Procès Verbal - 17 01 26 pv conseil

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Procès Verbal - 17 01 26 pv conseil Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 01 26 pv conseil)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Compte-rendu de la Séance du 26 janvier 2017du Conseil Municipal de Senillé Saint Sauveur

●Délibérations

1) Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU de la CAPC La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit le transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, de la compétence relative au plan local d'urbanisme (et aux documents d'urbanisme en tenant lieu), dans un délai de 3 ans à compter de sa publication, soit au 27 mars 2017.

Concrètement, le transfert de cette compétence a pour effet :

de rendre la communauté d'agglomération compétente pour gérer et faire évoluer les documents d'urbanisme de l'ensemble des communes en lieu et place des conseils municipaux, de laisser à la communauté d'agglomération l'initiative d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, de rendre le président de l'agglomération compétent en matière de droit de préemption urbain (DPU), sur l'intégralité du territoire, en lieu et place des maires.

Ce transfert n'aura aucun effet sur la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui restera sous l'autorité des maires de chacune des communes.

La loi prévoit cependant la possibilité pour les communes de s'opposer à ce transfert, si dans les 3 mois précédant le 27 mars 2017, au moins 25% d'entre elles, représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

Cette opposition peut être remise en cause à tout moment, par une décision de transfert de l'agglomération, sauf oppositions des communes.

En tout état de cause, la compétence de plein droit interviendra le premier jour suivant l'élection du président de l'agglomération, consécutive au renouvellement des assemblées, sauf si les communes s'y opposent une nouvelle fois, dans les mêmes conditions.

La politique en matière d'aménagement du territoire qui se décline dans les documents d'urbanisme se conçoit de plus en plus difficilement à la seule échelle communale.

Les réflexions menées sur un périmètre élargi et cohérent, permettant de trouver les équilibres nécessaires en matière d'habitat, d'économie, de transports, d'équipements, de protection de l'environnement notamment, s'avèrent incontournables. Ces réflexions prennent désormais tout leur sens à l'échelle intercommunale.

Il apparaît cependant prématuré de transférer la compétence en matière de document d'urbanisme à la communauté d'agglomération dans le contexte actuel de son élargissement à 47 communes sur un bassin de vie et d'emplois regroupant 84 000 habitants, sans avoir préalablement posé les bases d'un projet partagé à l'échelle de ce grand territoire.

Un travail préparatoire au transfert mérite d'être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager, l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, comme la loi ALUR le prévoit.

VU le CGCT et en particulier l'article L 5214-16, relatif au transfert de compétence aux EPCI en matière de PLU, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et notamment son article 136, relatif aux conditions d'exercice de la minorité de blocage,

CONSIDERANT que dans le contexte actuel d'extension du périmètre de la CAPC, il n'apparaît pas opportun de confier à l'agglomération du pays châtelleraudais la compétence en matière de plan local d'urbanisme, CONSIDERANT la nécessité pour le conseil municipal de délibérer avant le 27 mars 2017, pour s'opposer à la compétence PLU,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide : à l’unanimité

de s'opposer au transfert de la compétence plan local d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais.

2) Mise à disposition du Bureau d'études de la CAPC

Depuis 2010, la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais (C.A.P.C.) s'est dotée d'un bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics qu'elle met à disposition de plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences conformément à l'article L5211-4-1III du CGCT. En effet, cet article prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Ainsi, les missions dont peuvent bénéficier les communes dans le cadre de la mise à disposition du bureau d'études sont : « l'assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et conduite d’opérations de travaux communaux pour la voirie et les espaces publics ».

Les missions qui auront vocation à être prises en charge par le bureau d’études de la C.A.P.C. se décomposent endeux volets :

* l’assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie et des espaces publics : les missions seront essentiellement d'assistance à l'élaboration du programme pluriannuel, à la passation des contrats de travaux, de direction et d'exécution des contrats de travaux, d'assistance à l’organisation de la réception des travaux ; * l’étude et la direction des travaux de modernisation ou de création de la voirie et des espaces publics : ces missions pourront être de conduite d'opération (aide à la définition du programme,...), d'assistance à maîtrise d'ouvrage (notamment en matière de faisabilité ou de diagnostic) ou de maîtrise d'œuvre, selon les éléments de mission définis par la loi M.O.P. (avant-projet, projet, assistance à la passation des contrats de travaux - préparation de la consultation des entreprises, analyse des offres, mises au point, … , coordination, études d'exécution ou visa, ... ).

La prise en charge financière du poste de projeteur-conducteur de travaux dédié exclusivement à ces missions se fera en deux parties : la première partie des missions (assistance à l'entretien et à la réparation de voiries et des espaces publics) selon un montant par habitant de cotisation fixe ; la seconde partie des missions (travaux de modernisation ou de création) sera rémunérée par un pourcentage sur le montant des travaux T.T.C. estimé en phase avant-projet (AVP), soit 5 % pour toutes les communes ; ou pour les études de faisabilité ou de diagnostic, au temps réel passé sur l'étude (30 € T.T.C. de l'heure).

Depuis 2010, des communes membres, bénéficient des services du bureau d'études en matière d'entretien et de modernisation de la voirie et des espaces publics. Cette mise à disposition, déjà renouvelée en 2014, arrive à échéance au 31 décembre 2016, il convient de la renouveler à nouveau.

VU l’article L. 5211-4-1, III, du Code général des collectivités territoriales, relatif à la mise à disposition des services d'un E.P.C.I. à ses communes membres,

VU les délibérations n°8 et 9 du bureau communautaire du 25 janvier 2010 relatives à la création du bureau d'études de la CAPC,

CONSIDERANTque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renouveler les conditions de la mise à disposition du bureau d'études au regard des évolutions démographiques des communes membres et de caler cette mise à disposition sur l'année civile pour l'uniformiser pour chaque commune,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que le conseil municipales prononce sur les conditions de la mise à disposition du bureau d'études de la C.A.P.C.à la commune,

Le conseil municipal, ayant délibéré, : à l’unanimité

-accepte la mise à disposition à la commune du service bureau d'études de la C.A.P.C.,

-autorise le maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition ci-annexées pour les missions d'assistance pour l'entretien et les réparations des voiries et des espaces publics et pour les d'études et direction de travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics,

-accepte les conditions de mise à disposition suivantes :

*Conditions de renouvellement :

Le service bureau d'études est mis à disposition de la commune pour une durée de 4 ans, à compter du 1 janvier 2017.

* Conditions statutaires :

Les agents du service mis à disposition continuent à relever du régime des agents de la C.A.P.C., notamment en ce qui concerne les droits à congés et autorisations d’absence.

Les risques statutaires seront couverts par l’assurance de la communauté d'agglomération, employeur des services mis à disposition.

Quand il intervient pour le compte de la commune, le service mis à disposition reste placé sous l’autorité et la responsabilité du président de la C.A.P.C., auquel il rend compte de son activité. Toutefois, le maire de la commune adresse directement au responsable du service mis à disposition et/ou à sa direction toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie à ce service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

L’activité des agents du service mis à disposition est couverte par le contrat responsabilité civile de la C.A.P.C.

* Conditions financières :

La prise en charge financière de la mise à disposition se fera en deux parties : les missions d’assistance pour l’entretien et les réparations des voiries et des espaces publics évaluées selon un montant fixe annuel par habitant, soit 3 636,75€ T.T.C,

les missions d’études et de direction des travaux de modernisation ou de création de voiries et d'espaces publics rémunérées par un pourcentage sur le montant T.T.C. des travaux estimés en phase avant-projet (AVP), soit un taux de 5% ; ou pour les études de faisabilité ou de diagnostic, au temps réel passé par le service sur l'étude, soit 30 € T.T.C de l'heure.

3) Conventions de traitement des dossiers CNRACL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les mairies de Senillé et Saint-Sauveur adhèrent depuis plusieurs années à la réalisation des dossiers CNRACL par le Centre de gestion de la Vienne qui a créé cette mission facultatived'intervention sur les dossiers CNRACL pour les collectivités et établissements publics.

Il présente au conseil municipal les deux conventions proposées par le Centre de gestion au nom de la nouvelle commune Senillé Saint Sauveur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Il appartient donc au conseil municipal de faire un choix entre les deux modalités d'intervention suivantes : -la réalisation des dossiers CNRACL (convention jointe avec les tarifs) -ou le contrôle des dossiers CNRACL (convention jointe avec les tarifs)

Enfin, il explique au conseil qu'en cas de non adhésion à ce service, la collectivité devra se charger de l'ensemble des tâches précisées dans les conventions sans pouvoir faire appel au Centre de gestion dont la seule mission, conformément à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 19 février 2007, est une mission d'information générale aux agents et aux collectivités.

Après délibérations, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de réalisation des dossiers CNRACL par le

Centre de gestion du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2017. à l’unanimité

4) Motion : transfert de l'instruction des CNI

Dans le cadre de la réforme de l'organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu

en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports

biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes de la Vienne équipées d'ores et déjà de

dispositifs de recueil.

A ce jour, 15 communes de la Vienne disposent de ces dispositifs de recueil, ce qui représente seulement 5% des

communes de la Vienne.

Or si seulement 2,9% de la population du département de la Vienne a demandé un passeport en 2015, il en est tout autrement pour la CNI qui est régulièrement demandée dans des démarches administratives (élection, hospitalisation, démarches bancaires, examens scolaires....).

De plus, cette situation conduit à créer des « super mairies », sans moyens humains ni financiers suffisants pour pallier cette nouvelle mission. Pour les autres mairies, un tel projet accélérerait l'éloignement des services publics de première nécessité alors qu'au quotidien ces mairies redoublent d'efforts pour les maintenir et les développer au plus proche des administrés.

L’État, au travers de cette réforme, s'éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole que représente la mairie.

De ce fait, les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil se verront être totalement dessaisies de

cette mission si importante en terme de contact avec la population. De plus, cette mesure éloignera encore le service public

des habitants, en obligeant certaines à effectuer plus de 20kms pour déposer leur demande, et autant pour retirer le titre.

Comment les personnes peu mobiles pourront-elles accéder à un service aussi indispensable ?

Enfin, ce transfert d'une charge par l’État aux communes disposant d'un dispositif de recueil entraînera une augmentation

substantielle de travail et d'accueil de populations pour ces communes, qui ne seront pas correctement compensés

financièrement.

Les élus de la commune de Senillé Saint Sauveur sont donc fermement opposés à ce projet. À l’unanimité

5) Location logement communal – 2 bis Rue de l’Église (St-Sauveur) Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un nouveau locataire s’est présenté pour occuper le logement communal situé 2 Bis Rue de l’Eglise (territoire de St-Sauveur). Il s’agit de M. MAZAN Adam. Il demande donc au conseil municipal de fixer les modalités de location de ce logement communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : à l’unanimité

• de louer le logement communal du 2 Bis Rue de l’Eglise à M. MAZAN Adam à compter du 1er février 2017, • de fixer le loyer à 400 € payable d’avance le 5 de chaque mois,

• de fixer les charges au montant de la taxe sur les ordures ménagères établi dans le calcul de la taxe foncière,

• de fixer la caution à 1 mois de loyer soit 400 €,

• d’autoriser le Maire à établir un état des lieux et de signer le bail avec M. MAZAN Adam.

●Compte-rendu des commissions et délégués

-Commission cadre de vie :

La commission s'est réunie le 16 janvier dernier afin de discuter des futurs programmes d'investissement voirie et accessibilité. Elle a décidé de définir un ordre de priorité des travaux à effectuer afin d'établir un programme chiffré d'investissement. Les travaux relatifs à l'accessibilité seront programmés sur 3 ans. L'enveloppe budgétaire sera déterminée en fonction des activités.-Groupe de travail cantine

Le groupe de travail étudie les devis. En fonction du choix effectué, par le groupe de travail, et proposé en conseil municipal, la mairie devra dénoncer le contrat existant avec l'UPC avant le 31 mai 2017 et prévoir une enveloppe budgétaire pour l'exercice 2017.

-Commission communication :

La commission souhaite remettre en état l'affichage des salles de la commune afin de mieux les identifier. Identifier également par le logo de la nouvelle commune les véhicules municipaux. La commission travaille actuellement sur le journal d'infos « Au fil du Chaudet n°4 » pour une distribution prévue fin mars. La réglementation relative à l'état civil ne permet plus à la mairie d'informer la population sur le journal d'infos.

La commission souhaite effectuer l'inventaire des petits panneaux communaux de signalisation des gîtes, bâtiments communaux, équipements sportifs, fermes... afin de pouvoir les harmoniser sur la nouvelle commune. Définir une charte graphique commune.

-Enfance – Jeunesse :

Lors de l'assemblée générale de l'association « La Récré » les points suivants ont été abordés : -point financier : budget stable, l'objectif est atteint.

-information : après les vacances de février, les enfants du centre de loisirs seront accueillis sur un site unique, au Centre Socio-culturel, territoire de St Sauveur, et pendant les grandes vacances, les enfants seront de nouveau accueillis sur deux sites.

-Etude en cours afin de limiter les impayés et les retards de paiement.

-Association du P'tit Prince :

Une réunion a eu lieu avec la participation des 2 RAM « Kirikou » et « P'tit Prince » (Relais d'Assistantes Maternelles), de la CAF et des élus.

-Projet : 1 atelier, réunissant les 2 RAM, sera mis en place tous les 15 jours à St Sauveur pour les assistantes maternelles jusqu'en juin 2017.

Réunion publique organisée à destination des assistantes maternelles le 9/02/2017.

●Informations et questions diverses

-Fête des écoles prévue le 23/06/2017.

-Manifestations à venir :

-églises accueillantes

-randonnées

-heures vagabondes : un état des lieux a été effectué sur la commune afin de pouvoir déterminer le groupe de musique qui pourra intervenir. Compte-tenu des nombreuses règles de sécurité, le stade de foot, situé sur le territoire de St Sauveur, a été retenu.

-CCAS : bilan positif sur la distribution des colis aux personnes âgées.

-Adressage : travail en 2 étapes : 1-mettre un numéro de rue aux habitations situées dans les lieux-dits 2-changer les numéros des autres habitations. Les renseignements seront pris auprès des services compétents afin de connaître les conséquences administratives pour la population (objectif : supprimer les « bis » etc… pour aider les services de la poste, des secours etc…)

-Distribution des sacs jaunes : rappel des dates : 3 et 4 février Senillé 10 et 11 février St-Sauveur

-Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération sur les routes départementales vont être posés par la DAEE. Les arrêtés sont pris.

-CAPC : 15 présidents et 5 conseillers délégués suite aux élections

attribution de compétence effectuée aux élus – les Vices-présidents ont été reconduits.

-Elections : suite à la fusion des deux communes, les électeurs ne changeront pas de lieu de bureau de vote pour les prochaines élections car les listes électorales sont celles des deux anciennes communes.

Prochain conseil municipal le 23/02/2017 à 20h00