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Arrêté - enregistrement1449582552arrete 2015 323 odv entreprises eurovia spie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1449582552arrete 2015 323 odv entreprises eurovia spie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE
| UVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2015- 323
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles
L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande des entreprises EUROVIA/SPIE en date du 12 octobre 2015
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du carrefour d'entrée de la ZAC des Constellations, nécessitent
l'occupation du domaine public
ARRÊTE
Art.1: Du 19 au 30 octobre 2015 les entreprises EUROVIA/SPIE Méditerranée sont autorisées à occuper le
domaine public, Allées de l’Europe, rue de la voie lactée, route de Lavérune.
Art.2 : La voie sera occupée par demi-chaussée.
Art.3 : La circulation des véhicules sera maintenue en alternat par piquet k10 ou feux mobiles.
Art.4 : La circulation pourra être déviée
Art.5 : Les travaux se feront de jour comme de nuit
Art.6 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.7: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EUROVIA Méditerranée
pendant toute la durée du chantier.
Art.8 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à leurs
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.9 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.10 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.12 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et
de la vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 20 octobre-2015
Le Maire, à Y, REED
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr