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Arrêté - enregistrement1446216712arrete 2015 338 odv entreprise mediaco
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1446216712arrete 2015 338 odv entreprise mediaco)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE
UVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2015- 338
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise MEDIACO en date du 13 octobre 2015
CONSIDERANT que les travaux de réparation de la centrale de chauffage de la ZAC des Constellations,
nécessitent l'occupation de la voirie
ARRÊTE
Art.1 : Le 20 octobre 2015 l’entreprise MEDIACO est autorisée à occuper la voirie rue Callisto
Art.2 : La voie sera occupée par demi-chaussée.
Art.3 : La circulation des véhicules sera maintenue en alternat par piquet k10 ou feux mobiles.
Art.4 : Le stationnement des véhicules sera strictement réservé aux véhicules agissant au profit de l’entreprise
MEDIACO
Art.5 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.6: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise MEDIACO pendant toute la
durée du chantier.
Art.7 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à leurs
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Art.11 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et
de la vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 16 octobre 2015
Le Maire,
Pour aire et par délégation,
Jacquë UEauE ox le SV
“paie délégué &
au personnel, à la sécurité 1 CNY
et aux as Staénérales Go
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr