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Arrêté - le reculey AR2025M004 DP25M0001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - le reculey AR2025M004 DP25M0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Institutions publiques,
Département
du
CALVADOS
Arrondissement
de
VIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Commune
déléguée
de
Le
Reculey
Arrêté
municipal
2025/M004
Se
SOUL
UVRE
ARRÊTÉ
De
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
de
la
commune
de
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
Le
Maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
LE
RECULEY,
par
délégation,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
création
de
la
commune
de
Souleuvre
en
Bocage
en
date
du
01/12/2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Souleuvre
en
Bocage
approuvé
le 23/09/2021,
(Zone
Ah),
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
24/01/2025,
par
Monsieur
Sylvain
ROGER,
demeurant
6
Chemin
de
La
Clos
- Le
Reculey
à SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
Vu
l'objet de
la demande
:
°
pour
l'aménagement
d'une
chambre
et salle
d'eau
dans
les
combles,
e
Sur
un
terrain
situé
6
Chemin
De
La
Clos
- Le
Reculey
à
SOULEUVRE
EN
BOCAGE
(14350),
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
24
m°?,
Vu
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(R.D.D.E.C.I.)
en
date
du
09/12/2017,
Vu
l'avis
des
services
de
ENEDIS
en
date
du
31/01/2025,
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
en
date
du
28/01/2025,
Vu
les
pièces
du
dossier,
ARRÊTE
Article
Unique
La
Déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
est
ACCORDÉE
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
LE
RECULEYŸ,
le
21
février
2025
Le
Maire
délégué
de
LE
RECULEY,
TJameh
Lauve
Alain
DECLOSME
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
lesConditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
térritoriales.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
: 22
février
2025
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
: 24 janvier
2025
DP01406125M0001
Page
1 sur2
Accusé de réception en préfecture 014-200056869-20250221-DP01406125M0001-AR Date de télétransmission : 13/03/2025 Date de réception préfecture : 13/03/2025 INFORMATION
: Pour
tous
travaux
nécessitant
une
intervention
en
sous-sol
et
afin
d'éviter
tout
endommagement
des
réseaux
situés
sur
le
domaine
privé
ou
public,
la
consultation
des
concessionnaires
de
réseaux
est
obligatoire
via
le
site
: reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
(construire
sans
détruire).
Toutes
précautions
devront
être
prises
lors
de
travaux
nécessitant
une
intervention
dans
le sol
et le sous-sol
en
raison
du
risque
de
découvertes
d'engins
de
guerre
où
de
munitions
datant
de
la seconde
guerre
mondiale.
Les
conséquences
peuvent
être
l'explosion
des
engins
et des
munitions
abandonnés
(bombes,
grenades,
obus,
détonateurs
ou
mines),
l'intoxication
et
la dispersion
dans
Fair
de
gaz
toxiques,
voire
mortels.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
. A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
lt peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
de
travaux :
Conformément
aux
articles
R.424-17
et
R.424-18
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
ou
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
ou
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue.
|| en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai de
validité
de
la déclaration
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable. Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80cm
(disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
I! doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
de
la
déciaration,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural
et
s'il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
{1 doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
ies)
bénéficiaires
de
la déclaration
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
lé
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
déclaration,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
- servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
obligations
contractuelles
:
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vues,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
où
de
passage).
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
drait
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
|!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'articie
L.242-1
du
code
des
assurances.
Informations
:
:
Le
terrain
est en
classement
des
zones
à potentiel radon
selon
l'arrêté
du
27 juin
2018
(Contours
des
communes
2016)
Zone
3.
La
parcelle
est
située
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
(Département
du
Calvados
- Habitat
construit
avant
le
01/01/1949),
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
soumise
à
un
risque
sismique
faible
de
niveau
2
(Arrêté
du
22
octobre
2010).
A
fitre d'information
pour
connaître
les
enjeux
environnementaux
et les
risques
de
la
commune
concernant
votre
terrain
qui
sont
consultables
sur le site
internet
de
la
DREAL
:
http /www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php
Votre
projet
est susceptible
de
générer
le paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
contacter
le
bureau
des
taxes
(#7
02.31.43.15.61)
au
service
urbanisme
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
de
9h00
à
12h00.
.
DP01406125M0001
.
Page
2
sur
2