Conseil Municipal
26 juin 2023
PROCÈS VERBAL
TOME 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
SARZEAU – PV PAGE 1/2
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
19 juin 2023
DATE
D’AFFICHAGE :
19 juin 2023
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 2
Votants : 27
L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-six juin, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Armorique sous la présidence de M. Jean-Marc DUPEYRAT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Marc DUPEYRAT, M. Vincent CHARLIN, Mme Maryse BURBAN, M. Gérard LE DROGO, Mme Dominique VANARD, M. Roland NICOL, Mme Corinne JOUIN DARRAS, M. Jean-Jacques LECREUX, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Gwenola de GOUVELLO, Mme Evelyne JUGAN, Mme Christine HASCOËT, Mme Christine HERY, M. Jean-Jacques LE PRIOL, M. Jean-Yves COUEDEL, M. Marie- Hélène PORCHERON, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Anne BOUZID, M. David LAPPARTIENT, M. Renaud BAUDART, M. Arnaud JARLEGAN, Mme Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Cécile LE SOMMER qui a donné procuration à M. LECREUX, M. Christian PLOTTON qui a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille PETERS qui a donné procuration à Mme PROUTEN-RIO, Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné procuration à M. MARGERIN.
M. Pierre SANTACRUZ absent, M. Didier GOUPIL absent
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Maryse BURBAN est désigné(e) secrétaire de séance.
Exceptions
par dossier
PRESENTS ABSENTS VOTANTS POUVOIRS NON VOTANTS
2023-067 23 2 26
Mme Cécile LE SOMMER qui a donné procuration à
M. LECREUX, M. Christian PLOTTON qui a donné
procuration à M. LE DROGO, Mme Camille PETERS
qui a donné procuration à Mme PROUTEN-RIO,
Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné procuration à
M. MARGERIN
M. Jean-Jacques LE
PRIOL
2023-098 23 3 25
M. Christian PLOTTON qui a donné procuration à M.
LE DROGO, Mme Camille PETERS qui a donné
procuration à Mme PROUTEN-RIO, Mme Marie-
Cécile RIÉDI qui a donné procuration à M.
MARGERIN
Mme Cécile LE SOMMER
2023-110 23 2 26
Mme Cécile LE SOMMER qui a donné procuration à
M. LECREUX, M. Christian PLOTTON qui a donné
procuration à M. LE DROGO, Mme Camille PETERS
qui a donné procuration à Mme PROUTEN-RIO,
Mme Marie-Cécile RIÉDI qui a donné procuration à
M. MARGERIN
M. Jean-Jacques LE
PRIOL
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20 h 00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Maryse BURBAN est désigné(e) secrétaire de séance. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
SARZEAU – PV PAGE 2/2
PREAMBULE
M. le Maire annonce le déroulé du conseil municipal.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 27 mars 2023 et le procès-verbal du 9 juin 2023 sont adoptés à l’unanimité sans modification particulière. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-067 - A VANCEMENT DE GRADE : R ATIOS POUR LA COMMUNE A
COMPTER DE 2023
2023-068 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE DE LA COMMUNE
2023-069 - C ONVENTION DE MUTUALISATION DE LA P OLICE M UNICIPALE
DE SARZEAU AVEC LA COMMUNE DE SAINT-A RMEL
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-070 - C LOTURE DU BUDGET ANNEXE K ERENTRE
2023-071 - G ARANTIE PARTIELLE D' EMPRUNT - R EALISATION DE LA
RESIDENCE LES C OTEAUX DE R HUYS - 7 LOGEMENTS LOCATIFS
2023-072 - M ISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1 ER JANVIER 2024
2023-073 - PASSAGE A LA N OMENCLATURE M57 : FIXATION DU MODE DE
GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-074 - C OUT ELEVES 2022
2023-075 - G ARDERIE : TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
2023-076 - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER
SEPTEMBRE 2023
2023-077 - ALSH 3/17 ANS - TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE
2023
2023-078 - ECOLE M UNICIPALE DES SPORTS - EMS : TARIFS A COMPTER
DU 1ER SEPTEMBRE 2023
2023-079 - ALSH : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LES
COMMUNES EXTERIEURES
2023-080 - CONVENTION CLASSE B AGAD ECOLE M ARIE LE F RANC
2023-081 - CONVENTION PARTENARIAT CRECHE ECOLES
2023-082 - C ONSEIL M UNICIPAL DES ENFANTS - CME : C REATION
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-083 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2023
2023-084 - TARIFS SPECTACLES SAISON CULTURELLE H ERMINE
2023-085 - TARIFS LOCATION SALLES H ERMINE
2023-086 - ADHESION PARTENARIATS CULTURELS - CENTRE CULTUREL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
L'H ERMINE
2023-087 - CONVENTION PARTENARIAT A RZON EVENEMENTS
2023-088 - TARIFS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
2023-089 - C ONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COLLEGE S AINT-
M ARIE - R HUYS F OOTBALL ET LA COMMUNE DE SARZEAU
2023-090 - C ONVENTION D' UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS -
C OLLEGES
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2023-091 - A CQUISITION DE LA PARCELLE CK N°63P SISE RUE PAUL
H ELLEU DANS LE CADRE DU PROJET COEUR DE BOURG
2023-092 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE
COMMUNALE YV N°376 SISE RUE ER LIENN A SUSCINIO DANS LE CADRE
D' UNE CESSION
2023-093 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE
COMMUNALE YS N°965 SISE RUE U NIEC V RAZ DANS LE CADRE D' UNE
CESSION
2023-094 - R EPLI DES CAMPEURS- CARAVANIERS : ACQUISITION DE DEUX
PARCELLES EN ZONE NATURELLE
2023-095 - D ENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE D ' UN LOTISSEMENT A SAINT
JACQUES
2023-096 - R ECTIFICATION DE LA DENOMINATION DE VOIE DU
LOTISSEMENT COMMUNAL DE K ERBLAY
2023-097 - SERVITUDE DE PASSAGE AU NIVEAU DE L' ILOT POULMENAC' H
ET MISE EN PLACE D' UN CONVENTIONNEMENT POUR DE L' ECLAIRAGE PUBLIC
ET UNE RAMPE D' ACCES AU PARKING DE LA COPROPRIETE
2023-098 - A CQUISITION D ' UNE PARTIE DE L ' EMPRISE FONCIERE DE
PEPITERRE DANS LE CADRE DE L' AMELIORATION DE L' ACCESSIBILITE AU
COEUR DE BOURG
ENVIRONNEMENT
2023-099 - C ONVENTION DE PARTENARIAT H ANDIPLAGE 2023 -2027 -
LABELLISATION DU SITE DE LA PLAGE DE PENVINS
2023-100 - LIVRE "Q UAND L' HISTOIRE VIENT DES FLOTS , SARZEAU
RACONTEE PAR LA MER DE LA PREHISTOIRE A NOS JOURS " M ODALITES DE
VENTE ET DE CADEAUX
TRAVAUX ET AFFAIRES MARITIMES
2023-101 - A DHESION DE LA COMMUNE A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES PORTS ET MOUILLAGES
2023-102 - M ODIFICATION DE L' EMPRISE PORTUAIRE DU LOGEO CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023
2023-103 - M ORBIHAN ENERGIES : G IRATOIRE DE LA C ORDERIE -
ECLAIRAGE PUBLIC- R ENOVATION
2023-104 - M ORBIHAN ENERGIES : G IRATOIRE DE K ERGROËS - ECLAIRAGE
PUBLIC- R ENOVATION
2023-105 - M ORBIHAN ENERGIES : 22 RUE A DRIEN R EGENT - FUTURE
CHAUFFERIE COLLECTIVE DANS LE CADRE D' UN PROJET DE RESEAU DE
CHALEUR URBAIN - POSE DE FOURREAUX DES RESEAUX TELECOM
2023-106 - M ORBIHAN ENERGIES : 17 RUE A DRIEN R EGENT - FUTURE
RESIDENCE HABITAT JEUNES (FJT) - POSE DE FOURREAUX POUR DESSERVIR
DES RESEAUX TELECOM / FIBRE
2023-107 - M ORBIHAN ENERGIES : RUE A DRIEN R EGENT - FUTUR CITY
STADE - EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC
INTERCOMMUNALITE
2023-108 - C ONVENTION A DMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX A GMVA
2023-109 - GMVA - SCHEMA DEPARTEMENTAL D' ACCUEIL ET D' HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
2023-110 - GMVA : CONVENTION DE PRESTATION A TITRE GRATUIT DANS
LE CADRE D' UNE MISSION D' ASSISTANCE ET DE CONSEIL AUX COMMUNES
POUR L' ACCOMPAGNEMENT A LA PROCEDURE DE REVISION DU P.L.U.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
A TTRIBUTION DE M ARCHES PUBLICS
A UTRES DECISIONS
D ROIT DE PREEMPTION
INFORMATIONS Sommaire
2023-067 - Avancement de grade : Ratios pour la commune à compter de 2023...................3 2023-068 - Présentation du rapport social unique de la commune .........................................7 2023-069 - Convention de mutualisation de la Police Municipale de Sarzeau avec la commune de Saint-Armel......................................................................................................................13 2023-070 - Clôture du budget annexe Kerentré....................................................................17 2023-071 - Garantie partielle d'emprunt - Réalisation de la résidence Les Coteaux de Rhuys - 7 logements locatifs.................................................................................................................18 be5f0202-fcfb-4290-b623-50f3fb69065d.pdf.........................................................................20 be5f0202-fcfb-4290-b623-50f3fb69065d.pdf.........................................................................38 2023-072 - Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 .............................................................................................................................................50 2023-073 - Passage à la Nomenclature M57 : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations ..............................................................................................................52 2023-074 - Coût élèves 2022 ...............................................................................................55 2023-075 - Garderie : Tarifs à compter du 1er septembre 2023 ...........................................56 2023-076 - Tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2023...................58 2023-077 - ALSH 3/17 ans - Tarifs à compter du 1er septembre 2023 .................................60 2023-078 - Ecole Municipale des Sports - EMS : Tarifs à compter du 1er septembre 2023..63 2023-079 - ALSH : Convention de partenariat financier avec les communes extérieures .....65 2023-080 - convention classe Bagad école Marie Le Franc .................................................67 2023-081 - convention partenariat crèche écoles .................................................................68 2023-082 - Conseil Municipal des Enfants - CME : Création ................................................73 2023-083 - subventions associations 2023...........................................................................75 2023-084 - tarifs spectacles saison culturelle Hermine .........................................................78 2023-085 - tarifs location salles Hermine..............................................................................80 2023-086 - adhésion partenariats culturels - centre culturel l'Hermine..................................82 2023-087 - convention partenariat Arzon événements..........................................................83 2023-088 - Tarifs des équipements sportifs municipaux .......................................................86 2023-089 - Convention de partenariat entre le collège Saint-Marie - Rhuys Football et la commune de Sarzeau ..........................................................................................................89 2023-090 - Convention d'utilisation des équipements sportifs - Collèges..............................93 2023-091 - Acquisition de la parcelle CK n°63p sise rue Paul Helleu dans le cadre du projet coeur de bourg .....................................................................................................................97 2023-092 - Désaffectation et déclassement de la parcelle communale YV n°376 sise rue Er Lienn à Suscinio dans le cadre d'une cession ....................................................................103 2023-093 - Désaffectation et déclassement de la parcelle communale YS n°965 sise rue Uniec Vraz dans le cadre d'une cession .......................................................................................110 2023-094 - Repli des campeurs-caravaniers : acquisition de deux parcelles en zone naturelle117 2023-095 - Dénomination de la voie privée d'un lotissement à Saint Jacques ....................121 2023-096 - Rectification de la dénomination de voie du lotissement communal de Kerblay123 2023-097 - Servitude de passage au niveau de l'îlot Poulmenac'h et mise en place d'un conventionnement pour de l'éclairage public et une rampe d'accès au parking de la copropriété ...........................................................................................................................................124 2023-098 - Acquisition d'une partie de l'emprise foncière de Pépiterre dans le cadre de l'amélioration de l'accessibilité au coeur de bourg ..............................................................129 2023-099 - Convention de partenariat Handiplage 2023 -2027 - Labellisation du site de la plage de Penvins .........................................................................................................................131 2023-100 - Livre "Quand l'histoire vient des flots Sarzeau racontée par la mer de la Préhistoire à nos jours" Modalités de vente et de cadeaux...................................................................133 2023-101 - Adhésion de la commune à un groupement de commandes pour les ports et mouillages ..........................................................................................................................136 2023-102 - Modification de l'emprise portuaire du Logeo....................................................140 2023-103 - Morbihan Energies : Giratoire de la Corderie - Eclairage public- Rénovation....142 2023-104 - Morbihan Energies : Giratoire de Kergroës - Eclairage public- Rénovation.......145 2023-105 - Morbihan Energies : 22 rue Adrien Régent - future chaufferie collective dans le cadre d'un projet de réseau de chaleur urbain - pose de fourreaux des réseaux télécom.............148 2023-106 - Morbihan Energies : 17 rue Adrien Régent - future résidence habitat jeunes (FJT) - pose de fourreaux pour desservir des réseaux télécom/fibre..............................................153 2023-107 - Morbihan Energies : rue Adrien Régent - futur city stade - extension éclairage public ...........................................................................................................................................158 2023-108 - Convention Administrative de mise à disposition de locaux à GMVA................161 2023-109 - GMVA - Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage......171 2023-110 - GMVA : Convention de prestation à titre gratuit dans le cadre d'une mission d'assistance et de conseil aux communes pour l'accompagnement à la procédure de révision du P.L.U. .................................................................................................................................173 Décisions prises par délégation..........................................................................................175 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-067 AVANCEMENT DE GRADE : RATIOS POUR LA COMMUNE A COMPTER DE 2023
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Il est rappelé que l’avancement de grade est une évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois.
Depuis 2007, l’article 35 de la loi du 19 février remplace les quotas, sauf pour la filière de police municipale, par un taux de promotion appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de l’avancement de grade concerné.
Ce taux (ratio promus / promouvables) est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT).
Sa durée de validité est à l’appréciation de l’assemblée délibérante, il peut être modifié chaque année.
L’objectif principal est de donner aux collectivités territoriales des moyens juridiques de gestion de leurs ressources humaines plus adaptés aux réalités démographiques locales.
Ce taux de promotion doit tenir compte :
ß des priorités de la collectivité en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des agents au vu de l’évolution des missions susceptibles de leur être confiées ; ß de l’organisation générale des services publics locaux : Evolution, recrutements externes… ; ß des projets de création de nouveaux services à rendre à la population ;
ß des créations d’emplois d’avancement ;
ß des disponibilités budgétaires.
Pour mémoire, les modalités de calcul sont les suivantes :
Nombre de fonctionnaires
promouvables remplissant à titre
personnel les conditions
d’avancement de grade
X
Taux fixé par
l’assemblée
délibérante (ratio)
= Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur
En 2017, les quotas ont été supprimés pour les agents de catégorie C mais maintenus pour les agents de catégorie B, le décret prévoit que les deux voies d'accès (examen professionnel et au choix) sont liées et doivent être obligatoirement utilisées.
Le nombre de nominations par la voie de l'examen professionnel ou par celle du choix ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations (minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies). Le seuil de nomination s'apparente à un quota.
Exemples :
1°) une collectivité souhaite prononcer deux avancements dans le même grade : 1 seule possibilité.
o 1 nomination par la voie de l'examen professionnel
o 1 nomination par la voie du choix
2°) une collectivité souhaite prononcer trois avancements dans le même grade : 2 possibilités.
ß 1 nomination par la voie du choix
ß 2 nominations par la voie de l'examen
professionnel
OU ß 2 nominations par la voie du choix ß 1 nomination par la voie de l'examen
professionnel
Dérogation :
Lorsqu'un seul avancement est prononcé au titre d'une année, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 4 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Toutefois, dans les trois années qui suivent cette nomination, la promotion suivante se fera obligatoirement par l'autre voie d'accès.
Si aucune nomination par l'autre voie n'a pu être prononcée au cours de cette période, une nomination par la même voie d'accès que celle prononcée l'année N sera possible dès l'année N + 4.
Exemple :
- Pour l'année N, une seule promotion est envisagée et est prononcée par la voie du choix.
- Pour l'année N + 1, la promotion sera obligatoirement prononcée par la voie de l'examen professionnel.
Les modalités d’avancements sont fixées pour la commune et le CCAS par des délibérations différentes.
Par délibération n°30 du 19 septembre 2007, le conseil municipal a défini des critères d’empêchement et des critères d’attribution :
Critères d’empêchement :
1. Cohérence avec l’organigramme général des services de la collectivité ;
2. Avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire l’année précédente ;
3. Ne pas exercer les fonctions de son grade (en particulier, agent inscrit dans une autre filière que celle de ses fonctions effectives) ;
4. Avis négatif motivé du chef de service.
Critères d’attribution :
1. Existence d’un besoin avéré des services pour une bonne efficience du service public ; 2. Avis motivé du chef de service ;
3. Etre en fonction effective dans la collectivité depuis au moins :
∑ 1 an pour les catégories C
∑ 2 ans pour les catégories B
∑ 3 ans pour les catégories A – à la date d’effet du tableau d’avancement
4. Cohérence avec l’exercice des fonctions du grade visé ;
5. Évaluation annuelle de l’agent ;
6. Effort fourni de formation continue, préparation et réussite à un examen professionnel.
Toutefois, la décision de nomination est de la seule compétence du Maire en cohérence avec les objectifs de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) de la collectivité.
Cette décision sera aussi liée depuis 2021 avec la définition des lignes directrices de gestion qui se basent sur les entretiens professionnels de l’année N -1.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les ratios qui encadrent les avancements de grade afin de nommer les agents concernés en 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Jacques LE PRIOL ne participant pas au vote), par 25 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme Marie-Cécile RIÉDI), décide de :
Article 1 : - VALIDER le tableau présenté pour la commune des ratios d’avancement de grade à compter de 2023 et pour les années suivantes (sauf nouvelles dispositions).
Annexe : Tableau des ratios d’avancement 2023 – commune Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 5 -
AVANCEMENT DE GRADE – RATIOS 2023
COMMUNE DE SARZEAU
CAT CADRES D’EMPLOIS GRADES Nb postes Nb pro- mouvables
Propos
ition
Ratios
Nb
maxi
promus
Conditions d'accès
F ILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché territorial
Attaché hors classe 0
Attaché Principal 3 1 0% 0 Avancement de grade Pas possible sur notre commune
Attaché 3 Concours ou promotion interne
B
Rédacteur
Territorial
Quotas
obligatoires
Rédacteur Principal 1 ère
classe 2 Avancement de grade
Rédacteur Principal 2 ème
classe 2 1 100% 1 Avancement de grade
Rédacteur 4 1 100% 1 Concours ou promotion interne
C Adjoint Administratif
Adjoint administratif
principal 1 ère classe 12 0 Avancement de grade
Adjoint administratif
principal 2 ème classe 7 2 50% 1
Avancement de grade avec ou sans
examen professionnel :
Adjoint administratif 10 Direct sans concours
Total filière administrative 43 5 3
F ILIERE TECHNIQUE
A Ingénieur Territorial
Ingénieur hors classe 0 Pas possible sur notre commune
Ingénieur Principal 2 1 0% 0 Avancement de grade Pas possible sur notre commune
Ingénieur 4 Concours ou promotion interne
B
Technicien
Territorial
Quotas
obligatoires
Technicien Principal 1 èr e
classe 3 Avancement de grade
Technicien Principal 2 ème
classe 2 Avancement de grade
Technicien 7 2 50% 1 Concours ou promotion interne
C
Agent de
maîtrise
Territorial
Agent de maîtrise principal 6 Avancement de grade
Agent de maîtrise 5 2 50% 1 Concours ou promotion interne
C
Adjoint
technique
territorial
Adjoint technique principal
1 ère classe 12 Avancement de grade
Adjoint technique principal
2 ème classe 16 5 40% 2
Avancement de grade avec ou sans
examen professionnel :
Adjoint technique 24 4 50% 2 Direct sans concours
Total filière technique 81 14 6
F ILIERE CULTURELLE
Total filière culturelle 0 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 6 -
F ILIERE M EDICO – SOCIALE
A
Puéricultrice Puéricultrice de classe normale 1 À l'ancienneté
Éducateurs de
jeunes enfants
Éducateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
1 À l'ancienneté
Éducateur de jeunes
enfants 2 2 0% 0
À l'ancienneté Concours
sur titre
B
Auxiliaires de
puériculture
Auxiliaire de puériculture
de classe supérieur 3 À l’ancienneté
Auxiliaire de puériculture
de classe normale 2 À l’ancienneté Concours sur titre
C
Agent territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
ATSEM Principal de 1 ère
classe 2
Avancement de grade
ATSEM Principal de 2 ème
classe 2 Avancement de grade
ATSEM 0 Concours
Total filière médico-sociale 13 2 0
F ILIERE POLICE MUNICIPALE
C
Agents de
police
municipale
Chef de Service 0 Avancement de grade
Brigadier-chef principal 4 Non
concernée par
les ratios
Avancement de grade
Gardien-Brigadier- 1 Concours
Total filière police municipale 5 0
F ILIERE ANIMATION
B
Animateur
Quotas
obligatoires
Animateur principal 2ème
classe 0
Animateur 1 Concours ou promotion interne
C
Adjoint
Territorial
d'animation
Adjoint d'animation
principal 1 ère classe 3 Avancement de grade
Adjoint d'animation
principal 2 ème classe 2 Avancement de grade
Adjoint d’animation 6 Direct sans concours
Total filière animation 12
F ILIERE SPORTIVE
B
Educateur
territorial des
activités
physiques et
sportives
Quotas
obligatoires
Educateur principal 1 ère
classe des APS 2 Avancement de grade
Educateur principal 2 ème
classe des APS 0 Avancement de grade
Educateur des APS 0 Avancement de grade
Total filière sportive 2
TOTAL GENERAL 156 21 9 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 7 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-068 PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE DE LA COMMUNE
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU – ancien Bilan Social). Ce rapport doit être réalisé chaque année. La campagne de collecte des données sociales 2022 débutera le 1 er juin 2023 et la date limite de transmission du RSU 2022 au CDG est fixée au 31 octobre 2023.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les « Lignes Directrices de Gestion ».
Il est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC…).
Le questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31 décembre de l'année précédente.
Ce travail d’analyse et de suivi des données « RH » permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et permettre de répondre aux enjeux actuels.
Les éléments et données sont notamment relatifs :
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois
et des compétences ;
- aux parcours professionnels ;
- aux recrutements ;
- à la formation
- aux avancements de grades
- à la mobilité ;
- à la rémunération ;
- à la santé et à la sécurité au travail, incluant la protection
sociale complémentaire ;
- à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes ;
- à la diversité ;
- à la lutte contre les discriminations ;
- à la mise à disposition ; - au handicap ;
- à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au
travail .
Le RSU a vocation à se substituer aux rapports existants. Par conséquent, le décret du 30 novembre 2020 prévoit l’abrogation des dispositions réglementaires relatives au rapport sur l’état des collectivités (bilan social).
Réaliser le Rapport Social Unique permet d’alimenter d’autres enquêtes et diagnostics essentiels pour une gestion optimale des ressources humaines et la mise en place d’une gestion prévisionnelle des effectifs.
Le RSU 2021 n’avait pas été présenté au CT en 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique instituant le RSU et son décret d’application du 30 novembre 2020,
Considérant le RSU établi en lien avec le Centre de Gestion du Morbihan, LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 8 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le Rapport Social Unique (RSU) de la commune pour l’année 2021 tel que présenté au Comité Social Territorial et joint en annexe ;
Article 2 : - PRECISER que le RSU sera rendu public vis le site internet www.sarzeau.fr conformément à la réglementation.
Annexe : Rapport Social Unique teoc
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Emplois permanents rémunérés
Mutation
Effectif physique théorique
au 31/12/2020
1
Effectif physique au
31/12/2021
1 cf. page 7
En 2021, 18 arrivées d'agents permanents et 24 départs
Principales
causes
de
départ
d'agents
permanents
Départ à la retraite Mise en disponibilité
105 agents
7 contractuels permanents nommés stagiaires
Fin de contrats remplacants
Principaux
modes
d'arrivée
d'agents
permanents
99 agents
Variation des effectifs*
Remplacements (contractuels)
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires
4,8%
Voie de mutation
-5,7%
(effectif physique rémunéré au 31/12/2021 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
Arrivées de contractuels Réintégration et retour
-45,5%
Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2020)
Ensemble
1 bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnelnommé Sanctions 1
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groupe
Aucune nomination concerne des femmes 16 avancements d'échelon et 6 avancements de grade Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2021
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2021
Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle
Mouvements Évolution professionnelle Sanctions disciplinaires
3
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
* Montant global Rémunérations annuelles brutes - emploi permanent : Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement*
Charges de personnel*
Soit 46,83 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 46,83 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Supplément familial de traitement : Heures supplémentaires et/ou complémentaires : Nouvelle Bonification Indiciaire : Indemnité de résidence : Complément de traitement indiciaire (CTI)
Titulaire
Administrative
Catégorie A
Titulaire
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
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Contractuel
Technique
Contractuel
Titulaire
Contractuel
Culturelle Sportive
s
s
Médico-sociale
s
s
Police
s
Animation Incendie Toutes filières
s
Ensemble
18,70%
Fonctionnaires
20,52%
Contractuels sur emplois permanents
4,76%
770 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2021
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La
part
du
régime
indemnitaire
sur
les
rémunérations
annuelles
brutes
pour
l'ensemble
des agents permanents est de 18,7 % Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
726 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2021
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour l'assurance chômage de ses agents contractuels Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels ainsi que le CIA Budget et rémunérations
31%
23%
18%
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4%
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Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
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Contractuels
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— Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 13 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2023-069 CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SARZEAU AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ARMEL
Rapporteur : Gérard LE DROGO
Mme le Maire de la commune de Saint-Armel a sollicité M. le Maire de Sarzeau pour la mise en commun d’agents de police municipale.
Cette possibilité est offerte par la réglementation et encadrée notamment par le décret 2007.1283 du 28 août 2007 et la Loi 2017-258 du 28 février 2017.
Lors de leur temps de mise à disposition, les policiers municipaux de la commune de Sarzeau passeraient ainsi temporairement sous la responsabilité de Mme le Maire de Saint-Armel pour la réalisation de missions entrant dans leur champ de compétences.
Les conditions de mise à disposition sont proposées dans le projet de convention joint en annexe. Une convention similaire est déjà en place avec la commune du Tour du Parc.
Cette convention serait signée dès que les formalités relatives au fonctionnement d’une police municipale et la mise à disposition individuelle des agents seraient achevées. En fin d’année, un premier retour d’expérience sera réalisé en vue d’éventuels ajustements.
Considérant que la convention proposée a pour objet de préciser les modalités ainsi que les conditions techniques et financières de la mise à disposition des agents de la Police Municipale de Sarzeau et de leurs équipements au profit de la commune de Saint-Armel,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER la mise à disposition des agents de police municipale auprès de la commune de Saint-Armel dans les conditions à préciser par convention ;
Article 2 : - APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition proposée en annexe ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à finaliser et signer cette convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Annexe : Convention de mutualisation SAINT-ARMEL Presqu'ile de Rhuys
20230406 - convention mise en commun - V1_.docx
CONVENTION DE MISE EN
COMMUN D’AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE ET DE
LEURS EQUIPEMENTS
entre les communes
de SARZEAU et de SAINT-ARMEL
Juillet – Août 2023
Page 2 / 6
Sommaire
Sommaire ......................................................................................................................................... 2
ARTICLE 1 ....................................................................................................................................... 3
Territoire d’intervention .................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 ....................................................................................................................................... 3
Compétences et missions confiées ..................................................................................................... 3
ARTICLE 3 ....................................................................................................................................... 3
Convention de coordination............................................................................................................... 3
ARTICLE 4 ....................................................................................................................................... 4
Le personnel ....................................................................................................................................... 4
ARTICLE 5 ....................................................................................................................................... 4
Convention de coordination............................................................................................................... 4
ARTICLE 6 ....................................................................................................................................... 4
Equipement......................................................................................................................................... 4
ARTICLE 7 ....................................................................................................................................... 4
Conditions financières ....................................................................................................................... 4
ARTICLE 8 ....................................................................................................................................... 5
Durée de la convention ...................................................................................................................... 5
ARTICLE 9 ....................................................................................................................................... 5
Litige ................................................................................................................................................... 5 Annexes ........................................................................................................................................... 6
ANNEXE 1 : ....................................................................................................................................... 6
Dates animations arméloises : ........................................................................................................... 6
ANNEXE 2 : ....................................................................................................................................... 6
1 - Zones de contrôle des stationnements :........................................................................................ 6
2 - Axes de contrôle de vitesse : ......................................................................................................... 6 Page 3 / 6
Entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par Mr Jean-Marc DUPEYRAT, Maire
et
Commune de Saint-Armel, représentée par Mme Anne TESSIER-PETARD, Maire
expose,
Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans la Commune de Saint-Armel, il apparait opportun de mettre à disposition des agents de Police municipale pour certaines missions.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Territoire d’intervention
Les agents de la Police municipale de Sarzeau, désignés à l’article 2, sont appelés à intervenir suite à la demande de l’autorité territoriale, sur le territoire de la commune de Saint-Armel, selon les modalités suivantes :
- Au cours de la période du 01 juillet au 31 aout 2023 par des patrouilles composées au minimum de deux (2) agents.
- Cette durée pourra être augmentée exceptionnellement en cas de nécessité impérative, après accord de la Commune de Sarzeau.
ARTICLE 2
Compétences et missions confiées
Sachant que les pouvoirs relèvent de l’autorité de Mme Le maire de la Commune de Saint-Armel, cette dernière prendra toutes les assurances nécessaires pour que la Commune de Sarzeau ne soit pas inquiétée, y compris l’assurance couvrant les risques statuaires du personnel.
Les agents assureront des missions sur le territoire de la Commune de Saint-Armel, lorsqu’elles seront jugées nécessaires pour le bon ordre public et dans les domaines suivants :
- La sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
- L’application des arrêtés municipaux,
- Le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants,
- Le relevé d’identité en cas d’infraction que la police municipale a compétence de relever, - L’aide ponctuelle envers les administrés,
- La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière, - Le relevé des infractions au code de l’urbanisme.
Ces interventions sur la commune de Saint-Armel seront définies en fonction de l’urgence d’un commun accord entre les maires ou toute personne déléguée par eux.
ARTICLE 3
Convention de coordination
La Commune de Sarzeau ayant signé une convention avec la Gendarmerie nationale, la Commune de Saint-Armel s’engage à signer elle aussi une convention de coordination avec les forces de sécurité.
Page 4 /6
ARTICLE 4
Le personnel
Les agents de Police municipaux de Sarzeau seront mis à la disposition de la Commune de Saint-Armel, en fonction de leur disponibilité.
Le suivi de la carrière des agents sera effectué par la Commune de Sarzeau. L’évaluation annuelle des agents sera faite par la Commune de Sarzeau.
ARTICLE 5
Convention de coordination
Les agents de Police municipale étant armés, la prise et la fin de service a lieu à la Commune de Sarzeau, autorisée à détenir des armes, pour les remiser.
Le lieu d’accueil est la mairie de Saint-Armel.
Le travail administratif est effectué durant les heures de mise à disposition.
Une fiche de présence avec le décompte des heures sera établie dans la première quinzaine du mois de septembre par le Chef de la Police municipale et transmise aux deux Communes.
ARTICLE 6
Equipement
L’équipement mis à disposition de la Commune de Saint-Armel se compose de : - Un véhicule de service,
- Un dispositif de PV électronique,
- Un cinémomètre (sur demande).
La Commune de Saint-Armel doit s’assurer de l’obtention des autorisations nécessaires et de l’accomplissement de toutes les formalités préalables à l’utilisation des différents équipements sur son territoire. Il lui revient d’établir les arrêtés de police correspondants.
Par ailleurs, les policiers municipaux sont dotés d’armes :
- Catégorie D (bâtons de protection télescopique, bombe lacrymogène, menottes), - Catégorie B (armes de poing).
L’autorité autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, est la Commune de Sarzeau, conformément à l’arrêté préfectoral n°2015-64 en date du 02 décembre 2015.
L’équipement est entretenu et remplacé par la Commune de Sarzeau. L’armement pourra être détenu dans la Commune de Saint-Armel après accord du maire de Sarzeau, conformément aux articles L511-1 à L511-7 et R511-1 à R512-6 du code de sécurité intérieure.
Mme Le maire de Saint-Armel, pour sa part, autorise le passage et le port d’armes de catégorie D et B sur le territoire de sa Commune, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Conditions financières
Le coût de la mise à disposition des agents, les autres frais (entretien et carburant pour les véhicules, assurances, habillement, armement, etc…) seront facturés au prorata du temps de mise à disposition à la Commune de Saint-Armel, sauf pour les charges qui lui incomberaient entièrement. Il sera tenu compte dans le calcul, des grades et des périodes de chaque agent.
Le coût des investissements nécessaires sera réparti proportionnellement au temps de mise à disposition des agents.
La Commune de Saint-Armel sera informée dans les meilleurs délais des évolutions envisagées. Les factures seront présentées avant la fin du mois d’octobre 2023 pour la période considérée. Page 5 /6
Une prévision financière sera annexée à la présente convention sur la base des coûts connus.
ARTICLE 8
Durée de la convention
La présente convention est applicable du 01 juillet au 31 août 2023.
Un bilan sera établi par les autorités territoriales compétentes à la fin de cette expérimentation.
Un avenant sera rédigé à cette convention pour toute modification.
ARTICLE 9
Litige
A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Sarzeau, le
Mme Le Maire
de Saint-Armel
M Le Maire
de Sarzeau
Page 6 /6
Annexes
ANNEXE 1 :
Dates animations arméloises :
- Marché chaque vendredi de 16h30 à 20h30 (horaires été)
Commentaire : Passage de la police municipale selon possibilité, non impératif.
- Vendredis armélois (repas plein air place de l’église et animations musicales et
danses bretonnes) : le 07 juillet et le 18 août (dates à confirmer)
Commentaire : Passage de la police municipale selon possibilité, non impératif.
ANNEXE 2 :
1 - Zones de contrôle des stationnements :
- Le bourg,
- Secteur de Lasné,
- Secteur du Passage.
2 - Axes de contrôle de vitesse :
- Le bourg,
- Secteur de Lasné,
- Secteur du Passage. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 17 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-070 CLOTURE DU BUDGET ANNEXE KERENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe Lotissement de Kerentré a été créé par délibération du conseil municipal du 11 février 2013. Il retrace les opérations relatives au lotissement d’habitations.
La viabilisation définitive de ce lotissement s’est terminée en 2020, et le dernier lot a été vendu en décembre 2022.
Les dernières écritures étant comptabilisées, ce budget annexe n’a plus aucun élément à son bilan et peut donc être clôturé.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’avis du Trésor Public en date du 22 mai 2023,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DECIDER de la clôture du budget annexe Lotissement de Kerentré ;
Article 2 : - SOLLICITER de Monsieur le Trésorier l’exécution de toutes les écritures comptables de transfert de l’actif et du passif de ce budget annexe au bilan du budget principal. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 18 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-071 GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT - REALISATION DE LA RESIDENCE LES COTEAUX DE RHUYS - 7 LOGEMENTS LOCATIFS
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Par courrier du 24 mars 2023, ESPACIL HABITAT a sollicité de la Commune de Sarzeau une garantie partielle de six emprunts d’un montant total de 670 200 € accordés par la Caisse des dépôts et Consignations pour financer la réalisation de la résidence des Coteaux de Rhuys – 7 logements à Sarzeau. À savoir : ∑ 50% du montant du prêt PLUS de 325 400 €
∑ 50 % du montant du prêt PLUS Foncier de 99 700 €
∑ 50 % du montant du prêt PLAI de 71 600 €
∑ 50% du montant du prêt PLAI Foncier de 33 500 €
∑ 50 % du montant du prêt Booster de 105 000 €
∑ 50 % du montant du prêt PHB 2.0 de 35 000 €
En conséquence, la commune de Sarzeau est appelée à délibérer en vue d’accorder la garantie partielle des 6 emprunts.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt N°145048 en annexe signé entre ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur.
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCORDER la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 670 200 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°145048 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt ;
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 335 100 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
- Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 19 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
∑ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
ß Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : - S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Annexe : Contrat de Prêt SEL
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Emprunteur : 0108203- SA HLM ESPACIL HABITAT
N° du Contrat de Prêt . 148048 / N° de la Ligne du Prêt : 3602827
Opération : Construction
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ê 1°) Les dates c'échéances indiquées dans k présent tableau d'amoilissement sont des dates prévisionnelles données à ire indicauf
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CAISSE DES DEPÈTS ET CONSIEKANONS Tableau d'Amortissement Edité 1e: 08102202 En Euros
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CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIENATIONS Tableau d'Amortissement Eaité le: DB/0212023 En Euros
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CAISSE DES DEPÈTS ET CONSIEHANONS Tableau d'Amortissement Edié à: DHD92023 En Euros
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Tableau d'Amortissement Edié le: DB/C22025
En Euros CAISSE DES DÉDÜÔTS ET CONSIGHATIONS DIRECTION REGIONALE BREFAGNE
Emprunteur : 2108208 - SA HLM ESPACIL HABITAT
N° du Contrat de Prêt : 145048 / N° de la Ligre du Prêt : 502828
Opération : Construction
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Tableau d'Amortissement Edité le : DE/9M2023
En Euros CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BRETAGHE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edié le: 08:0%2023 En Euros
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
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CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-072 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1 er janvier 2015 dans la cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants, et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
ÿ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
ÿ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
ÿ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique, les règles internes à la collectivité. Il sera présenté au conseil municipal du mois de septembre.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la M14, soit le budget principal de la commune et ses budget annexes : lotissement de Kerblay, maraîchage biologique, Penvins Centre et zones de repli.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire. —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 51 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets M14 de la Commune à compter du 1er janvier 2024 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 52 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2023-073 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 implique de préciser les modes de gestion des amortissements des immobilisations.
Il est donc nécessaire de mettre à jour la délibération n°2022-023 relative à la durée des amortissements des biens communaux.
Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, la commune procède à l’amortissement de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvre d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, immeubles non productifs de revenus, agencements et aménagements de terrains…)
La durée d’amortissement est fixée librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT (frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais de recherche et développement, …)
Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la Commune car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable : sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
Par opposition, l’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation à partir de sa mise en service. Par souci de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans de l’amortissement ayant commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Si la règle du prorata temporis s’applique par principe, elle peut toutefois être aménagée dans la logique d’une approche par enjeu.
Dans ce cas, l’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service du bien, et les dotations aux amortissements sont ainsi calculées en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement.
Les catégories de biens concernés par cet aménagement de la règle du prorata temporis sont les suivantes : - Les biens de faible valeur : les biens dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 53 -
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- Les biens amortissables sur 1 an : bovins, ovins et cheptel conformément au tableau en annexe.
- Les subventions d’équipement versées au compte 204 seront amorties sans prorata temporis à compter de l’année qui suit leur versement.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Considérant la nécessité de mettre à jour la délibération n°2022-023 du 28 mars 2022 afin de prendre en compte la mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal et les budgets annexes actuellement en M14,
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 15 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la mise à jour de la délibération n°2022-023 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57 applicables à compter du 1er janvier 2024 conformément à l’annexe jointe ;
Article 2 : - CALCULER l’amortissement de chaque catégorie d’immobilisation suivant la règle du prorata temporis ;
Article 3 : - AMENAGER la règle du prorata temporis pour les catégories de bien identifiés en annexe. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 54 -
Nature comptable du
bien
Durée
d'amortissement
(en années)
Modalités
d'amortissement
1 N+1
205X 2 Prorata Temporis
2031 5 Prorata Temporis
202 5 Prorata Temporis
204XX 5 Prorata Temporis
204XX 5 N+1
204XX 30 N+1
204XX 40 N+1
2186 1 N+1
2183X 2 Prorata Temporis
215XX/218XX 2 Prorata Temporis
2185 2 Prorata Temporis
215XX/218XX 3 Prorata Temporis
215XX/218XX 3 Prorata Temporis
2183X/2184X 3 Prorata Temporis
215XX/218XX 4 Prorata Temporis
215XX/218XX 5 Prorata Temporis
2182X 5 Prorata Temporis
218XX 5 Prorata Temporis
215XX/218XX 5 Prorata Temporis
213XX/215XX/218XX 5 Prorata Temporis
216XX/218XX 5 Prorata Temporis
213XX/215XX/218XX 5 Prorata Temporis
215XX/218XX 5 Prorata Temporis
215XX/218XX 6 Prorata Temporis
215XX/218XX 6 Prorata Temporis
215XX/218XX 6 Prorata Temporis
215XX/218XX 6 Prorata Temporis
2182X 7 Prorata Temporis
215XX/218XX 7 Prorata Temporis
215XX/218XX 7 Prorata Temporis
2184X 7 Prorata Temporis
215XX/218XX 7 Prorata Temporis
213XX 7 Prorata Temporis
213XX/215XX/218XX 7 Prorata Temporis
216XX/218XX 7 Prorata Temporis
212XX 7 Prorata Temporis
215XX/218XX 15 Prorata Temporis
215XX/218XX 30 Prorata Temporis
Durées d'amortissement des biens de la commune (sauf biens spécifiques)
Etudes d'élaboration des documents d'urbanisme
La durée d'amortissement du matériel d'occasion est réduite de moitié, arrondie à l'unité inférieure sans que cette
durée puisse être ramenée à moins d'une année.
Logiciels, progiciels, concessions, brevets
Etudes non suivies d'exécution
Nature du bien
Bien de valeur unitaire inférieure à 500 € TTC
Immobilisations incorporelles
Matériel médical, incendie et secours
Matériel technique espaces verts
Attribution de compensation
Matériel de monétique
Equipements de puériculture + jeux et matériel pédagogique
Matériel de bureau
Matériel informatique
Matériel de cuisine et électroménager (mixeur, batteur, robot…)
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme
Bovins, ovins, cheptel
Immobilisations corporelles
Subventions d’équipement versées pour biens mobiliers, matériel ou
Subventions d’équipement versées pour biens immobiliers ou
installations
Subventions d’équipement versées pour infrastructures d’intérêt
national
Chauffage, sanitaires
Fonds documentaires (livres, CD, DVD)
Equipements (sportifs, espaces verts, voirie…)
Voitures, moteurs, vélos, remorques
Matériel audiovisuel
Matériel d'exposition, d'affichage et signalétique
Matériel technique de voirie (incluant le matériel roulant)
Matériel technique d'atelier et de garage
Camions et véhicules industriels
Machines d'entretien et de nettoyage
Matériel optique et électrotechnique
Matériel de musique et peinture
Installations et mobilier de voirie
Bâtiments légers, abris
Appareils de levage, ascenseurs
Equipements et matériel cinématographique
Equipement et mobilier de cuisine
Mobilier et ameublement
Equipement éclairage public, électricité
Coffre-fort
Bibliothèques, archives
Plantations (arbres et arbustes)
Applicable au 01/01/2024 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 55 -
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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-074 COUT ELEVES 2022
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Un travail d’évaluation des coûts de fonctionnement des écoles communales a été mené au titre de l’année 2022 conformément aux prescriptions de la circulaire interministérielle du 25 août 1989.
Il en ressort que le coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de Sarzeau est le suivant :
Pour les élèves de maternelle : 2 809,06 €
Pour les élèves de primaire : 980,98 €
Pour rappel, le coût moyen des années précédentes fixé par délibération était :
MATERNELLE PRIMAIRE
Effectif Coût moyen Effectif Coût moyen
2014 108 2 422,21 € 178 907,78 €
2015 106 2 009,05 € 183 885,48 €
2016 103 2 181,32 € 171 1 043,92 €
2017 99 2 340,15 € 161 1 115,21 €
2018 99 2 176,94 € 165 986,99 €
2019 103 1 872,47 € 162 1 054,89 €
2020 96 2 145,05 € 164 970,47 €
2021 110 2 558,98 € 145 1 113,39 €
2022 103 2 809,06 € 153 980,98 €
Les principales évolutions constatées entre 2021 et 2022 concernent :
∑ Une hausse des dépenses pédagogiques due notamment aux sorties scolaires
∑ Le transport lié à ces sorties
∑ Une arrivée sur la commune de Sarzeau significative de nouvelles familles avec de jeunes enfants à scolariser
Il est donc proposé de retenir ces montants pour solliciter la participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles publiques, maternelle et primaire de Sarzeau.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER le coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Sarzeau en 2022 comme suit :
ß Elèves de maternelle : 2 809,06 €
Elève de primaire : 980,98 €
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès des communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles publiques de Sarzeau, le versement d’une participation financière par élève, au titre de leurs dépenses obligatoires en matière
d’enseignement public, équivalente au coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de Sarzeau tel que fixé à l’article 1. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 56 -
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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-075 GARDERIE : TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Les tarifs concernant la garderie de la commune de Sarzeau sont révisés chaque année en fonction de l’indice INSEE dont la hausse est particulièrement importante cette année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs de la garderie périscolaire de manière adaptée.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de la garderie périscolaire de Sarzeau à compter du 1 er septembre 2023, tels que détaillés en annexe.
Annexe : Tarifs au 1er septembre 2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 57 -
Annexe - Tarifs garderie 23/24
Proposition tarifs à partir du 01/09/2023 : Augmentation INSEE février 2022/2023 dont 50% pris en charge par la Ville : +3,15%
Tarifs GARDERIE
PERISCOLAIRE -
Matins
applicables à compter du
1er septembre 2023
7h30/7h34 7h35/8h04 8h05/8h34 8h35 8h45
Gratuité 0,82 € 0,82 € Accueil en classe par les enseignants Début de la classe
7h30/7h49 7h50/8h19 8h20/8h49 8h50 9h00
0,54 € 0,82 € 0,82 € Accueil en classe par les enseignants Début de la classe
Tarifs GARDERIE
PERISCOLAIRE ALSH -
Soirs
applicables à compter du
1er septembre 2023
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Tranche fiscal 0€ > 500€ 501€ > 800€ 801€ > 1 000€ 1 001€ > 1 200€ 1 201€ > 1 400€ 1 401 € > 1 600€ 1 601€ > 2 000€ 2 001€ et + 0€ > 500€ 501€ > 800€ 801€ > 1 000€ 1 001€ > 1 200€ 1 201€ > 1 400€ 1 401 € > 1 600€ 1 601€ > 2 000€ 2 001€ et +
0,73 € 0,95 € 1,11 € 1,16 € 1,21 € 1,27 € 1,32 € 1,45 € 0,45 € 0,59 € 0,69 € 0,72 € 0,75 € 0,79 € 0,82 € 0,90 €
(*) Sauf pour les enfants ayant un PAI, avec panier repas : Tarifs 17h/19h - Tarifs par demi-heure commencée
Du lundi au vendredi, hors vacances scolaires
Ecoles Marie Le Franc et
Les Korrigans
16h30/17h (*) 17h/19h - Tarif par demi-heure commencée
Garderie Marie Le Franc -
Sarzeau bourg
Garderie Les Korrigans -
Saint-Colombier
Commission Education, Enfance et Jeunesse du 7 juin 2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 58 -
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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-076 TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Depuis 2020, la Ville a souhaité figer ses tarifs en raison d’un contexte difficile pour les familles et pour pouvoir prendre du recul face au changement du mode de gestion (passage de la gestion concédée à les gestion directe) qu’elle a décidé.
Après une année de fonctionnement en gestion directe, nous constatons une amélioration de la qualité (objectif 100% bio et local, évolution des recettes, maîtrise des approvisionnements), avec un retour positif des convives et une réduction du gâchis alimentaire.
En 3 ans, les différentes études montrent une inflation de l’ordre de 15% à 17% dans le domaine de la production collective de repas (main d’œuvre, denrées alimentaires, énergie, transports, …). Dans le même temps, en nous appuyant sur une analyse des dépenses, nous évaluons à environ 10% les gains réalisés par la commune en maîtrisant désormais ses approvisionnements et sa chaîne de production.
Aussi, afin de faire profiter les familles des efforts réalisés dans la gestion de la restauration scolaire, il est proposé de limiter à 5% l’augmentation moyenne des tarifs à la rentrée de septembre 2023, et de moduler cette augmentation selon le Quotient Familial. De nouveaux ajustements seront proposés à la rentrée suivante, sur la base des évolutions constatées.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les tarifs en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions pour leur mise en application.
Annexe : Tarifs au 1er septembre 2023 Quotient Familial 0€ < 350€ | 351€ < 500€ | 501€ < 800€ | 801€ < 1000€ || 1001€ < 1200€ | 1201€ < 1400€ | 1401€ < 1600€ | 1601€ < 2000€ | 2001 et +
tranches Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 Hors commune
Tarifs rentrée 2022 1,89€ 2,52€ 2,93 € 3,08 € 3,21 € 3,35 € 3,48€ | 3,83€ 3,83 €
Quotient Familial 0€ < 350€ | 351€ < 500€ | 501€ < 800€ | 801€ < 1000€ |1001€ < 1200€)1201€ < 1400€ | 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€) 2001 et +
Nouvelles tranches Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 Hors commune
Tarifs rentrée 2020 2,63 € 3,48 € 3,86 € 4,09 € 4,32€ 4,54€ 4,77€ 5,29 € 5,24 €
TARIFS RESTAURATION A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
Projet d’accueil individualisé avec panier repas :
Tarif par repas : 1€
POUR RAPPEL TARIFS RESTAURATION ACTUELS
Maternelles, élémentaires et ALSH
Collégiens
Primaires Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8/extérieur ADULTE
Quotient Familial 0€ < 500€€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Tarifs par repas 1,91 € 2,55 € 3,02 € 3,20 € 3,37 € 3,55 € 3,72 € 4,14 € 7,38 €
Collégiens Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 ADULTE
Quotient Familial 0€ < 500€€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Tarifs par repas 2,66 € 3,51 € 4,16 € 4,39 € 4,63 € 4,87 € 5,10 € 5,66 € 7,38 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 60 -
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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-077 ALSH 3/17 ANS - TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Les tarifs concernant les accueils ALSH de la commune de Sarzeau sont révisés chaque année selon l’indice INSEE. Il apparaît que l’augmentation de cet index est important cette année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs des ALSH en proposant une augmentation adaptée
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement – ALSH, de Sarzeau à compter du 1er septembre 2023, tels que détaillés en annexe.
Annexe : Tarifs au 1er septembre 2023 Nouveaux
tarifs
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 61 -
ANNEXE - Tarifs ALSH 3ans/CM1 - 2023/2024
0€ < 500€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
3,80 € 4,97 € 5,80 € 6,07 € 6,35 € 6,62 € 6,90 € 7,59 € 13,80 €
4,69 € 6,14 € 7,17 € 7,51 € 7,85 € 8,19 € 8,53 € 9,38 € 17,06 €
9,57 € 12,53 € 14,62 € 15,31 € 16,01 € 16,70 € 17,40 € 19,14 € 34,80 €
19,13 € 25,05 € 29,22 € 30,62 € 32,01 € 33,40 € 34,79 € 38,27 € 69,58 €
36,13 € 47,30 € 55,18 € 57,81 € 60,43 € 63,06 € 65,69 € 72,26 € 131,38 € 45,15 € 59,10 € 68,96 € 72,24 € 75,52 € 78,81 € 82,09 € 90,30 € 164,18 €
INFORMATION : Toute réservation prise, sera facturée sur la base de 50% du montant de la journée ou de la demi-journée. Tarifs restauration Repas
Tranches
ALSH LOISIR ENFANTS
3/10 ans
A compter du 01/09/2023
(Avec augmentation INSEE - 50% pris par CT
: +3,15%)
Tarifs 1/2 journée
Tarifs "sortie" sur une 1/2
journée
Tarifs à la journée repas
compris
Tarifs "sortie" à la journée
repas compris
Semaine de 4 jours
Semaine de 5 jours
Commission Education, Enfance et Jeunesse du 7 juin 2023 Nouveaux
tarifs
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 62 -
Annexe - Tarifs ALSH CM2/17 ans - 2023/2024
0€ < 500€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
3,20 € 4,19 € 4,89 € 5,12 € 5,35 € 5,59 € 5,82 € 6,40 € 11,64 €
5,73 € 7,50 € 8,75 € 9,17 € 9,59 € 10,00 € 10,42 € 11,46 € 20,84 €
6,42 € 8,41 € 9,81 € 10,28 € 10,75 € 11,21 € 11,68 € 12,85 € 23,36 €
9,56 € 12,52 € 14,61 € 15,30 € 16,00 € 16,69 € 17,39 € 19,13 € 34,78 € 1,27 € 1,66 € 1,94 € 2,03 € 2,13 € 2,22 € 2,31 € 2,54 € 4,62 €
27,66 € 36,21 € 42,24 € 44,26 € 46,27 € 48,28 € 50,29 € 55,32 € 100,58 €
16,02 € 20,97 € 24,47 € 25,63 € 26,80 € 27,96 € 29,13 € 32,04 € 58,26 €
Tarifs restauration
5,52 €
Stage de 5 jours avec
prestataire extérieur
Tarifs "sortie" à la journée
Soirée sur place
Tranches
Stage de 5 jours avec
animateur Espace Jeunes
Tarifs ESPACE JEUNES
CM2/17 ans
A compter du 01/09/2023
(Avec augmentation INSEE dont 50% pris
par la Ville : +3,15%)
Tarifs 1/2 journée + Piscine
Tarifs "sortie" sur une 1/2
journée + Soirée extérieure
Tarifs à la journée
Adhésion annuelle
Repas
Commission Education, Enfance et Jeunesse du 7 juin 2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 63 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-078 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS - EMS : TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
L’objectif principal de l’activité « Ecole Municipale des Sports – EMS, Gymnastique éducative » est l’accès au sport pour tous.
Les tarifs sont revus chaque année au regard de l’index INSEE dont la hausse est particulièrement importante cette année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs de l’EMS de manière adaptée.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de l’Ecole Municipale des Sports – EMS de Sarzeau à compter du 1er septembre 2023, tels que détaillés en annexe.
Annexe : Tarifs au 1er septembre 2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 64 -
ANNEXE - Tarifs annuels EMS 23/24
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communes
conventionnées
(110%)
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4/5 ans 38,75 € 50,73 € 59,18 € 62,00 € 64,82 € 67,63 € 70,45 € 77,50 € 140,90 € 6/11 ans 53,69 € 70,29 € 82,00 € 85,91 € 89,81 € 93,72 € 97,62 € 107,38 € 195,24 €
Tranches
Nouveaux tarifs
EMS
Tarifs annuels
Gymnastique Educative
A compter du 01/09/2023
(Avec augmentation INSEE dont 50% pris en
charge par ville : +3,15%)
Commission Education, Enfance et Jeunesse du 7 juin 2023 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 65 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-079 ALSH : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LES
COMMUNES EXTERIEURES
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La commune de Sarzeau ouvre certains services aux familles des communes extérieures. Elle propose à ces communes, dans le cadre d’une convention de partenariat, de financer le reste à charge (50%), pour garantir l’accessibilité aux familles.
Vu le partenariat existant entre la commune de Sarzeau et les communes du Tour du Parc, Saint-Armel et Saint- Gildas de Rhuys dont les résidents accèdent aux services Enfance/Jeunesse sarzeautins,
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler les conventions de partenariat qui arrivent à échéance.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention de partenariat financier pour accueillir des enfants non-résidents sur la commune de Sarzeau au sein des services
Enfance/Jeunesse municipaux telle que présentée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à signer les conventions correspondantes avec les communes extérieures et tout document afférant à ce partenariat.
Annexe : Projet de convention 2/2
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CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-080 CONVENTION CLASSE BAGAD ECOLE MARIE LE FRANC
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
En 2017, le Bagad de Rhuys a proposé des interventions pour une initiation à la musique traditionnelle, aux deux collèges de Sarzeau, en finançant les instruments et les heures de cours.
En 2022, l’association Sonerion a contacté la mairie de Sarzeau afin de proposer un apprentissage instrumental en milieu scolaire, en musique traditionnelle. Cette proposition a été retenue par l’école Marie Le Franc qui dispose d’une section bilingue.
Pour élaborer ce projet, il est nécessaire de tenir compte des spécificités du territoire : existence d’une CHAM au collège de Rhuys, d’un conservatoire et présence du bagad de Rhuys dans la commune. Le projet tiendra également de l’environnement culturel de la Ville (centre culturel, événementiel…) et pourra s’inscrire dans le projet éducatif territorial de la Ville.
La Ville est sollicitée notamment pour le financement des heures d’intervention dans les classes au titre du budget affecté aux écoles.
Une convention à l’initiative de l’éducation nationale sera signée par les différentes parties.
Vu l’intérêt que représente cette action dans le parcours artistique et culturel de l’enfant,
Considérant les partenariats qu’il va générer dans l’intérêt de chaque partie concernée,
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONCLURE une convention « Classe Bagad » avec l’école Marie Le Franc ;
Article 2 : - AUTORISER M. Le Maire à signer la convention et tous documents liés à ce projet. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 68 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-081 CONVENTION PARTENARIAT CRECHE ECOLES
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La crèche municipale de Sarzeau « L’arbre à malices » et les écoles publiques de SARZEAU souhaitent étoffer leur partenariat pour favoriser la continuité entre les deux institutions pour l’enfant et sa famille. Des temps de rencontres ont été organisés par le passé permettant la découverte du milieu scolaire pour les enfants scolarisés à la rentrée de septembre.
Il est prévu le lancement d’un nouveau partenariat en cette fin d’année scolaire 2022-2023 et renouvelable annuellement pour une durée de 3 ans.
L’objectif est de développer l’autonomie de l’enfant, le plaisir d’être avec d’autres, la confiance et l’estime de soi, et de l’aider ainsi à tisser sereinement le lien entre la crèche et le milieu scolaire.
Découverte du milieu scolaire pour l’enfant
. Etablir un premier contact positif avec l’école et l’équipe éducative
. Rendre l’enfant acteur de sa scolarité
. Poursuivre l’acquisition des premières règles sociales dans un autre cadre que la crèche . Donner des repères à l’enfant dans différents espaces d’accueil à l’école (une classe, un atelier, la récréation)
Rencontre des professionnels
. Construire des repères communs pour l’enfant et sa famille.
. Collaborer pour enrichir les réflexions dans la prise en charge de l’enfant dans sa globalité . Rendre complémentaires les actions pour préparer les enfants à l’entrée à l’école
. Partager les spécificités de chaque mission
Ce partenariat va donner lieu à la signature d’une convention avec chaque école qui déterminera les modalités de fonctionnement. Le projet est en annexe.
Considérant l’intérêt de l’enfant et la volonté commune des partenaires de bien vivre ensemble le début de la scolarisation.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les termes des conventions de partenariat crèche école en annexes ;
Article 2 : - AUTORISER M Le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents liés à ce projet. 31099,
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CONVENTION DE LIAISON STRUCTURE DE PETITE ENFANCE / ECOLE
ARTICLE 1 - Parties signataires de la convention :
école
maternelle / primaire
Les Korrigans
Adresse : Saint Colombier dirigée par le
directeur
: M. Guillo
Représentée par Fonction :
IEN de la circonscription d
u Golfe, par délégation du Dasen du Morbihan
.
et La Mairie de Sarzeau Service petite enfance Place Richemont - BP 14 - 56370 Sarzeau représentée par
son maire Jean-Marc DUPEYRAT
ARTICLE 2 : Autorisations La participation des enfants à
action passerel
réalable écrite des
parents.
La structure de petite enfance
est chargée de recueillir les autorisations parentales pour les enfants
participant à
passerelle.
La liste nominative des enfants autorisés est jointe en annexe à la présente convention, avec les dates qui les concernent. ARTICLE 3 : Projet péda
gogique et contenu du stage :
Cette action
est organisé
e
structure petite enfance
/ école afin de préparer
une scolarisation en
2023.
Il est
défini comme suit
:
3.1. Objectifs
:
ns un autre cadre que la crèche
récréation)
Rencontre des professionnels
. . Partager les spécificités de chaque mission
se déroulera sur les périodes
à juin
22-2023.
3.2 Bilan
-ci, soit en juillet, soit en septembre et ce pour chaque
année concernée par la convention,
par les parties prenantes et/ou leurs représentants.
3.3.
Déroulement et durée
est prévu
e pour une du
rée de
3
journée(s), à raison de
1h par jour.
Date des rencontres
Jours et horaires
Adulte(s) référent(s) de la structure de petite enfance
7 avril, 26 mai, 16 juin
De
10
h 00
à
11
h 00
.
Nolwenn Le Moigno
Ecole
Commune
Nom de la directrice/du
directeur
maternelle / primaire Les Korrigans
Sarzeau
M. Guillo
ARTICLE
4 : Récréation
Lors du temps de récréation en commun, il est impératif de réserver ce créneau aux seuls enfants de TPS et de la structure de Petite Enfance. On pourra dévolu à cette liaison.
suffisant et important afin de rassurer les
enfants de la structure de Petite Enfance. ARTICLE 5 : Accueil en classe
ants de structure de Petite Enfance, on constituera un petit groupe de
ces enfants très jeunes a
vec au moins deux encadrants. Le nombre de personnels de la structure est
précisé en annexe, selon le nombre ARTICLE 6 : R
esponsabilités
et assurance
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif
passerelle,
le
personnel
de
la
structure
de
Petite
Enfance
est
structure de
Petite Enfance où ils sont inscrits pendant les déplacements et toute la durée de leur
maternelle / primaire.
En toutes circonstances, les enfants seront placés sous la responsabilité des professionnels de leurs structures respectives, et ne pourront être confiés,
même provisoirement, à toute autre personne.
Le responsable de la structure de
Petite Enfance présente certifie être assuré en responsabilité civile
pour
les
dommages
causés
à autrui
du
fait
de
son
activité
ou
de
son
personnel
et
présente
assurance.
ARTICLE 7 : Accident sur le temps scolaire.
structure de Petite Enfance
pendant sa présence à l'école,
la structure Petite
i sera
transmis. Il y sera
joint le certificat médical de constatation des blessures en cas d'accident corporel
fourni par la
famille. La structure se chargera des formalités ultérieures
ARTICLE 8 : Absence La
structure
de
Les enfants et les personnels de la structure
sont assujettis aux règles de fonctionnement de l'école
maternelle / primaire / primaire Marie Le Franc (
règlement intérieur).
ARTICLE 9 : Transport
structure Petite Enfance
, sous son entière
responsabilité. ARTICLE
10 :
Durée
:
L a
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
7
avril
jusqu
juin
2023
inclus
(hors
vacances scolaires). Elle
pourra être reconduite tacitement annuellement dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 11 : Dénonciation en cours de contrat les différents partenaires pour exposer les motifs de la dénonciation et prendre une décision. A Sarzeau, le 13 avril 2023 Le/la responsable de la structure petite enfance Sandrine Raoul
Le MaireJean-Marc Dupeyrat
nationale (par
délégation du DASEN)
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composée
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personnes
présentant
des
compétences
complémentaires et ayant des approches différenciées :
Signatures
-
Marie Le Franc
:
Nombre : Madame Lucie Bernard
(les) Agent(s)
Territorial
(aux) Spécialisé(s)
des Ecoles Maternelles (ATSEM) :
Nombre : Madame/Monsieur Madame/Monsieur
La directrice/ le directeur de la structure de Petite Enfance :
Madame Raoul Sandrine
éducatrices/éducateur(s) de jeunes enfants :
Nombre : 1 Madame Le Moigno Nolwenn Madame/Monsieur
:
Nombre : Madame/ Monsieur Madame/Monsieur
Autres personnels (avec indication de leurs diplômes, comme le CAP petite enfance
:
Madame/ Monsieur Madame/Monsieur
Remarques particulières
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27
CONVENTION DE LIAISON STRUCTURE DE PETITE ENFANCE / ECOLE
ARTICLE 1 - Parties signataires de la convention :
école
maternelle / primaire
Marie Le Franc
Adresse :
30 rue de Brénudel
56370 Sarzeau
dirigée par le directeur
: M. Chopinet
Représentée par Fonction :
IEN de la circonscription
du Golfe, par délégation du Dasen du Morbihan
.
et La Mairie de Sarzeau Service petite enfance Place Richemont - BP 14 - 56370 Sarzeau représentée par
son maire Jean-Marc DUPEYRAT
ARTICLE 2 : Autorisations La participation des enfants à
action passerel
réalable écrite des
parents.
La structure de petite enfance
est chargée de recueillir les autorisations parentales pour les enfants
participant à
passerelle.
La liste nominative des enfants autorisés est jointe en annexe à la présente convention, avec les dates qui les concernent. ARTICLE 3 : Projet péda
gogique et contenu du stage :
Cette action
est organisé
e
structure petite enfance
/ école afin de préparer
une scolarisation en
2023.
Il est défini com
me suit :
3.1. Objectifs
:
autre cadre que la crèche
récréation)
Rencontre des professionnels
. . Partager les spécificités de chaque mission
se déroulera sur les périodes
à juin
22-2023.
3.2 Bilan
-ci, soit en juillet, soit en septembre et ce pour chaque
année concernée par la convention,
par les parties prenantes et/ou leurs représentants.
3.3.
Déroulement
et durée
est prévu
e pour une du
rée de
3
journée(s), à raison de
1h par jour.
Date des rencontres
Jours et horaires
Adulte(s) référent(s) de la structure de petite enfance
Du
14 avril
au
30 juin
20
23
(jours précis en cours)
De
10
h 00
à
11
h 00
.
Nolwenn Le Moigno
Ecole
Commune
Nom
de la directrice/du directeur
maternelle / primaire Marie Le Franc
Sarzeau
M. Chopinet
ARTICLE
4 : Récréation
Lors du temps de récréation en commun, il est impératif de réserver ce créneau aux seuls enfants de TPS et de la structure de Petite Enfance dévolu à cette liaison.
suffisant et important afin de rassurer les
enfants de la structure de Petite Enfance. ARTICLE 5 : Accueil en classe
structure de Petite Enfance, on constituera un petit groupe de
ces enfants très jeunes a
vec au moins deux encadrants. Le nombre de personnels de la structure est
précisé en annexe, selon le nombre ARTICLE 6 : R
esponsabilités et assurance
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif
passerelle,
le
personnel
de
la
structure
de
Petite
Enfance
est
structure de Petite
Enfance où ils sont inscrits pendant les déplacements et toute la durée de leur maternelle / primaire.
En toutes circonstances, les enfants seront placés sous la responsabilité des professionnels de leurs structures respectives, et ne po
urront être confiés, même provisoirement, à toute autre personne.
Le responsable de la structure de
Petite Enfance présente certifie être assuré en responsabilité civile
pour
les
dommages
causés
à autrui
du
fait
de
son
activité
ou
de
son
personnel
et
prése
nte
ARTICLE 7 : Accident sur le temps scolaire.
structure de Petite Enfance
pendant sa présence à l'école,
la structure Petite
Enfance en sera informée dans les meilleurs délais, un r
transmis. Il y sera
joint le certificat médical de constatation des blessures en cas d'accident corporel
fourni par la
famille. La structure se chargera des formalités ultérieures
ARTICLE 8 : Absence La
structure
de
Petite
Enfan
Les enfants et les personnels de la structure
sont assujettis aux règles de fonctionnement de l'école
maternelle / primaire / primaire Marie Le Franc (
règlement intérieur).
ARTICLE 9 : Transport
structure Petite Enfance
, sous son entière
responsabilité. ARTICLE
10 :
Durée
:
L a
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
7
avril
jusqu
juin
2023
inclus
(hors
vacances scolaires).
Elle pourra être reconduite tacitement annuellement dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 11 : Dénonciation en cours de contrat les différents partenaires pour exposer les motifs de la dénonciation et prendre une décision. A Sarzeau, le 13 avril 2023 Le/la responsable de la structure petite enfance Sandrine Raoul
Le MaireJean-Marc Dupeyrat
nationale (par délégation du DASEN) Mme Bourgoin
Visa de la direct
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maternelle / primaire
Marie Le Franc
Vu et pris connaissance le einynouand
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Passerelle
»
«
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»
est
composée
de
personnes
présentant
des
compétences
complémentaires et ayant des approches différenciées :
Signatures
-
Marie Le Franc:
Nombre : Madame Kerdraon Florence Madame Guilbaud Vanessa
(les) Agent(s)
Territorial
(aux) Spécialisé(s)
des Ecoles Maternelles (ATSEM) :
Nombre : Madame/Monsieur Madame/Monsieur
La directrice/ le directeur de la structure de Petite Enfance :
Madame Raoul Sandrine
éducatrices/éducateur(s) de jeunes enfants :
Nombre : 1 Madame Le Moigno Nolwenn Madame/Monsieur
:
Nombre : Madame/ Monsieur Madame/Monsieur
Autres personnels (avec indication de leurs diplômes, comme le CAP petite enfance
:
Madame/ Monsieur Madame/Monsieur
.
Remarques particulières
: Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 73 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2023-082 CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS - CME : CREATION
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La Ville de Sarzeau a mis en place un Conseil Municipal des jeunes depuis plusieurs années. Il s’agit d’une instance où les jeunes proposent et réalisent des projets afin de participer de manière active à la vie locale. Le CMJ permet également de proposer un lieu de concertation et de dialogue entre les élus locaux, les jeunes élus et les jeunes de la commune. Le CMJ s’inscrit dans la continuité avec les instances régionales s’adressant aux lycéens.
En parallèle, la Ville met en place avec l’Education Nationale pour les classes de CE2, CM1 et CM2, un parcours citoyen. Il est proposé dans ce cadre, la création d’une nouvelle instance, le Conseil municipal des enfants, s’adressant à un public scolarisé en école élémentaire et qui constituera la première étape pour évoluer ensuite vers des instances dédiées aux collégiens et lycéens. L’objectif sera de traiter des sujets en lien avec les besoins et aspiration de ce public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de créer puis statuer sur le fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants.
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 07 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER la création du Conseil Municipal des Enfants ;
Article 2 : - VALIDER les statuts du Conseil Municipal des Enfants, tels que présentés en annexe.
Annexe : Statuts du Conseil Municipal des Enfants “SJIBN
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:
-
Donner la parole aux enfants pour améliorer la vie de tous dans la commune
-
Mener des actions concrètes sur
la commune :
o
A ctions de solidarité
(ex
: Téléthon
)
o
Animations diverses (ex : Carnaval, Semaine du Golfe)
o
Echanges
entre pairs eu sein des écoles
afin de proposer de nouveaux
projets auprès
de la municipalité.
o
A ctes de représentation
(ex
: inauguration de monuments communaux, participation à des cérémonies
protocolaires -19 mars, 8 mai
)
o
Participation
articles dans le bulletin municipal sur des sujets
déterminés
en réunion
Les qualités demandées pour faire partie du CME (Conseil Municipal des Enfants)
:
-
La
disponibilité
en octobre, en mairie, du Maire et de ses Adjoints) ;
-
engagement
: pour être force de proposition
et participer activement et pendant toute la durée du mandat
aux actions impulsées par le CM
E ;
-
assiduité
: dans les actions menées et les réunions programmées, avec le soutien des parents, des élus adultes
et des animateurs de
jeunesse.
Pour son fonctionnement, cette instance dispose d'un budget annuel qui est
fixé
, chaque année
, par le Conseil
Municipal et inscrit au budget de la commune —.
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 75 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-083 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2023
Rapporteur : Maryse BURBAN
La commune soutient de nombreuses associations afin de leur permettre d’organiser des temps forts tout au long de l’année mais aussi faciliter leur fonctionnement quotidien.
Considérant la nécessité de soutenir les associations locales et leurs projets.
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
M. MARGERIN se questionne sur la subvention de la pépiterre qui n’a pas été vue lors de la commission. Son positionnement au niveau du classement en tant qu’association de loisirs ne semble pas adapté puisqu’il s’agit d’une association d’insertion à visée écologique.
M. le Maire précise à M. Margerin que cette demande est arrivée tardivement et qu’en effet son classement thématique sera revu mais que néanmoins s’agissant d’un projet LEADER sur lequel la commune est partie prenante, accompagne et soutien l’association, il était important de pouvoir présenter cette demande au conseil municipal.
Mme CHABRAN aurait souhaité que ce projet LEADER soit présenté et beaucoup plus expliqué au vu de l’intérêt et de son importance d’autant qu’il s’appuie sur des subventions européennes et relève de plusieurs partenaires.
Mme CHABRAN explique qu’elle regrette le fonctionnement actuel qui permet aux associations de déposer des demandes de subvention n’importe quand dans l’année et non pas en temps et en heure afin que l’ensemble des demandes de subvention puissent être étudiées toutes en même temps. Cependant elle sait qu’il existe un groupe de travail qui se penche actuellement sur une réflexion afin de pouvoir modifier ce fonctionnement.
M. le Maire précise qu’il s’agit là d’une subvention évènementielle et qu’il faut donc dans ce cas réagir rapidement, qu’il n’y avait en ce qui concernait la subvention LEADER aucune intention de ne pas avoir de débat en commission mais que les délais étant courts et pour ne pas bloquer le projet il était important que cette demande passe lors de ce conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER aux associations dont la liste est en annexe 1 et en annexe 2, les montants indiqués.
Article 2 : - SOUMETTRE le versement de chaque subvention de fonctionnement à la réception du dossier complet de demande et à l’établissement d’une convention pour certaines subventions précisées dans l’annexe. V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 76 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 3 : - PRECISER : d’une part, que les subventions pour l’organisation d’événements de plus de 500€ seront versées en deux temps :
ß 50% sur présentation de devis acceptés
ß 50% sur présentation d’un bilan financier de l’opération et justificatifs
correspondants
d'autre part, que le montant ne pourra excéder 80% du montant total de la dépense réelle sauf dispositions particulières; et enfin, que 2 subventions seront attribuées sur le budget 2022 pour soutenir les projets concernés.
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer les éventuelles conventions afférentes qui seraient demandées.
Annexe : Tableaux des subventions Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 77 -
Annexe 1 : Tableau de répartition des subventions évènementielles – année 2023
Annexe 2 : tableau de répartition des subventions juin 2023 aux associations (hors évènements)
Associations de loisirs Attribution 2023 Subventions en nature
Rhuys Auto Retro 150€
La Pépiterre (projet Leader) 1 000€
TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 1 150€
Evènement proposé Association organisatrice Attribution 2023
La fête du vent Penvins Cerf-Volants 4000€
Tournoi été 2023 Tennis club de Rhuys 500€
TOTAL SUBVENTIONS EVENEMENTIELLES 4500€ Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 78 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-084 TARIFS SPECTACLES SAISON CULTURELLE HERMINE
Rapporteur : Dominique VANARD
Différents spectacles sont proposés pendant toute la saison et des tarifs sont pratiqués selon les types de spectacles et les types de publics. La Ville ayant repris la gestion de la programmation culturelle, a décidé de revaloriser certains tarifs pour la prochaine saison.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs de l’Hermine
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : ADOPTER les tarifs et conditions en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à leur application. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 79 -
Tarifs et conditions tarifaires spectacles saison culturelle hermine à compter du 1er septembre 2023
TARIF A+ TARIF A TARIF B TARIF C
PLEIN TARIF 22€ 17€ 13€ 5€ REDUIT 1 15€ 12€ 8€
REDUIT 2 10€ 8€ 6€
ABONNES PLEIN
TARIF
15€ 12€ 8€
ABONNES TARIFS
REDUIT
10€ 8€ 6€
Tarif réduit 1 : Moins de 26 ans, étudiants, familles nombreuses, groupe 10 personnes et +, carte CEZAM, adhérents ADEC 56, abonnés théâtres partenaires*, EHPAD
*Théâtres partenaires : scènes du Golfe, Le Dôme de Saint-Avé, Le Forum de Nivillac, le Vieux Couvent de Muzillac, Athéna à Auray, Le Canal à Redon, Le théâtre scène nationale de Saint Nazaire, Grain de sel à Séné.
Tarif réduit 2 : Moins de 18 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (attestation CAF) et de l’AAH, demandeurs
d’emploi (attestation pôle emploi – de 6 mois), intermittents du spectacle, détenteurs de la carte TEMPO, groupe de collégiens et lycéens dans le cadre scolaire.
Ecoles primaires (maternelles et élémentaires) : tarif de 4€ par élève
Regard croisé : dans le cadre de partenariats avec d’autres acteurs culturels, c’est le tarif de la salle partenaire
qui s’applique.
Abonnements : à partir de 3 spectacles achetés en tarifs A+, A et B. Carte nominative qui donne droit au tarif abonné.
Ateliers jeune public : 5€ et ateliers adultes : 10€
Les billets ne sont ni remboursés ni échangés, sauf en cas d’annulation. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 80 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-085 TARIFS LOCATION SALLES HERMINE
Rapporteur : Dominique VANARD
La salle de spectacle est prioritairement dédiée aux projets de la saison culturelle de la commune de Sarzeau et du Conservatoire intercommunal.
Elle peut être également mise à disposition ou louée pour des pratiques culturelles amateurs et associatives ou des projets culturels professionnels ou amateurs ainsi que des actions portées par des organisateurs privés.
L’utilisation de la salle de spectacle nécessite obligatoirement la présence d’un régisseur technique et d’un SSIAP, ainsi qu’un agent d’accueil.
Vu le code général des Collectivités territoriales
Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs et conditions de location ou mise à disposition gratuite,
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les conditions de location, de gratuité en annexe ;
Article 2 : - ADOPTER les tarifs en annexe ;
Article 3 : - AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à leur application. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 81 -
Conditions et tarifs de location et mise à disposition de la salle de spectacle l’hermine et locaux annexes au 1er septembre 2023
Associations de Sarzeau :
- Une gratuité par an en cas de manifestation à entrée gratuite ou payante mais à but caritatif / 2 représentations maximum
- Une location par an en cas de manifestation culturelle à entrée payante / 2 représentations maximum. Le projet doit avoir reçu un avis favorable de la commission adéquate
Associations extérieures
- Une location par an / 2 représentations maximum pour une manifestation culturelle ayant reçu un avis favorable de la commission adéquate
En cas de manifestation intégrée à la programmation culturelle de l’Hermine ou de manifestation à caractère humanitaire ou caritatif , sous réserve de l’acceptation de la commission adéquate, la mise à disposition peut être grâcieuse
La location s’entend pour une journée + soirée avec personnel nécessaire mis à disposition (amplitude maximale de 12h avec pause légale, 10h de travail maximum) en version technique simple. Toute journée ou demi-journée de montage technique supplémentaire seront accordées selon les disponibilités de la salle et facturées au taux horaire indiqué.
Ecoles de Sarzeau : un prêt grâcieux par an pour les projets culturels ayant reçu un avis favorable de la commission adéquate
Collèges de la circonscription de Rhuys : un prêt grâcieux par an pour les projets culturels ayant reçu un avis favorable de la commission adéquate
Grille tarifaire
Tarif de location (salle de spectacle, loges, hall et bar)
Associations de Sarzeau 600 €
Associations et établissements scolaires extérieurs 1000 €
Entreprises privées 1500 €
Heures techniques et SSIAP supplémentaires 45 €
Caution 1000 €
Tout matériel supplémentaire nécessaire sera à la charge de l’organisateur En cas de dégradations, les frais de remise en état seront recouvrés par la Ville Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 82 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-086 ADHESION PARTENARIATS CULTURELS - CENTRE CULTUREL
L'HERMINE
Rapporteur : Dominique VANARD
La Ville de Sarzeau s’est vu rétrocéder la gestion de la programmation culturelle du Centre Culturel l’Hermine. L’Hermine s’inscrit dans des partenariats et réseaux permettant d’enrichir la saison culturelle, de bénéficier d’un échange de pratiques, de soutenir la création, de bénéficier de soutiens financiers, d’être référencé, …
La Ville est amenée à adhérer à des associations (Bretagne en scène, FNCC,…) avec la plupart du temps un appel à cotisation.
Vu l’intérêt pour la Ville de bénéficier pour son centre culturel de propositions de partenariat et d’être en réseau dans le cadre de sa programmation culturelle.
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. Le Maire à faire adhérer la Ville à la FNCC, Musicales du Golfe, Bretagne en scène et au Syndicat National des scènes publiques ;
Article 2 : - SIGNER tous documents liés à cette adhésion ;
Article 3 : - ENGAGER les cotisations nécessaires ;
Article 4 : - AUTORISER le renouvellement de ces adhésions. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 83 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-087 CONVENTION PARTENARIAT ARZON EVENEMENTS
Rapporteur : Dominique VANARD
La Ville de Sarzeau et la Ville de Arzon au travers de Arzon événements ont décidé de collaborer dans le cadre de la mise en place de la programmation culturelle de l’Hermine.
A ce titre, un outil de partenariat est mis en place : une convention de mise à disposition d’hébergement et de matériel pour la saison culturelle.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’intérêt que représente la collaboration avec la Ville d’Arzon pour limiter les coûts liés à la mise en place de la saison culturelle,
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention dont le projet est en annexe et tout document lié à ce dossier.
Annexe : Convention “21n3W3P
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NOZEV Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 86 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-088 TARIFS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : Maryse BURBAN
Les installations sportives de la commune de Sarzeau accueillent différents publics et différentes pratiques. Le principe de gratuité s’applique :
- Dans le cadre des conventions et des plannings annuels pour :
∑ Les associations sarzeautines
∑ Les établissements scolaires sarzeautins (Ecoles et collèges)
∑ Les associations et évènements non-sarzeautins, définis par la commission
- Des évènements sportifs exceptionnels en lien avec les associations locales, définis par la commission
La définition de tarifs permet de mettre en lumière les subventions en nature octroyées par la commune. Elle permet également de facturer des utilisations n’entrant pas dans le cadre des gratuités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs de location des équipements sportifs.
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
M. MARGERIN se questionne sur le surplus de travail que va apporter cette nouvelle salle de sport aux agents en poste étant donné qu’il n’y a à l’heure actuelle pas eu de poste supplémentaire de créer. Il se demande comment les agents vont pouvoir absorber la quantité de travail supplémentaire. Est-ce que la commune attend la fin de l’été pour se pencher sur l’organisation et évaluer la charge supplémentaire ?
M. le Maire explique que la commune a déjà commencé à réfléchir à l’adaptation des ressources communales pour gérer ce nouvel équipement, il y a encore beaucoup de choses à caler. A partir de la rentrée scolaire, lorsque les écoles et collègues commenceront à utiliser la salle nous pourrons évaluer les différents besoins supplémentaires mais nous pouvons commencer à démarrer avec ce nouvel équipement avec nos ressources internes actuelles. Nous privilégions les ressources internes pour fonctionner mais nous ne sommes pas fermés aux options d’aides extérieures pour nous aider à faire fonctionner la salle de sports. S’il s’avère qu’il y a nécessité de renforcer les ressources nous les renforcerons.
Mme BURBAN explique qu’au niveau des sanitaires il y aura une équipe dédiée pour faire l’entretien qui sera au besoin renforcée en fonction de la fréquentation de la salle.
M. le Maire précise que certaines parties de l’équipement ne pourront pas être entretenues avec nos propres ressources comme les grandes surfaces vitrées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les cas relevant du principe de gratuité et les tarifs de location des équipements sportifs applicable à compter du 1er septembre 2023 tels que présentés en annexe ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 87 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - Gratuité dans le cadre des conventions et des plannings annuels pour :
∑ Les associations sarzeautines
∑ Les établissements scolaires sarzeautins (Ecoles et collèges)
∑ Les associations et évènements non-sarzeautins, définis par la commission
Article 3 : - DIRE que les recettes afférentes seront inscrites en recette du budget principal de la Commune.
Annexe : Tarifs au 1er septembre 2023 Commune de SARZEAU
Tarifs location - Equipements Sportifs à compter du 01/09/2023
Salles
Heure 1/2 journée Journée Ménage
Salle multisports - COSEC 20,00 € 80,00 € 160,00 € 120,00 €
Salle multisports - Du Pâtis 20,00 € 80,00 € 160,00 € 120,00 €
Salle tennis 20,00 € 80,00 € 160,00 € 60,00 €
Salle DOJO 15,00 € 60,00 € 120,00 € 60,00 €
Salle activités - Du Pâtis 15,00 € 60,00 € 120,00 € 60,00 €
Salle réunion - Du Pâtis 10,00 € 40,00 € 80,00 € 30,00 €
Extérieurs
Heure 1/2 journée Journée Ménage Eclairage
Terrain foot gazon 20,00 € 80,00 € 160,00 € - € - €
Terrain de football synthétique 20,00 € 80,00 € 160,00 € - € 50,00 €
Piste d'athlétisme (+ sautoirs et aires
de lancers) 20,00 € 80,00 € 160,00 € - € 25,00 €
Tennis extérieur 10,00 € 40,00 € 80,00 € - € 5,00 €
Plateau sportif 10,00 € 40,00 € 80,00 € - € - €
Vestiaires - 2 30,00 € - €
Tribunes "honneur" 20,00 € - € - €
20,00 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 89 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-089 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COLLEGE SAINT-MARIE - RHUYS FOOTBALL ET LA COMMUNE DE SARZEAU
Rapporteur : Maryse BURBAN
La commune soutient le développement du sport sur son territoire.
Le collège Sainte Marie ouvre une section « Football » à la rentrée 2023 en partenariat avec Rhuys Football. Un projet de convention est proposé à la Ville annexé à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’intérêt de soutenir la pratique du football au collège Sainte-Marie.
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
Mme CHARBRAN remarque qu’il n’y a pas sur la convention la signature de la DIV, est-il bien prévu un partenariat et une signature de la DIV ? si ce n’est pas le cas, la convention ne peut pas porter le nom de section sportive scolaire ou section d’excellence.
Mme CHABRAN remarque que le football concerne encore beaucoup les garçons. Elle souhaite savoir si dans cette convention il a été prévu de faire attention à y inclure les filles ? En 6e et 5 e les équipes peuvent encore être mixte. Est-il prévu par le collège Sainte-Marie une sensibilisation au football pour les filles et leur inclusion dans les équipes du collège ou est-ce que ce ne sera encore qu’une section réservée aux garçons ?
Mme BURBAN confirme que les équipes peuvent effectivement encore être mixtes et que donc les filles du collège pourront jouer au football.
M. le Maire rassure Mme CHABRAN en lui indiquant que la mairie sensibilisera le collège sur la question de l’intégration des filles dans la section football.
En ce qui concerne la convention et sa rédaction, celle-ci émane directement de l’Académie de Rennes les services vont donc se rapprocher de celle-ci afin de s’assurer qu’aucun n’oubli n’a été fait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention de partenariat entre le collège Sainte-Marie, Rhuys Football et la commune de Sarzeau ;
Article 2 : - Autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention en annexe et tout document relatif à ce dossier.
Annexe : Convention de partenariat 28e
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Liberté
Egalité
Fraternité
ACCORDS DES PARTENAIRES SOLLICITÉS
(Collectivités Territoriales, Commune, autres...)
Qualité
Maire de SARZEAU
NOM Prénom : BUPEYRAT Jean Marc
Date et signature
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 92 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 93 -
CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2023
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2023-090 CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS -
COLLEGES
Rapporteur : Maryse BURBAN
Dans le cadre d’un partenariat avec le Département du Morbihan, la commune met à disposition des collèges des équipements sportifs pour la pratique de l’EPS (Education Physique et Sportive).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt de conventionner avec les collèges de Rhuys et Sainte-Marie de Sarzeau concernant l’utilisation de locaux municipaux.
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 08 juin 2023,
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux à destination des collèges ;
Article 2 : - AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tout document relatif à ce dossier.
Annexe : Convention cle
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