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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-020
PUBLIÉ LE 29 MARS 2017 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2017-02-21-002 - ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017 2021 (2) (4
pages) Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES (6 pages) Page 9
65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) (6 pages) Page 16
65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT (6 pages) Page 23
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-17-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Clarens - période 2016-2035 avec application
du 2e article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 30
65-2016-11-22-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de LIZOS - période 2016-2035 (2 pages) Page 33
65-2016-11-22-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Tilhouse - période 2016-2035 (2 pages) Page 36
65-2016-11-22-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt du LEGTAF de Vic-en-Bigorre - période 2015-2034 (2 pages) Page 39
65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal
d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau (12 pages) Page 42
65-2017-03-20-002 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Gardères (4 pages) Page 55
65-2017-03-20-003 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos (4 pages) Page 60
65-2017-03-20-004 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix (4 pages) Page 65
65-2017-03-20-005 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac (4 pages) Page 70
65-2017-03-20-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 75
Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-20-006 - Arrêté collectif OTS mars 2017 (2 pages) Page 78
65-2017-03-20-007 - Arrete ind OTS Ecole Bonnefont (3 pages) Page 81
65-2017-03-20-008 - Arrete ind OTS Ecole Marsac (3 pages) Page 85
65-2017-03-20-009 - Arrete ind OTS Ecole Sarniguet (3 pages) Page 89
65-2017-03-20-010 - Arrete ind OTS Ecole Tostat (3 pages) Page 93
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP (8
pages) Page 97
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 (16 pages) Page 106
65-2017-03-22-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée
COTEAUX AUREILHANAIS (5 pages) Page 123
65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée
TRAIL DU MARQUISAT (6 pages) Page 129
65-2017-03-22-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP
COND 8 (2 pages) Page 136
65-2017-03-22-003 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite LES
CIMES (2 pages) Page 139
65-2017-03-21-002 - APCSS21032017 (4 pages) Page 142
65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX
"ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 (5 pages) Page 147
65-2017-03-17-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
la commune de VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence (4 pages) Page 153
65-2017-03-17-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jean-Claude URBAIN,
Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et Ressources à
la Direction départementales des finances publiques des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 158
65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue
de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la
commune d'Aucun. (5 pages) Page 162
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2017-02-21-002
ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017
2021 (2)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-02-21-002 - ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017 2021 (2) 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie HAUTES-PYRÉNÉES
LE DÉFARTEMENT
ARRETE CONJOINT
fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2017 à 2021
des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens tripartites
des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
des Hautes-Pyrénées
La Directrice générale de Le Président du
l'Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-11 et L313-12 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3221-9 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la Société au vieillissement, et
notamment l'article 58 ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du
chef-lieu de la Région Occitanie,
Considérant l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015, précité qui indique, dans son V al.1*:
« le directeur général de l'agence régionale de santé et les présidents de conseil départemental
programment sur cinq ans, par arrêté conjoint, la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et
moyens prévus au [V ter de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles » :
SUR PROPOSITION du Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et de la Directrice Générale des Services du Département des
Hautes-Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire Hôtel du Département
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 6, rue Gaston Manent — BP 1324
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : O4 67 07 20 07 65013 TARBES Cedex 9
wwW.ars.occitanie.sante.fr www.hautes-pyrenees.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-02-21-002 - ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017 2021 (2) 5 ARRETENT
Article 1 : Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les Petites Unités de Vie (PUV), feront l’objet d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite conclu entre l'ARS, le Conseil Départemental et l'organisme gestionnaire, sur la période 2017-2021, dans les conditions prévues au |V ter de l'article L313-12 du CASF.
Article 2: La liste annexée au présent arrêté fixe les établissements concernés par un CPOM tripartite, ainsi que l'année prévisionnelle de signature de ce dernier.
Article 3 : Cette programmation pourra faire annuellement l'objet d'une révision,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Délégué Départemental des Hautes-Pyrénées par intérim pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice Générale des Services du Département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département des Hautes-Pyrénées.
Fait, le
7 1 FEV. 2017
f La Directrice Générale Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, des Hautes-Pyrénées
> fr cé Gé n l'Agenri ile ce Sant
par dé recliéur il
r Acan-J € (1 OISSE s Monique CAVALIER Michel PELI
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées 26-28 Parc-Club du Millénaire Hôtel du Département 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 6, ruë Gaston Manent — BP 1324
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 65013 TARBES Cedex 9
www. ars.occitanie.sante.fr www.hautes-pyrenees.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-02-21-002 - ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017 2021 (2) 6 PROGRAMME 2020 : 7 CPOM
MR Maubourguet
Association Monastère des
Dominicaines
PROGRAMME _ 2021 : 6 CPOM
Œuvre Notre Dame
del'Espérance
65003239 Hg 2 idee RE DE TR
650003528 Résidence Retraite Zélia 650788755 MIS
3 Fa RATER
Agence Régionale de Santé Occitanie Consell Départemental des Hautes-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire Hôtel du Département
1025, rue Henn Becquerel - CS 30001 6, rue Gaston Manent - BP 1324
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 65013 TARBES Cedex 3
www.ars.occitanie sante. fr www.hautes-pyrences.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-02-21-002 - ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017 2021 (2) 7 rage ]S
ANNEXE
PROGRAMME 2017 : 3CPOM
=650000300 MR Curie Sembres 1650780778 Curie Sembres RABASTENS DE BIGORRE
650780158 CH de Lourdes 650786650 Labastide LOURDES
Accueil du Frère Jean _650783806 Accueil du Frère Jean GALAN
PROGRAMME _2018 : 4 CPOM
Canarie Vieuzac ARGELES GAZOST
La Pastourelle LOURDES
PROGRAMME 2019 : 6CPOM
650000946 SAS Philogeris Regions 650788763 Résidence du Lac ORLEIX
650780174 Hôpitaux de Lannemezan 650785744 La Baïse GALAN
650789167 SARL Sainte Marie 650789175 Sainte-Marie SIRADAN
750054389 SAS HOLDING MIEUX VIVRE 650786973 Soleil d'Automne TARBES
750056335 SA MEDICA France 650005036 Korian le Carmel TARBES
Agence Régionale de Santé Occitanie Consell Départemental des Hautes-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire Hôtel du Département
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 6, rue Gaston Manent — BP 1324
34087 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 65013 TARBES Cedex 9
www.ars.occitanie. sante, fe www.hautes-pyrantos.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-02-21-002 - ARRETE CPOM EHPAD HAUTES PYRENEES 2017 2021 (2) 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-24-002
AP levéeZP COUSSAN-BORDES
AP levéeZP COUSSAN-BORDES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 9 DE ae À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 65-2017-03-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 65-2017-01-27-008 établissant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation
d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à
L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à KR. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 08février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicablesdans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-05-007 portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-
017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 10 VU l'arrêté n° 65-2017-01-27-008 du 27 janvier 2017 établissant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin
d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l’absence de suspicion et de foyer d’influenza aviaire sur la zone depuis le 26
janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l'intégralité des visites réalisées dans les élevages commerciaux et non-
commerciaux de plus de 100 volailles dans les communes des Hautes-Pyrénées de la zone de
protection n’ont mis en évidence aucun signe clinique et/ou analytique d’influenza aviaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1% :
La zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 de l’arrêté
préfectoral n° 65-2017-01-27-008 est requalifiée en zone de surveillance. Les tableaux figurant en
annexe 1 et 2 de l’ arrêté préfectoral n° 65-2017-01-27-008 sont remplacés par le tableau de
l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours
gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernées et les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 24 mars 2017
La préfète,
Par délégation,
La directrice de la cohésion sociale et
de la protection des populations w,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 11 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE COMMUNE
65005 ALLIER
65010 ANGOS
65037 ARTIGUEMY
65044 AUBAREDE
65047 AUREILHAN
65062 BARBAZAN-DEBAT
65063 BARBAZAN-DESSUS
65079 BEGOLE
65083 BERNAC-DEBAT
65084 BERNAC-DESSUS
65086 BERNADETS-DESSUS
65096 BONNEMAZON
BOUILH-PEREUILH
65104 BOULIN
65108 BOURS
65110 BUGARD
65113 BURG
65115 CABANAC
65118 CAHARET
65120 CALAVANTE
65131 CASTELVIEILH
65132 CASTERA-LANUSSE
65135 CASTILLON
65142 CHELLE-DEBAT
65143 CHELLE-SPOU L oo
65146 CHIS
65147 CIEUTAT
CLARAC
COLLONGUES
COUSSAN
65156 DOURS
65181 FRECHOU-FRECHET
65204 GONEZ
65206 GOUDON
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 12 GOURGUE
HITTE
JACQUE
LAMARQUE-RUSTAING
LAMEAC
LANESPEDE
65289 LUBY-BETMONT
65290 LUC
65294 LUTILHOUS
65301 MARSEILLAN
65303 MASCARAS
65306 MAUVEZIN
65310 MERILHEU
65318 MONTASTRUC
65320 MONTGAILLARD
65321 MONTIGNAC
65326 MUN
65332 OLEAC-DEBAT
ORIEUX
ORIGNAC
ORLEIX
PERE
65359
65361 PEYRUN
65367 POUMAROUS
65369 POUYASTRUC 65378 RICAUD
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 13 65380 SABALOS
65401 SALLES-ADOUR
65410 SARROUILLES
65417 SEMEAC
65423 SERE-RUSTAING
65426
65430
TROULEY-LABARTHE 65454
65464 VIELLE-ADOUR
65474 VILLEMBITS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 14 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-002 - AP levéeZP COUSSAN-BORDES 15 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-24-004
AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT)
AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 16 DR. =" Liberté + Égalité + Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 65-2017-03-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 65-2017-02-09-001 déterminant
un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation
d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à
L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, KR. 223-3 à KR. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-05-007 portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-
017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 17 VU l'arrêté n° 65-2017-02-09-001 du 9 février 2017 établissant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin
d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l’absence de suspicion et de foyer d’influenza aviaire sur la zone depuis le 26
janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l'intégralité des visites réalisées dans les élevages commerciaux et non-
commerciaux de plus de 100 volailles dans les communes des Hautes-Pyrénées de la zone de
protection n’ont mis en évidence aucun signe clinique et/ou analytique d’influenza aviaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1% :
La zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexel de l’arrêté
préfectoral n° 65-2017-02-09-001 est requalifiée en zone de surveillance. Les tableaux figurant en
annexe 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 65-2017-02-09-001 sont remplacés par le tableau de
l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours
gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernées et les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 24 mars 2017,
La préfète,
Par délégation,
La directrice d
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 18 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE communes
ARIES ESPENAN
65028 ARNE
65044 AUBAREDE
65068 BARTHE
BAZORDAN
BERNADETS DESSUS
65088 BETBEZE
BETPOUY
BONREPOS
65103 BOUILH PEREUILH
65110 BUGARD
65113 BURG
65115 CABANAC
CAMPISTROUS
CASTELBAJAC
65129 CASTELNAU MAGNOAC
65131 CASTELVIELH
65133 CASTERA-LOU
65134 CASTERETS
65136 CAUBOUS
65142 = |CHELLE DEBAT a
65148 CIZOS
65150 CLARENS
65151 COLLONGUES
65155 DEVEZE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 19 65214 HACHAN
HOUEYDETS
JACQUE
LACASSAGNE
LAMARQUE RUSTAING
LAMEAC
LANNEMEZAN
LARAN
LASSALES
LESCURRY
LOUIT
MANSAN
MARSEILLAN
MINGOT
MONLEON-MAGNOAC
MONTASTRUC
MOUMOULOUS
MUN
ORGAN
ORIEUX
PEYRET SAINT ANDRE
PEYRIGUERE
PEYRUN
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 20 RABASTENS DE BIGORRE
REJAUMONT
SAINT SEVER DE RUSTAN
65404 SARRIAC MAGNOAC
65418 SENAC
SERE RUSTAING
65430 SOREAC
65437 TAJAN
65442 THERMES MAGNOAC
THUY
TOURNOUS DEVANT
UGLAS
|VIEUZOS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 21 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-004 - AP levéeZP zoneNord65 (GUIZERIX-ANTIN-RECURT) 22 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-03-24-001
AP zonage MONTAUT
AP zonage MONTAUT
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 23 MS à Liberié s Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 65-2017-03-
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation
d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à
L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, KR. 223-3 à K. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-017 portant délégation de signature à Madame Catherine
FAMOSE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-05-007 portant application de l'arrêté n° 65-2016-07-04-
017 du 04 juillet 2016 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes-Pyrénées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 24 VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-03-21-011 fixant la liste des communes des Pyrénées-
Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des
Landes et du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-03-20-003 du 20 mars 2017 portant déclaration d’infection d’Influenza Aviaire hautement pathogène d’une exploitation située à Montaut (64800)
CONSIDÉRANT le résultat d’analyse du Laboratoire National de Référence n° 170631 pour l’'EARL TOUYAROU à MONTAUT 64800, confirmant la mise en évidence de HSN1 Hautement Pathogène ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1* : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la di-
rection départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice départe-
mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
- soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofession-
nelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'ad-
ministration ;
- soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
- soit par envoi papier à la DDCSPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2°/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des
volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filets
de protection.
Les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments doivent être protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou
autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer les mesures de confinement pour des
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 25 raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges
répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise
sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du
vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité
renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur.
La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention
ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle
dérogation.
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDCSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature
commerciale ou non.
49/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la
DDCSPP, dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
Les sorties d’œufs à couver ou d’œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les
communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces
interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP, dans certaines conditions, à destination d’un
établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de
biosécurité des personnes et des véhicules.
5°/ A l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les
élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages,
centres d'emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la
responsabilité du responsable de l’établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de
statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour
s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations
suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs
instances professionnelles ou par la DDCSPP.
6°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
79/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
8°/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont
interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement
d’abattage implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un
établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les
communes listées dans l’annexe
1°/ L’accès aux exploitations présentes sur les communes listées dans l’annexe du présent arrêté est
limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de
vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des
bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l’exploitation.
2°/ La mise en place de volailles dans les exploitations présentes sur les communes listées à
l’annexe du présent arrêté est interdite.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 26 Article 4 : levée des mesures
Après la levée de la zone de protection dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les territoires
des communes listées à l’annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la
levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes sur les
communes listées en annexe du présent arrêté, permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours 2
gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours
gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 6 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes concernées et les
vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 24 mars 2017,
La préfète,
Par délégation,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 27 ANNEXE
LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
CODE INSEE COMMUNE
65065 BARLEST
65280 LOUBAJAC
65286 LOURDES
65360 PEYROUSE
65366 POUEYFERRE
65395 SAINT PE DE BIGORRE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 28 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-24-001 - AP zonage MONTAUT 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-17-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Clarens -
période 2016-2035 avec application du 2e article L122-7
du code forestier
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Clarens - période 2016-2035 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 30 EE CA Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation
du document d'Aménagement
Département : HAUTES-PYRENEES de la forêt communale de Clarens
Contenance cadastrale : 161,6225 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 161,73 ha
du code forestier Révision d'aménagement : 2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours
d'approbation
l'arrêté préfectoral en date du 04/03/2002 réglant aménagement de la forêt communale de
CLARENS pour la période 2001 - 2015 :
le document d’aménagement établi par l’Office national des forêts transmis le 16 juin 2016;
la délibération de la commune de Clarens en date du 29/09/2016, déposée à la Sous-
Préfecture de Bagnères de Bigorre le 30/09/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7
et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 Habitats ;
l'avis de la Direction Départementale des Territoires des hautes-Pyrénées en date du
30/09/2016
l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 Août 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie :
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de CLARENS (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
161,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Clarens - période 2016-2035 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 31 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 146,29 ha, actuellement composée de
Douglas (31%), Pin laricio (22%), Chêne pédonculé (20%), Autres Feuillus (11%), Chêne rouge
(7%), Châtaignier (7%), Autres Résineux (1%) et Frêne (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 120,12 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le douglas (35,10 ha), le pin laricio de Calabre (28,60 ha), le chêne ses-
sile (25,68 ha), le chêne pédonculé (18,77 ha), le chêne rouge (11,03 ha) et le châtaignier (0,94
ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 7,85 ha, au sein duquel 6,02 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 7,44 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 124,64 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de
29,24, qui seront laissés à leur évolution naturelle.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE CLARENS de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de CLARENS, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux
exclus, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation n°
7300940 « Tourbière de Clarens », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels ».
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Par délégation, le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Clarens - période 2016-2035 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-007
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de LIZOS -
période 2016-2035
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de LIZOS - période 2016-2035 33 DE L cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NP
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de LIZOS
Contenance cadastrale : 21,3503 ha
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Lizos
pour la période 2016-2035
Surface de gestion : 20,77 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
é
:
É
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours
d'approbation
l'arrêté ministériel en date du 03/05/1995 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LIZOS pour la période 1994 - 2008 :
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 16 juin 2016
la délibération de la commune de Lizos en date du 02/02/2016, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 22/03/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires des hautes-Pyrénées en date du 30
septembre 2016
l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de
PAgriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de LIZOS (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
20,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de LIZOS - période 2016-2035 34 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 20,53 ha, actuellement composée de Pin
laricio de Calabre (32%), Douglas (31%), Chêne pédonculé (13%), Frêne commun (9%),
Châtaignier (6%), Pin Weymouth (5%), Autres Feuillus (1%), Hêtre (1%), Merisier (1%) et
Robinier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 17,95 ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 2,58 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (7,20 ha), le douglas (6,46 ha), le chêne pédonculé (4,53
ha) et le châtaignier (2,34 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
#“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 17,95 ha ;
" Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance totale de 2,82 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE LIZOS de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 22/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/0 le Directeur Régional Adjoint
Signé
Bruno LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de LIZOS - période 2016-2035 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-006
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Tilhouse -
période 2016-2035
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Tilhouse - période 2016-2035 36 ls h re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de TILHOUSE
Contenance cadastrale : 211,3926 ha
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Tilhouse
pour la période 2016-2035
Surface de gestion : 211,49 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement "Forêts énéennes", arrêté en date du 11 juillet 8 pyr
2006 ;
VU
VU
VU
£
é
l'arrêté préfectoral en date du 12/03/2003 réglant l'aménagement de la forêt communale de
TILHOUSE pour la période 2002 - 2016 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 16 juin 2016
la délibération de la commune de Tilhouse en date du 16/03/2016, déposée à la Sous-
Préfecture de Bagnères de Bigorre le 24/03/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
l'avis du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du 30
septembre 2016
l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt:
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de TILHOUSE (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
211,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Tilhouse - période 2016-2035 37 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 202,51 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (24%), Douglas (15%), Pin laricio (15%), Châtaignier (13%), Hêtre (9%), Chêne
rouge (6%), Frêne (6%), Autres Feuillus (4%), Epicéa commun (2%), Sapin de Nordmann (2%),
Autres Résineux (1%), Mélèze du Japon (1%), Merisier (1%) et Pin Weymouth (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 205,64 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (91,50 ha), le châtaignier (45,50 ha), le douglas (27,99
ha), le hêtre (21,20 ha), le chêne rouge (18,10 ha) et le chêne pédonculé (1,35 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 41,79 ha, au sein duquel
20,75 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 37,66 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ; la différence de 4,13 ha correspond aux
zones à fortes pentes, à faibles surfaces de mélange taillis-futaie ou de VEDF qui ne
seront pas régénérés ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 169,70 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE TILHOUSE de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 22/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Tilhouse - période 2016-2035 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt du LEGTAF de Vic-en-Bigorre
- période 2015-2034
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du LEGTAF de Vic-en-Bigorre - période 2015-2034 39 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'Aménagement
Département : HAUTES-PYRENEES de la forêt du L.E.G.T.AF.
Forêt du LE.G.T-A.F, DE VIC-EN-BIGORRE de Vic-en-Bigorre
D EE à OUR pour la période 2015-2034 Surface de gestion : 23,78 ha
Révision d'aménagement : 2015-2034
VU
é
éé
é
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours
d'approbation
l'arrêté préfectoral en date du 09/02/2000 réglant l’aménagement de la forêt du
L.E.G.T.A.F. DE VIC-EN-BIGORRE pour la période 1999 - 2010 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 27 juin 2016
la délibération du Conseil d'Administration du LEGTA de Vic en Bigorre en date du
24/03/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires des hautes-Pyrénées en date du 30
septembre 2016
l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie :
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt du L.E.G.T.A.F. DE VIC-EN-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES), d’une
contenance de 22,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du LEGTAF de Vic-en-Bigorre - période 2015-2034 40 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,38 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (42%), Robinier (21%), Autres Feuillus (17%), Pin laricio de Calabre (11%) et Chêne
rouge (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 22,38 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (15,09ha) et le robinier (7,29ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
“ Un groupe de reconstitution, au sein duquel 1,32 ha seront reboisés au cours de la
période ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 20,75 ha ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance totale de 0,31 ha, qui fera l’objet
d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le LEGTAF Jean Monnet de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 22/11/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
signé
Bruno LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt du LEGTAF de Vic-en-Bigorre - période 2015-2034 41 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-21-003
Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du
chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine
FERROPEM sur le Gave de Pau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 42 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
crection départementale ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION UNIQUE, AU TITRE DES
es territoires ARTICLES L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, EN
. . APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12
Service Environnement, L JUIN 2014 DE L’ENTRETIEN PLURIANNUEL DU CHENAL
Ressource en Eau et Forêt D’ALIMENTATION DE LA PRISE D’EAU DE L’USINE
FERROPEM SUR LE GAVE DE PAU Bureau Ressource en Eau
COMMUNE DE PIERREFITTE-NESTALAS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et la flore sauvages :
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants
et R.214-23 et suivants ;
VU lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3
du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 autorisant la société Ferropem à exploiter en
extension ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement :
VU la demande présentée le 11 avril 2016 et complétée par l’entreprise Ferropem le 27 juillet
2016, sis rue des Industries 65260 Pierrefitte-Nestalas, représentée par son directeur, en vue
d’obtenir l’autorisation unique pour l’entretien pluriannuel du chenal d’alimentation de la prise
d’eau de l’usine sur le Gave de Pau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-10-27-1 du 27 octobre 2016, prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique préalable à l’autorisation pluriannuelle des travaux d’entretien du chenal
d'alimentation de la prise d’eau de l’usine Ferropem de Pierrefitte-Nestalas ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.souv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 43 VU les avis des conseils municipaux des communes de Soulom du 20 décembre 2016et de
Pierrefitte-Nestalas du 21 décembre 2016dans le cadre de l’enquête publique ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 janvier 2017; :
le rapport du 16 février 2017, établi par le service en charge de la police de l’eau ; :
l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de la séance du 2 mars 2017 ;
£
VU Ia transmission du projet d’arrêté préfectoral à monsieur le directeur de l’usine Ferropem, le 3
mars 2017 au titre de la procédure contradictoire et son accord du 14 mars 2017 :
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’entreprise Ferropem à Pierrefitte-Nestalas de disposer d’un volume d’eau suffisant depuis sa prise d’eau dans le Gave de Pau afin d’assurer son processus industriel de façon sécurisée ;
CONSIDÉRANT qu’un entretien pluriannuel du chenal d’alimentation de la prise d’eau de l’usine facilite et conforte des interventions conformes aux exigences économiques et de la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le dossier afin d’analyser les conséquences des interventions sur la pollution des sédiments et de l’eau sont correctement argumentés ;
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort pas de l’enquête publique des oppositions de nature à remettre en cause les aménagements envisagés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts des interventions sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’autorisation
L’entreprise Ferropem, sis rue des Industries 65260 Pierrefitte-Nestalas, représentée par son
directeur, désigné ci-après «le pétitionnaire », est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à
l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique pour l’entretien pluriannuel du chenal d’alimentation de la prise
d’eau de l’usine Ferropem sur le Gave de Pau, sur la commune de Pierrefitte-Nestalas, tient lieu
d'autorisation au titre de la loi sur l’eau selon l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Localisation et consistance des interventions
Les interventions sont situées au droit de l’usine, dans le Gave de Pau, sur la commune de
Pierrefitte-Nestalas, parcelle cadastrale section AC n° 66.
Elles comprennent des travaux ponctuels préalables avec :
+ le retrait de la pile de pont abandonnée dans le lit du Gave au droit de l’entrée du
chenal, soit environ 60 m en amont de la prise d’eau.
2/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 44 *_ lécornement du cône de déjection du Gave de Cauterets au niveau de la confluence
avec le Gave de Pau, par le déplacement de 610 m° de sédiments.
ainsi que des interventions régulières de maintien de l’écoulement dans le chenal d’alimentation de la prise
d’eau de l’usine, en rive gauche du Gave de Pau, par déplacement des matériaux accumulés à l’entrée
du chenal.
Les matériaux du cours d’eau ainsi déplacés sont régalés dans un secteur proche de la prise d’eau, soit
en injection directe dans le lit principal, soit en injection retard après dépôt en berge en rive droite,
dans le bras principal du Gave. Une largeur d’eau libre de quatre mètres minimale est maintenue
sans dépôt de matériaux et sans modification de la profondeur.
Pour toutes ces interventions, l’accès des engins aux sites d’intervention se fait depuis la rive
gauche, à partir du parking de l’usine Ferropem, par la plate-forme aménagée en rampe destinée au passage
des engins.
ARTICLE 4 - Critères d’interventions en situation courante
Les interventions régulières en vue de déplacer des matériaux pour améliorer l’alimentation de la prise
d’eau de l’usine dans le Gave de Pau doivent respecter les critères suivants :
- la localisation de l’entrée du chenal est fixée à 20 m du mur de berge en rive gauche dans
le Gave, au niveau du déversoir des eaux pluviales du parking de l’usine,
- une intervention est possible dès lors que la cote à l’entrée du chenal telle que définie ci-
dessus, atteint 455,50 m NGF ; Cette valeur est fixée à 455 m NGF lors de mesure
effectuée en octobre et dans l’optique d’une opération préventive réalisable avant le 31
octobre,
- la Zone dans laquelle les matériaux peuvent être mobilisés a pour dimensions indicatives
30 m de longueur, 1,50 m de largeur et 0,60 m de profondeur ; le volume est limité à 40
m° par intervention,
- la cote altimétrique du chenal dégravé est fixée à 454,90 m NGF.
Toute modification d’un élément de repère doit être anticipée par le pétitionnaire. Il doit alors proposer
au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires
(DDT) et à l’agence française pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées (AFB), deux mois avant cette
modification, un protocole adapté aux interventions d’entretien du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Critères d’interventions en situation post-crue
En cas de crue morphogène, les critères de l’article 4 du présent arrêté sont modifiés en ce qui
concerne la zone dans laquelle les matériaux peuvent être mobilisés.
Les dimensions indicatives sont alors 60 m de longueur, 1,50 m de largeur et 1 m de profondeur ; le
volume est limité à 150 m° par intervention.
ARTICLE 6 - Critères d’interventions en situation exceptionnelle
Dans les cas où, suite à un phénomène exceptionnel et malgré la réalisation des entretiens réguliers
décrits ci-avant, les dépôts obstruants la prise d’eau représentent un volume supérieur aux valeurs
définies dans les articles 4 et 5 du présent arrêté, le pétitionnaire contacte sans délai le service en
charge de la police de l’eau de la DDT et à l’AFB des Hautes-Pyrénées afin de définir les modalités d'intervention.
3/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 45 ARTICLE 7 - Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R.214-1 du
code de l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
arrêtés
rubrique intitulé régime ministériels de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique arrêté du
3.1.2.0 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : déclaration 28 novembre
a) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 2007
100 m (À) ;
b) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation arrêté du
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans ., . ; , \ qu déclaration 30 septembre
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les , 2014 frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d'eau ou de canaux, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année
1° Supérieur à 2 000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des NY » 4: . 7 ; . . arrêté du 3.2.1.0 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de autorisation
re 30 mai 2008 référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
3.1.5.0
TITRE II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du ler
juillet 2014 susvisé.
4/11
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 46 ARTICLE 9 - Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou à Sa propre
initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté après avis du Conseil Départementale
de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement
rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n’est plus justifié.
ARTICLE 10 - Durée de l'autorisation — période
d’intervention
L'autorisation est accordée pour une durée de dix
ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les travaux préalables, définis à l'article 2 du présent
arrêté doivent être réalisés durant la première année
de validité de l’arrêté.
Le pétitionnaire informe par écrit le service Chargé
de la police de l’eau de la DDT et l’'AFB des
Hautes-Pyrénées, du démarrage de ces travaux
préalables, dans un délai d’au moins 15 Jours précédant
cette opération.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces
services lors des entretiens réguliers du chenal
d'alimentation de la prise d’eau de l’usine.
Les interventions doivent être réalisées entre le 1”
avril et le 31 octobre. Le
pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors
de cette période autorisée, sans en avoir préalablement
fait la demande auprès du service en charge de
la police de l’eau de la DDT et de l’AFB des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 11- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu
de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses Conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou
dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l’activité.
ARTICLE 12 - Caractère de lPautorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire
et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police,
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis
à une autre personne que celle mentionnée à l’article
1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément
à l’article R.214-45 du code de l’environnement
ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 13- Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre
du code de l’environnement et du code forestier
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par le présent arrêté dans
les conditions fixées par l’article 8 de l'ordonnance du
12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs d’interventions et aux lieux de l’activité.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 47 ARTICLE 14 - Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 17 - Pêches de sauvegarde piscicole
Avant toute intervention d’entretien du chenal d’alimentation de la prise d’eau de l’usine, et ce durant les deux premières années après la signature de l’arrêté, une pêche de sauvegarde de la population piscicole est réalisée.
En application de l’article L.436-9 du code de l’environnement, un arrêté spécifique est demandé par le pétitionnaire auprès de la DDT.
Au vu du bilan spécifique de ces pêches établi par le pétitionnaire, en lien avec l’AFB et la fédération départementale de pêche, et transmis au service en charge de la police de l’eau, qui statue sur la nécessité de poursuivre cette mesure pour les années suivantes d’intervention. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire par courrier recommandé envoyé dans les trois mois après la remise du bilan.
ARTICLE 18 - Prescriptions lors des interventions
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
- l'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé,
- _l’absence de stockage de produits polluants, de ravitaillement ou de nettoyage des engins sur le site,
- la limitation de la circulation à la zone des travaux et la réduction au strict minimum des entrées et sorties d’engins dans les cours d’eau.
Lors des interventions dans le milieu aquatique, un dispositif de suivi du taux des matières en suspension et de la mesure de l’oxygène dissous est mis en place. La suspension des travaux est déclenchée dès que :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 48 - le taux d'oxygène dissous est inférieur à six milligrammes par litre (6 mg/l),
- le taux de matière en suspension (MES) est supérieur à un gramme par litre (1 g/l).
La reprise des travaux après suspension est possible dès que
- le taux d’oxygène dissous est supérieur ou égal à sept milligrammes par litre (7 mg/l),
- le taux de matière en suspension est inférieur ou égal à
huit décigrammes par litre (0,8
g/l).
ARTICLE 19 - Moyens d'intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle ou
en cas de désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site. Il détaille la procédure
à suivre en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident. Le
schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants :
* _ neutralisation de la pollution,
+ traitement de la pollution,
° remise en état des milieux et ouvrages atteints,
* connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit
immédiatement interrompre les travaux,
intervenir sur l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur
le milieu et sur l’écoulement des eaux, et afin d’éviter qu’il ne se reproduise pas.
ARTICLE 20 - Mesures de suivi des incidences
20.1 - Suivi de l’évolution du cône de déjection
Aussitôt après la réalisation de l’écornement du cône de déjection du Gave de Cauterets au niveau de la
confluence avec le Gave de Pau, le pétitionnaire réalise les mesures des trois dimensions caractéristiques
suivantes :
- la largeur du cône au droit du portail grillagé de l’usine,
- la largeur du cône au droit de l’extrémité amont du mur
de protection,
- la largeur de l’entrée du chenal d’alimentation de la prise d’eau.
Ce premier relevé constitue l’état initial.
Les mesures décrites ci-dessus sont renouvelées chaque année. L’analyse qui en est faite est transmise, dans les trois mois, au service en charge de la police de l’eau de la DDT et à l’AFB des
Hautes-Pyrénées.
20.2 - Suivi des éléments métalliques
Une campagne d’échantillonage de l’eau et d’analyse des micropolluants métalliques dissous, pour les éléments
mentionnés en niveau de référence S1 dans l’arrêté ministériel du 9 août 2006, est effectuée en lien avec
les suivis mis en place lors de la première intervention d’entretien du chenal d’alimentation de la prise d’eau
de l’usine.
L’analyse issue de ces mesures est transmise, dans les trois mois, au service en charge de la police
de l’eau de la DDT et à l’AFB des Hautes-Pyrénées.
20.3 - Compte-rendu d’intervention
Après chaque intervention d’entretien du chenal, le pétitionnaire établit un compte-rendu
comportant notamment les diverses mesures effectuées (matières en suspension, oxygène dissous) ainsi que les niveaux d’eau relevés sur l’échelle de mesure dans le Gave avant et après intervention. Ce compte-rendu est transmis, dans les dix jours, au service en charge de la police de l’eau de la
DDT et à l’AFB des Hautes-Pyrénées.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 49 20.4 - Bilan à mi-période
Durant la cinquième année d’application de l’autorisation, le pétitionnaire fournit, au service chargé
de la police de l’eau de la DDT et à l’AFB des Hautes-Pyrénées, un rapport évaluant les éventuels
écarts avec les impacts mentionnés dans l’étude d’incidence initiale. Cette évaluation peut
nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux
entrepris lors de l’étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l’efficacité des travaux mis en œuvre, les éventuelles
difficultés d’interventions et les évolutions à envisager.
ARTICLE 21 - Analyses complémentaires
Le service chargé de la police de l’eau peut demander, sur justifications, que des prélèvements, des
contrôles, des mesures ou des analyses concernant la qualité des eaux, en complément des
dispositions de suivi prévues ci-dessus, soient effectués par un organisme indépendant dont le choix
est soumis à son approbation, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par le permissionnaire.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de trois annexes relatives à la localisation du fond de l’entrée du
chenal (annexe 1), aux mesures de suivi de l’évolution du cône de déjection (annexe 2) et à la
localisation des appareils de mesures (matières en suspension et éléments trace-métalliques)
(annexe 3).
ARTICLE 23 - Modalités de publicité
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de
l’article R.214-19 du code de l’environnement :
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées dans un délai de quinze jours à compter de sa signature,
- _ilest affiché en mairie, par les soins du maire de Pierrefitte-Nestalas, pendant une durée
minimale d’un mois,
- _ilest mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d’au moins un an,
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire,
en caractères apparents, dans un journal local ou régional diffusé dans le département des
Hautes-Pyrénées,
- un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture des
Hautes-Pyrénées et à la mairie de Pierrefitte-Nestalas, pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 24 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, soit deux mois à compter
de sa notification pour le pétitionnaire, et deux mois à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie pour les tiers.
En cas de recours contentieux à l’encontre de cet arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle de l’autorisation.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 50 L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du récours
contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 25 - Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le maire de Pierrefitte-Nestalas,
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-P yrénées,
- Monsieur le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité des
Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef de l’unité inter-départementale Hautes-Pyrénées — Gers de la DREAL
Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
TARBES, le 9 ; mans
2017
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 51 Annexe n° 1 à l’arrêté n° du
Localisation du fond de l’entrée du chenal
sg" r À
Annexe n° 2 à l’arrêté n° du
Mesures de suivi de l’évolution du cône de déjection
- Li largeur du cône au droit du portail dans le grillage de Ferropem,
- L2 largeur du cône au droit de l'extrémité amont du mur anti-crue,
- 9 largeur de l'entrée du chenal de la prise.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 52 Annexe n° 3 à l’arrêté n° du
Localisation des appareils de mesures (matières en suspension et éléments trace- métalliques)
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 53 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-003 - Arrêté portant autorisation de l'entretien pluriannuel du chenal d'alimentation de la prise d'eau de l'usine FERROPEM sur le Gave de Pau 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-20-002
Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de
Gardères
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-002 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Gardères 55 Ce a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
raon départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
OL déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
Service Envi LR l’environnement concernant les travaux pour la ervice Envi men ssource LOL oue . . E LEO a > NESSO réalisation d’une interconnexion en eau potable —
NE Cours d’eau Le Pissaca
Commune de GARDERES Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres Il, titres 1°”, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 :
Vu l’arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) bassin Adour amont,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article R.214-32 du code de l'environnement en date
du 2 janvier 2017, présenté par le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau, relatif aux travaux
d’interconnexion en eau potable entre le Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau (SMNEP) et le
Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Potable (SIAEP) de Tarbes Nord, enregistré sous le n°
65-2017-00005:
Vu le dossier de déclaration déposé à la DDTM 64 enregistré sous le numéro 64-2016-00380 ;
Considérant la présence de zones humides située dans le département des Pyrénées Atlantique
concernée par l’emprise des travaux;
Considérant que les travaux pour l’interconnexion prévus dans le département des Hautes-
Pyrénées et le département des Pyrénées Atlantiques ne sont pas dissociables ;
Considérant l’orientation D du SDAGE Adour Garonne, qui précise la nécessité préserver et
restaurer les zones humides, la biodiversité liée à l’eau et les fonctionnalités des milieux aquatiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-P yrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
Monsieur le président du Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée réalisation
d’une interconnexion en eau potable — Cours d’eau Le Pissaca, située sur la commune de
GARDERES.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-002 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Gardères 56 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure Prescription Générales
3.1.5.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |Déclaration| Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.00 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration |Arrêté du 30 l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 -— Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1
du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Le pétitionnaire ne peut débuter les travaux qu'après avoir obtenu les autorisations notamment au
titre de la loi sur l’eau, concernant les travaux de cette interconnexion sur le territoire des
communes de AAST et GER toutes deux situées dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Avant de débuter les travaux, le pétitionnaire devra transmettre cette autorisation avec les
prescriptions éventuelles au service en charge de la police de l’eau des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-002 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Gardères 57 ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de GARDERES pendant une durée minimale
d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-
Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 6 -Exécution
Q Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Q Monsieur le Responsable du service départemental de l’AFB
Q Monsieur le maire de la commune de GARDERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 20 mars 2017
fr Pour la Préfète et par délégation
Pour le Direcfeuyr Départemental
des Térfitoires
adjoint Le Dirgele
Joël Fraysse
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-002 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Gardères 58 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-002 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Gardères 59 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-20-003
Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-003 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos 60 DE +" À Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Duecuon départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
territoires déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
. . l’environnement concernant les travaux pour la
Service Environnement, Ressource réalisation d’une interconnexion en eau potable -
en Eau et Forêt Cours d’eau de La Luzerte
Communes d’IBOS et OROIX Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL, titres 1*, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1°” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) bassin Adour amont,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article R.214-32 du code de l'environnement en date
du 2 janvier 2017, présenté par le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau, relatif aux travaux
d’interconnexion en eau potable entre le Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau (SMNEP) et le
Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Potable (SIAEP) de Tarbes Nord, enregistré sous le n°
65-2017-00005;
Vu le dossier de déclaration déposé à la DDTM 64 enregistré sous le numéro 64-2016-00380 ;
Considérant la présence de zones humides située dans le département des Pyrénées Atlantique
concernée par l’emprise des travaux;
Considérant que les travaux pour l’interconnexion prévus dans le département des Hautes-
Pyrénées et le département des Pyrénées Atlantiques ne sont pas dissociables :
Considérant l'orientation D du SDAGE Adour Garonne, qui précise la nécessité préserver et
restaurer les zones humides, la biodiversité liée à l’eau et les fonctionnalités des milieux aquatiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
Monsieur le président du Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée réalisation
d’une interconnexion en eau potable — Cours d’eau de La Luzerte, située sur les communes
d’IBOS et d’OROIX.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-003 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos 61 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Rubrique Intitulé Procédure Prescriptions Générales
3.1.5.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |Déclaration| Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 [Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration |Arrêté du 30 l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1
du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Le pétitionnaire ne peut débuter les travaux qu’après avoir obtenu les autorisations notamment au
titre de la loi sur l’eau, concernant les travaux de cette interconnexion sur le territoire des
communes de AAST et GER toutes deux situées dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Avant de débuter les travaux, le pétitionnaire devra transmettre cette autorisation avec les
prescriptions éventuelles au service en charge de la police de l’eau des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-003 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos 62 ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires d’IBOS et d’'OROIX pendant une durée
minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins six mois.
ARTICLE5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 6 -Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Responsable du service départemental de l’AFB
Monsieur le maire de la commune d’IBOS,
Monsieur le maire de la commune d’OROIX D
DO
DC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 20 mars 2017
w/Pour la Préfète et par délégation
des Tefritoires
Le Birett@ur adjoint
Joël Fraysse
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-003 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos 63 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-003 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Ibos 64 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-20-004
Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-004 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix 65 EX er" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
territoires déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
. . l’environnement concernant les travaux pour la
Service Environnement, Ressource réalisation d’une interconnexion en eau potable -
en Eau et Forêt Cours d’eau du Lys Daban
: )l Bureau Ressource en Eau Commune d’OROIX
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL, titres 1”, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 :
Vu l'arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) bassin Adour amont,
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article R.214-32 du code de l'environnement en date
du 2 janvier 2017, présenté par le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau, relatif aux travaux
d’interconnexion en eau potable entre le Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau (SMNEP) et le
Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Potable (SIAEP) de Tarbes Nord, enregistré sous le n°
65-2017-00005;
Vu le dossier de déclaration déposé à la DDTM 64 enregistré sous le numéro 64-2016-00380 ;
Considérant la présence de zones humides située dans le département des Pyrénées Atlantique
concernée par l’emprise des travaux;
Considérant que les travaux pour l’interconnexion prévus dans le département des Hautes-
Pyrénées et le département des Pyrénées Atlantiques ne sont pas dissociables :
Considérant l'orientation D du SDAGE Adour Garonne, qui précise la nécessité préserver et
restaurer les zones humides, la biodiversité liée à l’eau et les fonctionnalités des milieux aquatiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
Monsieur le président du Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée réalisation
d’une interconnexion en eau potable — Cours d’eau du Lys Daban, située sur la commune
d’OROIX.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-004 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix 66 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure | 7 Hons Générales
3.1.5.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |Déclaration| Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration |Arrêté du 30
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4,1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1
du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Le pétitionnaire ne peut débuter les travaux qu’après avoir obtenu les autorisations notamment au
titre de la loi sur l’eau, concernant les travaux de cette interconnexion sur le territoire des
communes de AAST et GER toutes deux situées dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Avant de débuter les travaux, le pétitionnaire devra transmettre cette autorisation avec les
prescriptions éventuelles au service en charge de la police de l’eau des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Page 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-004 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix 67 ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire d’'OROIX pendant une durée minimale d’un
mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes- Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de ja Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
d’au moins six mois.
ARTICLE 5 -— Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification
pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication
ou de l’affichage de cette décision.
ARTICLE 6 -Exécution
Q Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-P yrénées,
Q Monsieur le Responsable du service départemental de ’AFB
Q Monsieur le maire de la commune d'OROIX,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 20 mars 2017
WPour la Préfète et par délégation
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-004 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix 68 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-004 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Oroix 69 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-20-005
Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux
d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-005 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac 70 DE at À Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
eu départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
- . l’environnement concernant les travaux pour la
Service Environnement, Ressource réalisation d’une interconnexion en eau potable -
en Eau et Forêt Cours d’eau La Géline
Commune de PINTAC Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) bassin Adour amont,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article R.214-32 du code de l'environnement en date
du 2 janvier 2017, présenté par le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau, relatif aux travaux
d’interconnexion en eau potable entre le Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau (SMNEP) et le
Syndicat Intercommunal d’Adduction Eau Potable (SIAEP) de Tarbes Nord, enregistré sous le n°
65-2017-00005;
Vu le dossier de déclaration déposé à la DDTM 64 enregistré sous le numéro 64-2016-00380 ;
Considérant la présence de zones humides située dans le département des Pyrénées Atlantique
concernée par l’emprise des travaux;
Considérant que les travaux pour l’interconnexion prévus dans le département des Hautes-
Pyrénées et le département des Pyrénées Atlantiques ne sont pas dissociables ;
Considérant l'orientation D du SDAGE Adour Garonne, qui précise la nécessité préserver et
restaurer les zones humides, la biodiversité liée à l’eau et les fonctionnalités des milieux aquatiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Objet de l’autorisation
Monsieur le président du Syndicat Mixte du Nord-Est de Pau, et désignée ci-après le
« pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération intitulée réalisation
d’une interconnexion en eau potable — Cours d’eau de La Géline, située sur la commune de
PINTAC.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-005 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac 71 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Rubrique Intitulé Procédure PrescripHons Générales
3.1.5.0 [Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |Déclaration| Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration |Arrêté du 30 l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Le pétitionnaire ne peut débuter les travaux qu’après avoir obtenu les autorisations notamment au
titre de la loi sur l’eau, concernant les travaux de cette interconnexion sur le territoire des communes de AAST et GER toutes deux situées dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Avant de débuter les travaux, le pétitionnaire devra transmettre cette autorisation avec les prescriptions éventuelles au service en charge de la police de l’eau des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Page 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-005 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac 72 ARTICLE 4 — Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de PINTAC pendant une durée minimale d’un
mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes- Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
d’au moins six mois.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification
pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette
décision.
ARTICLE 6 -Exécution
ü Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-P yrénées,
Q Monsieur le Responsable du service départemental de l’AFB
Q Monsieur le maire de la commune de PINTAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 20 mars 2017
W Pour la Préfète et par délégation
Pour le Diredtgl Départemental
des lélritoires
Le Diféétéur adjoint
Joël Fraysse
Page 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-005 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac 73 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-005 - Arrêté portant prescriptions particulières pour les travaux d'interconnexion en eau potable sur la commune de Pintac 74 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-03-20-001
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 75 EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, k DE CAPTURE DU POISSON Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
;
Vu l'avis favorable de 1’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le siège social est situé
20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à
capturer du poisson à des fins de sauvegarde
piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle
des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 5 km avant la réalisation des travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 76 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal de Monlaur sur la commune de Castelnau-Magnoac
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 21 mars au 30 avril 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pou la biodiversité et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
fi PRBES le 20 mars 2017
#Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Direcleuf Départemental
des Tefritoires
Le Dirécifur adjoint
4
Joël Fraysse
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-20-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 77 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-20-006
Arrêté collectif OTS mars 2017
MODIFICATIONS HORAIRES BONNEFONT MARSAC SARNIGUET TOSTAT
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-006 - Arrêté collectif OTS mars 2017 78 EX —#" Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
La Rectrice de l’Académie de Toulouse
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 de Madame la Rectrice de l'académie de Toulouse portant délégation de
signature à Monsieur Hervé Cosnard, inspecteur d'académie directeur des services de l'éducation
nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
élémentaires et maternelles ;
Vu la circulaire n°41 du 10 novembre 2016 portant sur l'organisation du temps scolaire dans le premier
degré, encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d'appui
départementaux ;
Vu l'avis favorable du comité technique spécial réuni le 27 février 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 8 mars 2017 :
DIVISION DE LA SCOLARITE
Arrêté n°
portant organisation du temps scolaire
dans les écoles élémentaires et maternelles des Hautes-Pyrénées
Atticle 1 :
L'organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles suivantes,
Bonnefont
Marsac
Sarniguet
Tostat
est arrêtée conformément au document joint en annexe du présent arrêté à compter de la rentrée
scolaire 2016.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la direction académique des Hautes-pyrénées, chef des services administratifs
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 20 mars 2017
Pour la Rectrice et par délégation
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Educat m ationale des
Hautes-Pyrén
Hervé Cosnard
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-006 - Arrêté collectif OTS mars 2017 79 A 0:50 0Z:50Op:20 02:50 02:50 Ze 0Z:c000:£0 0Z:c000:£0 O0p:c0 0Z:z000:£0 0Z:c000:€0 OL:oL | oSet [001 [00:60 [o1:oL| oSet lool | 0060 lov:Li | 00:60 lool oser [ook | 00:60 [oroi [oser [00 €!
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65-2017-03-20-007
Arrete ind OTS Ecole Bonnefont
Modification horaires école de Bonnefont
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-007 - Arrete ind OTS Ecole Bonnefont 81 . À Liberté + Égalité + Fréternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Toulouse Tarbes, le 20 mars 2017
direction des services
départementaux 3 3 A H de l'éducation nationale L'nspecteur d'académie Hautes-Pyrénées Directeur académique
des services de l’éducation nationale des
Hautes-Pyrénées
A
Madame, Monsieur le directeur
Ecole de BONNEFONT
Arrêté n°
- Vu la demande de modification ou de renouvellement des horaires de votre école présentée par votre
conseil d'école du 10 novembre 2016 ;
- Vu l'accord à cette adaptation des horaires délivrée par la commune-siège de votre école ou, le cas
échéant, par l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de
dépenses de fonctionnement des écoles du 15 novembre 2016 ;
- Vu l'avis favorable émis par l'inspecteur de l'Education nationale (IEN) en charge de circonscription ;
- Vu l'avis favorable (ou l'absence d'avis dans le cas des écoles non desservies) délivré par le
Département des Hautes-Pyrénées, collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire ;
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni en séance le 8 mars 2017 :
Je vous informe que votre école fonctionnera, à compter de la rentrée 2016, selon les horaires ci-
- après arrêtés :
Lundi : 9h00-12h00 13h50-16h10
Mardi : 9h00-12h00 13h50-16h10
Mercredi : 9h00-11h40
Jeudi : 9h00-12h00 13h50-16h10
Vendredi : 9h00-12h00 13h50-16h10
Ces horaires sont arrêtés pour une période de trois années.
La présente décision doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage immédiat (et pendant une
période de deux mois), dès réception, par le directeur d'école sur le panneau de l'école accessible à
chacun des membres de la communauté éducative. La date de l'affichage doit être clairement
indiquée par le directeur d'école dans la case prévue ci-dessous à cet effet :
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-007 - Arrete ind OTS Ecole Bonnefont 82 Affiché sur le panneau de l’école le :
212
S'agissant des horaires des activités pédagogiques complémentaires, ils sont arrêtés, sur proposition
du conseil des maîtres, par votre inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
Les horaires qui seront déterminés pour ce dispositif devront, en tout état de cause, l'être dans
l'intérêt des élèves et devront s'articuler avec les contraintes liées à la desserte par les transports
scolaires, s'il en existe, de votre école. De même, l'articulation avec le temps périscolaire apparaît
comme étant une nécessité.
Pour la rectrice et par délégation
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education nationale des
Hautes-Pyrénées
CPI : mairie
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-007 - Arrete ind OTS Ecole Bonnefont 83 4 02:5002:50 O0ÿ:z0 02:50 02:50 va 0Z:c000:€0 0Z:c000:£0 0p:c00Z:z0 00:£00Z:c0 00:€0 = +5 =s x s: :e 7eS 5:3 ec INOJ3NNOG | DIA OL:9L | 0S:€L [00:21 | 00:60 [01:91 | oS:eL [00:21 | 00:60 [ov:L1 | 00:60[oL:91[ og: [oo:ez | 00:60 |o1:91 [ os:et [oo:cL [00:60 JHIVHOH| 1pliu seidy UnEN IpILU Seidy UneNUHEN IpIU saidy UE IpILU seidy Une va GL:S0 GL:G0 00:£0 GL:S0 GL:S0 A GL:ZO00:£0 GL:cO00:£0 00:£0GL:c0 00:€0GL:z0 00:€0 shatgve Lin Ge:GL |OZ:€L [0S:LL | 0:80 [SE:SLT oz:er [oS:LL | 05:80 [or:L | ot:80 [se:sL[ oc:eL [og:LL| os:80[sc:o1 ['oz:eL |og:LL [os:80 JHIVHOH| pi seidy UDEN IpIU Said UnEN UN IPILU sold UN IpILU said UE 2 GL:S0 GL:S0 00:£0 GL:S0 GL:S0 2 GL:ZO00:€0 GL:ZO00:£0 00:£0GL:z0 00:£0GL:cO 00:£0 sav lon O:SL | Sel [Sg:L1 | Gc:80 [ov:s1| Gael [sr | 55:80[Sr:L1 | Sr:80[or:s1[ sz:er [ss:LL[ sc'80 [op:s1 [ sz:et [Sc:1L [sc:80 JHIvVHOH| 1plu seidy UDEN IPIU S91dv UEUN IPILS910V UREN ER UneN A ET GL:60 00:£0 GL:S0 GL:S0 pc GL:c000:£0 GL:c000:£0 00:€0GL:c0 00:£0GL:c0 00:€0 parle Gt:SLO£:EL |00:ZL 00:60 [SY:GL OSEL [00:cL 00:60 [OS:LL 0S:80 [St:SL OZ:EL [00:ZL 00:60 |[SH:SL OS:EL |00:ZL 00:60 AHIVHOH| Ipllu seidy EN Ip said UNENUNEN IPILU said UREN IpILu:So1d\ Une 0ù3a| 1VLOL IPS1pU9SA IpnegIPSI919N IPIENIpun7 eunwmwos [9119 6L0Z-9L0Z 3NIV109S SdW1 NG NOILVSINVINO LLOG-£0-8 np Nzq9 1LOZ-c0-2Z AS19 so3a enbiuepese U01)9911Q Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-007 - Arrete ind OTS Ecole Bonnefont 84 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-20-008
Arrete ind OTS Ecole Marsac
Modification horaires école de Marsac
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-008 - Arrete ind OTS Ecole Marsac 85 7
Ee
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Toulouse Tarbes, le 20 mars 2017
direction des services
départementaux _ de l'éducation nationale =luspeteur d'académie
Hautes-Pyrénées Directeur académique
des services de l’éducation nationale des
Hautes-Pyrénées
A
Madame, Monsieur le directeur
Ecole de MARSAC
Arrêté n°
- Vu la demande de modification ou de renouvellement des horaires de votre école présentée par votre
conseil d'école du mois de novembre 2016 ;
- Vu l'accord à cette adaptation des horaires délivrée par la commune-siège de votre école ou, le cas
échéant, par l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de
dépenses de fonctionnement des écoles en novembre 2016 ;
- Vu l'avis favorable émis par l'inspecteur de l'Education nationale (IEN) en charge de circonscription ;
- Vu l'avis favorable (ou l'absence d'avis dans le cas des écoles non desservies) délivré par le
Département des Hautes-Pyrénées, collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et
de financement du transport scolaire ;
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni en séance le 8 mars 2017 ;
Je vous informe que votre école fonctionnera, à compter de la rentrée 2016, selon les horaires ci-
après arrêtés :
Lundi : 8h55-11h55 13h25-15h40
Mardi : 8h55-11h55 13h25-15h40
Mercredi : 8h45-11h45
Jeudi : 8h55-11h55 13h25-15h40
Vendredi : 8h55-11h55 13h25-15h40
Ces horaires sont arrêtés pour une période de trois années.
La présente décision doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage immédiat (et pendant une
période de deux mois), dès réception, par le directeur d'école sur le panneau de l’école accessible à
chacun des membres de la communauté éducative. La date de l'affichage doit être clairement
indiquée par le directeur d'école dans la case prévue ci-dessous à cet effet :
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-008 - Arrete ind OTS Ecole Marsac 86 Affiché sur le panneau de l'école le :
212
S'agissant des horaires des activités pédagogiques complémentaires, ils sont arrêtés, sur proposition
du conseil des maîtres, par votre inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
Les horaires qui seront déterminés pour ce dispositif devront, en tout état de cause, l'être dans
l'intérêt des élèves et devront s’articuler avec les contraintes liées à la desserte par les transports
scolaires, s'il en existe, de votre école. De même, l'articulation avec le temps périscolaire apparaît
comme étant une nécessité.
Pour la rectrice et par délégation
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education nationale des
Hautes-Pyrénées
CPI : mairie
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-008 - Arrete ind OTS Ecole Marsac 87 LLOC-E0-8 NP N309 LLOG-c0-2cASL9
enbiwuepe2se U0l}9211q
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-008 - Arrete ind OTS Ecole Marsac 88 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-20-009
Arrete ind OTS Ecole Sarniguet
Modification horaires école de Sarniguet
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-009 - Arrete ind OTS Ecole Sarniguet 89 EX A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Toulouse Tarbes, le 20 mars 2017
direction des services
départementaux L 3 LA H de l'éducation nationale L'insperteuni apenenle Hautes-Pyrénées Directeur académique
des services de l’éducation nationale des
Hautes-Pyrénées
A
Madame, Monsieur le directeur
Ecole de SARNIGUET
Arrêté n°
- Vu la demande de modification ou de renouvellement des horaires de votre école présentée par votre
conseil d'école du mois de novembre 2016 ;
- Vu l'accord à cette adaptation des horaires délivrée par la commune-siège de votre école ou, le cas
échéant, par l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de
dépenses de fonctionnement des écoles en novembre 2016 ;
- Vu l'avis favorable émis par l'Inspecteur de l'Education nationale (IEN) en charge de circonscription ;
- Vu l'avis favorable (ou l'absence d'avis dans le cas des écoles non desservies) délivré par le
Département des Hautes-Pyrénées, collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et
de financement du transport scolaire ; |
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni en séance le 8 mars 2017 ;
Je vous informe que votre école fonctionnera, à compter de la rentrée 2016, selon les horaires ci-
après arrêtés :
Lundi : 8h50-11h50 13h20-15h35
Mardi : 8h50-11h50 13h20-15h35
Mercredi : 8h40-11h40
Jeudi : 8h50-11h50 13h20-15h35
Vendredi : 8h50-11h50 13h20-15h35
Ces horaires sont arrêtés pour une période de trois années.
La présente décision doit obligatoirement faire l'objet d’un affichage immédiat (et pendant une
période de deux mois), dès réception, par le directeur d'école sur le panneau de l’école accessible à
chacun des membres de la communauté éducative. La date de l'affichage doit être clairement
indiquée par le directeur d'école dans la case prévue ci-dessous à cet effet :
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-009 - Arrete ind OTS Ecole Sarniguet 90 Affiché sur le panneau de l'école le :
212
S'agissant des horaires des activités pédagogiques complémentaires, ils sont arrêtés, sur proposition
du conseil des maîtres, par votre inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
Les horaires qui seront déterminés pour ce dispositif devront, en tout état de cause, l'être dans
l'intérêt des élèves et devront s'articuler avec les contraintes liées à la desserte par les transports
scolaires, s’il en existe, de votre école. De même, l'articulation avec le temps périscolaire apparaît
comme étant une nécessité.
Pour la rectrice et par délégation
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education nationale des
Hautes-Pyrénées
CPI : mairie
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-009 - Arrete ind OTS Ecole Sarniguet 91 03a | 1VLOL IPS1pU9A IpnegIPSISISN IPIeNIpun7 eunumwos [2119 6L0Z-9L0Z3NIV109SSdW3LNGNOILVSINVOHO LLOZ-£0-8 NP N3q9 LLOZ-c0-2c AS19 enbiuepese U0l}9911Q Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-009 - Arrete ind OTS Ecole Sarniguet 92 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-03-20-010
Arrete ind OTS Ecole Tostat
Modification horaires école de Tostat
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-010 - Arrete ind OTS Ecole Tostat 93 2
ES
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Toulouse Tarbes, le 20 mars 2017
direction des services
départementaux 3 À La z de l'éducation nationale L’inspecteur d'académie Hautes-Pyrénées Directeur académique
des services de l’éducation nationale des
Hautes-Pyrénées
A
Madame, Monsieur le directeur
Ecole de TOSTAT
Arrêté n°
- Vu la demande de modification ou de renouvellement des horaires de votre école présentée par votre
conseil d'école du mois de novembre 2016 ;
- Vu l'accord à cette adaptation des horaires délivrée par la commune-siège de votre école ou, le cas
échéant, par l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de
dépenses de fonctionnement des écoles en date du mois de novembre 2016 ;
- Vu l'avis favorable émis par l'Inspecteur de l'Education nationale (IEN) en charge de circonscription ;
- Vu l'avis favorable (ou l'absence d'avis dans le cas des écoles non desservies) délivré par le
Département des Hautes-Pyrénées, collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire ; | - Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni en séance le 8 mars 2017;
Je vous informe que votre école fonctionnera, à compter de la rentrée 2016, selon les horaires ci-
après arrêtés :
Lundi : 9h00-12h00 13h30-15h45
Mardi : 9h00-12h00 13h30-15h45
Mercredi : 9h00-12h00
Jeudi : 9h00-12h00 13h30-15h45
Vendredi : 9h00-12h00 13h30-15h45
Ces horaires sont arrêtés pour une période de trois années.
La présente décision doit obligatoirement faire l’objet d'un affichage immédiat (et pendant une
période de deux mois), dès réception, par le directeur d'école sur le panneau de l'école accessible à
chacun des membres de la communauté éducative. La date de l'affichage doit être clairement
indiquée par le directeur d'école dans la case prévue ci-dessous à cet effet :
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-010 - Arrete ind OTS Ecole Tostat 94 Affiché sur le panneau de l'école le :
2/2
S'agissant des horaires des activités pédagogiques complémentaires, ils sont arrêtés, sur proposition
du conseil des maîtres, par votre inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription.
Les horaires qui seront déterminés pour ce dispositif devront, en tout état de cause, l'être dans
l'intérêt des élèves et devront s'articuler avec les contraintes liées à la desserte par les transports
scolaires, s'il en existe, de votre école. De même, l'articulation avec le temps périscolaire apparaît
comme étant une nécessité.
Pour la rectrice et par délégation
L'inspecteur d'académie
Directeur académique des services
de l'Education nationale des
Hautes-Pyrénées
CPI : mairie
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-010 - Arrete ind OTS Ecole Tostat 95 ve
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Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-20-010 - Arrete ind OTS Ecole Tostat 96 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-03-08-010
Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye-
DDCSPP
Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 97 REPUBLIQUE FRANCAISE
LI LA LI Se
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
L2 . LI ee
CONVENTION D'UTILISATION APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N°065-2010-0004
= — 2e Ce
Le 08 auaers 24?
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Monsieur Rémi VIENOT,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à
la Direction Départementale des Finances Publiques, 4 chemin de l'Ormeau à Tarbes (65000),
stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées qui lui a été
consentie par arrêté n°65-2016-08-01-001 du Ier août 2016, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP), représentée par Madame Catherine FAMOSE, Directrice de la DDCSPP des
Hautes-Pyrénées, dont le siège est localisé Cité administrative Reffye 10 rue de l'Amiral
Courbet à Tarbes (65000), ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Madame Béatrice LAGARDE, Préfête du département des
Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de
la cité administrative située à Tarbes, rue de l’ Amiral Courbet, dans les conditions fixées par
la présente convention, par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat et par les dispositions propres
aux cités administratives, fixées notamment par la circulaire du secrétaire général du
Gouvernement du 14 mai 2003 et par l’instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007,
dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du décret du 1° décembre 2008.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 98 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls
d'entrée, escaliers..), tels que définis dans le règlement d'utilisation collective annexé à la
présente convention. L’ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs
services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d’utilisation de cet immeuble,
la liste des services de l’Etat ou autres que ceux de l’Etat qui occupent la cité administrative,
le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à
R2313-$S et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Pyrénées, une partie de
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par Les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble remis
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis 10 rue de f’ Amiral Courbet, bâtiment À d’une
superficie totale de 5 803,21 m?, cadastré section AS n°533.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint
comprennent :
_- des parties privatives détaillées dans le tableau annexé au plan,
- une place de stationnement privative,
- des parties communes.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 99 Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l’utilisateur, établi en double exemplaire, est dressé
contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur lors des mouvements futurs (arrivée ou
départ).
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes, hors emplacement
de stationnement, de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface privative :
SUB: 1 591,12 m°
SUN: 1350,06 n°.
- Quote-part des parties communes :
SUN: 83,12 m°.
(Données: Règlement d'utilisation collective au 02 janvier 2015, rectifiée des surfaces au Îer janvier 2016
occupées).
Au 1" janvier 2016, les effectifs présents relevant de l’utilisateur sont les suivants :
Physiques Administratifs ETP
Effectifs 74 68 64,93
Résidents 66 65 59,03
(source : fiche de renseignements CDU n°1)
En conséquence, le ratio d’occupation de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 19,37 m° SUN/poste de travail. {(1 350,06 + 83,12 m°) /74 ),.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de Ia présente
convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers des parties à la disposition de l’utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit
commun.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 100 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il occupe (surface
privative et quote-part des surfaces communes — cf. 6.3 du Règlement d'Utilisation
Collective).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire , l’ensemble des responsabilités
afférentes aux parties qu’il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant relatives aux parties
privatives qu’il occupe de l’immeuble désigné à l’article 2.
Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites sur son
budget.
La programmation des dépenses de travaux structurants est proposée, sur demande émanant
du préfet compétent, par une commission interministérielle spécifique, à laquelle participe le
propriétaire.
Le financement des dépenses d’entretien lourd est assuré par l'utilisateur avec :
° Soit avec les dotations inscrites sur son budget.
e Soit avec les dotations du programme 724.
Le préfet représente le maître d’ouvrage qui délègue la mission de la conduite d’opération ou
la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement d’utilisation collective annexée à la présente convention.
Il pourra être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l’entretien et
la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 101 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation établis conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, seront les suivants : (en m° SUN/poste de travail)
- 31 décembre 2020: 17 m°/poste de travail
- _3idécembre 2023 : 14 m?/poste de travail
- 31 décembre 2025: 12 m°/poste de travail.
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux m° nécessaires, compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Article 11
Loyer (1)
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel qui s'élève au 1° janvier 2016 à cent trente mille cinq cent quatre vingt euros (130 580 €) payable par trimestre, et dont la mise en paiement est opérée par le service Facturier du Ministère du Budget auprès du CSDOM sur la base d’un avis d’échéance adressé par la DNID, sis à Saint-Maurice (Val de Marne).
Ce loyer est établi conformément aux dispositions en matière de loyers budgétaires.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme. |
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
(1) Les loyers des immeubles à usage de bureaux utilisés par les services de l'Etat sont fixés par référence aux valeurs de marché, dans les conditions précisées par la circulaire du Premier ministre n° 5362 SG du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat. Pour les autres biens, le loyer est égal à zéro.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 102 Article 12
Révision du loyer (1)
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1° janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention. (1) Cette clause concerne les immeubles à usage de bureaux dont l'utilisation par les services de l'Etat donne lieu à la fixation d'un loyer en valeur de marché,
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et
utilisés les locaux remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation
par agent (1).
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
(1) phrase à mentionner pour les immeubles à usage de bureaux.
Artcle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein c droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 103 14.2. Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par lutilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de Ia résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 104 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture et une copie en est adressée au
secrétariat général de la commission interministérielle susmentionnée.
Le représentant du service utilisateur,
Catherine FAMOSE Rémi VIENOT
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Visa du contrôleur financier régional,
- non requis au préalable-
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-03-08-010 - Convention d'utilisation n°065-2010-0004 - Cité Reffye- DDCSPP 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-17-006
AP IAL mars 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 106 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du Cabinet ARRETE N° :
Service interministériel Relatif à l'information des acquéreurs et des
de défense et de protection civiles locataires de biens immobiliers sur Îles
risques naturels ou technologiques majeurs
Pôle protection civile dans le département des Hautes-Pyrénées.
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
Vu le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0001 du 15 décembre 2014 fixant la liste des communes concernées
par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels ou technologiques majeurs ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE1 -
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014349-0001 du 15 décembre 2014 fixant la
liste des communes concernées par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels ou technologiques majeurs.
ARTICLE 2 -
Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et
mairie concernée
Le dossier comprend :
. la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques dans un PPR approuvé ou
prescrit, auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire
: la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Horaires : Délivrance des titres (du Hmdi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 107 . la cartographie des zones exposées ou réglementée,
. le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en mairie,
préfecture et sous-préfecture.
Le dossier d’informations est accessible à partir du site internet de la préfecture à la rubrique
« Information Acquéreurs Locataires » (IAL) :
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/
Article 3 -
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25
du code de l’environnement.
Article d -
Une copie du présent arrêté et les annexes sont adressés aux maires, pour être tenus à la disposition des
acquéreurs et des locataires, et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 -
Mme la Directrice des services du cabinet, M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la
sous-préfète d'Argelès-Gazost, M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, Mmes et MM les chefs de
service régionaux ou départementaux et Mmes et MM les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tarbes, le 4 7 yps 2017
2/16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 108 LLL
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2017 du
LEGENDE :
PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels
PPRT : Plan de Prévention des risques Technologiques
RISQUES NATURELS
I : Inondation
C : Crue torrentielle
M : Mouvement de terrain
A : Avalanche
F : Feu de forêt
RGA : Retrait et Gonflement des Argiles
RISQUE SISMIQUE (décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité sur le territoire français)
1 trés faible
2 faible
3 modèré
4 moyen
5 Fort
RISQUES TECHNOLOGIQUES
TH : Effet Thermique
SU : Effet de Surpression
TO : Effet Toxique
PR : Projection de débris
I - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
COMMUNE PPRT A P Risque TH SU TO PR
AVEZAC PRAT LAHITTE 1 X X X X CAPVERN 1 X X X X LA-BARTHE-DE-NESTE 1 X X X X LANNEMEZAN 1 X X X X AUREILHAN 1 X X X X BORDERES SUR ECHEZ 1 X X X X BOURS 1 X X X X TARBES 1 X X X X
3 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 109 II - LES RISQUES NATURELS :
Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
ADAST 1 X X X X X
ADE X
ADERVIELLE-
POUCHERGUES 1 X X X X X
AGOS-VIDALOS 1 X X X X X
ALLIER X
ANCIZAN 1 X X X X X
ANDREST 1 X X X
ANERES X
ANGOS X
ANGLES (Les) X
ANLA X
ANSOST X
ANTICHAN X
ANTIN 1 X X X
ANTIST X
ARAGNOUET 1 X X X X X
ARBEOST X
ARCIZAC-ADOUR X
ARCIZAC EZ ANGLES X
ARCIZANS-AVANT 1 X X X X X
ARCIZANS-DESSUS 1 X X X X X
ARDENGOST X
ARGELES-BAGNERES X
ARGELES-GAZOST 1 X X X X X
ARIES ESPENAN 1 X X X
ARMENTEULE X
ARNE 1 X X X
ARRAS-EN-LAVEDAN 1 X X X X X
ARRAYOU-LAHITTE X
ARREAU X
ARRENS-MARSOUS 1 X X X X X X X
ARRODETS EZ ANGLES X
ARRODETS X
ARTAGNAN X
ARTALENS SOUIN X
4 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 110 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
ARTIGUEMY X
ARTIGUES X
ASPIN AURE X
ASPIN EN LAVEDAN X
ASQUE X
ASTE 1 X X X X X X
ASTUGUE X
AUBAREDE 2 X X X X
AUCUN 1 X X X X X
AULON 1 X X X X X
AUREILHAN 1 X X X
AURENSAN X
AURIEBAT X
AVAJAN 1 X X X X X
AVENTIGNAN X
AVERAN X
AVEUX X
AVEZAC PRAT
LAHITTE X
AYROS-ARBOUIX 1 X X X X X
AYZAC OST 1 X X X X X
AZEREIX 1 X X X
AZET X
BAGNERES-DE-
BIGORRE 1 X X X X X X
BANIOS X
BARBACHEN X
BARBAZAN-DEBAT 1 X X X X X
BARBAZAN DESSUS X
BAREILLES X
BAREGES 1 X X X X X
BARLEST X
BARRANCOUEU X
BARRY 1 X X X
BARTHE 1 X X X
BARTRES X
BATSERE X
BAZET X
BAZILLAC X
BAZORDAN 1 X X X
5 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 111 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
BAZUS AURE X
BAZUS-NESTE 1 X X X
BEAUCENS 1 X X X X X X
BEAUDEAN 1 X X X X X
BEGOLE X
BENAC 1 X X X
BENQUE X
BERBERUST LIAS X
BERNAC DEBAT X
BERNAC DESSUS X
BERNADETS DEBAT 1 X X X
BERNADETS DESSUS X
BERTREN 1 X X X
BETBEZE 1 X X X
BETPOUEY 2 X X X X X X X
BETPOUY 1 X X X
BETTES X
BEYREDE JUMET 1 X X X X X X
BIZE X
BIZOUS X
BONNEFONT 1 X X X
BONNEMAZON 1 X X X
BONREPOS 1 X X X
BOO SILHEN 1 X X X X X
BORDERES LOURON X
BORDERES-SUR-
L'ECHEZ 1 X X X
BORDES 1 X X X
BOUILH DEVANT X
BOUILH PEREUILH 1 X X X
BOULIN 1 X X X
BOURG-DE-BIGORRE 1 X X X
BOURISP 1 X X X X X
BOURREAC X
BOURS X
BRAMEVAQUE X
BUGARD 1 X X X
BULAN X
BUN 1 X X X X X
6 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 112 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
BURG X
BUZON X
CABANAC 2 X X X X
CADEAC X
CADEILHAN
TRACHERE X
CAHARET X
CAIXON 1 X X X
CALAVANTE X
CAMALES X
CAMOUS 1 X X X X X X
CAMPAN 1 X X X X X X
CAMPARAN X
CAMPISTROUS X
CAMPUZAN 1 X X X
CANTAOUS X
CAPVERN X
CASTELBAJAC 1 X X X
CASTELNAU
MAGNOAC 1 X X X
CASTELNAU-RIVIERE-
BASSE 1 X X X
CASTELVIEILH 1 X X X
CASTERA LANUSSE X
CASTERA LOU 1 X X X
CASTERETS 1 X X X
CASTILLON X
CAUBOUS 1 X X X
CAUSSADE-RIVIERE 1 X X X
CAUTERETS 1 X X X X X
CAZARILH X
CAZAUX DEBAT X
CAZAUX FRECHET
ANERAN CAMORS X
CHELLE-DEBAT 2 X X X X
CHELLE SPOU X
CHEUST X
CHEZE 1 X X X X X
CHIS X
CIEUTAT X
CIZOS 1 X X X
7 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 113 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
CLARAC 1 X X X
CLARENS X
COLLONGUES 1 X X X
COUSSAN 1 X X X
CRECHETS X
DEVEZE 1 X X X
DOURS 2 X X X X X X
ENS X
ESBAREICH X
ESCALA X
ESCAUNETS X
ESCONDEAUX X
ESCONNETS X
ESCOTS X
ESCOUBES POUTS X
ESPARROS X
ESPECHE X
ESPIEILH X
ESQUIEZE-SERE 1 X X X X
ESTAING 1 X X X X
ESTAMPURES 1 X X X
ESTARVIELLE X
ESTENSAN X
ESTERRE 1 X X X X X
ESTIRAC 1 X X X
FERRERE X
FERRIERES X
FONTRAILLES 1 X X X
FRECHEDE 1 X X X
FRECHENDETS X
FRECHET AURE 1 X X X X X
FRECHOU FRECHET X
GAILLAGOS 1 X X X X X
GALAN 1 X X X
GALEZ 1 X X X
GARDERES X
GAUDENT X
GAUSSAN 1 X X X
GAVARNIE 1 X X X X
8 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 114 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
GAYAN 1 X X X
GAZAVE X
GAZOST X
GEDRE 1 X X X X X
GEMBRIE X
GENEREST X
GENOS 1 X X X X X
GENSAC X
GER 1 X X X X X
GERDE 1 X X X X X X
GERM-LOURON 1 X X X X
GERM SUR
L'OUSSOUET X
GEU 1 X X X X X
GEZ X
GEZ EZ ANGLES X
GONEZ 1 X X X
GOUAUX X
GOUDON 1 X X X
GOURGUE X
GRAILHEN X
GREZIAN X
GRUST X
GUCHAN 1 X X X X X
GUCHEN 1 X X X X X
GUIZERIX 1 X X X
HACHAN 1 X X X
HAGEDET X
HAUBAN X
HAUTAGET X
HECHES 2 X X X X X X
HERES 1 X X X
HIBARETTE 1 X X X X
HIIS X
HITTE X
HORGUES X
HOUEYDETS 1 X X X
HOURC 1 X X X
IBOS 1 X X X
9 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 115 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
ILHET 1 X X X X X X
ILHEU X
IZAOURT 1 X X X
IZAUX 1 X X X
JACQUE 1 X X X
JARRET X
JEZEAU X
JUILLAN 2 X X X X X
JULOS X
JUNCALAS X
LA-BARTHE-DE-NESTE X
LABASSERE X
LABASTIDE X
LABATUT-RIVIERE 1 X X X
LABORDE X
LACASSAGNE X
LAFITOLE X
LAGARDE 1 X X X
LAGRANGE X
LAHITTE-TOUPIERE X
LALANNE MAGNOAC 1 X X X
LALANNE TRIE 1 X X X
LALOUBERE X
LAMARQUE PONTACQ X
LAMARQUE RUSTAING 1 X X X
LAMEAC 1 X X X
LANCON X
LANESPEDE X
LANNE 1 X X X
LANNEMEZAN X
LANSAC 1 X X X
LAPEYRE 1 X X X
LARAN 1 X X X
LARREULE 1 X X X
LARROQUE-MAGNOAC 1 X X X
LASCAZERES 1 X X X
LASLADES 1 X X X
LASSALES 1 X X X
LAU-BALAGNAS 1 X X X X X
10 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 116 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
LAYRISSE X
LESCURRY X
LESPOUEY X
LEZIGNAN X
LHEZ X
LIAC X
LIBAROS 1 X X X
LIES X
LIZOS 1 X X X
LOMBRES X
LOMNE X
LORTET 1 X X X X
LOUBAJAC X
LOUCRUP X
LOUDENVIELLE 1 X X X X X
LOUDERVIELLE X
LOUEY 1 X X X
LOUIT 1 X X X
LOURDES 2 X X X X X
LOURES-BAROUSSE 1 X X X
LUBRET SAINT LUC 1 X X X
LUBY BETMONT 1 X X X
LUC X
LUGAGNAN 1 X X X X X
LUQUET X
LUSTAR 1 X X X
LUTILHOUS X
LUZ-SAINT-SAUVEUR 1 X X X X X
MADIRAN X
MANSAN X
MARQUERIE 1 X X X
MARSAC X
MARSAS X
MARSEILLAN 2 X X X X
MASCARAS X
MAUBOURGUET 1 X X X
MAULEON BAROUSSE X
MAUVEZIN X
MAZERES DE NESTE X
11 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 117 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
MAZEROLLES 1 X X X
MAZOUAU X
MERILHEU X
MINGOT X
MOLERE X
MOMERES X
MONFAUCON X
MONLEON MAGNOAC 1 X X X
MONLONG 1 X X X
MONT X
MONTASTRUC 1 X X X
MONTEGUT X
MONTGAILLARD X
MONTIGNAC X
MONTOUSSE X
MONTSERIE X
MOULEDOUS 1 X X X
MOUMOULOUS X
MUN 1 X X X
NESTIER X
NEUILH X
NISTOS X
NOUILHAN 1 X X X
ODOS 1 X X X
OLEAC DEBAT 1 X X X
OLEAC DESSUS X
OMEX X
ORDIZAN X
ORGAN 1 X X X
ORIEUX X
ORIGNAC X
ORINCLES 1 X X X X
ORLEIX X
OROIX X
OSMETS 1 X X X
OSSEN X
OSSUN 1 X X X X
OSSUN EZ ANGLES X
OUEILLOUX X
12 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 118 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
OURDE X
OURDIS COTDOUSSAN X
OURDON X
OURSBELILLE 1 X X X
OUSTE X
OUZOUS 1 X X X X X
OZON 1 X X X
PAILHAC 1 X X X X
PAREAC X
PERE X
PEYRAUBE X
PEYRET SAINT ANDRE 1 X X X
PEYRIGUERE 1 X X X
PEYROUSE X
PEYRUN X
PIERREFITTE-
NESTALAS 1 X X X X X
PINAS X
PINTAC X
POUEYFERRE X
POUMAROUS X
POUY 1 X X X
POUYASTRUC 1 X X X
POUZAC X
PRECHAC 1 X X X X X
PUJO 1 X X X
PUNTOUS 1 X X X
PUYDARRIEUX 1 X X X
RABASTENS DE
BIGORRE X
RECURT 1 X X X
REJAUMONT X
RICAUD 1 X X X
RIS X
SABALOS 1 X X X
SABARROS 1 X X X
SACOUE X
SADOURNIN 1 X X X
SAILHAN X
SAINT ARROMAN X
13 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 119 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
SAINT CREAC X
SAINT-LANNE X
SAINT LARY SOULAN 1 X X X X X
SAINT LAURENT DE
NESTE X
SAINT LEZER 1 X X X
SAINTE-MARIE 1 X X X
SAINT MARTIN X
SAINT PASTOUS X
SAINT PAUL X
SAINT-PE-DE-BIGORRE 1 X X X X
SAINT-SAVIN 1 X X X X X
SAINT-SEVER-DE-
RUSTAN 1 X X X
SALECHAN 1 X X X X
SALIGOS 1 X X X X X
SALLES-ARGELES 1 X X X X X
SALLES ADOUR X
SAMURAN X
SANOUS X
SARIAC MAGNOAC 1 X X X
SARLABOUS X
SARNIGUET X
SARP X
SARRANCOLIN 1 X X X X X X
SARRIAC BIGORRE X
SARROUILLES X
SASSIS 1 X X X X X
SAUVETERRE X
SAZOS X
SEGALAS X
SEGUS X
SEICH X
SEMEAC 1 X X X
SENAC X
SENTOUS 1 X X X
SERE EN LAVEDAN X
SERE LANSO X
SERON X
SERE RUSTAING 1 X X X
14 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 120 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
SERS 1 X X X X X
SIARROUY 2 X X X X
SINZOS X
SIRADAN 1 X X X X
SIREIX 1 X X X X X
SOMBRUN 1 X X X
SOREAC 1 X X X
SOST X
SOUBLECAUSE 1 X X X
SOUES 1 X X X
SOULOM 1 X X X X X X
SOUYEAUX 1 x X X
TAJAN X
TALAZAC 1 X X X
TARASTEIX X
TARBES 1 X X X
THEBE X
THERMES MAGNOAC 1 X X X
THUY 1 X X X
TIBIRAN JAUNAC X
TILHOUSE X
TOSTAT X
TOURNAY 1 X X X
TOURNOUS DARRE 1 X X X
TOURNOUS DEVANT 1 X X X
TRAMEZAIGUES X
TREBONS X
TRIE SUR BAISE 1 X X X
TROUBAT X
TROULEY LABARTHE X
TUZAGUET X
UGLAS X
UGNOUAS X
UZ X
UZER X
VIC EN BIGORRE 1 X X X
VIDOU 1 X X X
VIDOUZE
VIELLA 2 X X X X X X
15 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 121 Communes PPR Approuvé Prescrit Risque Sismicité
I C M A F RGA 1 2 3 4
VIELLE ADOUR X
VIELLE-AURE 1 X X X X X
VIELLE-LOURON 1 X X X X X
VIER BORDES X
VIEUZOS 1 X X X
VIEY 1 X X X X X
VIGER X
VIGNEC 1 X X X X X
VILLEFRANQUE 1 X X X
VILLELONGUE 1 X X X X X
VILLEMBITS 1 X X X
VILLEMUR 1 X X X
VILLENAVE PRES
BEARN X
VILLENAVE PRES
MARSAC X
VISCOS X
VISKER X
VIZOS 1 X X X X X
16 / 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-006 - AP IAL mars 2017 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-22-005
AP portant autorisation d'une manifestation sportive
dénommée COTEAUX AUREILHANAIS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée COTEAUX AUREILHANAIS 123 RU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017-03-
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
Jrofessions réglementées ,
Ë Courses pédestres et marche
« LES COTEAUX AUREILHANAIS »
le 2 avril 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande déposée le 20 janvier 2017 par Monsieur Serge ASTUGUEVIEILLE, président de l’association « A.S.C. Aureilhan Fond et Grand Fond » ;
’avi leur : e gendarmerie des Hautes-
Pyrénées en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées en date du 6 février 2017 ;
Vu les avis des services de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées
des 24 janvier et 17 février 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyr S.LOUv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée COTEAUX AUREILHANAIS 124 Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage en date du 24 février 2017 ;
Vu la saisine de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aureilhan en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Orleix en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Oléac-Debat en date du 7 février 2017 ;
Vu la saisine en date du 23 janvier 2017 de Messieurs les maires de Sarrouilles et Boulin ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : Monsieur Serge ASTUGUEVIEILLE, président de la section fond et grand fond de L’ « A.S.C.A. » est autorisé à organiser le 2 avril 2017, une épreuve pédestre (deux courses de 14,7 et 10 km (départ à 9h30), une marche de 10 km (départ 9h32) et des courses pour enfants(départ 11h), dénommée « Les Coteaux Aureilhanais », qui se dérouleront de 9h30 à 12h environ, au départ de la commune d’Aureïlhan, conformément à l’itinéraire (annexe 1) joint au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.
Nombre de participants attendus : 250
Nombre de spectateurs prévus : 100
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, à la mairie d’Aureilhan. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
—
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier (notamment la convention conclue le 27 février 2017 avec l’association départementale de la protection civile des Hautes-Pyrénées ) :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée COTEAUX AUREILHANAIS 125 - Informer du nombre probable de concurrents Monsieur le maire d’Aureïlhan ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre
en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en vue d’un éventuel contrôle anti dopage
ainsi que des locaux anti-dopage conformes aux attentes de l’ Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police ou de gendarmerie le plus proche, La circonscription de sécurité publique de Tarbes et les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 100
personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en
place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection du parcours, ainsi
qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute
visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. Le nom des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consulté en préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire d’Aureilhan et des communes
traversées ;
- Prévoir sur le circuit, au moins une équipe de secouristes relevant de lassociation
départementale de la protection civile des Hautes-Pyrénées et une liaison radio avec le
service d’urgence ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le
Parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Le départ de la course doit être fait à l’intérieur du stade Jules Ferry (rue Joliot Curie), à Aureilhan, Les rues Jules Ferry et Joliot Curie devront être neutralisées lors du départ de la course par quatre véhicules légers stationnés sur la chaussée. Aucun véhicule ne sera stationné dans l’enceinte du stade Jules Ferry.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée COTEAUX AUREILHANAIS 126 ARTICLE6 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sut la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE8 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve. Les véhicules utilisés pour ouvrir et fermer la manifestation doivent respecter la réglementation sur la circulation en espaces naturels.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - :
— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ; _ M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ; __ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; — M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
_ M. le directeur départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - M.le maire d’Aureilhan ;
- MM. les maires de Sarrouilles, Orleix, Oléac-Debat et Boulin ;
_ M. Serge ASTUGUEVIEILLE, président de l’association « A.S.C. Aureilhan Fond et Grand Fond », 31 avenue des Castors, à Aureilhan 65800,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tarbes, le 29 MARS 2017
Marc YARROUATIT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprède mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal hdministratifde Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mo S à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif. \
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-005 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée COTEAUX AUREILHANAIS 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-22-004
AP portant autorisation d'une manifestation sportive
dénommée TRAIL DU MARQUISAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée TRAIL DU MARQUISAT 129 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2017
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
rofessions réglementées ,
P $ Course pédestre
«TRAIL DU MARQUISAT »
Louey et Lanne
le 26 mars 2017
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-24 et A331-25 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée le 29 janvier 2017 par Monsieur Sébastien CANDEBAT, président de l'association « AS ESCOUPITS » ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 14 février 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 27 février 2017 ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http/Anww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée TRAIL DU MARQUISAT 130 Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Louey en date du 2 février 2017 ;
Vu les saisines de Messieurs les maires de Lanne, Averan, Julos, Barry et Hibarette en date du
31 janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le président du comité départemental d’athlétisme en date du
30 janvier 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : M. Sébastien CANDEBAT, président de l'association « AS ESCOUPITS » est
autorisé à organiser le dimanche 26 mars 2017, une épreuve pédestre dénommée « Trail du
Marquisat », comprenant, conformément aux itinéraires joints en annexe :
- une randonnée pédestre (départ à 9h) et trail (départ à 10h) de 10 km, en boucle au départ
de Louey ;
- un parcours de marche et rando de 21 km à partir de 9H30 au départ du stade de Lanne,
(communes traversées : Averan, Julos, Barry, Layrisse, Hibarette) et arrivée à la salle des fêtes de
Louey à 11H15 environ ;
Nombre de participants attendus : 450
Nombre de spectateurs : 200 personnes
Pour la sécurité de la course, interviendront 20 signaleurs.
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, aux mairies de
Louey et de Lanne. En cas de manquement sur ce point, les maires interdiront obligatoirement la
manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils
s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et aux documents transmis dans le dossier
(notamment la convention conclue avec la Croix-Rouge française le 22 février 2017) :
- Informer du nombre probable de concurrents MM. les maires de Louey et de Lanne ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(barrières, balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins
empruntés par les concurrents et pour assurer le bon déroulement de la manifestation,
conformément aux préconisations de l’article R411-31 du Code de la route ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée TRAIL DU MARQUISAT 131 - Prévoir un local adapté et des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant en vue
d’un éventuel contrôle anti dopage (Art.IIT A 7 du règlement 2015 des C.H.S..) ;
- Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche.
Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur les
itinéraires et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal de 200 personnes sur la
ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif
prévisionnel de sécurité) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les
prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française
d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet
mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. Le nom des signaleurs désignés pour l'épreuve peut être consulté en
préfecture ;
- Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et d'observer les
mesures générales et spéciales prises par MM. les maires des communes traversées ;
- Prévoir sur l’itinéraire, conformément à la convention conclue avec la croix rouge française
le 22 février 2017, un dispositif de type DPS Petite Envergure composé d’un poste de secours
(au minimum une équipe de secours) doté de liaisons radio, disposé de façon adaptée au
terrain, à la distance, au nombre de concurrents, ainsi que de moyens d’évacuation ;
- Prévoir un médecin joignable pendant toute la durée de la manifestation ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de
portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le
parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques.
Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée TRAIL DU MARQUISAT 132 ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M. le président du conseil départemental (DRT) ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M. ie président du comité départemental d’athlétisme ;
- MM. les maires de Louey et de Lanne ;
- MM. les maires d’Averan, Julos, Barry, Layrisse et Hibarette ;
- M. Sébastien CANDEBAT, président de l'association « AS ESCOUPITS », 5 route de Tarbes,
à Louey (65290).
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 7 MARS 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée TRAIL DU MARQUISAT 133 ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive dénommée TRAIL DU MARQUISAT 135 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-22-002
AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de
conduite CAP COND 8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP COND 8 136 Ex Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017
portant renouvellement de agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau des élections et des des véhicules à moteur et de la sécurité professions réglementées routière, à titre onéreux, dénommé :
"! CAP COND 8
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012094-0002 du 3 avril 2012, portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 065 0358 0, de l’auto-école « CAP COND 8 » exploitée par Monsieur Eric DUBERTRAND ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013085-0004 du 26 mars 2013 et 2014182-0007 du 1° juillet 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2012094-0002 du 3 avril 2012, susmentionné ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’auto-école « CAP COND 8 », située à Argelès-Gazost, 4 avenue Charles de Gaulle, présentée par Monsieur Eric DUBERTRAND, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Eric DUBERTRAND est autorisé à exploiter l’établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « CAP COND 8 » et situé 4
avenue Charles de Gaulle, à Argelès-Gazost (65400), avec l’agrément n° E 02 065 0358 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 02065 0358 O0 est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1, AM, AÏ, A2 et A.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP COND 8 137 - 212-
Les véhicules utilisés pour l? enseignement des catégories À et A1 font l’objet d’une convention de mise en commun de moyens signée entre M Eric DUBERTRAND et Mme Valérie ROUQUETTE, exploitant l’école de conduite « LES CÎMES », située à Argelès-Gazost (65400).
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 16 personnes.
ARTICLE8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2012094-0002 du 3 avril 2012, modifié, relatif à l'agrément n° E 02 065 0358 0, de l’auto-école « CAP COND 8 » exploité par M. Eric DUBERTRAND), est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric DUBERTRAND et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le ? 7 HAN) a
te-et-par délégations——
re général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite CAP COND 8 138 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-22-003
AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de
conduite LES CIMES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-003 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite LES CIMES 139 Eu Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau des élections et des des véhicules à moteur et de la sécurité professions réglementées routière, à titre onéreux, dénommé :
"LES CIMES "
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012055-0057 du 24 février 2012, portant agrément n° E 12 065 0401 0, de l’auto-école « LES CIMES » exploitée par Madame Valérie ROUQUETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014182-0006 du 1° juillet 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012055-0057 du 24 février 2012 susmentionné ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’auto-école « LES
CÎMES », située à Argelès-Gazost, 12 rue du Général Leclerc, présentée par Madame Valérie ROUQUETTE, en vue d'être autorisée à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Valérie ROUQUETTE est autorisée à exploiter l’établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « LES
CÎMES » et situé 12 rue du Général Leclerc, à Argelès-Gazost (65400), avec l’agrément n° E 12 065 O401 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 12065 0401 O0 est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1, AM, AÏ, A2 et A.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http://Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr | Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-003 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite LES CIMES 140 - 2/2-
Le véhicule utilisé pour l’enseignement de la catégorie A2 fait l'objet d’une convention de mise en commun de moyens signée entre Mme Valérie ROUQUETTE et M Eric DUBERTRAND, exploitant l’école de conduite « CAP COND 8 », située à Argelès-Gazost (65400).
ARTICLE4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, ne doit pas être supérieur à 15 personnes.
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2012055-0057 du 24 février 2012, modifié, relatif à l'agrément n° E 12 065 0401 0, de l’auto-école «LES CÎMES » exploitée par Mme Valérie ROUQUETTE, est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Valérie ROUQUETTE et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 4 7 FANS 2917
àte et par délégation,
général,
Marc ZARRQOUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-003 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite LES CIMES 141 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-21-002
APCSS21032017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-002 - APCSS21032017 142 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE N° : 65-2017-
Service du Développement Territorial
Bureau de l'Aménagement Durable portant actualisation de la composition de la commission de suivi de site, dans le cadre du
fonctionnement de la société
«SOVAL » - groupe « VÉOLIA Propreté »,
Installation de Stockage de Déchets
Non Dangereux de Bénac
lieu-dit « Bois du Bécut »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1et R.125-5, R. 125-
8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-237-02 du 25 août 2009 portant autorisation d'exploiter de
l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Bénac, lieu-dit « Bois du
Bécut » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011360-0004 du 26 décembre 2011, modifié le
14 avril 2014 relatif à l'ISDND de Bénac, exploité par la société « SOVAL », filiale du groupe
« VEOLIA propreté » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013, modifié les 26 février, 2 et
19 mai 2014, les 16 février et 6 mai 2015, les 28 juin et 19 août 2016, portant création d’une
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société «& SOVAL », groupe
« VÉOLIA Propreté », Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Bénac, lieu-dit « Bois du Bécut » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013325-0003 du 21 novembre 2013 portant composition du bureau
de la commission de suivi de site de l’ISDND de Bénac et le règlement intérieur de cette
instance administrative consultative ;
Considérant que l'établissement relève de l'article R. 125-5 du code de l'environnement
( commission de suivi de site) ; rue Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-002 - APCSS21032017 143 Cr
Considérant que l'ISDND de Bénac est un centre collectif de stockage de déchets, au sens de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
Considérant que l’intégration dans un arrêté unique de l’arrêté initial du 29 août 2013 et des
arrêtés modificatifs ultérieurs permet d’améliorer la lisibilité de l’ensemble ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — Périmètre de la commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de
l'environnement, autour de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de la société
&SOVAL » - groupe « VÉOLIA Propreté » , sise sur la commune de Bénac, installation classée
pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, en vertu de l'arrêté préfectoral
n° 2009-237-02 du 25 août 2009, modifié par l'arrêté complémentaire n° 2011360-0004 du
26 décembre 2011.
ARTICLE 2 — Composition de la commission
1) Collège « administrations de l'État » :
le Préfet ou son représentant, Président de la commission ;
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
le Délégué Départemental par intérim de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées .
ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;
le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ou son représentant.
2) Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
M"° Catherine VILLEGAS, conseillère départemental du canton d'Ossun ou
M. Bernard VERDIER, conseiller départemental du canton des coteaux, son suppléant ;
M"° Michèle DUFFOUR, adjointe du maire de la commune de Bénac ou
M. Pierre DARRESSY, adjoint, son suppléant ;
M. Denis DEPOND, maire de la commune d'Hibarette ou
M"° Rosine ROMANOVITCH, conseillère municipale, sa suppléante ;
M. Eugène CAZENAVE, adjoint du maire de la commune de Momères ou
M. Bernard SARRABERE, adjoint, son suppléant ;
M. Jean-Claude LASSARRETTE, maire de la commune de Saint Martin ou
M. Éric DORIGNAC, adjoint, son suppléant.
3) Collège «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- association « Bécut Environnement » :
M”° Cécile ARGENTIN, Présidente, ou M"° Noelle VAN HEERDEN, sa suppléante ;
M”"° Nicole GARCIA ou M. Gérard MUSELET, son suppléant ;
M. Gilbert ASSOUERE ou M" Marie-Claire BERTHELOT, sa suppléante :
M. Alain PONNAU ou M Francis LUBY, son suppléant ;
M. Jean-Louis VERITÉ ou M"° Hélène DELERUE, sa suppléante. NUE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-002 - APCSS21032017 144 :3-
- association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » :
+ M. Jean-Marc BOYER.
4) Collège «exploitant de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
M. Jean-François REZEAU, Directeur régional du groupe « VÉOLIA propreté » ou
M. Didier CARRERE, responsable d'exploitation du groupe « VÉOLIA propreté », son
suppléant ;
M. Stéphane GIMENEZ, Directeur d'agences du groupe « VÉOLIA propreté » ou
M" Agnès FOULON, chargée de mission du groupe « VÉOLIA propreté », sa
suppléante ;
M. Thibaut DEJARDIN, Directeur d’unité opérationnelle, groupe « VÉOLIA
propreté » ;
M"*° Delphine PAILLER, Responsable technique du groupe « VÉOLIA propreté » ;
M. Christophe GAMBIER, Directeur technique du groupe « VÉOLIA propreté ».
5 ) Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
M. René NOGUERE, chef de collecte ;
M. Fabrice DURAND), chef de collecte.
6) Personnalités qualifiées :
M. Philippe DUCLOS, Directeur du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des
Hautes-Pyrénées ;
M. Philippe DEBERNARDI, Directeur des routes et des transports du Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 — Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans, à compter du
29 août 2013. Le membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 - Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur qui a été adopté lors
de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, le 2 octobre 2013, conformément
aux dispositions des articles R. 125-8-3 à KR. 125-8-5 du code de l'environnement et du décret
du 8 juin 2006.
Ce règlement respecte en particulier les clauses suivantes :
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-002 - APCSS21032017 145 En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, chacun des cinq collèges
mentionnés à l’article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 5 — Validité des consultations antérieures, de la composition du bureau et du
règlement intérieur
Les consultations de la commission locale d'information et de surveillance créée par l'arrêté
préfectoral n° 2010252-01 du 9 septembre 2010 modifié portant création de la commission
locale d'information et de surveillance de l'ISDND de Bénac, auxquelles il a été procédé avant
l'entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013
demeurent valides, en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret n° 2012-189 du 7 février 2012.
L’arrêté préfectoral n° 2013325-0003 du 21 novembre 2013 portant composition du bureau de la
commission de suivi de site de l’ISDND de Bénac et le règlement intérieur de cette instance
administrative consultative demeurent valables.
ARTICLE 6 — Abrogation de l’arrêté préfectoral du 29 août 2013 modifié
L'arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013, modifié les 26 février, 2 et 19 mai 2014,
les 16 février et 6 mai 2015, les 28 juin et 19 août 2016, portant création d’une commission de
suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société « SOVAL », groupe « VÉOLIA Propreté », ISDND de Bénae, lieu-dit « Bois du Bécut » est abrogé.
ARTICLE 7 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,
50, cours Lyautey — 64010 Pau Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié aux membres de la commission. |
MaràZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-21-002 - APCSS21032017 146 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-23-001
ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX
"ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX "ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 147 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE N°65-2017-03- des collectivités territoriales portant autorisation d’une manifestation de
nn véhicules terrestres à moteur sur un circuit Bureau des élections et des |
rofessions réglementées P s réglementé Endurance Solex
« 6 heures ENIT »
TARBES
le 26 mars 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-$ ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement de la fédération sportive d’affiliation (UFOLEP 65) ;
“Vu la demande déposée le 10 janvier 2017 complétée notamment les 1" février 2017 et
3 mars 2017 par Monsieur Clément FABRY, représentant l’association « 53° promotion de l'ENIT », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 26 mars 2017, une épreuve à moteur dénommée « Endurance solex — 6 heures ENIT » sur les communes de Tarbes et de Laloubère ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées en date du 9 février 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 56 64 52 courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX "ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 148 Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du
7 février 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des Territoires en date du 17 février 2017 complétée le 28 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Tarbes en date du 20 février 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Laloubère en date du 9 février 2017 complétée le
20 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion à la
préfecture des Hautes-Pyrénées, à Tarbes, le lundi 20 mars 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la SARL LIGAP à Paris ;
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — : M. Clément FABRY, représentant l’association « 53°" promotion de l'ENIT », est autorisé à organiser, le dimanche 26 mars 2017, de 9h à 19h, une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée Endurance solex — « 6 heures ENIT », sur le parking de l'autoport des Pyrénées, situé sur les communes de Tarbes et Laloubère, conformément au plan joint au
dossier de demande d’autorisation et annexé au présent arrêté (annexe 1).
Nombre de participants prévus dans le dossier : 60 équipages de 2 pilotes (type : 50 cm?)
Nombre de spectateurs attendus : 300 maximum
ARTICLE 2 — : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des dispositions des textes réglementaires précités, des mesures éventuelles prises par Messieurs les maires de Tarbes et de Laloubère ainsi que de celles prescrites par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa réunion du lundi 20 mars 2017 et précisées ci-après :
SECURITE :
- Mettre en place au moins vingt commissaires de course formés par PUFOLEP , ie long du
parcours ainsi que des signaleurs sur les voies impactées par la manifestation. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10. Le nom des commissaires désignés pour l'épreuve est consultable en préfecture ;
_ Autoriser l’accès du public uniquement dans les zones définies sur le plan établi par
l’organisateur ;
les concurrents ont été au préalable nettoyées des gravillons présents ;
_ Prévenir immédiatement de tout incident, même mineur, le service de police le plus proche et répondre dans les plus brefs délais à toute convocation de ce dernier. La circonscription de sécurité publique de Tarbes assurera une surveillance de cette manifestation par rondes et patrouilles, dans le cadre de sa mission générale ;
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX "ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 149 — Respecter les prescriptions du règlement type de la fédération sportive délégataire, pour la
partie visant à la sécurité des participants et du règlement de la manifestation en général ;
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
(convention conclue avec la fédération française de sauvetage et de secourisme section « les
secouristes d’Uglas et du plateau » le 15 décembre 2016)
— Adapter un dispositif prévisionnel de sécurité, conformément aux dispositions de l'arrêté du
7 novembre 2006, pour la partie visant à la sécurité du public ;
- Prévoir sur site, la présence d’une équipe ou de plusieurs secouristes relevant de la fédération = ———— française de sauvetage et de secourisme section « les secouristes d’Uglas et du plateau » et d’au
moins, un véhicule de secours pour les concurrents, en application de la convention précitée ;
_ Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité. Répartir judicieusement le long du parcours les commissaires de
piste ;
_ La zone «technique » ou « stand » doit être balisée. Des extincteurs à poudre, adaptés aux
risques (au moins 10 sur la piste et 20 dans les stands) doivent être disposés à raison d’un
extincteur pour 150 m?, et accessibles de tout point distant de moins de 10 mètres ;
_ Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics. Désigner et faire connaître un responsable
sécurité de la manifestation ;
_ Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de
transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité et à la fin de l’épreuve ;
_ Prendre toutes dispositions, notamment vis-à-vis des véhicules en stationnement, afin de
maintenir libre l’accès des secours à la manifestation.
ARTICLE 3 — Les organisateurs dégagent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux à l’occasion de l’épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un
contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 4 — Les organisateurs sont tenus de présenter, 48 heures au moins avant la date de la
manifestation à M. le maire de Tarbes, le contrat de l’assurance souscrite et l'attestation du
27 février 2017 de la SARL LIGAP à Paris.
ARTICLE 5 — La fourniture et la mise en place des barrières de protection du public seront ra surées par lorganis ateur u et sous -$sa-propre-respons abilité. étant. bien..entendu Qué les e dites crane crnrrérne
barrières devront être fixées de façon qu’il ne puisse s’ensuivre d’accidents dus à la poussée du public ou des chocs provoqués par les heurts des véhicules engagés dans l'épreuve.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX "ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 150 ARTICLE 6 — : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître, soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 7 —: Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute
personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou
produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de
signalisation et sur leurs supports.
ARTICLE 8 —: Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 9 —: Avant la manifestation, le directeur de course s’assurera que les mesures de
sécurité ont été appliquées et aura, le cas échéant, la possibilité d'interdire ou d’interrompre le
déroulement de l’épreuve,
ARTICLE 10 —: La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l'organisateur
technique à l’autorité préfectorale ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’arrêté ont été respectées. Cette attestation sera
transmise par télécopie au n°05.62.56.64.52. ou par courriel à l’adresse suivante :
pref-epreuves-sportives@hautes-pyrenees.gouv.fr.
ARTICLE 11 — :
__ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
__ M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
__ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; __ M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
_ M. le directeur départemental des Territoires ;
_ M.le maire de Tarbes ;
- M. le maire de Laloubère ;
_ M. Eric PESQUE, président de l’association « le solex club tarbais », directeur de course ;
__ M. Clément FABRY, représentant l’association « 53% promotion de l'ENIT »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le? ÿ nf A D 017
re général,
: hprétèt et par délégation,
Lyc
MarûZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l’intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX "ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 151 UE
|
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Extincteurs poudre sur les PLAN DU CIRCUIT Protections pneus ou balise-roads 12 Le Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-23-001 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE DE SOLEX "ENDURANCE SOLEX-6H ENIT" LE 26 MARS 2017 152 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-17-003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur la commune de VILLELONGUE à l'effet de
réaliser des travaux d'urgence
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de
VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence 153 em Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE n°
et des collectivités territoriales portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur la commune
Bureau des collectivités de Villelongue à l’effet de réaliser des
territoriales travaux d’urgence
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Justice Administrative,
Vu le Code Pénal et en particulier le chapitre II du titre II du Livre III relatifs aux atteintes aux
biens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
exécution des travaux publics,
Vu les chutes de blocs ayant impacté la sécurité publique de la route départementale RD 921,
Vu l'inspection effectuée par le service ONF / RTM faisant apparaître un risque pérenne de
chutes de blocs sur certains des versants et talus surplombant la RD 921 au droit de la commune
de Villelongue,
Vu l'arrêté du Maire de Villelongue du 6 mars 2017 décidant, au titre de ses pouvoirs de police
tirés des articles L. 2212-2-5° et L.2212-4 du CGCT, des mesures de sûreté ayant pour objet de
faire cesser le danger grave et imminent résultant de la chute possible de nouveaux blocs,
Vu l’information par le Maire de Villelongue au représentant de l’État dans le département, des
mesures qu’il a prescrites afin de faire cesser le danger grave et imminent,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villelongue du 3 mars 2017, reçue en
Sous-Préfecture d’Argelès-Gazost le 6 mars 2017, décidant de la conduite des opérations de
travaux de confortement des versants et talus surplombant la RD 921 au droit de la commune de
Villelongue et confiant au Maire le soin de prendre tous les actes nécessaires à leur bonne
réalisation,
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Villelongue, en date du 6 mars 2017,
sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de permettre la parfaite
exécution des travaux susvisés, |
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence 154 Considérant que la sécurité publique des usagers de la RD 921 oblige le Maire de Villelongue à
faire réaliser des travaux de purge et confortement des versants et talus surplombant la RD 921
au droit de la commune de Villelongue,
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, afin de mener les travaux de
purge et de confortement destinés à faire cesser tout danger grave et imminent de nouvelles
chutes de blocs sur la RD921,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
Article 1 : Les entreprises de travaux et tous prestataires d’assistance retenus par la commune de
Villelongue sont autorisés à réaliser les travaux de purge et de confortement sur les propriétés
privées ou publiques situées sur les versants et talus surplombant la RD 921, tel que figurant à
l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : A cet effet, les entreprises de travaux et tous prestataires d’assistance retenus par la
commune de Villelongue sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,
closes ou non closes (à l’exclusion des maisons d’habitation), ainsi qu’à franchir les murs et
autres obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 3 : L'introduction des agents et personnels des entreprises et prestataires précités dans
les propriétés closes ou non closes n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités
prescrites par les articles 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 4 : L'arrêté sera notifié aux propriétaires portés en annexe. L'arrêté et son annexe restent
déposés à la mairie de Villelongue pour être communiqués sans déplacement aux propriétaires,
sur leur demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dix jours avant l’introduction des agents et personnels
désignés dans les propriétés privées, à la mairie de Villelongue. Un certificat constatant
laccomplissement de cette formalité sera adressé en Préfecture par Monsieur le Maire de
Villelongue.
Article 6: L'introduction dans les propriétés ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification du présent arrêté aux propriétaires visés en annexe ou en son absence au gardien de
la propriété : à défaut au gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à
compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents et personnels
peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant
sur le territoire de la commune de Villelongue.
Article 7 : En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 8 : le présent arrêté est valable jusqu’au parfait achèvement des travaux.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence 155 Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et / ou contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont
pas d'effet suspensif.
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Sous-Préfète
d’Argelès-Gazost, le Maire de Villelongue, le Colonel commandant le Groupement de
gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées et d’un affichage en mairie de Villelongue.
Tarbes, le { 7 MARS 2997
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence 156 Liste des parcelles et propriétaires
concernés par l’arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
Section N° parcelle Nom du propriétaire Adresse du propriétaire
B 1 Commune de Villelongue Le Bourg 65260 Villelongue
B 5-6 LACAZE Paul Pierre Jean|15, Lou Pe de las Vignas
Marie 65400 Préchac
B 5-6 NIQUET Jacqueline Huguette |7, rue de Vieuzac
65400 Argelès-Gazost
B 5-6 LACAZE Paul Pierre Jean|15, Lou Pe de las Vignas
Marie 65400 Argelès-Gazost
B 5-6 NIQUET Jacqueline Huguette |7, rue de Vieuzac
65400 Argelès-Gazost
B 8 LE CAM Christiane 16, Las Longuas
65260 Villelongue
B 8 LACAZE Léontine 6, impasse Bia de Pichaby
65260 Villelongue
B 31 BAZE Jean-Marie Le Bourg 65260 Villelongue
B 31 VILLEMUR Jean 23, avenue Charles-de-Gaulle
65690 Angos
B 31 Commune de Villelongue Le Bourg 65260 Villelongue
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 1 7 MARS 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de VILLELONGUE à l'effet de réaliser des travaux d'urgence 157 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-17-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à M. Jean-Claude URBAIN, Administrateur des
finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et
Ressources à la Direction départementales des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jean-Claude URBAIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementales des 158 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Direction de la stratégie et des moyens portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et
Service du développement territorial de comptabilité générale de l'Etat
à M. Jean-Claude URBAIN,
Bureau de la Coordination Interministérielle Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et Ressources
à la Direction départementale
des finances publiques des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2011 portant nomination de M. Jean-Claude URBAIN, dans le
grade d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Anww. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jean-Claude URBAIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementales des 159 ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude URBAIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et Ressources à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — “ Opérations commerciales des domaines ”.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude URBAIN, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARTICLE 3 - Demeurent réservés à la signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 - M. Jean-Claude URBAIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jean-Claude URBAIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementales des 160 ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 65-2016-08-01-003 du ler août 2016 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, à M. Jean-
Claude URBAIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et
Ressources à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, est abrogé.
ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la direction
départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 17 mars 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-17-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jean-Claude URBAIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementales des 161 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-03-22-001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique en vue de la régularisation d'une canalisation de
transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune
d'Aucun. Le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont consultables auprès du Bureau de l'Aménagement Durable - Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune d'Aucun. 162 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE N° : 65-2017-03-22-001
Service du développement territorial instituant au profit de la commune d’Aucun des
Bureau de l'aménagement durable servitudes d’utilité publique en vue de la régularisation d’une canalisation de transport
d’eau potable présente sur fonds privés
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement ses articles L 152-1, L 152-2 et
R 152-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ; |
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du 8 octobre 2015 du conseil municipal d’Aucun par laquelle il demande l’ouverture
d’une enquête préalable à l’instauration de servitudes d’utilité publique sur fonds privés pour la
régularisation d’une canalisation de transport d’eau potable ;
Vu la délibération du 1° mars 2017 du conseil municipal d’ Aucun demandant à Mme la Préfète de prendre
un arrêté instituant des servitudes après enquête publique, accompagnée du courrier de saisine du 7 mars
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161612 EP AUC du 16 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête
publique préalable à la régularisation d’une canalisation de transport d’eau potable sur fonds privés par la
mise en place de servitudes d’utilité publique ;
Vu l'avis favorable avec réserve unique, aujourd’hui levée, par la rectification du tracé de la canalisation
entraînant modification de la liste des propriétaires concernés par les servitudes, rendu par le commissaire-
enquêteur en charge de cette enquête, le 7 février 2017 ;
Vu le plan parcellaire des terrains concernés par la régularisation de cette opération, corrigé après
enquête publique ;
Vu la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant, avant et durant l’enquête publique ;
Considérant qu’à la lecture du rappport rendu par le commissaire-enquêteur chargé de l’enquête, la
rectification du tracé de la canalisation entraîne la modification de la liste des propriétaires concernés par
les servitudes (remplacement des propriétaires des parcelles B 787 et B 560 et par l’ajout des propriétaires
des parcelles B 721 et B 794, auxquels des notifications complémentaires expliquant le dispositif ont été
adresséés, par les soins de la mairie d’ Aucun, par lettres recommandées avec accusé réception) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Horaires : Délivrance des titres (dur lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune d'Aucun. 163 ARRETE
Article 1° : Sont instituées au profit de la commune d’Aucun des servitudes d’utilité publique de passage pour permettre la régularisation d’une canalisation d’eau potable, ainsi que le remplacement et l’entretien de celle-ci, sur les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire et selon le plan parcellaire ci-joints, située sur le territoire communal.
Article 2 : En application des dispositions énoncées au sein du code rural, le principe de la
régularisation d’une canalisation de transport d’eau potable sur fonds privés par l’établissement de servitudes d’utilité publique donnent initialement au bénéficiaire le droit :
- d’enfouir dans une bande de terrains dont la largeur est fixée à 0,50 mètres une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau des sols après travaux ;
- d’essarter, dans la même bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d’accèder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès ;
- effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R 152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Ces servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage : plantations d'arbres, constructions, forage.
Article 4 : En cas de remplacement des conduites existantes, la date de commencement des travaux sera portée à la connaissance de tous les propriétaires et exploitants concernés au moins huit jours avant la date prévue pour le début des travaux.
Si cela s’avère nécessaire, un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal Administratif de Pau.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, aux lieux habituels d’affichage en la mairie d’Aucun. Un certificat d’affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 : Notification individuelle de l’arrêté et de ses annexes sera effectuée par les soins de la mairie d’Aucun, à chacun des propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Les servitudes feront l’objet d’un enregistrement auprès du service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées. Elles devront être transcrites, par les soins de Mme le mairie d’Aucun, dans les documents d’urbanisme conformément aux dispositions prévues à l’article R 153-18 du code de l’urbanisme.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. ul
-2-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune d'Aucun. 164 Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme le maire de la
commune d’Aucun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et publié sur le site
internet de la Préfecture, et dont une copie est transmise, pour information, à la Direction
départementale des Territoires ainsi qu’à Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost.
Tarbes, le 7 |/
ss
NN
a-Préfête étpar délégation
éSecrétaire Général, \
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune d'Aucun. 165 L
1V91Q NVZV9YV
- 06959
je
GLS 9
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune d'Aucun. 166 2 =# | LS
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-03-22-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la régularisation d'une canalisation de transport d'eau potable sur fonds privés sur la commune d'Aucun. 167