Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 29 mars 2025
Conseil Municipal - OJ sans rapporteur CM du 29 mars
Procès Verbal - PV du CM du 29 Mars 2017
Déliberation - deliberations CM du 27 mars 2024
Déliberation - deliberations cm 7 mars 2023
Procès Verbal - PV du 30 mars 2016
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 29 septembre 2025
Déliberation - CM 2025 04 07 Liste deliberations 1
Procès Verbal - PV du 29 septembre 2025
Déliberation - deliberations 13 avril 2023
Déliberation - Deliberations du CM 29 mars 2025
Document publié le Samedi 29 mars 2025 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM 29 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance :
22 + 6 procurations
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
1° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
et affichée à la porte de la
mairie en date du 1* avril
2025
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2025
Point n° 1 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2025
Procès-verbal approuvé par
Abstention
Contre
28 voix
0 voix
0 voix
Délibération n° 2a — Compte de gestion 2024
Le Conseil Municipal :
- arrête le compte de gestion de l'exercice 2024 du budget principal dressé par le comptable public de la collectivité, dont les résultats de l'exécution s'établissent comme suit :
Section de Section
fonctionnement d'investissement
Dépenses 8 087 183,32 € 2818673,44€
Recettes 8 874 848,64 € 1 672 020,97 €
Résultats 2024 787 665,32 € -1 146 652,47 €
Résultat antérieur reporté 2 367 713,50 € -414 557,93 €
Résultats cumulés 3 155 378,82 € -1 561 210,40 €
Délibération approuvée par
Abstention
Contre
28 voix
0 voix
0 voix Délibération n° 2b — Compte administratif 2024
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, sur le compte administratif de l'exercice 2024, par 27 voix pour, M. STOECKEL, Maire, ne pouvant pas prendre part au vote,
- approuve le compte administratif de l'exercice 2024 présenté par l'ordonnateur, conforme au comptable public de la collectivité, comme suit :
Section de Section
fonctionnement d'investissement
Dépenses 8 087 183,32 € 2818 673,44€
Recettes 8 874 848,64 € 1 672 020,97 €
Résultats 2024 787 665,32 € -1 146 652,47 € Résultat antérieur reporté 2 367 713,50 € -414 557,93 € Résultats de clôture 2024 3 155 378,82 € -1 561 210,40 € Solde net des restes à réaliser 0,00 € -71 968,15 € Résultats cumulés 3 155 378,82 € -1 633 178,55 €
Délibération approuvée par A"
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 2c — Affectation de résultat 2024
Le Conseil Municipal :
- affecte, en priorité, l'excédent cumulé de la section de fonctionnement à hauteur
de 1 633 178,55 euros en recette d'investissement au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé ) au Budget Primitif 2025,
- inscrit le solde du résultat cumulé de fonctionnement, soit 1 522 200,27 euros,
en recette au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » au Budget
Primitif 2025,
- inscrit le déficit de la section d'investissement à hauteur de 1 561 210,40 euros
en dépense au chapitre 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » au Budget Primitif 2025.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix Délibération n° 2d — Budget primitif 2025
Le Conseil Municipal :
- adopte le projet de Budget Primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 17 547 054 euros, établit conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, et tel qu'il figure dans le rapport budgétaire annexé à la présente délibération,
- approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération approuvée par : 21 voix
Abstention : 7 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 2e — Clôture des AP-CP
Le Conseil Municipal :
- approuve la clôture des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ci- dessus énumérés.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix Délibération n° 2f — Ouverture et affectation d'une AP-CP
Le Conseil Municipal :
- approuve la création d'une Autorisation de Programme n° 25-01 intitulée « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain » - Thann-Centre pour un montant de 370 000 euros sur le chapitre budgétaire 204,
- valide l'échéancier prévisionnel de Crédits de Paiement ci-dessus,
- affecte un montant de 127 000 euros à l'opération 25-01-001 « Traitement de l'habitat indigne »,
- affecte un montant de 118 000 euros à l'opération 25-01-002 « Amélioration énergétique »,
- affecte un montant de 5 000 euros à l'opération 25-01-003 « Adaptation au logement »,
- affecte un montant de 30 000 euros à l'opération 25-01-004 « Lutte contre la vacance »,
- affecte un montant de 10 000 euros à l'opération 25-01-005 « Suivi des copropriétés »,
- affecte un montant de 80 000 euros à l'opération 25-01-006 « Mise en valeur du patrimoine »,
- autorise Monsieur le Maire à inscrire les Crédits de Paiement 2025 au Budget Primitif 2025 pour 25 000 euros.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 2q — Fixation des taux de fiscalité 2025
Le Conseil Municipal :
- fixe les taux d'imposition des impôts directs locaux pour l'année 2025 comme suit :
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés 12,41 %
non affectés à l'habitation principale
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non 0
bâties 84,58 %
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 2h — Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann
Le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 22 500 euros à l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix Délibération n° 3a — Approbation de l'accord collectif local en matière de protection sociale complémentaire Prévoyance
Le Conseil Municipal :
- décide d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin signé le 7 février 2025,
- décide de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, pour la mise en place d’un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1°’ janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens,
-__ prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à
l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, par une nouvelle délibération et après avis préalable du Comité Social Territorial.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 3b — Recrutement de personnel saisonnier
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à recourir au personnel saisonnier pour assurer la continuité du service public et l'accueil au musée,
- arrête leur rémunération selon les modalités décrites ci-dessus,
- inscrit au budget les crédits correspondants.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O voix
Contre : 0 voix Délibération n° 3c — Remboursement des frais de déplacement et de missions des agents municipaux
Le Conseil Municipal :
- fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission ou formation à l'identique de ceux de l'Etat,
- décide que la Ville de Thann prend en charge forfaitairement les frais de repas au taux prévu pour les agents de l'Etat soit 20€. Dans cette situation l'agent ne percevra pas de tickets restaurant, le ou les jours où il bénéficiera de frais de repas,
- fixe le barème de remboursement des frais kilométriques à l'identique de ceux de l'Etat,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais et le charge de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 4a — Levée de clause résolutive sur l’acte de vente du 2 octobre 1990 — parcelle section 15 n° 65 — faubourg des Vosges
Le Conseil Municipal :
- constate que le prix de vente a été entièrement payé,
- renonce purement et simplement au droit à la résolution grevant la parcelle située
à THANN cadastrée section 15 n° 65,
- consent purement et simplement à la radiation du droit à la résolution de la vente du 2 octobre 1990,
- donne mainlevée entière et définitive avec désistement de tous droits, de l'inscription grevant la parcelle située à THANN cadastrée section 15 n° 65 d’une contenance de 6,23 ares sis 39 faubourg des Vosges,
- requiert la radiation de l'inscription ci-dessous en tous endroits où elles pourraient figurer à savoir :
+ 11 octobre 1990: droit à la résolution au profit de la Ville de THANN conformément à l'acte de vente du 2 octobre 1990,
- renonce à la notification prescrite par l’article 94 du décret n° 2009 - 1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- aux effets ci-dessus, passe et signe tous actes et pièces, élire domicile, substituer, et en général, faire le nécessaire,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 4b — Approbation du projet d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques — Stations- e
Le Conseil Municipal :
- approuve la convention d'occupation du domaine public de deux stations de recharge pour véhicules électriques avec la possibilité d'implantation de services numériques et de télécommunications fixe et mobile et de services de gestion intelligente de l'Energie, jointe à la présente délibération,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les autorisations.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 5a — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Orchestre d’Accordéons Saint-Thiébaut
Le Conseil Municipal :
- approuve le versement d'une subvention exceptionnelle au bénéfice de l'Orchestre d'Accordéons Saint-Thiébaut de Thann afin de compenser les surcouts liés à l'utilisation du Relais Intercommunal Pierre SCHIELE dans le cadre d'une coproduction Orchestre d'Accordéons Saint-Thiébaut de Thann/Communauté de Communes de Thann-Cernay pour le concert du 6 avril 2025,
- arrête le montant de la subvention à hauteur de 3 000 euros,
- inscrit les crédits au Budget Primitif 2025 de la Ville.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 6a — Approbation du programme de travaux en forêt pour 2025
Le Conseil Municipal :
- approuve le programme des travaux patrimoniaux pour l'année 2025 dans la forêt communale de Thann pour un montant de 30 362,36 € HT,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les devis
qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux, dans la limite des moyens
ouverts par le Conseil Municipal dans le cadre du budget 2025.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 6b — Approbation du programme des coupes de bois pour 2025
Le Conseil Municipal :
- approuve le programme des travaux d'exploitation pour l'année 2025 dans la forêt communale de Thann, tel que présenté ci-dessus, dont la mise en œuvre se fera en fonction de l’état du marché du bois,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les devis qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux, dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal au budget 2025.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix Délibération n° 6c — Approbation de l'attribution du bois de service pour 2025
Le Conseil Municipal :
- approuve les attributions de bois de service pour l'année 2025.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 7a — Approbation d'une convention pour les frais d'écolage d'élèves non Thannois scolarisés en classe ULIS
Le Conseil Municipal :
approuve la signature des conventions,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions,
dit que les frais d'écolage sont arrêtés à hauteur de 500 euros par an et par élève,
dit que la convention est conclue pour la période de septembre 2024 à août 2027.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix
Philippe CHUDANT
Secrétäire de Séance
10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2a
Compte de gestion
2024
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANGÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, présente le compte de gestion 2024 adressé par le comptable public de la collectivité, et notamment les états II-1 et II-2.
Le compte de gestion est un document établi par le comptable public, avant le 1° juin suivant la clôture de l'exercice, qui a pour objectif de justifier l'exécution du budget communal et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-12 et L. 2121-31,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le compte de gestion établi par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller, retraçant l'exécution budgétaire pour l'exercice 2024 ainsi que la situation financière et patrimoniale de la commune,
Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre de l'exercice 2024, Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir l'arrêté des comptes 2024 du budget principal de la Ville de Thann, dressé par le comptable public de la collectivité au travers du compte de gestion,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
arrête le compte de gestion de l'exercice 2024 du budget principal dressé par le comptable public de la collectivité, dont les résultats de l'exécution s'établissent comme suit :
Section de fonctionnement | Section d'investissement
Dépenses 8 087 183,32 € 2818673,44€
Recettes 8 874 848,64 € 1 672 020,97 €
Résultats 2024 787 665,32 € -1 146 652,47 €
Résultat antérieur reporté 2 367 713,50 € -414 557,93 €
Résultats cumulés 3 155 378,82 € -1 561 210,40 €
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0 00
0 0000000
00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2b
Compte administratif
2024
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
1 avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, à donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
| Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, présente le compte administratif de la Ville de Thann pour l'exercice 2024, à l'appui du rapport d'analyse et de la maquette budgétaire joints en annexe de la présente délibération.
Considérant que lors des séances où le compte administratif est débattu, Monsieur le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote, il est nécessaire de procéder à l'élection du Président de Séance.
Monsieur le Maire propose d'élire Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, 1° adjointe, à ces fonctions.
Le Conseil Municipal élit à l'unanimité des présents et représentés, le Président de Séance en la personne de Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, 1" adjointe.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget.
| Il compare à cette fin :
- d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,
- d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Le compte administratif constate le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de fonctionnement ainsi que les restes à réaliser.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le rapport d'analyse du compte administratif 2024 annexé à la présente délibération,
Vu là maquette budgétaire M57 annexée la présente délibération,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir la présentation du compte administratif 2024 du budget de la Ville de Thann,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles THIEBAUT,
adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, sur le compte administratif de l'exercice 2024, par 27 voix pour, M. STOECKEL, Maire, ne pouvant pas prendre part au vote,
- approuve le compte administratif de l'exercice 2024 présenté par l'ordonnateur, conforme au comptable public de la collectivité, comme suit :
Section de Section
fonctionnement d'investissement
Dépenses 8 087 183,32 € 2818673,44€ Recettes 8 874 848,64 € 1 672 020,97 € Résultats 2024 787 665,32 € -1 146 652,47 € Résultat antérieur reporté 2 367 713,50 € -414 557,93 € Résultats de clôture 2024 3 155 378,82 € -1 561 210,40 € Solde net des restes à réaliser 0,00 € -71 968,15 € Résultats cumulés 3 155 378,82 € -1 633 178,55 €
Philippe CHUDANT
Secrétairé de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0000000 00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2c
Affectation de résultat
2024
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose que l'arrêté des comptes 2024 de la Ville de Thann a permis
de déterminer les résultats du budget principal, formalisé au travers du compte de gestion et du compte administratif qui permettent ainsi de dégager :
- le résultat d'exécution de la section d'investissement,
- les restes à réaliser,
- le résultat d'exécution de la section de fonctionnement.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir
soit un déficit, soit un excédent de financement. La décision d'affectation porte sur le résultat . cumulé de la section de fonctionnement.
|
| Conformément à la réglementation, le résultat cumulé excédentaire dégagé par la section de
| fonctionnement doit être affecté en priorité :
- à la couverture du déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser en
investissement (article 1068),
- pour le solde en excédent de fonctionnement reporté (article 002).
|
| Après arrêté des comptes 2024, les résultats s'établissent ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Fonctionnement
Dépenses (a) 8 087 183,32 €
Recettes (b) 8 874 848,64 €
Résultat de l'exercice 2024 (c=b-a) 787 665,32 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 2 367 713,50 €
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) 3155 378,82 €
Investissement
Recettes | Recettes N (a) 1 672 020,97 €
Dépenses N (b) -2 818 673,44 €
Dépenses | Déficit d'investissement reporté N-1 (c) -414 557,93 €
Dépenses totales (d=b+c) -3 233 231,37 €
Résultat de clôture 2024 (e=a-d) -1 561 210,40 €
| HUB A ete 1 594 168,42 €
Balance des restes à réaliser
Recettes 499 098,66 €
Dépenses -571 066,81 €
Solde (f -71 968,15 €
SUR Ro ANUS | 1 522 200,27 €
Besoin de financement de l'investissement 2024 (g=e+f) -1 633 178,55 €
Le résultat global de clôture s'établit à 1 522 200,27 euros et est obtenu comme détaillé ci- après :
Résultats 2024
Excédent de fonctionnement 3 155 378,82 €
Besoin de financement de l'investissement (y compris restes à réaliser) -1 633 178,55 €
Résultat global de clôture 1 522 200,27 €
En tenant compte des données ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation du résultat conformément au tableau ci-après :
Affectation sur 2025
Chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » (recette de fonctionnement) 1 522 200,27 €
Chapitre 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » (dépense d'investissement) 1 861210,40 €
Chapitre 10, article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » (en recette d'investissement) 1 ESS TESTÉ Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir l'arrêté des comptes 2024 du budget principal de la Ville de Thann,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- affecte, en priorité, l'excédent cumulé de la section de fonctionnement à hauteur de
1 633 178,55 euros en recette d'investissement au 1068 (excédent de
fonctionnement capitalisé ) au Budget Primitif 2025,
- inscrit le solde du résultat cumulé de fonctionnement, soit 1 522 200,27 euros, en recette au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » au Budget Primitif
2025,
- inscrit le déficit de la section d'investissement à hauteur de 1 561 210,40 euros en
dépense au chapitre 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » au Budget Primitif 2025.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT
(À SA Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2d
Budget Primitif 2025
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19 avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANGÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
| Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, présente le projet de Budget Primitif 2025, qui a été construit autour des orientations budgétaires 2025 débattues lors de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2025.
Les éléments suivants sont soumis au Conseil Municipal :
- la maquette budgétaire M57 du budget principal de la commune,
- un rapport annexe détaillant les propositions budgétaires 2025.
| Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°4b du 26 octobre 2023 portant mise en place de la nomenclature M57,
Vu la délibération n°2a du 11 février 2025 portant prise acte du débat des orientations budgétaires 2025,
| Vu la maquette budgétaire M57 du Budget Primitif 2025 de la Ville de Thann,
Vu le rapport budgétaire annexé à la présente délibération,
| Considérant que le Budget Primitif 2025 sera voté par nature, Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir la présentation du projet de Budget Primitif 2025 pour le budget principal de la Ville de Thann,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour, M. Charles SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. Eugène SCHNEBELEN, Mme MALLER s'étant abstenus :
- adopte le projet de Budget Primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 17 547 054 euros, établit conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, et tel qu'il figure dans le rapport budgétaire annexé à la présente délibération,
- approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Philippe CHUDANT
A
LU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
9
00
0000000
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2e
Clôture des AP-CP
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
| M. BOCKEL
| Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal que certaines opérations pluriannuelles ont bénéficié d'une gestion en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Ainsi, la commune ne supporte pas à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
L'autorisation de programme (AP) est un montant global voté dont la réalisation s'étalera sur plusieurs années qui constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d'un programme pluriannuel.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à ce que la collectivité décaisse (c'est-à-dire mandate) année par année et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année en cours. Montant des AUTORISATIONS DE
PROGRAMME TTC (AP)
TOTAL DES CP
° es ° SOLDE “| i ï Libellé N on AP ouvertes AP Révisées Montant tots AP | Opération de l'AP
Rues 20170120/2 3 139124040€| -273655,09€ 1117585314 1115626064 1949,25€
Kléber/Malraux 0200120 8
DURS Tourdu Ua | 20190230 | 135620000€ -7630000€ 1280000004 1256077534 2392247€
Engel ngelbourgtranche| = | 6310080 360000,00€| 20000,00€ 38000000€ 3271344734 8655,274 2021-2022
“ Gunpeié école | à | >0190210 | 132000000€ 000€] 1320000004 1223197054 26802,95€
Reconstruction
benne 7 | 20200080 1 308 000,00 € 42 000,00 € 1350 000,00 € 1344 214,71€] 5 785,29 €]
TOTAUX 5 735 540,40 €] -287 955,09 €| 5 447 585,31€] 5380 470,08€| 67115,23€
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 4b du 26 octobre 2023 portant approbation du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 4b du 19 juin 2018 portant création de l'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement « Rues Kléber/Malraux » pour un montant de 1 391 240,40 €,
Vu la délibération n° 3e du 26 septembre 2019 portant création de l'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement « Collégiale Tour du clocher » pour un montant de 1 356 300 €,
Vu la délibération n° 3d du 8 avril 2021 portant création des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement, « Travaux à l’Engelbourg » pour un montant de 360 000 € et « Travaux de rénovation de l'école du Bungert » pour un montant de 1 320 000 €,
Vu la délibération n° 2d du 26 mars 2022 portant création de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement « Travaux de reconstruction du tennis» pour un montant de 1308 000€,
Vu la délibération n° 3d du 8 avril 2021 sollicitant la diminution de l'Autorisation de Programme " Rues Kléber/Malraux " pour un montant de -228 621,16 €, portant cette autorisation à 1162 619,24€,
Vu la délibération n° 2d du 26 mars 2022 sollicitant l'augmentation de l'Autorisation de Programme " Rues Kléber/Malraux " pour un montant de 62 880,76 €, portant cette autorisation à 1 225 500 €,
Vu la délibération n° 3a du 6 décembre 2022 sollicitant la diminution de l'Autorisation de Programme " Rues Kléber/Malraux " pour un montant de -110 000 €, portant cette autorisation à1115500€, Vu la délibération n° 3d du 13 avril 2023 sollicitant l'augmentation de l'Autorisation de Programme " Rues Kléber/Malraux " pour un montant de 2 085,31 €, portant cette autorisation à 1117 585,31E€,
Vu la délibération n° 2d du 26 mars 2022 sollicitant la diminution de l'Autorisation de Programme " Collégiale Tour du clocher " pour un montant de -76 300 €, portant cette autorisation à 1 280 000 €,
Vu la délibération n° 3d du 13 avril 2023 sollicitant l'augmentation des Autorisations de
Programme : " Travaux à l'Engelbourg " pour un montant de 20 000 €, portant cette autorisation à 380 000 € et « Travaux de reconstruction du tennis » pour un montant de 42 000 €, portant cette autorisation à 1 350 000 €,
Considérant que les études et travaux relatifs aux Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont achevés,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir, la clôture des AP/CP ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la clôture des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ci-dessus énumérés.
Philippe CHUDANT
Secrétairé de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
©
FA EXTRAIT 0000
d06000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal 0000000 |
‘ Séance du 29 mars 2025
Thann
DU HAUT-RHIN GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, ere STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
|
DÉPARTEMENT | Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
Nombre des membres du & z 4 : Conseil Municipal élus : Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Nombre des membres en Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER fonction : M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
29
29
Etait absent, non excusé :
Nombre des membres | M. BOCKEL
participant à la séance |
|
22 + 6 procurations
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au | budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal que le 7 mai 2024, la | commune de Thann à engagé une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de OBJET : | Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour permettre une offre attractive de l'habitat en | hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration, dont les objectifs sont les | suivants :
Point n° 2f
- améliorer l'efficacité énergétique du bâti,
- encourager la remobilisation du parc vacant,
Ouverture et | - accompagner les copropriétés fragiles, affectation d'une AP-CP - adapter l'offre de logement au vieillissement de la population, - préserver et valoriser le patrimoine bâti.
Afin de ne pas faire supporter l'enveloppe globale prévue pour l'OPAH-RU sur le Budget Primitif 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir une Autorisation de Programme.
Mise en ligne sur le site En effet, une Autorisation de Programme (AP) est un montant global voté dont la réalisation internet de le cornrune le | | s'étalera sur plusieurs années qui constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être Mona Gilbert Dre | engagées pour le financement d'un programme pluriannuel. Maire de Thann Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à ce que la collectivité décaisse (c'est-à-dire mandate ou dépense) année par année et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année en cours.
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant | Les Crédits de Paiement s'étaleront sur la durée de l'opération et pourront être révisés en un délai de deux mois à fonction de l'exécution budgétaire. compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir une Autorisation de Programme intitulée « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) -Thann-Centre » laquelle portera le numéro 25-01.
Il appartient également au Conseil Municipal de procéder à l'affectation de ce programme sur les opérations suivantes :
- _25-01-001 : « Traitement de l'habitat indigne » pour 127 000 €,
- _25-01-002 : « Amélioration énergétique » pour 118 000 €,
- _ 25-01-003 : « Adaptation au logement » pour 5 000 €,
- _25-01-004 : « Lutte contre la vacance » pour 30 000 €
- _25-01-005 : « Suivi des copropriétés » pour 10 000 €,
- _25-01-006 : « Mise en valeur du patrimoine » pour 80 000 €.
Les caractéristiques de l'AP/CP « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) -Thann-Centre » sont les suivantes :
Autorisation ie £
£ de Crédits de paiement en € Numéro| Libellé du programme Chapitre programme
are 2025 2026 2027 2028 2029
Opréation Programmée
d'Amélioration de
25-01 l'Habitat de 370 000,00 204 25 000,00 | 65 400,00 | 81 200,00 | 89 800,00 | 108 600,00 renouvellement Urbain
(OPAH-RU)
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et L. 2311-9,
Vu la délibération n° 4b du 26 octobre 2023 portant approbation du règlement budgétaire et financier,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la convention OPAH-RU n° 068PRO041 signée le 7 mai 2024,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir l'ouverture d'une Autorisation de Programme pour mettre en œuvre une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre de l'hypercentre de Thann.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la création d'une Autorisation de Programme n° 25-01 intitulée « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain » - Thann-Centre pour un montant de 370 000 euros sur le chapitre budgétaire 204,
- valide l'échéancier prévisionnel de Crédits de Paiement ci-dessus,
- affecte un montant de 127 000 euros à l'opération 25-01-001 « Traitement de l'habitat indigne », - affecte un montant de 118 000 euros à l'opération 25-01-002 « Amélioration énergétique »,
- affecte un montant de 5 000 euros à l'opération 25-01-003 « Adaptation au logement »,
- affecte un montant de 30 000 euros à l'opération 25-01-004 « Lutte contre la vacance »,
- affecte un montant de 10 000 euros à l'opération 25-01-005 « Suivi des copropriétés »,
- affecte un montant de 80 000 euros à l'opération 25-01-006 « Mise en valeur du patrimoine »,
- autorise Monsieur le Maire à inscrire les Crédits de Paiement 2025 au Budget Primitif 2025 pour 25 000 euros.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT
Maire de Tharif < Secrétaire.de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2g
Fixation des taux de
fiscalité 2025
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANGÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle que depuis l’année 2021, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,17%) a été transféré à la commune.
Ainsi, la commune perçoit désormais les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
En application de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, la Ville de Thann doit voter avant le 15 avril, les taux de fiscalité locale qui s'appliqueront en 2025 sur son territoire.
| Conformément au rapport budgétaire présenté le 11 février 2025, il est proposé de reconduire
en 2025 les taux communaux appliqués en 2024 tel que :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 12,41 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,00 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 84,58 %
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la | délibération suivante, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir la fixation des taux communaux pour 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- fixe les taux d'imposition des impôts directs locaux pour l'année 2025 comme suit :
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale
12,41 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 84,58 %
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 2h
Attribution d'une
subvention de
fonctionnement à
l’Amicale du Personnel
de la Ville de Thann
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
1° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANGÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann a pour objet d'entretenir les liens entre les agents et de favoriser les activités culturelles, sportives et de loisirs du personnel.
Afin de lui permettre de mener à bien sa mission d'intérêt général, il est proposé que la ville apporte son concours financier pour un montant de 22 500 euros.
| Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante,
| Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration | générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir l'attribution d'une subvention d'un | montant de 22 500 euros à l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 22 500 euros à l'Amicale du Personnel de la Ville de Thann.
Pour/extrait conforme
Gilbert STOECKEL À e /
Mere TRE 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT |
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 |
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres |
participant à la séance
22 + 6 procurations
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER- GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
| Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 12 décembre 2024, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de la Ville de Thann, | une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les OBJET :
Point n° 3a
Approbation de l'accord
collectif local en
matière de protection |
sociale complémentaire |
Prévoyance
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à |
compter de sa publication et |
de sa réception par le
représentant de l'Etat |
organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi, composé du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et sur les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
L'application de cet accord pour la Ville de Thann est subordonnée à l'approbation du Conseil | Municipal. Sur la base de cet accord, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation au risque Prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025. A cette fin, la Ville de Thann a fourni l'ensemble des éléments des trois dernières années relatives à l'absentéisme du personnel.
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d'assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1° janvier 2026.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
À l'issue de cette procédure de consultation, la Ville de Thann conservera entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Mutualité,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025,
Vu les avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 donnant mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Thann en date du 7 mars 2025,
Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation, Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir l'accord collectif local de protection sociale complémentaire Prévoyance et la participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation au risque Prévoyance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
-__ décide d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025,
- décide de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, pour la mise en place d'un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens,
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, par une nouvelle délibération et après avis préalable du Comité Social Territorial.
Pour extrait conforme
Gilbert STOE
Maire de T|
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
() 00
000
0000 00000
000000
0000000
00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 3b
Recrutement de
personnel saisonnier
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, explique à l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois, nécessaire au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23,2° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de | 12 mois consécutifs.
Aussi, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents saisonniers dans les conditions fixées par l'article L. 332-23, 2° du code précité.
Monsieur Gilles THIEBAUT précise les besoins recensés qui seront rémunérés par référence au 1° échelon de l'échelle C1 :
+ 3 adjoints techniques au pôle technique (juillet et août),
e 4 adjoints administratifs au musée (de juin à septembre),
2 adjoints administratifs au centre administratif municipal (mi-juillet à mi-aôut). Il est précisé que les postes ouverts au musée pour la période de juin à septembre ne sont pas des postes à temps plein mais sont adaptés aux horaires d'ouverture de la structure.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir le recrutement de personnel saisonnier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- autorise Monsieur le Maire à recourir au personnel saisonnier pour assurer la continuité du service public et l'accueil au musée,
- arrête leur rémunération selon les modalités décrites ci-dessus,
- inscrit au budget les crédits correspondants.
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0000
0000000 00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 3c
Remboursement des
frais de déplacement et
de missions des agents
municipaux
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, indique que les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel ont connu plusieurs modifications avec une réévaluation des montants attribués. Dans ce cadre il est nécessaire de fixer par une nouvelle délibération, les différents critères d'attribution ainsi que les montants. Cela concerne les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale et qui peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement, exposés dans ce cadre, sous la forme d'une indemnité de mission.
| Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, le type d'actions de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de mission, à savoir : des stages dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
des missions dans le cas d'un déplacement professionnel (réunion, forum, formation.)
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du Centre National de la Fonction Publique Territoriale lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en | charge des frais de transport. Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaire sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage. Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que les frais de repas.
Pour rappel, les montants forfaitaires de remboursement sont les suivants :
France métropolitaine Outre-mer
Grandes Martinique,
villes (+ de Guadeloupe,
200 000 Guyane, Nouvelle-
habitants) Réunion, Calédonie,
Taux de et Commune Mayotte, Wallis et
base communes de Paris Saint-Pierre- Futuna,
de la et-Miquelon, | Polynésie
métropole Saint- française
du Grand Barthélemy,
Paris Saint-Martin
Hébergement 90€ 120€ 140€ 120€ 120€
Repas 20€ 24€
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Frais kilométriques :
Puissance fcale | jusqu'à 2 000 km deco Km à Après 10 000 km
5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6et7 cv 0,41 € 0,51€ 0,30 €
8 cv et plus 0,45 € 0,55€ 0,32 €
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu la présentation des modalités au Comité Social Territorial le 7 mars 2025,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu les éléments exposés par Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, à savoir le remboursement des frais de déplacement et de missions des agents municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission ou formation à l'identique de ceux de l'Etat,
- décide que la Ville de Thann prend en charge forfaitairement les frais de repas au taux prévu pour les agents de l'Etat soit 20€. Dans cette situation l'agent ne percevra pas de tickets restaurant, le ou les jours où il bénéficiera de frais de repas,
- fixe le barème de remboursement des frais kilométriques à l'identique de ceux de l'Etat,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais et le charge de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Gilbert STOEG
Maire de-Tf RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 4a
Levée de clause
résolutoire sur l'acte de
vente du 2 octobre
1990 -— parcelle
section 15 n° 65 —
faubourg des Vosges
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANGÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
| Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux grands projets techniques, aux infrastructures et ingénierie, aux opérations de grands aménagements, à l'urbanisme, expose aux membres du Conseil Municipal que Maître Rémy PEIFFER, notaire à THANN a informé Monsieur le Maire que la parcelle située à THANN cadastrée section 15 n° 65, 39 faubourg dès Vosges avec 6,23 ares de sol appartenant aux époux Michel SILLON — Claudine MAURICE est encore grevée d'un droit à la résolution au profit de la Ville de THANN conformément à un acte de vente du 2 octobre 1990 prise en vertu d’un délai de paiement du prix de vente. En effet, le Conseil Municipal, par délibération du 9 octobre 1989 avait accepté la vente du dit bien avec règlement en 3 échéances annuelles. Ces dernières sont aujourd'hui acquittées par un montant global de 28 750 francs.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu les éléments exposés par Monsieur Charles VETTER concernant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente du 2 octobre 1990 de la parcelle cadastrée section 15 n° 65, 39 faubourg des Vosges,
Vu le titre n° 1039 en date du 26 novembre 1990 émis par la Ville de Thann,
| Vu les éléments exposés par Monsieur Charles VETTER, à savoir la levée de clause résolutoire | sur l'acte de vente du 2 octobre 1990 -— parcelle section 15 n° 65 — 39 faubourg des Vosges, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- constate que le prix de vente a été entièrement payé,
-__ renonce purement et simplement au droit à la résolution grevant la parcelle située à THANN cadastrée section 15 n° 65,
-__ consent purement et simplement à la radiation du droit à la résolution de la vente du 2 octobre 1990,
-__ donne mainlevée entière et définitive avec désistement de tous droits, de l'inscription grevant la parcelle située à THANN cadastrée section 15 n° 65 d'une contenance de 6,23 ares sis 39 faubourg des Vosges,
- requiert la radiation de l'inscription ci-dessous en tous endroits où elles pourraient figurer à savoir :
+ 11 octobre 1990: droit à la résolution au profit de la Ville de THANN conformément à l'acte de vente du 2 octobre 1990,
- renonce à la notification prescrite par l'article 94 du décret n° 2009 - 1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- aux effets ci-dessus, passe et signe tous actes et pièces, élire domicile, substituer, et
en général, faire le nécessaire,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Philippe DANT Secrétaire de Séance
A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0000
0000000
u. Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 4b
Approbation du projet
d'installation de bornes
de recharge de
véhicules électriques —
Stations- e
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
15 avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER- GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Monsieur Philippe WEINGAERTNER, adjoint délégué à la régie des travaux, à la maintenance générale des équipements, de la voirie, des bâtiments de la Ville, expose aux membres du | Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement d'un maillage cohérent d'IRVE (infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques), la Ville de Thann souhaite faire implanter des bornes électriques pour les véhicules électriques qui seront situées sur deux sites de la Ville, à savoir au parking du Bungert et rue du Floridor avec notamment la possibilité d'implantation d'une antenne relais par des opérateurs téléphoniques afin d'améliorer la couverture de réseau téléphonique mobile en fond de vallon.
L'opérateur candidat devra engager toutes les procédures associées au déploiement de son équipement et notamment l'obtention du droit d'émettre. Par ailleurs, il devra produire le Dossier d'Information Mairie (DIM) afin de communiquer toutes les caractéristiques techniques | du site à la collectivité.
Pour se faire la Ville mettra à disposition les emprises foncières nécessaires pour l'implantation des stations de recharge de véhicules électriques, de services de télécommunication fixe et mobile à destination de la population ainsi que des services de gestion intelligente de l'Energie.
En contrepartie de | occupation du domaine public, l'opérateur s'engage à verser à la commune une redevance annuelle fixé à deux (2) centimes d'euros par kilowatt-heure (KW) fourni par | chaque station, avec un montant minimum garanti de 300 euros par an.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu les articles L. 1612-1, L.2224-37, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
| Vu l'article R. 353-1 à R. 353-3 du Code de l'Energie,
| Vu l’article L. 1425-1 des réseaux et services locaux de communications électroniques,
Considérant l'offre d'un accès pratique à l'énergie pour les véhicules électriques, soulignant la mobilité durable en contribuant à l'augmentation du nombre de conducteurs utilisant des véhicules écologiques,
Vu les éléments exposés par Monsieur Philippe WEINGARTNER, à savoir l'implantation de deux bornes de recharge de véhicules électriques avec la possibilité d'implantation de services numériques et de télécommunications fixe et mobile et de services de gestion intelligente de l'Energie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la convention d'occupation du domaine public de deux stations de recharge pour véhicules électriques avec la possibilité d'implantation de services numériques et de télécommunications fixe et mobile et de services de gestion intelligente de l'Energie, jointe à la présente délibération,
- _ charge Monsieur le Maire de solliciter les autorisations.
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance
TT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 5a
Attribution d'une
subvention
exceptionnelle à
l'Orchestre
d'Accordéons Saint-
Thiébaut
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANGÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, à donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
| M. BOCKEL
Madame Marie BAUMIER-GURAK, adjointe déléguée à la culture, au rayonnement et animation de la Ville, au tourisme, aux jumelages, à la communication, au commerce et à Petites Villes de Demain, expose aux membres du Conseil Municipal que l'Orchestre d'Accordéons Saint- Thiébaut de Thann, à l'occasion de ses 50 années d'existence, a souhaité proposer un concert le dimanche 6 avril prochain au Relais Culturel de Thann.
Cet évènement musical, qui atteste de la longévité de cette association et de son ancrage au territoire, s'inscrit dans les possibilités offertes par la Communauté de Communes de Thann- Cernay de mettre à disposition les espaces, installations techniques et compétences du Relais Intercommunal Pierre SCHIELE, possibilités organisées dans le cadre d’une convention de | coproduction selon les critères définis par la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Madame Marie BAUMIER-GURAK rappelle les termes de la délibération du 12 décembre 2019 prise par la Ville de Thann.
Extrait : par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil de Communauté de Thann-Cernay a approuvé définitivement le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2018 et a fixé à 1 628 372 euros l'attribution de compensation versée à la commune de Thann, tenant | compte du transfert du Relais Culturel Régional Pierre SCHIELE et de l'Espace Grün à la Communauté de Communes de Thann-Cernay.
Après une saison complète de fonctionnement, il apparaît opportun de procéder avec l'EPIC Espaces Culturels à des ajustements dans la location des deux lieux de diffusion aux associations locales.
Les communes de Thann et Cernay doivent retrouver, en lieu et place de l'EPIC, une plus grande liberté dans les modalités de soutien aux associations qui organisent des manifestations contribuant à l'animation culturelle de notre territoire.
A partir de 2020, l'EPIC facturera aux associations le tarif normal de location, à charge pour les deux communes de compenser ce surcoût selon des modalités et des priorités qu'elles définiront. La Communauté de Communes de Thann-Cernay, par une révision libre des attributions de compensation, conformément à l'article 1609 nonies C V 1bis du Code Général des Impôts, procédera au transfert de la ressource financière nécessaire aux deux communes qu'elle pourra impacter sur la subvention de fonctionnement versée à l'EPIC Espaces Culturels.
La valorisation du flux financier est de :
e 9 000 euros pour la commune de Thann. Ce montant sera ajouté à l'attribution de compensation fixée initialement.
Trois créneaux sont possibles chaque année pour accueillir des associations en capacité d'organiser un évènement d'une certaine envergure et touchant un public large. La Communauté de Communes de Thann-Cernay accepte la réalisation de trois coproductions nécessitant son appui et éventuellement le soutien de la Ville de Thann.
Par mail en date du 6 février 2025, l'Orchestre d’Accordéons Saint-Thiébaut de Thann a sollicité une subvention exceptionnelle auprès de la Ville de Thann lui permettant de porter financièrement cette coproduction.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu la délibération du 13 décembre 2019 actant l'augmentation des attributions de compensation de la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation du Relais Intercommunal par la Ville de Thann au bénéfice des associations,
Vu le mail de l'Orchestre d’Accordéons Saint-Thiébaut de Thann en date du 6 février 2025 adressé à la Ville de Thann et sollicitant un soutien financier,
Vu l'acception par la Communauté de Communes de Thann-Cernay d'accueillir ce concert au sein du Relais Intercommunal selon les modalités d'une coproduction,
Vu les éléments exposés par Monsieur le Maire, à savoir la sollicitation par l'Orchestre d'Accordéons Saint-Thiébaut de Thann de bénéficier d’un soutien financier de la Ville de Thann dans le cadre de son concert anniversaire proposé au Relais Culturel Pierre SCHIELE le 6 avril 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le versement d'une subvention exceptionnelle au bénéfice de l'Orchestre d'Accordéons Saint-Thiébaut de Thann afin de compenser les surcouts liés à l'utilisation du Relais Intercommunal Pierre SCHIELE dans le cadre d'une coproduction Orchestre d’Accordéons Saint-Thiébaut de Thann/Communauté de Communes de Thann-Cernay pour le concert du 6 avril 2025,
- arrête le montant de la subvention à hauteur de 3 000 euros,
- inscrit les crédits au Budget Primitif 2025 de la Ville.
Pour extr it conforme
Gilbert STOECKEL
Mairè de Thann
fe CHÜDANT
fSetrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
00
000 0000
0000000 00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 6a
Approbation du
programme de travaux
en forêt pour 2025
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
| M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
| Etait absent, non excusé :
| M. BOCKEL
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, à la nature, au développement durable et à la démocratie participative, expose aux membres du Conseil Municipal le | programme des travaux patrimoniaux établi avec l'Office National des Forêts. Les travaux patrimoniaux regroupent l'ensemble des travaux d'entretien, de sécurisation et de protection des milieux.
| Depuis plusieurs années, la situation sanitaire de la forêt est préoccupante. Les périodes de sécheresse et de canicule se sont intensifiées avec le réchauffement climatique provoquant une forte augmentation du nombre d'arbres dépérissant. Ce phénomène tire également profit aux Scolytes, un insecte ravageur qui profite des hivers doux pour proliférer. Les impacts sur les conifères, principalement les épicéas, sont visibles à l'œil nu, avec des parcelles entières de bois morts sur pied.
Le dépérissement de la forêt est rapide et le rythme à maintenir pour assurer son entretien est soutenu. L'Office National des Forêts travaille à un futur plan d'aménagement forestier adapté à ces changements climatiques dès 2029.
En parallèle, une augmentation des travaux patrimoniaux est nécessaire pour maintenir un
| bon état sanitaire de la forêt ainsi que des sentiers et des aires de repos sécurisés pour les randonneurs.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Descriptifs des actions et localisations Montant HT Honoraires d'ATDO-MOE 3 408,08 € Entretien du périmètre 1 776,00 € Localisation : P.10-17-43
Entretien du parcellaire 2 960,00 € Localisation : P.5-16-28-36
Dégagement de plantations ou semis 3 200,00 €
Localisation : plantations parcelles plan Rebond P.21-23
Entretien des renvois d'eau 2 300,00 €
Localisation : chemins forestiers du Kattenbach et de bonne fontaine
Entretiens divers de routes en terrain naturel 5 400,00 €
Localisation : chemins forestiers de la Waldkapelle, du Rosenbourg
et chemin au Bull
Réseau de desserte, entretien des accotements et talis 8 200,00 €
Localisation : chemin forestier rives gauche et droite
Travaux divers dans les peuplements (sapins crémation) 700, 00 € Localisation : massif forestier
Travaux de sécurité du public et protection du milieu 1 680,00 € Localisation : abris de chasse, chalets selon besoins
Travaux de défense des forêts contre l'incendie 738,28 €
Fourniture et mise en place de panneaux règlementaires
Localisation : chalets du Weierlé et chêne Wotan
TOTAL 30 362,36 €
Les travaux sont réalisés sous la maitrise d'œuvre de l'Office National des Forêts.
Vu les éléments exposés par Madame Sylvie KEMPF, à savoir le programme des travaux patrimoniaux pour l'année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le programme des travaux patrimoniaux pour l'année 2025 dans la forêt communale de Thann pour un montant de 30 362,36 € HT,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les devis qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux, dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal dans le cadre du budget 2025. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0
00
000
9000
00000
000000
0000000
00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 6b
Approbation du
programme des coupes
de bois pour 2025
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER- GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
| Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, à la nature, au développement durable et à la démocratie participative, expose aux membres du Conseil Municipal le programme des travaux d'exploitation établi avec l'Office National des Forêts. Les travaux d'exploitation correspondent aux coupes effectuées en forêt communale destinées à l'exploitation. L'état de prévision des coupes est élaboré chaque année selon le Plan de d'Aménagement Forestier Pluriannuel (2005-2029).
Depuis plusieurs années, le programme des coupes a dû être adapté à la situation sanitaire de la forêt. Les dépérissements massifs liés aux conditions climatiques et aux insectes ravageurs influent sur le programme des coupes. La volonté est d'essayer de valoriser au maximum ces arbres dépérissant.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Descriptif des actions et localisations Montant HT Honoraires d'ATDO-MOE 3 567,00 € Abattage et façonnage 25 240,00 € Débardage des bois 16 080,00 € Façonnage des stères de chauffage sur 1 400,00 € place de dépôt ou bord de route
Sécurisation des bois en bordure de route 1 624,00€
ou de forêt
Total 47 911,00 € Pour 2025, le volume prévisionnel total s'élève à 1 189 m31) pour un montant total de 47 911€ HT.
La recette prévisionnelle est estimée à 73 040 € HT.
L'exploitation de la forêt serait excédentaire avec un résultat positif de 25 129 € HT. Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'œuvre de l'Office National des Forêts.
Vu les éléments exposés par Madame Sylvie KEMPF, à savoir le programme des coupes de bois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le programme des travaux d'exploitation pour l'année 2025 dans la forêt
communale de Thann, tel que présenté ci-dessus, dont la mise en œuvre se fera en fonction de l'état du marché du bois,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et les devis
qui lui seront présentés avant la réalisation des travaux, dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal au budget 2025.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
A]
Philippe CHUDANT
D Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 6c
Approbation de
l'attribution du bois de
service pour 2025
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
19° avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
| Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, à la nature, au développement durable et à la démocratie participative, expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est d'usage de leur proposer, chaque année, d'attribuer du bois de service.
Le bois de service est délivré à des associations, organismes ou services concourant à l'intérêt général de la Ville, ainsi qu'aux bûcherons retraités en tant qu'avantages en nature.
Il est proposé de répartir cette dotation pour l'année 2025 comme suit : - 10 stères de bois façonné pour chacun des bûcherons retraités (2 agents), - 20 stères de bois façonné pour l'agent de l'ONF, Monsieur MARQUIS, - 5 stères de bois façonné pour une veuve de bûcheron.
Chaque année, une dotation de 30m3 de bois destiné à la menuiserie municipale est également prévue ainsi que 4 stères de bois façonné pour le marché de Noël.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu les éléments exposés par Madame Sylvie KEMPF, à savoir la quantité de bois de service attribuée pour 2025 ainsi que les bénéficiaires de ces attributions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve les attributions de bois de service pour l'année 2025.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Than
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0 0000000
00
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 6 procurations
OBJET :
Point n° 7a
Approbation d'une
convention pour les
frais d'écolage d'élèves
non Thannois scolarisés
en classe ULIS
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
1% avril 2025 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 mars 2025
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-
GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, M. MORVAN, Mme PERY, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
Mme MURA, excusée, a donné procuration à M. MORVAN
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à M. GOEPFERT
Etait absent, non excusé :
M. BOCKEL
Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, 1*® adjointe au Maire en charge de l'éducation, de la jeunesse, de la santé et du devoir de mémoire, expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a, sur la commune de Thann, 2 classes ULIS : une à l'école élémentaire du Bungert, la seconde à l'école élémentaire du Blosen.
| La Ville supporte des charges de fonctionnement induites par le rôle de centralité exercé dans | l'accueil des élèves scolarisés au sein des classes ULIS et résidants dans les communes périphériques.
Pour suppléer à ces coûts, la Ville de Thann demande une participation financière au titre des frais d'écolage aux communes de résidence des élèves des classes d'intégration scolaire (ULIS) à hauteur de 500 € par élève et par an.
Une convention pluriannuelle, pour la période de septembre 2024 à août 2027, a été établie afin d'uniformiser l'engagement des collectivités bénéficiaires du service sur la période.
Cela étant exposé, il est proposé à l'assemblée d'adopter les termes de la délibération suivante,
Vu la proposition de convention annexée à la présente délibération,
Vu les éléments exposés par Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, à savoir l'approbation d'une convention entre la Ville de Thann et les communes de résidence des élèves en classe ULIS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la signature des conventions,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les conventions,
-_ dit que les frais d'écolage sont arrêtés à hauteur de 500 euros par an et par élève,
-_ dit que la convention est conclue pour la période de septembre 2024 à août 2027.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT Secrétaire de Séance
LT sd x Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| |D68-21 6803346-20250329-2025D94b-DE|
stations-e Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2025]
Convention d’occupation du domaine public
Entre les soussignés :
La Commune de , sise , représentée par , en sa qualité de Maire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après « La Commune »”
D’une part,
Et
Stations-e, société par actions simplifiées au capital de 263.348 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 835 124 280, dont le siège social est 3-5, rue Marcel Pagnol ZI du Clos Auchin – 91800 Boussy-Saint-Antoine, représentée par Ludovic Père, en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après « Stations-e »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Stations-e, société par actions simplifiées créée le 2 février 2018, est une entreprise qui investit et s’implante dans les territoires avec l’objectif de déployer 10.000 stations de recharge pour véhicules électriques en France et en Europe d’ici 2027. Son modèle économique rend ce déploiement possible sans recours aux fonds publics : Stations-e propose aux collectivités locales et à leurs groupements d’investir sur leur territoire pour s’y implanter et développer un maillage cohérent de stations de recharge.
Plus que de simples bornes, les stations déployées par Stations-e sont des stations de recharge connectées et multi-services (Energie, Haut-débit, livraisons, services de proximité, autopartage).
Le service Stations-e repose ainsi sur une logique (multiple) de réseaux, qu’il s’agisse de sa fonction première – réseau de point de recharge – de sa fonction data (haut-débit) et même de ses logiques services.
La borne Stations-e n’a de raison d’être qu’en réseau. Stations-e déploie ses bornes sur le domaine public, notamment sur la voirie et dans les espaces publics, pour toucher le plus de clients, ainsi que sur des propriétés privées (des parkings de concessionnaires automobiles ou de d’enseignes de grande distribution ou d’administration, par exemple). X stations-e
Stations-e s’implante selon une logique multipoints, sur un territoire d’une taille critique nécessaire à l’équilibre économique des investissements que l’entreprise porte. La concertation avec les Communes, maîtres de leur domaine public, pour l’implantation de stations multi-services à proximité de leurs équipements communautaires, est donc un impératif nécessaire à un déploiement coordonné.
La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités de l’occupation du domaine public de la Commune par Stations-e.
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, Stations-e est autorisé à occuper les emplacements du domaine public de la Commune, tels que définis au plan d’implantation (annexe n°1), en vue de l’installation de stations multi-services.
Les emprises foncières sont mises à disposition par la Commune au profit de Stations-e pour l’installation de stations multiservices à destination du public, de la Commune, d’entreprises, proposant :
De façon intégrée :
- Un service de recharge pour les véhicules électriques ;
- Des services de gestion intelligente de l’Energie ;
- Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile ;
Et, selon les sites, des services additionnels :
- Autours des nouvelles mobilités ;
- Liés au développement de la Smart city ;
- De proximité (Conciergerie, Services de livraison, Autopartage) ;
Certains d'entre eux pouvant être opérés par des opérateurs tiers agissant en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les Parties s'accordent à pouvoir étendre en concertation la liste des services additionnels.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des règlements qui seront adoptés par l’autorité de police en charge de la circulation et du stationnement, sur le domaine public.
Article 2 – Nature de la convention
Par la présente convention, Stations-e est titulaire de droits réels sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu’il réalise. Il dispose à ce titre de prérogatives et doit assumer les obligations du propriétaire dans les conditions et limites définies par la présente autorisation et les dispositions des articles L. 1311-5 et suivants du CGCT.
Article 3 – Caractère intuitu personae de la convention
La présente convention est conclue intuitu personae.
Ainsi, et sauf autorisation écrite de la Commune : X stations-e
- Stations-e ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la Commune ;
- La convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Si Stations-e devait avoir besoin de passer des conventions avec des partenaires qui concourent à l'objet du service, et notamment des conventions de sous-occupation du domaine public, la Commune y agrée, par la présente convention, dans la limite des services visés à l'article 1.
Ces conventions de sous-occupation seront soumises à l'autorisation de la Commune au moins 15 jours avant leur signature, à défaut de réponse de la Commune dans ce délai, l'autorisation sera réputée acquise. Station-e fera son affaire du respect des lois et règlements en vigueur par ses partenaires garantissant ainsi que la responsabilité de la Commune ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 4 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) années à compter de sa signature par l’ensembles des Parties.
Cette durée est fixée en considération de la durée d’amortissement de l’ensemble des investissements projetés, des dépenses de fonctionnement réalisées par Stations-e et d’une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
Si Stations-e souhaite renouveler la convention, il devra transmettre à la Commune sa demande en respectant un préavis de six (6) mois.
Article 5 – Nature, consistance et réalisation des ouvrages
Stations-e est autorisé à procéder à la construction et à l'installation des ouvrages, constructions et installations selon le descriptif métré des installations présenté en annexe (annexe n°2).
Stations-e a seul la qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur la dépendance occupée et supportera l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité.
Stations-e est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte.
Stations-e fera son affaire personnelle de l’ensemble des démarches et autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de ses ouvrages, constructions et installations autorisées par la présente convention, telles que la demande de raccordement au réseau d’électricité ou les éventuelles autorisations d’urbanisme.
Dans l'hypothèse où certaines autorisations ne pourraient être obtenues pour des raisons techniques ou administratives, les Parties rechercheront d'un commun accord le meilleur emplacement possible de substitution.
Stations-e informera l'autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé et la collectivité gestionnaire du domaine public si l'exécutif de celle-ci n'est pas lui-même titulaire de ce pouvoir de police, du calendrier des travaux d'installation des infrastructures, dès qu'elle en a connaissance afin notamment de mettre en œuvre la signalisation conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. X stations-e
Article 6 – Droits et obligations des Parties
Article 6.1 – Droits et obligations de la Commune
La Commune s’engage à assurer une jouissance paisible des emplacements objet de la présente autorisation et ce, pendant toute la durée d’occupation.
Dans le respect de la règlementation sur la police de la circulation et du stationnement, un espace concernant les places de stationnement sera laissé disponible devant les stations multi-services pour le stationnement des usagers du service proposé.
Article 6.2 – Droits et obligations de Stations-e
Stations-e exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls les emplacements attribués en application de la présente convention.
Stations-e est seul responsable de tous les dommages occasionnés de son propre fait, ou encore de la mise en place, de l'existence ou du fonctionnement de ses installations ou de l'intervention de son personnel. Peu importe la nature desdits dommages, qu'ils soient corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, directs ou indirects.
Stations-e s'engage à souscrire une assurance d'occupation du domaine public, qu'il fournira à la Commune à première demande.
Stations-e devra :
- Maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et installer et exploiter ses ouvrages conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de la présente convention ; - Procéder à l'installation et à l'exploitation de ses installations, et ouvrages, et dispositifs en se conformant aux lois, règlements, consignes en vigueur et en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, et ce en conformité avec les règles d'hygiènes et de sécurité et de salubrité pendant toute la convention ;
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public piéton, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours ; - Laisser libre accès aux immeubles voisins ;
- Préserver la tranquillité des riverains ;
- Prendre à sa charge les frais d'installation tels que les coûts de la signalisation pour le marquage des places de stationnement laissées disponibles devant les stations multi- services ainsi que les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des stations multi-services ;
- Se conformer à l'ensemble des réglementations applicables aux services rendus à partir des stations multiservices autorisés par la présente convention.
Stations-e ne pourra exercer aucun recours contre la Commune à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au titulaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers intervenant pour leur compte.
Stations-e sera tenue de justifier qu'elle a souscrit toute police d'assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention.
Article 7 – Non-exclusivité
La convention conclue ne confère aucune exclusivité à Stations-e, la Commune gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur. X stations-e
Article 8 – Redevance
Article 8.1 – Décomposition de la redevance
En contrepartie de l’occupation des emplacements du domaine public, tels que définis en annexe (annexe n°1), Stations-e s’engage à verser à la Commune une redevance annuelle, dont le montant est variable mais comporte un montant minimum fixe garanti pour la Commune.
Le montant de la redevance est fixé à deux (2) centimes d’euros par Kilowattheure (KW) fourni par Stations-e, avec un montant minimum garanti de 300€ par an.
Ce montant minimum de la redevance est défini entre les parties à la somme de cinquante €/m²/an (50,00 €), soit pour 6m² la somme de trois cent €/an (300,00 €).
Article 8.2 – Modalités de versement de la redevance
Stations-e devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Commune.
La première échéance annuelle sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise en service de la station, et au plus tard, dix-huit (18) mois après l'entrée en vigueur de la présente convention, dans l’hypothèse où la station n’aurait pas été mise en service.
Stations-e notifiera à la Ville par voie de signature électronique notifiée par courriel la date de mise en service de la station, y compris s’il s’agit d’une date prévisionnelle.
Article 8.3 – Augmentation des surfaces mises à disposition
Dans le cas où une station multisite aurait atteint sa capacité maximale d’utilisation, la Commune autorise de plein droit Stations-e à occuper, dans les mêmes conditions que celles définies dans la présente convention, l’emplacement adjacent de son domaine public (ou, en cas d’indisponibilité, l’emplacement le plus proche) lui permettant d’y installer de nouveaux points de charge.
Stations-e informera la Commune, par voie de signature électronique notifiée par courriel, de la station multisite atteignant sa capacité maximale d’utilisation.
La Commune et Stations-e constatent contradictoirement l’emplacement concerné.
Stations-e adresse à la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre- avenant portant modification du périmètre de la présente convention.
La première échéance annuelle de la redevance relative à cette station sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise en service de la station.
Article 9 – État des lieux et situation des ouvrages en fin d’occupation
Un constat des lieux contradictoire sera dressé, à la charge de Stations-e, avant la mise en œuvre des installations, ouvrages et équipements.
Au terme de l'occupation, et en toute hypothèse, Stations-e sera tenu, à ses frais, de désinstaller les installations, ouvrages et équipements qu'il aura construits en application de la présente convention et d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif. X stations-e
Article 10 – Résiliation
Article 10.1 – Résiliation pour faute
La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement de Stations-e à ses obligations, et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réception par Stations-e.
Article 10.2 – Renonciation à l’initiative de Stations-e
Stations-e peut renoncer au bénéfice de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un (1) mois.
Suite à une renonciation de sa part, Stations-e ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 10.3 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra également être résiliée pour tout motif d’intérêt général.
En application de l’article L.1311-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, Stations-e est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Le montant de l’indemnisation inclut :
- La valeur non amortie des ouvrages installés ;
- Le remboursement du trop-perçu de la redevance annuelle versée par Stations-e, calculé prorata temporis à compter de la date d’effet de la résiliation ;
- Les coûts de rupture des contrats conclus pour la réalisation des travaux et l’exploitation entre Stations-e et ses prestataires ;
- Le manque à gagner résultant de cette rupture anticipée ;
- Les éventuels frais de dépose et de remise en état du domaine public concerné.
Article 11 – Impôts et frais
Stations-e supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation ainsi que tous les impôts auxquels seront assujettis les installations exploitées objet de la présente autorisation. X stations-e
Article 12 – Règlement des différends
Les Parties s’engagent à tenter prioritairement de régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord, en cas de litige, il revient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 13 – Publicité de la présente convention
La présente convention relève des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, dans la mesure où la convention n’est pas conclue à titre exclusif et ne fait pas obstacle à l’installation par d’autres opérateurs, publics ou privés, de bornes de recharge de véhicules électriques sur le territoire de la Commune, et que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, la présente convention fait l’objet d’une publicité préalable au sens de l’article L. 2122-1-1 du CG3P, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.
Article 14 – Annexes
Annexe 1 – Plan d’implantation des stations multi-services ;
Annexe 2 – Descriptif des stations multi-services.
Avant-Projet Détaillé des sites
Le :
Pour Stations-e
Pour la Commune X stations-e
ANNEXE 1
PLAN D’IMPLANTATION DES STATIONS MULTISERVICES
Figure ci-dessous la liste des sites candidats ciblés en priorité dans le cadre de la convention. Cette liste est constituée de références à des sites ouverts sur l'espace public tels que des rues, parking, lieux de vie ou de bâtiments situés sur la commune. Elle intègre également des bâtiments appartenant à la commune ou à la Communauté d’Agglomération.
Plusieurs points sont à préciser :
- La faisabilité technique de l’implantation sur chacun de ses points fera l'objet d'une étude menée par Stations-e. Elle ne peut être garantie à ce jour et n'engage donc aucunement Stations-e à s'y implanter.
- La combinaison des opportunités identifiées par la commune et la communauté d’agglomération permet de renforcer la priorité des sites candidats proposés par Stations-e. Elles restent soumises à une validation technique.
- Stations-e reste libre de programmer dans le temps, selon son plan marketing, l'implantation d'une station sur un site qui présente toutes les caractéristiques techniques suffisantes à sa mise en œuvre et qui aurait fait l'objet d'un accord de principe.
- La liste des sites candidats présentée dans ce document ne se veut pas exhaustive et permet à chacune des parties de proposer de nouvelles implantations à tout moment. X stations-e
Le potentiel de déploiement sur 3 ans de stations multiservices sur le foncier de la Commune/Communauté d’agglomération est de : X
Le nombre de sites identifiés à ce jour est de : Y
Foncier Nature du site Référence
Stations-e
du site
Nom du site Code
postal
Ville Adresse Latitude Longitude Mat oui/non
hauteur Année
d’installation
prévue
Type
de
Borne X stations-e
ANNEXE 2
DESCRIPTIF DES STATIONS MULTI-SERVICES
Stations-e installe, opère et maintien ses stations multiservices sur un concept modulaire autour d’un élément principal et d’éléments optionnels :
1. Un élément principal assurant la fonction de charge et services associés. 2. Un élément optionnel ayant un volume disponible dédié à l’accueil d’autres services de proximité. 3. Un élément optionnel sous forme de support dédié aux points d’accès haut débit
Le modèle de station multiservices déployé par Stations-e est composé en standard des éléments suivants :
• Un massif béton d’une surface de base de 6 à 9 m² et d’une profondeur maximum de 1 mètre. • Un chargeur dont le type est défini selon l’implantation de la station (zone d’activité commerciale, zone résidentielle, …).
• Un Kiosque modulaire permettant d’accueillir les services de Stations-e et/ou de ses partenaires. Il est constitué d’armoires standards équipées de « rack 19 pouces ». Soit, par module, une largeur extérieure de 0,70 m environ, pour une hauteur variant de 1,5 m à 2,3 m et une profondeur de 0,50 à 0,70 m.
• Un point haut intégré au Kiosque d’une hauteur de 12 mètres (un mât d’une hauteur supérieure donnerait lieu à une demande préalable en mairie)
• Un raccordement en Energie avec un ou plusieurs PDL (Point de Livraison) en limite de propriété du contractant ou intégré au Kiosque selon la configuration du site.
• Un ou plusieurs modules accueillant les services des partenaires de Stations-e. • Un éventuel raccordement en Fibre indépendant de ceux dont pourrait disposer le Contractant. • Une signalétique permettant d’identifier tout ou partie des services de la station.
Le contractant consent à maintenir disponibles au minimum 2 places de stationnement réservées au service de recharge des Véhicules Electriques à proximité de la station selon le plan d’implantation fourni. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20250329-2025D87a-DE|
Accusé certifié exécutoire
ar le préfet : 01/04/2025)
0000000
08
1
Commune de Commune de
THANN MORSCHWILLER LE BAS
CONVENTION CONCERNANT L’ACCUEIL DES
ENFANTS DE MORSCHWILLER-LE-BAS
EN CLASSE ULIS A L’ECOLE ELEMENTAIRE
DE THANN
Entre
La Commune de THANN représentée par son Maire, Monsieur Gilbert STOECKEL, 9 place Joffre 68800 THANN, dûment habilité par délibération du 4 juin 2020 et décision du 16 décembre 2024,
et
La Commune de MORSCHWILLER-LE-BAS représentée par son Maire, Madame Josiane MEHLEN, 12 rue de l’Ecole 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS, dûment habilitée par délibération du 12 mars 2025,
Contexte
La Ville de Thann supporte des charges de fonctionnement induites par le rôle de centralité exercé dans l’accueil des élèves scolarisés au sein des classes ULIS et résidants dans les communes périphériques.
Pour suppléer à ces coûts, la Ville de Thann demande une participation financière au titre des frais d’écolage aux communes de résidence des élèves des classes d’intégration scolaire (ULIS) à hauteur de 500 € par élève et par an.
Il est souhaité, à travers cette convention, uniformiser l’engagement des collectivités dont les élèves ressortissants bénéficient du service sur la période 2024 – 2027. 2
Article 1
La Commune de Morschwiller-le-Bas ne disposant pas de structure permettant la scolarisation des enfants en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), ceux-ci peuvent être scolarisés au sein de l’ULIS ouverte à cet effet au sein des écoles élémentaires de Thann.
En contrepartie, la Commune de Morschwiller-le-Bas verse à la Commune de Thann une participation aux frais d’écolage d’un montant de 500€ par élève et par an. Une facturation sera établie annuellement au mois de janvier en fonction du nombre d’enfants scolarisés en ULIS à Thann durant l’année scolaire.
Article 2
La durée de cette convention est de trois années à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2027.
Article 3
En cas de modification de la participation aux frais de fonctionnement, un avenant à la présente convention déterminera le nouveau montant défini d’un commun accord entre les deux signataires.
Fait en double exemplaire :
Le :
Gilbert STOECKEL Josiane MEHLEN
Maire de Thann Maire de Morschwiller-le-Bas