unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20230210 02 Annexe SM Ports interieurs du CSNE projets de statuts

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20230210 02 Annexe SM Ports interieurs du CSNE projets de statuts Document publié le Jeudi 11 septembre 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20230210 02 Annexe SM Ports interieurs du CSNE projets de statuts)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, 1

SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL

SEINE-NORD-EUROPE

-

PROJET DE STATUTS2

PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet du Canal Seine-Nord Europe, qui a pour objet de connecter, à grand gabarit, la région parisienne et les ports normands à ceux de l’Europe du Nord, quatre ports intérieurs (aussi appelés plateformes multimodales) ont été déclarés d’utilité publique au titre des aménagements connexes de cet ouvrage.

Ces ports, partie intégrante du projet, ont pour finalité de capter une part du trafic fluvial de biens et de marchandises, de créer de nouveaux débouchés et de contribuer au développement d’un nouveau tissu économique. Ils participeront, grâce au foncier aménagé qui y sera valorisé, au développement économique des territoires concernés, par la création de richesses et d’emploi, le tout de manière cohérente et en interaction avec l’ensemble des pôles économiques des Hauts-de-France.

Le Canal Seine Nord-Europe devenu réalité avec le démarrage du chantier, les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les emprises foncières des futures plateformes, et compétents en matière de développement économique, se sont associés à la Région Hauts-de-France, par ailleurs membre de la société du Canal, dans le but de créer un syndicat mixte unique, pour mettre en œuvre un projet commun de développement concerté de ces ports, à même d’assurer des retombées économiques pour l’ensemble des territoires traversés.

VISAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants, et R. 5721-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code des Transports ;

Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, notamment les plates-formes d’activités de Noyon, de Nesle, de Péronne-Haute-Picardie et de Marquion-Cambrai, le décret modificatif n°2017-578 du 20 avril 2017 et le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 jusqu’au 12 septembre 2027 ;

Vu les délibérations :

− De la Région Hauts-de-France n°[XXX], en date du [XXX] ;

− De la Communauté d’Agglomération de Cambrai n°[XXX], en date du [XXX] ; − De la Communauté de Communes Osartis –Marquion n°[XXX], en date du [XXX] ; − De la Communauté de Communes de la Haute-Somme n°[XXX], en date du [XXX] ; − De la Communauté de Communes de l’Est de la Somme n°[XXX], en date du [XXX] ; − De la Communauté de Communes du Pays Noyonnais n°[XXX], en date du [XXX].3

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1. OBJET

Il est créé entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale adhérant aux présents statuts un Syndicat Mixte au sens des articles L-5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Syndicat Mixte est constitué pour la gestion domaniale/patrimoniale, l’aménagement et l’exploitation des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe (zones portuaires et zones industrielles logistiques) de :

− Marquion -Cambrai ;

− Péronne ;

− Nesle ;

− Noyon.

Les compétences du Syndicat Mixte sont exposées à l’Article 7 des présents statuts.

ARTICLE 2. DURÉE

Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous par application des dispositions de l’Article 22 des présents statuts et dans le respect du droit applicable.

ARTICLE 3. DÉNOMINATION

Le Syndicat Mixte est dénommé :

« SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE ».

ARTICLE 4. SIÈGE

Le siège du Syndicat Mixte est situé 5 rue d’Alger, 59400 Cambrai.

Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical.

ARTICLE 5. MEMBRES

La liste des membres est précisée en Annexe 1 des présents statuts. D’autres personnes morales peuvent adhérer au Syndicat Mixte, sous réserve du respect des modalités d’adhésion prévues à l’Article 8 des présents statuts.

Lors de sa création, les Membres du Syndicat Mixte sont les suivants :

− Région Hauts-de-France ;

− Communauté d’Agglomération de Cambrai ;

− Communauté de Communes Osartis –Marquion ;

− Communauté de Communes de la Haute-Somme ;

− Communauté de Communes de l’Est de la Somme ;

− Communauté de Communes du Pays Noyonnais.

Toute nouvelle adhésion ou retrait se fera dans les conditions prévues à l’Article 8 des présents statuts, elle emportera par ailleurs modification des Annexes 1 et 2 aux présents statuts.4

ARTICLE 6. PÉRIMÈTRE

Le périmètre du Syndicat mixte est constitué par le périmètre des ports intérieurs du Noyonnais, de Nesle, de Péronne et de Marquion-Cambrai, définies par les décrets susvisés, ainsi que les périmètres d’intervention des établissements publics de coopération intercommunale suivants :

− Communauté d’Agglomération de Cambrai ;

− Communauté de Communes Osartis –Marquion ;

− Communauté de Communes de la Haute-Somme ;

− Communauté de Communes de l’Est de la Somme ;

− Communauté de Communes du Pays Noyonnais.

ARTICLE 7. COMPÉTENCES

Conformément à son objet, le Syndicat Mixte exerce les compétences suivantes en lien avec les ports intérieurs de Marquion-Cambrai, Péronne, Nesle et Noyon.

À ce titre, le Syndicat mène toute activité permettant de suivre son objet et notamment :

− La réalisation ou la promotion de toutes actions concourant au développement de l’objet du Syndicat Mixte tel que précisé à l’Article 1 des présents statuts ;

− La coordination des différentes places portuaires et la promotion d’une stratégie d’axe fluvial et portuaire ;

− La définition et la mise en œuvre de la stratégie de développement et d’investissement des ports intérieurs ;

− L’organisation du financement des ports intérieurs et notamment la stratégie de vente de terrains, stratégie de tarification des services portuaires et des occupations du domaine public ou privé, et mise en place, le cas échéant, d’apports financiers extérieurs ;

− La maîtrise d’ouvrage des études, le financement et la conduite des travaux d’aménagement des ports intérieurs et de leurs dessertes, ainsi que toutes opérations annexes ou connexes ;

− La gestion, l’aménagement, l’exploitation et le développement du domaine constitué au jour de la création du Syndicat Mixte ainsi que des biens mobiliers et immobiliers et équipements acquis par lui, cédés ou mis à sa disposition par ses membres ou d’autres entités (VNF, Etat, Communes, etc) pour l’exercice de ses compétences ; il est notamment compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les formalités et demandes d’autorisations en lien avec l’objet du Syndicat, en ce compris les procédures d’urbanisme (ZAC, lotissement, …) ;

− La dévolution, la cession ou l’acquisition de tout droit réel ou personnel permettant l’aménagement, la valorisation ou l’exploitation du domaine du Syndicat Mixte. À ce titre il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous droits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération d’investissement ;

− La gestion des biens immobiliers relevant du domaine public fluvial occupés par le Syndicat Mixte en exécution de titres d’occupation délivrées par VNF ;

− L’organisation, l’exploitation et le développement du service public portuaire et l’exercice des droits et obligations d’Autorité responsable du service public portuaire ;

− Et l’ensemble des missions concourant à la réalisation de son objet.5

Le Syndicat Mixte peut décider du mode de dévolution des activités liées à son objet. À cet effet, il peut gérer les activités relevant de ses compétences soit directement en régie, soit d’externaliser tout ou partie de ces activités notamment dans le respect des dispositions applicables.

Le Syndicat peut adhérer à toute association, structure, groupement ou établissement de toute nature, dont l’objet statutaire et les activités sont en cohérence avec le Syndicat et/ou constituent un appui supplémentaire, dans le respect des lois en vigueur.

Il peut aussi prendre des participations dans des sociétés ou organismes dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Le Syndicat Mixte peut également participer à toute structure de coordination ou de coopération, avec notamment d’autres ports intérieurs ou maritimes français ou européens.

D’une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement des ports intérieurs.

Le Syndicat Mixte peut exercer des activités annexes à la double condition, d’une part, que ces activités soient le complément normal de ses missions statutaires obligatoires et, d’autre part, que ces activités soient à la fois d’intérêt général et directement utiles au Syndicat Mixte.

La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n’est possible que par une modification des statuts prévue à l’Article 21 des présents statuts.

ARTICLE 8. ADHÉSION – RETRAIT

L’adhésion comme le retrait entraînent la révision des Annexes 1 et 2 des présents statuts.

ARTICLE 8.1. PROCÉDURE D’ADHESION

L’adhésion au Syndicat Mixte est subordonnée aux délibérations concordantes de l’assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).

La délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte fixe notamment les modifications apportées à la composition du Syndicat Mixte, du Comité syndical, ainsi qu’à la répartition des contributions financières des membres fixée à l’Article 20 et à l’Annexe 2.

Au vu de la délibération de l’assemblée délibérante du candidat à l’adhésion, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant son adhésion.

L’adhésion du nouvel adhérent se fait selon les règles édictées à l’Article 21 des présents statuts pour la modification des statuts ; elle entraîne par ailleurs la modification des Annexes 1 et 2 des présents statuts.

ARTICLE 8.2. PROCÉDURE DE RETRAIT

Un membre peut se retirer à tout moment du Syndicat Mixte. Cependant, aucun membre ne peut lancer une procédure de retrait au cours des dix (10) premières années d’existence du Syndicat Mixte (à compter de la date de la première réunion du Comité syndical), en dehors des cas où ce dernier ne disposerait plus de la compétence pour adhérer au Syndicat Mixte.

La procédure de retrait d’un membre est engagée par une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.6

Le Président de la structure membre du Syndicat Mixte concerné en informe le Président du Syndicat Mixte au plus tard un (1) an avant la date de retrait envisagé.

Au cours de ce délai de un (1) an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical doit se prononcer par délibération adoptée à la majorité des deux tiers sur son acceptation ou non du retrait du membre concerné, après avis de la ou des Commission(s) territoriale(s) concernée(s).

Le(s) délégué(s) du membre concerné ne participe(nt) pas au vote des délibérations de retrait prise par le Comité Syndical.

Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, en ce compris celles afférentes au sort des biens mis à disposition du syndicat mixte ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d’experts. Cette convention de retrait doit être approuvée par délibérations concordantes de l’assemblée délibérante du membre concerné et du Comité Syndical.

Le retrait ne devient effectif qu’après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et le membre qui se retire.

En tout état de cause, le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au minimum, le membre qui se retire :

- ne peut pas reprendre possession ni usage de biens immobiliers qui constitueraient une enclave à l’intérieur d’un port intérieur ou bien dont le retrait mettrait en cause l’économie générale du port intérieur ;

- doit contribuer au remboursement, jusqu’à son extinction, de la dette du Syndicat Mixte contractée avant la date effective du retrait dans les conditions prévues au pacte financier (Annexe 2).

À défaut d’accord et conformément aux dispositions de l’article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans le Département, sans préjudice des procédures administratives ou contentieuses applicables.

Le retrait d’un membre entraine la modification des présents statuts en particulier des Annexes 1 et 2 aux présents statuts.

ARTICLE 9. MOYENS

ARTICLE 9.1. MOYENS MATÉRIELS

Les membres du Syndicat Mixte peuvent également céder ou mettre à sa disposition des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des équipements pour l’exercice de ses activités. Les conventions qui constatent ces cessions et mises à disposition sont annexées aux présents statuts.

Outre les transferts précités, les membres mettent les moyens nécessaires à son fonctionnement à disposition du Syndicat mixte.

Le transfert de compétences nécessaire pour la mise œuvre du Syndicat entraîne en tant que de besoin de plein droit et à titre gracieux, pour l’ensemble des membres du Syndicat, l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales sous réserve des précisions figurant dans le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1321-1 du même code.7

ARTICLE 9.2. AUTRES MOYENS

Le Syndicat Mixte peut se doter de ses propres moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers, nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Il peut également bénéficier de l’appui des services de ses membres et de la mise à disposition de personnels, de matériels ou de biens immobiliers de ses membres.

Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte et les membres concernés.

CHAPITRE II – ORGANISATION

Le Syndicat Mixte est organisé autour :

− Du Comité Syndical, organe délibérant du Syndicat Mixte, composé de l’ensemble de ses membres ;

− De quatre (4) Commissions territoriales créées pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte est compétent, organes consultatifs amenés à se prononcer sur certaines à l’échelle du port intérieur pour laquelle elle a été constituée dans les conditions fixées à l’article 12.

ARTICLE 10. COMITÉ SYNDICAL

Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant dénommé le Comité Syndical.

ARTICLE 11. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL

ARTICLE 11.1. COMPOSITION

Le Comité Syndical est composé de l’ensemble des délégués représentant les membres du Syndicat Mixte.

Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en leur sein. Les délégués des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être choisis parmi les conseillers municipaux des communes membres, conformément à l’article L. 5721-2 du CGCT.

Chaque membre désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.

Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l’assemblée délibérante qui l’a désigné.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai de 2 mois.

La modification du nombre total de délégués ainsi que leur répartition entre les membres n’est possible que par une modification des statuts, dans les conditions de l’Article 21 des présents statuts.8

En outre, peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les représentants de collectivités locales et de leurs groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Les organes et personnalités désignées aux Articles 16 et 17 des présents statuts peuvent par ailleurs être consultés par le Comité Syndical ; leurs représentants peuvent également être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, en fonction de besoin et des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 11.2. DÉLÉGUÉS ET DROITS DE VOTE

Le Comité Syndical compte 16 délégués ainsi répartis :

Au jour de la création du Syndicat Mixte, sa composition est fixée comme suit :

MEMBRES DELEGUES

Région Hauts-de-France 8

Communauté de Communes Osartis-Marquion 1

Communauté d’Agglomération de Cambrai 1

Communauté de Communes de la Haute Somme 2

Communauté de Communes de l’Est de la Somme 2

Communauté de Communes du Pays Noyonnais 2

TOTAL 16

Chaque délégué dispose d’un seul droit de vote.

ARTICLE 11.3. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions du Syndicat Mixte. À cette fin, sans que cette liste soit exhaustive, le Comité Syndical :

− Elit en son sein le Président du Syndicat Mixte ;

− Elit les Vice-présidents du Syndicat Mixte ;

− Désigne en son sein les délégués membres des Commissions, dont les Commissions territoriales et de toute autre instance interne au Comité Syndical ;

− Désigne les délégués membres de la commission d’appel d’offres ; − Désigne les délégués membres de la commission de délégation de service public ; − Désigne les délégués membres de la commission consultative des services publics locaux ; − Débat sur l’orientation budgétaire ;

− Vote le budget général et, le cas échéant, les budgets annexes ; − Vote les décisions budgétaires modificatives du budget général, et, le cas échéant pour les budgets annexes ;

− Approuve le compte administratif du budget général, et, le cas échéant pour les budgets annexes ;

− Approuve et révise le Programme Pluriannuel d’Investissement du Syndicat ; − Approuve les projets de modification des statuts du Syndicat Mixte ;9

− Adopte ou modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte ;

− Adopte ou modifie le pacte financier du Syndicat Mixte ;

− Adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte ; − Délègue la gestion de service public ;

− Décide des achats ou cessions, le cas échéant, le cas échéant, après avis de l’autorité compétente de l’État ;

− Délibère sur l’attribution de conventions d’aménagement, de délégations de service public, de marchés ou d’autres contrats, et de leurs avenants,

− Délibère sur l’adhésion d’un membre candidat ;

− Délibère sur le retrait d’un membre ;

− Adopte la stratégie globale relative à l’aménagement des ports intérieurs ; − Adopte la stratégie globale relative à la commercialisation et à l’extension des ports intérieurs ; − Adopte les décisions d’acquisition, de vente ou, le cas échéant, d’aliénation du patrimoine ; − Décide d’adhérer à toute structure telle que, par exemple, société, groupement d’intérêt public, association, etc. ;

− Désigne les représentants du Syndicat Mixte dans toute instance ou structure externe au Syndicat ;

− Toute délibération relative à l’administration générale du Syndicat Mixte.

Les délibérations sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le Comité Syndical sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts.

Les délibérations relatives aux budgets annexes et toute décision modificative y afférente, sont adoptées à la majorité de 10 voix sur les 16 qui composent le Comité Syndical, incluant nécessairement un vote positif des membres contributeurs audit budget annexe.

ARTICLE 11.4. ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président dans les conditions prévues par l’article L. 5211-10, c’est-à-dire à l’exception des décisions suivantes :

− Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; − Approbation du compte administratif ;

− Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ; − Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;

− Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d’une régie autonome à caractère industriel et commercial ou participation au capital d’une société ;

− Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte. −

ARTICLE 11.5. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

Il est également saisi dans un délai maximal de trente (30) jours à la demande de plus de la moitié des délégués membres du Comité Syndical.

Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice- Président, dans l’ordre des nominations, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des votes.10

Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée, sauf lorsqu’un tiers des délégués présents ou représentés réclame un scrutin secret.

En priorité, un délégué titulaire empêché doit être remplacé par son suppléant.

Un délégué présent, titulaire ou suppléant, ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d’un délégué empêché, titulaire ou suppléant.

Au début de chaque séance, le secrétaire de séance est désigné parmi les délégués du Comité, à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés, sur proposition du président de séance.

La convocation, envoyée par tout moyen vérifiable, en particulier par courrier électronique, au moins huit (8) jours francs avant la date de la réunion, est accompagnée de l’ordre du jour, des projets de délibérations ou d’une note de synthèse relative aux projets de délibérations.

Le délai de convocation est ramené à un (1) jour franc en cas d’urgence justifiée par le Président. Dans ce cas, le Comité Syndical, réuni en session extraordinaire, doit préalablement se prononcer sur le caractère d’urgence de l’ordre du jour. En cas de vote favorable, il examine la ou les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le quorum est fixé à la majorité des délégués du Comité Syndical (titulaires ou suppléants) physiquement présents ou représentés. A défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion dans un délai d’au moins trois (3) jours francs. Aucun quorum n’est exigé lors de cette seconde séance.

Les délégués membres du Comité Syndical peuvent participer à une séance du Comité Syndical par des moyens de visioconférence ou audioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l’effectif total du Comité.

Le recours à une procédure de consultation écrite du Comité Syndical peut être décidé par le Président lorsque l’urgence nécessite une décision du Comité Syndical dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du Comité Syndical à l’exception des décisions suivantes :

− Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; − Approbation du compte administratif ;

− Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; − Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ;

− Adhésion du Syndicat à un établissement public, création d’une régie autonome à caractère industriel et commercial ou participation au capital d’une société ;

− Délégation de la gestion des services gérés par le Syndicat Mixte.

Dans ce cas, les délégués sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l’initiative du Président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le Président et qui ne peut être inférieur à trois jours.11

ARTICLE 12. COMMISSIONS

ARTICLE 12.1. DISPOSITIONS COMMUNES

Les Commissions peuvent être créées par les présents statuts, par le règlement intérieur du Comité Syndical ou par délibération du Comité Syndical.

Elles ont un rôle consultatif. Elles sont saisies pour avis par le Président du Syndicat mixte ou, s’il est absent ou empêché, par un Vice-Président.

Chaque Commission choisit son président et un vice-président. Le président de la Commission ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président, convoque les membres de la Commission, fixe l’ordre du jour, préside les séances et peut inviter toute autre personne dont l’expertise semble utile aux travaux de la Commission.

Le quorum est fixé à la moitié des membres de la Commission présents ou représentés.

Les avis sont adoptés à la majorité simple des délégués membres de la Commission sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts, par le règlement intérieur ou par les délibérations spécifiques aux Commissions, étant précisé que s’agissant de la Commission relative au port intérieur de Marquion- Cambrai, les avis sont adaptés à l’unanimité des délégués membres de la Commission. Le président de la Commission ou le vice-président qui préside la séance en l’absence du président, dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des suffrages.

Les séances des Commissions ne sont pas publiques.

Les procédures dérogatoires prévues à l’Article 11.5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sont applicables aux réunions des Commissions.

ARTICLE 12.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMISSIONS TERRITORIALES

Une Commission territoriale est créée pour chaque port intérieur pour lequel le Syndicat Mixte est compétent.

Les modalités de fonctionnement des Commissions territoriales sont fixées par le règlement intérieur du Syndicat mixte.

À la date de la création du Syndicat Mixte, les Commissions territoriales sont définies comme suit, avec leurs membres territorialement concernés :

• Commission territoriale du port intérieur de MARQUION-CAMBRAI − Région Hauts-de-France ;

− Communauté de Communes Osartis-Marquion ;

− Communauté d’Agglomération de Cambrai.

• Commission territoriale du port intérieur de PÉRONNE

− Région Hauts-de-France ;

− Communauté de Communes de la Haute Somme.

• Commission territoriale du port intérieur de NESLE

− Région Hauts-de-France ;

− Communauté de Communes de l’Est de la Somme.

• Commission territoriale du port intérieur de NOYON

− Région Hauts-de-France ;

− Communauté de Communes du Pays Noyonnais.12

Chaque Commission territoriale est composée :

− Des deux délégués au Comité Syndical de l’EPCI ou, le cas échéant, d’un délégué de chacun des deux EPCI territorialement concerné(s) par le port intérieur pour lequel la Commission est compétente ;

− De deux délégués de la Région désignés en son sein par le collège des délégués de la Région au Comité Syndical.

Une Commission territoriale est préalablement consultée pour avis relatif au port intérieur la concernant, s’agissant des projets de décisions suivants :

− Le débat d’orientation budgétaire ;

− Le budget annexe relatif au port intérieur la concernant ;

− Le Programme Pluriannuel d’Investissement ;

− Le Programme Pluriannuel d’Études ;

− Les décisions budgétaires modificatives concernant le budget annexe du port intérieur ; − Le compte administratif concernant le budget annexe du port intérieur ; − Les éventuels achats, mises à disposition ou cessions de biens immobiliers concernant le port intérieur ;

− Les délibérations relatives à l’exploitation des services portuaires, aux marchés ou autres contrats et avenants, spécifiques au port intérieur ;

− L’adhésion d’un candidat concerné par le port intérieur pour lequel la Commission territoriale est compétente ;

− Le retrait d’un membre si ce dernier est concerné par le port intérieur ; − Les délibérations relatives à l’aménagement et au développement du port intérieur : procédures d’aménagement, réalisation d’études et travaux, plan / programme d’aménagement, concession d’aménagement, conventions avec VNF ou l’Etat, des collectivités territoriales adhérentes ou non, d’autres partenaires ;

− Le plan de développement économique du port intérieur ;

− Les décisions relatives à la commercialisation dans l’emprise du port intérieur (ventes, locations, autorisations d’occupation du domaine public, etc.).

ARTICLE 13. PRÉSIDENT

Le Comité Syndical élit en son sein un Président lors de sa première réunion.

Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical, parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de cinq (5) ans.

Toutefois, une nouvelle élection du Président a lieu obligatoirement à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante d’au moins un membre du Syndicat Mixte.

Le doyen d’âge des membres titulaires présents qui préside de droit la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. Le secrétaire de cette séance est de droit le benjamin des membres titulaires présents.

Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau. Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte. À ce titre, il :

− Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ; − Est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau ;13

− Convoque les sessions du Comité Syndical et du Bureau, ouvre la session, dirige les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;

− Assure la police de l’assemblée conformément aux dispositions du règlement intérieur ; − Ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;

− Signe les marchés et contrats ;

− Assure l’administration générale et nomme le personnel ; il est le chef des services du Syndicat Mixte ;

− Assure la représentation du Syndicat mixte ;

− Représente le Syndicat Mixte en justice.

Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-présidents.

Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.

En cas de fin de sa délégation décidée par l’assemblée délibérante qui l’a désigné comme membre du Comité Syndical, ou en cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice- Président, dans l’ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu’à l’élection du nouveau Président.

ARTICLE 14. VICE-PRÉSIDENTS

Le nombre de Vice-Présidents, qui ne saurait être inférieur au nombre de membres adhérents au Syndicat mixte, est fixé par délibération du Comité Syndical.

Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi, ses délégués titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq (5) ans.

Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.

Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

La fin de mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, entraine la fin de mandat des Vice- Présidents. Le Comité syndical procède obligatoirement à l’élection de tous les Vice-Présidents à la suite de l’élection du Président.

ARTICLE 15. BUREAU

Le Bureau est composé du Président et de l’ensemble des Vice-présidents du Syndicat Mixte.

Il est présidé par le Président du Syndicat Mixte, ou s’il est empêché, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations.

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l’exercice de ses fonctions.

Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations sont adressées au moins cinq (5) jours francs avant la date de réunion.14

Le quorum est fixé à la moitié des membres du Bureau physiquement présents. En l’absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d’au moins un (1) jour calendaire. Aucun quorum n’est exigé lors de cette seconde séance.

Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des suffrages exprimés. Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d’un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Les procédures dérogatoires prévues à l’Article 11.5 (visio ou audioconférence, procédure écrite) sont applicables aux réunions du Bureau.

ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES

Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer auprès de lui toute instance consultative de coopération et de travail à même de favoriser le développement des ports intérieurs du Canal Seine Nord Europe et de concourir à la poursuite de l’objet du Syndicat Mixte.

ARTICLE 17. PERSONNALITÉ QUALIFIÉE

Le Comité syndical peut désigner des « personnalités qualifiées » appelées à participer, sans droit de vote, aux séances du Comité syndical, ou à certaines d’entre elles.

ARTICLE 18. RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Dans les six mois après son installation, le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des différentes instances du Syndicat Mixte. Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical, à la majorité des deux-tiers des délégués qui le composent.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

ARTICLE 19. CONTROLE DE LÉGALITÉ ET RÉGIME COMPTABLE

Le Syndicat Mixte est un établissement public soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Conformément à l’article L. 5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au Syndicat Mixte. Sont également applicables au Syndicat Mixte les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

Les fonctions d’agent comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un Comptable public désigné par les autorités compétences.

Le Comptable public pourra assister aux sessions du Comité Syndical.15

ARTICLE 20 BUDGET ET FINANCEMENT

Le budget du Syndicat Mixte est constitué d’un budget général et de budgets annexes attachés à chaque port intérieur.

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le Comité Syndical établit un Pacte financier interne précisant les modalités de fonctionnement financier du Syndicat Mixte. Le Pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical et après délibération des organes délibérants de chaque membre.

Il figure en Annexe 2 des présents statuts.

Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.

La modification de l’affectation des dépenses et des recettes, ou de la répartition des contributions entre les adhérents, ne sera possible que par une modification des présents statuts dans le respect des dispositions de l’Article 20 des présents statuts.

ARTICLE 20.1. BUDGET GÉNÉRAL

Pour le présent budget il est fait application de l’instruction budgétaire et comptable M57.

Le budget général du Syndicat Mixte est composé des dépenses et des recettes strictement affectées au financement des affaires qui ne relèveraient pas exclusivement d’un port intérieur en particulier.

Les recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent notamment les recettes prévues par le Pacte financier interne figurant en Annexe 3 des présents statuts, dont la contribution obligatoire des membres.

Les autres recettes du budget général du Syndicat Mixte comprennent non limitativement :

− Les contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ou de certains d’entre eux ; − Les participations financières de collectivités ou d’établissements publics non-membres du Syndicat Mixte correspondant à des actions d’intérêts communs par voie de convention ; − Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat Mixte ; − Les subventions ;

− Les fonds de participations et concours financiers divers ;

− Les dons et legs ;

− Le produit des emprunts affectés au budget général que le Syndicat Mixte sera autorisé à contracter ;

− Le produit de la vente des services réalisés par le Syndicat Mixte ; − Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 20.2. BUDGETS ANNEXES

Pour chaque port intérieur, un budget annexe est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement à ce port intérieur.

Les membres territorialement concernés par un port intérieur sont seuls responsables de l’équilibre financier du budget annexe de ce port intérieur et apportent, en tant que de besoin, les financements complémentaires nécessaires. La répartition de ces charges entre les membres concernés est prévue au sein du Pacte financier figurant en Annexe 2 des présents statuts.16

Un membre du Syndicat Mixte ne peut sans son consentement, être appelé ni recherché pour apporter un financement complémentaire de quelque nature qu’elle soit au budget annexe relatif à un port intérieur pour lequel il n’est pas territorialement concerné.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21. MODIFICATION DES STATUTS

La procédure de modification des statuts est engagée à l’initiative du Président du Syndicat Mixte.

ARTICLE 21.1. PROCÉDURE NORMALE

Le projet de modification des statuts doit d’abord être approuvé par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués du Comité Syndical.

Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.

Le projet est adopté lorsqu’il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes et de la moitié des adhérents du Syndicat Mixte représentant au moins la moitié des contributions financières fixées en Annexe 2.

À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision de l’assemblée délibérante du membre concerné est réputée favorable.

ARTICLE 21.2. PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

La procédure simplifiée s’applique en cas de :

− Changement de dénomination d’un adhérent ;

− Modification du périmètre géographique d’un établissement public de coopération intercommunale adhérent au Syndicat Mixte n’entrainant aucune évolution de sa représentation au Comité Syndical ni de sa participation financière ;

− Modification de la dénomination du Syndicat mixte ;

− Transfert du siège social du Syndicat mixte.

Le projet de révision doit être approuvé par le Comité Syndical à la majorité des deux tiers des membres qui le composent.

ARTICLE 22. DISSOLUTION

Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.17

ANNEXE 1 – LISTE DES MEMBRES

ANNEXE 2 – PACTE FINANCIER

* *

*18

ANNEXE 1 DES STATUTS – LISTE DES MEMBRES

Les membres du Syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe sont :

Région Hauts-de-France

Communauté d’Agglomération de Cambrai

Communauté de Communes Osartis-Marquion

Communauté de Communes de la Haute Somme

Communauté de Communes de l’Est de la Somme

Communauté de Communes du Pays Noyonnais

Publié sur le site internet le 27 février 2023

Envoyé en préfecture le 17 février 2023

Reçu en préfecture le 17 février 2023

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20230217-D2023_02_10_02-DE