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unknown - Mise a jour forfait mobilite durable
Déliberation - 22 10 RH Forfait mobilite durable mise a jour tampon
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 22 10 RH Forfait mobilite durable mise a jour tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
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le 06/07/2023
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06/07/2023
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le
ID
: 035-213502107-20230704-D
23
22
10-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
07
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
M€
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M. GARNIER
RER
D
ne à
die
M. AUBERT
:
Date de convocation : 27/06/2023
M.
TRUBERT
:
ME
KHAN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
BABOU
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:25
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
cie
Quorum
réuni
M. CHAIZE . MM
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS .
Étaient
excusés
:
M$
LE
GALL,
qui
a donné
pouvoirà
MM°
LOCHOU-REGNARD.
ME
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
ME
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
MS
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
MS
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD
jusqu’à
20h40.
M.
GAISLIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
MM SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Ludovic
CORVOL
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
è ee
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/07/2033
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le
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635-2193502107-20230704.D
23
22
7
G-DE
22/10
- Ressources
Humaines
-— Forfait
Mobilité
Durable
—
Mise
à jour
Le
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
n°10/10
en
date
du
6 juillet
2021,
le conseil
municipal
a
instauré
le forfait
mobilité
durable
qui
s'applique
aux
déplacements
domicile-travail
en
vélo
où
en
covoiturage
effectués
par
les
agents
fonctionnaires
où
contractuels
de
la
collectivité,
sous
la
forme d’un
forfait
de
200
€
maximum
par
an.
Les
conditions
d'attribution
sont
les
suivantes :
Ce
dispositif
concerne
uniquement
le trajet
domicile-travail,
L'agent
doit
utiliser
son
vélo
ou
effectuer
du
co-voiturage
avec
un
(ou des)
autre(s)
agent{s)
de
la
collectivité
au
moins
100 jours
par
an,
L'alternance
entre
vélo
et
co-voiturage
au
cours
d’une
même
année
est
autorisée
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de jours
d’utilisation,
Le
nombre
de
jours
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Exemple:
un
agent
à
temps
partiel
80%
peut
bénéficier
d’un
montant
de
200
€
s’il
utilise
au
moins
pour
80
trajets
aller-retour
soit
son
vélo
soit
le co-voiturage.
il pourra
également
utiliser
son 1 vélo
pour
60
trajets
et
le
co-voiturage
pour
20
trajets.
Le
nombre
de
jours
et
le
montant
du
forfait
sont
modulés
en
proportion
de
la
durée
de
présence
de
l'agent
sur
l’année
: recrutement
-— radiation
- changement
de
position
de
l’agent
au
cours
de
l’année.
Exemple:
un
agent
recruté
à
temps
complet
au
1er
juillet
pourra
bénéficier
de
100 €
de
forfait
s’il
_effectue
au
moins
50
trajets
aller-retour.
Le
forfait
n’est
pas
cumulable
avec
:
Oo
Un
logement
de
fonction,
o
Un
véhicule
de
fonction,
0:
Un
transport
collectif gratuit.
Concernant
le
covoiturage,
le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
sera
versé
uniquement
au
conducteur rappelle
que
le :
o
Bénéfice
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
deux
moyens
de
transport
(vélo
ou
covoiturage)
pour
effectuer
ses
déplacements
domicile-travail.
o
L'utilisation
effective
de
ces
deux
modes
de
déplacements
peut
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur.
o
Concernant
le
covoiturage
: l'employeur
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
(soit
un
relevé
de
factures
(si
passager)
ou
de
paiement
{si
conducteur)
d’une
plateforme
de
covoiturage,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
du
covoitureur
-
soit
une
attestation
issue
du
registre
de
preuve
de
. covoiturage
(http:
//covoiturage.beta.gouv.fr). Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230704-D
23
22
10-DE
o
Concernant
le
vélo:
l'attestation
sur
l'honneur
suffit
comme
justificatif.
Cependant
en
cas
de
doute,
l'employeur
peut
demander
à
l’agent
de
produire
tout
justificatif
utile
(factures
d’achat
— d'assurance
ou
d’entretien).
La
mise
en
paiement
du
forfait
s'effectue
sur
l’année
n+1.
#
explique
que
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
est venu
modifier
le dispositif.
En
effet
le
FMD
s'applique
désormais
aux
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et aux
service
de
mobilité
partagée
mentionnés
à l’article
R3261-13-1
du
code
du
travail
et
permet
le cumul
de
ce
forfait
avec
le
remboursement
partiel
d’un
abonnement
de
transport
en
commun.
Bénéficiaires Mode
de
déplacement
Nombre
minimal
de jours
d'utilisation
d'un
moyen
de transport
éligible
au
versement Montant
annuel
du
forfait mobilités
durables Cumul Modulation
Anciennes
dispositions
Agents
publics
- Cycle
ou
cycle
à pédalage
assisté
personnel
- Conducteur
où
passager
en
covoiturage
100
jours
200
€
Exclusif
du
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais de
transports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public de
location
de vélos
prévus
par
ler4
décret
du
21
juin 2010
susvisé
Le
montant
du
forfait et le nombre
minimal
de jours
peuvent
être
modulés
à
proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au titre de
laquelle
le
forfait est versé
dans
les cas
suivants
:
1° L'agent
a été recruté
au
cours
de
l'année;
2° L'agent
est radié des
cadres
au
cours
de
l'année
;
3° L'agent
a été
placé
dans
une
position
autre que
la position
d'activité
pendant
une
partie
de
l'année.
!
Vu
le code
du
travail ;
Vu
le décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
Vu
la délibération
n°10/10
en
date
du
6 juillet 2021,
instaurant
le forfait
mobilité
durable
au
sein
de
la commune
de
Pacé
;
Nouvelles
dispositions
- Agents
territoriaux
relevant
du code
général
de
la fonction
publique
- Agents
recrutés
sur un contrat
de
droit
privé
- Cycle
ou
cycle
à pédalage
assisté
personnel
- Conducteur
ou
passager
en
covoiturage
- Engin
de
déplacement
personnel
motorisé,
tel que
défini
aux
6.14
et 6.15
de
l'article
R. 311-1
du
code
de
la route,
- Utilisateur
des
services
de
mobilité
partagée
mentionnés
à l'article R. 3261-13:1
du code
du travail
30 jours -100
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de transport
prévu
est comprise
entre
30
et
59 jours
:
:
-200
€ lorsque
l'utilisation
du
moyen
de transport
prévu
est comprise
entre
60
et
99 jours
;
-300
€ lorsque
l’utilisation
du
moyen
de
transport
prévu
est d'au
moins
100
jours.
Cumulable
avec
le versement
mensuel
de remboursement
des
frais
de transports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public de
location
de vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010
susvisé.
Toutefois,
un
même
abonnement
ne peut
donner
lieu à une
prise
en
charge
au
titre du
décret
du
21
juin 2010
précité et à une
prise
en charge
au titre du
présent
décret. Aucune
modulation
ne
sera
effectuée.
Considérant
l'examen
du
rapport
par
le Comité
Social
Territorial
du
20 juin
2023.
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
PREND
ACTE
:
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Des
changements
apportés
par
le législateur
à compter
du 1°’
janvier
2022.
AUTORISE : le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents. Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
4
Ludovic
CORVOL.
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Affiché
le
ID
: 095-219502107-20230704-D
23 22
1
G-DE