Arrêté - smbes AR2025P097 DP25P0021

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Arrêté - smbes AR2025P097 DP25P0021 Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - smbes AR2025P097 DP25P0021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Armement, C3 Département du CALVAD

Arrondissement de VIRE

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ re DP 014 061 25P0021

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE

Commune déléguée de Saint Martin des

Besaces

Arrêté municipal 2025P097

Sup rieicie du terrain : 544, 00 m°

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de Saint Martin des Besaces, par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zone Ub),

Vu la déclaration préalable présentée le 02/07/2025, par la société EXCELLENCE ENERGIE (ECO ISO BAT), représentée par Monsieur KHAYAT Avner, située 16 Rue Eugène Sue à Vigneux-sur-Seine (91270),

Vu l'objet de la demande :

e pour la mise en place d'une isolation thermique depuis l'extérieur de la maison par l'installation de panneaux de polystyrène expansé (PSE) d'une épaisseur de 14 cm sur les différentes façades extérieures du bâtiment. Changement de couleur par rapport à l'existant RAL : 1013 - Blanc perlé. Le type de l'enduit sera taloché.,

e sur un terrain situé 26 Rue Eugène Théodore - Saint Martin des Besaces à Souleuvre en Bocage (14350),

Vu les pièces du dossier,

Vu les pièces complémentaires fournies le 30/07/2025,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Ladite déclaration est assortie des prescriptions énoncées ci-après :

ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS :

Matériaux apparents et couleurs :

Conformément aux dispositions de la section 2 — article 2 du règlement du PLU, les projets doivent présenter une bonne intégration dans leur environnement par la qualité et l'harmonie de leur aspect, le rythme des ouvertures et la coloration des façades, l'intégration au site et à l'architecture locale. La teinte des façades doit s'harmoniser avec l'environnement bâti et les paysages. Les couleurs doivent être en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel.

Les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation C1 stipulent que les matériaux apparents

et couleurs des façades principales (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures) devront s'inspirer des coloris traditionnels des granites, schistes et grès du Bocage Virois (teintes dans les nuances de gris colorés, bruns, rouges pouvant s'inspirer des teintes de la gamme de RAL 7000 à 8099 et 3003 à 3011). La

couleur blanche et la couleur « crème » des façades principales sont interdites,

Transmis au contrôle de légalité : 01/08/2025

Date d'affichage en Mairie de l’avis de dépôt : 01/08/2025

DP01406125P0021

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Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20250801-DP01406125P0021-AR

Date de télétransmission : 02/08/2025

Date de réception préfecture : 02/08/2025En conséquence, la teinte « blanc perlé » (RAL 1013) initialement choisie pour les façades ne pourra pas être utilisée et devra être remplacée par une des teintes définies par le PLU ou équivalentes.

Fait à SAINT MARTIN DES BESACES , le 1 AOÛT 2025

Le Maire de SOULEUVRE EN BOCAGE,

LE MAIRE DELEGUE DE SAINT MARTIN DES BESACES

ERIC MARTIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à f' fféle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATION : Pour tous travaux nécessitant une intervention en sous-sol et afin d'éviter tout endommagement des réseaux

situés sur le domaine privé ou public, la consultation des concessionnaires de réseaux est obligatoire via le site : reseaux-et- canalisations.gouv.fr (construire sans détruire). Toutes précautions devront être prises lors de travaux nécessitant une intervention dans le sol et le sous-sol en raison du risque de découvertes d'engins de guerre ou de munitions datant de la seconde guerre mondiale. Les conséquences peuvent être l'explosion des engins et des munitions abandonnés (bombes, grenades, obus, détonateurs ou mines), l'intoxication et la dispersion dans l'air de gaz toxiques, voire mortels.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Durée de validité de la déclaration préalable de travaux :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée ou caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80cm (disponible dans la plupart des magasins de matériaux) de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration, le nom de l'architecte auteur du projet architectural et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la déclaration et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vues, d'ensoteillement, de mitoyenneté ou de passage). Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Informations :

Le terrain est en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3. La parcelle est située en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949).

Le terrain est situé dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concemant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http:/ww.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

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