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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 028 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 028 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-028
PUBLIÉ LE 4 MAI 2017 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-04-28-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune
de Saint-Sever-de-Rustan (4 pages) Page 4
65-2017-04-28-003 - Arrêté de distraction et d'application du régime forestier sur la
commune de Bordères S/Echez (4 pages) Page 9
65-2017-04-27-049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap
de Long (4 pages) Page 14
65-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral temporaire modificatif relatif à la pêche sur le lac
de Gubinelli (2 pages) Page 19
65-2017-05-03-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 22
65-2017-05-03-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson (2 pages) Page 25
65-2017-04-28-001 - KM_C258-20170428085018 (3 pages) Page 28
65-2017-05-02-002 - Révision et Approbation du Plan de Prévention des Risques de la
commune de BEAUCENS sur la totalité du territoire communal. (4 pages) Page 32
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Briconautes à Pouzac (2 pages) Page 37
65-2017-04-27-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Carrefour Montagne à Cauterets (2 pages) Page 40
65-2017-04-27-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Carrefour Montagne à Loudenvielle (2 pages) Page 43
65-2017-04-27-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Intermarché à Capvern (2 pages) Page 46
65-2017-04-27-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Intermarché à Castelnau Magnoac (2 pages) Page 49
65-2017-04-27-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement MGEN (domaine de l'Arbizon) à Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 52
65-2017-04-27-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Optique Afflelou à Lannemezan (2 pages) Page 55
65-2017-04-27-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 58
65-2017-04-27-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Cauterets (2 pages) Page 61
65-2017-04-27-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Luz Saint Sauveur (2 pages) Page 64
65-2017-04-27-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Maubourguet (2 pages) Page 67
2 65-2017-04-27-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Saint Lary Soulan (2 pages) Page 70
65-2017-04-27-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Trie sur Baïse (2 pages) Page 73
65-2017-04-27-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant La Poste à Tournay (2 pages) Page 76
65-2017-04-27-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la SARL Grand Hôtel de France à Pierrefitte Nestalas (2 pages) Page 79
65-2017-04-27-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la SELARL Pharmacie Thermale à Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 82
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-04-28-002
Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la
commune de Saint-Sever-de-Rustan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 4 Liberté + Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires Arrêté d’autorisation de défrichement
Servi . t de bois et forêt ervice envronnemen , ressources sur la commune de
en eau et 1orët Saint-Sever-de-Rustan
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté régional du 7 avril 2011 et ses annexes concernnant les essences, l’origine et la qualité
des plants et les densités finales des peuplements ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2015 :
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD),, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 5 avril 2017, présenté par
Mme Patricia CIAMBELLI et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,045 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de Saint-Sever de Rustan ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Mme Patricia CIAMBELLI, domiciliée 10, rue des remparts à Saint-Sever-de-Rustan est autorisée à
défricher, 0,045 ha de bois pour la construction d’une bergerie, dont la référence cadastrale est :
Surface de la | Surface à défricher |
Commune Section |: n° Lieu-dit
| | | parcelle (ha) autorisée (ha)
Saint-Sever-de-Rustan D | 329 Bois de 28,34 | 0,045
Beda L _ | L
= _|
Surface totale à défricher 0,045
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 5 ARTICLE2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet et au plan figurant dans la demande.
ARTICLE3 :
La durée de validité de l’autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l’autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l’exécution de travaux de boisement compensateur, soit au versement d’une
indemnité.
La surface à boiser correspond à celle défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur compris
entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois objet du
défrichement. Par application de l’annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à défricher est
affectée du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une surface à boiser de 0,045 ha.
Le pétitionnaire pourra s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois une indemnité, calculée sur la base de la surface à boiser, fixée au paragraphe précédent,
multipliée par le coût moyen national d’un boisement, soit 2 800 €/ha et par le coût de mise à
disposition d’un terrain à boiser, fixé par l’arrêté fixant les barèmes indicatifs de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles pris en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime en
cours de validité, soit 2 070 €.
Ce montant sera de 1 000,00 €, montant minimum correspondant à la mise en place d’un chantier de
reboisement.
Surface Coefficient Boisement compensateur Indemnité équivalente
utorisée à inli | Lu [ n | "àéfricher multiplicateur Surface à boiser Montant
(ha) (ha) (€)
0,045 1 | 0,045 1 000,00
ARTICLE 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de la présente décision pour
transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte d'engagement
de travaux de boisement d’une superficie de 0,045 ha ou une déclaration du choix de verser
l’indemnité et d’effectuer le versement de celle-ci au fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l’absence de transmission de l’acte d’engagement de travaux ou de la déclaration du choix de
l’indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois, dans le délai
d’un an, l’indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement
projeté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours:
*__ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
*_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 6 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Sever-de-Rustan et le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur le
maire de Saint-Sever-de -Rustan.
2 & AVR. 2017 Tarbes, le
Le directeur départemental des Territoires,
Jean-Luc S ENARD
1
PJ : annexe 1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 7 ANNEXE 1
Calcul de l’indemnité compensatrice (1)
I=[S*F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé.
F = 2800 € HT : coût moyen du boisement réalisé par l'ONF dans les forêts domaniales lors des 10
dernières années - Itinéraire technique DGPAAT/SDFB/2014-914.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l’achat d’un terrain agricole nu (valeur
minimum dans petite région agricole considérée).
- Haute-vallée de |” Adour et coteaux, 2015 : 3 000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, 2015 : 2070 €.
référence : arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles pris en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
enjeux | sans objet faible moyen fort
économique Ï au moins
, : | | l'enjeu | L'enjeu |2 enjeux | 3 enjeux 1 1 1
| né a Les | — moyen fort | forts forts social 1 1
Coefficient multiplicateur 1 1 | 2 3 d 5
remarque : l’évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du rôle que
joue toute forêt en matière de puits carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond au coût
de mise en place d’un chantier de reboisement.
horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Saint-Sever-de-Rustan 8 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-04-28-003
Arrêté de distraction et d'application du régime forestier
sur la commune de Bordères S/Echez
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-003 - Arrêté de distraction et d'application du régime forestier sur la commune de Bordères S/Echez 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
n° d’ordre :
Direction départementale
des territoires ARRETE DE DISTRACTION et
D'APPLICATION DU REGIME
Service environnement, FORESTIER SUR LA COMMUNE DE
ressources en eau et forêt BORDERES S/ECHEZ
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l’arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bordères sur l’Echez en date du 13 mars
2017 ;
Vu les extraits de plans joints au dossier de demande ;
Vu l’avis du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 14 avril 2017 ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 20 avril 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
Une surface de 3 ha 65 a 49 ca appartenant aux parcelles cadastrales suivantes sont distraites du
régime forestier de la commune de Bordères sur l’Echez.
[e) x
Commune Section N Lieu-dit Contenance Surface : Parcelle distraire
I 340 Chemin du Bois 11a37ca
BORDERES SUR . . L’ECHEZ I 357 Chemin du Bois 3 ha 14 a 25 ca |
L 2 Lanardonne 39a87ca |
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-003 - Arrêté de distraction et d'application du régime forestier sur la commune de Bordères S/Echez 10 Une surface de 4 ha 14 a 40 ca appartenant aux parcelles cadastrales suivantes relèvent du
régime forestier de la commune de Bordères sur l’Echez.
Commune Section Darvelle Lieu-dit Contenance oliquer
ZC 137 Chemin du Bois 3ha35a28ca 3ha25a
ZC 110 partie Lanardonne 1 ha 89 a 42 ca | 48 a
BORDERES SUR ZC 94 Lanardonne 2 ha 01 a 03ca 12 a 40 ca
L'ECHEZ À 256 partie Lanardonne 21a21 ca 21a
A 379 partie Lanardonne 3ha39a 70 ca 08 a
Article 2 -
En application de l’article 1er du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de
Bordères-sur-l’Echez relevant du régime forestier est portée à 222 ha 12 a 75 ca.
Cette surtface comprend l’ensemble des parcelles cadastrales figurant à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de la commune de Bordères sur-l’Echez et le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont ampliation sera affichée dans la mairie de Bordères sur l’Echez aux lieux et place
destinés à l’information du public.
A Tarbes, le 2 8 ANR. 207
Le directeur départemental des Fefrifoires
f
J can-Lugé fgnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-003 - Arrêté de distraction et d'application du régime forestier sur la commune de Bordères S/Echez 11 Annexe 1
Forêt Communale de Bordères sur l’'Echez
Parcelles cadastrales relevant du régime forestier
” L Lieu-dit Surface totale Surface relevant du
ommune Sectionl N (ha) régime forestier (ha)
de situation | parcelle
Brie Total => 229 ha, 79a 38ca| 222 ha, 12a 75ca
Bordères sur l'Echez A 24 La Part 0,1848 0,1848
A 25 La Part 3,8812 3,8812
A 26 La Part 0,4621 0,4621
A 27 La Part 4,3108 4,3108
A 28 La Part 0,3418 0,3418
A 29 La Part 0,2772 0,2772
A 30 La Part 4,5214 4,5214
A 31 La Part 0,0425 0,0425
A 32 La Part 4,9150 4,9150
A 33 La Part 4,6751 4,6751
A 34 La Part 0,0941 0,0941
A 35 La Part 2,1338 2,1338
A 36 La Part 0,7691 0,7691
A 37 La Part 2,3017 2,3017
A 38 La Part 1,8082 1,8082
A 39 La Part 1,5178 1,5178
A 40 La Part 1,4802 1,4802
A 41 La Part 0,2224 0,2224
A 42 La Part 0,0240 0,0240
A 43 La Part 0,0229 0,0229
A 44 La Part 1,7846 1,7846
A 45 La Part 2,5880 2,5880
A 46 La Part 0,8101 0,8101
A 47 La Part 1,2246 1,2246
A 48 La Part 1,5977 1,5977
A 49 La Part 1,0626 1,0626
A 50 Esgoute Plouyes 0,5573 0,5573
A 51 Esgoute Plouyes 4,8345 4,8345
A 52 Esgoute Plouyes 4,8206 4,8206
A 53 Esgoute Plouyes 4,9276 4,9276
A 54 Esgoute Plouyes 4,8395 4,8395
A 55 Esgoute Plouyes 4,8038 4,8038
A 56 Esgoute Plouyes 4,5290 4,5290
A 57 Esgoute Plouyes 2,7935 2,7935
A 58 Esgoute Plouyes 0,6812 0,6812
A 59 Esgoute Plouyes 0,2423 0,2423
A 60 Esgoute Plouyes 4,7399 4,7399
A 61 Esgoute Plouyes 4,8886 4,8886
A 62 Esgoute Plouyes 4,6940 4,6940
A 375 Esgoute Pouyes 4,9096 4,9096
A 82 La côte de Pintac 0,0264 0,0264
A 117 La côte de Pintac 0,0347 0,0347
A 118 La Couette 0,8243 0,8243
A 121 La Couette 0,1430 0,1430
A 184 Les Destraux 1,1529 1,1529
A 185 Les Destraux 1,7370 1,7370
A 186 Les Destraux 0,8931 0,8931
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-003 - Arrêté de distraction et d'application du régime forestier sur la commune de Bordères S/Echez 12 Ip | > ! ETC: Surface totale | Surfac ce relev: an
| Commune Section M D " Il (ha) régime forestier si de situation l'aérd parcelle —_—__—_—_—] 1, = 4
| CR Total => 229 ha, 79a 38ca] 222 ha, 12a 75ca
A 187 Les Destraux 15,3080 15,3080
A 188 Les Destraux 2,6880 2,6880
A 189 Les Destraux 2,6130 2,6130
A 190 Les Destraux 0,4068 0,4068
A 191 Les Destraux 1,3468 1,3468
A 192 Les Destraux 3,5200 3,5200
A 193 Les Destraux 6,3464 6,3464
A 194 Les Bouics 7,4160 7,4160
A |195 partie Les Bouics 0,9999 0,0560
A 197 Les Bouics 6,6360 6,6360
A 199 Les Bouics 0,0096 0,0096
A 200 Les Bouics 0,5614 0,5614
A 201 Le Souyeau 0,7101 0,7101
A 202 Le Souyeau 3,5920 3,5920
A 203 Le Souyeau 0,0180 0,0180
A 204 Le Souyeau 0,1088 0,1088
À 205 Le Souyeau 3,0780 3,0780
A 206 Le Souyeau 2,3356 2,3356
A 279 Le Souyeau 0,4355 0,4355
A 280 Le Souyeau 0,9752 0,9752
A 281 Le Souyeau 0,5617 0,5617
A 282 Le Souyeau 0,5030 0,5030
A 207 Le Cyclone 3,2180 3,2180
A 208 Le Cyclone 6,1094 6,1094
A 209 Le Cycione 2,9402 2,9402
A 210 Le Cyclone 2,2108 2,2108
A 211 Las Murailles 2,7631 2,7631
A 212 Las Murailles 1,8000 1,8000
A 213 Las Murailles 2,9000 2,9000
A 214 Las Murailles 6,1950 6,1950
A 215 Las Murailles 7,4472 7,4472
A 216 Las Murailles 3,8177 3,8177
A 217 Las Murailles 5,2588 5,2588
A 254 Landes de Biacave 1,0939 1,0939
A 255 Landes de Biacave 0,1686 0,1686
A |256 partie] Landes de Biacave 0,2121 0,2100
A 257 Landes de Biacave 5,6603 5,6603
A 258 Landes de Biacave 1,8796 1,8796
A 259 Landes de Biacave 1,0128 1,0128
A 363 Nord de l'Allée 4,1557 4,1557
A 379 partie Nord de l'Allée 3,3970 0,0800
ZC 137 partie Chemin du Bois 3,3528 3,2500
ZC |110 partie Lanardonne 1,8942 0,4800
ZC |94 partie Lanardonne 2,0103 0,1240
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-003 - Arrêté de distraction et d'application du régime forestier sur la commune de Bordères S/Echez 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-049
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le
lac de Cap de Long
Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap de Long
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap de Long 14 À
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires
n° d’ordre 2017-
Service environnement,
ressources en eau & forêt
Bureau de la qualité de l’eau Arrêté préfectoral portant autorisation de
navigation sur le lac de Cap de Long
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande de réaliser des prélèvements sur le lac de Cap de Long présentée le 23 janvier
2017 par le bureau d'étude EIMA dont le siège social est situé 11, rue des cornouillers, 31
410 Noé ;
Vu le code de l'environnement :
Vu l’avis de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie en date du 28 mars 2017 :
Vu l’avis d'EDF en date du 28 mars 2017;
Vu l’avis du Parc National des Pyrénées en date du 28 mars 2017 :
Vu la procédure de conférence administrative menée par la DDT du 27 mars au 14 avril 2017 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer sur le lac de Cap de Long.
Article 2 : Responsable de l'exécution
Monsieur le directeur du bureau d'étude EIMA est responsable de l'exécution des prélèvements.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap de Long 15 Article 3 : Navigation
Le bureau d'étude EIMA est autorisé à naviguer à ses risques et périls sur le lac de Cap de Long,
à l'exclusion de la zone d’aspiration du puits de prise durant la durée d'application de la présente
autorisation.
Le bureau d'étude EIMA prendra à sa charge financière, et sous sa responsabilité, la délimitation
de la zone interdite à la navigation ainsi que les équipements de sécurité nécessaires (bouées et
gilets).
Article 4 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour l'année 2017.
Deux conventions fixant les obligations contractuelles entre EDF et EIMA d’une part, et le Parc
National des Pyrénées et EIMA d’autre part, seront établies avant tout début effectif des travaux.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pré-
sente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la navigation.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans in-
demnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 7 : Recours administratif
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Pau — cours
Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX, par un recours contentieux dans les deux mois pour le
demandeur, et dans les 4 mois pour les tiers, à partir de la notification de la décision attaquée.
Un recours gracieux peut également être formulé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d’études EIMA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
son site internet et affiché en mairie d’Aragnouet pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire d’Aragnouet
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitamie
Messieurs le délégué interrégional Sud-Ouest de l’ Agence Française de Biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité
Madame la directrice de la délégation Adour Côtier de Pau de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap de Long 16 Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées,
Monsieur le directeur d'EDF.
Tarbes, le 27 AVR 2017
La Préfète,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap de Long 17 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-049 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le lac de Cap de Long 18 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-02-003
Arrêté Préfectoral temporaire modificatif relatif à la pêche
sur le lac de Gubinelli
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral temporaire modificatif relatif à la pêche sur le lac de Gubinelli 19 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires
Arrêté Préfectoral temporaire modificatif
Service Environnement,
Ressources en Eau et Forêt relatif à la pêche sur le lac de GUBINELLI
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre II — Titres III et VI -
Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU l’article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
VU l’article R.436-12 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande présentée par le Club CARPE 65 en date du 12 février 2017;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1°
Afin de faciliter le déroulement de la compétition enduro de pêche de la carpe, la pêche sera
exclusivement réservée aux compétiteurs sur le lac de GUBINELLI du vendredi 5 mai (7h00) au lundi
8 mai 2017 (18h00).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral temporaire modificatif relatif à la pêche sur le lac de Gubinelli 20 Article 2
Les contrevenants à l’interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 37° classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêt sera transmis, pour affichage, aux maires des communes concernées. IL fera
l’objet d’un affichage sur place par l’A.A.P.P.M.A locale.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa communication au maire.
Article 5
Monsieur. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu
Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
Messieurs les Maires des communes de Bours et de Bazet.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Al ARBES, le 2 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
|
|
| ; | d
| Æ ;
Le Directéur Départemeñtal
des Territoires
|
Jean-Luc Ségfard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-003 - Arrêté Préfectoral temporaire modificatif relatif à la pêche sur le lac de Gubinelli 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-03-001
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-03-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 22 DE et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, DE CAPTURE DU POISSON
Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le
siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 100 m à des fins
scientifiques.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-03-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 23 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le ruisseau du Gabas au niveau de Gardères.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau sur lieu de capture
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 15 maï au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
on, A RBES, le 3 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
|
|
Le Directelr Départer”ental
des|Territoireé
| DA 4
Jean-LugSagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-03-001 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-03-002
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-03-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 25 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, DE CAPTURE DU POISSON Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de Signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le
siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 100 m à des fins
scientifiques.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-03-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 26 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Lys-Daban à Tarasteix.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau sur lieu de capture
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 15 maï au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pourla biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 3 mai 2017
Pour ' Préfète et par délégation,
-
d
Fe Ed +
Le Directeut Déperieñentaf
des Territoires, 77
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-03-002 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-04-28-001
KM_C258-20170428085018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-001 - KM_C258-20170428085018 28 | LE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° Direction départementale
des territoi
. . CODE de demande
d’autorisation de travaux Service
énergie, risques et conseil en comportant une demande d’approbation d’un
aménagement durable agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP Affaire suivie par : M. Annie Payet-Duran ë Prog ( ) Tél : 05 62 51 40 26
Mél : marie-annie.payet@hautes-
pyrenees.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18
à R.111-19-47 :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées. Conformément à l’article 1 de la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015,
l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est ratifiée :
Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité :
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du public
et des bâtiments d’habitation à usage d’habitation ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à l'accessibilité
des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
À Horaires: 8h30/12h00 — 14h00/17h00 — 16h00 le vendredi A
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel
: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-001 - KM_C258-20170428085018 29 Vu lParrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-S5$ relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les
agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
;
Vu l'arrêté n° 65-2017-04-06-002 du 6 avril 2017 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie :
Considérant le dossier présenté par M. MERLIN Daniel, pour la mise en accessibilité d’une
boulangerie-pâtisserie « Boulangerie Merlin », Située à la station de Peyresourde - lieu Culas
65240 à GERM-LOURON, faisant l’objet d’autorisation de travaux n° 065 199 16 J 0001,
comportant une demande de dérogation sur la mise en accessibilité :
Considérant le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-19-10 :
«Art.R. 111-1910. - Le représentant de l’état dans le département peut accorder des dérogations
aux règles d’accessibilité prévues par les dispositions de la présente section » ;
Considérant notamment son article R. 111-19-10 4° du même code, pour motiver une
dérogation pour refus, de la copropriété d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au
28 septembre 2014 réunis en assemblée générale, à la réalisation des travaux de mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment, et afin de
permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, d’examiner
en toute objectivité le dossier, celui-ci doit à minima comporter les justifications suivantes soit :
«1° - Que les travaux demandés, soient votés par l’assemblée générale à la majorité simple des
voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, article 24 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 :
« 2° - Motiver son refus et invoquer des raisons sérieuses de refuser les travaux dans le procès-
verbal de l’assemblée générale, joint à la demande » :
Considérant que le dossier présenté par M. MERLIN ne comporte aucune décision votée
par l’assemblée générale de la copropriété autorisant ou refusant les travaux nécessaires à la
mise en accessibilité :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-001 - KM_C258-20170428085018 30 Considérant un avis défavorable, à la demande de dérogation émis par la sous-commission
départementale d’accessibilité réunie le 27/04/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires : ]
ARRÊTE
Article 1°
La demande d’autorisation de travaux n° 065 199 16 J 0001 relative à la « Boulangerie Merlin », comportant
la demande de dérogation aux règles constructives relatives à l’accessibilité des
personnes handicapées, n’est pas autorisée.
Article 2
«Art. R. 111-19-40. I. - La décision d’approbation ou de refus d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant qui a déposé la demande et est communiquée
aux préfets intéressés lorsque l’agenda concerne des établissements ou
installations implantés dans plusieurs départements, avec l’agenda ainsi approuvé, par voie électronique
;
&IL. - Lorsque la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée est rejetée,
l’autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle
demande, qui ne peut excéder six mois ;
«IL. - Le défaut de notification d’une décision sur la demande d'approbation d’un agenda
d'accessibilité programmée à l’expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf
dans les cas où :
«1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
«2° Une dérogation à la durée d’exécution de droit communa été sollicitée sur le fondement des
IT et IV de l’article L. 111-7-7. »
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice de cabinet, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Germ-Louron, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 28 AVR. 2017
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-28-001 - KM_C258-20170428085018 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-05-02-002
Révision et Approbation du Plan de Prévention des
Risques de la commune de BEAUCENS sur la totalité du
territoire communal.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-002 - Révision et Approbation du Plan de Prévention des Risques de la commune de BEAUCENS sur la totalité du territoire communal. 32 Liberté » Égaltté » Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des territoires
Service énergie, risques et conseil
en aménagement durable
Bureau risques naturels
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à
R 11-14,
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant
la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre II ),
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et
notamment les articles 6 à 21,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-002 - Révision et Approbation du Plan de Prévention des Risques de la commune de BEAUCENS sur la totalité du territoire communal. 33 2/4
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l’Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016, notifiant et prescrivant la révision du Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Beaucens,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Beaucens,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de la commune de Beaucens,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Pyrénées,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la
Propriété Forestière,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de Madame la Présidente du Pays de Lourdes et des vallées
des Gaves,
Vu la consultation du 7 octobre 2016 de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles,
Vu l'avis de Madame le Maire de Beaucens par délibération du conseil municipal en date du
19 décembre 2016.
Vu l'avis de Madame la Présidente du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) en date
du 8 décembre 2016,
Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 janvier 2017 au 2 mars 2017
inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2017,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires pour
approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-002 - Révision et Approbation du Plan de Prévention des Risques de la commune de BEAUCENS sur la totalité du territoire communal. 34 3/4
ARRETE
ARTICLE1 -
- L- Ést approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Beaucens sur la totalité du territoire communal tel que prévu à
l'arrêté de prescription.
- Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- un document graphique.
- [IT - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de Beaucens,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site . internet des risques majeurs: http://www.risquesmajeurs-hautes-
pyrenees.pref.gouv.fr
ARTICLE2 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal désigné ci-après :
- la Dépêche du Midi.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Beaucens et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque
journal sera annexé au dossier principal plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre
annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article L.126.1. du code de l'urbanisme.
ARTICLE3 -
Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté approuvant le plan de
prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge
le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-002 - Révision et Approbation du Plan de Prévention des Risques de la commune de BEAUCENS sur la totalité du territoire communal. 35 4/4
ARTICLE
À -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Sous-Préfete de l’arrondissement d'Argelès-Gazost, Madame le Maire de Beaucens et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-02-002 - Révision et Approbation du Plan de Prévention des Risques de la commune de BEAUCENS sur la totalité du territoire communal. 36 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-041
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Briconautes à Pouzac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Briconautes à Pouzac 37 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20150002
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement Les Briconautes : 93 avenue de la Mongie —
65200 Pouzac ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1er — Monsieur le gérant de l’établissement Les Briconautes est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens : lutte
contre la démarque inconnue ; autre : cambriolages. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
«www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),.
__ Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet :www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Briconautes à Pouzac 38 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Pouzac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la Préfêie et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Briconautes à Pouzac 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-042
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Carrefour Montagne à Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Montagne à Cauterets 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170009
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-] à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gérant concernant l’établissement Carrefour Montagne : 5 bis avenue du Général
Leclerc — 65110 Cauterets ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le gérant de l’établissement Carrefour Montagne est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux
biens ; lutte contre la démarque inconnue ; autre : cambriolages. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : wwvw.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Montagne à Cauterets 41 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Madame la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Cauterets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
t par délégation,
rvices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Montagne à Cauterets 42 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-043
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Carrefour Montagne à
Loudenvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Montagne à Loudenvielle 43 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20130007
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur concernant l’établissement Carrefour Montagne : quartier des Badalans —
65510 Loudenvielle ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur de l’établissement Carrefour Montagne est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux
biens ; lutte contre la démarque inconnue ; autre : cambriolages. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
«www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
fecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : wwww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Montagne à Loudenvielle 44 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Loudenvielle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l’intéressé, |
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
“fètevt par délégation,
Jervices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrefour Montagne à Loudenvielle 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-046
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Intermarché à Capvern
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Intermarché à Capvern 46 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20150034
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur concernant l’établissement Intermarché : CD 817 — 65130 Capvern ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur le directeur de l’établissement Intermarché est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : mww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Intermarché à Capvern 47 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Capvern sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La directreé d£Skervices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Intermarché à Capvern 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-045
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Intermarché à Castelnau
Magnoac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Intermarché à Castelnau Magnoac 49 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170035
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la directrice concernant l’établissement Intermarché : route de Toulouse — 65320
Castelnau Magnoac ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er —- Madame la directrice de l’établissement Intermarché est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens ; lutte
contre la démarque inconnue ; autre : cambriolages. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
«www.videoprotection.interieur.gouv.fr »),
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouvfr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Intermarché à Castelnau Magnoac 50 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9—- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Castelnau Magnoac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la Prsète et par délégation,
,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Intermarché à Castelnau Magnoac 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-034
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement MGEN (domaine de l'Arbizon)
à Bagnères de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MGEN (domaine de l'Arbizon) à Bagnères de Bigorre 52 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170039
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur concernant l’établissement MGEN : Domaine de l’Arbizon — 65200
Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Directeur de l’établissement MGEN est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MGEN (domaine de l'Arbizon) à Bagnères de Bigorre 53 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées,
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7-— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
fête. éf\par délégation,
ices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MGEN (domaine de l'Arbizon) à Bagnères de Bigorre 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-047
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Optique Afflelou à Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Optique Afflelou à Lannemezan 55 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170033
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la gérante concernant l’établissement Optique Afflelou : 51 Rue Ramondia — 65300
Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1er — Madame la gérante de l’établissement Optique Afflelou est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefc ) -pyren iv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Optique Afflelou à Lannemezan 56 Aïticle 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Atticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Lannemezan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l’intéressée.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
e et par délégation,
ices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Optique Afflelou à Lannemezan 57 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-035
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Bagnères de
Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Bagnères de Bigorre 58 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170025
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 37 rue du Maréchal
Foch — 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0S 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Bagnères de Bigorre 59 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la Préfèteet par délégation,
brvices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Bagnères de Bigorre 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Cauterets 61 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170024
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 24 avenue du
Général Leclerc — 65110 Cauterets ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
@hautes- - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Cauterets 62 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Madame la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Cauterets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Cauterets 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-037
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Luz Saint
Sauveur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Luz Saint Sauveur 64 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170029
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : avenue Saint-
Sauveur — 65120 Luz Saint-Sauveur ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Luz Saint Sauveur 65 Article 2-—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Madame la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Luz Saint-Sauveur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Luz Saint Sauveur 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-038
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Maubourguet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Maubourguet 67 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170028
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 93 Place de la
Libération — 65700 Maubourguet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.Videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
fecture@h -pyrene fr - Site Intemet : wwvw.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Maubourguet 68 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Maubourguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Maubourguet 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Saint Lary
Soulan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Saint Lary Soulan 70 BE © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170026
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 35 rue principale — 65170 Saint Lary-Soulan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site «www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Place Charles de Gaulle -CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Saint Lary Soulan 71 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Saint Lary Soulan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la PréfèteËt par délégation,
La directric ù) ices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Saint Lary Soulan 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-040
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Banque Populaire Occitane à Trie sur Baïse
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Trie sur Baïse 73 LU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170030
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable sécurité concernant la Banque Populaire Occitane : 17 rue Monts de
Bigorre — 65220 Trie sur Baïse ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sécurité de la Banque Populaire Occitane est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la
finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Trie sur Baïse 74 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
létablissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Trie sur Baïse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
La Préfète
Pour la el ète et par het
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Banque Populaire Occitane à Trie sur Baïse 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant La Poste à Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant La Poste à Tournay 76 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170056
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste concernant La Poste : Place d’Astarac —
65190 Tournay ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur régional de la sûreté de la Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet: ww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant La Poste à Tournay 77 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Aïticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Tournay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
Pour l3-Préfèté dt par délégation,
Îré -rvices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant La Poste à Tournay 78 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-044
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la SARL Grand Hôtel de France à Pierrefitte
Nestalas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Grand Hôtel de France à Pierrefitte Nestalas 79 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170015
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant la SARL Grand Hôtel de France : 35 avenue du Général Leclerc —
65260 Pierrefitte Nestalas ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er —- Madame la gérante de la SARL Grand Hôtel de France est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service
soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (dr lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du undi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Grand Hôtel de France à Pierrefitte Nestalas 80 Article 2-—-Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Aïtticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Madame la Sous-Préfète d'Argelès-Gazost, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Pierrefitte Nestalas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressée.
Tarbes, le 27 avril 2017
a Préfète
et par délégation,
ervices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Grand Hôtel de France à Pierrefitte Nestalas 81 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-04-27-048
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la SELARL Pharmacie Thermale à Bagnères de
Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SELARL Pharmacie Thermale à Bagnères de Bigorre 82 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Cabinet
portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
DOSSIER N°20170017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-02-22-002 en date du 22 février 2017 portant délégation de
signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le titulaire concernant la SELARL Pharmacie Thermale : 2 place Achille Jubinal —
65200 Bagnères de Bigorre ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
23 mars 2017 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le titulaire de la SELARL Pharmacie Thermale est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes; lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
«www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-1 6h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
: @ -pyren - Site Intemet : nww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SELARL Pharmacie Thermale à Bagnères de Bigorre 83 Atticle 2-—-Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références de la loi
susvisée ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— Monsieur le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l’intéressé.
Tarbes, le 27 avril 2017
et par délégation,
Wrvices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-27-048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SELARL Pharmacie Thermale à Bagnères de Bigorre 84