Arrêté - ARRETE N.2026 227 Mme MANA

Documents similaires

Arrêté - ARRETE N.2026 222 Mme TALLON

Arrêté - ARRETE N.2026 230 Mme DAUNESSE

Arrêté - ARRETE N.2026 393

Arrêté - ARRETE N.2026 220 Mme BOY

Arrêté - ARRETE N.2026 225 Mme MATTEI

Déliberation - DECISION N.2026 227 1

Arrêté - ARRETE N.2026 219

Arrêté - ARRETE N.2026 392

Arrêté - ARRETE N.2026 228 M. MENARD

Arrêté - ARRETE N.2026 229 Mme ROINE

Arrêté - ARRETE N.2026 227 Mme MANA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2026 227 Mme MANA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, (ES

Loi République Française

A Liberté - Égalité - Fraternité

(_} sé nn 4 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE

OT ON MIT NINe

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2026 / 9 3

Délégation de fonctions et de signature à Madame Julia MANA 3ère Adjointe à Madame la Maire en charge de la solidarité, du logement et de l'accessibilité

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20:

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/018 du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/019 du 28 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints au Maire ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/020 du 28 mars 2026 portant élection de Madame Julia MANA en tant que 3ème Maire-adjointe :

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/022 du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la bonne marche des services municipaux et de permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints à la Maire ainsi que, le cas échéant, par des conseillers délégués ;

CONSIDÉRANT que la Maire est seule chargée de l'administration, mais qu'elle peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal :

CONSIDÉRANT que les délégations données par la Maire en application de l’article L. 2122- 18 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;

ARRETE

& ARTICLE 1: Madame Julia MANA, 3ème Adjointe à la Maire, est chargée, par délégation, de la solidarité, du logement et de l'accessibilité et assurera dans le cadre de cette délégation les fonctions suivantes avec le concours des services municipaux intéressés :

Définition, mise en œuvre, animation et évaluation des politiques publiques de la commune dans les domaines de sa délégation ;

En matière de solidarité :

o Suivi et animation des politiques sociales locales en faveur des publics vulnérables ;

o Mise en œuvre et supervision des actions de prévention, d'aide et d'accompagnement social ;

o Suivi des relations avec les associations caritatives, d'urgence sociale et d'aide alimentaire ;

e En matière de logement :

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260401-A2026-227-AR

Date de réception préfecture : 01/04/2026o Suivi de la politique municipale du logement, y compris du logement social, des demandes de logement et des dispositifs d'accompagnement des ménages ;

o Relations avec les bailleurs sociaux, les acteurs de l'habitat, les opérateurs et services sociaux ;

o Développement des actions de lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;

e En matière d'accessibilité :

o Suivi des actions de mise en accessibilité de l'espace public, des bâtiments municipaux et des équipements ;

o Relations avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap ;

o Pilotage et participation du plan communal d'accessibilité ;

o Développement des services et dispositifs favorisant l'inclusion et l'accessibilité universelle ;

& ARTICLE 2 : Dans le cadre de ces fonctions, Madame Julia MANA est habilitée à :

e Préparer, proposer et présenter au Conseil Municipal les projets, rapports et délibérations relevant de ses attributions ;

° Piloter et coordonner les projets relevant de son champ de délégation ;

°e Assurer le suivi et l'exécution des délibérations du Conseil Municipal dans les domaines qui lui sont délégués ;

e Représenter la Maire auprès des partenaires institutionnels, associatifs, professionnels et organismes publics dans les domaines relevant de ses attributions ;

e Recevoir les administrés, usagers, représentants d'associations et tout partenaire institutionnel œuvrant dans le champ de sa délégation de fonctions et, plus largement, être l'interlocutrice des Eaubonnais pour toutes questions en lien avec les domaines relevant de sa délégation ;

e Définir et proposer des orientations et arbitrages permettant aux services relevant de sa délégation d'établir et exécuter leurs budgets ;

°e Définir et suivre la mise en œuvre du programme d'actions et des manifestations mises en œuvre par les services relevant de sa délégation.

& ARTICLE 3 : Dans le cadre de ces fonctions, délégation est donnée à Madame Julia MANA pour signer :

e Les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration courante des services relevant de sa délégation ;

e Les réponses aux administrés, associations et partenaires relatives aux demandes en lien avec sa délégation ;

+ Les bons de commande émis dans le champ matériel relevant de sa délégation

1

° Les documents relatifs à l'exécution de l'attribution de subvention votée en a Conseit Municipal et d'une manière générale tous actes, notes; arrêtés individuels et réglementaires, courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances se rapportant à sa délégation ;

° Tous les actes administratifs, courriers et documents afférents aux domaines qui font l'objet de la délégation, à l'exception des délibérations du Conseil Municipal et des décisions ;

& ARTICLE 4 : Ces délégations de fonctions et de signature sont exercées sous ma surveillance et ma responsabilité. Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20260401-A2026-227-AR Date de réception préfecture : 01/04/2026lo to - ur

La signature de Madame Julia MANA sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention « Pour la Maire et par délégation, L'Adjointe à la Maire déléguée à la solidarité, au logement et à l'accessibilité, Madame Julia MANA ».

& ARTICLE 5 : Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu'elles ne seront pas rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.

& ARTICLE 6 : Durant les périodes d’astreintes, Madame Julia MANA recoit délégation pour toute question urgente à traiter qui ne relèvent pas nécessairement de sa délégation. Durant ces permanences, Madame Julia MANA est autorisée à signer :

Les arrêtés municipaux prescrivant une admission en soins psychiatriques ; Les dépôts de plainte au nom de la Commune ;

Tout acte de police funéraire ;

Les sorties de territoire ;

Les bons de commande pour les dépenses urgentes :

Tout arrêté de police administrative urgent, tel que les arrêtés de fermeture d'établissement recevant du public, les arrêtés de mise en sécurité, les arrêtés d'évacuation, etc. ;

e Les courriers, bordereaux et toute correspondance nécessaire dans le cadre d'une situation d'urgence.

& ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune et d'une insertion dans le recueil des actes administratifs. Il sera également notifié à l'intéressé après transmission au contrôle de légalité.

Eaubonne, le {4 }VR 2076

Publié le Fe 01 F) ALL 2L le : O1 V4 Od y 2024

Executoire le : 1 7:2.0 26.

BEAULANDE Marie-José BEAULANDE

Date de notification et signature de l'intéressée :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1, rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260401-A2026-227-AR

Date de réception préfecture : 01/04/2026Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20260401-A2026-227-AR

Date de réception préfecture : 01/04/2026