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Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20240401 CSNE Avis enquete environnementale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
L’an deux mil vingt quatre, le dix avril, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le quatre avril deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.
Nombre de délégués communautaires en exercice 92
Nombre de délégués communautaires présents 61
Nombre de votes 70
Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 61
ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Martine DESMOULIN, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Dominique GAILLARD, Mme Sylvie LABADENS, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. François-Xavier VILLAIN, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - ESCAUDOEUVRES : M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM- LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD – IWUY : M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - THUN-SAINT- MARTIN : Mme Marie-Claude URBAIN - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.
Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 9 BANTEUX : Mme Bernadette GODET, titulaire qui donne procuration à M. Romain MANESSE, titulaire - CAMBRAI : Mme Amélia CAFEDE, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane LIENARD, titulaire, M. Gérard LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire, M. Brahim MOAMMIN, titulaire qui donne procuration à M. Laurent WIART, titulaire, M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration à Mme Nathalie DROBINOHA, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Thierry BOUTEMAN, titulaire - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC, titulaire qui donne procuration à M. Guy COQUELLE, titulaire - IWUY : M. Pascal GUSTIN, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire.
Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 22
ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Stéphane MAURICE, M. Nicolas SIMEON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Bernard MALLART - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE.
Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.
D20240401 : CANAL SEINE NORD – EUROPE : AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE
ENVIRONNEMENTALE ET DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Suites : D20240401 : CANAL SEINE NORD – EUROPE : AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE
ENVIRONNEMENTALE ET DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE.
Rapporteur : M. SIEGLER
Président
Projet d’envergure européenne, projet à enjeu régional, projet à enjeu communautaire, le Canal Seine-Nord Europe franchit une nouvelle étape.
Le Canal Seine-Nord Europe fait partie du corridor de transport européen « Mer du Nord-Méditerranée » s’étirant de l’Irlande à Marseille. Ce corridor est l’un des neufs corridors définis par la stratégie européenne de transport visant à faciliter la mobilité et les transports entre les 27 Etats de l’Union et les pays limitrophes. L’objectif est de supprimer d’ici à 2030 les goulets d’étranglement pour fluidifier le transport des voyageurs et des marchandises. Notre corridor est ainsi connecté aux trois corridors suivants : Atlantique, Rhin Alpes et Mer du Nord-Baltique.
Le Canal Seine-Nord Europe présente un enjeu interrégional en liant le réseau HAROPA (Le Havre – Rouen – Paris) au réseau Seine-Escaut pour faire de cette liaison le premier réseau européen fluvial irriguant les territoires précités à notre Région ainsi qu’à la Belgique. Ce chantier mobilisera plus de 6.000 personnes pendant sa phase travaux. L’opération s’élèvera à 8 milliards d’euros comprenant la construction du Canal Seine-Nord Europe (5,1 milliards d’€), la modernisation et l’amélioration de la navigation de différents fleuves et rivières (La Seine, l’Oise, la Lys, etc.) et de canaux tant en France qu’en Belgique.
Au-delà de ces enjeux, le Canal Seine-Nord Europe, est également un enjeu régional en termes de développement et d’attractivité économique, de transition écologique et de qualité de vie. A terme, il devrait permettre la création de 15 000 emplois dans notre Région.
L’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour la réalisation des travaux nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe de Passel (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) se déroule du 4 mars au 2 avril 2024.
Cette procédure relève des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement.
Elle est à distinguer de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) qui, elle, porte sur l’opportunité du projet. Elle a débouché sur la déclaration d’utilité publique en septembre 2008, laquelle a été prorogée en juillet 2018 pour une durée de 9 ans.
La procédure actuelle ne vise donc plus à questionner l’opportunité du projet mais bien les caractéristiques des aménagements détaillés prévus et les mesures d’insertion environnementale envisagées.
L’information du public a donc été assurée dans l’objectif de recueillir ses observations sur l’intégration du projet dans son environnement.
La communauté d’agglomération est également sollicitée pour avis. Portant sur les caractéristiques du projet et les mesures d’insertion environnementale envisagées, l’objectif de l’enquête publique environnementale est de permettre notamment de comprendre les effets du projet sur l’eau, les milieux aquatiques, les espèces animales et végétales protégées et leur habitat, et de s’informer sur les mesures compensatoires envisagées par le maître d’ouvrage.
A ce titre, l’enquête publique environnementale et la demande d’autorisation environnementale associée couvrent différents domaines conformément à l’article L181-2 du code de l’environnement :
- une autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques en application de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ; l’opération est soumise à plusieurs rubriques relevant du régime de l’autorisation et de la déclaration,
- une dérogation à la réglementation relative aux espèces et habitats d’espèces protégées : l’opération induit des incidences significatives sur les habitats d’espèces protégées.
- une procédure de demande de dérogation est donc nécessaire en application du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
- une autorisation de défrichement en application de l’article L.341-3 du code forestier,
- une évaluation des incidences au titre du régime d’évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000, en application des articles L.414-4 et suivants du code de l’environnement,
- une demande de dérogation au respect des objectifs de la Directive-Cadre de l’Eau.
Trois communes de notre territoire sont dans le périmètre de l’enquête publique : Aubencheul-au-Bac, Moeuvres et Haynecourt.
Le dossier d’autorisation environnementale est le document clé de l’enquête.
Ce dossier est constitué de 4 pièces, chaque pièce étant composée de plusieurs documents :
- Pièce A : Présentation de la demande d’autorisation – cette pièce introductive comprend également des informations générales sur l’ensemble du projet de CSNE.
- Pièce B : Pièce de l’autorisation environnementale à l’échelle du CSNE – c’est l’étude d’impact environnementale qui porte sur l’ensemble du CSNE.
- Pièce C : Pièces spécifiques de l’autorisation environnementale – cette pièce regroupe toutes les informations spécifiques propres au périmètre concerné (secteurs de Passel à Aubencheul-au-Bac) : eaux et milieux aquatiques, dérogation à la protection des espèces et des habitats d’espèces protégées, défrichement, incidences Natura 2000, programme de compensation.
- Pièce D : Pièces transversales complémentaires – les informations utiles à la compréhension de l’ensemble y sont regroupées, notamment les liens de connexité à l’échelle du CSNE et le fonctionnement hydraulique du projet dans son ensemble (schéma d’alimentation en eau du CSNE, objectifs de qualité des eaux du CSNE et moyens de surveillance et d’entretien, pré-étude de dangers, incidences sur les autres canaux existants).
L’ensemble des documents de l’enquête environnementale comporte près de 15 000 pages.
Le dossier complet de l’enquête publique est téléchargeable à l’adresse mail suivante : https://www.registre-numerique.fr/scsne-passel-aubencheul/documents
Intrinsèquement, le Canal Seine-Nord Europe s’inscrit « au cœur des enjeux du développement durable et de la transition énergétique ». Il favorisera la transition écologique et énergétique en réduisant l’impact carbone du transport par report modal. L’ambition est d’ici 2035 de transporter plus de 17 millions de tonnes de marchandises et de réduire ainsi d’1 million de véhicules Poids Lourds par an l’axe Haut-de-France – Iles de France.
Le schéma ci-dessous illustre cet impact :
Sur le plan environnemental du projet, il ressort du dossier les éléments suivants :
« Le projet intègre de nombreux aménagements environnementaux visant à réduire ses effets sur les espaces naturels et à en faire un milieu vivant. »
La préservation de la ressource en eau :
L’alimentation en eau se fera de l’Oise. Aucun prélèvement dans la nappe phréatique n’est prévu.
Pour limiter ses besoins, le canal sera étanche et les écluses fonctionneront en cycle fermé.
En période de basses-eau, une rétention d’eau dite retenue de Louette de 14 millions de m3 d’eau a été prévue pour réalimenter au besoin le canal.
La création d’un canal « vivant » :
Des aménagements écologiques ont été intégrés :
+ 1 100 hectares de compensations environnementales dont 240 hectares dans notre secteur Artois-Cambrésis ;
Plantation de 850 000 arbres ;
Intégration de 45 espaces pour la traversée de la faune ;
25 km de berges lagunées ;
17 ha d’annexes hydrauliques.
« Ces aménagements permettront le développement de différentes espèces animales et végétales et joueront le rôle de « poumon vert » du canal. » L’intégration paysagère :
Les ouvrages seront conçus en prenant en considération les ouvrages existants et les paysages.
La limitation de l’empreinte énergétique du projet :
Les équipements électriques seront conçus pour limiter leur consommation énergétique. Des installations d’énergie renouvelable pourront être installés par des tiers. Alimentation du chantier par berges quand cela est possible.
L’observatoire de l’environnement, un outil indépendant au service du projet : Innovation souhaitée par la maîtrise d’ouvrage, un observatoire de l’environnement a été mis en place en amont des phases de réalisation de ce grand projet, l’objectif étant de se doter d’un outil indépendant d’évaluation et de recommandations au service de la préservation de l’environnement.
Il joue ainsi un rôle de conseil et d’avis indépendant.
Pour simplifier l’appréhension du sujet, une notice non technique et des documents territoriaux ont été réalisés par la société du Canal Seine Nord Europe. Ces documents, ainsi que les cartographies de notre secteur, vous ont été joints à la présente délibération.
Pour mémoire, le CSNE est réparti en 4 secteurs géographiques. Notre territoire fait partie du secteur 4 – Artois-Cambrésis.
La carte suivante présente le projet sur le périmètre de notre communauté et détaille les ouvrages qui seront créés. Le tableau ci-dessous présente quant à lui l’ensemble des ouvrages de navigation, de connexion au territoire, les aménagements environnementaux et paysagers ainsi que les dépôts définitifs de notre secteur 4.
Les 3 schémas suivants présentent un projet plus détaillé de notre secteur 4. - Les modes doux de déplacement :
Dans le cadre de la démarche grand chantier – volet 1, la communauté a déposé une fiche au Contrat Territorial de Développement permettant de créer une boucle cyclable sur le chemin de halage du Canal Seine Nord Europe.
La communauté prendra à sa charge le surcoût sur notre territoire qui a été estimé à 69 000 € HT et qui est cofinancé à hauteur de 75% par l’Europe, l’Etat, la Région et le département dans le cadre du contrat territorial de développement.
- Les sites de compensation écologique :
Des sites de compensations écologiques ont été prévus. 240 hectares seront ainsi mobilisés sur notre secteur dont 53.5 hectares pour la mosaïque de milieux de Oisy le Verge à Aubencheul-au-Bac et 2.6 hectares pour la Vallée de la Sensée et de l’Agache. (voir schémas ci-dessous) - Le devenir du Canal du Nord :
Se pose également la question du devenir du canal du Nord. Pour la communauté d’agglomération de Cambrai, est concernée la commune de Moeuvres. Le Canal du Nord sera maintenu en eau dans ce secteur.
Cette question est appréhendée au travers du volet du Contrat Territorial de Développement dans son volet 4.
Plusieurs réunions de concertations se sont déjà tenues sur le sujet. Sur le territoire de la commune de Moeuvres, la voie communale sera rétablie. - Le Port Intérieur de Cambrai-Marquion :
Un port intérieur de 156 hectares sera créé à cheval entre la communauté de communes d’Osartis-Marquion et notre communauté.
Connectée à E Valley, zone d’activités de 300 hectares sur laquelle un permis d’aménager a été déposée en ce début d’année, le port intérieur sera multimodal.
En dehors du Canal en lui-même, il sera connecté au réseau de fret ainsi qu’au réseau autoroutier. L’Etat a décidé la création de l’échangeur autoroutier entre l’autoroute A2 et A26 tandis qu’une étude cofinancée par la communauté sera lancée par le département dans les semaines qui suivent.
Le port intérieur disposera d’un quai d’une longueur exceptionnelle de 1.000 m soit le plus grand quai des 4 ports intérieurs créés.
Le Syndicat Mixte du Port Intérieur du Canal Seine-Nord Europe a été installé en ce début d’année. L’écluse de Oisy le verger et le rétablissement routier RD 71– connectant Oisy le Verger à Aubencheul-au-Bac :
Sur le territoire de Oisy le Verger, sera implantée une écluse intégrant une technique spécifique, la présence de bassins d’épargne qui recycleront les 2/3 de l’eau utilisée par les écluses, le 1/3 restant étant réinjecté dans le canal en amont.
Cette écluse sera visitable et contribuera à l’attractivité touristique de notre territoire. Le travail de valorisation en partenariat avec la communauté de Communes d’Osartis-Marquion est engagé. Un ouvrage d’art permettant le rétablissement de la départementale entre Oisy le Verger et Aubencheul-au-Bac sera créé.
A l’unanimité, le conseil communautaire a émis un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique environnementale.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président,
Nicolas SIEGLER Publié sur le site internet le 16 avril 2024
Envoyé en préfecture le 16 avril 2024
Reçu en préfecture le 16 avril 2024
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20240416_D20240401-DE