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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET Publié sur le site internet le 26 septembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024.65 Séance du 23 septembre 2024 Présidence de Monsieur Christian Gauthier Maire de Chatuzange le Goubet Le 23 septembre 2024 à 20h00, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 17 septembre 2024 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 20h00. Etaient présents : M. Christian GAUTHIER, M. Claude VOSSEY, Mme Élise CLÉMENT, M. Pascal BERRANGER, Mme Céline LOPEZ, M. Jean-Marc ANDRE, Mme Florence DEGOUGE, M. Christian RAMAT, M. Pierre MELESI, M. Jean-Michel SARZIER, M. Fabrice GAY, Mme Marina THON, M. Bertrand BECORPI, M. Eric SAULLE, Mme Natacha TRUCHET- COMTE, Mme Mélanie PALCOUX, M. Jérôme CAMACHO, M. Lilian CHEYNEL, Mme Audrey TRACOL, M. Christophe BEDOUAIN. Ont donné pouvoir : M. Gilles GARNIER à M. Claude VOSSEY, Mme Laurence THON à M. Pascal BERRANGER, Mme Stevie BONNARD à Mme Élise CLÉMENT, Mme Béatrice AMANDE-SÉGUINEAU à M. Pierre MELESI, Mme Nathalie ZAMMIT à M. Christian GAUTHIER, Mme Stéphanie DESBAR à M. Lilian CHEYNEL, Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET à M. Éric SAULLE. Excusés : M. Roger-Pierre ROLLAND, Mme Caroline BILLION-REY. Conseillers municipaux présents : 20 M. Éric SAULLE a été désigné secrétaire de séance. Objet : Signature d'une convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l'accompagnement vers la transition écologique Rapporteur : Claude VOSSEY Les récentes orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et la loi Énergie Climat, entérinent les objectifs énergétiques et climatiques de la France, et notamment : - Une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ; - Une réduction de 40% de la consommation d'énergies fossiles et de 20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012 ; - Une part des énergies renouvelables correspondant à 32% de la consommation finale d'énergie en 2030 ; - Une baisse de la part du nucléaire à l'horizon 2035 pour atteindre 50% de la production d'électricité ; - Atteindre la neutralité carbone en 2050 ; - Une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s'est engagé à accompagner la transition énergétique en assurant la soutenabilité du tarif d'accès à des tiers aux réseaux de distribution et en stabilisant son portefeuille de clients.GRDF travaille avec les maitres d'ouvrages dans leurs actions en faveur de la transition énergétique, la maitrise de l'énergie et de la lutte contre le changement climatique. La présente convention définit, à compter du 1° septembre 2024 et jusqu'au 1° septembre 2027, les conditions dans lesquelles la commune et GRDF s'engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par la commune. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, ° APPROUVE la signature d'une convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l'accompagnement vers la transition écologique ; ° AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. N° accusé de réception Préfecture : 026-212600886-20240923-DELIB2024_ Conseil Municipal du 23 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 25/03/2024 Fi en pré Publié le 28/09/2024 ss ER ID : 026-212600886-20240923-DELIS2024 _65-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L 64 ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE septembre 2024 Ainsi fait et délibéré, Pour extrait certifié conforme, Les jours, mois et an susdits. Le Maire, Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le : La publication le : N° accusé de réception Préfecture : 026-212600886-20240923-DELIB2024_ Conseil Municipal du 23 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE GDF ANNEXE DÉLIBÉRATION N° : = 2024-065 CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Mairie de Chatuzange le Goubet ET GRDF DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT VERS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DU 01/09/2024 AU01/09/2027 GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros - siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 RS Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le nr: L 9 Publié le 26/09/2024 ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF Table des matières PREAMBULE sn ARTICLE 1 Objet de la Convention... ni ARTICLE 2 Champ d'application de la Convention ARTICLE 3 Engagements du PARTENAIRE... 3.1. Liste des Opérations 3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés. 3.3 Gaz Renouvelable.. 3.4 Actions de communication. ARTICLE 4 Engagements de GRDF. 4.1 Accompagner la conception et les travaux 4.2 Contribuer à des études prospectives 43 Contribuer à des projets à enjeux 44 Contribuer à l'optimisation de la distribution gaz. 45 Mettre à disposition des données de consommation 4.6 Contribution financière de GRDF.. ARTICLE 5 Suivi de la Convention. 5.1 Liste des interlocuteurs 5.2 Suiviannuel... sr 5.35 Renouvellement de la Convertion 54 Comminication ss ARTICLE 6 DurÉe de la convention ARTICLE 7 Clauses diverses. 7.1 Résiliation 7.2 Clause de non-exclusivité 7.3 Confidentialité 74 Responsabilité... ÿ 7.5 Caractère « intuitu DErSonaEs »ide la convention. 7.6. Indépendance des Parties. 7.7 Propriété intellectuelle 7.8 Force majeure... ARTICLE 8 Droit RD oUIeS et juridiction compétente Liste des annexes. ANNEXE 2 Liste du patri imoine e GAZ. 2/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF EntreLa Mairie de Chatuzange le Goubet, dont la mairie est situé 9 Rue des Monts du Matin 26300 CHATUZANGE LE GOUBET, immatriculé sous le numéro SIRET 212 600 886 00015, représenté par Monsieur le maire Christian GAUTHIER ayant tous pouvoirs à cet effet, Agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de sa commune qu'il contrôle et qu'il contrôlera, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce. Désignée ci-après par « le PARTENAIRE », D'une part, Et GRDF,Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Jihane Loudiyi, Délégué Marché d'Affaires Sud-Est, dument habilité à cet effet, Désignée ci-après par « GRDF », D'autre part, Le PARTENAIRE et GRDF sont désignés également, ensemble ou séparément, comme les « Parties » ou la « Partie ». 3/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le nr: L 9 Publié le 26/09/2024 ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF PREAMBULE Les récentes orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et la loi Énergie Climat, entérinent les objectifs énergétiques et climatiques de la France, et notamment : e Une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990; e Une réduction de 40% de la consommation d'énergies fossiles et de 20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012; e Une part des énergies renouvelables correspondant à 32% de la consommation finale d'énergie en 2030; e Une baisse de la part du nucléaire à l’horizon 2035 pour atteindre 50% de la production d'électricité ; e Atteindre la neutralité carbone en 2050; e Une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. GRDF a pour mission, en application des conventions de concession, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d'innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau. Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s’est engagé à accompagner la transition énergétique en assurant la soutenabilité du tarif d'accès à des tiers aux réseaux de distribution et en stabilisant son portefeuille de clients. GRDF travaille avec les maitres d'ouvrages dans leurs actions en faveur de la transition énergétique, la maitrise de l'énergie et de la lutte contre le changement climatique. Le gaz, associé à des équipements performants, permet une réduction des consommations d'énergies et des émissions de gaz à effet de serre, participant ainsi à l'amélioration de l'étiquette énergétique des bâtiments. Le gaz vert, énergie 100% renouvelable et produite localement, permet de réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre. Ce gaz est produit à partir de déchets issus de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective, de déchets agricoles et ménagers, ou encore de boues de stations de traitement des eaux usées. La compétitivité et la stabilité du prix du gaz, sur la durée, confortent le choix de cette énergie à la fois économique et écologique comme alternative aux autres énergies carbonées. Le PARTENAIRE et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat et ont convenu et arrêté ce qui suit. 4/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention, ci-après dénommée la « CONVENTION », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s'engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par le PARTENAIRE, listé en Annexe 2:La présente convention annule et remplace toute autre convention qui pourrait exister entre les Parties. ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION La Convention s'applique sur le partage de la stratégie patrimoniale et bâtimentaire du PARTENAIRE y compris aux opérations de réhabilitation lourde, de rénovation ou d'accompagnement sur l’achat de gaz vert qu'il réalise dans les zones géographiques déjà distribuées en gaz, où GRDF est concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (ci-après le « Réseau ») Les Opérations prises en compte sont celles dont la solution gaz assure tout ou partie des usages. Les solutions pourront associer des énergies renouvelables. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE Le PARTENAIRE informe GRDF de ses réflexions en lien avec la transition énergétique, la sobriété, les économies d'énergie. 3.1. Liste des Opérations Le PARTENAIRE fournit à son interlocuteur chez GRDF, la liste de son patrimoine tel que défini à l’article 1 (Annexe 2), ainsi que la liste des opérations en projet avec leurs caractéristiques telles que définies à l’article 2 (Annexe 3). Les Opérations qui ne seront pas communiquées par le PARTENAIRE à GRDF ne pourront pas bénéficier des termes de la présente Convention et en particulier des engagements de GRDF figurant à l’article 4. 3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés Le PARTENAIRE s'engage à diffuser la Convention auprès de ses équipes concernées par les Opérations par le biais d’une réunion de présentations, organisée en présence des interlocuteurs de GRDF si nécessaire. L'objet de cette réunion est de diffuser et de valoriser son contenu et de permettre aux collaborateurs des deux parties de se rencontrer. Les interlocuteurs chez le PARTENAIRE sont identifiés (Annexe 1). 3.3 Gaz Renouvelable Dans le cadre de la mise en place d’une politique environnementale et d’une stratégie RSE, le PARTENAIRE s'engage à se renseigner sur les offres de fourniture de gaz renouvelable et à informer GRDF du résultat de ses consultations. 3.4 Actions de communication Le PARTENAIRE s'engage à utiliser les supports de communication sur le gaz renouvelable. Il peut se procurer ces outils soit auprès de l'interlocuteur GRDF concerné par l'opération, soit auprès des fournisseurs. 5/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le nr: L 9 Publié le 26/09/2024 ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF Il s'engage à associer GRDF à des opérations de communication (fiches référence, visite de site, newsletters, tables rondes...). Le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur la réalisation de cette convention, à travers les supports médias suivants : presse, intranet, fiche références... ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE GRDF 4.1 Accompagner la conception et les travaux Lors d’une demande par le PARTENAIRE d’une géolocalisation du réseau gaz sur la voie publique, pour le raccordement d’une opération, GRDF s'engage à répondre à cette demande sous un délai de 48h. Après la réception de cette géolocalisation et à la confirmation du PARTENAIRE, GRDF s'engage à communiquer au PARTENAIRE la prise en charge du dossier et le nom d’un interlocuteur dédié au sein de GRDF. En amont des engagements pris par GRDF dans le cadre des contrats de raccordement, GRDF s'engage à accompagner le PARTENAIRE et ses prestataires (assistants à maîtrise d'ouvrages, équipes de maîtrise d'œuvres, Bureaux d'Etudes, Architectes), pour les informer sur les solutions gaz et gaz renouvelable et leur permettre de faire un choix éclairé d’un système énergétique au gaz, associé ou non à des énergies renouvelables (ENR) en toute sécurité. 4.2 Contribuer à des études prospectives Afin de progresser ensemble sur la performance énergétique et environnementale, GRDF et le PARTENAIRE pourront dans le cadre de la Convention, s'associer pour faire réaliser des études prospectives. GRDF pourra participer à titre informatif et sans valeur de conseil. En contrepartie Le PARTENAIRE s'engage à : e Solliciter l'expertise de GRDF sur les solutions gaz lors de la phase de conception des Opérations innovantes ou performantes. Partager les résultats de ces études avec GRDF. Autoriser GRDF à exploiter les résultats de ces études aux fins de communiquer sur les atouts du gaz et les solutions gaz existantes à ce jour. Informer GRDF des démarches de certification Énergie Carbone pour des Opérations au gaz. Autoriser GRDF à communiquer sur ces Opérations certifiées et/ou innovantes et sur les résultats de l'étude. 4.3 Contribuer à des projets à enjeux GRDF s'engage à accompagner le PARTENAIRE sur des choix de solutions pouvant associer le gaz aux ENR et répondant aux besoins des sites. L'accompagnement de GRDF consistera à mettre à disposition du PARTENAIRE : e Son expertise dans le domaine des usages gaz innovants : chaudière THPE, PAC Hybride, Cogénération, DRV gaz, PAC GAZ e Des informations concernant la production et le développement du biométhane et du biogaz et à l'accompagner dans le verdissement de son empreinte environnementale. 6/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF e Des propositions d'actions de sobriété énergétique pour valoriser son image d'acteur socialement responsable. e Des visites de sites, des fiches références, des articles de presse spécialisée. 4.4 Contribuer à l'optimisation de la distribution gaz Afin de progresser ensemble sur la performance énergétique et environnementale dans le cadre de la Convention, GRDF accompagne le PARTENAIRE dans ses réflexions afin de e Pérenniser ses dispositifs de détente de comptages e Diagnostiquer les installations, et l’informer des éventuelles anomalies après compteur. e Obtenir des documents réglementaires : plans de géolocalisation, recollement En contrepartie Le PARTENAIRE s'engage à : e Solliciter l'expertise de GRDF sur les opérations concernées e Autoriser GRDF à consulter ses bases documentaires (DOE, plans de masse...) en lien avec ses installations gaz et équipements sous pression. 4.5 Mettre à disposition des données de consommation Le PARTENAIRE souhaite enrichir la connaissance de ses sites (ci-après désignés « Sites ») à l’aide de données de consommations.GRDF s'engage à mettre à disposition du PARTENAIRE : e Le portail personnalisé sur « Mon espace GRDF » ou Portail collectivité : Toutes les données sont accessibles en J+2 après inscription sur le site « mon espace GRDF ». Il est à noter que ce site est mono-utilisateur. Quel que soit le suivi des données de consommation envisagée par le PARTENAIRE, GRDF s'engage à accompagner le PARTENAIRE et à le former dans l’utilisation de ces outils. 4.6 Contribution financière de GRDF GRDF s'engage à contribuer à l’ensemble des actions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention sans participation financière autre que toutes les heures d'encadrement mises à disposition pour répondre aux sollicitations. ARTICLE 5 SUIVI DE LA CONVENTION 5.1 Liste des interlocuteurs Pendant toute la durée de la présente Convention, les Parties désignent des interlocuteurs dont la liste figure en Annexe 1. Chaque Partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s'engage à prévenir l’autre Partie dès qu’un tel changement se produit. 7/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le nr: L 9 Publié le 26/09/2024 ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF 5.2 Suivi annuel Dans la continuité des engagements de GRDF et du PARTENAIRE décrits dans les articles 3 et 4, chaque année, les parties organiseront, à l'initiative de la Partie la plus diligente, une réunion de suivi réunissant les représentants de GRDF et du PARTENAIRE. A cette occasion, les participants : e Actualiseront, si nécessaire, la liste des interlocuteurs de chacune des Parties (Annexe 1), e Feront le bilan des différents types d’'Opérations qui auront été réalisées, e Feront le bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la Convention. 5.3 Renouvellement de la Convention Trois mois avant la fin de la présente Convention, les Parties pourront discuter de l’intérêt du renouvellement de la Convention pour une année supplémentaire. Les engagements de chacune des Parties et les contributions financières feront l’objet d’une discussion et pourront donner lieu à un avenant. 5.4 Communication Les marques et logos des Parties, régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de la Partie concernée, qui est donc la seule détentrice du droit de les céder ou de les exploiter. Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs engagements prévus par la présente Convention et dans les seules limites que cette exécution implique, les Parties pourront utiliser les marques et logos de chacune d'elles. En particulier, le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur les opérations qui auront bénéficié de l'accompagnement de GRDF dans le cadre des présentes et utiliser les illustrations fournies par le PARTENAIRE pour réaliser des supports de communication internes ou externes (sites internet, carte des références, fiches références, stands sur les foires et salons ..). Chacune des Parties s'engage à soumettre à l’autre Partie tout projet de communication faisant apparaître la marque de cette dernière pour un agrément exprès préalablement à sa mise en œuvre. Chacune des Parties pourra par ailleurs citer l’autre Partie en tant que « partenaire » dans le strict cadre de l’objet de la Convention, tel que défini à l’article 1 des présentes. Chacune des Parties s'engage à reproduire la ou les marque(s) de l’autre Partie de façon claire et visible et sans altération, c'est-à-dire dans un strict respect de la charte graphique préalablement communiquée par la Partie propriétaire de la marque concernée. En cas de cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties cesseront immédiatement tout usage des marques et logos de l’une ou de l’autre. ARTICLE 6 DURÉE DE LA CONVENTION La présente Convention prend effet à la date de sa signature par la dernière des Parties et prend fin le 01/09/2027. 8/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF ARTICLE 7 CLAUSES DIVERSES 7.1 Résiliation En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, la Convention sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par la Partie s’estimant lésée, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois à compter de son émission. Chacune des parties aura également la faculté de résilier à tout moment la présente convention de façon anticipée par lettre RAR après le respect d’un préavis de 30 jours indépendamment de toute inexécution contractuelle. 7.2 Clause de non-exclusivité Il'est convenu que la présente Convention n’est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les Parties. 7.3 Confidentialité Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc. qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l'exécution de la Convention (les «Informations Confidentielles »), à l’exception des informations et documents transmis aux fins de communication. L'obligation de confidentialité survivra à l'échéance de la Convention pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci. Les stipulations qui précèdent n'empêcheront pas l'une des Parties : e De se prévaloir en justice des termes de la Convention pour en obtenir l'exécution par l'autre Partie ; e De présenter les dispositions de la Convention à toute requête d'une autorité administrative ou judiciaire à laquelle elle doit se soumettre, et notamment, mais non exclusivement à l'administration fiscale ; e De présenter les dispositions de la Convention lors de vérifications conformément aux règles comptables qui lui sont applicables et notamment lors des audits de ses commissaires aux comptes. À la fin de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s'engage à restituer à l’autre Partie les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à détruire les copies, sur tout support, qu’elle aura pu faire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'effet de cessation de la Convention. Cette obligation de restitution s'applique également aux analyses, notes, ou documents rédigés sur la base ou relatifs aux Informations Confidentielles, également confidentielles. 7.4 Responsabilité Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause, ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter en ces lieux et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention. Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. 9/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF 7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention La Convention est conclue intuitu personae. En conséquence, aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie. 7.6. Indépendance des Parties La présente Convention ne constitue en aucune façon une association de fait ou de droit entre les Parties. En outre, en aucun cas la présente Convention ne pourra être considérée directement ou indirectement comme constitutive d’un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu des rapports entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra agir ou se présenter comme un employé, mandataire, agent, ou représentant d’une autre Partie. Aucune des Parties n’est investie du pouvoir d'engager l’autre Partie 7.7 Propriété intellectuelle Chacune des parties demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes, dessins, techniques, modèle, ainsi que tout autre titre de propriété intellectuelle dont elle a la propriété (connaissances propres). GRDF est autorisé à reproduire, modifier, exploiter tous les résultats issus des études visées aux dispositions 3.2 ci- avant, ainsi que tout rapport, documentation, plans, dessins, logiciels, et toute autre information notamment technique en relation avec lesdites études à l’exclusion des Connaissances Propres. Le PARTENAIRE pourra utiliser les résultats des études visées ci-avant faisant l’objet d'une contribution de GRDF sans exclusivité sous réserve de l’accord préalable et écrit de GRDF. 7.8 Force majeure Aucune des Parties n’est tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues au titre de la présente Convention dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque Partie devra, dans les meilleurs délais à compter de la survenance dudit cas de force majeure, avertir l’autre Partie de la situation. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par l'envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie. ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE La présente Convention est soumise au droit français. Toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera soumise aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, après tentative infructueuse de résolution amiable du différend entre les Parties. 10/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF LISTE DES ANNEXES Les annexes faisant partie intégrante de la présente Convention sont: e Annexe 1 : La liste des interlocuteurs du PARTENAIRE et de GRDF dédiés e Annexe 2: La liste du patrimoine du PARTENAIRE e Annexe 3: La liste des Opérations du PARTENAIRE en RÉNOVATION — RÉHABILITATION LOURDE e Annexe 4: Plan d'actions (Si besoin) Fait en 2 exemplaires originaux à le GRDF Le PARTENAIRE Représenté par Représenté par Jihane Loudiyi 11/13 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 s L Publié le 26/09/2024 GC ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE ANNEXE 1 Liste des interlocuteurs dédiés Pour le PARTENAIRE : Fonction Pour GRDF : Nom Fonction Téléphone [Mail PERROT Geoffray 07 87 227950 Geoffray.perrot@grdf.fr 12/13 Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le 26/09/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20240923-DELIB2024_65-DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF ANNEXE 2 Liste du patrimoine GAZ Bâtiment Adresse Complète | N°PCE/GI Solution Usage : Chauffage Technique ECS Process Cuisson_ 13/13 Envoyé en préfecture le 25/03/2024 Fi en pré Publié le 28/09/2024 ss ER ID : 026-212600886-20240923-DELIS2024 _65-DE