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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 108 17juillet23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Data da nuhliratinn an linna : 98 nullat 9Nn92
se VILLENEUVE + SAINT-GEORGES
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Approbation du contrat de prestation de services entre la commune Villeneuve Saint Georges et la SAS SACPA »
2023 -D-JUÂ
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
- VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 211-22 ;
- VU le Code de la commande publique ;
- CONSIDERANT que la commune doit intervenir pour limiter la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale, afin de protéger la santé et la sécurité publique ;
- CONSIDERANT que la SAS SACPA propose des prestations de service en ce sens ;
DECIDE
Article 1 : ACCEPTER ET SIGNER un contrat de prestation de services avec SAS SACPA, située au 12 Place Gambetta, 47700, Casteljaloux représentée par M. Jean-François FONTENEAU, en qualité de président, pour une durée d’un an reconductible tacitement 1 fois pour une période de 12 mois et indique que le montant annuel est de 19.810,41 euros
HT.
Article 2 : DIT que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de
l'exercice considéré.
Article 3 : DIT que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 4: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie aussi par application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwvw.telerecours.fr .
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230717-2023-D-108-AI
Date de télétransmission : 20/07/2023
Date de réception préfecture : 20/07/2023
Date de publication en ligne : 25 juillet 2023