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Déliberation - 1698663763 2021 064 RESSOURCES HUMAINES Autorisation ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1698663763 2021 064 RESSOURCES HUMAINES Autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
nvOyÉ
er
u Er
pu
le
KKS
ID
: G45-214502892-20211108-2021
D84-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2021
N° 2021-064
Ressources
humaines
— Autorisation
pour
le
Maire
d’ester
en
justice
dans
le
cadre
des
prochaines
élections
professionnelles
relatives
à
la
création
du
Comité
Technique
et
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
- Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
28
octobre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à 20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
“x
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Serge
LEBRUN,
isabelle
BRIARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Sylvie
CLERC,
Eric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU. En
exercice
: 21
Présents
:
16
Votants :
20
Excusés
:
Valérie
LABOUACHRA,
Joël
GIRARD,
Jean-Luc
FOURNIER,
Sébastien
GALERON,
Christiane
BRESSION
Pouvoirs
:
Valérie
LABOUACHRA
à
Marie-Françoise
QUERE
Joël
GIRARD
à
Frédéric
CUILLERIER
Jean-Luc
FOURNIER
à
Dominique
RENAULT
Sébastien
GALERON
à
Pascal
FOULON
Secrétaire
auxiliaire
: Célia
VALERO N°
2021-064
Ressources
humaines
— Autorisation
pour
le Maire
d’ester
en
justice
dans
le cadre
des
pro
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2021
Affiché
le
ET
ID:
045-214502692-20211108-2021:
064-DE
relatives
à
la création
du
Comité
Technique
et
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail-
Approbation
et
autorisation
de
signer
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Comité
Technique
des
élections
professionnelles
se
tiendront
le
jeudi
3
mars
2022. Dans
le
cadre
des
opérations
électorales
il
est
demandé
aux
municipal
:
membres
du
Conseil
-
d'autoriser
le
Maire
à
représenter
le
Conseil
municipal
pour
tout
litige
relatif
aux
élections
professionnelles
et
à
faire
appel
à
un
avocat
en
cas
de
besoin.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Ay,
le
PAIE?
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de l'affichage le À 2]
{ | 2)
E
Pour
le Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Célia
VALERO.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
08
novembre
2021