Conseil Municipal
27 mars 2023
PROCÈS VERBAL
TOME 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
SARZEAU – PV PAGE 1/2
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
20 mars 2023
DATE
D’AFFICHAGE :
20 mars 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Absents : 1
Votants : 28
L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-sept mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Armorique sous la présidence de M. Jean-Marc DUPEYRAT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Marc DUPEYRAT, M. Vincent CHARLIN, M. Gérard LE DROGO, Mme Dominique VANARD, M. Roland NICOL, Mme Corinne JOUIN DARRAS, M. Jean- Jacques LECREUX, Mme Cécile LE SOMMER, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Gwenola de GOUVELLO, Mme Evelyne JUGAN, Mme Christine HASCOËT, M. Christian PLOTTON, Mme Christine HERY, M. Jean-Jacques LE PRIOL, M. Jean- Yves COUEDEL, M. Marie-Hélène PORCHERON, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Anne BOUZID, M. David LAPPARTIENT, M. Renaud BAUDART, M. Arnaud JARLEGAN, Mme Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre SANTACRUZ qui a donné procuration à M. CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné procuration à Mme CHABRAN.
M. Didier GOUPIL absent
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Dominique VANARD est désigné(e) secrétaire de séance.
Exceptions
par dossier
PRESENTS ABSENTS VOTANTS POUVOIRS NON VOTANTS
2023-024 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-025 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-026 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-027 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-028 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-029 24 1 27 Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné M. Jean-Marc DUPEYRAT Our CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
SARZEAU – PV PAGE 2/2
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
2023-030 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-031 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-032 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-033 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-034 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2023-053 24 1 27
Mme Maryse BURBAN qui a donné procuration à
Mme VANARD, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, M. Pierre
SANTACRUZ qui a donné procuration à M.
CHARLIN, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné
procuration à Mme CHABRAN
M. Jean-Jacques LE
PRIOL
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20 h 00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Dominique VANARD est désigné(e) secrétaire de séance.
PREAMBULE
M. le Maire indique que le conseil municipal va être axé principalement sur des aspects financiers avec les votes des comptes administratifs 2022.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal conseil municipal du 6 février 2023 est adopté à l’unanimité sans remarque. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-020 - M ODIFICATION DU T ABLEAU DES EFFECTIFS (TDE)
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-021 - BSH : G ARANTIE D' EMPRUNT - A CQUISITION EN VEFA DE 31
LOGEMENTS QUARTIER FRANCHEVILLE I LOT D
2023-022 - LE LOGIS B RETON : G ARANTIE D' EMPRUNT - C ONSTRUCTION DE
11 LOGEMENTS - LE D OMAINE DES P INS
2023-023 - A DOPTION DES COMPTES DE GESTION 2022 - C OMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES
2023-024 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - B UDGET
PRINCIPAL
2023-025 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE P ORT DE ST J ACQUES
2023-026 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE P ORT DU L OGEO
2023-027 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE M OUILLAGES
2023-028 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE V IGNES
2023-029 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - M ARAICHAGE
B IO
2023-030 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE
CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
2023-031 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE PENVINS C ENTRE
2023-032 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE L OTISSEMENT DE K ERBLAY
2023-033 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE Z ONES DE R EPLI
2023-034 - A DOPTION DU C OMPTE A DMINISTRATIF 2022 - B UDGET
A NNEXE L OTISSEMENT DE K ERENTRE
2023-035 - A FFECTATION DES RESULTATS 2022
2023-036 - A JUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET MISE A
JOUR DES CREDITS DE PAIEMENTS
2023-037 - FISCALITE DIRECTE : V OTE DES TAUX COMMUNAUX POUR 2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
2023-038 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET PRINCIPAL
COMMUNE
2023-039 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE PORT
ST JACQUES
2023-040 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE PORT
DU LOGEO ET M OUILLAGES DU G OLFE
2023-041 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE
MOUILLAGES OCEAN
2023-042 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE V IGNES
2023-043 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE
M ARAICHAGE BIOLOGIQUE
2023-044 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE
C ENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
2023-045 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE
PENVINS C ENTRE
2023-046 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE DE
K ERBLAY
2023-047 - D ECISION MODIFICATIVE N °2023-01 - B UDGET ANNEXE ZONES
DE REPLI
2023-048 - D ECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - B UDGET ANNEXE
K ERENTRE
ECONOMIE
2023-049 - DSP AIRE DE CAMPING- CARS DU R OALIGUEN : APPROBATION
DES TARIFS 2023
2023-050 - DSP AIRE DE CAMPING- CARS DU R OALIGUEN : APPROBATION
DU REGLEMENT INTERIEUR
2023-051 - TARIFS DROITS DE STATIONNEMENT DES CAMPING- CARS ET
VEHICULES DE LOISIRS
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-052 - A SSOCIATIONS : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023
2023-053 - A SSOCIATIONS : SUBVENTIONS EVENEMENTIELLES 2023
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-054 - PROJET DE MAISON D' ASSISTANT ( E) S MATERNEL( LLE) S (MAM)
2023-055 - R EGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
2023-056 - ALSH - TARIFS MINI- CAMPS ETE 2023
ENVIRONNEMENT
2023-057 - V ALORISATION PATRIMONIALE DE L ' HISTOIRE VITICOLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
SARZEAU - RECRUTEMENT D ' UN VACATAIRE
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-058 - R ESIDENCE POULMENAC' H (M AISON FERMINE) : A DOPTION DU
BUDGET 2023 DU MANDAT DE GESTION DE M ORBIHAN H ABITAT
2023-059 - SIGNATURE DE LA C ONVENTION- CADRE P ETITES V ILLES DE
D EMAIN (PVD) VALANT A VENANT A L ’O PERATION DE R EVITALISATION DU
TERRITOIRE (ORT) DE LA V ILLE DE V ANNES AU TITRE DU PROGRAMME
A CTION C ŒUR DE V ILLE
2023-060 - R EPLI DES CAMPEURS CARAVANIERS : ECHANGE DE TERRAINS
PRIVES A USAGE DE CAMPING- CARAVANING CONTRE UN LOT DANS LE PRL
DU FEUNTENNIO 2
2023-061 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE
COMMUNALE XD N°483 SISE A K EROLLAIRE DANS LE CADRE D' UN PROJET DE
PISTE CYCLABLE
2023-062 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE
COMMUNALE ZN N°705 SISE CHEMIN DES VIGNES A B ENANCE
TRAVAUX
2023-063 - M ORBIHAN ENERGIES : R EALISATION DE POSE DE FOURREAUX
POUR DESSERVIR EN TELECOM/ FIBRE, LE MOULIN ET LE CHAI SITUES AU
LIEU- DIT "R OUTE DES TROIS M OULINS - POULHORS"
2023-064 - M ORBIHAN ENERGIES : PRODUCTION ET FOURNITURE
D' ENERGIE SOLAIRE EN VUE D' ATTEINDRE DES OBJECTIFS COMMUNS DE
TRANSITION ENERGETIQUE - TOITURE DE LA SALLE MULTISPORTS
2023-065 - M ORBIHAN ENERGIES : C ONTRAT D' OCCUPATION POUR
L' INSTALLATION D ' INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES - PLACE TRINITAIRE ET PARKING RUE H ENT ER L ENN A SAINT-
JACQUES
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
A TTRIBUTION DE M ARCHES PUBLICS
A UTRES DECISIONS
D ROIT DE PREEMPTION
INFORMATIONS Sommaire
2023-020 - Modification du Tableau des Effectifs (TDE).........................................................3 2023-021 - BSH : Garantie d'emprunt - Acquisition en VEFA de 31 logements quartier Francheville Ilôt D...................................................................................................................6 Garantie emprunt contrat-page blanche supprimée.pdf ..........................................................7 Garantie emprunt contrat-page blanche supprimée.pdf ........................................................22 2023-022 - Le Logis Breton : Garantie d'emprunt - Construction de 11 logements - Le Domaine des Pins ...............................................................................................................................32 Garantie emprunt contrat LOGIS BRETON-page blanche supprimée.pdf.............................34 Garantie emprunt contrat LOGIS BRETON-page blanche supprimée.pdf.............................49 2023-023 - Adoption des comptes de gestion 2022 - Commune et budgets annexes...........57 2023-024 - Adoption du compte administratif 2022 - Budget principal ..................................63 2023-025 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Port de St Jacques ...84 2023-026 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Port du Logeo ...........89 2023-027 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Mouillages ................94 2023-028 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Vignes ......................99 2023-029 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Maraîchage Bio................................104 2023-030 - Adoption du compte administratif 2022 - budget annexe centre nautique de sarzeau ...........................................................................................................................................109 2023-031 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Penvins Centre .......114 2023-032 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Lotissement de Kerblay119 2023-033 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Zones de Repli .......124 2023-034 - Adoption du Compte Administratif 2022 - Budget Annexe Lotissement de Kérentré ...........................................................................................................................................129 2023-035 - Affectation des résultats 2022 ..........................................................................134 2023-036 - Ajustement des autorisations de programme et mise à jour des crédits de paiements ...........................................................................................................................................137 2023-037 - Fiscalité directe : Vote des taux communaux pour 2023...................................140 2023-038 - Décision modificative n°2023-01 - Budget principal commune..........................143 2023-039 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Port St Jacques..................150 2023-040 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe ..................................................................................................................................153 2023-041 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe mouillages océan ...............156 2023-042 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Vignes................................159 2023-043 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Maraîchage biologique.......162 2023-044 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Centre nautique de Sarzeau165 2023-045 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Penvins Centre ..................168 2023-046 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe de Kerblay..........................171 2023-047 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Zones de repli ....................174 2023-048 - Décision modificative n°2023-01 - Budget annexe Kerentré .............................177 2023-049 - DSP aire de camping-cars du Roaliguen : approbation des tarifs 2023 ............179 2023-050 - DSP aire de camping-cars du Roaliguen : approbation du règlement intérieur .180 2023-051 - Tarifs droits de stationnement des camping-cars et véhicules de loisirs ...........183 2023-052 - Associations : subvention de fonctionnement 2023 ..........................................184 2023-053 - Associations : subventions événementielles 2023 ............................................186 2023-054 - Projet de maison d'assistant(e)s maternel(lle)s (MAM).....................................188 2023-055 - Règlement intérieur des services périscolaires.................................................190 2023-056 - ALSH - Tarifs mini-camps été 2023..................................................................193 2023-057 - Valorisation patrimoniale de l'histoire viticole de Sarzeau - recrutement d'un vacataire ............................................................................................................................................. 195 2023-058 - Résidence Poulmenac'h (Maison Fermine) : Adoption du budget 2023 du mandat de gestion de Morbihan Habitat ........................................................................................................... 196 2023-059 - Signature de la Convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Avenant à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville de Vannes au titre du programme Action Cœur de Ville ........................................................................................................................ 198 2023-059-Synthèse action.pdf ........................................................................................................ 221 2023-060 - Repli des campeurs caravaniers : échange de terrains privés à usage de camping-caravaning contre un lot dans le PRL du Feuntennio 2.............................................. 226 2023-061 - Désaffectation et déclassement de la parcelle communale XD n°483 sise à Kerollaire dans le cadre d'un projet de piste cyclable ................................................................................... 230 2023-062 - Désaffectation et déclassement de la parcelle communale ZN n°705 sise chemin des vignes à Bénance ............................................................................................................................. 235 2023-063 - Morbihan Energies : Réalisation de pose de fourreaux pour desservir en télécom/fibre le moulin et le chai situés au lieu-dit "Route des trois Moulins - Poulhors" ... 240 2023-064 - Morbihan Energies : Production et fourniture d'énergie solaire en vue d'atteindre des objectifs communs de transition énergétique - Toiture de la salle multisports ........................ 245 2023-065 - Morbihan Energies : Contrat d'occupation pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Place Trinitaire et parking rue Hent er Lenn à Saint-Jacques.................................................................................................................................... 256 Décisions prises par délégation...................................................................................................... 283 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-020 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (TDE)
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Le tableau des effectifs (TDE) doit être mis en cohérence avec les dernières nominations et prévisions de nomination suite à la réussite de concours des agents au 27 mars 2023 ou futurs recrutements.
Les postes seront transformés à la date de nomination effective des agents en fonction de leurs dates de mouvement.
Par conséquent, il est proposé de transformer les postes suivants au 1er avril 2023 :
ß 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe en poste de « Rédacteur principal de 2ème classe », pour faire suite à la réussite d’un examen professionnel et prendre en compte des évolutions de missions,
ß 1 poste d’’Adjoint administratif principal de 1 ère classe » en poste de « Rédacteur », afin de prévoir le recrutement éventuel d’un agent titulaire au grade de « Rédacteur » sur le poste d’agent chargé d’événementiel rattaché au service culturel,
Pour mémoire, certains grades déjà créés correspondent au même poste ; les grades supplémentaires non utilisés seront supprimés lors d’un prochain conseil municipal en fonction du profil et de la date effective d’intégration des agents recrutés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des effectifs (TDE),
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. le Maire souhaite féliciter Vanessa MERCIER qui a réussi l’examen professionnel de Rédacteur principal. Il n’est pas coutume de citer les noms mais il souhaite également la bienvenue à Véronique MENEUX qui est de retour sur le poste de rédacteur lié à l’évènementiel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER la modification des grades, à la date de nomination effective des agents comme suit :
ß 1 poste d’Adjoint administratif principal de 2 ème classe en poste de
« Rédacteur principal de 2 ème classe »,
ß 1 poste d’’Adjoint administratif principal de 1 ère classe » en poste de
« Rédacteur »,
Article 2 : - MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;
Article 3 : - INSCRIRE au budget de chaque année les crédits correspondants à ces postes ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les documents et actes afférents à ces modifications. Commune de Sarzeau - Proces Verbal
Votés au 12
dec 2022 Modification Date de modification Votés ETP pourvus Pourvus par des
contractuels
Non
pourvus
Titulaires et
stagiaires
Dont TNC et
TP
Directeur général des services , (ville de 5 à
10000 habitants) : Ingénieur Principal détaché 1 1 1,0 1
1 1 1,0 1
Attaché principal 3 3 3,0 3
Attaché*1*8 3 3 3,0 2 1
Rédacteur principal 1ère classe 2 2 1,8 2
Rédacteur principal de 2ème classe 1 +1 01/04/2023 2 1,0 1 1
Rédacteur *1 3 +1 01/04/2023 4 2,0 1 1 2
Adjoint administratif principal 1ère classe 12 12 11,0 1 11
Adjoint administratif principal 2ème classe 9 -2 01/04/2023 7 7,0 2 2 3
Adjoint administratif 10 10 9,0 3 1 6
43 43 37,80 8 6 29
Ingénieur Principal*1 2 2 2,0 1 1
Ingénieur*2 4 4 3,0 2 1 1
Technicien principal 1ère classe 3 3 2,8 3
Technicien principal 2ème classe 2 2 2,0 2
Technicien*3 7 7 4,8 4 1 2 1
Agent de maîtrise principal 6 6 4,0 2 4
Agent de maîtrise 5 5 4,0 1 4
Adjoint technique principal 1ère classe 12 12 11,0 1 1 10
Adjoint technique principal 2ème classe *4 16 16 15,45 1 15 5
Adjoint technique *5 24 24 19,12 6 1 17 5
81 81 68,17 15 7 59 11
0 0
Puéricutrice Puéricultrice hors classe 1 1 0,5 1
Educateurs de jeunes enfants de classes
exeptionnelle 1 1 1,0 1
Educateurs de jeunes enfants 2 2 1,8 2
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 4 4 3,6 4
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 1 1 0,8 1
Agent spécialisé principal des écoles
maternelles 1ère classe*6 2 2 2,0 2
Agent spécialisé principal des écoles
maternelles 2ème classe*7 2 2 1,37 2 0 4
13 13 11,07 2 11 4
Total
Tableau des effectifs du personnel titulaire, stagiaire et contractuel au 27 mars 2023
CADRES D’EMPLOIS GRADES
POSTES
Emplois fonctionnels
Total Filière
Filière Administrative
Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint Administratif territorial
Total Filière
Filière Technique
Ingénieur territorial
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
Filière Culturelle
Total Filière
Filière Médico - Sociale
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Auxiliaire territorial de puériculture
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles
Total Filière
1/2 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 5 -
Votés au 12
dec 2022 Modification Date de modification Votés ETP pourvus Pourvus par des
contractuels
Non
pourvus
Titulaires et
stagiaires Dont TNC
Chef de service de police
municipale Chef de service de police municipale 1 1 1 1
Agent de police municipale Brigadier chef principal de police municipale 3 3 2 1 2
4 4 3 1 3
Animateur territorial Animateur 1 1 1
Adjoint territorial d'animation principal 1ère
classe 3 3 2 1 2
Adjoint territorial d'animation principal 2ème
classe 2 2 1,8 2
Adjoint territorial d'animation*8 6 6 3,4 2 1 3
12 12 7,2 2 3 7
Educateur territorial des Activités Physiques et
Sportives Principal de 1ère classe 2 2 1 2
Educateur territorial des Activités Physiques et
Sportives Principal de 2ème classe 0 0 0
Educateur territorial des Activités Physiques et
Sportives 0 0 0
2 2 1 2
TNC : Temps Non Complet TP : Temps Partiel
*1 1 agent en détachement
*2 2 contrats de projet (3 ans)
*3 1 TP, 2 contrats de projet (3 ans)
*4 5 TNC : 27.5, 30, 32, 33,5
*5 3 TNC : 28, 28.5, 32.25, 2TP
*6 1 TNC : 28, 1 TP
*7 1 TNC : 28, 34 + TP
*8 1 contrat de projet (3 ans)
TOTAL GENERAL 156 156 129,24 27 17 112 15
Filière de la Police Municipale
CADRES D’EMPLOIS GRADES
POSTES
Total Filière
Total Filière
Filière Animation
Adjoint terrirorial d'animation
Total Filière
Filière Sportive
Educateur territorial des activités
physiques et sportives
2/2 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 6 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-021 BSH : GARANTIE D'EMPRUNT - ACQUISITION EN VEFA DE 31 LOGEMENTS QUARTIER FRANCHEVILLE ILOT D
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Par courrier du 21 décembre 2022, BRETAGNE SUD HABITAT a sollicité de la Commune de Sarzeau une garantie de l’emprunt accordé par la Caisse des dépôts en complément de celle accordée par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération pour l’acquisition en VEFA de 31 logements locatifs à Sarzeau à Francheville. - Ilot D.
Le financement de ce projet est notamment assuré par un prêt de la Caisse des Dépôts d’un montant de 3 213 366 €. L'emprunt est réparti comme suit :
ß PLUS 1 672 934 €
ß PLAI 622 590 €
ß PLUS Foncier 626 910 €
ß PLAI Foncier 290 932 €
En conséquence, la commune de Sarzeau est appelée à délibérer en vue d’accorder la garantie de l’emprunt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt N°142170 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCORDER la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement
d’un Prêt d’un montant total de 3 213 366 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°142170 constitué de 4 lignes du Prêt.
- PRECISER que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 606 683 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt
- Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 2 : - PRECISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
ß La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
ß Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : - S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. mésagenbueg
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€) Les dates déchéances indiquées dans le présent tsblsau d'amortissement sont des dates prévisionnels données àtre indicati.
Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Buë 19 rue Chäillon - CS 36518 - 26065 Rannes cedex - Tél: 02 23 35.85 85
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 26/11/2022
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A re purementinelca et sons valeur contractuelle. les valeurs es index en vigueur rs de l'émission du présent contrat sont de 2.00 % {Livret A}.
Caisse des dépôts et coosignations GTR D'AFF Sud 19 rue Chablon - CS 36518-25085 Rennes cedex - TA: 02 2335 5555 44 bretagne@calssedesdepols fr banquedestenitoires.fr W] @BanqueDssTerr ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 26/11/2022 En Euros DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Empruntèur : 0284616 - OPH DU MORBIHAN
N° du Contrat de Prêt : 142170 / N° de Le Ligne da Prêt : 5514951
Opération : Acquisition en VEFA
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{Les dates d'échéancss indiquées dans le présent tablsau d'amortissement sont des dates prévisionnels données à fire indicaur.
Caisse des dépôts et consignations STR D'AFF Sud 19 rus Chälllon : CS 36518-35065 Rennes cedex - Tél: 02 23 3555 56
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€) Les dates d'échéances indiquées dans le present tableau d'amomussement sont des dates prévisiomeles données à lire incicanl.
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Caisse des dépôts et consignatians STR D'AFF Sud 19 rue Châtlen - CS 36518 - 35085 Rennes cedex - T4: 02 23 35.85 85
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISMATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 28/11/2022
En Euros
OREGON FEALEBRETAGNE
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aise des pète er conignatons CTR D'AFF Sud 19 re CRUON. CS 38518-32085 Rennes cedex - TA: 02 29 35 55 95 an bretagne@caissedesdepots fr banquedestricieese Wi @EanquebeeTarr Ù BANQUE des
RL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 26/11/2022 En Euros DIRECRON REGIONALE BRETAGNE
Emprnieur : 0284616 - OPH DU MORBIHAN Tapie prêté : 1 872.994€ N° du Contrat de Prêt : 142170 / N° de la Ligne du Prêt : 5514952 Teux actuariel théorique : 2,60 % Opération : Acquisition en VEFA Taux effecti global: 2,60 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 76 888,82 €
[Faux de Préfinencement : 2,60 %
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() Les dales d'échéanoes indiquées dans le présent tableau d'amonissemgnt sont des dates prévisionnels données à fire ndicatf.
Caisse des dép et concignations TR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 38518 - 35065 Rennes cedex « Tél: 02 23 1555 55
bretagne@calssadesdepols fr 14 banquedestorrttoires.fr M] @RanqueDecTeer
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÈTS ET coNSIÈNANONS Tableau d'Amortissement Edité le: 28/11/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
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(‘Les daies d'échéances indiquées dans k présent lableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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KL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIONAMONS Tableau d'Amortissement Edité le : 28117202 En Euros DREETON REGIONALE BRETAGNE
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Les dates c'échéances indiquées dans le présent fableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à üre indicatif.
Caisae des dépôt et consignetions CTR D'AFF Sud 19 rue Chätilon - CS 38818- 35085 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 56 55 bratagne@cassadesdenots fr 34 banquedestamitoires. M] GBanqueDesTerr
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(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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LL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 2811/2022 En Euros DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Emprunteur : 0284616 - OPH DU MORBIHAN Capital prêté : 826 910 € N° du Contrat dé Prêt : 142170 / N° de la Ligne du Prêt : 5514983 Fax aus théorique : 2,60 % Opération : Acquisition en VEFA Faux effectif global: 2.20 % Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 28 812,45€ [Taux de Préfinancement : 2,60 %
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Caisse des dépôts eï consignations TR D'AFF Sud 19 rua Châklon- CS 36518- 35085 Rennes cedex- Tél: 02 23 35 85 55
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( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tabieau d'Amortissement Edité le : 28/11/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSNATIONS Tableau d'Amortissement Edhé le : 28/11/2022 En Euros neeronREaouaLe sremaNE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Fate: 28112022 En Euros
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Reçu
le
VANNES,
le 21
décembre
2022
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Fin
MAIRIE
DE
SA
BRETAGNE
SUD
HABITA
RZEAU
DIRECTION
ADMINISTRATIVE
ET
Monsieur
Jean-Marc
DUPEYRAT
FINANCIERE
Maire
Service
Comptabilité
Ville
de
SARZEAU
Stéphane
BIHOES
Place
RICHEMONT
02
97
43
82
00
BP
14
56370
SARZEAU
Objet
: Demande
de
garantie
d'emprunt
Acquisition
en
VEFA
de
31
logements
à SARZEAU
Monsieur
le Maire,
J'ai
l'honneur
de
solliciter
la
garantie
de
la
Commune
de
SARZEAU
en
complément
de
celle
accordée
par
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
31
logements
locatifs
à
SARZEAU
—
Zac
de
Francheville
—
Ilot D.
Le
financement
de
ce
projet
est
notamment
assuré
par
un
prêt
de
la
Caisse
des
Dépôts
d'un
montant
de
3213
366€:
-
PLUS
: 1 672
934€
-
PLAI
: 622
590
€
-
PLUS
Foncier
: 626
910
-
PLAT
Foncier
: 290
932
€
pour
lequel
je
vous
serais
reconnaissant
d'accorder
votre
garantie.
A ce
titre,
vous
voudrez
bien
me
faire
parvenir
une
délibération
de
garantie
d'emprunt
établie
suivant
le modèle
ci-joint. La
délibération
devra
porter
la signature
originale
de
M.
le
Maire,
le cachet
de
réception
de
la
Préfecture,
ainsi
que
la mention
indiquant
la date
de
publication
d
lélibération,
Vous
trouverez
également
ci-annexés,
les
documents
suivants
:
-
Le
plan
de
financement
du
23
novembre
2022,
-
la copie
du
contrat
de
prêt,
-
la décision
d'agrément.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
ce
courrier,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
respectueuses.
Le
Directeur
général
ET Erwan
ROBERT
6,
avenue
Edgar
Degas
— CS
62291
—
56008
VANNES
CEDEX
- Téléphone
: 02
97
43
82
00
—
Fax
: 02
97
43
82
49
http://www.bretagne-sud-habitat.fr
Email
: accueil @bretagne-sud-habitat.fr
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
MORBIHAN
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 30
- BRETAGNE
SUD
HABITAT
6,
avenue
Edgar
Degas
B.P.
291
- 56008
VANNES
CEDEX
SARZEAU
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de
Francheville
- Hot
D"
Construction
de
32
logements
en
VEFA
[
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
TTC
PRIX
DE
REVIENT
DE
L'OPERATION
Charges
foncières
Bâtiment Conduite
d'opération
interne
Aléas TOTAL MOYENS
FINANCIERS
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Prêt
CDC
PLUS
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Prêt
CDC
PLUS
Foncier
Prêt
CDC
PLAI
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Prêt
CDC
PLAI
Foncier
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932
€
Subvention
Conseil
Départemental
-
€
Subvention
Etat
63 960
€
Subvention
commune
30
000
€
Subvention
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
48
700
€
Subvention
Action
Logement
15
000
€
Fonds
propres
de
BSH
170
317
€
TOTAL
Fait
à VANNES
le 23
novembre
2022
PLUS 1 672
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€
626
910
€
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€
-
€
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€
21€
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000
€
58
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€
15
750
€
287
683
€
Le
Directeur
général
Erwan
ROBERT
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 31
-
DES
1 028
260
€
2866
277€
45
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€
96
460
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4 026
697
€
TOTAL 1 672
934
€
626910€ 622
590
€
290
932
€
60
000
€
63
981
€
93
000
€
107
600
€
30
760
€
458
000
€
4 026
697
€ Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 32 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-022 LE LOGIS BRETON : GARANTIE D'EMPRUNT - CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS - LE DOMAINE DES PINS
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Par courrier du 13 décembre 2022, LE LOGIS BRETON a sollicité de la Commune de Sarzeau une garantie de l’emprunt accordé par la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant total de 1 029 659 € pour financer la construction de 11 logements locatifs sociaux à Sarzeau – Les quatre Vents – Lotissement Domaine des Pins.
Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :
∑ Ligne de Prêt n°5512052 PLAI – Construction d’un montant de 209 549 €
∑ Ligne de Prêt n°5512053 PLAI – Foncier d’un montant de 78 040 €
∑ Ligne de Prêt n°5512050 PLUS – Construction d’un montant de 603 848 €
∑ Ligne de Prêt n°5512051 PLUS – Foncier d’un montant de 138 222 €
En conséquence, la commune de Sarzeau est appelée à délibérer en vue d’accorder la garantie de l’emprunt.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt n°141359 en annexe signé entre : LE LOGIS BRETON ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCORDER la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 029 659 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°141359 constitué de 4 lignes de prêt.
- PRECISER que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 029 659 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : - PRECISER que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
ß La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
ß Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 - S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. rl MON
LE LOGIS
BR©TON Promoteur de bonheur
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 33 -
58, rue de la Terre Noire
CS 93012
29334 QUIMPER CEDEX
02 98 55 81 91
contact@lelogisbreton.fr
S.A. Coopérative de Production d’H.L.M. à capital variable - R.C.S. Quimper B 375 580 701 - T.V.A. FR 09 375 580 701
Quimper, le 13 décembre
MAIRIE
Place Richemont
BP 14
56370 SARZEAU
A l’attention de Mme Céline DAVID
Affaire : Construction de 11 logements locatifs sociaux
Les Quatre Vents
Lotissement Domaine des Pins
SARZEAU
Objet : Garantie d'emprunt
N/Réf : Affaire suivie par Karine BIZOUARN
Monsieur le Maire,
Par la présente, nous sollicitons l’accord de garantie de la Ville de SARZEAU à hauteur de 100%, pour un Prêt d'un montant total de 1 029 659 €, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :
✓ Ligne de Prêt n° 5512052 PLAI Construction d'un montant de 209 549 € ✓ Ligne de Prêt n° 5512053 PLAI Foncier d'un montant de 78 040 € ✓ Ligne de Prêt n° 5512050 PLUS Construction d'un montant de 603 848 € ✓ Ligne de Prêt n° 5512051 PLUS Foncier d'un montant de 138 222 €
Je vous prie de trouver ci-joint, à cet effet :
• Copie du contrat de Prêt de la Caisse des Dépôts
• Modèle CDC de délibération à prendre (A SUIVRE SCRUPULEUSEMENT) • Délibération du Logis Breton autorisant les emprunts
• Agrément de l'Etat
Nous vous remercions de nous indiquer la date du prochain conseil municipal et si notre présente demande sera bien inscrite à l'ordre du jour.
Vous souhaitant bonne réception du présent envoi, et dans l'attente de vous lire,
Veuillez croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes sentiments distingués.
Karine BIZOUARN
kbizouarn@lelogisbreton.fr Heisegenbues@
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LE LOGIS BRETON - n° 000280530
CONTRAT DE PRÊT
N° 141359
Entre Et
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre et : Indifféremment dénommé(e)s « Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
LE LOGIS BRETON 29334 QUIMPER CEDEX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 375580701, sis(e)
58 RUE DE LA TERRE NOIRE CS 93012
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts LE LOGIS BRETON » ou «
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou « », «
la CDC
l'Emprunteur
» ou « DE DEUXIÈME PART, DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
» 2/26 Heisegenbueg@
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ANNEXE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES DISPOSITIONS DIVERSES DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5 P.5 P.5 P.5 P.6 P.9 P.10 P.10 P.12 P.13 P.15 P.16 P.16 P.17 P.17 P.20 P.20 P.23 P.24 P.25 P.26 P.26
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 Le présent
Contrat
est
destiné au
financement
de l'opération
Domaine des
pins,
Parc
social
public,
Construction de 11 logements situés rue des quatre vents 56370 SARZEAU. ARTICLE 2 Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million vingt-neuf mille six-cent-cinquante-neuf euros (1 029 659,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante : Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article de Validité du Contrat » ARTICLE 4 Le Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
PLAI, d’un montant de deux-cent-neuf mille cinq-cent-quarante-neuf euros (209 549,00 euros) ; PLAI foncier, d’un montant de soixante-dix-huit mille quarante euros (78 040,00 euros) ; PLUS, d’un montant de six-cent-trois mille huit-cent-quarante-huit euros (603 848,00 euros) ; PLUS foncier, d’un montant de cent-trente-huit mille deux-cent-vingt-deux euros (138 222,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite , sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt »
et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article ARTICLE 5 Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les notarisation ou enregistrement. LaMobilisation,
l’ensemble des Versements
effectués
et
le cas
échéant,
les
intérêts capitalisés
liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Le La « Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés
pour
une durée immédiatement
inférieure et
de ceux publiés
pour
une durée immédiatement
supérieure. La « Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés
pour
une durée immédiatement
inférieure et
de ceux publiés
pour
une durée immédiatement
supérieure. Lad’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
« Contrat » « Consolidation de la Ligne du Prêt » « Date de Début de la Phase d’Amortissement » « Dates d’Echéances » Courbe de Taux de Swap Inflation Courbe de Taux de Swap Euribor « Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. DÉFINITIONS
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
« Garanties » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de . » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS LaParties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat » LaPrêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. LaDébut de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. Laprise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Laet la dernière Date d’Echéance. LaDébut de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. Lade défaillance de l'Emprunteur. Lal’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L’ d’intérêt. L’ publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L' sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr « Index de la Phase de Préfinancement » « Index » « Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » « Garantie » « Durée de la Phase de Préfinancement » « Durée totale du Prêt » « Date Limite de Mobilisation » « Date d’Effet » « Durée de la Ligne du Prêt » « Garantie publique » Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS LaElle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Lefinancier. Lede restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. Lapour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l’Article
Echéances » Lapériode débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Ladu mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation. LePrêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article Lel'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social. Lel'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. LaTerrorisme (LCB-FT) » la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. Lamises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of
Foreign
Assets
Control
(OFAC) du
Trésor
américain
et/ou
toute autre autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné » « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » « Prêt » « Ligne du Prêt » « Livret A » « Phase de Préfinancement » « Prêt Locatif à Usage Social » « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » « Réglementation Sanctions » « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du , et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci. signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou (PLUS) (PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt »
.
« Règlement
des
désigne la
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Lade révision ci-dessous : Laannuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Laactualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Lemontant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6 Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP. « Versement » « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » « Révision » « Double Révisabilité Limitée » (DL) - - Taux de Swap Inflation Taux de Swap Euribor soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au ARTICLE 7 Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article - que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article - que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) : A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8 Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article Prêt » l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr présent contrat. habilité ; « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » Financières » Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ; CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du ;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions ;
07/02/2023
le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr Caractéristiques de la Ligne du Prêt Phase de préfinancement Phase d'amortissement 1 2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt Durée du préfinancement Index de préfinancement Marge fixe sur index de préfinancement Taux d'intérêt du préfinancement Règlement préfinancement Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progressivité de l'échéance Taux plancher de progressivité des échéances Mode de calcul des intérêts Base de calcul des intérêts
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des intérêts de CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT 2
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Capitalisation Equivalent actuarielle 209 549 €
Indemnité 5512052 Annuelle Annuelle 30 / 360 16 mois - 0,2 % - 0,2 % Livret A Livret A 40 ans 1,8 % 1,8 % 1,8 % 1,8 % PLAI 0 % 0 % 0 € DL
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Offre CDC
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Capitalisation PLAI foncier Equivalent actuarielle
Indemnité 78 040 € 5512053 Annuelle Annuelle 30 / 360 16 mois - 0,2 % - 0,2 % Livret A Livret A 50 ans 1,8 % 1,8 % 1,8 % 1,8 % 0 % 0 % 0 € DL
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Échéance prioritaire (intérêts différés)
Capitalisation Equivalent 603 848 € actuarielle
Indemnité 5512050 Annuelle Annuelle 30 / 360 16 mois Livret A Livret A 40 ans PLUS 2,6 % 2,6 % 0,6 % 2,6 % 0,6 % 2,6 % 0 % 0 % 0 € DL
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Échéance prioritaire (intérêts différés)
Capitalisation PLUS foncier Equivalent actuarielle 138 222 €
Indemnité 5512051 Annuelle Annuelle 30 / 360 16 mois Livret A Livret A 50 ans 2,6 % 2,6 % 0,6 % 2,6 % 0,6 % 2,6 % 0 % 0 % 0 € DL
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article ARTICLE 10 MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Contrat, en cas de variation de l’Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à l'Article
chaque Ligne du Prêt » les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
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, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PHASE D’AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Prêt.Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11 Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période. La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article « indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article « la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS "base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
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». Dans ce cas le capital de » et à la date d'exigibilité
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article « Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « ARTICLE 12 Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13 L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt » Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
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« Détermination des Taux »
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« Caractéristiques
Commissions .
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 14 Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15 15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ; Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; exemplaire des polices en cours à première réquisition ; pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; sur tout projet : respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr l’Article « d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ; définitif de l'opération financée par le Prêt ; l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ; l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; l'ouverture d'une procédure collective à son égard,
ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; actions ; « l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt
», ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 16 Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur. ARTICLE 17 Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de
Préfinancement
l'Emprunteur
a la
faculté
d’effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : Collectivités locales Type de Garantie
GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE SARZEAU
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Quotité Garantie (en %)
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire,
le montant
de l’indemnité de remboursement
anticipé volontaire calculé selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article - non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus - action
judiciaire
ou
administrative tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ; Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ; sociaux ; du Contrat ; de l’Emprunteur » réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; par l'Emprunteur sur le bien financé ; nécessaires à la réalisation de l’opération ; référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ; la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de - le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr financement de l'opération ; montant du Prêt. anticipés suivants : Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 19 19.1 Non renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à son
exercice
ultérieur,
ni
à l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils n'ont commis d'actes, ou ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) en vigueur dans toute juridiction compétente. En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des
procédures
et
lignes
de conduite adéquates
afin de
prévenir
toute violation
de ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : (i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Dans
le respect
des
lois
et
réglementations en vigueur,
pendant
toute la durée du
Contrat de Prêt,
l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs déclarent qu'ils (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat. ARTICLE 20 L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article «
Commissions, pénalités et indemnités
Caractéristiques Financières de
».
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 21 Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE LE LOGIS BRETON 58 RUE DE LA TERRE NOIRE CS 93012 29334 QUIMPER CEDEX U116163, LE LOGIS BRETON Objet : Contrat de Prêt n° 141359, Ligne du Prêt n° 5512052 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la
Ligne
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AGRIFRPP829/FR7612906501210509872600101 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003731 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon CS 36518 35065 Rennes cedex
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE LE LOGIS BRETON 58 RUE DE LA TERRE NOIRE CS 93012 29334 QUIMPER CEDEX U116163, LE LOGIS BRETON Objet : Contrat de Prêt n° 141359, Ligne du Prêt n° 5512053 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la
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AGRIFRPP829/FR7612906501210509872600101 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003731 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE LE LOGIS BRETON 58 RUE DE LA TERRE NOIRE CS 93012 29334 QUIMPER CEDEX U116163, LE LOGIS BRETON Objet : Contrat de Prêt n° 141359, Ligne du Prêt n° 5512050 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la
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AGRIFRPP829/FR7612906501210509872600101 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003731 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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Contrat de prêt n° 141359 Emprunteur n° 000280530
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE LE LOGIS BRETON 58 RUE DE LA TERRE NOIRE CS 93012 29334 QUIMPER CEDEX U116163, LE LOGIS BRETON Objet : Contrat de Prêt n° 141359, Ligne du Prêt n° 5512051 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la
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AGRIFRPP829/FR7612906501210509872600101 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003731 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGNE CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon CS 36518 35065 Rennes cedex (54 UE des
SP TERRITOIRES
MECS
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
0 BANQUE des
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Emprunteur : 0280530 - LE LOGIS BRETON Capital prêté : 209 549 €
N° du Contrat de Prêt : 141359 / N° de la Ligne du Prêt : 5512052 Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,80 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 5 037,21 €
Taux de Préfinancement : 1,80 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 07/03/2025 1,80 7 571,84 3 709,29 3 862,55 0,00 210 876,92 0,00
2 07/03/2026 1,80 7 571,84 3 776,06 3 795,78 0,00 207 100,86 0,00
3 07/03/2027 1,80 7 571,84 3 844,02 3 727,82 0,00 203 256,84 0,00
4 07/03/2028 1,80 7 571,84 3 913,22 3 658,62 0,00 199 343,62 0,00
5 07/03/2029 1,80 7 571,84 3 983,65 3 588,19 0,00 195 359,97 0,00
6 07/03/2030 1,80 7 571,84 4 055,36 3 516,48 0,00 191 304,61 0,00
7 07/03/2031 1,80 7 571,84 4 128,36 3 443,48 0,00 187 176,25 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
8 07/03/2032 1,80 7 571,84 4 202,67 3 369,17 0,00 182 973,58 0,00
9 07/03/2033 1,80 7 571,84 4 278,32 3 293,52 0,00 178 695,26 0,00
10 07/03/2034 1,80 7 571,84 4 355,33 3 216,51 0,00 174 339,93 0,00
11 07/03/2035 1,80 7 571,84 4 433,72 3 138,12 0,00 169 906,21 0,00
12 07/03/2036 1,80 7 571,84 4 513,53 3 058,31 0,00 165 392,68 0,00
13 07/03/2037 1,80 7 571,84 4 594,77 2 977,07 0,00 160 797,91 0,00
14 07/03/2038 1,80 7 571,84 4 677,48 2 894,36 0,00 156 120,43 0,00
15 07/03/2039 1,80 7 571,84 4 761,67 2 810,17 0,00 151 358,76 0,00
16 07/03/2040 1,80 7 571,84 4 847,38 2 724,46 0,00 146 511,38 0,00
17 07/03/2041 1,80 7 571,84 4 934,64 2 637,20 0,00 141 576,74 0,00
18 07/03/2042 1,80 7 571,84 5 023,46 2 548,38 0,00 136 553,28 0,00
19 07/03/2043 1,80 7 571,84 5 113,88 2 457,96 0,00 131 439,40 0,00
20 07/03/2044 1,80 7 571,84 5 205,93 2 365,91 0,00 126 233,47 0,00
21 07/03/2045 1,80 7 571,84 5 299,64 2 272,20 0,00 120 933,83 0,00
22 07/03/2046 1,80 7 571,84 5 395,03 2 176,81 0,00 115 538,80 0,00
23 07/03/2047 1,80 7 571,84 5 492,14 2 079,70 0,00 110 046,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr Ù ANQUE de B
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Ù. BANQUE de
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Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
24 07/03/2048 1,80 7 571,84 5 591,00 1 980,84 0,00 104 455,66 0,00
25 07/03/2049 1,80 7 571,84 5 691,64 1 880,20 0,00 98 764,02 0,00
26 07/03/2050 1,80 7 571,84 5 794,09 1 777,75 0,00 92 969,93 0,00
27 07/03/2051 1,80 7 571,84 5 898,38 1 673,46 0,00 87 071,55 0,00
28 07/03/2052 1,80 7 571,84 6 004,55 1 567,29 0,00 81 067,00 0,00
29 07/03/2053 1,80 7 571,84 6 112,63 1 459,21 0,00 74 954,37 0,00
30 07/03/2054 1,80 7 571,84 6 222,66 1 349,18 0,00 68 731,71 0,00
31 07/03/2055 1,80 7 571,84 6 334,67 1 237,17 0,00 62 397,04 0,00
32 07/03/2056 1,80 7 571,84 6 448,69 1 123,15 0,00 55 948,35 0,00
33 07/03/2057 1,80 7 571,84 6 564,77 1 007,07 0,00 49 383,58 0,00
34 07/03/2058 1,80 7 571,84 6 682,94 888,90 0,00 42 700,64 0,00
35 07/03/2059 1,80 7 571,84 6 803,23 768,61 0,00 35 897,41 0,00
36 07/03/2060 1,80 7 571,84 6 925,69 646,15 0,00 28 971,72 0,00
37 07/03/2061 1,80 7 571,84 7 050,35 521,49 0,00 21 921,37 0,00
38 07/03/2062 1,80 7 571,84 7 177,26 394,58 0,00 14 744,11 0,00
39 07/03/2063 1,80 7 571,84 7 306,45 265,39 0,00 7 437,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 07/03/2064 1,80 7 571,54 7 437,66 133,88 0,00 0,00 0,00
Total 302 873,30 214 586,21 88 287,09 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr (54 UE des
SP TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
0 BANQUE des
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
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Emprunteur : 0280530 - LE LOGIS BRETON Capital prêté : 78 040 €
N° du Contrat de Prêt : 141359 / N° de la Ligne du Prêt : 5512053 Taux actuariel théorique : 1,80 %
Opération : Construction Taux effectif global : 1,80 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 1 875,95 €
Taux de Préfinancement : 1,80 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 07/03/2025 1,80 2 437,44 998,95 1 438,49 0,00 78 917,00 0,00
2 07/03/2026 1,80 2 437,44 1 016,93 1 420,51 0,00 77 900,07 0,00
3 07/03/2027 1,80 2 437,44 1 035,24 1 402,20 0,00 76 864,83 0,00
4 07/03/2028 1,80 2 437,44 1 053,87 1 383,57 0,00 75 810,96 0,00
5 07/03/2029 1,80 2 437,44 1 072,84 1 364,60 0,00 74 738,12 0,00
6 07/03/2030 1,80 2 437,44 1 092,15 1 345,29 0,00 73 645,97 0,00
7 07/03/2031 1,80 2 437,44 1 111,81 1 325,63 0,00 72 534,16 0,00
8 07/03/2032 1,80 2 437,44 1 131,83 1 305,61 0,00 71 402,33 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 07/03/2033 1,80 2 437,44 1 152,20 1 285,24 0,00 70 250,13 0,00
10 07/03/2034 1,80 2 437,44 1 172,94 1 264,50 0,00 69 077,19 0,00
11 07/03/2035 1,80 2 437,44 1 194,05 1 243,39 0,00 67 883,14 0,00
12 07/03/2036 1,80 2 437,44 1 215,54 1 221,90 0,00 66 667,60 0,00
13 07/03/2037 1,80 2 437,44 1 237,42 1 200,02 0,00 65 430,18 0,00
14 07/03/2038 1,80 2 437,44 1 259,70 1 177,74 0,00 64 170,48 0,00
15 07/03/2039 1,80 2 437,44 1 282,37 1 155,07 0,00 62 888,11 0,00
16 07/03/2040 1,80 2 437,44 1 305,45 1 131,99 0,00 61 582,66 0,00
17 07/03/2041 1,80 2 437,44 1 328,95 1 108,49 0,00 60 253,71 0,00
18 07/03/2042 1,80 2 437,44 1 352,87 1 084,57 0,00 58 900,84 0,00
19 07/03/2043 1,80 2 437,44 1 377,22 1 060,22 0,00 57 523,62 0,00
20 07/03/2044 1,80 2 437,44 1 402,01 1 035,43 0,00 56 121,61 0,00
21 07/03/2045 1,80 2 437,44 1 427,25 1 010,19 0,00 54 694,36 0,00
22 07/03/2046 1,80 2 437,44 1 452,94 984,50 0,00 53 241,42 0,00
23 07/03/2047 1,80 2 437,44 1 479,09 958,35 0,00 51 762,33 0,00
24 07/03/2048 1,80 2 437,44 1 505,72 931,72 0,00 50 256,61 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr (54 UE de B£ S
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Ù BANQUE des
S TERRITOIRES
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Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 07/03/2049 1,80 2 437,44 1 532,82 904,62 0,00 48 723,79 0,00
26 07/03/2050 1,80 2 437,44 1 560,41 877,03 0,00 47 163,38 0,00
27 07/03/2051 1,80 2 437,44 1 588,50 848,94 0,00 45 574,88 0,00
28 07/03/2052 1,80 2 437,44 1 617,09 820,35 0,00 43 957,79 0,00
29 07/03/2053 1,80 2 437,44 1 646,20 791,24 0,00 42 311,59 0,00
30 07/03/2054 1,80 2 437,44 1 675,83 761,61 0,00 40 635,76 0,00
31 07/03/2055 1,80 2 437,44 1 706,00 731,44 0,00 38 929,76 0,00
32 07/03/2056 1,80 2 437,44 1 736,70 700,74 0,00 37 193,06 0,00
33 07/03/2057 1,80 2 437,44 1 767,96 669,48 0,00 35 425,10 0,00
34 07/03/2058 1,80 2 437,44 1 799,79 637,65 0,00 33 625,31 0,00
35 07/03/2059 1,80 2 437,44 1 832,18 605,26 0,00 31 793,13 0,00
36 07/03/2060 1,80 2 437,44 1 865,16 572,28 0,00 29 927,97 0,00
37 07/03/2061 1,80 2 437,44 1 898,74 538,70 0,00 28 029,23 0,00
38 07/03/2062 1,80 2 437,44 1 932,91 504,53 0,00 26 096,32 0,00
39 07/03/2063 1,80 2 437,44 1 967,71 469,73 0,00 24 128,61 0,00
40 07/03/2064 1,80 2 437,44 2 003,13 434,31 0,00 22 125,48 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 07/03/2065 1,80 2 437,44 2 039,18 398,26 0,00 20 086,30 0,00
42 07/03/2066 1,80 2 437,44 2 075,89 361,55 0,00 18 010,41 0,00
43 07/03/2067 1,80 2 437,44 2 113,25 324,19 0,00 15 897,16 0,00
44 07/03/2068 1,80 2 437,44 2 151,29 286,15 0,00 13 745,87 0,00
45 07/03/2069 1,80 2 437,44 2 190,01 247,43 0,00 11 555,86 0,00
46 07/03/2070 1,80 2 437,44 2 229,43 208,01 0,00 9 326,43 0,00
47 07/03/2071 1,80 2 437,44 2 269,56 167,88 0,00 7 056,87 0,00
48 07/03/2072 1,80 2 437,44 2 310,42 127,02 0,00 4 746,45 0,00
49 07/03/2073 1,80 2 437,44 2 352,00 85,44 0,00 2 394,45 0,00
50 07/03/2074 1,80 2 437,55 2 394,45 43,10 0,00 0,00 0,00
Total 121 872,11 79 915,95 41 956,16 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A).
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CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr (54 UE des
SP TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
0 BANQUE des
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
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En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Emprunteur : 0280530 - LE LOGIS BRETON Capital prêté : 603 848 €
N° du Contrat de Prêt : 141359 / N° de la Ligne du Prêt : 5512050 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 20 994,3 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 07/03/2025 2,60 25 312,37 9 066,47 16 245,90 0,00 615 775,83 0,00
2 07/03/2026 2,60 25 312,37 9 302,20 16 010,17 0,00 606 473,63 0,00
3 07/03/2027 2,60 25 312,37 9 544,06 15 768,31 0,00 596 929,57 0,00
4 07/03/2028 2,60 25 312,37 9 792,20 15 520,17 0,00 587 137,37 0,00
5 07/03/2029 2,60 25 312,37 10 046,80 15 265,57 0,00 577 090,57 0,00
6 07/03/2030 2,60 25 312,37 10 308,02 15 004,35 0,00 566 782,55 0,00
7 07/03/2031 2,60 25 312,37 10 576,02 14 736,35 0,00 556 206,53 0,00
8 07/03/2032 2,60 25 312,37 10 851,00 14 461,37 0,00 545 355,53 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 07/03/2033 2,60 25 312,37 11 133,13 14 179,24 0,00 534 222,40 0,00
10 07/03/2034 2,60 25 312,37 11 422,59 13 889,78 0,00 522 799,81 0,00
11 07/03/2035 2,60 25 312,37 11 719,57 13 592,80 0,00 511 080,24 0,00
12 07/03/2036 2,60 25 312,37 12 024,28 13 288,09 0,00 499 055,96 0,00
13 07/03/2037 2,60 25 312,37 12 336,92 12 975,45 0,00 486 719,04 0,00
14 07/03/2038 2,60 25 312,37 12 657,67 12 654,70 0,00 474 061,37 0,00
15 07/03/2039 2,60 25 312,37 12 986,77 12 325,60 0,00 461 074,60 0,00
16 07/03/2040 2,60 25 312,37 13 324,43 11 987,94 0,00 447 750,17 0,00
17 07/03/2041 2,60 25 312,37 13 670,87 11 641,50 0,00 434 079,30 0,00
18 07/03/2042 2,60 25 312,37 14 026,31 11 286,06 0,00 420 052,99 0,00
19 07/03/2043 2,60 25 312,37 14 390,99 10 921,38 0,00 405 662,00 0,00
20 07/03/2044 2,60 25 312,37 14 765,16 10 547,21 0,00 390 896,84 0,00
21 07/03/2045 2,60 25 312,37 15 149,05 10 163,32 0,00 375 747,79 0,00
22 07/03/2046 2,60 25 312,37 15 542,93 9 769,44 0,00 360 204,86 0,00
23 07/03/2047 2,60 25 312,37 15 947,04 9 365,33 0,00 344 257,82 0,00
24 07/03/2048 2,60 25 312,37 16 361,67 8 950,70 0,00 327 896,15 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr Ù BANQUE des
SP TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr ss @BanqueDesTerr
Ù. BANQUE des
SP TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 07/03/2049 2,60 25 312,37 16 787,07 8 525,30 0,00 311 109,08 0,00
26 07/03/2050 2,60 25 312,37 17 223,53 8 088,84 0,00 293 885,55 0,00
27 07/03/2051 2,60 25 312,37 17 671,35 7 641,02 0,00 276 214,20 0,00
28 07/03/2052 2,60 25 312,37 18 130,80 7 181,57 0,00 258 083,40 0,00
29 07/03/2053 2,60 25 312,37 18 602,20 6 710,17 0,00 239 481,20 0,00
30 07/03/2054 2,60 25 312,37 19 085,86 6 226,51 0,00 220 395,34 0,00
31 07/03/2055 2,60 25 312,37 19 582,09 5 730,28 0,00 200 813,25 0,00
32 07/03/2056 2,60 25 312,37 20 091,23 5 221,14 0,00 180 722,02 0,00
33 07/03/2057 2,60 25 312,37 20 613,60 4 698,77 0,00 160 108,42 0,00
34 07/03/2058 2,60 25 312,37 21 149,55 4 162,82 0,00 138 958,87 0,00
35 07/03/2059 2,60 25 312,37 21 699,44 3 612,93 0,00 117 259,43 0,00
36 07/03/2060 2,60 25 312,37 22 263,62 3 048,75 0,00 94 995,81 0,00
37 07/03/2061 2,60 25 312,37 22 842,48 2 469,89 0,00 72 153,33 0,00
38 07/03/2062 2,60 25 312,37 23 436,38 1 875,99 0,00 48 716,95 0,00
39 07/03/2063 2,60 25 312,37 24 045,73 1 266,64 0,00 24 671,22 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 07/03/2064 2,60 25 312,67 24 671,22 641,45 0,00 0,00 0,00
Total 1 012 495,10 624 842,30 387 652,80 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr (54 UE des
SP TERRITOIRES
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0 BANQUE des
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr », @BanqueDesTerr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Emprunteur : 0280530 - LE LOGIS BRETON Capital prêté : 138 222 €
N° du Contrat de Prêt : 141359 / N° de la Ligne du Prêt : 5512051 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 4 805,64 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 07/03/2025 2,60 5 144,15 1 425,43 3 718,72 0,00 141 602,21 0,00
2 07/03/2026 2,60 5 144,15 1 462,49 3 681,66 0,00 140 139,72 0,00
3 07/03/2027 2,60 5 144,15 1 500,52 3 643,63 0,00 138 639,20 0,00
4 07/03/2028 2,60 5 144,15 1 539,53 3 604,62 0,00 137 099,67 0,00
5 07/03/2029 2,60 5 144,15 1 579,56 3 564,59 0,00 135 520,11 0,00
6 07/03/2030 2,60 5 144,15 1 620,63 3 523,52 0,00 133 899,48 0,00
7 07/03/2031 2,60 5 144,15 1 662,76 3 481,39 0,00 132 236,72 0,00
8 07/03/2032 2,60 5 144,15 1 706,00 3 438,15 0,00 130 530,72 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 07/03/2033 2,60 5 144,15 1 750,35 3 393,80 0,00 128 780,37 0,00
10 07/03/2034 2,60 5 144,15 1 795,86 3 348,29 0,00 126 984,51 0,00
11 07/03/2035 2,60 5 144,15 1 842,55 3 301,60 0,00 125 141,96 0,00
12 07/03/2036 2,60 5 144,15 1 890,46 3 253,69 0,00 123 251,50 0,00
13 07/03/2037 2,60 5 144,15 1 939,61 3 204,54 0,00 121 311,89 0,00
14 07/03/2038 2,60 5 144,15 1 990,04 3 154,11 0,00 119 321,85 0,00
15 07/03/2039 2,60 5 144,15 2 041,78 3 102,37 0,00 117 280,07 0,00
16 07/03/2040 2,60 5 144,15 2 094,87 3 049,28 0,00 115 185,20 0,00
17 07/03/2041 2,60 5 144,15 2 149,33 2 994,82 0,00 113 035,87 0,00
18 07/03/2042 2,60 5 144,15 2 205,22 2 938,93 0,00 110 830,65 0,00
19 07/03/2043 2,60 5 144,15 2 262,55 2 881,60 0,00 108 568,10 0,00
20 07/03/2044 2,60 5 144,15 2 321,38 2 822,77 0,00 106 246,72 0,00
21 07/03/2045 2,60 5 144,15 2 381,74 2 762,41 0,00 103 864,98 0,00
22 07/03/2046 2,60 5 144,15 2 443,66 2 700,49 0,00 101 421,32 0,00
23 07/03/2047 2,60 5 144,15 2 507,20 2 636,95 0,00 98 914,12 0,00
24 07/03/2048 2,60 5 144,15 2 572,38 2 571,77 0,00 96 341,74 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr (54 UE de B£ S
SP TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr ] @BanqueDesTer
Ù BANQUE des
S TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr MW} @BanqueDesTon
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 07/03/2049 2,60 5 144,15 2 639,26 2 504,89 0,00 93 702,48 0,00
26 07/03/2050 2,60 5 144,15 2 707,89 2 436,26 0,00 90 994,59 0,00
27 07/03/2051 2,60 5 144,15 2 778,29 2 365,86 0,00 88 216,30 0,00
28 07/03/2052 2,60 5 144,15 2 850,53 2 293,62 0,00 85 365,77 0,00
29 07/03/2053 2,60 5 144,15 2 924,64 2 219,51 0,00 82 441,13 0,00
30 07/03/2054 2,60 5 144,15 3 000,68 2 143,47 0,00 79 440,45 0,00
31 07/03/2055 2,60 5 144,15 3 078,70 2 065,45 0,00 76 361,75 0,00
32 07/03/2056 2,60 5 144,15 3 158,74 1 985,41 0,00 73 203,01 0,00
33 07/03/2057 2,60 5 144,15 3 240,87 1 903,28 0,00 69 962,14 0,00
34 07/03/2058 2,60 5 144,15 3 325,13 1 819,02 0,00 66 637,01 0,00
35 07/03/2059 2,60 5 144,15 3 411,59 1 732,56 0,00 63 225,42 0,00
36 07/03/2060 2,60 5 144,15 3 500,29 1 643,86 0,00 59 725,13 0,00
37 07/03/2061 2,60 5 144,15 3 591,30 1 552,85 0,00 56 133,83 0,00
38 07/03/2062 2,60 5 144,15 3 684,67 1 459,48 0,00 52 449,16 0,00
39 07/03/2063 2,60 5 144,15 3 780,47 1 363,68 0,00 48 668,69 0,00
40 07/03/2064 2,60 5 144,15 3 878,76 1 265,39 0,00 44 789,93 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr
Edité le : 07/11/2022 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 07/03/2065 2,60 5 144,15 3 979,61 1 164,54 0,00 40 810,32 0,00
42 07/03/2066 2,60 5 144,15 4 083,08 1 061,07 0,00 36 727,24 0,00
43 07/03/2067 2,60 5 144,15 4 189,24 954,91 0,00 32 538,00 0,00
44 07/03/2068 2,60 5 144,15 4 298,16 845,99 0,00 28 239,84 0,00
45 07/03/2069 2,60 5 144,15 4 409,91 734,24 0,00 23 829,93 0,00
46 07/03/2070 2,60 5 144,15 4 524,57 619,58 0,00 19 305,36 0,00
47 07/03/2071 2,60 5 144,15 4 642,21 501,94 0,00 14 663,15 0,00
48 07/03/2072 2,60 5 144,15 4 762,91 381,24 0,00 9 900,24 0,00
49 07/03/2073 2,60 5 144,15 4 886,74 257,41 0,00 5 013,50 0,00
50 07/03/2074 2,60 5 143,85 5 013,50 130,35 0,00 0,00 0,00
Total 257 207,20 143 027,64 114 179,56 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 141359 Emprunteur n° 000280530 bretagne@caissedesdepots.fr — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 57 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-023 ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2022 - COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le compte de gestion est présenté par le Comptable public à la fin de l’exercice ; il est concordant avec le compte administratif (CA) produit par la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les comptes de gestion 2022 remis par M. le Trésorier de la Commune concordant avec les comptes adminsitratifs,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Dupeyrat indique que le Maire ne peut prendre part au vote des comptes administratifs. Il est proposé d’enchaîner les différents Comptes administratifs et M. Charlin passera au vote de l’ensemble à l’issue de cette présentation.
M. Charlin indique qu’il va présenter la situation financière au travers d’un support synthétique qui va être projeté. Il précise que les sarzeautins pourront prendre connaissance du rapport financier qui sera mis en ligne sur le site internet de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER les identités de valeur avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice 2022 et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 2 : - DECLARER, en conséquence, que les comptes de gestion dressés par le Comptable n’appellent ni observation ni réserve ;
Article 3 : - ADOPTER les comptes de gestion de l’exercice 2022 présentés en annexe, établis par le comptable public pour le budget principal et les budgets annexes. ANA
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oN Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 63 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-024 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le compte administratif du budget principal présente un excédent de fonctionnement de 5 082 092,67 €.
En investissement, il présente un résultat négatif de 4 041 309,71 €, lequel ajouté au solde antérieur positif de 1 546 458,28 € au 31/12/2021, donne un résultat final négatif au 31/12/2022 de 2 494 851,43 €.
Le résultat global des deux sections est alors de 2 587 241,24 €.
Pour apprécier le besoin de financement à la clôture de l’exercice, il faut ajouter les engagements de dépenses et de recettes en investissement reconduits automatiquement sur l’exercice 2023.
Les restes à réaliser s’élèvent à :
- 3 970 805,13 € en dépenses,
- 2 290 760,70 € en recettes soit un solde de 1 680 044,43 €
Il en résulte une capacité de financement du budget principal de 907 196,81 €.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses et recettes de fonctionnement ont totalisé respectivement 11 281 267,96 € et 16 363 360,63 € dégageant un excédent de 5 082 092,67 €.
La totalité de l’excédent de fonctionnement est proposée en capitalisation du résultat dans le rapport d’affectation des résultats et intégrée en ressource d’investissement dans le projet de décision modificative n°1.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et recettes d’investissement ont totalisé respectivement 14 478 652,80 € et 10 437 343,09 €.
Le résultat de l’exercice (- 4 041 309.71 €), diminué par la reprise du solde excédentaire de 1 546 458,28 € au 31 décembre 2021, atteint un solde négatif de (-2 494 851,43 €) au 31 décembre 2022.
Les restes à réaliser accroissent le besoin de financement :
Dépenses Recettes
3 970 805,13 € 2 290 760,70 €
Solde négatif des restes à réaliser ou besoin de
financement des restes à réaliser 1 680 044,43 €
Les restes à réaliser sont repris automatiquement dans le projet de décision modificative n°2023-01.
NB : Pour mémoire, les restes à réaliser ne concernent pas les crédits de paiement des autorisations de programme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion, LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 64 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Dupeyrat invite les élus à prendre la parole.
Mme Chabran souhaite intervenir. Au travers de la présentation, elle distingue effectivement plusieurs choses : un budget très conséquent, avec des recettes plus importantes que prévues des Finances qui sont saines avec investissements très importants. On pouvait remarquer beaucoup de retard sur certains programmes avec la nécessité d’engager des actions fortes pour combler les retards et offrir les services attendus par la population.
Concernant la masse salariale, son groupe était favorable à l’embauche de salariés nouveaux pour faire face à ces besoins, sans compter l’intégration de la petite enfance.
Concernant l’emprunt, elle souligne que le groupe a toujours considéré que la commune n’a pas vocation à thésauriser, l’emprunt est un mode normal de fonctionnement pour une collectivité qui investit.
Sur les projets en cours, il est nécessaire de les terminer ; il faudra néanmoins à l’avenir repenser la manière de faire, réfléchir à la manière de penser la ville (nombre d’habitants, constructions…). La loi Climat et résilience demande de revoir la manière de faire ; on a besoin de logements mais il faut arrêter de bétonner…comment allons-nous faire, reconstruire la ville, réfléchir aux transports et aux déplacements… il va falloir réfléchir autrement la ville, les projets pharaoniques ne seront plus la règle et il faudra réfléchir ensemble
C’est donc un accord assez fondamental sur le budget mais n’étant pas décisionnaires, ce sera l’abstention sur ce rapport.
M. Dupeyrat estime que la commune n’avait pas forcément accumulé bcp de retards ; néanmoins, sa croissance forte impose de nouveaux équipements et des équipements rénovés pour avoi une « offre » à la hauteur.
Effectivement, l’emprunt redevient nécessaire au regard de l’ambition élevé en matière d’équipements. La salle de sport pèse lourd sur le budget d’investissement.
Certes, il ne faut pas « thésauriser » mais il considère que le recours à l’emprunt est à manier avec prudence et c’est ce qu’il a été prévu de faire.
Au final, sur le projet de mandat de 60M€, la commune empruntera moins de 20%. Malgré ces nouveaux emprunts, Sarzeau restera dans les normes sans être trop endettée et pourra faire face aux imprévus si nécessaire.
Le monde change vite, il faut dérouler le projet de mandat mais aussi penser à demain. Le futur PLU permettra aussi de mieux préparer l’avenir.
M. le Maire revient sur le sous titre choisi pour 2022 : investir et s’adapter. Il félicite Vincent Charlin, 1er adjoint, qui a su résumer des tonnes de chiffres en quelques diapos.
M. Dupeyrat retient trois éléments marquants pour illustrer le contexte de 2022 :
- Des crises multiples et une poussée inflationniste
- Une accélération des effets du réchauffement climatique, avec canicule et sécheresse durant l’été
- Une forte attractivité de la commune, entraînant une croissance rapide de sa population et des besoins associés
De même, cinq enseignements majeurs sont à tirer de l’examen du compte administratif 2022 : LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 65 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
1 – un effort d’équipement exceptionnel
- .plus de 13 M€ investis (« liquidés ») + environ 4 M€ de « restes à réaliser » : un record pour la commune.
- .les projets réalisés ou en cours : salle multisports, création et rénovation de pistes cyclables, aménagements des pénétrantes du centre bourg, implantation de l’activité de cinéma à l’Hermine, …
2 – des dépenses de fonctionnement toujours maîtrisées mais qui augmentent de façon significative en 2022 (de l’ordre de +1,4 M€ par rapport à 2022). Les raisons :
- 50% de l’augmentation est liés au transfert de l’Espace Petite Enfance du CCAS vers la commune au 1er janvier 2022, avec des recettes correspondantes
- 30% de l’augmentation est liée aux choix de la commune :
o RH supplémentaires pour accompagner la croissance de la commune (urba, accueil, affaires scolaires, protection du patrimoine naturel, …) et réaliser l’ambitieux programme
d’investissement
o Activité de cinéma
- 20% de l’augmentation est liée à l’inflation et aux mesures salariales décidées au plan national concernant le SMIC et l’évolution du point d’indice
3 – des recettes fiscales stables en volume, à un bon niveau, mais dont la part relative dans les recettes totales est en baisse, passant de 79% à 73%.
Il rappelle que les taux communaux de la fiscalité sont restés stables en 2022
4 – un budget qui dégage une épargne brute de gestion élevée (5,4 M€), en baisse par rapport à 2021 (6,0 M€) mais supérieure à la moyenne des 5 dernières années.
Cette épargne représentera une part importante dans le financement des investissements 2023.
5 – une dette au plus bas depuis plus de 10 ans, d’environ 3,0 M€, correspondant à 0,6 année d’épargne brute de gestion.
La commune n’a pas emprunté en 2022, malgré le niveau élevé des dépenses d’équipement, grâce à sa bonne santé financière et à une gestion rigoureuse.
Pour autant, comme annoncé au début du mandat, la commune réempruntera néanmoins en 2023 pour contribuer à financer les importants investissements d’équipement qui se poursuivront dans les 3 ans.
M. Dupeyrat souligne le travail considérable mené par les services et par les élus qui sont très présents dans toutes les commissions et suivi de projets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), par 24 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la commune tel qu’exposé dans les tableaux annexés.
Article 2 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.
Article 3 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans les tableaux annexés. 23/02/2023 CM 27/03/2023
CA 2022 BUDGET PRINCIPAL
CA 2021 Prévu 2022 CA 2022
% de
réalisati
on
Différence
prévision
réalisation
O11 Charges à caractère général 2 505 324,51 3 163 453 2 770 876,39 88% -392 577
O12 Charges de personnel 4 597 954,12 5 856 074 5 841 552,88 100% -14 521
65 Autres charges gestion courante 1 394 098,10 1 356 802 1 320 386,02 97% -36 416
O14 Attrib. Compens à la Com agglom et contrib log social loi SRU art 55 231 444,96 189 220 183 780,04 97% -5 440
66 Intérêts de la dette 154 852,37 163 600 136 468,76 83% -27 131
Sous total dépenses courantes 8 883 674 10 729 149 10 253 064,09 96% -476 085
67 Charges exceptionnelles 4 216,63 6 000 1 098,58 18% -4 901
68 Dotations aux provisions 54 543,82 50 000 47 000,00 94% -3 000
O42 Opér ordre entre sections amortissements et OO cessions 777 161,30 948 338 980 105,29 103% 31 767
O23 Virement à la section d'investissement (prévision sans exécution) 4 012 071
TOTAL AVANT EXCEPTIONNEL 2020 (emprunt CCAS et DSC revue) 9 719 596 15 745 558 11 281 267,96 -452 219
opérations d'ordre en italique
CA 2021 Prévu 2022 CA 2022
% de
réalisati
on
Différence
prévision
réalisation
O13 Attén.de charges (remb.rémunérations) 233 377,11 70 000 120 936,40 173% 50 936
70 Prod. services domaine ventes 515 779,53 689 045 730 252,83 106% 41 208
73 Impôts et taxes 11 758 363,70 11 500 265 11 777 087,97 102% 276 823
74 Dotations et participations sans aides CAE 2 056 753,03 2 595 732 2 773 626,76 107% 177 895
75 Autres prod. gestion courante 91 905,11 813 015 823 567,18 101% 10 553
76 Produits financiers 30,29 18 171 18 171,16 100% 0
Sous total recettes courantes 14 656 209 15 686 228 16 243 642,30 104% 557 415
77 Produits except 98 344,05 18 800 81 046,86 62 247
78 Reprise sur amortissements et provisions 0 450,00
O42 Opérations d'ordre de cession et quote part subventions reprises au résultat 25 139,20 40 530 38 221,47 -2 309
14 779 692 15 745 558 16 363 360,63 617 353
EXCEDENT FONCTIONNEMENT SANS EXCEPTIONNELS 5 060 096 5 082 092,67
SECTION DE FONCTIONNEMENT rappel 2021
DEPENSES
RECETTES
TOTAL BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL Prévu
2022
CA 2022 au
31/12/2022
Reste engagé au
31/12/2022 pour
RAR 2022 sur DM
2023-01
Capacité (+) ou
besoin (-) financem
2022 sur
ordonnancé et
Reports
%
réalis.avec
restes à
réaliser
10 Dotations et fonds divers 1 000 - - 0%
16 Remboursements d'emprunts 953 791 941 778,45 941 778,45 99%
20 Immobilisations incorporelles 1 169 860 205 829,93 72 416,58 278 246,51 24%
204 Subventions d'équipement versées 798 496 584 039,00 - 584 039,00 73%
21 Immobilisations corporelles 8 173 531 4 421 841,24 2 386 191,91 6 808 033,15 83%
23 Immobilisations en cours 13 882 315 8 286 094,06 1 512 196,64 9 798 290,70 71%
27 Dépôts et cautionnements versés 12 335 - - -
040 Opérations d'ordre entre sections 40 530 38 221,47 - 38 221,47
041 Opérations d'ordre internes à la section - - - -
SOUS TOTAL AVANT COMPTES POUR TIERS ET REPRISE
SOLDE N-1 25 031 859 14 477 804 3 970 805 18 448 609 74%
4541 Travaux pour compte tiers (débroussaillage d'office) 5 000 - - 0%
4581 Reversement de taxe de séjour pour CCPR 1 000 848,65 848,65 85%
020 Dépenses imprévues
001 Report résultat au 31 décembre N - 1* - - - -
TOTAUX 25 037 859 14 478 652,80 3 970 805,13 18 449 457,93 74%
TOTAL Prévu
2022
CA 2022 au
31/12/2022
Reste engagé au
31/12/2022 pour
RAR 2022 sur DM
2023-01
Capacité (+) ou
besoin (-) financem
2022 sur
ordonnancé et
Reports
%
réalis.avec
restes à
réaliser
001 Report résultat au 31 décembre N - 1* 1 546 458 1 546 458,28 1 546 458,28 100,0%
1068 Affectation résultat fonctionnement N-1 5 060 096 5 060 096,21 5 060 096,21 100%
10222 FCTVA 1 032 600 1 030 037,42 1 030 037,42 100%
10226 TAM et TLE 801 000 843 352,39 843 352,39 105%
13 Subventions d'investissement 4 761 345 2 035 687,33 779 960,70 2 815 648,03 59%
16 Emprunt théorique 5 789 951 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 26%
040 Opérations d'ordre entre sections - amortissements 948 338 980 105,29 980 105,29 103%
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0 0,00 0,00
024 Produits des cessions 286 000 0,00 0,00
21 Cessions+Remboursement eaux pluviales GMVA 794 000 470 902,94 10 800,00 481 702,94 61%
23 Remboursement de travaux 16 368,96 16 368,96
27 Dépôts et cautionnements versés 0 0,00 0,00
4542 Rembours.tvx compte tiers (débroussaillage d'office) 5 000 0,00 0,00 0%
4582 Encaissement taxe de séjour pour CCPR 1 000 792,55 792,55 79%
SOUS TOTAL AVANT VIREMENT PREVU 21 025 788 11 983 801,37 2 290 760,70 14 274 562,07 68%
021 Virem.de la section de fonctionnement N 4 012 071
TOTAUX 25 037 859 11 983 801,37 2 290 760,70 14 274 562,07
RESULTAT D'INVESTISSEMENT -2 494 851,43 -1 680 044,43 -4 174 895,86
DEPENSES
RECETTES
CM du 27/03/2023
14/02/202309:38CA 2022 INVESTIS CM280322.xlsx | | | | | |
| | | |
Î
j
|
Ï
j
|
Commune de S Proces Verbal CM - 68 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2022
Page 1
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement A 11 281 267,96 G 16 363 360,63
Section d’investissement B 14 478 652,80 H 10 437 343,09
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 0,00
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 1 546 458,28
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL (réalisations +
reports) = A+B+C+D 25 759 920,76 = G+H+I+J 28 347 162,00
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 3 970 805,13 L 2 290 760,70
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 3 970 805,13 = K+L 2 290 760,70
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement = A+C+E 11 281 267,96 = G+I+K 16 363 360,63
Section d’investissement = B+D+F 18 449 457,93 = H+J+L 14 274 562,07
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 29 730 725,89 = G+H+I+J+K+L 30 637 922,70
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 3 970 805,13 L 2 290 760,70 010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 779 960,70
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 500 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 42 825,50 0,00 Commune de S Proces Verbal CM - 69 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2022
Page 2
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 976 932,95 10 800,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 171 018,21 0,00
22 Opération d’équipement n° 22 351 482,66
38 Opération d’équipement n° 38 22 506,87
44 Opération d’équipement n° 44 1 890,00
47 Opération d’équipement n° 47 18 759,97
48 Opération d’équipement n° 48 25 271,06
51 Opération d’équipement n° 51 784,39
53 Opération d’équipement n° 53 32 667,13
56 Opération d’équipement n° 56 78 804,38
57 Opération d’équipement n° 57 29 591,08
60 Opération d’équipement n° 60 45 676,71
61 Opération d’équipement n° 61 1 172 594,22
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes. Commune de S Proces Verbal CM - 70 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2022
Page 1
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charg. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 3 163 453,00 2 388 514,31 382 362,08 0,00 392 576,61
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 856 074,00 5 832 698,86 8 854,02 0,00 14 521,12
014 Atténuations de produits 189 220,00 183 780,04 0,00 0,00 5 439,96
65 Autres charges de gestion courante 1 356 802,00 1 267 839,43 52 546,59 0,00 36 415,98
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 10 565 549,00 9 672 832,64 443 762,69 0,00 448 953,67
66 Charges financières 163 600,00 82 181,11 54 287,65 0,00 27 131,24
67 Charges exceptionnelles 6 000,00 1 098,58 0,00 0,00 4 901,42
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 50 000,00 47 000,00 3 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
10 785 149,00 9 803 112,33 498 050,34 0,00 483 986,33
023 Virement à la section d'investissement (2) 4 012 070,57
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 948 338,00 980 105,29 -31 767,29
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
4 960 408,57 980 105,29 3 980 303,28
TOTAL 15 745 557,57 10 783 217,62 498 050,34 0,00 4 464 289,61
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3) 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 70 000,00 115 041,13 5 895,27 0,00 -50 936,40
70 Produits services, domaine et ventes div 689 045,00 699 991,71 30 261,12 0,00 -41 207,83
73 Impôts et taxes 11 500 265,00 11 743 005,66 34 082,31 0,00 -276 822,97
74 Dotations et participations 2 595 732,00 2 616 312,68 157 314,08 0,00 -177 894,76
75 Autres produits de gestion courante 813 014,57 822 737,18 830,00 0,00 -10 552,61
Total des recettes de gestion courante 15 668 056,57 15 997 088,36 228 382,78 0,00 -557 414,57
76 Produits financiers 18 171,00 18 171,16 0,00 0,00 -0,16
77 Produits exceptionnels 18 800,00 76 696,86 4 350,00 0,00 -62 246,86
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 450,00 -450,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement
15 705 027,57 16 092 406,38 232 732,78 0,00 -620 111,59
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 40 530,00 38 221,47 2 308,53
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
40 530,00 38 221,47 2 308,53
TOTAL 15 745 557,57 16 130 627,85 232 732,78 0,00 -617 803,06
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3) 0,00
(1) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté). Commune de S Proces Verbal CM - 71 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2022
Page 1
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 649 860,00 108 102,94 42 825,50 498 931,56
204 Subventions d'équipement versées 798 496,00 584 039,00 0,00 214 457,00
21 Immobilisations corporelles 5 913 906,75 3 624 921,77 1 976 932,95 312 052,03
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 772 876,83 350 550,92 171 018,21 251 307,70
Total des opérations d’équipement 15 889 062,63 8 830 189,60 1 780 028,47 5 278 844,56
Total des dépenses d’équipement 24 024 202,21 13 497 804,23 3 970 805,13 6 555 592,85
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 953 791,00 941 778,45 0,00 12 012,55
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 12 335,49 0,00 0,00 12 335,49
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 967 126,49 941 778,45 0,00 25 348,04
45… Total des opé. pour compte de tiers (6) 6 000,00 848,65 0,00 5 151,35
Total des dépenses réelles d’investissement 24 997 328,70 14 440 431,33 3 970 805,13 6 586 092,24
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 40 530,00 38 221,47 2 308,53
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 40 530,00 38 221,47 2 308,53
TOTAL 25 037 858,70 14 478 652,80 3 970 805,13 6 588 400,77
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
(2) 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 4 761 344,79 2 035 687,33 779 960,70 1 945 696,76
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 5 789 950,85 0,00 1 500 000,00 4 289 950,85
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 794 000,00 470 902,94 10 800,00 312 297,06
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 16 368,96 0,00 -16 368,96
Total des recettes d’équipement 11 345 295,64 2 522 959,23 2 290 760,70 6 531 575,71
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 833 600,00 1 873 389,81 0,00 -39 789,81
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 5 060 096,21 5 060 096,21 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 286 000,00 0,00
Total des recettes financières 7 179 696,21 6 933 486,02 0,00 246 210,19
45… Total des opé. pour le compte de tiers (6) 6 000,00 792,55 0,00 5 207,45
Total des recettes réelles d’investissement 18 530 991,85 9 457 237,80 2 290 760,70 6 782 993,35
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 4 012 070,57
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 948 338,00 980 105,29 -31 767,29
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 4 960 408,57 980 105,29 3 980 303,28
TOTAL 23 491 400,42 10 437 343,09 2 290 760,70 10 763 296,63 Commune de S Proces Verbal CM - 72 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2022
Page 2
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
(2) 1 546 458,28
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. 30/03/2023
1
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Budget principal
Commune de Sarzeau – CM du 27 mars 2023
1
Des recettes de fonctionnement en forte augmentation
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2018 2019 2020 2021 2022 dotations de l'Etat fiscalité directe fiscalité indirecte recettes de gestion courante
9,086
1,626
1,450
8,789 8,501
1,414
1,580
1,112
Total = 13,296 Total = 14,742
1,668
9,394
2,26
1,42
1,717
9,770
1,903
2,149
Total = 15,896
1,589
1,682 1,658
1,250
Total = 13,404 Recettes de gestion courante en
hausse (intégration EPE…)
Évolutions des recettes (en M€)
Total = 13,242
2
Droits de mutation en baisse
mais à un niveau élevé 1,6M€
Revalorisation des bases locatives
et indexation inflation
(à taux constant)
1
2 30/03/2023
2
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées,
permettant une épargne toujours élevée
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
2018 2019 2020 2021 2022
Évolution des dépenses et de l’épargne brute (en M€)
masse salariale autres dépenses de fonctionnement épargne brute
5,098
4,379
5,122
4,292 4,598 5,842
4,276
5,421
4,684 5,156 6,009
4,264
3,855 3,848 4,135
Epargne de gestion à un
niveau élevé
Revalorisation point indice et
SMIC
Intégration EPE
3
Niveau constant
Un autofinancement 2022 significatif qui contribuera au financement du budget 2023
Dépenses de gestion
10 118 k€
DEPENSES 2022 RECETTES 2022
Autofinancement =
excédent net de
fonctionnement
Recettes
15 896 k€
Affectation du résultat
au budget 2023
= 5 082 k€
Opérations d’ordre entre
sections (amortissements, …)
Frais financiers
Epargne de gestion
Section de fonctionnement
4
3
4 30/03/2023
3
Une dette fin 2022 au plus bas qui donne des marges de manœuvre
à la commune pour continuer d’investir dans les prochaines années
Fin 2013 Fin 2022
La dette de la commune fin 2022 :
- a baissé de 66% depuis 2013 - représente moins d’une année d’épargne brute
5
Des investissements très élevés malgré le contexte économique
Évolution des dépenses d’équipements (en M€) et engagements de dépenses reportées en 2023
5,5
4,1 3,97
2018 2019 2020 Report en 2023
5,2
6
8,3
2021 2022
13,15
5
6 30/03/2023
4
Des recettes d’investissement en hausse (en M€)
0,235 0,291
1,159
2,036
0,722 0,83
0,545
1,03
0,714
0,805
0,917
0,843
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
subventions, dotations FCTVA Taxe amenagement
7
Subventions élevées afin
d'aider la commune à porter
des projets de valeur
En hausse, consécutif aux
investissements 2021
TAM niveau constant
2022 en bref
- Crises multiples + contexte inflationniste contraignant les sections de fonctionnement et d'investissement
- Une population en croissance constante avec des demandes de plus en plus fortes : état civil, écoles, logement, santé, etc.
- Des droits de mutation très élevés, mais un retour progressif à un niveau plus « normal »
8
7
8 COMPTE ADMMISTRATIF 2022 CONSOLIDE
Résshats d'ensemble des
Z sections de tous les
Myiirage Se
Port de St Jacguet
os6n
Gore
Cercre hasque
heente
Ponvirs Conte
RÉALISATIONS
DÉPENSES
11281 257.96,
REALIATIONS
RECETTES
16253 6059
223 41e!
ÉTAT EI
[DRE
1 07687
11 061,40!
24 700.18)
tt 555 42,57 |
10497 14308)
RÉSULTATS SOLDES 2021
a) (1
202 en
re à Rom tionmement
2 188.84!
4 veszs| 28271
#31) ac
37 ras) 7404
278010) 128678
20 1024:| 1280789
5241) ce
DEEE ve 22288
000! 200
ose 12015
+18 40356;
RESTES A
REALISER
DEPENSES
RESTES À
REAUSER
RECETTES
4 041 309,71)
ERIRS TE umsomel was, |
Mwsisege Be at 3210 5 2,74 st 407 0 060,!
Loges 17 200.40 e1 more) 1e zma71| #7 1281 7 85300 Fort Ge 22 docques 77203 1ur3 6728 ze mcA| 412 645.40 1 290.48 Mouttages Ooban et Got 52 241.00! 7 2080! À raser) 209 67220 Dodan are # mao | ra w7€ 4) 812430 100 27088
Got 26 370,50| 42 38178 r0214| 33 230,62 100 491.88
Carere Mausique amen 121220! 3aai| 4205344 ass heerte 290 50.50 ace .290 060,3! 200 ec.36 ox arrs Cenre 0.00 aco 475 033,68 478 03368 Zones de rap 2 nl 100 733,64! cn: 408,04 +5 E20. et Kemiz 748 m| eu 14 1! 720 LEUE.] Vgnes | 2 a) co! 278 784,00 LT 00N
TOTAL MVÉSTISSEMENT V2 TER 120147) 2e 525,67
Care EE see 606, va st N° INVESTISSEMENT
oœ
210 067 2m
200
00!
5 100 83,58 |
20 440,50)
201%
0 687,73
40428,15
0472218
ao
7
40 877 88)
020)
20 154 00)
-1 020,48)
223
11467374
5 00 025,20
30/03/2023
5
9
10
En détails ...
9
10 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS | RÉSULTATS | SOLDES 2021 Ra de Éd foie DEPENSES RECETTES ta) (8) RESTES À RESTES À résultats [RePOrt à nouveau
des 2 sections de tous 002 en _—— us (1068) (002) les budgets {propre à fonctionnement Projet DM Projet DM r'exercice 2022) 001 en DEPENSES RECETTES | jecpesement | Fonctionnement
Budget Principal 11291 267,96| 1636336063] 5082 092,67 0,00 5 082 092,67 0,00!
DR ER 2212321,53| 21920694 20251,59! 123560854| 1153 357,05 1874331| 11346137
nn 1255358049! 41855542057| 500184108| 1233608,64 5100825,08| 1134613,74
5 100 835,98
Budget Principal 1043734309 4041 309,71
Sous-toisi Beigeis 180952458| 1994 031,54 184 507,06
TOTAL INVESTISSEMENT | 16288177,38| 1243127473] 3856 802,65
nsc # 2984176687 | 30986805,30| 1145038,43| 1442134,31 | 2587 17274| INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CON SOLIDE
REALISATIONS RÉSULTATS | SOLDES 2021 moméosau- | 0e (A) (8) RESTES A RESTES A | MENCSS |Report à nouveau
des 2 sections de tous 002 en REALISER REALISER (1068) (002) les budgets (propre à fonctionnement Projet DM Projet DM rexercice 2022 | 001 DEPENSES RECETTES | enr | FOnGtonnement
Port de St Jacques 196 174,70 223 418,83 27 244,18
-412 645,49 1073679,35 396 289,04 677 390,31 Port de St Jacques
30/03/2023
6
Budget principal et sous-total budgets annexes
11
Port de Saint-Jacques
12
11
12 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
Résultats d'ensemble
des 2 sections de tous
les budgets
Logeo
Dont mouillages Golfe
REALISATIONS
DEPENSES
130 529,70
REALISATIONS
RECETTES
129 441,49
51 020.69|
RÉSULTATS
{A)
(propre à
l'exercice 2022)
16 238,71|
SOLDES 2021
(8)
002 en
fonctionnement
RESTES À
REALISER
DÉPENSES
RESTES À
REALISER
RECETTES
Aftectation des
résultats
(1068)
Projet DM
investissement
Report à nouveau
(002)
Projet DM
Fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
Résultats d'ensemble
des 2 sections de tous
les budgets
Mouillages Océan et Golfe
Océan
REALISATIONS
DÉPENSES
260 054,40
| 640794]
REALISATIONS
RECETTES
297 758,21
11168124|
RÉSULTATS
{A)
{propre à
l'exercice 2022)
37 703,81
27 601,40
SOLDES 2021
(8)
002en
fonctionnement
001 en
RESTES À
REALISER
DEPENSES
Golfe
Océan
Goite] 36370%|
Mouillages Océan et Golfe
175 974,46 186 076,87
78 239,85
3484809]
43 391,76
10 102.41
702146!
174 674,91
| 8129439]
93 360,52
RESTES À
REALISER
RECETTES
Affectation des
résultats
(1068)
Projet DM
Investissement
_ 00]
Report à nouveau
(002)
Projet DM
Fonctionnement
40 438,15]
40 438,15
000 0,00
30/03/2023
7
Port du Logeo
13
Mouillages
14
13
14 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS SOLDES 2021 tation des .
Résultats d'ensemble DEPENSES RECETTES {A) ({B) RESTESA RESTES A AN ass Report à nouveau
des 2 sections de tous 002 en REALISER REALISER (1068) (002) les budgets (propre à fonctionnement ni gi Projet DM | Projet DM l'exercice 2022) DÉPENSES RECETTES PATES Ement onctionnement
Vignes
Vignes | -49 156,64 | -327 940,33
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS SOLDES 2021 Atlectation des Ë
Résultats d'ensemble DEPENSES RECETTES {A) {8} RESTES À résultats Report à nouveau
des 2 sections de tous 002 en REALISER (1068) (002) les budgets (propre à fonctionnement Projet DM Projet DM l'exercice 2022) DEPENSES Hoesenan Fonctionnement
Maraïchage Bio
Maraichage Bio -37 306,67
30/03/2023
8
Vignes
15
Maraîchage Bio
16
15
16 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS Attectation des | su DEPENSES RECETTES {A) RESTES À RESTES A Report à nouveau erreptolaæanst REALISER REALISER résahats (002) des 2 sections de tous (1068) Projet DM
les budgets {propre à _—_— dis Projet DM l'exercice 2022) N CE mvestissérnent Fonctionnement
Centre Nautique
Centre Nautique
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS SOLDES 2021 Aftectation des ! DEPENSES RECETTES (A) (8) RESTES A RESTES À Report à nouveau Résultats d'ensemble résultats duë 2 sections de tous 002 en REALISER REALISER (1068) (002)
les budgets {propre à fonctionnement Projet DM Projet DM l'exercice 2022) 001 en DEPENSES RECETTES investissement | Fonctionnement
Penans Centre
Penuns Centre
30/03/2023
9
Centre nautique
17
Lotissement de Penvins centre
18
17
18 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS SOLDES 2021 Affectation des S DEPENSES RECETTES {A) {B) RESTES À RESTES À Report à nouveau
RO TER REALISER REALISER rente (002) des 2 sections de tous 002 en (1068) | les budgets (propre à fonctionnement Projet DM Projet DM l'exercice 2022) 001 en DEPENSES RECETTES investissement Fonctionnement
Kerblay 70 500,85 188 996,70 118 495,85 -119 552.33
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS SOLDES 2021 Affectation des . Résultats d'ensemble DEPENSES RECETTES {A} (8) RESTES A RESTES À te Report à nouveau REALISER REALISER (002) des 2 sections de tous : 002 en (1068) Soit
les budgets se à go DEPENSES RECETTES PERS Fonctionnement l'exercice 2022) Investissement
Zones de repli 904 140,69 69381371 -210 326,98
Zones de repli 682 888,71 700 733,94 17 845,23 . -693 620,91
30/03/2023
10
Lotissement de Kerblay
19
Zones de repli
20
19
20 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CON SOLIDE
REALISATIONS | REALISATIONS RÉSULTATS SOLDES 2021 Affectation des DEPENSES RECETTES (A) (8) RESTES A RESTES À Report à nouveau Résultats d'ensemble résultats
des 2 sectons de tous 002 en REALISER REALISER (11068) (002)
les budgets {propre à fonctionnement Projet DM Projet DM l'exercice 2022) 001 en DEPENSES RECETTES iNesissentent Fonctionnement
Kérentré
Kérentré -260 980,39
30/03/2023
11
Lotissement de Kérentré
21
21 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 84 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-025 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE PORT DE ST JACQUES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le compte administratif dégage au 31 décembre 2022 un résultat d’exploitation de 27 244,18 €.
Le résultat d’investissement 2022, après prise en compte du déficit d’investissement reporté au 31 décembre 2021 s’élève à - 16 356,45 €.
Les travaux de dévasement s’étant achevés courant 2022, aucun Reste à Réaliser n’est comptabilisé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Les comptes 2022 sont marqués par des investissements élevés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du Port de St Jacques tel que présenté dans le tableau annexé.
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé.
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. COMMUNE
DE
SARZEAU
- 86
-
PORT
ST-JACQUES
I
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chapt
ee
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
Crédit
an
Libellé
ue
Charges
Restes à réaliser
annulés
(BP+DM+
Mandats
émis
RAR
2021)
rattachées
au 3142
011
| Charges à caractère général
60 835,00
46 029,18
2 167,64
0,00
12 648,30
604
‘Achats d'études, prestations de services
15 500,00
15 424,55
9,00
0,00
75,45
soë1t
Eau et assainissement
200,00
9,00
635.43
9,00
284,57
osiz
| Electricité
1 200,00
s08,18
0,00!
9,00
293.87
eosst
Fourniture d'entretien
1 100,00
320,09
0,00|
9,00
779.91
oss2
| Petit matériel
4 000,00
2088,55
381.37)
9,00
1 530,08
eoes5
| Vêtements de travail
500,00
420,72
9,00
9,00
7928
ls064
Fournitures administratives
800,00:
869,48
0,00|
0,00
0.00
065
Carburants
1 200,00
1367,08
251,66
0,00
0.00
GE
Redevances,
droits de passage et servitudes divers:
8 500,00
5 978,81
0,00
00
521,19
1521
Entretien et réparations bâtiments publics
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
61528
| Entretien et réparations autres biens immobiliers
6 000,00
0,00
0.00
0,00
6 000,00
51551
Matériel roulant
1 200,00
2 023,05
0.00
000
0,00
1558
| Autres biens mobiliers
+ 200,00
4 599,83
0.00
0.00
0,00
6156
Maintenance
12 685,00
2 602.00
0.00
0.00
10 083,00
6161
Multirisques
2 500,00
0.00
889.08
0,00
161092
618
Divers
9,00
130,00
0.00
0,00
0,00
6184
Formations
500,00
0.00
0.00
0,90
500.00
6251
Voyages et déplacements
600,00
9,00
2,00
0,00
500,00
6262
Frais de télécommunications
9,00
18,77
9,00
0,00
0,00!
627
Services bancaires et assimilés
100,00
564,64
0,00
0,00
0,00
6281
Concours divers (cotisations...)
650,00
609,00
0,00
0.00
50,00
6267
Remboursements de frais
2 000,00
612978
0,00
0.00
0,00
63512
[Taxes foncières
1 800,00
4 484,52
4,00
0.00
315,48
012
| Charges de personnel et frais assimilés
84 130,00
82 796,27)
0,00!
0,00
433473
6215
Personnel affecté par la collectivité de rattachement
4 200.00
0,00
9,00
0,00
4 200,00|
set
Versement de transport
570,00
591,25
9,00
0,00
0,00|
6332
Cotisations versées au F.N.A.L.
250.00
246,53
9,00
2,00
347
6336
Cotisations GNFPT et Centres de gestion
1 000,00
113238
9,00
0,00
0,00
6336
Autres impôts, taxes ;
….sur rémunérations
200.00
147,94
0,00
0,00
52,06
art
Rémunération principale litulair
48 40,00
51 069,20
0,00
0,00
0,00
eats
Primes et gralifications
8 600,00
8649.08
0,00
0,00
0,00
sast
Cotisations à l'U.R.S.SA.F.
7 200,00
5072.14
0,00
0,00
2 127,88
eas2
Cotisations aux mutuelles
480,06
0,00
9,00
0,00
480.00)
Is453
Cotisations aux caisses de retraite
15 200,00
15 706.79
0,00
0,00
0.00
lsa7e
Autres charges sociales diverses
0,00
180.00
0,00
0,00
0.00
014
| Atténuations de produits
2,00
0,00)
0,00|
0,00
0,00
65
| Autres charges de gestion courante
5,00
0,38)
0,00
0,00
4,65
658
Charges diverses de la gestion courante
5,00
0,35
0,00
0,00
4,85
TOTAL
= DEPENSES
DE GESTION
DES SERVICES
144 970,00
128 824,78
2157,54
oo!
43 987,68
(a) = 4011+012014+65+656)
68
| Charges financières (b)
3 720,00
2 502,18]
193,28
0.00!
4 024,54
estti
Intérêts réglés à l'échéance
2 870,00
3 708,16
0,00
2,00
0.00
sti2
Intérêts - Rattachement des CNE
850,00!
0,00
0.00
9,00
850,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 85
- COMMUNE
DE SARZEAU
- 56-
PORT
ST-JACQUES
Ï
ca
22}
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap}
Crédits
Crédits employés
(ou restant à employer)
H
art
Libellé
ouverts
=
Crédits
{eP+DMx
Titres émis
Produit
Restes à
réaliser
annulés
RAR 2021)
rattachés
au 1712
013
| Atténuations
de charges
9,00!
200,00
2,00
0,00
0,00
16459
Remboursemenis
sut
charges
de
SS
et
de
prévayan
0,00
200,00
0.00
0,00
0,00
70
[Ventes de produits fabriqués, prestat’ de services, d
167 466,90
473 716,09
9,00
5,00
9,00
70680
Mouillages
visiteurs
2
500,00
5
865,25
0,00
0,00
0,00
oct
|Mouilages
126 826,80
125 493,64
0.00
0.00
1 338,26
70682
Mises
à
l'eau/loc.
corps
morts
3
000,00
2
940,00
0,00
0,00
60,00
70683
Prestalions
grutages
ou
révisions
15
000,00
18
873,50
0,00
0,00
0,00
70684
Râteliers
0,00!
0,00
0,00
0,00
0,00
7084
Mise
à disposition
de
personnel
facturée
20
140,00
20
534,36
0,00
0,00
0,00
[7088
Autres produits d'activités annexes (abonnements ve:
0.00
8,84
9,06
0,00
0,06
74
| Subventions
d'exploitation
0,00
2,00
0,00
0,00
0,00
78
| Autres
produits de gestion courante
49 200,06!
48 881,29
6,00
0,00
318,71
52
Revenus des immeubles non affecté à des activités pr
49 200,00
48 881,20
0,00
0,00
ETES
7588
Autres
0,06)
9,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL = RECETTES
DE GESTION
DES SERVICES
216 666,90
222 798,38
0,00
0,00
0,09
{a)= (704737475401) 76
[Produits financiers (b)
9,00|
0,06
0.00
0,00
9,00
77
[Produits exceptionnels {e}
0,00!
450,00
9,00
0,00
0,00
75
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0.06
778
Autres
produits
exceptionnels
6,00
450,00
0,00
0,00
0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d
216 666,90
223 246,38
0.00
5,20
0,00
042
Opérations
d'orüre de transfert entre sectien
45 168,10]
172,50
ji
14 995,80
74
Quote-part des subvent® d'inv. virées au résultat de le
15 168,10]
172,50
Fra
14 995,60
043
[Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'expic}
0,00!
2,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
15
188,10)
172,50
14
995,60
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (# Total des opérations réelles et d'ordre)
231 836.00
223 418,08
290
9,00
satsiz
Pour information
500
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
= Différence
ICNE
2022 - ICNE 2024
9.00 9.00 9,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 86
- COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
+
PORT
STJACQUES
CA
2022
JL-
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DÉPENSES
Crédits ouverts
Restes à
Chap{
édil
k “
Libellé
(BP+DM+
Mandats émis |
;éaliserau
rs
RAR 2021)
3112
us
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf opérations
et
204)
0,00
6,00
0,00
0,00
21
Immobitisations
corporelles
{sauf
opérations}
766
015,00
631
946,26
0,00
133
069,75
12154
Matériel
industriel
4 500,00
6,00
0,00
4
600,00
(2157
lAgencemenls
et
aménagements
du
matériel
et
outillage
industriels
0,00
+6
745,20
9,00
9,00
12181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
12
000,00
0,00
0,00
12
000,00
2182
Matériel
de
transport
1
800,00
1
367,08
0,00
432,82
2188
Autres
746
715,00
613
832,07
0,00
132
882,03
22
immobilisations
reçues
en
affectation
(sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immabilisations
en
cours
(sauf
opérations}
50
871,90
0,00
0,00
6
871,90
2313
Constructions
0,00
0,00
0,00!
0,00
2915
Instailations,
matériel
et
outillage
techniques
50
871,90
0.00
0,00!
50
871,90
Total
des
dépenses
d'équipement
815
886,90
631
945,25
0,00
183
941,66
16
Emprunts
et dettes
assimilées
45
540,00
46
272,56
0,00
267,44
1641
Emprunts
en
euros
8
040,00
45
272,56
0,00
0,00
166
Refinancement
de
delte
37
500,00
6,00
0,00
37
500,00
Total
des
dépenses
financières
45
540,00
45
272,56
6,00
267,44
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
campte
de
tlars
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DÉPENSES
REELLES
861
426,90
677
217,81
0,00
184
209,09
040
Opérations
d'ordre
da
transfert
entre
section
18168,10
172,50)
#5
14
995,60 |
Charges
transférées
15 168,10
172,50)
a
14 995,60
13912
Régions
14
995,60
0,00
14
995,60
13918
Autres
172,50
72,50)
0,00
041
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00!
0,00!
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
15
168,10
172,50)
14
995,60
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
876
696,00
677
390,31
199
204,69
{=
Total
des
opérations
réelles
81 d'ordre}
Pour
information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2021
412 645,49
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 87
- [
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
PORT
ST-JACQUES
CA
2022
I) - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
bete
Crédits ouverts
nes
em
Restes à
Crédits
na
ibellé
(BP+DM+
itres
émis
réaliser au
annulés
RAR
2021)
312
13
Subventions
d'investissement
476
000,00
462
596,67
0,00
12
403,33
1313
Départements
225
000,00
212
596,67
0,00
12
403,33
1314
Communes
250
000,00
250
000,00
0,00
6,00
46
Eroprunts
et
dettes
assimilées
(hors
465)
682
809,73
600
000,00
0,00
182
809,73
1641
Emprunts
en
euros
682
809,73
500
000,00
6,00
182
809,73
20
[immobilisations incorporelles {sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
2182
Jiatérel de transport
0,00
0,00
000
0,00
22
Immobifisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
[immobilisations sn cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
4
157
809,73
362
596,67
0,00
195
213,06
10
[Dotations fonds divers et réserves
AB 586,76
48 886,76
0,00
0,00
1088
Autres
réserves
48
585,76
48
585,76
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
48
586,76
48
685,76
0,60
6,00
‘Total des
recettes d'apératians
pour compte de tiers
5,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
1206 396,49
À 011 182,43
0,00
195 213,06
021
Virement
de
fa
section
d'exploitation
0,00!
#
040
| Opérations
d'ordre de transfert entre section
82 845,00)
62 496,92
20 348,08
Ber21t
[Tenainsnus
11 062,00
1 061,14
a86
be13t
| Bâtiments
8216.16
23 674,21
0,00
L28135
| installat” générales, agencements, aménagement des construct*
31 694,26
722.28
30 972,00
ba145
|instaat” générales, agencements et aménagements des construa
850,00
850,00
000
be154
| Matérier industries
3982.62
478202
0.00
La1s5
|Outilage industriel
24,00
24,00
a00
28157
| Agencements el aménagements du malériel et outillage industriels
25 382,40
19 253,67
612873
28181
|Installtions générales, agencements et aménagements divers
1 290,19
1 651,02
ace
128182
Maiériel
de
transport
265,00
265,00
9,00
28188
[Autres
76,33
219,58
2,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
82
846,00)
62
496,92
B.57
20
348,08
FONCTIONNEMENT.
o41
[Opérations patrimoniales
0,00
0,00
|
LE
9,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
82 845,00)
62496,92|
EE
20 348,08
TOTAL.
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1
289
240,49
4073
679,35
0,06
215
561,14
{= Tolal des recettes réelles et d'ordre)
Pour
information
9,00
RO01 Solde d'exécution positif reporté de 2021
d
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 88
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 89 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-026 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE PORT DU LOGEO
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le compte administratif présente au 31 décembre 2022 un résultat d’exploitation propre à l’exercice est déficitaire de – 1 088,21€ ; ajouté au report de la section d’exploitation au 31/12/2021 de 21 528,71 €, le résultat d’exploitation est excédentaire de 20 440,50 €.
Le résultat d’investissement de l’exercice 2022 totalise 70 883,80 €.
Les restes à réaliser en dépenses sont de 9 268,74 € et en recettes 16 508,36 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Dupeyrat souligne une section de fonctionnement toujours un peu tendue et quelques marges de manœuvre pour investir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Port du Logeo tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser à 9 268.74 € en dépenses et à 16 508,36 € en recettes ;
Article 3 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé. COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56-
PORT
DU
LOGEO
ET MOUILLAGES
DU
GOLFE
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DÉTAIL
DES
DEPENSES
Chat
Crédits
Crédits employés {ou restant à employer)
at
Libellé
ED
nas
émis
Charges
Restes à réaliser
annulés
RAR
2021}
rattachées
au
31/12
011
| Charges à caractèrs
4122971
15 609,70
5.687,25
0,00
1993275
604
Achats
d'études,
prestations
de
services
1
200,00
1187,00
6,00
0,00
3,00!
160811
eau
1
300,00
0,00
1
500,56
0,00
0,00!
60612
étectricité
1
300,00
2497,44
0,00
0,00
0,00
6063
Fournilures
d'entretien
et
de
petit
équipement
29
099,71
3 420,50
586,70
0,00
25
092,51
6054
Fournilures
administralives
300,00
354,51
0,00
0,00
0,00
6066
Carburants
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
61521
Entretien
st
réparations
bâliments
publics
1
000,00
6,00
0,00
0,00
1
000,00
61528
| Entretien et réparations autres biens immobiliers
1 000,00
0,00
0,00
0.00
1 000,00
51554
Matériel
roulant
600,00
472,64
0,00!
0,00
27,36
61558
Autres
biens
mobiliers
0,00
1
088,00
0,00!
8,00
0,00
6156
Maintenance
1
500,00
4
542,82
3
600,00!
0,00
0,00
6161
Muitirisques
600,09;
0,00
0,00!
0,00
900,00
618
Divers
4
000,00:
490,00
0,00
8,00
810,00
16262
Frais
de
lélécommunications
0,00!
713,88
0,00
0,00
0,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
400,00!
464,11
0,00
0,00
0,00
16287
Remboursements
de
frais
1
500,00!
3
492,66
2,00
0,00
0,00
63512
| Taxes foncières
530,00
4781
2,00
000
53,87
012
Gharges
de
personnel
et
frais
assimilés
42
030,00 |
41
536,93]
0,00
0,00
493,07
6215
| Personnel aecté parla collectivité de ratechement
7.600,00
0,00
0.00
a00
+ 600,00)
16331
Versement
mobilite
0,00
246,54
0,00
0,00
0,00!
16332
Colisations
versées
au
F.N.A.L.
430,00
119,46
0,00
0,00
310,54
16336
Cotisations
CNFPT
et
Centres
de
gestion
560,00
548,25
0,00
0,00
11,75)
16338
Aulres
impôts,
taxes
, ….sur
rémunérations
150,00
61,46
0,00
0,00
88,54)
164111
Traitements
personnel
titulaire
18
500,00
21
581,17
0,00
0,00
0,00!
164112
salaires
personnel
non
titulaire
8
500,00
4
563,34
0,00
0,00
3
936,66)
6413
Primes
et
gratifications
1
100,00
5
432,08
0,00
0,00
0,00
6451
| Cotisations àrURS.SAF.
4 500,00
212351
000
0,00
297648
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
6
000,00
6
722,84
0,00
0,00
0.00!
6454
| Cotisations ax ASSEDIC
690,00
13828
000
0,00
651,72]
014 7
|'Atténustions de produits
0,00
au
v00
0,00)
0,00
65
| Autres charges de geotion courante
800,00
vo)
au0
au0
500,00
6541
| Créances admises en nonvaleur
500,00
0.00
0,00
0,00
500,00)
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
83 789,71
87 146,63
568726
0,00)
20 925,82
(a)= (1Hr0124014+68+656)
65
| Charges financières (b)
7 20,00
6 050,18
61477
a00
1488
166111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
6
780,00
7
264,56
0,00!
0,00
0,00
168112
Intérêts
- Ratiachement
des
ICNE
600,00
0,00
0,00!
0,00
500,00
1661121
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
0,00
614,77
0,00
0,00
1681122
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
-1
214,21
0,00
0,00
1214,21
67 7 | Charges exceptionnelles {e)
200,00
00]
0,00
0,00)
S00,00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
ge
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
022
| Dépenses imprévus (fonctionnement
(e)
0,00
fl
69
| impéts surles bénéfices et assimiés
020
0,00]
0,00
0,00)
0,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 80
- [
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
PORT
DU
LOGEO
ET
MOUILEAGES
DU
GOLFE
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chapt
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer]
H
ar
Libelté
ouverts
=
—
Crédits
{eP+ome
Titres
émis
Produits
Restes
à réaliser
annulés
RAR
2021)
rattachés
au
112
013
[Aténuations
de
charges
9,00
100,00
9,00
9,00
2,00
(6459
Remboursements
sur
charges
de
SS
et de
prévoyanc|
0,00|
100,00
0.00
0,00
0,00
70
[Ventes
de
produits
fabriqués,
prestat®
de
services,
1
89
020,04
106
259,60
2,00
0,00
0,00
fros
Prestations
de
services
388,04|
34
808,88
0,00
0,00
0,00
ros80
| Mouillages
visiteurs
8 000,00
8421,16
0,00
0,00
0,00
70681
| Mouilages
année
65
200,00|
50
728,52
00
0,00
4471.48
70682
| Mises
à l'eau
30
000,00]
2 800,00
0.00
0,00
27
400,00
ro68s
| Prestations
9,00
2 058,33
0,00
0,00
0,00
rossa
ÉRäteliers
2 800,00
2 206,56
9,00
0,00
0,00
ro68s
| Stationnement
de
dériveurs
1000,00
226,18
9,00
0,00
0,00
roses
[Droits
de
débarquement
1000,00
608,16
0,00
0,00
391,84
7087
Remboursement
de
frais
482,00
508,48
9,00
0,00
0,00
7088
Autres
prodults
d'aclivités
annexes (abonnements,
ve
50,00
208,35
2.00
9,00
0,00
74
| subventions
d'exploitation
0,00!
0,00
0,00
9,00
0,00
75
[Autres
produits
de
gestion
courante
14
600,00
2127178
0,00
9,00
2,00
Fs2
Revenus
des
immeubles
non
affecté
à des
activités
pe
14 490,00|
2127142
0,00
0,00
0,00
[7588
Autres
10,00)
0,36
0,00
000
9,84
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
118
520,04]
127
631,38
0,00
0,00
0,00
(a)
2 {70+
3474478013)
76
[Produits
financiers
(b}
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
|
Produits
exceptionnels
(c}
46
871,00
241
0,00
0,00
16
668,89
Fra
Subventions
exceptionnelles
16 671,00
0,00
0,06
0,00
16
671,00
78
Autres
produis
exceptionnels
9,00|
211
0,00
0,00
9,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
130
191,04
127
633,49
0,00
0,00
2.567,56
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
4 919,98l
4 808,00
3
14,96
F7
Quoie-part
des
subvent*
d'inv.
virées
au
résultat
de
ll
1 808
00|
1808,00
000
781
Reprises
sur
amont.
des
immos
incorparelles
et corpoi
111,96]
0.00
111.96
043
[Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la section
d'expie]
a0o!
0,00
0,00
TOTAL DES
RECETTES
D'ORDRE
1 919,88
1.808,00
“+
111,96
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Tetal
des
opérations
réelles
et d'ordre)
192
111,00)
129
441,49
9.00
9.90
2869.81
Pour information
ner
nt de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2024
= Différence ICNE 2022 - ICNE 2021
0,00 0,00 9,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 81
- [
COMMUNE
DE SARZEAU
- 56 « PORT DU LOGEO
ET MOUILLAGES
DU GOLFE
CA
2022
NL-
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL DES
DEPENSES
Crédits ouverts
Restes à
_
Chap à “
Libellé
{BP+DM+
Mandats émis |
réaliser au
sr
RAR 2021)
sin2
sanues
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
opérations
et
204)
0,00
0,00
0,00
0,00
21
limmobilisations corporelles (sauf opérations}
433 724,61
36 669,87
9 268,74
88 786,90
2157
Agencements
et
aménagements
du
matériel
et
outillage
industriels
131
724,51
34
255,71
6
854,91
90
813,89
181
linstallations générales. agencements et aménagements divers
8.00
268,88
900
0.00
2182
Matériel
de
transport
2
000,00
305,83
2413,83
0,00
L183 __
|Matériel de bureau et matériel informatique
0.00
850.00
0,00
0.00
22
Immobitisations
reçues
en
affectation
(sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
|immobilisations en cours (sauf opérations)
000
0,00
0.00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
433
724,51
35
669,87
9
268,74
88
785,90
16
lEmprunts at dettes assimilées
39 890,00
3979183
0,00
98,47
1641
Emprunts
en
euros
43
690,00
39
791,53
0.00
0,00
168
Refinancement
de
dette
26
200,00
0,00
0,00,
26
200,00
Total
des
dépenses
financières
39
890,00
39
791,53
0,00
98,47
Total des dépenses d'opérations pour compte de fiers
0,00
ao)
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
173
614,51
75
461,40
88
884,37
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
1
919,96
1
808,00!
111,96
Charges
transférées
1 919,96
1 808,00
111,96
13973
Départements
1
808,00
1
808,00
0,00
26183
| Matériel de bureau et matériel informatique
11,96
0,00
111,96
041
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00!
9,00!
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
1919,98
1
808,00
171,96
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
17663447
77 269,40
9 266,74
88 996,33
{= Tolal
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour information
D00
Solde d'exécution négatif reporté de 2021
9,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 82
- COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56 - PORT
DU
LOGEO
ET MOUILLAGES
DU
GOLFE
CA
2022
|
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Crédits ouverts
Restes
à
Chap/
ibollé
Crédits
a
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
annulés
RAR
2021)
31/12
13
[Subventions d'investissement
0,00
0,00
15 778,36
0,00
EE
[Groupements de collectivités
0.00
0,00
15 778,36
0,00
16
|Emprunts et dettes assimilées {hors 166)
26 341,96
0,00
0.00
26 311,96
heat
Emprunts en euros
26 311,96
0.00
0,00
26 911.96
20
|immbitisations incorporelles {sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
21
[Immobilisations corporelles
0,00
0,00
730,00
0,00
Dre
Matériel de transport
0.00
0,00
730,00
0,00
22
[Immobilisations reçues en affectation
6,00
2,00
0,00
0,00
23
[Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,0
0,00
Total des recettes d'équipement
26 311,96
0,00
16 508,36
9 803,60
Total des recettes d'apératians pour compte de tiers
9,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES
REELLES
26 341,96
0,00
46 508,26
8 803,60
021
[Virement de Ja section d'exploitation
0,00|
040
| Opérations d'ordre de transfert entre section
62 100,00
61 030,59
1.089,31
2188
[Autres
2,00|
800
0,00
28121
|Terains nus
2 234,00
2 233,45
2.55
28131
|Batiments
23 510,00
24 269,37
0,00
28138
|Autres constructions
636,00
632,69
231
28145
|installat” généraies, agencements et aménagements des construci
726,00!
724,00
1,00
L8157
| Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
27 366,00
25 567,72
1798.28
28181
{installations générales, agencements el aménagements
divers
6 400.00
6 389,99
1001
28162
| Matériel de transport
1 230,00
1223.47
53
TOTAL DES PRELEVEMENTS
PROVENANT DE LA SECTION DE
62 100,00
61 030,69
1 068,31
FONCTIONNEMENT
oa1
[Opérations patrimoniales
8,00)
0,00
5
2,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
62 109,00
67 030,69
1.069,31
TOTAL DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
88 411,86
61 030,69
16 508,36
1087291
{= Total des recettes réelles at d'ordre)
Pour Information
RO04 Solde d'exécution positif reporté de 2021
572251
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 83
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 94 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-027 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE MOUILLAGES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le compte administratif dégage au 31 décembre 2022 un résultat d’exploitation propre à l’exercice de 37 703,81€, Après reprise de l’excédent de l’exercice 2021, le résultat d’exploitation totalise 63 448,45 € qui se répartissent entre :
Mouillages de l’Océan 40 438,15 €
Mouillages du Golfe 23 010,30 €
Le résultat d’investissement de l’exercice 2022 totalise 200 672,86 €.
Mouillages de l’Océan 100 270,88 €
Mouillages du Golfe 100 401,98 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Mouillages tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. [
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
MOUILLAGES
OCEAN
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chapf
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant à employer)
un
at
Libelté
ouverte
Charges
Restes à réaliser
rs
{BP+DM+
Mandats
émis
à
RAR 2021)
rattachées
au s1i12
ot
| Charges à caractère général
161 464,64
120 164,58]
4 462,58
0,00
26 827,47
(604
Achats d'études, prestations de services
3 000,00
165,00
0.00
0,00
2 835,00
sosi+
Eau et assainissement
409,00
772
70,60
0,00
321,68
osi2
| Electricité
700,00
0,0
0.00
0,00
700,00
60613
| Fournitnon stockables divers
460,00
0,0
0.00
0,00
460,00
60631
| Fournitures d'entretien
0,00
278,84
0,00
0,00
0,00|
60632
| Petit materiel
27 744,64
11 301,80
0,00
0,00
16 442,84
60636
| Vêtement de travail
1 200,00
398,27
0.00
0,00
801,73
6064
Fournitures administratives
700,00
611,90
478,74
000
0,00|
6086
Carburants
2 900,00
3 564,78
250,08
0,00
0,00|
6068
Autres malières et fournitures
0,0
189,26
02,36
0,00
0,00|
607
Achats de marchandises
13 500,00
0,00
0,00
0,00
13 500,00|
6132
Locations immobilières
8 000,00
7 600,00
0,00
0,00
400,00
6137
Redevances, droits de passage et servitudes divers:
78 000,00
8191225
9,00
0.00
0,00!
61551
| Matériel roulant
10 000,00
6 820,26
3 870,79
0,00
0,00|
ls1s6
Maintenance
4 360,00
1 604,00
2,00
0,00
2 746,00
s1s1
Multrisques
4 200,00
0,00
9,00
0,00
4 200,00
618
Divers
1 800,00
280,00
9,00
0,00
1 220,00
le184
Formations
0,00
0.00
9,0
0,00
0,00|
627
Services bancaires et assimilés
200,00
90,55
9,00
0,00
109,45
6287
Remboursements de frais
4 500,00
5 219,86
9,0
0,00
0.00|
912
| Charges de persannel et frais assimilés
104 669,00
88 486,26]
0,00|
0.00
16 182,71
6215
Personnel affecté par la
collectivité de rattachement
2 000,00
0,00
0,0
0,00
2 000,00
218
Autre personnel extérieur
21 000,00
20 534,26
9,00
0,00
485,64
sas
Versement mobiite
0,00
226,064
9,00
0,00
0,00!
6332
Cotisations versées au F.N.AL
120,00
218,78
9,0
0,00
0,00
6336
Golisations CNFPT et Cenires de gestion
530,00
1 003,20
9,0
0,00
0,00
6338
Autres impôts, taxes ,
sur rémunérations
70,00
59,23
9,0
0,00
1077
sat
Rémunération principals
25 000,00
20 918,14
9,00
0,00
4 086,88
64112
| remuneration auxiliaire
37 109,00
22 122,80
0,0
0,00
4 986,70
6413
Primes et gratifications
3 000,00
8 077,96
9,00
0,00
0.00
sas
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6 100,00
205,28
9,90
0,00
4 048,77
6453
Cotisations aux caisses de retraite
9 140,00
7 297,99
9,0
0.00
1 842,01
6454
Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C
600,00.
972,05
a,00
0.00
0,00
o14
| Atténuations de produits
9,00
0,00)
0,00|
0,00
0,00
65
| Autres charges de gestion courante
1 001,00
1 000,93]
9,00|
0,00
0,07
6541
Créances admises en non-valeur
* 000,00
1 000,93
0,00
0.00
0,00
658
Charges diverses de la gestion courante
1,00
0,00
0,90
0.00
1,00
TOTAL = DEPENSES
DE GESTION DES SERVICES
287 124,64
209 661,81
4 462,58
0.00
63 010,25
da) = (011+012#014+66+666)
68
| Charges financières {b}
320,00:
266,76]
27.40
6,00!
25,84
esrit
Intérêts réglés à l'échéance
320,00
319,05
0.00
0,00
0,85
651121
| Montant des ICNE de l'exercice
0,00
0,00
27,40
0,00
9,00
61122
| Montant des ICNE de l'exercice N-1
0,00!
-$2,28
0,00
0,20
52,29
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 85
- {
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
- MOUILLAGES
OCEAN
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chapf
Crédits
Crédits employés
(ou restant à employer)
|
art
Libslié
ouverts
Crédits
{P+DM+
Titres émis
Peoduits
Restes à réallser
annutés
RAR 2021)
rattachés
au 31/12
013
Atténuations
de
charges
0,00!
2838,87
0,00
0,00
0,00
64191
|Créaitimpôt compétitivité emploi
0,00
201242
560
006
9,00
Gates
|Autres remboursements
0,00!
726,45
0,00
00
0,00
6450
Remboursements sur charges de 8S et de prévoyanci
0,00
100,00
0,00
0,00
0.00
T0
| Ventes de produits fabriqués, prestat’ de services, rl
288 600,00
294 910,62
000
0,00
0.00
[706
Prestalions
de
services
0,00)
563,11
0,00
0,00
0.09
Fro68o
| Mouitage visiteurs
52 000,00!
70 351,30
0,00
9,00
0.00
Fro85
| Droit de moulage
230 000,00
216 025,69
0,0
0,00
13 874,84
[70683
Prestations
6
800,00
6
965,95
0,00
0,00
0,00
70684
Râtelier
300,00!
396,62
0,00
0,00
0,00
Fro7
Ventes de marchandises
800,00
265,95
0.00
0,06
294,06
[7087
Remboursements
de
frais
0,00)
342,00
0.00
0,00
0,00
74
| Subventions
d'exploitation
6,00
0,00
5,00
9,00
0,00
75
[Autres
produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
288 606,00
297 749,49
ue
on
0,00
{a}
=
(70+73+74+76#013)
76
Produits
financiers
(b)
0,00!
0,00
0,00
0,00
0,00
77
[Produits exceptionneis {c)
0,00)
8,72
0,00
9,00
9,90
F7
Autres produits exceptionnels
560)
s72
000
000
0,60
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
288
600,00!
297
768,21
0,00
0,00
0,00
042
| Opérations d'ordre de transfert entre section
0,00
2,00
HE
2,00
043
| Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'expi|
a00!
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
2,0]
0,00
0,00
TOTAL DES RECATTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre}
236
600,00
287
766,21
9,20
9,00
900
Pour
information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2024
28 74464
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant de l'exercice 2021
0,00
= Différence ICNE 2022 - ICNE 2021
0,06
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 86
- f
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
- MOUILLAGES
OCEAN
CA
202
li
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
Chap an
Libelté
(P+DM+
Mandats
émis
|
réaliser
au
sa
RAR
2021)
31512
sons
20
Immobilisations
Incorporelles
(sauf
opérations
et
204}
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
251
174,91
49
783,03
0,00
201
391,88
2157
[Agencements
et
aménagements
du
matériel
et
outillage
industriels
242
174,91
49
783,03
0,00!
192
391,88
2182
Matériel
de
transport
6
000,00
0,00
0,00)
9
000,00
22
Immot
sations
reçues
en
affectation
(sauf
apérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Ammobilisations
en
cours
(sauf
opérations}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
251
174,9
49
783,03
0,00
201
391,88
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
2 460,00
2 468,87|
0,00
113
1841
Emprunts
en
euros
2
460,00
2 458,87
0,00
1,13
Total
des
dépenses
financières
2
460,00
2
458,87
0,00
113
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DEPENSES
RÉELLES
253
694,91
82
241,90
0,00
201
393,01
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
0,00
041
Opérations
patrimonisies
2,09
0,00
0,00
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
253
634,91
52
241,90!
0,00
201
393,01
(=
Tolal
des
opérations
réelles
et
d'ordre}
Pour
information
0001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2021
0,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 87
- |
COMMUNE
DE
SARZEAU
-56-
MOUILLAGES
OCEAN
CA
2022
]
IH
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap!
Libeité
a
ouverts
Titres
émi
Restes
à
Crédits
rs
ibellé
(BP+Ou+
itres
émis
réaliser au
annulés
RAR
2024)
112
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
[Emprunts et dettes assimilées (hors 166)
0,00
0,00
0,00
0,00
feat
Emprunts en euros
0.00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations incorporelles {sauf 204}
0,00
0,00
9,00
0,00
21
[immobilisations corporelles
0,00
0,00
2,00
0,00
22
[Immobilisations reçues on affectation
0,00
0,00
2,00
0,00
23
immobilisations
en cours
0,00
0,00
0,00
9,00
Total des recettes d'équipement
0,00
0,00
0,00
2,00
+0
|Dotations, fonds divers et réserves
33 060,00
33 060,00
0,00
9,0
Ho68
[Autres réserves
33 080,00
33 060,00
0,00
5,00
Total des recettes financières
33 060,00
33 060,00
0.00
9,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tlers
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES
REELLES
33 060,00
33 060,00
000
9,00
u21
| Virement de ja section d'exploitation
0,00
ER
Es
040
[Opérations d'ordre de iranstert entre section
45 900,00
45 172,85
720,15
28145
linstallat® générales,
agencements et aménagements
des construci
1 837,50
7 837,50
0,00
28154
| Matériel industrie
3 461,88
3 461,88
000
28157
| Agencements et aménagements
du matériel et outillage industriels
32 000,06
31 279,97
720,15
28182
| Matériel de transport
8241.94
8 241,94
2,00
zsses
Jaures
268,62
358,62
2,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA SECTION DE
45 900,00
45 179,85
720,16
FONCTIONNEMENT
o41
[Opérations patrimoniales
0,00
0,00
à
2,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
45 900,00
45 179,85
mn
720,15
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
78 960,00
78 239.85
0,00
720,18
{= Tolal des raceties réalles at d'ordre)
Pour information
001
Sofde
d'exécution positif reporté de 2021
(T4 67481
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 88
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 99 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-028 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE VIGNES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le conseil municipal a décidé l’ouverture du budget annexe Vignes par délibération n°2018-122 du 19 novembre 2018.
Au 31.12.2022, la section de fonctionnement est également en déficit de 2,28 € à la suite de régularisations d’arrondis de TVA.
En 2020, le budget a comptabilisé les dépenses de préparation des terrains et de plantations de la vigne à hauteur de 254 790,38 €.
La construction du chai a débuté en 2022. Conformément à la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022, et compte tenu des enjeux environnementaux et patrimoniaux, 70 % du montant des travaux seront portés par le budget principal ; le budget annexe ne pouvant porter au maximum qu’un total d’investissement (chai, plantations…) de 1 170 000 € HT.
Après affectation du résultat d’investissement reporté au 31 décembre 2022, le déficit de la section d’investissement s’élève à -327 940,33 € au 31/12/2022 ; 48 614,62 € ont été payés et les engagements de dépenses sur ces travaux sont reportés à hauteur de - 619 076,24 €, portant le besoin de financement de la section d’investissement à un total de - 947 009,85 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Dupeyrat indique que le projet suit son cours et devrait se terminer en fin d’année ; la prochaine récolte devrait bénéficier des nouveaux équipements.
Ce projet est un lien entre l’histoire de la commune et son avenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Vignes tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser à 619 067,24 € en dépenses ;
Article 3 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé. COMMUNE
DE
SARZEAU
: 56
- VIGNES
CA
2022
}
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
{ou
restant à employer}
art
Livelté
ouverts
Crédits
«P+ome
Mandats émis
Charges
Restes à réaliser
annulés
RAR
2021)
rattachées
au
3t42
011
| Charges à caractère général
ao
0,00
0.00
0,00
1,00
012
| Charges de personnel et trais assimilés
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
014
Atténuations
de
prodults
0,00
0,00!
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
5,00
0,62]
0,00
0,00
4,38
6518
Autres redevances paur concessions, brevets, licen
500
0.00
0,00
0.00
500
658
Charges
diverses
de
la gestion
courante
0,00
0,62
0,00
0,00
0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
5,00
ue
o00
0,00
438
(a) = (011+01201466+668)
66
| Gharges financières {b)
0,00
0.00
0,00
0:00
000
67
| Charges excoptionnelles (c)
000
000
0,00
0.00
0,00
022
| Dépenses Imprévues { fonctionnement
{e)
0.00
:
5
53
LE
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
0,00
0,00)
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = arb+c+d+e
5,00
062
00
000
a38
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00!
0,00]
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
0,00
0,00!
ER
MS
0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
000
000!
00
SECTION D'INVESTISSEMENT
043
I Opérations d'ordre à
l'iitérieur de la section d'exp
000!
0,00!
LE
0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
0,00
00
Es
£
ace
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
5,00
062
0,00
000
438
L'EXERCICE
(= Total
des
opérallons
réelles
el d'ordre}
Pour information
3,66
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
caicul
des
ICNÉ
au
compte
66112
Montant des ICNE de l'exercice
9,00
Montant de l'exercice 2021
9,00
= Différence ICNE 2022 - ICNE
2021
0,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 100
- COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
- VIGNES
CA
2022
]
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Ghap/
Crédits
Crédits employés
{ou restant à employer}
art
Libellé
ouverts
Grédits
(BP+DM+
Titres émis
Produits
Restes à réaliser
annulés
RAR 2021)
cattachés
au 112
013
[Atténuations de charges
2,00
9,00
600
0,0
0,00
70
[Ventes de produits fabriqués, presta® de services, «
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
747
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
9,00
9,00
0,00
78
[Autres produits de gestion courante
ssssl
9,00
0,00
9,00
6,66
7588
Autres
6,66
0,00
0,00
0,00
6,66
TOTAL 2 RECETTES
DE GESTION DES SERVICES
8,66
000
0.00
0,00
6,66
te} = (F0+73+74+75#013) 76
[Produits financiers {b)
0,00|
0,00
0,00
0,00
0,00
77
[Produits exceptionnets {c)
8.00|
0,00
2,00
9,00
0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = atb+c+d
6.6)
9,00
0,00
0,00
6,66
042
[Opérations d'ordre de transfert entre section
0,00!
0,00
0,00
0437
Opérations d'ordre à l'intérieur de 1e section d'expid
0,00]
0,0
0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
0.00]
0,00
8,00
TOTAL DES REGETTES DE FONCTIONNEMENT DE
866
ao
000
0,00
a
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information
0,00
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2021
”
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des IGNE de l'exercice
9.00
Montant de l'exercice 2021
0,00
= Différence ICNE 2022 - ICNE
2021
0,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 101
- Ç
COMMUNE
DE
SARZEAU
-56
-VIGNES
[_ca
_xz|
Hi
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
rap
Libellé
PRPaDHe
"
Mandats
émis
Eva
u
cs
RAR
2021)
31712
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0,00
0,00
0,00
6,00
21
Immobilisations
corparelles
{sauf
opérations)
10
000,06
542,02
0,00
9
457,98
12128
Autres
terrains
10
000,00
542,02
0,00!
9
457,98
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
[immobilisations
en
cours
{sauf
opérations)
912
684,31
<
ascra62[
D
618
067,24
246
002,45
12343
Gonstruclions
912
684,31
48
614,82
619
067,24
245
002,45
Total
des
dépenses
d'équipement
922
684,31
49
166,64
619
067,24
254
460,43
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DEPENSES
RÉELLES
922
684,31
49
156,64
|
619
067,24
254
460,43
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
6,00
041
Opérations
patrimoniales
0,08
2,00
0,90
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
O'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICÉ
922
684,34
49
156,64
619
067,24
264
460,43
{=
Tolal
des
opérations
réelles
et
d'ordre}
Pour
information
278
782,69
D091 Solde d'exécution négatif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 102
- COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
- VIGNES
CA
2022
HN] - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
repl
Libellé
Free
|
vueséms |
récleerau
se
RAR
2021)
31/12
43
Subventions
d'investissement
50
000,00
0,00
0,00
60
000,00
4311
Etat
at
établissements
nationaux
50
000,00
0,00
0,00
59
000,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
4
161
468,00
0,60
0,00
1161
468,00
1641
Emprunts
en
euros
1151
468,00
0,00
0,00
1151
468,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204}
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporslies
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,09
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
6,00
Total
des
recettes
d'équipement
1
201
468,00
0,00
à
6,00
4
201
466,00
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETIES
REELLES
1201
468,00
0,00
1
201
468,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
0,00
0,00
0,00
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
6,90
0,00
9,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1
201
468,00
0,00
0,00
1201
468,00
{= Total
des
recehss
réelles
el d'ordre)
Pour
information
0,00
R091
Solde d'exéc:
n positif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 103
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 104 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-029 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - MARAICHAGE BIO
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Pour rappel, la commune loue à un particulier les parcelles agricoles et le hangar par baux emphytéotiques datant du 12 mars 2010. Le 1 er a été conclu pour une durée de 18 ans soit jusqu’au 30 juin 2028, et le second pour une durée de 27 ans soit jusqu’au 31 décembre 2036.
Les terres agricoles et le hangar sont mis en location à l’association REBOM par convention de mise à disposition du 9 avril 2010 pour une durée de 9 ans renouvelée.
Le compte administratif du maraîchage biologique est arrêté au 31 décembre 2022 avec une section de fonctionnement excédentaire de 2 386,86 €.
La section d’investissement est arrêtée au 31 décembre 2022 avec un solde négatif de -32 069,93 € contre 37 306,67 € au 31 décembre 2021. Ce dernier diminue d’année en année du fait de l’amortissement des immobilisations.
L’excédent de fonctionnement doit être affecté au financement déficitaire de la section d’investissement.
En conséquence, la capitalisation de l’excédent de fonctionnement de 2 386,86 € est proposée en ressource de la section d’investissement sur l’exercice 2023 en décision modificative n°1.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Maraîchage Biologique tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
MARAICHAGE
BIOLOGIQUE
CA
2022
1 - VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
Chap
édi
a vs
Libellé
(BP+0M+
Mandats émis
réaliser au
Fa
RAR 2021)
3112
eus
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204}
0,00
0,00
0,09
0,00
24
lmmobäülisations
corporelles
(sauf
opérations)
5
080,00
0,00
0,00
5
080,00
2142
Constructions
sur
sol
d'autrui
- Imrneubles
de
rapport
5 080,00
0,00
0,00
5 080,00
23
Immobitisations
en
cours
(sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipernent
6 080,00
6,00
0,00
5 080,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
6,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
9,09
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
6,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
à des
participations
0,00
0,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
9,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
{investissement}
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DÉPENSES
REELLES
6 080,00
0,00
0,00
5 080,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
4
145,00
4
144,32
4
0,68
Charges transférées
414500
414,32
0,68
13913
Départements
1
190,00
681,82
508,18|
139151
GFP
de
rattachement
682,00
1
189,77
ë:
2,00
13917
Budget
communautaire
2273,00
2 272,73)
0,27
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
4 145,00
4
144,32)
9,88
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
9 225,00
4 144,32
5 080,68
LE Total dés apéralions réelles et d'ordre}
Pour
information
001
Solde d'exécution négatif raporté de 2021
S7 306,67
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 108
- [
COMMUNE
DE
SARZEAU
_- 56
-MARAICHAGE
BIOLOGIQUE
CA
2022
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
DETAIL
DES
RECETTES
Chapi
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
n
en
Lipellé
ouverts
Crédits
ŒP+DM+
tres
émis
Produits
|
Restes
a réaliser
|
annulés
RAR
2021}
rattachés
au
12
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverse
0,00!
0,00
0,60
0,00
6,00
74
Dotations,
subventions
et
participations
0,00!
0,06
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
8
201,00
8
705,08
0,00
0,00
0,00
752
Revenus
des
immeubles
8
200,00)
8
706,02
0,00
0,00
0,00
75814
| Redevances
sur
l'énergie
hydraulique
0,00
005
0,00
0.00
0,00
7588
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
1.00
0,00
0,00
0,00
1,00
TOTAL
# RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
8 201,00
8 706,08
000
000
0,00
{a}
={70+73+74+76+013) 76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,09
77
[Produits
exceptionnels
{c)
0,00]
9,00
0,00
0.00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
« atb+c+d
8 201,00
8 706,08
0,00
0,00
0.00
042
[Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
4 145,00
4 344,32
0,68
F77
Quote-part
des
subventions d'investissement
transténl
4 145,00]
442,82
068
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
4
145,00!
4
144,32
0,68
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Totai
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
12
846,00)
12.849,40
920
9.00
0,00
Pour
information
0,00!
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2021
"
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice
0.00
Montant de l'exercice 2021
0,00
= Différence ICNE 2022 - IGNE 2021
0,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 106
- COMMUNE
DE
SARZEALU
- 66
- MARAICHAGE
BIOLOGIQUE
[
CA
2022
]
L-
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chpt
Crédits
ouverts
Restes
à
Crédits
art
Libellé
{BP+DM+
Titres émis
réaliser au
annulés
RAR
2921)
3112
43
Subventions
d'investissement
6,00
0,00
4,00
9,00
16
| Emprunts
et dettes assimilées (hors 165)
35 360,64
0,00
0,00
35 360,64
641
Emprunts
en euros
35 360,64
9,00
0,00
35 360,64
29
[immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
21
[immobilisations cornorelles
9,00
0,00
0,00
9,00
Total des
recettes d'équipement
35 360,64
0,00
9,00
35 360,64
40
Dotations, fonds divers et réserves
946,03
1 946,03
6,00
0,00
1088
Excédents de fonctionnement capitalisés
+ 946,08
1 846.03
9,00
9,00
27
[Autres immobillsations
financières
9,00
9,00
9,00
0,00
Total des
recettes financières
1 946,03
1.946,03
9,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
37 306,67
1.946,03
0,00
35 360,64
021
| Virement de la section de fonctionnement
786,00)
040
| Opérations
d'ordre de transfert entre sections
7 440,00)
7435,03
2
497
28142
[immeubles de rapport
7 100,00
7 097,59
2,41
28148
| Autres constructions sur sol d'autrui
340,00
337,44
2,58
TOTAL
DES PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA SECTION DE
9 225,00
7 435,03
1788.97
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES RECETTES
D'ORDRE
9 226,00
7 435,03
1788,97
TOTAL
DES
RECETVES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
46 531,67
5 361,06
9,00
37 150,61
{= Total des recalles réelles el d'ordre)
Pour information
000
R001 Solde d'exécution positif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 107
- COMMUNE
DE SARZEAU
- 56 - MARAICHAGE
BIOLOGIQUE
CA
2022
|
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
{ou
restant à employer)
|
at
Liveité
ouverts
TE
Grédits
@P:DMe
Mandats émis
Charges
Restes à réaliser
annulés
RAR 2021)
rattachées
au 3142
oil
| Charges à caractère général
3 120,00
3 027,51]
0,00!
@.00|
92,49
6132
Locations immobilières
2650,00
285751
0,06
0,00
0.00
62871
| Ala coleciivité de rattachement
100,00
000
9,00
0,00
100,00
63512
| Taxes foncières
170,00
176,00
9,00
9,60
0.00
ot2
| Charges de personnel et frais assimilés
0,00
0,00
0,00!
0,00
2,00
65
| Autres charges de gestion courante
1,00!
0,00]
0.00
0,00
100
essës
[Autres
1,00
0,06
0.00
0,00
1,00!
TOTAL = DÉPENSES
DE GESTION DES SERVICES
312100
302754
o00
000
93,49
(a) = 4011012+014+65+656)
66
| Charges financiëres {b)
0,00
0,00]
9,00!
0,00!
0.00
87
| Charges exceptionnelles {c)
0,00
000!
0,00
000)
0,00
022
| Dépenses imprévues {fonctionnement je)
5,00
FE
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES = atbicidte
321,00
3 027,51
000
ago
03,49
023
| Virement à la section d'investissement
1 785,00
0,00]
£
042
| Opérations d'ordre de transfert entre sections
7 440,00
7 436,08]
497
C7
Dotations aux amort. des immos incorporelles et co:
7 440,00)
743603
497
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT
DE LA
9 225,00
743508]
1 789,97]
SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
225,00
7455.09
1 789,87
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
12 346,00
19 462,54
0,00
000
188346
L'EXERCICE {= Tolal des opéralions réelles et d'ordre)
Pour information
0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
= Différence IGNE 2022 - IGNE 2021
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
8,00 2,00 2,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 108
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 109 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-030 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de : Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023, Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du Centre Nautique de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas des restes à réaliser. COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
- CENTRE
NAUTIQUE
DE
SARZEAU
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap
Crédits
Crédits
emptayés
{ou
restant
à employer)
sn
Libellé
ouverts
——
Crédits
«P+om
Mandats
émis
Charges
Restes
à réaliser
annutés
RAR
2021)
rattachées
eu
stH2
o11
|
Charges
à caractère
général
0,00
0,00)
0,00
0,00
0,00
012
| Charges
de
personnel
et frais
assimités
0,00!
0,00
oo!
0,00
a,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00!
2,00]
0,00
0,00
0.00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
8
343,00
8
333,33
0,00!
0,00
9,67
6518
Autres
rédevances
pour
concessions,
brevets,
licent
8
340,00)
8
333,33
0,00:
0,00
6,67
58
Charges
diverses
de
la gestion
courante
300
0,00
ao!
00
3,00
TOTAL
= DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
834300
833333
0,00
000
a87
{a}
= (011+012+014+65+656)
66
|
Charges
financières
{b}
815,00|
510,58]
82,44
0,09
61,98
6111
Intérèts
réglés
à l'échéance
615,00
610,66
0,00
0.00
4,34
661121
|
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
0,00
52,44
0.00
ago!
1661122
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0,00
-100,08
0,00
0,06
100,08.
67
|
Charges
exceptionnelles
{c}
0,00!
0,00
0,00
0,00
0,00
022
| Dépenses
imprévues
{fonctionnement
}fe}
0,00
69
|
Impôts
surles
bénéfices
et assimilés
0,00!
2,00]
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
= arb+c+d+e
8.968,00
88401
52,44
61,65
023
Virement
à
la
section
d'investissement
775,00
0,00]
A
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
1
220,00
1
212,60]
7,40
ser
Dotations aux
amort.
des
immos
incorporeles
et ca.
1 220,00|
7 212,60
7.40)
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
1 995,00
4212,60|
782,40!
SECTION
D'INVESTISSEMENT
043
| Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
Ja section
d'exp
aol
oil
0,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
1 996,00
1 212,60
782,40)
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
+0
953,00
40
066,51
52,44
0,00
844,06
L'EXERCICE
(= Total
des
opéralions
réelles
et d'ordre)
Pour
information
000
D
902
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2021
Détail
du
calcul
des
IGNE
au
compte
66112
Montant des ICNE de l'exercice
0,09
Montant de l'exercice 2021
0,09
= Différence ICNE 2022 - ICNE 2021
0,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 110
- COMMUNE
DE
SARZEAL
- 56-
CENTRE
NAUTIQUE
DE
SARZEAU
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Cha
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
Libellé
ouverts
T—
ee
craie
ŒP+DM+
Titres
émis
Produits
|
Restes
à réaliser
|
annulés
RAR
2021}
rattachés
au
3112
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
[Ventes
de
produits
fabriqués,
prestat’
de
services,
«l
0,00)
0,00
9,00
2,00
9,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00|
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Autres
produits
de
gestion
courante
10
952,18]
11
091,40
6,00
0,00
0,00
PS7
Redevances
versées
par
les
fermiers
et
concessionnel
10
250,00
11
090,69
9.00
0.60
0,00
(588
[Autres
216
os1
0.00
0.00
1,67
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
40
962,18
11.091,40
9,00
0,00
0,00
{a)=
{70+73#74+75+013)
76
[Produits
financiers
(b}
8,00
0,00
9,00
9,00
6,00
TT
Produits
exceptionnels
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+h+c+d
10
852,18
16 091,40
0.00
000
0,06
042
[Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
0,00|
0,00
5
0,00
043
| Opérations
d'ordre
à l'intérieur de
la section
d'expk
0,00]
2,00
3
2,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
3,00|
00
'
2,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
10
952,18]
41
091,40
0,00
0,00
0,00
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
0,82
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2021
"
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
= Différence ICNE
2022 - IGNE 2021
2,00 0,00 0,08
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 111
- CL
COMMUNE
DE
SARZEAU
-56-
CENTRE
NAUTIQUE
DE
SARZEAU
CA
2022
H1-
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
chap!
Libellé
FBI DMe re
Mandats émis
re
à u
Rs
RAR 2021)
3142
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
opérations
et
204}
0,00
0,00
0,00
0,00
21
[immobilisations corporelles (sauf opérations)
43 338,14
0.00
ao
43 338,14
12181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
43
338,14
0,00
0,00!
43
338,14
22
[immobilisations reçues en affectation {sauf opérations)
000
000
ao
000
23
[immobilisations en cours {sauf opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'équipement
43 338,14
0,00
000
43 338,14
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
4710,00
4
708,21
0,00
3,79
1641
Emprunts
en
euros
4
710,00
4
706,21
0,00!
3,79
Total des dépenses financières
470,00
470624
020
379
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
0,00
0.00
0.00
2,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
48
048,14
4
706,21
43
341,93
049
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
0,00
041
[Opérations patrimoniaies
2,00
0,00
200).
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE
0,00
2,00
0,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
48 048,14
470621
0.00
4334198
{=
Total
des
opératlans
réelles
et d'ordre}
Pour
information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2021
0,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 112- Ï
COMMUNE DE SARZEAL
- 66 - CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
CA
2022
Il -
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
srapl
Libellé
Pom
"
Titres émis
réaieer
%u
nn
RAR 2021)
sin
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
{hors
465)
0,00
0,00
0,00
6,00
1844
Emprunts
en
euros
0,00
0,00
0.00
0,00
20
Immobisations
incorporeiles
(sauf
204)
0,00
0,00
0,00
0,09
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
0,00
0,00
9,00
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0,09
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
fa
section
d'exploitation
775,00
Et
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
1 220,00
1 212,80
ns
7,40
28151
Installations
complexes
spécialisées
845,00
841,60
3,40
28181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
375,00
371,00
2
4,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT DE LA
SECTION
DE
4
995,00
272,60
782,40
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
4,00!
0,00
2
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
1
995,00
212,60
4
782,40
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1 995,00
121260
0,00
782,40
{= Total des recotes réelles ot d'rcre)
Pour
information
46
053,14
R0D1
Soide d'exécution positif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 113- — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 114 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-031 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE PENVINS CENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de : Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Penvins Centre tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser [
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
PENVINS
CENTRE
CA
2022
VOTE
OÙ
COMPTE
ADMINISTRATIF
SÉCTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
GChapi
Crédits
Crédits
employés
{ou
restant à employer)
La
at
Libetté
ouverts
—
Crédits
eos
Mendats
émis
Charges
Restes
à réaliser
annulés
RAR 2021)
rattachées
au s142
015
| Gharges à caractère général
10 600,00
0,00!
0,00)
0,00
10 000,00
6045
Achats
d'études,
prestations
de
services
(terrains
à
.
10
000,00
0,00
0,00!
0,00
10
000,00
012
| Charges de personnel et frals assimilés
0,00
0,00!
0,00
0,00!
0,40
65
| Autres charges de gestion courante
0,00
0,00]
000!
0,00
0,00
TOTAL = DÉPENSES
DE GESTION DES SERVICES
10 000,00
oo!
0,00
000
40 000,00
(a) = (011+012+014#66+666)
66
| Charges financières {b}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
| Charges exceptlonneltes {c)
0,00
0,00!
6.00!
0,00
000
022
| Dépenses imprévues ( fonctionnement} (e)
000
2
TOTAL DES DEPENSES REBELLES = asbrordte
20 000,00
0,00
0,00
000
40 000,00
023
| Virement
à le section d'investissement
2,00
0,60)
1
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
00!
oo!
sé
LE
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
00
000
00
TOTAL
DÉS
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
DE
10 000,00
0,00!
0,00
40 000,00
L'EXERCICE
{= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre}
Pour information
0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2024
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant de l'exercice 2021
9,00
= Différence ICNE
2022 - ICNE 2021
9,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 115
- CL
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56-
PENVINS
CENTRE
CA
2022
|
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à emptoyer)
M
art
Libené
ouverts
Srédits
æP+DM
Titres
émis
Produits
Restes
à réaliser
annulés
RAR
2021)
rattachés
au
3112
613
|Atténuations
de
charges
0,00!
0,00
0,00
0.00
0,00
70
[Produits des
services,
du
domaine
et ventes
diverse
0,00!
0,00
0,00
0,00
o,00
74
|Dotations,
subventions
et
participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
9,00
0,00
0,06
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
0,00!
0,00
0,00
0,00
0,00
a}
=
(70+73+74+76+013}
76
[Produits
financiers
(b}
9,00
0,00
9,00
9,00
0,00
77
[Produits
exceptionnels
{c)
9,00
0,00
0,00
9,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
10
000,00
0,00
;
10
000,00
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
10 000,00!
200
10 000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
10
000,00
0,00
10
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
10
000,00
000
ao
000
40
000,00
L'EXERCICE
(= Total
des
apérations
réelles
et d'ordre}
Pour
information
0,00!
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2021
7
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
rence IGNE
2022 - ICNE 2021
0,00 0,00 0,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 116
- [
COMMUNE
DE SARZEAU
- 56 : PENVINS CENTRE
GA
2022
1-
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL DES DEPENSES
srapt
Libellé
Peon
"
Mandats émis
ee à
ss
RAR 2021)
3112
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf
opérations
et
204)
0,00
0,00
0,60
0,00
21
[immobilisations corporelles (sauf opérations)
ou0
0,00
0.00
0,00
23
[immobilisations en cours (sauf opérations)
a00
0,00
000
000
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
[Dotations, fonds divers et résenves
000
0,00
ao
000
13
Subventions
d'investissement
0,60
0,00
0,00
0,00
16
[Emprunts ot dettes ascimhées
a00
0,00
ou0
0,00
26
[Participations et créances rattachées à des participations
0,00
000
0,00
000
27
[Autres immobitisations financières
000
060
0,00
000
020
[Dépenses imprévues {investissement}
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
o00
000
TOTAL DÉPENSES REELLES
ou0
0,00
000
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
10
000,00
0,00:
EF
10
000,09
Charges
transférées
10
000,00
0,00
10
000,00
5551
[Terans
10 000,00
0.00
10 000,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
40
000,00
0,00!
10
000,00)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
10 000,00
000
30 000,00
{=
Total
des
opérallons
réelles
et d'ordre}
Pour
informe
D091 Soide d'exécution négatif reporté de 2021
ATS 933,66
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 117- L
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
PENVINS
CENTRE
I
CA
2022
1 -
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
sant
Libellé
ROUE
"
Titres émis
réalisera u
es
RAR 2021)
s112
43
Subventions
d'investissement
0,00
0,00-
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
485
933,66
0,00
0,00
485
933,66
1641
Emprunts
en
euros
485
933,86
0,00
0,00
486
933,68
20
Immobilisations
incorporeltes
(sauf
204)
0,00
0,00
0,09
0,00
m1
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
485
933,66
0,00
0,00
485
933,66
40
Dotations,
fands
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,09
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
0,00
6,00
TOTAL
DÉS
RECETTES
RÉELLES
486
933,66
0,00
0,00
485
933,66
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00:
SE
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
0,00
4,00!
4
0,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0,00
0,00
=
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
486
933,66
0,00
0,00
486
933,66
{=
Total
des
recetles
réelles
el d'ordre)
Pour
information
0.00
R001
Solde d'exécution positif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 118
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 119 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-032 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE KERBLAY
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de : Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement de Kerblay tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. Î
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56 - LOTISSEMENT
DE
KERBLAY
CA
2022
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
Grédits employés
{ou restant à employer
Re
ouverts
”
port
pere
Crédits
Libeité
Gros
Vandat
mis
Charges
Restes à réaliser
annulés
RAR 2021]
rattachées
au 31/12
011
| Charges à caractère général
68 697,67
746,70
0,00
9,90
67 950,97
(6045
“Achats d'éludes, prestalions de services (terrains à.
9,90
746,70
0,00
0,00
0,00
sos
Achats de matériel, équipements et travaux
68 607,87
0,00
5,00
9,00
68 697,87
608
Frais accessoires sur Lerrains en cours d'aménager
9,00
9,00
9,00
0,00
0,00
n12
| Charges de personnel et frais assimilés
0,00
0,00!
0.00|
0,00
0,00
65
| Autres charges de gestion courante
0,00
0,00}
0,06
0,00
0,00
65888
[Autres
9,00
9,00
0,00
0,00
0.00
TOTAL = DEPENSES
DE GESTION
DES SERVICES
68 697,67
746,70
0,00
0.00
67 960,97
{a} = (011+0124014+65+666)
66
| Charges financières {b}
0,00
0,00!
0,00
0,0
0,00
87
| Charges exceptionnelles (c)
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
222
| Dépenses
imprévues
{ fonctionnement } {e)
0,00
ELA
#4
TOTAL DES
DEPENSES
REELLES
= atb+ovdte
68 697,67
746,70
2,00
9.00
67 960,97
023
| Virementà la section d'investissement
8,00|
8,00)
He
“4
042
| Opérations d'ordre de transfert entre sections
188 250,00|
69 754,19
2
118 495,85
71355
| Variation des stocks de terrains aménagés
188 260,00
69 754,15
À
118 498,85]
TOTAL DES PRELEVEMENTS
AU PROFIT DE LA
488 250,00
69 764,18
Fi
4
138 495,85
SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
188
260,00
69 754,15
Ces
118 495,86)
TOTAL DES
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT
DE
286 947,67
70 500,85
0,00
0,00
186 446,82
L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles el d'ordre) Pour information
119 562,33
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
68112
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
Montant de l'exercice 2021
9,00
= Différence IGNE 2022- IGNE 2021
9,00
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 120
- C
COMMUNE
DE
SARZEAU
-56
- LOTISSEMENT
DE
KERBLAY
cA
2022
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chapi
Grédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
mn
a
Liberté
ouverts
Crédits
(eP+Dm+
Titres
émis
Produits
Restes
à réaliser
annulés
RAR
2021)
rattachés
au
312
013
|Atténuations
de
charges
0,00!
9,00
0,00
0,00
0,00
70
| Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
divers
188
260,00
188
250,00
0,00
0,00
0,00
fro1s
Ventes
de
terrains
aménagés
+88
250,00
438
250,00
0,00
0.00
0,00
74
Dotations,
subventions
et participations
0,00
0,00
9,00
0,00
2,00
Fr4758
7
| Autres
groupements
0,00)
6.00
0,00
0,00
0,60
75 7
[Autres
produits
ds
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
488
250,00|
188
250,00
0,00
0,00
0.00
(a)
= (70+73#74
784013)
76
[Produits
financiers
(b}
0,09!
0.00
9,00
0,00
0,00
77
[Produits
exceptionnels
(c}
0,00|
0,00
9,00
9,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
R£ELLES
= atb+o+d
188
250,00
188
250,00
0,00
0,00
0,00
042
|Opérations
d'ardre
de
transfert
entre
sections
188
250,00
746,70
187
503,30
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
0,90]
800
E
ï
0,00
71365
|
Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
188
250,00
746,70
£
187
503,30
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
188
250,00
748,70
"=
ue
487
503,30
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(< Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
$78
800,00
188
396,70
9.90
9.90
187
03,30
Pour
information
0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
caîcul
des
IGNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
= Différence (CNE 2022 - ICNE 2021
0,00 0,00 9,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 121
- [
COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
- LOTISSEMENT
DE
KERBEAY
CA
2022
ji -
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
Chap}
|
a
Libelté
(BP+DM+
|
Mandats
émis
|
réaliser
au
great
RAR
2021}
s12
anus
20
Immobilisations
incorporeltes
(sauf
opérations
et
204)
9,00
9,00
0,00
0,09
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations}
0,00
0,00:
0,00
0,00
23
Ammobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
40
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'Investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
st
créances
rattachées
à
des
participations
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
Imprévues
{investissement
}
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
188
250,00
746,70
187
503,30
Charges
transférées
188
250,00
746,70|
187
503,30
13351
Terrains
0,60
0,00)
4,00
13555
Terrains
aménagés
188
250,00
746,70
187
503,30
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
488
250,00
746,70)
487
503,30
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
188
250,00
746,70
6,00
187
503,30
{=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
D091
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2021
0,06
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 122
- COMMUNE
DE
SARZEAU
- 56
-
LOTISSEMENT
DE
KERBLAY
CA
2022
1- VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
R091 Solde d'exécution positif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 123 -
hat
Lihelté
PDU
À
rives
émis
Dies
au
Crédits
art
RAR
2021}
31/2
annulés
143
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204}
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobüäisations
corporelles
0,00
0,09
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
9,00
0,00
0,00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
0,00
0,09
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
188
250,00
69
754,15
J
118
495,85
13555
Terrains
aménagés
188
250,00
|
69
754,15
118
495,85
TOTAL
DES
PREÉLEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
+88
250,00
69
754,15)
118
495,85
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
188
250,00!
69
754,15.
118
495,85
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
188
250,00
69
754,18
0,00
118
495,85
{= Total
des
recettes
roles
et ordre)
Pour
information
9
372,09 — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 124 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-033 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE ZONES DE REPLI
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), par 24 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de : Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe des Zones de repli tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. COMMUNE
DE
SARZEAU
-56-
ZONES
DE
REPLI
CA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DÉPENSES
Grapt
nat
craie
Grédits employés
(ou restant à employer)
crédits
ge
_
Mandats émis
EU
Reste
Aréaiser
annulés
o11
| Charges à caractère général
1 174 000,00
203 406,78]
0,00
0,00|
970 693,25
eots
Terrains à aménager
224 000,00
40 510,54
9,00
0,00
183 489,46
Jévas
Achats d'études, prestations de services (terrains à .
288 000,00
20 333,59
0.00|
0,00
267 666,41
eos
Achats de matériel, équipements et travaux
542 000,00
142 207,62
2,00
0,00
399 792,38
C2
Frais accessoires sur lerrains en cours d'aménager
120 000,00
355,00
0,00
o,00
119 845,00
615231
| Entretien et réparations voiries
00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
| Charges de personnel et frais assimités
9.00
9,00
9,00|
0,00
6,00
o14
| Atténuations de produits
0,00!
0,00|
0,00
0.00!
9,00
65
| Autres charges
de gestion courante
0,00
0,00
0,00|
0,00
0,00
TOTAL = DEPENSES
DE GESTION
DES SERVICES
4474 000,00!
203 406,75]
0,00
0,00
970 593,25
(a) = {011#012+014654666}
66
| Charges financières (b)
0,00
0,00]
0,00|
0,00
0,00
67
| Charges exceptionnelles (0)
0,00
0,00]
0,00
0,00
o22
| Dépenses imprévues {fonctionnement
(e}
9,00
TOTAL DES DEPENSES
REELLES
= atbrcid+e
4 174 000,00
203 406,75
0,00
0,00
970 693,25
023
| Virement à Ia section d'investissement
8,00|
0,00
Æ
ï
042
| Opérations d'ordre de transfert entre sections
1 260 661,88
700 733,94]
4 259 927,94
F183
Variation des en-cours de production de biens
* 000 861,88
172 322,56
Lis
826 339,32
71855
|
Variation des stocks de terrains aménagés
960 000,00
528 411,38
3
421 588,62
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
1 960 661,88
700 733,94
5
3 289 927,94
SECTION D'INVESTISSEMENT
043
| Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fo
0,00
2,0]
8,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
4 960
661,88
700
733,84
|.
ET
F4
4 259 927,94 |
TOTAL DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
DE
3134 661,88
904 140,69
0,00
0,00
2230 521,18
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour Information
0.00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant des ICNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
= Différence ICNE 2022 - IGNE 2021
9,00 0,00 0,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 1286
- COMMUNE
DE SARZEAU
- 56 - ZONES
DE RÉPLI
[_cA
2022
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chapf
Grédits
Crédits employés
(ou restant à employer)
au
art
Ubeité
ouverts
Crédits
{BP+DM+
Titres émis
Produits
| Rostes
réaliser |
annulés
RAR 202#}
rattachés
au 31712
013
Atténuations
de
charges
0,00!
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverse
960
000,00!
10
925,00
0,00
0,00
349
075,00
7015
Ventes
de
terrains
aménagés
60
000,00
10
925,00
0,00
0,00
949
075,00
73
Impôts
ettaxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations,
subventions
et
participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(74758
Autres
groupements
0,00
6,00
0,00
6,00
0,00
78
[Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES SERVICES
960 000,00]
10 926,00
0,00
0,00
949 075,00
La = (T0+734 74784018) 76
Produits
financiers
(b}
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
(c}
2,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+h+c+d
360 000,00
10 925,00
0.00
0,00
949 075,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
965
000,00!
682
888,71
282
111,29
7133
Variation des en-cours de production de biens
260 000,00!
143 390,13
816 600,87
71355
| Variation des stocks de terrains aménagés
5 000,06]
539 498,58
é
200
043
Opérations
d'ordre à
l'intérieur de la section de fon
0,00!
0,90
ÿ
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
965
000,00!
682
888,71
282
111,29
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
À
925
000,00!
693
313,71
0,00
0,00
1
231
186,29
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour
information
R 002 Excédent de fonctionnement reparté de 2021
1208 661,88)
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des IGNE de l'exercice Montant de l'exercice 2021
= Différence IGNE 2022 - ICNE 202
0,00 0,00 0,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 126
- COMMUNE
DE
SARZEAU
-56-
ZONES
DE
REPLI
cA
202]
Il - VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits ouverts
Restes à
Chapf a
Libelté
(BP+DM+
Mandats émis |
réaliser au
ae
RAR
2021)
3142
annulés
010
Stocks
0,00
0,00
0,60
0,00
20
[immobilisations incorparelles (sauf opérations et 204)
000
000
0.00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
{sauf
opérations}
0,00
0,00
0,00
0,00
22
immobilisations reçues en affectation {sauf opérations)
0.00
ao
000
0.00
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
apérations}
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'équipement
9,00
ao
2,00
a00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
0,00
000
an
0,00
TOTAL DEPENSES REELLES
0,00
000
an
000
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
965
000,00
682
888,71
282
111,29
Charges
transférées
965
000,00
682
888,71
Ë.
282
111,29
5361
|Tenains
960 000,00
1 238,50
958 761,50)
2354
études et prestations de services
0,00
15 263,59
000
5355
{Travaux
0.00
126 888,04
000
2665
[Terrains aménagés
5 000,00
539 498,58
0.00
641
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00!
0,00:
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
865
000,00
682
888,71
282
111,29
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
965
000,00
682
888,71
0,00
282
111,29;
{=
Total
des
opérations
réelles
el d'ordre)
Pour information
D001 Sotde d'exécution négatif reporté de 2021
741 466,14
1
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 127 - COMMUNE
DE
SARZEAU
-86-
ZONES
DE REPLI
CA
202}
I
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap
Libelé
Crédits
ouverts
Titres
éme
Restes
à
Crédits
art
€
(BP+DM+
res
émis
réaliser au
annulés
RAR
2021}
3412
oo
|Stocks
9,00
2,90
0,00
0,00
13
[Subventions d'investissement
0,00
2,00
0,00
9,00
16
|Emprunts et dettes assimilées (hors 165}
0.00
0,00
2,00
0,00
ea
Empruntis en euros
0,00
0,00
0,00
0,00
20
[immobilisations incorporelles {sauf 204
0,00
0,00
2,00
0,00
204
[Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0.00
21
[immobilisations corporelles
2,00
0,00
0,00
0,00
22.
|immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
2,00
23
[Immobilisations en cours
9,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
40
[Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
os
Exoédents de fonctionnement capitallsés
do
0,00
0.00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
0.00
2,00
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES
REELLES
0,00
0,00
9,00
021
| Virement de la section de fonctionnement
8,00
o40
[Opérations d'ordre de transfort entre sections
1.960 681,88
700 733,94]
1269 927,84
Ex]
Terrains
000
10 984,12]
0,00
3364
Études et prestations de services
0,00
20 048,60)
200
3365
Travaux
1 000 661,88
141 288,84
859 373,04
ES
Terrains aménagés
960 000,00
528 411,38
431 588,62
TOTAL DES PRELEVEMENTS
PROVENANT DE LA SECTION DE
1 960 661,88.
700 733,94
à
1269 827,84
FONCTIONNEMENT
41
|Opérations patrimoniales
0,00|
2,00
à
2,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
1 860 661,88
700 733,94
1259 927,94
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
1960 661,88
700 733,94
269 927,94
{= Total des recettes réelles el d'ordre)
Pour information
R901 Solde d'exécution positif reparté de 2021
0,00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 128
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 129 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-034 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE KERENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion,
M. le Maire quitte la salle ; M. CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de : Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Article 1 : - DONNER ACTE à M. le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement de Kérentré tel que présenté dans le tableau annexé.
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé.
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser COMMUNE
DE
SARZEAU
- 86
-
LOTISSEMENT
KERENTRE
CA
2022
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap}
Crédits
Crédits
employés
(au
restant à employer}
rt
Liberté
ouverts
Crédits
ie
P+D+
Mandats émis
Charges
Restes à réaliser
annulés
RAR
2021)
rattachées
au
34412
oi
| Charges à caractère générai
0,00
0,00
0,00!
0,00
9,00
012
| Charges de personnel et frais assimilés
0,00
9,00
0,00
0,00!
0,00
65
| Autres charges de gestion courante
702 684,57
690 349,08]
9,00)
2,00
12 335,49
6522
Excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
adminis”
702
684,57
690
348,08
0,00
0,00
12
335,49
TOTAL = DÉPENSES
DE GESTION DES SERVICES
702 684,87
690 349,08
000
000
1233549
La) = (0114012014+664666)
66
| Charges financières {b)
0,00
0,00!
0,00
0,00
0,00
67
| charges exceptionnelles {c)
0,00!
0,00!
0,00
0.00!
0,00
022
| Dépenses imprévues {
fonctionnement} (e}
0,00!
5
43
TOTAL DES DÉPENSES REELLES s atbic+dse
702 684,87
où 349,08
000
0,00
12 335,49
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00)
0,00]
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
0,00
0,00]
0,00
71355
| Variation des stocks de terrains aménagés
200
8,00
0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS
AU PROFIT DE LA
0,00
0,00!
es
à
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
0,00
000
ps
Lu
000
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
702 584,87
690 349,08
0,00
0,00
1233549
L'EXERCICE
(= Tolal
des
opérations
réslles
8t d'ordre)
Pour information
0,00
1 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2021
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant des IGNE de l'exercice
9,00
Montant de l'exercice 2021
9,00
= Différence ICNE 2022 - ICNE 2021
0,00
î
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 130
- Î
COMMUNE
DE
SARZEAU
-56
- LOTISSEMENT
KERENTRE
CA
2022
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
at
Libené
auvens
ployés
ue
9
Crédits
(P+ot+
itres émis
Produits
Restes
à réaliser
|
annulés
RAR
202)
rattachés
au
5112
043
—
[Aténuations
de charges
0,00
0,00
0,90
0,00
0,00
70
[Produits
des
services,
du domaine
et ventes
diversd
333
Un
rames
0,00
0,00
000
7015
Ventes
de
terrains
aménagés
333
142,11
373
719,43
0,00
0,00
0,00
74
|Dotatians,
subventions
at participations
0,00)
0,00
0,00
0,00
000
76
Autres
produits
de
gestion
courants
0,00
03
0,00
0,00
2,00
17588
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
0,00!
0,33
0,00
0,00
0,00
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
333
142,11
S73
1976
000
0,00
0,00
le) =
(r0w73+
74478401)
76
[Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
000
0.00
77
Produits
exceptionnels
(c)
0,00!
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
atb+c+d
333
442,11
373
719,76
0,00
0,00
0,00
032
| Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
273
315,88
260
980,39
12
235,49
71255
| Variation
des
siocks
de terrains
aménagés
7733158]
25056030
1299549
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
Passe]
2609803
1233549
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
cosasrsel
634
700,16
u00
oo
o00
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
R 002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2021
96 228,54)
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant des ICNE de l'exercice
9,00
Montant de l'exercice 2021
9,00
= Différence (CNE 2022
- ICNE 2021
9.00
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 131
- C
COMMUNE
DE
SARZEAU
-56
-
LOTISSEMENT
KERENTRE
CA
2022
L-
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
rap!
Libellé
FD
"
Mandats
émis
es
i
se
RAR
2021)
312
20
{immobilisations
incorporelles
{sauf
opérations
et 204}
9,00
0,00!
0,00
0,00
21
[immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
9,00
0,00
9,00
0,00
23
[immobilisations
en
cours
{sauf
opérations)
0,00
0,00
0,00
9,00
‘fotal
des
dépenses
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
[Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
[subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
9,00
18
[emprunts
et dettes
assimilées
0,00
0,00
0,00
6,00
26
[Participations
et créances
rattachées
à des
participations
0,00
2,00!
0,00
0,00
27
[Autres
immobilisations
financières
o,0û
0.00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévus
{investissement
}
0,0ù
Total
des
dépenses
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DEFENSES
RERLLES
0,00
0,00
0,00
0,00
040
opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
273
316,88
260
980,39
1233549
Charges
transférées
273
916,88
280
980,39
12
335,49
3555
[Terrains
aménagés
273
315.88
260
980,39
12
335,49
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
273
315,88
280
980,39
12336,49
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
273
315,88
260
980,39
9,00
12
336,49
{= Total
des
apérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
a00
D00
Solde d'exécution négatif reporté de 2021
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 132
- [
COMMUNE
DE
SARZEAU
: 56
«
LOTISSEMENT
KERENTRE
CA
2022
1- VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Crédi
a
Snap!
Libellé
RPrDME
|
tres émis
ee
a
= rs
RAR
2021)
3112
43
[Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
9,00
18
JEmprunts at dettes assimilées (hors 166}
12 336,49
0,00
0,00
12 336,49
168748
Jautres communes
12886.49
600
0:00
1283549
20
[Immobilisations incorporelles (sauf 204}
0.00
0,00
0,00
0,00
21
[immobilisations corporelles
000
0.00
0,00
0,00
Total des recettes d'équipement
1233549
090
0,00
12.335,49
10
Dotations, fonde divers et réserves
0,00
0.00
6,00
0,00
27
[Autres immobilisations financières
0,00
0.00
0.00
a00
Total des recettes financières
0.00
000
000
0.00
TOTAL DES RECETTES RÉELLES
12 335,49
0.00
0,00
12.326,49
021
[Virement de la section de fonctionnement
0,00
5
640
[Opérations d'ordre de transfert entre sections
8,00)
2,00
LE
0,00
GEE5
Terrains aménagés
000)
20
000
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT
DE
LA SECTION DE
2,00)
0,00
4
2,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
00
2,00
+
020
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
12335,49
000
000
12 336,49
{= Total des receles réels et d'ordre)
R001
Solde drenéeution
post
reporté
de 2021
280 920,38
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 133
- Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 134 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-035 AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La synthèse des résultats définitifs de l’exécution budgétaire 2022 et des comptes administratifs est présentée ci- après :
A) RESULTAT CONSOLIDE 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le budget principal et ses budgets annexes présentent les résultats globaux suivants : - Propre à l’exercice (sans reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2021) 1 145 038,43 € - Après reprise des soldes de clôture des soldes de l’exercice 2021 2 587 172,74 €
Compte-tenu des engagements de dépenses et de recettes en investissement reconduits automatiquement dans l’exercice 2023, le résultat global du budget principal et des budgets annexes confondus est de 295 300,69 €.
B) AFFECTATION DES RESULTATS 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le résultat est repris au budget de l’exercice suivant par une décision modificative quand le budget a été adopté avant la clôture de l’exercice.
Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du déficit antérieur d’investissement, des restes à réaliser et du besoin de financement de la section d’investissement. L’affectation en investissement se traduit par une recette au compte 1068.
Le surplus éventuel peut également être affecté selon le choix de l’assemblée délibérante, à la section d’investissement (au compte 1068) ou faire l’objet d’un report en section de fonctionnement.
La reprise est inscrite en section de fonctionnement au 002, en section d’investissement au 001 (en recettes si excédent ou en dépenses en cas de solde négatif).
L’affectation des résultats est proposée sur le tableau de synthèse des résultats pour chacun des comptes administratifs (budget principal et budgets annexes).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les résultats du budget principal et des budgets annexes,
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation du résultat à produire à l’appui de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Dupeyrat indique que l’objectif est en général d’investir en affectant le résultat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de : LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 135 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - AFFECTER ou REPORTER les résultats de l’exercice 2022 des sections de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes aux budgets 2023, tels que présentés dans le tableau annexé :
ß Soit au compte 1068 (recettes d’investissement),
ß Soit au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
Article 2 : - PRECISER que le résultat budgétaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget principal est affecté en totalité en ressources d’investissement.
Article 3 : - PRECISER que le résultat budgétaire de l’exercice 2022 du budget annexe des mouillages est affecté pour partie sur le budget Mouillages (quote part « Océan ») et pour partie sur le nouveau budget annexe Port du Logeo et mouillages du Golfe (quote part « Golfe »). Sarzei CM -
REALISATIONS
DEPENSES
REALISATIONS
RECETTES
RÉSULTATS
(A)
SOLDES 2021
(B)
RÉSULTATS
31/12/2022
(propre à
l'exercice 2022)
002 en
fonctionnement
001 en
investissement
(A+B)
(avec résultat
reporté n-1)
Budget Principal 11 281 267,96 16 363 360,63 5 082 092,67 0,00 5 082 092,67 5 082 092,67 0,00
Sous-total Budgets
annexes 2 272 321,53 2 192 069,94 -80 251,59 1 233 608,64 1 153 357,05 18 743,31 1 134 613,74
Maraîchage Bio 10 462,54 12 849,40 2 386,86 0,00 2 386,86 2 386,86 0,00
Logeo 130 529,70 129 441,49 -1 088,21 21 528,71 20 440,50 0,00 20 440,50
Dont mouillages Golfe 23 010,30
Port de St Jacques 196 174,70 223 418,88 27 244,18 0,00 27 244,18 16 356,45 10 887,73
Mouillages Océan et Golfe 260 054,40 297 758,21 37 703,81 25 744,64 63 448,45 0,00 40 438,15
Océan 84 079,94 111 681,34 27 601,40 12 836,75 40 438,15 0,00 40 438,15
Golfe 175 974,46 186 076,87 10 102,41 12 907,89 23 010,30 0,00 0,00
Centre Nautique 10 108,95 11 091,40 982,45 0,82 983,27 0,00 983,27
Kérentré 690 349,08 634 700,15 -55 648,93 96 226,58 40 577,65 0,00 40 577,65
Penvins Centre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Zones de repli 904 140,69 693 813,71 -210 326,98 1 209 661,88 999 334,90 0,00 999 334,90
Kerblay 70 500,85 188 996,70 118 495,85 -119 552,33 -1 056,48 0,00 -1 056,48
Vignes 0,62 0,00 -0,62 -1,66 -2,28 0,00 -2,28
TOTAL
FONCTIONNEMENT 13 553 589,49 18 555 430,57 5 001 841,08 1 233 608,64 6 235 449,72 5 100 835,98 1 134 613,74
5 100 835,98
Dépenses Recettes
Budget Principal 14 478 652,80 10 437 343,09 -4 041 309,71 1 546 458,28 -2 494 851,43 3 970 805,13 2 290 760,70
Sous-total Budgets
annexes 1 809 524,58 1 994 031,64 184 507,06 -1 337 932,61 -1 153 425,55 628 335,98 16 508,36
Maraîchage Bio 4 144,32 9 381,06 5 236,74 -37 306,67 -32 069,93 0,00 0,00
Logeo 77 269,40 61 030,69 -16 238,71 87 122,51 70 883,80 9 268,74 16 508,36
Port de St Jacques 677 390,31 1 073 679,35 396 289,04 -412 645,49 -16 356,45 0,00 0,00
Mouillages Océan et Golfe 52 241,90 78 239,85 25 997,95 174 674,91 200 672,86 0,00 0,00
Océan 15 871,60 34 848,09 18 976,49 81 294,39 100 270,88 0,00 0,00
Golfe 36 370,30 43 391,76 7 021,46 93 380,52 100 401,98 0,00 0,00
Centre Nautique 4 706,21 1 212,60 -3 493,61 46 053,14 42 559,53 0,00 0,00
Kérentré 260 980,39 0,00 -260 980,39 260 980,39 0,00 0,00 0,00
Penvins Centre 0,00 0,00 0,00 -475 933,66 -475 933,66 0,00 0,00
Zones de repli 682 888,71 700 733,94 17 845,23 -711 466,14 -693 620,91 0,00 0,00
Kerblay 746,70 69 754,15 69 007,45 9 372,09 78 379,54 0,00 0,00
Vignes 49 156,64 0,00 -49 156,64 -278 783,69 -327 940,33 619 067,24 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 16 288 177,38 12 431 374,73 -3 856 802,65 208 525,67 -3 648 276,98 4 599 141,11 2 307 269,06
FONCTIONNEMENT ET
INVESTISSEMENT 29 841 766,87 30 986 805,30 1 145 038,43 1 442 134,31 2 587 172,74
SECTION D'INVESTISSEMENT
Affectation des
résultats
(1068)
Projet DM
Investissement
Report à nouveau
(002)
Projet DM
Fonctionnement
RESTES A RÉALISER
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultats d'ensemble des
2 sections de tous les
budgets
RESTES A
REALISER
DEPENSES
RESTES A
REALISER
RECETTES
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 CONSOLIDE
14/03/2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 137 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-036 AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET MISE A JOUR DES CREDITS DE PAIEMENTS
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Au 1er janvier 2023 les neuf autorisations de programme ouvertes figurent respectivement au sein des opérations votées distinctement :
∑ AP n° 26 : Opération 26 Aménagement foncier – travaux connexes
∑ AP n° 39 : Opération 39 Salle multisport et abords
∑ AP n° 40 : Opération 40 Aménagement et sécurisation des mobilités - Kergroës
∑ AP n° 43 : Opération 43 Etudes et travaux bâtiment R.Hiebst
∑ AP n° 44 : Opération 44 Bindo Kervillard
∑ AP n° 46 : Opération 46 Hôtel de Ville/Place Marie Le Franc
∑ AP n° 49 : Opération 49 En Iniz
∑ AP n° 53 : Opération 53 Axe Régent
∑ AP n°58 : Opération 59 Extension du CTM
Les autorisations de programme sont actualisées dans le tableau récapitulatif en annexe pour le cumul des crédits de paiement réalisés au 31 décembre 2022 et pour les crédits de paiement 2023 (inclus en DM n°2023-01).
Les crédits de paiement prévus en 2022 pour les autorisations de programme en cours ont été réalisés aux montants suivants :
N°AP Libellé AP Montant maxi
de l'AP
Crédits de
paiement
prévus 2022
Crédits
consommés CA
2022
CP réalisés
cumulés au
31/12/2022
26 Aménagement foncier -
travaux connexes
4 000 000,00 € 200 000 € 101 289,31 € 3 221 726,19 €
39 Salle multisport et abords 7 500 000,00 € 4 545 000 € 3 723 257,50 € 5 120 938,77 €
40 Aménagement et
sécurisation des mobilités
- Kergroës
2 400 000,00 € 200 000 € 4 312,06 € 125 838,26 €
43 Etudes et travaux Bâtiment
R. Hiebst
2 650 000,00 € 50 000 € 23 115,97 € 130 969,13 €
44 Bindo - Kervillard 2 000 000,00 € 840 515 € 825 937,92 € 1 085 423 €
46 Hôtel de Ville/Place Marie
Le Franc
4 000 000,00 € 573 723 € 58 933,63 € 125 210 €
49 En Iniz 1 500 000,00 € 1 184 384 € 1 096 343,08 € 1 336 959 €
53 Axe Régent 2 900 000,00 € 400 000 € 286 472,11 € 286 472 €
58 Extension CTM 3 000 000,00 € 100 000 € 25 626,04 € 25 626 €
Vu l’article L 2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022/124 du 26 septembre 2022 ajustant les montants et les crédits de paiement (CP) des autorisations de programme (AP),
Considérant l’exécution pluriannuelle des autorisations de programme et la nécessité de les ajuster pour tenir compte des montants réellement exécutés en 2022 et prévus en 2023, LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 138 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Dupeyrat rappelle que ces ajustements sont nécessaires au terme de chaque année pour tenir compte des réalisations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACTUALISER pour 2023 les montants des crédits de paiement des autorisations de programme comme détaillé en annexe ;
Article 2 : - MAINTENIR le montant global des autorisations de programme. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 139 -
N°AP Libellé AP Date ouverture Montant maxi de l'AP
Révision de
l'AP séance de
CM du 27
mars 2023
engagement
AP
Crédits de
paiement
réalisés
cumulés au
31/12/2021
Crédits de
paiement
prévus
2022
Crédits
consommés
CA 2022
Crédits non
consommés
CP réalisés
cumulés au
31/12/2022
RàR total Reste engagé BL INscriptBP 2023
Variation
crédits 2023 par
DM 2023-01
Total crédits de
paiement 2023
Crédits de
paiement
année(s)
suivante(s)
Observations
26 Aménagement foncier - travaux connexes 28/03/2011 4 000 000,00 € 1 734 870,92 € 3 120 436,88 € 200 000 € 101 289,31 € 98 710,69 € 3 221 726,19 778 273,81 113 529,40 200 000 € 100 000,00 € 300 000,00 € 478 273,81 € 2024=300 000,00 2025=178 273,81
39 Salle multisport et abords 12/12/2016 7 500 000,00 € 6 359 531,37 € 1 397 681,27 € 4 545 000 € 3 723 257,50 € 821 742,50 € 5 120 938,77 2 379 061,23 1 238 374,42 1 500 000 € 200 000,00 € 1 700 000,00 € 679 061,23 € 2024= 679 061,23
40
Aménagement et
sécurisation des
mobilités - Kergroës
12/12/2016 2 400 000,00 € 472 416,06 € 121 526,20 € 200 000 € 4 312,06 € 195 687,94 € 125 838,26 2 274 161,74 348 158,74 250 000 € 0,00 € 250 000,00 € 2 024 161,74 € 2024=2 024 161,74
43 Etudes et travaux Bâtiment R. Hiebst 18/12/2017 2 650 000,00 € 1 758 589,58 € 107 853,16 € 50 000 € 23 115,97 € 26 884,03 € 130 969,13 2 519 030,87 1 628 826,66 1 100 000 € 0,00 € 1 100 000,00 € 1 419 030,87 € 2024= 1 300 000 2025= 119 030,87
44 Bindo - Kervillard 18/12/2020 2 000 000,00 € 1 568 470,70 € 259 485,09 € 840 515 € 825 937,92 € 14 576,99 € 1 085 423,01 914 576,99 476 097,96 450 000 € 464 576,99 € 914 576,99 € 0,00 €
46 Hôtel de Ville/Place Marie Le Franc 18/12/2020 4 000 000,00 € 687 327,43 € 66 276,39 € 573 723 € 58 933,63 € 514 789,37 € 125 210,02 3 874 789,98 553 449,43 1 180 000 € 242 200,00 € 1 422 200,00 € 2 452 589,98 € 2024= 1 500 000 2025= 952 589,98
49 En Iniz 18/12/2020 1 500 000,00 € 1 389 791,13 € 240 615,98 € 1 184 384 € 1 096 343,08 € 88 040,94 € 1 336 959,06 163 040,94 36 348,11 100 000 € 63 040,94 € 163 040,94 € 0,00 €
53 Axe Régent 26/09/2022 2 900 000,00 € 2 414 936,24 € 400 000 € 286 472,11 € 113 527,89 € 286 472,11 2 613 527,89 2 271 973,75 2 250 000 € 0,00 € 2 250 000,00 € 363 527,89 € 2024= 363 527,89
58 Extension CTM 26/09/2022 3 000 000,00 € 436 868,98 € 100 000 € 25 626,04 € 74 373,96 € 25 626,04 2 974 373,96 408 680,94 500 000 € -200 000,00 € 300 000,00 € 2 674 373,96 € 2024= 2 000 000,00 2025= 674 373,96
1 948 334,31 € 869 817,93 €
Récapitulatif des autorisations de programme - DM 2023-01 CM du 27/03/2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 140 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-037 FISCALITE DIRECTE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX POUR 2023
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Comme chaque année, le conseil municipal est appelé à délibérer sur les taux de la fiscalité locale directe.
Tout d’abord, 2021 a été marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) au niveau local. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l’Etat jusqu’en 2023. En compensation de la perte du produit de THRP, les communes se sont vu transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire.
Depuis 2020, 80% des foyers sont totalement exonérés. Pour les 20 % de ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants demeure un produit qui revient à la commune mais le taux reste celui de l’année 2019, figé par la loi de finances jusqu’à la disparition de la taxe sur les résidences principales au 31 décembre 2022.
La compensation de perte de taxe d’habitation ne coïncidant pas avec la réception du produit de la part départementale, l’article 16 de la loi de finances 2020 a mis en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme. Ce taux établi en 2021 s’appliquera chaque année avec variation du montant.
Pour la commune de Sarzeau qui aurait été surcompensée, c’est à dire qui aurait gagné plus de TFPB qu’elle n’aurait perdu de THp, l’Etat a calculé un coefficient correcteur de 0,833784, appliqué à la somme du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties issue des bases notifiées et des taux cumulés (taux communal et taux anciennement départemental) et de la compensation versée par l’Etat à la suite de la réduction de moitié des bases de foncier bâti sur les locaux industriels qui s’applique également à compter du 1er janvier 2021.
Le produit des taxes locales en 2023 sur les bases communiquées, à taux inchangés entre 2022 et 2023, eu égard au coefficient correcteur de 0,833784, équivalent à une réduction du produit de 1 507 675 € ; le produit attendu s’établit à 10 505 005 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu l’’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),
Vu la notification des bases fiscales par la DGFiP le 6 mars 2023,
Considérant le transfert aux communes du taux départemental de Taxe sur le foncier bâti (TFB), soit 15,26% pour le Morbihan, ce taux venant s’additionner au taux communal de TFB 2023, sans pour autant faire varier le taux global d’imposition à la TFB supporté par les contribuables,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2023, —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 141 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant le besoin d’équilibre du budget,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Margerin s’interroge sur la situation tendue du logement et les options envisageables ?
M. Dupeyrat indique que le projet de Loi de Finances adopté prévoit d’ajouter des communes à la liste des secteurs tendus en matière d’accès au logement. Cela permettrait d’instituer des taxes particulières sur les logements vacants et une surtaxe sur les résidences secondaires.
Le décret devant lister les communes éligibles, répondant à des critères représentatifs de la tension en matière de logement n’a pas été pris ; il devait sortir suffisamment tôt pour une application en 2023. Cependant cela n’a pas été possible et on ne sait pas si Sarzeau sera dans la liste des communes ayant la dérogation et susceptibles de pouvoir appliquer ces dispositifs dès 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les taux d’imposition des deux taxes directes locales pour l’exercice 2022 aux taux suivants :
ß Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,65%
ß Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,95 %
ß Taux de taxe d’habitation : 12,44 %
Article 2 : - CONSTATER que le produit des taxes locales résultera des bases notifiées, des taux ci-dessus votés, du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants au taux non voté et du coefficient correcteur 0,833784 appliqué sur le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Le produit attendu des taxes est de 10 505 005 € et celui attendu des allocations compensatrices s’élèvent à 31 948 €. En
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
À Ï
N° 1259 COM (1)
TAUX 240 SARZEAU
56 VANNES
SGC DE VANNES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OU SGC :
FDL
2023
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
Taxes
Bases d'imposition
effectives
2022
1
Taux de référence
2023
2
Taux plafonds
2023
3
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2023
5
Taux votés
2023
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2023
7
Taxe foncière bâtie (TFB) 22 769 004 37,65 96,63 24 566 000 9 249 099 37,65 9 249 099
Taxe foncière non bâties (TFNB) 270 285 36,95 123,54 289 000 106 786 36,95 106 786
Taxe d’habitation (TH) 19 941 064 12,44 48,67 21 356 880 2 656 796 12,44 2 656 796
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 12 012 681
Taxe
Bases d'imposition
effectives
2022
Taux de référence
de TH
2023
Taux de majoration
2022
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2023
Taux de majoration
voté
2023
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d’habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2023,
cochez la case
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
TVA IFER TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
>>> 0 31 948 0 0 -1 539 623 -1 507 675
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023 À VANNES
Le 03 MARS 2023 Le Le
Pour la Direction des Finances publiques,
PHILIPPE MERLE
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
PUBLIQUES
Pour la Préfecture, Pour la Commune,
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10 Si l’un des taux déterminés de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité
=
12 012 681
Produit total de référence (total colonne 5)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
+
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
=
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2023
12 012 681 -1 507 675 10 505 005 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 143 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-038 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget principal primitif 2023 de la commune, adopté le 12 décembre 2022, doit faire l’objet d’une décision modificative à la suite du vote du compte administratif 2022 pour en reprendre les résultats.
Les résultats à reprendre dans le budget 2023 sont les suivants :
- Dépenses d’investissement reportées : 3 970 805,13 €
- Recettes d’investissement reportées : 2 290 760,70 €
- Capitalisation du résultat de fonctionnement : 5 082 092,67 €
- Report du déficit d’investissement : 2 494 851,43 €
Outre la reprise des résultats, la décision modificative peut corriger des prévisions de dépenses et recettes du budget primitif à la suite de la réception de nouvelles informations.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 302 000 € en section de fonctionnement et 7 998 984,49 € en section d’investissement.
1. La section de Fonctionnement
1.1- Les recettes de fonctionnement
Dotations et participations (+ 302 000 €) :
Après examen des résultats 2022, il s’avère que la dotation nationale de péréquation devrait être versée en 2023 à hauteur de 302 000 €.
1.2- Les dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (+ 114 000 €) :
Des crédits supplémentaires sont demandés :
- + 96 000 € pour la restauration scolaire suite à une sous-estimation au budget primitif, - + 4 000 € pour des achats de petits équipements de l’EPE non inscrits au budget primitif, - + 8 500 € liés au feu d’artifice du 13 juillet 2023. L’évènement sera porté par la commune et non le comité d’animation,
- + 4 000 € pour les services finances et RH pour une prestation d’accompagnement dans le cadre du passage à la nomenclature M57 prévu en janvier 2024,
- + 1 500 € pour location de chevaux lors de la saison estivale (2022 + 2023) sur le budget de la PM
Atténuations de produits (-75 000 €) :
Des crédits sont annulés à hauteur de - 75 000 € liés à l’attribution de compensation GMVA (AC) qui, grâce à une AC transitoire, repasse en positif à compter de 2023 suite à l’intégration de l’espace culturel.
Autres charges de gestion courante (+ 5 500 €) :
La contribution annuelle au SDIS augmente d’environ 11% en 2023 (+14 000 €)
La subvention au comité d’animation pour le feu d’artifice du 13 juillet est annulée (- 8500 €) —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 144 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
Dotation aux amortissements (+122 000 €) :
Pour tenir compte des derniers investissements réalisés en 2022, un ajustement est nécessaire pour 122 000 €.
Dans la mesure où les recettes de fonctionnement augmentent plus que les dépenses, le virement à la section d’investissement est augmenté de 135 500 €.
2. La section d’investissement
2.1- Les dépenses d’investissement
Outre la reprise des dépenses engagées au 31 décembre 2022 à hauteur de 3 970 805,13 €, des ajustements doivent être opérés pour tenir compte de la prévision d’engagement ou de paiement des dépenses sur les différents programmes :
Les crédits pour études et travaux placés sous autorisation de programme (+ 869 817,93 €) :
- AP 58 Extension du CTM : - 200 000 € pour tenir compte de l’avancement des études - AP 46 Hôtel de ville/Place Marie le Franc : des crédits supplémentaires sont à prévoir pour 80 000 € la partie « Mairie Transition » et 172 200 € pour la partie « Cœur de Bourg ; études et diverses opérations » - AP 44 Bindo Kervillard : des dépenses engagées à hauteur de 464 579,99 € restent à payer - AP 39 Salle Multisports : + 200 000 € pour solder les marchés de travaux
- AP 49 En Iniz : des dépenses engagées à hauteur de 63 040,94 € restent à payer
- AP 26 / Travaux connexes : des dépenses engagées courant 2022 à hauteur de 100 000 € restent à payer
Les crédits sur les opérations budgétaires distinctes (+ 310 000 €) :
- 107 Ilots de fraicheur : + 20 000 €
- 108 Etages Rhuys info services : - 100 000 €
- 112 City Stade : - 100 000 €
- 305 Logements BRS Brenudel : 10 000 €
- 402 Aménagements Brillac : + 170 000 €
- 403 Cimetière de Brillac : + 128 000 €
- 405 Aire CC le Roaliguen : - 86 000 €
- 406 Patrimoine viticole : + 140 000 €
- 412 Aménagement Espace central de St Colombier : - 22 000 €
- 413 Calzac : + 337 000 €
- 502 Restos du Cœur : - 95 000 €
- 503 Outil en Main : - 50 000 €
- 613 Saison culturelle : + 10 000 €
- 614 Site internet Saison culturelle : 10 000 €
- 614 Couverture GSM Hôtel de Ville : + 8 000 €
- 614 Attribution de compensation GMVA : - 70 000 €
Les participations et créances rattachées à des participations
Il a été demandé à la Compagnie des Ports du Morbihan un accompagnement dans le cadre de la fin de concession du Port de St Jacques. Une assistance permanente permettra de bénéficier de l’expertise et du savoir- faire de la Compagnie afin d’assurer la continuité et la qualité des services aux plaisanciers du Port.
Afin de bénéficier de cet accompagnement, une entrée au capital de la Compagnie est prévue pour un montant de 20 010 €.
Les opérations patrimoniales (+ 350 000 €) : —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 145 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Il s’agit d’opérations d’ordre qui s’équilibrent en dépenses et en recettes d’investissement permettant de comptabiliser le remboursement des avances forfaitaires, les intégrations d’études dans les marchés de travaux et les intégrations de parcelles issues du remembrement.
2.2- Les recettes d’investissement
∑ Excédent de fonctionnement 2022 capitalisé : 5 082 092,67 €
∑ Ventes de terrains (Kerollaire + Kerblay) : 300 000 €
∑ Opérations patrimoniales : + 350 000 €
∑ Dotations aux amortissements : + 122 000 €
Ces recettes d’investissement supplémentaires permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre de 281 368,88 € ; Il s’établit ainsi à 6 612 953,12 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget principal équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 302 000,00 € 7 998 984,49 €
Dont déficit au 31/12/2022 2 494 851,43 €
Dont dépenses reportées 3 970 805,13 €
Dont virement à la section d'investissement 135 500,00 €
Recettes 302 000,00 € 7 998 984,49 €
Dont excédent au 31/12/2022 171 285,78 €
Dont recettes reportées 2 290 760,70 €
Dont affectation résultat de fonctionnement 5 082 092,67 €
Dont virement de la section de fonctionnement 135 500,00 €
Dont besoin d'emprunt - 281 368,88 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget principal est augmenté de 302 000 € passant de 15 513 797 € à 15 815 797 € et le montant de la section d’investissement est augmenté de 7 998 984,49 € passant de 15 975 850 € à 23 974 834,49 €. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
BUDGET COMMUNAL 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60623-251 : Alimentation € 0,00 € 90 000,00 € 0,00 € 0,00
D-60632-64 : Fournitures de petit équipement € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00
D-611-020 : Contrats de prestations de services € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00
D-611-024 : Contrats de prestations de services € 0,00 € 8 500,00 € 0,00 € 0,00
D-611-251 : Contrats de prestations de services € 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00
D-611-823 : Contrats de prestations de services € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6135-111 : Locations mobilières € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0,00 € 0,00 € 114 000,00 € 30 000,00
D-64111-823 : Rémunération principale € 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € 0,00
D-739211-01 : Attributions de compensation € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-739211-811 : Attributions de compensation € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 014 : Atténuations de produits € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 000,00
D-023-020 : Virement à la section d'investissement € 0,00 € 135 500,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement € 0,00 € 0,00 € 135 500,00 € 0,00
D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles
et corporelles
€ 0,00 € 122 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
€ 0,00 € 0,00 € 122 000,00 € 0,00
D-6553-113 : Service d'incendie € 0,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00
D-65740-025 : Subventions associations € 8 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante € 0,00 € 0,00 € 14 000,00 € 8 500,00
R-74127-01 : Dotation nationale de péréquation € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 302 000,00
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations € 302 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 113 500,00 € 415 500,00 € 0,00 € 302 000,00
INVESTISSEMENT
D-001-020 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 2 494 851,43 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 0,00 € 2 494 851,43 € 0,00
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 135 500,00
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
€ 135 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-281538-01 : Autres réseaux € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 122 000,00
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
€ 122 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2111-01 : Terrains nus € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2313-01 : Constructions € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 € 0,00
R-1021-01 : Dotation € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00
R-238-01 : Avances et acomptes versés sur commandes
d'immos corporelles
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300 000,00
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
BUDGET COMMUNAL 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales € 350 000,00 € 0,00 € 350 000,00 € 0,00
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 082 092,67
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves € 5 082 092,67 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1311-020 : Etat et établissements nationaux € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00
R-1313-816 : Départements € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 235 590,00
R-13158-22-816 : Effact réseaux EDF, éclai public € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 170,61
R-13158-814 : Autres groupements € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 445,00
R-1321-64 : Etat et établissements nationaux € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 800,00
R-1321-833 : Etat et établissements nationaux € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 977,00
R-1322-54-824 : COEUR DE BOURG € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00
R-1323-26-824 : AMENAGEMENT FONCIER € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 256,30
R-1323-47-412 : Piste athletisme et terrain foot € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 492,12
R-1323-822 : Départements € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 931,17
R-1323-92 : Départements € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 163 335,00
R-13251-020 : GFP de rattachement € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 287,50
R-13251-51-822 : Rue Capit Jacky Thomas € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 73 932,00
R-13251-52-822 : Rue Port du Logeo et Rue Armorique € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 60 000,00
R-13251-822 : GFP de rattachement € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 66 744,00
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement € 779 960,70 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1641-01 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 281 368,88 € 1 500 000,00
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 1 500 000,00 € 281 368,88 € 0,00 € 0,00
D-202-824 : Frais réalisation documents urbanisme et
numérisation cadastre
€ 0,00 € 1 476,50 € 0,00 € 0,00
D-2031-020 : Frais d'études € 0,00 € 6 330,00 € 0,00 € 0,00
D-2031-46-824 : Place Mie Le Franc-Mairie € 0,00 € 172 200,00 € 0,00 € 0,00
D-2031-57-822 : BRILLAC BOURG € 0,00 € 29 591,08 € 0,00 € 0,00
D-2031-59-020 : Extension du CTM € 200 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2031-70 : Frais d'études € 0,00 € 1 820,00 € 0,00 € 0,00
D-2031-833 : Frais d'études € 0,00 € 11 199,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles € 0,00 € 0,00 € 222 616,58 € 200 000,00
D-2046-811 : Attributions de compensation d'investissement € 70 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 70 000,00
D-2111-020 : Terrains nus € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2111-824 : Terrains nus € 0,00 € 97 901,45 € 0,00 € 0,00
D-2112-822 : Terrains de voirie € 0,00 € 4 445,50 € 0,00 € 0,00
D-2112-824 : Terrains de voirie € 0,00 € 624,00 € 0,00 € 0,00
D-2115-70 : Terrains bâtis € 0,00 € 227 800,00 € 0,00 € 0,00
D-2121-414 : Plantations d'arbres et d'arbustes € 0,00 € 11 671,34 € 0,00 € 0,00
D-2121-833 : Plantations d'arbres et d'arbustes € 0,00 € 24 367,45 € 0,00 € 0,00
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
BUDGET COMMUNAL 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-21316-026 : Équipements du cimetière € 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 0,00
D-21318-324 : Autres bâtiments publics € 0,00 € 1 379,09 € 0,00 € 0,00
D-21318-824 : Autres bâtiments publics € 0,00 € 302 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2135-822 : Installat° générales, agencements,
aménagements des construct°
€ 0,00 € 189,89 € 0,00 € 0,00
D-2151-414 : Réseaux de voirie € 0,00 € 52 289,60 € 0,00 € 0,00
D-2151-56-822 : PISTES CYCLABLES € 0,00 € 49 491,44 € 0,00 € 0,00
D-2151-822 : Réseaux de voirie € 0,00 € 1 112 712,31 € 0,00 € 0,00
D-21533-020 : Réseaux câblés € 0,00 € 6 935,80 € 0,00 € 0,00
D-21534-020 : Réseaux d'électrification € 0,00 € 6 587,28 € 0,00 € 0,00
D-21534-023 : Réseaux d'électrification € 0,00 € 1 331,28 € 0,00 € 0,00
D-21534-822 : Réseaux d'électrification € 0,00 € 1 331,28 € 0,00 € 0,00
D-21534-824 : Réseaux d'électrification € 0,00 € 24 554,82 € 0,00 € 0,00
D-21538-22-816 : Effact réseaux EDF, éclai public € 0,00 € 337 234,58 € 0,00 € 0,00
D-21538-811 : Autres réseaux € 0,00 € 210 239,90 € 0,00 € 0,00
D-21538-814 : Autres réseaux € 0,00 € 9 780,00 € 0,00 € 0,00
D-21538-822 : Autres réseaux € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00
D-21578-56-020 : PISTES CYCLABLES € 0,00 € 8 610,84 € 0,00 € 0,00
D-21578-56-411 : PISTES CYCLABLES € 0,00 € 13 922,10 € 0,00 € 0,00
D-21578-821 : Autre matériel et outillage de voirie € 0,00 € 2 698,92 € 0,00 € 0,00
D-2158-020 : Autres installations, matériel et outillage
techniques
€ 0,00 € 13 067,53 € 0,00 € 0,00
D-2158-023 : Autres installations, matériel et outillage
techniques
€ 0,00 € 75 336,00 € 0,00 € 0,00
D-2158-026 : Autres installations, matériel et outillage
techniques
€ 0,00 € 2 741,30 € 0,00 € 0,00
D-2158-411 : Autres installations, matériel et outillage
techniques
€ 0,00 € 1 633,20 € 0,00 € 0,00
D-2161-324 : Oeuvres et objets d'art € 0,00 € 4 632,00 € 0,00 € 0,00
D-2182-020 : Matériel de transport € 0,00 € 33 586,30 € 0,00 € 0,00
D-2183-020 : Matériel de bureau et matériel informatique € 0,00 € 30 234,63 € 0,00 € 0,00
D-2184-33 : Mobilier € 0,00 € 425,84 € 0,00 € 0,00
D-2184-421 : Mobilier € 0,00 € 1 742,10 € 0,00 € 0,00
D-2184-46-020 : Place Mie Le Franc-Mairie € 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2184-64 : Mobilier € 0,00 € 2 018,20 € 0,00 € 0,00
D-2188-414 : Autres immobilisations corporelles € 0,00 € 24 670,43 € 0,00 € 0,00
D-2188-822 : Autres immobilisations corporelles € 0,00 € 2 201,52 € 0,00 € 0,00
D-2188-833 : Autres immobilisations corporelles € 0,00 € 8 303,99 € 0,00 € 0,00
R-2111-824 : Terrains nus € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 310 800,00
TOTAL 21 : Immobilisations corporelles € 310 800,00 € 0,00 € 2 814 691,91 € 0,00
D-2313-020 : Constructions € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
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(1) y compris les restes à réaliser Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
BUDGET COMMUNAL 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-2313-38-026 : cimetières requalification € 0,00 € 150 506,87 € 0,00 € 0,00
D-2313-39-411 : Construction salle multisports et abords € 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2313-47-40 : Piste athletisme et terrain foot € 0,00 € 16 171,25 € 0,00 € 0,00
D-2313-47-412 : Piste athletisme et terrain foot € 0,00 € 2 588,72 € 0,00 € 0,00
D-2313-60-025 : Réhabilitation de l'ex-CRD € 145 000,00 € 45 676,71 € 0,00 € 0,00
D-2313-61-92 : Construction du Chai Poulhors € 0,00 € 1 312 594,22 € 0,00 € 0,00
D-2315-26-824 : AMENAGEMENT FONCIER € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 € 0,00
D-231533-22-822 : Effact réseaux EDF, éclai public € 0,00 € 14 248,08 € 0,00 € 0,00
D-2315-44-822 : Bindo Kervillard € 0,00 € 466 466,99 € 0,00 € 0,00
D-2315-48-822 : Chemin de Kerhuelon € 0,00 € 25 271,06 € 0,00 € 0,00
D-2315-49-822 : EN INIZ € 0,00 € 63 040,94 € 0,00 € 0,00
D-2315-51-822 : Rue Capit Jacky Thomas € 0,00 € 784,39 € 0,00 € 0,00
D-2315-53-820 : Axe Régent € 0,00 € 32 667,13 € 0,00 € 0,00
D-2315-56-822 : PISTES CYCLABLES € 0,00 € 6 780,00 € 0,00 € 0,00
D-2315-57-822 : BRILLAC BOURG € 0,00 € 170 000,00 € 0,00 € 0,00
D-2315-820 : Installations, matériel et outillage techniques € 0,00 € 385,20 € 0,00 € 0,00
D-2315-822 : Installations, matériel et outillage techniques € 0,00 € 104 084,42 € 0,00 € 0,00
D-2315-823 : Installations, matériel et outillage techniques € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2315-824 : Installations, matériel et outillage techniques € 200 000,00 € 1 362,00 € 0,00 € 0,00
D-2315-95 : Installations, matériel et outillage techniques € 813,41 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours € 0,00 € 0,00 € 2 912 627,98 € 545 813,41
D-261-90 : Titres de participation € 0,00 € 20 010,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à
des participations
€ 0,00 € 0,00 € 20 010,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 815 813,41 € 8 814 797,90 € 281 368,88 € 8 280 353,37
€ 8 300 984,49 € 8 300 984,49 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 150 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-039 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE PORT ST JACQUES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace toutes les écritures relatives à la gestion du port de St Jacques ainsi que celles relatives aux ressources produites par la location de locaux commerciaux et associatifs au sein de la capitainerie.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 20 000 € en fonctionnement et 37 356,45 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Report de l’excédent de l’exercice antérieur : 10 887,73 €
Produits des services :
+ 5 312,27 € suite à une hausse des tarifs de 3%
+ 3 800 € pour occupation du domaine public dans le cadre des travaux de remplacement du pylone.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Charges financières : - 1 000 € suite au remboursement anticipé des emprunts DEXIA au 31/12/2022
Dotation aux amortissements : + 21 000 € complémentaires pour amortissement des biens acquis en 2022 et suite à l’intégration de la nouvelle capitainerie dans l’actif du Port.
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Report du déficit de l’exercice antérieur : 16 536,45 €
2.2 Les recettes d’investissement
Affectation d’une partie du résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur : 16 536,45 €
Dotation aux amortissements : + 21 000 € complémentaires pour amortissement des biens acquis en 2022 et suite à l’intégration de la nouvelle capitainerie dans l’actif du Port.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023, —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 151 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe Port de St Jacques, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 20 000,00 € 37 356,45 €
Dont report au 31/12/2022 16 356,45 €
Recettes 20 000,00 € 37 356,45 €
Dont excédent au 31/12/2022 10 887,73 €
Dont affectation résultat de fonctionnement 16 356,45 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe du Port de St Jacques passe de 285 500 € à 305 500 € et le montant de la section d’investissement passe de 132 150 € à 169 506,45 €. Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
PORT ST-JACQUES 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 887,73
TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent
ou déficit)
€ 10 887,73 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et
corporelles
€ 0,00 € 21 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
€ 0,00 € 0,00 € 21 000,00 € 0,00
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 66 : Charges financières € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00
R-70681 : Mouillages € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 312,27
R-7088 : Autres produits d'activités annexes (abonnements,
vente d'ouvrag
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 800,00
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de
services, marchandises
€ 9 112,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 1 000,00 € 21 000,00 € 0,00 € 20 000,00
INVESTISSEMENT
D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 16 356,45 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 0,00 € 16 356,45 € 0,00
R-28131 : Bâtiments € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 000,00
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
€ 21 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1068 : Autres réserves € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 356,45
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves € 16 356,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2157 : Agencements et aménagements du matériel et
outillage industriels
€ 0,00 € 21 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles € 0,00 € 0,00 € 21 000,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 37 356,45 € 0,00 € 37 356,45
€ 57 356,45 € 57 356,45 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 153 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-040 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace toutes les écritures relatives à la gestion du port du Logeo ainsi que celles relatives aux ressources produites par la location de locaux commerciaux au sein de la capitainerie.
Depuis le 1er janvier 2023, il retrace également les écritures liées aux mouillages du Golfe.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 43 450,80 € en fonctionnement et 101 814,14 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Report de l’excédent antérieur 2022 :
Port du Logeo 20 440,50 €
Mouillages du Golfe 23 010,30 €
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général : + 17 450,80 € pour l’achat de matériel
Dotations aux amortissements : + 26 000 € pour l’amortissement des biens acquis en 2022, notamment le système de gestion des mises à l’eau.
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement :
Dépenses d’équipements :
+ 92 545,40 € pour achat de matériel d’accastillage et équipements de barge
+ 9 268,74 € de dépenses d’équipements restant à réaliser
2.2 Les recettes d’investissement
Report de l’excédent antérieur 2022 :
Port du Logeo 70 883,80 €
Mouillages du Golfe 100 401,98 €
Emprunts et dettes : - 111 980 € pour annuler le besoin d’emprunt prévu au budget primitif dans l’attente de la reprise des résultats 2022. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 154 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Recettes d’équipement restant à réaliser : 730 € pour la reprise du bateau FUN Yack
Dotations aux amortissements : + 26 000 € pour l’amortissement des biens acquis en 2022, notamment le système de gestion des mises à l’eau.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe port et Logeo et Mouillages du Golfe, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 43 450,80 € 101 814,14 €
Dont restes à réaliser au 31/12/2022 9 268,74 €
Recettes 43 450,80 € 101 814,14 €
Dont excédents au 31/12/2022 43 450,80 € 171 285,78 €
Dont restes à réaliser au 31/12/2022 730,00 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe passe de 309 868 € à 353 318,80 € et le montant de la section d’investissement passe de 177 488 € à 279 302,14 €. Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 450,80
TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent
ou déficit)
€ 43 450,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement € 0,00 € 17 450,80 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0,00 € 0,00 € 17 450,80 € 0,00
D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et
corporelles
€ 0,00 € 26 000,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
€ 0,00 € 0,00 € 26 000,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 43 450,80 € 0,00 € 43 450,80
INVESTISSEMENT
R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 171 285,78
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 171 285,78 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-28131 : Bâtiments € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 000,00
R-28157 : Agencements et aménagements du matériel et
outillage industriels
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 000,00
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
€ 26 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1315 : Groupements de collectivités € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 778,36
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement € 15 778,36 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1641 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 111 980,00 € 0,00
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 0,00 € 111 980,00 € 0,00 € 0,00
D-2157 : Agencements et aménagements du matériel et
outillage industriels
€ 0,00 € 99 400,31 € 0,00 € 0,00
D-2182 : Matériel de transport € 0,00 € 2 413,83 € 0,00 € 0,00
R-2182 : Matériel de transport € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 730,00
TOTAL 21 : Immobilisations corporelles € 730,00 € 0,00 € 101 814,14 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 101 814,14 € 111 980,00 € 213 794,14
€ 145 264,94 € 145 264,94 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 156 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-041 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE MOUILLAGES OCEAN
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Depuis le 1 er janvier 2023, ce budget retrace uniquement les écritures relatives à la gestion des mouillages de l’Océan.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 40 438,15 € en fonctionnement et 77 770,88 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Report de l’excédent de l’exercice antérieur 2022 : 40 438,15 €
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général : + 40 438,15 € pour achat de petit équipement
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Dépenses d’équipements : + 77 770,88 € pour l’acquisition de matériel d’accastillage
2.2 Les recettes d’investissement
Report de l’excédent de l’exercice antérieur 2022 : 100 270,88 €
Emprunts et dettes : - 22 500 € pour annuler le besoin d’emprunt prévu au budget primitif dans l’attente de la reprise des résultats
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 157 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe Mouillages de l’Océan, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 40 438,15 € 77 770,88 €
Dont report au 31/12/2022
Recettes 40 438,15 € 77 770,88 €
Dont excédents au 31/12/2022 40 438,15 € 100 270,88 €
Dont affectation résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe Mouillages de l’Océan passe de 109 600 € à 150 038,15 € et le montant de la section d’investissement passe de 30 000 € à 107 770,88 €. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
MOUILLAGES OCEAN 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 438,15
TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent
ou déficit)
€ 40 438,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-60632 : Petit materiel € 0,00 € 40 438,15 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 011 : Charges à caractère général € 0,00 € 0,00 € 40 438,15 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 40 438,15 € 0,00 € 40 438,15
INVESTISSEMENT
R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100 270,88
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 100 270,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1641 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 22 500,00 € 0,00
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 0,00 € 22 500,00 € 0,00 € 0,00
D-2157 : Agencements et aménagements du matériel et
outillage industriels
€ 0,00 € 77 770,88 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles € 0,00 € 0,00 € 77 770,88 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 77 770,88 € 22 500,00 € 100 270,88
€ 118 209,03 € 118 209,03 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 159 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-042 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE VIGNES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le conseil municipal a décidé l’ouverture du budget annexe Vignes par délibération n°2018-122 du 19 novembre 2018.
En 2020, le budget a comptabilisé les dépenses de préparation des terrains et de plantations de la vigne. La construction du chai a débuté en 2022.
A compter de 2027, le vigneron commencera à payer un loyer annuel permettant ainsi de compenser les dépenses liées à l’amortissement des biens.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 2,28 € en fonctionnement et 660 009,85 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Produits de gestion courante : 2,28 € correspondant aux arrondis de TVA
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Report du déficit de l’exercice antérieur 2022 : 2,28 €
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Report du déficit de l’exercice antérieur 2022 : 327 940,33 €
Dépenses d’équipements :
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2023 : - 287 000 €
- Restes à réaliser de l’exercice 2022 : 619 067,24 €
2.2 Les recettes d’investissement
Emprunts et dettes : + 660 007,57 € d’emprunt d’équilibre pour couvrir les dépenses d’investissement.
Il est précisé que le déficit constaté diminuera annuellement dès 2027, année de commencement de paiement du loyer par le vigneron et l’amortissement des biens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023, V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 160 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe Vignes, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe : Fonctionnement Investissement
Dépenses 2,28 € 660 009,85 €
Dont déficit au 31/12/2022 2,28 € 327 940,33 €
Dont report au 31/12/2022 619 067,24 €
Recettes 2,28 € 660 009,85 €
Dont report au 31/12/2022
Dont affectation résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe Vignes passe de 5 € à 7,28 € et le montant de la section d’investissement passe de 510 000 € à 1 170 009,85 €. Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
VIGNES 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) € 0,00 € 2,28 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent
ou déficit)
€ 0,00 € 0,00 € 2,28 € 0,00
R-7588 : Autres € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2,28
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante € 2,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 2,28 € 0,00 € 2,28
INVESTISSEMENT
D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 327 940,33 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 0,00 € 327 940,33 € 0,00
R-1641 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 660 007,57
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 660 007,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2313 : Constructions € 0,00 € 332 067,24 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours € 0,00 € 0,00 € 332 067,24 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 660 007,57 € 0,00 € 660 007,57
€ 660 009,85 € 660 009,85 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 162 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-043 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE MARAICHAGE BIOLOGIQUE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace les écritures de location de terres et d’un hangar à un propriétaire par baux emphytéotiques pour les mettre à disposition gratuite d’une association à but d’insertion par le maraîchage biologique. Le bail pour les terres court jusqu’en 2028, et pour le hangar jusqu’en 2036.
Par convention du 9 avril 2010, les terres sont mises à disposition de l’association sans contrepartie de loyer et le hangar, qui a fait l’objet d’une rénovation, est mis à disposition en échange d’un loyer pour une durée de 27 ans soit jusqu’au 31 décembre 2036. Au terme de la location du hangar, les travaux de rénovation entrepris par la commune entre 2010 et 2013 seront amortis.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en fonctionnement et 32 069,93 € en investissement.
1. Section d’investissement
1.1 Les dépenses d’investissement
Report du déficit de l’exercice antérieur 2022 : 32 069,93 €
1.2 Les recettes d’investissement
Report du résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur 2022 : 2 386,86 €
Emprunts et dettes : + 29 683,07 € d’emprunt d’équilibre pour couvrir le déficit d’investissement qui diminue annuellement avec l’amortissement des immobilisations.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe maraîchage biologique, équilibré en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses - € 32 069,93 €
Dont déficitt au 31/12/2022 32 069,93 €
Recettes - € 32 069,93 €
Dont report au 31/12/2022
Dont affectation résultat de fonctionnement 2 386,86 € LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 163 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - PRECISER que le total de la section de fonctionnement du budget annexe maraîchage biologique reste à 12 546 € et le montant de la section ‘investissement passe de 9 365 € à 41 434,93 €. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
MARAICHAGE BIOLOGIQUE 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-001-523 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 32 069,93 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 0,00 € 32 069,93 € 0,00
R-1068-523 : Excédents de fonctionnement capitalisés € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 386,86
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves € 2 386,86 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1641-523 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 29 683,07
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 29 683,07 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 32 069,93 € 0,00 € 32 069,93
€ 32 069,93 € 32 069,93 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 165 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-044 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Un nouveau contrat d’affermage a débuté le 1er janvier 2018 avec la société Loisirs Mer et Découverte (LMD) pour une durée de sept ans ; la société à Sarzeau a pris le nom de Sports Nature.
Le délégataire verse à la commune une redevance et la commune le rétribue pour la mission de service public : développement de la voile sportive et missions auprès des scolaires.
La décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits pour faire suite à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 983,27 € en section de fonctionnement et 43 537,80 € en section d’investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Affectation du résultat de l’exercice 2022 : 983,27 €
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Charges exceptionnelles : 5€ pour arrondis de TVA
Dans la mesure où les recettes augmentent plus que les dépenses, un virement à la section d’investissement : est prévu pour 978, 27 €.
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Achats d’équipements : 43 537,80 €
2.2 Les recettes d’investissement
Virement depuis la section de fonctionnement : 978,27 €
Affectation du résultat de l’exercice 2022 : 42 559,53 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023, V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 166 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe du Centre nautique de Sarzeau, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 983,27 € 43 537,80 €
Dont report au 31/12/2022
Recettes 983,27€ 43 537,80 €
Dont excédents au 31/12/2022 983,27 € 42 559,53 €
Dont affectation résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe du centre nautique est augmenté de 983,27 € passant de 13 770 € à 14 753,27 € et le montant de la section d’investissement passe de 5 010 € à 48 547,80 €. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 983,27
TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent
ou déficit)
€ 983,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-023 : Virement à la section d'investissement € 0,00 € 978,27 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement € 0,00 € 0,00 € 978,27 € 0,00
D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets,
licences, procédés
€ 0,00 € 5,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante € 0,00 € 0,00 € 5,00 € 0,00
R-778 : Autres produits exceptionnels € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 983,27 € 0,00 € 983,27
INVESTISSEMENT
R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 42 559,53
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 42 559,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-021 : Virement de la section d'exploitation € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 978,27
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation € 978,27 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-2181 : Installations générales, agencements et
aménagements divers
€ 0,00 € 43 537,80 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles € 0,00 € 0,00 € 43 537,80 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 43 537,80 € 0,00 € 43 537,80
€ 44 521,07 € 44 521,07 Total Général
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CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-045 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE PENVINS CENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe de Penvins centre a été ouvert le 1 er janvier 2015, dans le but de créer un lotissement à destination des jeunes ménages traduisant la politique d’aide à l’habitat principal de la commune. Depuis l’acquisition du terrain en 2015, aucun aménagement n’a encore été réalisé.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en fonctionnement et 475 933,66 € en investissement.
1. Section d’investissement
1.1 Les dépenses d’investissement
Report du déficit de l’exercice antérieur 2022 : 475 933,66 €
1.2 Les recettes d’investissement
Emprunts et dettes : + 475 933,66 € d’emprunt qui ne sera contracté que si nécessaire après appréciation du besoin global de financement de tous les budgets de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe
Penvins Centre en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses - € 475 933,66 €
Dont déficit au 31/12/2022 475 933,66 €
Recettes - € 475 933,66 €
Dont report au 31/12/2022
Dont affectation résultat de fonctionnement LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 169 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe Penvins Centre est inchangé à 10 000 € et le montant de la section d’investissement passe de 10 000 € à 485 933,66 €. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
PENVINS CENTRE 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 475 933,66 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 0,00 € 475 933,66 € 0,00
R-1641 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 475 933,66
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 475 933,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 475 933,66 € 0,00 € 475 933,66
€ 475 933,66 € 475 933,66 Total Général
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ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-046 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE DE KERBLAY
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe Lotissement de Kerblay a été créé par délibération du conseil municipal du 25 septembre 12017. La commune a acquis le terrain en 2017 puis payé les études et travaux de viabilisation provisoire entre 2018 et 2020.
Les derniers lots de ce lotissement ont été vendus en 2022. Il reste à faire réaliser la viabilisation définitive.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 1 061,48 € en fonctionnement 54 379,54 € en recettes d’investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Dotations financières : 1 056,48 € Ajustement du remboursement de Morbihan Energies
Autres produits de gestion courante : 5 € pour arrondis de TVA
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Report du déficit de l’exercice antérieur 2022 : 1 056,48 €
Autres charges de gestion courantes : 5€ pour arrondis de TVA
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes d’investissement
Affectation de l’excédent de l’exercice antérieur 2022 : 78 379,54 €
Emprunts et dettes : - 24 000 € pour annuler l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif dans l’attente de la reprise des résultats.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 172 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement de Kerblay, équilibrée en dépenses et en recettes de fonctionnement et laissée en excédent d’investissement comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 061,48 € - €
Dont déficit au 31/12/2022 1 056,48 €
Recettes 1 061,48 € 54 379,54 €
Dont excédent au 31/12/2022 78 379,54 €
Dont affectation résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe de Kerblay passe de 176 000 € à 177 061,48 € et le montant total des recettes d’investissement passe de 100 000 € à 154 379,54 € tandis que le montant des dépenses reste inchangé. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
LOTISSEMENT DE KERBLAY 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-002-70 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent
ou déficit)
€ 0,00 € 1 056,48 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 002 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
€ 0,00 € 0,00 € 1 056,48 € 0,00
D-65888-0 : Autres € 0,00 € 5,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante € 0,00 € 0,00 € 5,00 € 0,00
R-74758-0 : Autres groupements € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 056,48
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations € 1 056,48 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-7588-0 : Autres produits divers de gestion courante € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5,00
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante € 5,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 1 061,48 € 0,00 € 1 061,48
INVESTISSEMENT
R-001-70 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 78 379,54
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 78 379,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-1641-01 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € 0,00
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées € 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € 78 379,54
€ 1 061,48 € 55 441,02 Total Général
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ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-047 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE ZONES DE REPLI
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe zones de repli a été ouvert au 1er janvier 2016 afin d’aménager les zones de repli des campeurs caravaniers.
Il retrace les écritures liées à l’acquisition puis l’aménagement des zones de repli (St Jacques, Feunteunio 1 & 2, Prat Bihan, Cour de Penvins) ainsi que l’acquisition des parcelles antérieurement campées et leur entretien.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 999 334,90 € en fonctionnement et 693 620,91€ en dépenses d’investissement et 999 334,90 € en recettes d’investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Report du résultat de l’exercice antérieur 2022 : 999 334,90 €
1.2 Les dépenses de fonctionnement
La section s’équilibre via des écritures de stocks : 999 334,90 €
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses d’investissement
Report du déficit de l’exercice antérieur 2022 : 693 620,91 €
2.2 Les recettes d’investissement
Ecritures de stocks issues de la section de fonctionnement : 999 334,90 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de : —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 175 -
CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe des zones de repli comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 999 334,90 € 693 620,91 €
Dont déficit au 31/12/2022 693 620,91 €
Recettes 999 334,90 € 999 334,90 €
Dont excédent au 31/12/2022 999 334,90 €
Dont affectation résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant de la section de fonctionnement du budget annexe des zones de repli est augmenté de 999 334,90 € passant de 2 414 400 € à 3 413 734,90 € et que le montant des dépenses d’investissement est augmenté de 693 620,90 € alors que les recettes de 999 334,90 € entraînant un suréquilibre de 305 713,99 €. Code INSEE
240 COMMUNE DE SARZEAU
ZONES DE REPLI 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit)
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 999 334,90
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
€ 999 334,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-7133 : Variation des en-cours de production de biens € 0,00 € 999 334,90 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
€ 0,00 € 0,00 € 999 334,90 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 999 334,90 € 0,00 € 999 334,90
INVESTISSEMENT
D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
€ 0,00 € 693 620,91 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
€ 0,00 € 0,00 € 693 620,91 € 0,00
R-3351 : Terrains € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 999 334,90
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
€ 999 334,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 693 620,91 € 0,00 € 999 334,90
€ 1 692 955,81 € 1 998 669,80 Total Général
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ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-048 DECISION MODIFICATIVE N°2023-01 - BUDGET ANNEXE KERENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe Lotissement de Kerentré a été créé par délibération du conseil municipal du 11 février 2013. Il retrace les opérations relatives au lotissement d’habitation.
Le dernier lot restant sur ce lotissement ayant été vendu en décembre 2022, il ne reste plus qu’à transférer les excédents correspondant vers le budget principal.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2022.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en fonctionnement et 0 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
Report du résultat de l’exercice antérieur 2022 : 40 577,65 €
Produits des services : - 40 577,65 € pour annuler les crédits prévus pour la vente du dernier terrain qui a finalement été comptabilisée sur l’exercice 2022.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’adoption du budget primitif le 12 décembre 2022,
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 16 mars 2023,
M. Charlin souhaite à l’issue de ces présentations adresser ses remerciements pour l’ensemble du travail mené par le service des finances et la conseillère de gestion.
M. Dupeyrat salue également l’investissement des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2023-01 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement de Kerentré, équilibrée en dépenses et en recettes comme détaillée en annexe.
Article 2 : - PRECISER que la section de fonctionnement du budget annexe du lotissement de Kerentré reste inchangée à 40 670 € ainsi que la section d’investissement à 0 €. Code INSEE
56240 COMMUNE DE SARZEAU
LOTISSEMENT KERENTRE 2023 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°01-2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit)
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 577,65
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
€ 40 577,65 € 0,00 € 0,00 € 0,00
D-6522 : Excédent des budgets annexes à caractère
administratif
€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00
R-7015 : Ventes de terrains aménagés € 0,00 € 0,00 € 40 577,65 € 0,00
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et
ventes diverses
€ 0,00 € 40 577,65 € 0,00 € 0,00
Total FONCTIONNEMENT € 0,00 € 0,00 € 40 577,65 € 40 577,65
€ 0,00 € 0,00 Total Général
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