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Déliberation - 1698665726 2022 069 RESSOURCES HUMAINES Autorisation dester en justice dans le cadre des prochaines elections professionnelles CST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
4e
le
0812/2002
202
N°
2022-069
,
RESSOURCES
HUMAINES-
Autorisation
d'ester
en justice
dans
le cadre
des
prochaines
électl..::
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
.
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
n° 2022-069
RESSOURCES
HUMAINES-
Autorisation
d'ester
en
justice
dans
le
cadre
des
prochaines
élections
professionnelles
relatives
à
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
21
novembre
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Joël
GIRARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON.
En
exercice
:
21
Présents
:
16
Votants
:
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Pascal
FOULON,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC.
Pouvoirs
:
Pascal
FOULON
iii
reines
à
Frédéric
CUILLERIER
Christine
ADRIAN...
… à
Marie-Françoise
QUERE
Charline
MARTINEAU
Li
iiiriereeeeereennee
à
Bruno
GUITTARD
Florence
MARQUES
DA
SILVA.
.… à
Daniel
BOCQUET
Sylvie
CLERC
ii
iiiiiiiieeisseiineeeereneeeeenrennees
à Cart
LEQUERTIER
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
- Conseil
municipal
du
21
novembre
2022 N°
2022-069
RESSOURCES
HUMAINES-
Autorisation
d'ester
en
justice
dans
le cadre
des
prochaines
élel
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 045-214502692-20221121-2022_069-DE
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que,
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Comité
Social
Territorial,
des
élections
professionnelles
se
tiendront
le
8
décembre
2022.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
représenter
le
Conseil
municipal
pour
tout
litige
relatif
aux
élections
professionnelles
et
à
faire
appel
à
un
avocat
en
cas
de
besoin.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait certifié
conforme
A SaintAy,
le
(GG
jee,
2002
Le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
0
6
DEC
202?
Et
de
l'affichage
le
«
Pour
le Maire,
Û
6
DEC.
2022
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022