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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
nvOyÉ
er
u Er
pu &
KSS
ID
: G45-214502892-20211108-2021
D85-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2021
N°
2021-065 Ressources
Humaines
-— Mise
à jour
de
l’application
du
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
— Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
28
octobre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Christine
ADRIAN,
Daniel
BOCQUET,
Sylvie
CLERC,
Eric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU. En
exercice
: 21
Présents
:
16
Votants :
20
Excusés
:
Valérie
LABOUACHRA,
Joël
GIRARD,
Jean-Luc
FOURNIER,
Sébastien
GALERON,
Christiane
BRESSION
Pouvoirs
:
Valérie
LABOUACHRA
à
Marie-Françoise
QUERE
Joël
GIRARD
à
Frédéric
CUILLERIER
Jean-Luc
FOURNIER
à
Dominique
RENAULT
Sébastien
GALERON
à
Pascal
FOULON
Secrétaire
auxiliaire
: Célia
VALERO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; N°
2021-065
Ressources
Humaines
—
Mise
à jour
de
l’application
du
nouveau
régime
indemnitaire
tex:
iasogens
20
1108-2021 065-DE
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- Approbatiortetattorisationtesigrrer
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSÉEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
flarrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
lapplication
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
14
septembre
2020
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y
afférent
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.).
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
08
novembre
2021 N°
2021-065
Ressources
Humaines
— Mise
à jour
de
l'application
du
nouveau
régime
indemnitaire
ter
::
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP}
- Approbatior
e
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
RIFSEEP
comprend
2
parts
: -__
L'Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(IFSE)
versée
mensuellement ;
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
(CIA)
en
fin
d'année
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
RIFSEEP
a
été
mis
en
place
par
délibération
en
date
du
18
janvier
2021.
Dans
le
cadre
de
cette
réunion
il
avait
été
indiqué
qu'il
serait
nécessaire
de
faire
évoluer
le
RIFSÉEP
dans
les
mois
suivants,
certains
plafonds
étant
trop
bas.
Les
montants
annuels
de
l'IFSE
sont
fixés
de
la
façon
suivante
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
:
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
lIFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
.
‘Attachés
7
Montant minimal
1
Montant
maximal
G1
Fonction
de
DGS
5
000
11
000
G2
Fonction
de
DGA
3 500
8
000
c3
Chef
de
service,
chargé
de
1
500
5
000
mission
Rédacteurs
Montant
minimal !
Montant
maximal
G1
Fonction
de
DGA
3
500
8
000
G2
Responsabilité,
encadrement
1
000
6
500
intermédiaire,
expertise
G3
Autres
fonctions
600
3
500
Adjoints
Administratifs
Montant
minimal.
|
Montant
maximal
G1
Sujétions
spéciales,
technicité
4
500
6
500
G2
Autres
fonctions
400
4
000
Commune
de
Saint-Ay
- Conseil
municipal
du
08
novembre
2021 N° 2021-065
;
Ressources
Humaines
- Mise
à jour
de
l’application
du
nouveau
régime
indemnitaire
te;
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
— Approbatior
480268220211
108 2021 085-DE
CATTOTISATIONETTESIETTET
FILIERE
TECHNIQUE
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
FIFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Ingénieurs
Montant
minimal |
Montant
maximal
c1
Responsable
des
services
4
000
10
000
techniques
G2
Autres
fonctions
2
500
6 000
Techniciens
Montant
minimal
!: Montant
maximal
ct
Responsable
des
services
2
000
8
000
techniques
G2
Responsable
des
bâtiments
1
500
6
000
G3
Autres
fonctions
600
4
500
Adjoints
technique/Agents
de
maitrise
Montant
minimal}
Montant
maximal
el
Polyvalence,
autonomie,
1
500
5
000
responsabilité,
adjoint
G2
Autres
fonctions
400
4
000
Un
agent
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
conservera
à
titre
conservatoire
le
montant
de
régime
Indemnitaire
qu'il
détient
actuellement.
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
FIFSE
dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Éducateurs
de
Jeunes
enfants
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
3
500
8
000
G2
Autres
fonctions
1 000
4
000
ATSEM
/ Auxiliaire
de
Puériculture
Montant
minimal
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
1 000
5 000
G2
ATSEM
/ Auxiliaire
de
puériculture
400
4
000
Commune
de
Saint-Ay
- Conseil
municipal
du
08
novembre
2021 nvoyé
en
préfecture
le
1
ÿ
f
Fa
021
:
F
RE
N° 2021-065
a
IS
Ressources
Humaines
— Mise
à jour
de
l'application
du
nouveau
régime
indemnitaire
terf:i5
11082021
065-DE
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
— Approbation
ét
autorisation
de
Signer
Un
agent
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
conservera
à
titre
conservatoire
le
montant
de
régime
Indemnitaire
qu'il
détient
actuellement.
FILIERE
ANIMATION
Groupes
de
Fonctions
/ postes
de
la
Montants
annuels
de
l'IFSE
dans
la
: FONCTIONS
collectivité
collectivité
-
Animateur
Montant
minimal:|
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
1
500
5
000
G2
Autres
fonctions
400
1 500
Adjoint
d'animation
Montant
minimal
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
4 500
5 000
G2
Autres
fonctions
400
4 500
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
en
plus
des
critères
professionnels. Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants:
approfondissement
de
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation.
Le
montant
de
l'IFSE
fera
l'objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
-
au
er
janvier
de
l'année
qui
suit
le
recrutement,
au
1er
janvier
de
l’année
suivante,
puis
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
de
l'IFSE
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
L'IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
durant
les
congés
annuels,
les
congés
de
maladie
ordinaire,
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
d'absences
exceptionnelles.
Elle
sera
suspendue
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
les
congés
de
longue
durée
et
les
congés
de
grave
maladie.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
08
novembre
2021 Le
Complément
indemnitaire
N°
2021-065
Ressources
Humaines
— Mise
à jour
de
f'application
du
nouveau
régime
indemnitaire
te
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP}
- Approbatio
Fi & nvoyé
en
préfecture
le
1
ET
AUTONSAUTONT
UE
STEMNET
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciée
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
du
critère,
gestion
d'un
événement
exceptionnel. Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
lIFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
mis
à jour
comme
suit :
Groupes
de
fonctions
Montants
annuels
du
Complément
Indemnitaire
Attachés
Montants
annuels
maximum
Gi
3000
€
G2
3000
€
G3
3000
€
Rédacteurs
Montants
annuels
maximum
G1
2000
€
G2
2000
€
G3
2000
€
Adjoints
administratifs
Montants
annuels
maximum
G1
900
€
G2
900
€
Ingénieurs
Montants
annuels
maximum
G1
3000
€
G2
3000
€
Techniciens
Montants
annuels
maximum
G1
2000
€
G2
2000
€
G3
2000
€
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
08
novembre
2021 N°
2021-065
nvOoyÉ
en
fé
Ressources
Humaines
— Mise
à jour
de
l'application
du
nouveau
régime
indemnitaire
ten:,5;
bilan
BSS 20111001
065-DE
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP})
— Approbatio
ÉTAUTONEIENT
TE
tener
Adjoints
:
techniques/Agents
maitrise
de |
Montants
annuels
maximum
Gt
900
€
G2
900
€
Animateur
Montants
annuels
maximum
G1
1500
€
G2
1500
€
Adjoints
d'animation
Montants
annuels
maximum
G1
900
€
G2
900
€
Educateur
de
Jeunes
enfants
Montants
annuels
maximum
G1
1500
€
G2
1500
€
ATSEM/Auxiliaire
de
puer.
Montants
annuels
maximum
G1
900
€
G2
900
€
Le
complément
indemnitaire
constitue
l'indemnité
potentielle
qui
pourra
être
versée
annuellement. Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir. Le
complément
indemnitaire
sera
proratisé
selon
la
durée
hebdomadaire
de
travail.
Condition
d'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
Le
présent
régime
indemnitaire
sera
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
à
condition
d'avoir
au
minimum
9
mois
de
travail
effectif
continu
au
sein
de
la
collectivité.
IEest
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-__
approuver
la
mise
à jour
du
RIFSEEP ;
-
autoriser
monsieur
le
Maire
ou
les
Adjoints
compétents
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
08
novembre
2021 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2021
N°
2021-065
Affiché
le
ER
Ressources
Humaines
— Mise
à jour
de
l'application
du
nouveau
régime
indemnitaire
ten]
1b
:545:214502692.20211108
2021
065-DE
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
— Approbation
et
autorisation
de
signer
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Ay,
le
PAIUTEZ
2
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de l'affichage le
42]
41 |
Pour
le
Maire,
9%
La
Directrice
Générale
des
Services,
Célia
VALERO.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
08
novembre
2021