Procès Verbal - 17 04 27 pv conseil

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Procès Verbal - 17 04 27 pv conseil Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 04 27 pv conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Démocratie, Compte-rendu de la Séance du 27 avril 2017

du Conseil Municipal de Senillé Saint Sauveur

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mrs et Mmes PEROCHON G., CHARBONNIER A., DAVAILLES JN ., FAVARD M., FONTAINE I., GAILLARD A., GUILLY J., GUYONNET G., MARTIN D., RENAULT J-P., SUSSET C., REGNOULT S., LEFORT A., GOUY B., MEHL B., BARON C., HENNEQUIN J-C., DHUMAUX S., DOUADY G., TRANCHAND N., ETIENNE JC., METAIS J., RIVEREAU D..

EXCUSÉS ayant donné pouvoir :

JACQUEMIN Michel a donné pouvoir à SUSSET Catherine

PROUST Alain a donné pouvoir à GUYONNET Géraldine

VIOLLEAU Sophie a donné pouvoir à TRANCHAND Nathalie

Convocation du 20/04/2017

Séance ouverte à 20h00

Secrétaire de séance : N.TRANCHAND

●Délibérations

1) Adhésion de la commune d'Availles Limouzine au Syndicat "Eaux de Vienne – SIVEER"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-18;

Vu les statuts du syndicat entérinés par arrêté préfectoral n° 2016-D2 / B1 - 035 du 21/12/2016;

Monsieur Le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d' "Eaux de Vienne - Siveer", informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 13 décembre 2016, le Comité Syndical d'"Eaux de Vienne - Siveer" a donné son accord pour l'adhésion de la commune d'Availles Limouzine au syndicat "Eaux de Vienne - Siveer" à compter du 01/01/2018.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'accepter la demande d'adhésion de la commune d'Availles Limouzine au syndicat "Eaux de Vienne - Siveer";

- d'autoriser Monsieur Le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame La Préfète de prendre l'arrêté entérinant cette décision.

2) Modification des statuts du Syndicat ÉNERGIES VIENNE

Lors de sa réunion du 14 mars 2017, le Comité du Syndicat ÉNERGIES VIENNE a approuvé la modification de ses statuts qui s'appliqueront en juillet 2017, sous réserve de l'arrêté inter-préfectoral à venir;

La Présidente du Syndicat ÉNERGIES VIENNE vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat;

Conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal sera réputée favorable;

Monsieur Le Maire vous propose d'approuver les statuts modifiés du Syndicat;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte les statuts modifiés du Syndicat ÉNERGIES VIENNE tels qu'annexés à la présente délibération

3) Acquisition de la parcelle située Impasse des Rétinières

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la parcelle D 135 située Impasse des Rétinières sur le territoire de Saint Sauveur a de nouveaux propriétaires.

Vu la situation nouvelle de la parcelle D 135, divisée en trois parcelles D 1089, D 1090, D 1091.Les nouveaux propriétaires des parcelles D 1089, D 1090 et D 1091, proposent à la commune de Senillé Saint Sauveur d'acquérir la parcelle cadastrée D 1091 pour l'élargissement de la voirie.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée D 1091 d'une superficie de 26 m² pour un montant de 1 € correspondant à l'acquisition de cette parcelle à l'euro symbolique. Les frais notariés seront à la charge de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- approuve l’acquisition de la parcelle D 1091 située Impasse des Rétinières pour l'euro symbolique, - approuve que les frais notariés soient à la charge de la collectivité, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) Tarifs 2018 des photocopies

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il s'avère nécessaire de revoir les tarifs des photocopies pour l'année 2018;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de fixer les tarifs des photocopies à compter du 01/01/2018 au 31/12/2018 comme suit :

Photocopies Particuliers Associations communales

Format A4

N et B Recto

N et B R/V

0.15 €

0.30 €

GRATUIT

GRATUIT

Couleurs Recto

Couleurs R/V

0.30 €

0.60 €

0.15 €

0.30 €

Format A3

N et B Recto

N et B R/V

0.30 €

0.60 €

0.10 €

0.20 €

Couleurs Recto

Couleurs R/V

0.60 €

1.20 €

0.30 €

0.60 €

5) Tarifs 2018 location du Vidéo-Projecteur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la modification des tarifs 2018 pour la location du Vid éo-Projecteur portable et du Vidéo-Projecteur fixe de la Salle du Berry

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs de location du Vidéo-Projecteur portable et du Vidéo-Projecteur fixe de la salle du Berry pour l'année 2018 suivants : - Pour les particuliers :

MONTANT CAUTION

Journée 30.00 € 300.00 €

Week-end 50.00 € 300.00 €

-Pour les associations : Gratuit et pas de caution

6) Tarifs 2018 relevé cadastral

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par convention avec la SOREGIES, la commune dispose d'un logiciel de cadastre à mettre à disposition des particuliers et peut éditer des plans et relevés de propriété;

Il demande au Conseil Municipal de revoir les prix de ces éditions pour l'année 2018;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de fixer pour l'année 2018 :

-à 0.60 € l'édition d'une feuille de plan,

-à 0.60 € l'édition d'un relevé de propriété,et autorise les régisseurs de recettes de la commune à encaisser ces paiements.

7) Débat sur les orientations Générales du Projet d'Aménagement de Développement Durable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du 30 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

CONSIDÉRANT qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) a lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU conformément à l’article L. 153-12 du Code de

l’urbanisme;

M. le maire présente les différentes Orientations du PADD au Conseil Municipal :

- Préserver la zone Natura 2000 des Pieds Grimauds qui se situe à proximité directe du bourg de Senillé;

- Améliorer l'accès en bus de l'école en créant une nouvelle desserte;

- Agrandir la place de la Mairie pour créer un véritable espace public;

- Améliorer et sécuriser les déplacements dans le bourg, notamment les déplacements des piétons en direction de l'école;

La parole est donnée aux membres du Conseil municipal. Un débat sur ces orientations a lieu, les principaux échanges sont

les suivants :

- Préserver la zone Natura 2000 des Pieds Grimauds qui se situe à proximité directe du bourg de Senillé;

- Améliorer l'accès en bus de l'école en créant une nouvelle desserte;

- Agrandir la place de la Mairie pour créer un véritable espace public;

- Améliorer et sécuriser les déplacements dans le bourg, notamment les déplacements des piétons en direction de l'école;

Le Conseil municipal indique que la présente délibération atteste que le débat sur les Orientations Générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu.

8) Dénonciation du contrat UPC

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la création de la nouvelle commune Senillé Saint Sauveur et donc de la réorganisation des services il s'avère nécessaire de revoir certains contrats. Dans le cadre de cette délibération, il s'agit de dénoncer un contrat signé avec la société UPC pour la livraison des repas afin d'étudier les différentes possibilités qui s'offrent à la nouvelle commune.

Il fait part à l'ensemble du conseil municipal des moyens utilisés par les deux anciennes communes pour effectuer la livraison des repas. D'une part, l'ancienne commune de Senillé a contractualisé avec la société UPC dont l'échéance arrive à son terme le 31 août 2017. Il informe le conseil que ce contrat doit être dénoncé 3 mois avant son éventuel renouvellement ou sa résiliation. D'autre part, l'ancienne commune de Saint Sauveur emploie du personnel communal pour effectuer cette mission.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de dénoncer le contrat signé avec la société UPC à compter du 02 mai 2017 et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

9) Projet Éducatif Territorial (PEDT)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité Senillé Saint Sauveur s'est engagée dans la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, et s'est dotée d'un PEDT pour une durée de 3 ans arrivant à terme en septembre 2017;

Monsieur le Maire indique que la commune de Senillé Saint Sauveur doit renouveler son contrat PEDT (Projet Éducatif Territorial) afin de disposer d'un cadre de collaboration qui rassemblera tous les acteurs du domaine de l'éducation : État, Conseil Général, CAF, MSA, Conseils d'école, Associations;

Il s'agit de formaliser une démarche partenariale et évolutive qui propose à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.

Il s'agit également de garantir la cohérence et la continuité entre les projets de tous les partenaires.Le projet de PEDT ci-joint met l'accent sur les points suivants :

- le périmètre et le public du PEDT, - les objectifs éducatifs, - les accueils de loisirs associés à l'école, - modalités d'inscription et de tarification des activités, - les accueils de loisirs sans hébergement, - cadre horaire hebdomadaire, - les intervenants, - simulation d'organisation et encadrement prévisionnel, - les besoins non satisfaits à ce jour, - durée et modalités - les atouts du territoire, - domaines d'activités - les contraintes à prendre en compte,

Monsieur le Maire précise que la mise en place du PEDT permet en outre de bénéficier de l'aide financière accordée par l’État et la CAF aux collectivités s'engageant dans la réforme des rythmes scolaires, ainsi que d'un taux d'encadrement des activités périscolaires moins contraignant.

Ce document est élaboré pour une durée de 3 ans.

La reconduction du contrat du PEDT a été soumis à l'avis de la commission scolaire du 20 avril 2017 et approuvé par celle- ci;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement du contrat PEDT;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement du contrat PEDT à partir de septembre 2017 et pour une durée de trois ans;

10) Création d'un emploi d'Adjoint Technique à temps non complet ( service scolaire et péri-scolaire)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'A.TS.E.M principal de 2ème classe, suite au départ à la retraite de notre agent, à raison de 21.5 heures hebdomadaires,

et de créer un emploi d'Adjoint Technique, à raison de 27 heures hebdomadaires, compte-tenu des nouvelles missions qui seront confiées à l'agent.

Le Maire propose à l’assemblée,

NON TITULAIRE

- la suppression d'un emploi d'A.TS.E.M principal de 2ème classe, de non titulaire à temps non complet à raison de 21.5 heures hebdomadaires

- la création d'un emploi d'Adjoint Technique, de non titulaire à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires, compte-tenu des nouvelles missions qui seront confiées à l'agent.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2017,

Les candidats devront justifier d'un CAP Petite enfance et du diplôme du BAFA,

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 347 de l'échelle C1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget 2017,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.11) Subvention à la Récré de Senillé Saint Sauveur

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Centre de Loisirs est géré par l'Association La Récré Senillé Saint Sauveur qui emploie du personnel d'animation pour les activités extra-scolaires mais aussi péri-scolaires. Le Centre de Loisirs organise des activités pour le pôle petite enfance et le pôle enfance pendant les périodes scolaires tous les mercredis après-midi et pendant les vacances scolaires toute la journée;

Il explique au Conseil Municipal que l'association La Récré a fait sa demande de subvention pour l'année 2017;

Monsieur le Maire, après avoir exposé au conseil municipal la demande de subvention de l'association pour l'année 2017 lui propose d'accorder la somme de 4606,72€ au titre de la subvention 2017 à l'association La Récré;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-décide de soutenir l'association "La Récré" en lui attribuant une subvention de 4606,72 €. -décide de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette subvention sur le budget 2017.

12) Acquisition de la parcelle située rue du 19 mars à Senillé

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Monsieur et Madame TEXIER ont procédé à la division d'une parcelle leur appartenant, la parcelle AH 283 située rue du 19 Mars sur le territoire de Senillé;

Lors de cette division la parcelle cadastrée AH 284 a été gardée pour l'élargissement de la voirie;

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle AH 284 à titre

gratuit de 105 m² située rue du 19 Mars;

Les frais notariés seront à la charge de la collectivité;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- approuve l’acquisition de la parcelle AH 284 située rue du 19 Mars

- approuve que les frais notariés soient à la charge de la collectivité

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

13) Revalorisation des indemnités de fonction des élus

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 04 janvier 2016 constatant l'élection du maire, du maire délégué et de 7 adjoints au maire,

Considérant que la commune compte 1850 habitants,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, du maire et du maire délégué pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

DÉCIDE :

Article 1er:

Le montant des indemnités de fonction du maire, du maire délégué et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Monsieur Gérard PEROCHON,Maire : 37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Monsieur Dominique MARTIN, Maire Délégué : 21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Madame Marylène FAVARD,1eradjoint : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Monsieur Jean-Pierre RENAULT, 2eadjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Monsieur Michel JACQUEMIN, 3ème adjoint :13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;Madame Géraldine GUYONNET, 4ème adjoint : 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Monsieur Christian BARON, 5ème adjoint : 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Madame Catherine SUSSET, 6ème adjoint : 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Monsieur Jean GUILLY, 7ème adjoint : 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 :Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice (Indice Brut 1022 à compter du 1er janvier 2017).

Article 3 :Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

14) Demandes de subvention au titre de la DETR 2017 avec les modalités de financement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 mars 2017 relative aux demandes de subventions au titre de la DETR 2017 et que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est une subvention d’État attribuée aux collectivités éligibles, visant à soutenir la réalisation d'investissements, ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Le montant de la subvention est forfaitairement calculé en pourcentage du montant des travaux H.T figurant au devis. Il fait part au conseil municipal du taux de subvention des communes nouvelles qui est fixé forfaitairement à 35% pour les trois années suivant la fusion.

Enfin il présente au conseil le plan de financement relatif aux opérations subventionnables au titre de la DETR 2017 :

- Mise en conformité des bâtiments publics en terme d'accessibilité.

Mairie Saint-Sauveur, école primaire, Salle de l'étoile, Vestiaire

Saint-Sauveur, école maternelle et Salle du Berry : Coût = 23 896,30 € HT DETR = 8 363,70 €

autofinancement = 15 532,60 €

- Environnement Opération qualitative d'aménagement des entrées

et centres de bourgs. Aménagement de la parcelle d'entrée Coût = 15 700,50 € HT de bourg de Senillé et réfection du lavoir : DETR = 5 495,17 € autofinancement = 10 205,33 €

- Travaux de sécurité Études et réalisation de travaux communaux

de sécurité et d'accessibilité portant sur la voirie communale et sur

les équipements de sécurité à la charge des communes sur les voiries départementales : Coût = 50 399,21 € HT 1) Création de deux plateaux de sécurité (15 702,21 €HT) DETR = 17 639,72 € 2) Sécurisation accès piétons Rue du Berry(24 797 € HT) autofinancement = 32 759,49€ 3) Aménagement et Sécurisation accès École

maternelle Senillé ( 9 900 € HT)

Le Conseil municipal,

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité:

Décide de solliciter au titre de la DETR 2017 une subvention pour les opérations suivantes : - opération n°1 : Mise en conformité des bâtiments publics en terme d'accessibilité de la Mairie Saint-Sauveur, école primaire, Salle de l'étoile, Vestiaire de Saint-Sauveur, école maternelle et Salle du Berry pour un montant de 23 896, 30 € HT.

- opération n°2 : Environnement Opération qualitative d'aménagement des entrées et centres de bourgs. Aménagement de la parcelle d'entrée de bourg de Senillé et réfection du lavoir pour un montant de 15 700, 50 € HT.

- opération n°3 : Travaux de sécurité Études et réalisation de travaux communaux de sécurité et d'accessibilité portant sur la voirie communale et sur les équipements de sécurité à la charge des communes sur les voiries départementales pour un montant de 50 399, 21 € HT.

Accepte les devis présentés relatifs aux opérations citées ci-dessus ;

Et adopte les plans de financement exposés ci-dessus.●Compte-rendu des commissions et délégués

-Commission cadre de vie :

Pour l'accessibilité à l'handicap deux portes ont été installées : Une porte à la garderie de Saint Sauveur et une porte à la garderie de Senillé.

Pour les travaux routiers des ralentisseurs ont été installés route des « Petit Prés » et au « Champ Jouan ». Un plan de broyage des chemins a été vu en réunion avec les services techniques, broyage à plat pour les accotements des voies communales et broyage au milieu pour les chemins communaux.

La campagne de broyage sera faite vers la mi-mai, en attendant il est interdit de broyer les hauts de talus jusqu'en début de juillet mais cela est autorisé lorsqu'il y a danger (30 mètres).

-Commission communication :

La commission travaille actuellement sur le journal d'infos « Au fil du Chaudet n°5» pour une distribution prévue début juillet.

Proposition de distribuer dans toutes les communes du Pays Châtelleraudais, cela fera seulement 35 exemplaires en plus qui sont déjà compris dans le tarif, cela permettra aux communes de la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais de se connaître entre elles.

Un point sur le dossier des annonceurs doit être fait.

-Enfance – Jeunesse :

Un changement de directrice peut-être envisagé à l'école primaire à la rentrée scolaire, Madame BAUDON, non titulaire de son poste, a fait une demande de mutation.

Le transport scolaire : le bus à Senillé ne rentrera plus sur la place de la Mairie, un aménagement avec tracé sur la route lui a été réservé sur le côté, les enfants descendent côté place en toute sécurité.

Le renouvellement du PEDT a été adopté pour une durée de trois ans de septembre 2017 à septembre 2020.

Suite au Départ à la retraite de l'ATSEM principal de 2ème classe, une création de poste avec recrutement d'un agent à été mise en place, le jury de recrutement se réunira dans la semaine 24. En attendant le recrutement au 1er septembre, à partir du mardi 02 mai et jusqu'à la fin de l'année scolaire, le remplacement est assuré.

- Commission finances

Lors du prochain Conseil Municipal du 01 juin 2017 les subventions pour les associations seront votées en tenant compte de la revalorisation des Bâtiments mis à disposition par la commune.

●Dossier en cours

-DICRIM

Le DICRIM de Saint Sauveur est fait celui de Senillé est en cours, il faudra refaire un DICRIM pour la commune de Senillé Saint Sauveur, un groupe de travail effectuera un dossier, il commencera à travailler à partir du mois de septembre pour que celui-ci soit validé pour la fin de l'année 2017.

-URGENCE

Suite à un événement imprévu les élus se sont aperçus que la liste des personnes à prévenir en cas d'urgence n'est pas à jour, il faut la remettre à jour et la communiquer au SDIS, à la Gendarmerie et tout autre organisme relevant des secours d'urgences.

-HEURES VAGABONDES

Un groupe de travail concernant les Heures Vagabondes a été créé. Plusieurs réunions ont eu lieu au sujet de la gestion des heures vagabondes prévues le jeudi 17 août 2017 au stade de foot de Saint Sauveur, le groupe de musique retenu est DAN AR BRAZ.

Une mise en place des procédures au sujet de la sécurité est nécessaire (communication, identification, vérification et accompagnement).

Il faudra prévoir 80-120 bénévoles, une demande sera faite auprès des associations, avec une fiche par personne bénévole et sa photo.

En ce qui concerne la société de sécurité le Département fait un appel d'offre groupé. Il est prévu 7000 personnes venant assister à ce concert.

●Informations et questions diverses

Afin de faciliter l'entretien de la voie communale de Targé vers le rond point du Bouril, la commune souhaite que celle-ci passe en voie départementale mais pour que cela se réalise il faut en contrepartie le déclassement d'une autre voie départementale en voie communale.

En ce qui concerne les manifestations des associations, elles ont l'obligation d'envoyer un courrier de demande en Mairie quand elles utilisent les voies communales.Depuis un certain nombres d'années, il y a eu la mise en place d'un classement en Zone de revitalisation rurale afin d'aider les agriculteurs et la collectivité qui percevaient des financements par rapport à ces zones. Au 1er janvier 2017, 38 communes dont la commune de Senillé Saint Sauveur sont sorties de ce dispositif et retrouvent un zonage « normal », ce qui signifie que les agriculteurs et la commune vont perdre des financements ainsi que les entreprises leurs avantages, un lissage serait prévu afin de compenser à ce manque.

L'accident survenu aux caves de Bio Solidaire, rue du Dolmen, a remis en cause la sécurité, la pause d'un grillage est en cours.

-Dîner Gourmand prévu le 30/06/2017 à la fin du marché fermier.

-Manifestations à venir :

-Cérémonie des déportés le 30/04/2017

-Cérémonie du 8 mai

-églises accueillantes prévues le 23/08/2017

-randonnée prévue le 22/08/2017 avec le comité d'animation

Vie associative une réunion est à prévoir

Groupe travail cantine le mercredi 10 mai 2017 et mercredi 17 mai pour le choix du prestataire cantine Commission agricole le Jeudi 11 mai à 18h, la numérotation des chemins est à l'ordre du jour

Élections :

Les élections Législatives auront lieu le 11 et 18 juin prochain.

Fin de séance à 23H.

Prochain conseil municipal le 01/06/2017 à 20h00

SIGNATURES

BARON Christian CHARBONNIER Alain DAVAILLES Jean-Noël DHUMAUX Sylvie

DOUADY Ghislaine ETIENNE Jean-Claude FAVARD Marylène FONTAINE Isabelle

GAILLARD Alain GOUY Béatrice GUILLY Jean GUYONNET Géraldine

HENNEQUIN

Jean-Claude

JACQUEMIN Michel LEFORT Alain MARTIN Dominique

MEHL Bruno METAIS Jacky PEROCHON Gérard PROUST Alain

REGNOULT Stéphanie RENAULT Jean-Pierre RIVEREAU Dimitri SUSSET Catherine

TRANCHAND Nathalie VIOLLEAU Sophie