 €
6541 - Créances admises en non-valeur 1 250.00 €
6542 - Créances éteintes 1 250.00 €
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants
2 500.00 €
2 500.00 €
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Publiée
1 OCT. 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN/
Membres : Votants : 27 - En Exercice : 27 Pour : - Présents : 27 Contre
- Absents : 0 Abstention • o Quorum : 14
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2081 - B F
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2081 Page 1 sur 1
Accusé de r éception préfecture
O b j e t de i'acte : DECISION MODIFICATIVE N.2020-01 - BUDGET SPANC
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 02/10/2020
Date de r é c e p t i o n de l'accusé de 02/10/2020
r é c e p t i o n ;
Numéro de l'acte : 2081 ( voir l'acte a s s o c i é )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2081-BF
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgétaires
7.1.2. Décisions budgétaires
httDs://www.efast.fr/ascl/fo/exchanee/eoPrintRetour.do?exchangeTd=45^4275R47615. 02/1 0/2020 DCC №20-82
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
Vu l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public du SPANC est u n outil de communication, de transparence et d'évaluation entre les élus, leur assemblée délibérante et les usagers du service. Le président de 1"EPCI a la responsabilité de la rédaction et de la mise en forme du rapport ainsi que de sa communication.
Monsieur le Président présente le rapport annuel 2019 du SPANC qui sera : • mis à la disposition du public sur place à l'hôtel communautaire ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes ;
• notifié à chacune des communes membres de la Communauté de communes pour mise à disposition du public d a n s les mairies.
Le conseil communautaire PREND ACTE du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif ci-annexé et de sa diffusion selon les modalités précisées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres :
- En Exercice : 27
- Présents : 27
- Absents : 0
Quorum : 14
Votaptè : 27
Raur-i-2-7-
Contre : 0
Abstention : 0
Publiée l e : 0 1 OCT, 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2082-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2082 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SPANC
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
01/10/2020
01/10/2020
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2082 ( voir l'acte associé )
018-241800432-20200922-2082-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
22/09/2020
Rachel DURIN
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
8. Domaines de compétences par thèmes
8.8. Environnement
httDs://www.efast.fr/ascl/fo/exchanee/goPrintRetour.do?exchanseId=4533533703038. 01/10/2020 DCC №20-83
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
Considérant la mise en place de l'action, au profit de la Communauté de communes depuis 2014, et sa reconduction annuelle ;
Monsieur le Président informe le conseil de la reconduction du 30 septembre au 6 octobre 2020 de l'opération organisée par Bil SANCOINS pour la collecte de denrées alimentaires ou produits destinés aux animaux. Il est précisé que cette opération est organisée en dehors d'un cadre associatif et que la société ne bénéficie d'aucun avantage fiscal à ce titre.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVER l'acceptation du don proposé par Bil SANCOINS ;
• DIT que tous les produits qui ne seraient pas destinés aux chiens seront remis à la Société Berrichonne de Protection des Animaux (SBPA) de Marmagne ; • AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jour mois e t an susdits.
Suivent les signatures
RECONDUCTION DE L'OPERATION « DON »
ORGANISEE PAR B i l SANCOINS
A DESTINATION DE LA FOURRIERE ANIMALE
Le Président,
Pierre GUIBLIN
- Présents : 27
- Absents : 0
Quorum : 14
Membres :
- En Exercice : 27
Publiée le :
0 ? OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2083-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2083 Page 1 sur 1
A c c u s é d e r é c e p t i o n préfecture
O b j e t de l'acte :
RECONDUCTION DE L'OPERATION DON ORGANISEE PAR Bi1 SANCOINS A DESTINATION DE LA FOURRIERE ANIMALE
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 01/10/2020
Date de r é c e p t i o n de l'accusé de 01/10/2020
r é c e p t i o n :
N u m é r o de l'acte : 2083 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2083-DE
Date de d é c i s i o n : 22/09/2020
A c t e t r a n s m i s par : Rachel DURIN
N a t u r e de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.1. Dons et legs
V i t t n W / w w w ftfnst fr/asrl/fn/Rvo.hflnap/anPrinfRetnnr Hn?PYr.hancreTd=4sn'3';n'}7fRfn& m/io/?o?n DCC №20-84
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
AVENANT №6 AUX CONVENTIONS TRIPARTITES
DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE AQUATIQUE
DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PHYSIQUE
ET SPORTIVE AU COLLEGE
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Cher n° CP 87/2014 du 12 mai 2014 ;
Vu les conventions tripartites établies pour la mise à disposition de l'Espace aquatique de VAubois dans le cadre de l'éducation physique et sportive au collège ;
La mise à disposition de l'Espace aquatique aux collèges du Département s'inscrit dans u n partenariat associant le collège, la Communauté de communes des 3 Provinces et le Conseil Départemental du Cher afin de permettre l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) conformément aux programmes de l'Education nationale. Il est précisé que sont exclues de ce cadre toute autre activité, notamment celles d'associations sportives scolaires.
Monsieur le Président rappelle qu'une convention tripartite a été signée en 2014 avec chacun des collèges ci-après énumérés :
• Collège J e a n Dumas, 18350 NERONDES
• Collège Claude Debussy, 18150 LA-GUERCHE-SUR-L'AUBOIS • Collège Marguerite Audoux, 18600 SANCOINS.
Monsieur le Président rappelle les termes de ces conventions :
• Les horaires d'utilisation seront définies au début de chaque année scolaire selon u n planning défini en concertation avec les responsables concernés de la Communauté de communes des 3 Provinces et des collèges ;
• La participation des collèges aux frais de fonctionnement est déterminée à partir d'un montant horaire d'utilisation, fixé à 23,17 € par ligne d'eau, multiplié par le volume horaire (nombre d'heures réservées x nombre de lignes d'eau). L'abattement de 10% pratiqué par le Département afin de prendre en compte les subventions d'investissement accordées au titre de la construction, l'aménagement, les réparations, mises aux normes et modernisations de l'équipement, est supprimé à compter de l'année scolaire 2018/2019. Le Conseil D é p a r t e m e n t a l , lors d ' u n e c o m m i s s i o n p e r m a n e n t e p r o p o s e r a le vote de l a
r e c o n d u c t i o n d e s c o n v e n t i o n s p o u r l ' a n n é e scolaire 2 0 1 9 / 2 0 2 0 , s u r l a b a s e d e s r é a l i s a t i o n s
effectives e n r a i s o n d e l a crise s a n i t a i r e :
Etablissement Volume horaire réalisé
Collège Jean Dumas - NERONDES 170
Collège Claude Debussy - LA-GUERCHE-SUR-L'AUBOIS 200
Collège Marguerite Audoux - SANCOINS 74
TOTAL 4 4 4
Le c o n s e i l c o m m u n a u t a i r e , a p r è s e n avoir d é l i b é r é :
• APPROUVE les m o d a l i t é s d e c e s a v e n a n t s selon les d i s p o s i t i o n s p r é c i t é e s ;
• AUTORISE M o n s i e u r le P r é s i d e n t à s i g n e r t o u t d o c u m e n t s'y r a p p o r t a n t .
F a i t e t d é l i b é r é e n s é a n c e l e s j o u r m o i s e t a n s u s d i t s .
S u i v e n t l e s s i g n a t u r e s
Le P r é s i d e n t ,
Pierre GUIBLIN
Membres : Votants : 27
- En Exercice : 27 J?oiïr : 27
- Présents : 27 C o n t f e - r t J
- Absents : 0 Abstention : 0 Q u o r u m : 14
Publiée le : g t OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2084-DE
Date de télètransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2084 Page 1 sur 1
A c c u s é de r éception préfecture
O b j e t de l'acte :
AVENANT 6 AUX CONVENTIONS TRIPARTITES DE MISE A DISPOSITION DE L'EAA DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PHYSIQE ET SPORTIVE AU COLLEGE
Date de transmission de l'acte : 01/10/2020
Date de réception de l'accusé d e 01/10/2020
r é c e p t i o n :
N u m é r o de l'acte : 2084 ( voir l'acte a s s o c i é )
I d e n t i f i a n t unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2084-DE
Date de décision : 22/09/2020
A c t e t r a n s m i s p a r : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de compétences
9.2. Autres domaines de compétences des départements
9.2.3. Sport
httDs://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/eoPrintRetour.do?exchangeId=4533533703038. 01/10/2020 DCC №20-85
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni a u Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
E t a i e n t p r é s e n t s :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de c o n v o c a t i o n : 16 septembre 2 0 2 0 .
S e c r é t a i r e de s é a n c e : Mme PEREZ
DISPOSITIF « AIDE AUX TRES PETITE ENTREPRISES » -
MODIFICATION DU CADRE D'INTERVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015,
dite Loi NOTRe ;
Vu la DCC n ' 1 8 - 7 6 du 25 septembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un partenariat
économique avec la Région Centre Val de Loire ;
Vu la convention de partenariat économique entre la Région Centre Val de Loire et les
Communautés de Communes Berry Loire Vauvise, Pays de Nérondes, Portes du Berry et
des Trois provinces et le Syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;
Vu la DCC n°18-98 du 18 décembre 2018 relative à l'instauration du dispositif
« Aide aux Très Petites Entreprises » ;
Vu la DCC n°20-34 du 25 février 2020 fixant le cadre de référence des aides
économiques pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces
en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE
tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par
décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Considérant que le dispositif « COVID Urgence TPE » a cessé le 31 juillet 2020 ;
Monsieur le Président rappelle que l'article L. 1 5 1 1 - 2 du Code général des collectivités
territoriales modifié par la loi du 7 août, dispose que le Conseil régional est seul compétent pour
définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises en région.
Dans le cadre de la Convention de partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire,
la Région délègue a u x Communautés de Communes l'octroi d'aides en faveur des Très Petites
Entreprises (TPE) pour les aides inférieures 5 0 0 0 €.
Monsieur le Président rappelle que le cadre d'intervention « Aide a u x TPE » a été approuvé par
délibération en date du 18 décembre 2 0 1 8 . Par arrêté du Président en date du 2 9 mai 2 0 2 0 ,
ce dispositif a été modifié en vue d'intégrer les besoins en trésorerie des entreprises dans le
contexte de crise sanitaire. Compte-tenu de l'extinction du dispositif « Urgence COVID TPE » au
3 1 juillet 2 0 2 0 , il convient de délibérer à nouveau sur le cadre d'intervention Aide TPE. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
• APPROUVE le cadre d'intervention de la Communauté de communes, tel que défini
d a n s le Règlement ci-annexé, conformément au cadre d'intervention « Aide en faveur
des TPE » voté par la Région ;
• RAPPELLE que cette aide le cadre de référence selon les priorités de développement,
ainsi que l'enveloppe budgétaire allouée sont définis annuellement.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
- Présents : 27
- Absents ; 0
Quorum : 14
Membres :
- En Exercice : 27
i S o t a n t s T l ^
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Publiée le : 0 1 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200922-2085-DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2085 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
O b j e t de l'acte :
DISPOSITIF AIDE AUX TPE MODIFICATION DU CADRE D'INTERVENTION
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 01/10/2020
Date d e réception de l'accusé de
réception :
01/10/2020
N u m é r o de l'acte : 2085 ( voir l'acte associé )
Identifiant u n i q u e de l'acte : 018-241800432-20200922-2085-DE
Date de décision : 22/09/2020
Acte transmis par : Rachel DURIN
Nature d e Pacte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.4. Interventions économiques
httns://www.efast.fr/asc]/fo/exclianse/ffoPrintRetni]r.do?excliaripeTd=45^15'?'?7n'?n'?8_ 01/10/7.070 DCC №20-86
DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS PROVINCES
L'an deux mil vingt, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dûment convoqué, s'est réuni au Centre Oscar Méténier à Sancoins, sous la présidence de Pierre GUIBLIN.
Etaient présents :
M. GUIBLIN - M. WIDOWIAK - Mme PEREZ - M. GAUTHIER - M. LETEL - Mme COMBAT - M. COMBETTE - M. WILLEME - M. CHARRIER - Mme HAYE - M. MONSEAU - M. PERRIOT - M. BERCHULA - M. BUTARD - Mme ROSSI - Mme AUBLANC - Mme BAILLY- M. BARDON - Mme DESSEIGNE - M. DUMAREST - Mme DRAGAN - M. GEFFARD - Mme GLORIAU - Mme PHILLIPEAU - M. ROUGELIN - M. ROUSSELET - M. LAMOUROUX
Absents :
Date de convocation : 16 septembre 2020.
Secrétaire de séance : Mme PEREZ
COMPETENCE ECONOMIQUE : AVIS SUR LE TRANSFERT
DU PARC DES GRIVELLES
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Considérant que les activités de la zone des Grivelles s'inscrivent dans le champ du développement économique ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 8 septembre 2020 ;
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes exerce la compétence obligatoire « Développement économique » incluant :
les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
la création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
la promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l'article L. 134-1 du Code du Tourisme.
Monsieur le Président rappelle que par leur nature, les activités installées et actuellement gérées par la commune de Sancoins au Parc des Grivelles, relèvent de la compétence écono- mique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré EMET UN AVIS FAVORABLE sur le lancement de la réflexion et l'étude des impacts en vue d'un transfert de la compétence et des équipements à la Communautaire de communes ; les services de la préfecture du Cher seront sollicités pour un accompagnement.
Fait et délibéré en séance les jour mois et an susdits.
Suivent les signatures
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Membres :
- En Exercice : 27
Votants : 27
Pour : 2 7
Contre : 0 - Présents : 27
- Absents : 0
Quorum : 14 Accusé de réception en préfecture 018-241800432-20200922-2086-DE
Abstention : 0
Publiée le :
0 7 OCT. 2020
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2086 Page 1 sur 1
A c c u s é de r éception préfecture
O b j e t de l'acte :
COMPETENCE ECONOMIQUE AVIS SUR LE TRANSFERT DU PARC DES GRIVELLES
Date de t r a n s m i s s i o n de l'acte : 01/10/2020
Date de r é c e p t i o n de l'accusé de
réception :
01/10/2020
Numéro de l'acte : 2086 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200922-2086-DE
Date de décision : 22/09/2020
A c t e t r a n s m i s par : Rachel DURIN
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. Autres
httns://www.efast.fr/ascl/fo/exchanee/eoPrintRetour.do?exchaneeId=4533533703038. 01/10/2020 Département du Cher №20-15 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ; Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe ;
Vu la DCC n°18-76 du 25 septembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire ;
Vu la convention de partenariat économique entre la Région Centre Val de Loire et les Communautés de Communes Berry Loire Vauvise, Pays de Nérondes, Portes du Berry et des Trois provinces et le Syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois ; Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;
Vu la DCC n°18-98 du 18 décembre 2018 relative à l'instauration du dispositif «Aide aux Très Petites Entreprises » ;
Vu la DCC n°20-34 du 25 février 2020 fixant le cadre de référence des aides économiques pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise A L'Baraque à Frites - Mr Deretz Julien, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique et Touristique en date du 17 juillet 2020;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de ia s u b v e n t i o n
Bénéficiaire :
A d r e s s e d u siège social :
SIRET :
O p é r a t i o n s u b v e n t i o n n é e :
D é p e n s e totale :
D é p e n s e s u b v e n t i o n n a b l e :
T a u x de s u b v e n t i o n :
S u b v e n t i o n a c c o r d é e :
DERETZ JULIEN.
1, R o u t e d u V e u r d r e - 18 6 0 0 SANCOINS.
E n c o u r s d ' i m m a t r i c u l a t i o n
C a m i o n a m é n a g é
9 9 0 0 € H.T.
9 9 0 0 € H.T.
2 0 , 2 %.
2 0 0 0 € .
Cette s u b v e n t i o n est i m p u t é e à l'article 2 0 4 2 1 d u b u d g e t principal de la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s
d e s 3 Provinces.
U n e c o n v e n t i o n d ' a t t r i b u t i o n s e r a signée e n t r e le bénéficiaire et la c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s
d é f i n i s s a n t les m o d a l i t é s d ' a t t r i b u t i o n de cette aide et les e n g a g e m e n t s de c h a c u n e d e s p a r t i e s ,
c o n f o r m é m e n t a u c a d r e d'intervention défini.
Article 2 : D u r é e de validité
L'attribution p o u r r a être a n n u l é e a p r è s m i s e en d e m e u r e si l'opération n ' a p a s reçu u n c o m m e n c e m e n t d'exécution d a n s les six mois o u si l'opération n ' e s t p a s achevée d a n s les d e u x a n s s u i v a n t notification de la p r é s e n t e décision.
D a n s ce c a s , l'attribution d e l'aide s e r a a n n u l é e et les c r é d i t s a n n u l é s . Article 3 : Modalités de v e r s e m e n t
Le v e r s e m e n t de la s u b v e n t i o n s e r a effectué en u n e fois a p r è s l'exécution de la totalité de l'opération s u i v a n t la convention signée e n t r e la c o m m u n a u t é et le bénéficiaire.
D a n s l'hypothèse où le m o n t a n t d e s d é p e n s e s effectives est inférieur a u m o n t a n t d e s d é p e n s e s s u b v e n t i o n n a b l e s , la s u b v e n t i o n est m a i n t e n u e d a n s la limite d u plafond d é t e r m i n é p a r application d u t a u x m a x i m a l de 30 %. E n a u c u n c a s le m o n t a n t versé n e p o u r r a être s u p é r i e u r à l'attribution, y compris si le m o n t a n t d e s d é p e n s e s réelles est s u p é r i e u r à celui d e s d é p e n s e s s u b v e n t i o n n a b l e s .
Article 4 : Contrôle et r e s t i t u t i o n d e s fonds v e r s é s
La c o m m u n a u t é de c o m m u n e s se réserve le droit de vérifier o u faire vérifier q u e l'usage fait de la s u b v e n t i o n c o r r e s p o n d e x a c t e m e n t à l'objet q u i l'a justifié et défini à l'article 1. Toute e n t r a v e à ce contrôle o u t o u t c o n s t a t de non-conformité e n t r a î n e r a de plein droit l ' a n n u l a t i o n de la p r é s e n t e décision et le r e m b o u r s e m e n t des s o m m e s v e r s é e s .
Article 5 : E x é c u t i o n de la décision
Le P r é s i d e n t de la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s des 3 Provinces et l'inspecteur des finances p u b l i q u e s de S a n c o i n s s o n t c h a r g é s , c h a c u n p o u r ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution de la p r é s e n t e décision.
S a n c o i n s , le 29 juillet 2 0 2 0
Le Président,
Pierre G U I B L U L .
A m p l i a t i o n a d r e s s é e a u :
- Bénéficiaire.
- C o m p t a b l e d e la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2015DE-AR
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2015DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE TPE DERETZ
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2015DE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2015DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sébastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7,5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139202991&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-16 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la DCC n°18-76 du 25 septembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un partenariat
économique avec la Région Centre Val de Loire ;
Vu la convention de partenariat économique entre la Région Centre Val de Loire et les
Communautés de Communes Berry Loire Vauvise, Pays de Nérondes, Portes du Berry et des
Trois provinces et le Syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois ;
Vu la DCC n° 18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;
Vu la DCC n°18-98 du 18 décembre 2018 relative à l'instauration du dispositif «Aide aux
Très Petites Entreprises » ;
Vu la DCC n°20-34 du 25 février 2020 fixant le cadre de référence des aides économiques
pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise SARL Domaine du Parc, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 8 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique et Touristique en date du 17 juillet 2020 ;
Cette subvention est imputée à l'article 2 0 4 2 2 du budget principal de la communauté de communes
des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes
définissant les modalités d'attribution de cette aide et les engagements de chacune des parties,
conformément a u cadre d'intervention défini.
Article 2 : Durée de validité
L'attribution pourra être annulée après mise en demeure si l'opération n'a pas reçu un commencement d'exécution dans les six mois ou si l'opération n'est pas achevée dans les deux ans suivant notification de la présente décision.
Dans ce cas, l'attribution de l'aide sera annulée et les crédits annulés.
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Opération subventionnée
Dépense totale :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SIRET :
SARL Domaine du P a r c .
8, Rue Marguerite A u d o u x - 18 6 0 0 SANCOINS.
4 3 3 3 2 9 3 5 6 0 0 0 2 9
Aménagement immobilier
13 2 9 7 € H.T.
13 2 9 7 € H.T.
15 %.
2 0 0 0 € . Article 3 : Modalités de v e r s e m e n t
Le v e r s e m e n t d e la s u b v e n t i o n s e r a effectué e n u n e fois a p r è s l'exécution de la totalité d e l'opération s u i v a n t la c o n v e n t i o n signée e n t r e la c o m m u n a u t é et le bénéficiaire.
D a n s l ' h y p o t h è s e o ù le m o n t a n t d e s d é p e n s e s effectives e s t inférieur a u m o n t a n t d e s d é p e n s e s s u b v e n t i o n n a b l e s , la s u b v e n t i o n e s t m a i n t e n u e d a n s la limite d u plafond d é t e r m i n é p a r a p p l i c a t i o n d u t a u x m a x i m a l de 30 %. E n a u c u n c a s le m o n t a n t versé n e p o u r r a être s u p é r i e u r à l ' a t t r i b u t i o n , y c o m p r i s si le m o n t a n t d e s d é p e n s e s réelles e s t s u p é r i e u r à celui d e s d é p e n s e s s u b v e n t i o n n a b l e s .
Article 4 : C o n t r ô l e et r e s t i t u t i o n d e s fonds v e r s é s
La c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s se réserve le droit de vérifier o u faire vérifier q u e l ' u s a g e fait d e la s u b v e n t i o n c o r r e s p o n d e x a c t e m e n t à l'objet q u i l'a justifié et défini à l'article 1, T o u t e e n t r a v e à ce c o n t r ô l e o u t o u t c o n s t a t de n o n - c o n f o r m i t é e n t r a î n e r a de plein droit l ' a n n u l a t i o n de la p r é s e n t e décision et le r e m b o u r s e m e n t d e s s o m m e s v e r s é e s .
A r t i c l e 5 : E x é c u t i o n de la décision
Le P r é s i d e n t d e la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 Provinces et l ' i n s p e c t e u r d e s finances p u b l i q u e s de S a n c o i n s s o n t c h a r g é s , c h a c u n p o u r ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution de la p r é s e n t e décision.
S a n c o i n s , le 29 juillet 2 0 2 0
Le P r é s i d e n t ,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2016DE-AR
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2016DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE TPE DOMAINE DU PARC
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2016DE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2016DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sébastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139202993&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-17 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ; Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise Pascal Coiffure, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 19 juin 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
Pascal Coiffure.
1, Rue de la Croix Blanche - 18 6 0 0 SANCOINS.
4 1 2 3 7 8 168 0 0 0 2 2
1 2 0 0 € H.T.
7 3 %.
8 7 5 € .
SIRET :
Dépense subventionnable
T a u x de subvention :
Subvention accordée : Cette s u b v e n t i o n e s t i m p u t é e à l'article 6 7 4 5 d u b u d g e t p r i n c i p a l de la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s
d e s 3 Provinces.
U n e c o n v e n t i o n d ' a t t r i b u t i o n s e r a signée e n t r e le bénéficiaire et la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s
d é f i n i s s a n t les m o d a l i t é s d ' a t t r i b u t i o n de cette aide
Article 3 : Modalités de v e r s e m e n t
L'aide p r e n d la forme d ' u n e a i d e directe n o n r e m b o u r s a b l e selon les c o n d i t i o n s d é t e r m i n é e s p a r le c a d r e d ' i n t e r v e n t i o n « U r g e n c e COVID TPE ».
Le v e r s e m e n t de la s u b v e n t i o n s e r a effectué en u n e fois c o n f o r m é m e n t à la c o n v e n t i o n d ' a t t r i b u t i o n .
Article 4 : E n g a g e m e n t d u bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- M a i n t e n i r l'activité s u r le territoire de la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 p r o v i n c e s d u r a n t à m i n i m a 1 a n à c o m p t e r d u v e r s e m e n t effectif de la s u b v e n t i o n , - A u t o r i s e r c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s 3 p r o v i n c e s à c o m m u n i q u e r , p a r t o u s b i a i s qu'elle j u g e r a utile, s u r l ' e n t r e p r i s e bénéficiaire et s u r l'aide p e r ç u e p a r elle (bulletin d'information, p r e s s e , etc.) et à a p p o s e r d a n s s e s l o c a u x le d o c u m e n t i n f o r m a n t le p u b l i c q u e la CC3P a s o u t e n u l'entreprise
Si ces d i s p o s i t i o n s n e s o n t p a s r e s p e c t é e s , la c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s 3 p r o v i n c e s p o u r r a exiger de plein droit le r e v e r s e m e n t total ou partiel d e l'aide.
Article 5 : E x é c u t i o n de la d é c i s i o n
Le P r é s i d e n t d e la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 Provinces et l ' i n s p e c t e u r d e s finances p u b l i q u e s de S a n c o i n s s o n t c h a r g é s , c h a c u n p o u r ce qui le c o n c e r n e , d e l'exécution de la p r é s e n t e décision.
S a n c o i n s , le 29 juillet 2 0 2 0
Le P r é s i d e n t ,
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2017BDE-AR
Date de télétransmission : 30/07/2020
Date de réception préfecture : 30/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE COVID PASCAL COIFFURE
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2017DE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2017DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sébastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139202934&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-18 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, U;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n° 18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision N"20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise JLG Photos Duo, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 24 juin 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
SIRET :
Dépense subventionnable
T a u x de subvention :
Subvention accordée :
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
J L G P h o t o s Duo.
9, Rue Fernand Duruisseau - 18 6 0 0 SANCOINS.
4 0 9 8 9 3 4 0 1 0 0 0 3 7
8 0 0 0 € H.T.
9,4 %.
7 5 0 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 29 juillet 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2018DE-AR
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2018DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE COVID JLG
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2018DE f voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2018DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sébastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://vvww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139202933&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-19 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n'20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise Mode et Cool, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 juin 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de ia subvention
SI RET :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
Mode et Cool.
3 , Rue Fernand Duruisseau - 18 6 0 0 SANCOINS.
8 4 9 7 6 8 3 5 3 0 0 0 1 3
1 5 0 0 € H.T.
41 %.
6 1 5 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 29 juillet 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2019D E-AR
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2019DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE COVID MODE ET COOL
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2019DE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2019DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sebastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139203153&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-20 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2O20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n'20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise SARL Domaine du Parc, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 6 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
SIRET :
SARL Domaine du Parc.
8 , Rue Marguerite A u d o u x - 18 6 0 0 SANCOINS.
4 3 3 3 2 9 3 5 6 0 0 0 2 9
4 583 € H.T.
16,5 %.
7 5 0 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 29 juillet 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2020DE-AR
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2020DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE COVID DOMAINE DU PARC
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2020DE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2020DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sebastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https.7/www.efast.tr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139203154&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-21 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2013, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1,11;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise CHEVROT Jacqueline, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 6 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
CHEVROT J a c q u e l i n e .
Les Bruyères - 18 6 0 0 MORNAY SUR ALLIER.
3 2 1 9 8 7 9 5 0 0 0 0 1 1
18 5 2 6 € H .T.
7,4 %.
1 3 7 5 € .
SIRET :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée : Cette s u b v e n t i o n est i m p u t é e à l'article 6 7 4 5 d u b u d g e t p r i n c i p a l de la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s
d e s 3 Provinces.
U n e c o n v e n t i o n d ' a t t r i b u t i o n s e r a signée e n t r e le bénéficiaire et la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s
d é f i n i s s a n t les m o d a l i t é s d ' a t t r i b u t i o n de cette a i d e
A r t i c l e 3 : Modalités d e v e r s e m e n t
L'aide p r e n d l a forme d ' u n e aide d i r e c t e n o n r e m b o u r s a b l e selon les conditions d é t e r m i n é e s p a r le c a d r e d'intervention « U r g e n c e COVID TPE ».
Le v e r s e m e n t de la s u b v e n t i o n s e r a effectué en u n e fois c o n f o r m é m e n t à la c o n v e n t i o n d ' a t t r i b u t i o n .
Article 4 : E n g a g e m e n t d u bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- M a i n t e n i r l'activité s u r le territoire d e la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 provinces d u r a n t à m i n i m a 1 a n à c o m p t e r d u v e r s e m e n t effectif de la s u b v e n t i o n , - Autoriser c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s d e s 3 p r o v i n c e s à c o m m u n i q u e r , p a r t o u s biais qu'elle j u g e r a utile, s u r l'entreprise bénéficiaire et s u r l'aide p e r ç u e p a r elle (bulletin d'information, p r e s s e , etc.) et à a p p o s e r d a n s s e s l o c a u x le d o c u m e n t i n f o r m a n t le p u b l i c q u e la C C 3 P a s o u t e n u l ' e n t r e p r i s e
Si ces d i s p o s i t i o n s n e s o n t p a s r e s p e c t é e s , la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 p r o v i n c e s p o u r r a exiger de plein droit le r e v e r s e m e n t t o t a l o u partiel de l'aide.
A r t i c l e 5 : E x é c u t i o n de la décision
Le P r é s i d e n t d e la c o m m u n a u t é de c o m m u n e s d e s 3 Provinces et l ' i n s p e c t e u r d e s finances p u b l i q u e s de S a n c o i n s s o n t c h a r g é s , c h a c u n p o u r ce qui le c o n c e r n e , de l'exécution de la p r é s e n t e décision.
S a n c o i n s , le 2 9 juillet 2 0 2 0
Le P r é s i d e n t ,
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200729-2021DE-AR
Date de télétransmission : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 29/07/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2021DE
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : AIDE COVID RELAIS DE LA ROUTE
Date de transmission de l'acte : 29/07/2020
Date de réception de l'accusé de 29/07/2020
réception :
Numéro de l'acte : 2021 DE ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 018-241800432-20200729-2021DE-AR
Date de décision : 29/07/2020
Acte transmis par : Sébastian ARNAUD
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.2. Attributions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4486034792139202994&exchangeTypeld=retour 1/1 Département du Cher №20-22 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1,11;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n'18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par la SARL CPCB, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 7 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SARL CPCB.
4 , Impasse Saint Pierre - 18 6 0 0 SANCOINS.
8 5 0 8 4 0 3 0 7 0 0 0 1 9
2 0 0 0 € H.T.
4 3 , 7 5 %.
8 7 5 € .
SIRET :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée : Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBL1N
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2022DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher №20-23 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin défaire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise Le Commerce, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 10 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SIRET :
Le C o m m e r c e .
17, Place de la libération - 18 6 0 0 SANCOINS.
4 0 2 0 1 2 124 0 0 0 1 0
9 0 0 0 € H.T.
11,11 %.
1 0 0 0 €.
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée : Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2023DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher №20-24 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le c a d r e du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence C O V I D TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n°18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par la SARL France Thomas Bibanow Coiffure, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de ia subvention
SIRET :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SARL France Thomas Bibanow Coiffure.
3 5 , Rue Maurice Lucas - 18 6 0 0 SANCOINS.
7 5 0 3 1 2 2 7 4 0 0 0 1 2
2 121 € H.T.
4 1 , 2 5 %.
8 7 5 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBL1N
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2024DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher №20-25 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance N" 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin défaire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n"18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par la SARL Café de la Paix, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 27 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
SIRET :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SARL Café de la Paix.
8, Place de la Libération - 18 6 0 0 SANCOINS.
4 1 8 0 9 2 4 1 7 0 0 0 1 7
2 0 0 0 € H.T.
6 8 , 7 5 %.
1 3 7 5 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'eue jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2025DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher №20-26 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ; Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret N° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, U ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n° 18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise DUFOUR Floriana, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 30 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
A r t i c l e 1 e r : A t t r i b u t i o n de la s u b v e n t i o n
SIRET :
D é p e n s e s u b v e n t i o n n a b l e
T a u x d e s u b v e n t i o n :
S u b v e n t i o n a c c o r d é e :
Bénéficiaire :
A d r e s s e d u siège social :
D U F O U R F l o r i a n a
7, R u e F e r n a n d D u r u i s s e a u - 18 6 0 0 SANCOINS.
8 4 2 134 2 3 1 0 0 0 2 1
2 0 0 0 € H.T.
3 1 , 2 5 %.
6 2 5 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en u n e fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliatigli adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2026DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher №20-27 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-29O du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance N° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n° 18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par la SAS MFL, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 31 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SAS MFL
8, Rue Fernand Duruisseau - 18 6 0 0 SANCOINS.
7 5 1 7 1 6 168 0 0 0 1 6
2 0 0 0 € H.T.
SIRET :
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
6 2 , 5 0 %.
1 2 5 0 € . Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en une fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2027DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher №20-28 Développement Economique
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant attribution d'une aide dans le cadre du dispositif
Aides aux Très Petites Entreprises - Urgence COVID TPE
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite
Loi NOTRe ;
Vu la loi № 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance № 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret № 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ;
Vu l'ordonnance № 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, notamment son article 1, II ;
Vu l'article 1er de la loi № 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
Vu la délibération n°20.04.01.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional Centre Val de de Loire modifiant le règlement « aides en faveurs des TPE » ;
Vu la DCC n" 18-96 du 18 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales ; Vu l'arrêté de décision du Président de la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 29 mai 2020, approuvant le nouveau règlement des aides en faveur des TPE tel que modifié par la Région Centre Val de Loire ;
Vu la décision №20/07 du 12 juin 2020 relative à l'instauration d'un dispositif d'aide aux entreprises : Urgence COVID TPE ;
Vu la DCC 20-53 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président ;
Considérant le cadre d'intervention de l'aide « Urgence COVID TPE » approuvé par décision du Président n°20-07 en date du 12 juin 2020 ;
Vu le dossier de demande d'aide déposé par l'entreprise DESCHAMPS Nathalie, déclaré complet par la Communauté de communes des Trois Provinces en date du 31 juillet 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 août 2020 ;
ARRETE
Article 1 e r : Attribution de la subvention
Dépense subventionnable
Taux de subvention :
Subvention accordée :
Bénéficiaire :
Adresse du siège social :
SIRET :
DESCHAMPS Nathalie - SILVERE Fleurs
1 0 - 1 2 , Rue Maurice Lucas - 18 6 0 0 SANCOINS.
5 0 4 142 7 4 6 0 0 0 1 6
6 0 0 0 € H.T.
16,66 %.
1 0 0 0 €. Cette subvention est imputée à l'article 6745 du budget principal de la communauté de communes des 3 Provinces.
Une convention d'attribution sera signée entre le bénéficiaire et la communauté de communes définissant les modalités d'attribution de cette aide
Article 3 : Modalités de versement
L'aide prend la forme d'une aide directe non remboursable selon les conditions déterminées par le cadre d'intervention « Urgence COVID TPE ».
Le versement de la subvention sera effectué en u n e fois conformément à la convention d'attribution.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- Maintenir l'activité sur le territoire de la communauté de communes des 3 provinces durant à minima 1 an à compter du versement effectif de la subvention, - Autoriser communauté de communes des 3 provinces à communiquer, par tous biais qu'elle jugera utile, sur l'entreprise bénéficiaire et sur l'aide perçue par elle (bulletin d'information, presse, etc.) et à apposer dans ses locaux le document informant le public que la CC3P a soutenu l'entreprise
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la communauté de communes des 3 provinces pourra exiger de plein droit le reversement total ou partiel de l'aide.
Article 5 : Exécution de la décision
Le Président de la communauté de communes des 3 Provinces et l'inspecteur des finances publiques de Sancoins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sancoins, le 6 août 2020
Le Président,
Pierre GUIBLIN
Ampriation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200806-2028DE-AR
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 Département du Cher № 2 0 - 2 9 Finances Locales
ARRETE
du Président de la Communauté de Communes des Trois Provinces
Portant modification de l'arrêté 19/13 -
Attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération groupée pour la réhabilitation d'ANC sur des fonds mandatés par l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes adopté en date 14 juin 2016, Vu la délibération n° 17-97 du 19 décembre 2017 adoptant le règlement du SPANC, Vu la délibération n° 18-113 du 18 décembre 2018 autorisant la demande de subvention à l'Agence de l'Eau au titre de l'opération "Réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif,
Vu la convention de mandat relative à l'attribution et au versement des aides destinées à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif existantes présentant un danger pour les personnes ou un risque environnemental avéré du 11 avril 2019, Vu le mandat signé entre la Communauté de Communes des Trois Provinces et le maître d'ouvrage privé s'engageant sur la réalisation des travaux et le versement des aides, Vu l'attribution de l'aide financière de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne du 24/05/2019, Vu l'arrêté 19-13 portant attribution d'une subvention à M. THEVENIN ; Considérant que les travaux n'ont pas pu être effectués à la date prévue mais seront réalisés au mois d'août 2020 ;
Le délai d'exécution des travaux fixé au 24 juillet 2 0 2 0 à l'article 2 de l'arrêté 19-13FL est porté au
3 0 septembre 2 0 2 0 .
Les autres clauses de l'arrêté 19-13FL restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent arrêté.
Le Président de la CDC des 3 Provinces :
ARRETE
Article 1 " :
Article 2 :
Sancoins, le 18 août 2 0 2 0
Accusé de réception en préfecture
018-241800432-20200818-2029FL-AR
Date de télétransmission : 18/08/2020
Date de réception préfecture : 18/08/2020
Ampliation adressée au :
- Bénéficiaire.
- Comptable de la collectivité.