Arrêté - Campagne de curage reseau et inspection video

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Arrêté - Campagne de curage reseau et inspection video Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Campagne de curage reseau et inspection video)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE 807

OISE

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2024-287 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION

DE CIRCULATION DES PIÉTONS DANS DIVERSES RUES DE LA

COMMUNE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 :

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25

à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 :

Vu l'arrêté municipal permanent n°2020-99 du 13/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel CALMELS, 2°" Adjoint ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du mardi 19 novembre 2024 par laquelle Monsieu D Responsable d’Exploitation représentant la société SÉCHÉ ASSAINISSEMENT sollicite un arrêté municipal

portant restriction de circulation des véhicules dans diverses rues communales, à partir du lundi 02 décembre 2024 pour une durée de cinq semaines, dans le cadre de la réalisation d’une campagne de curage de réseaux et d'inspection vidéo pour le compte de SUEZ EAU France, ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules dans les rues concernées par l’opération sont incompatibles ;

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Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir dans les rues concernées par le chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1%: Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 02 décembre 2024 au lundi 06

janvier 2025, l'agence SÉCHÉ ASSAINISSEMENT située 201, rue Patrick Simiand à Les

Ageux (60700), sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et sur demi-chaussée dans les rues communales suivantes, dans le cadre de l’opération susvisée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous :

- rue Aristide Briand (RD 40) ;

- rue de Bailly (RD 40) ;

- rue de Pimprez ;

- rue Voltaire.

Article 02 : Aux droits du chantier précité, du lundi 02 décembre 2024 au lundi 06 janvier 2025, la libre circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, des ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout en partie, la restriction et interdiction mentionnées ci- dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 02 décembre 2024 au lundi 06 janvier 2025, la circulation des piétons sera restreinte dans les rues précitées en article ler, dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 04 : Un périmètre de sécurité, adapté à la configuration des lieux sera mis en place

autour de la zone d’intervention par la société chargée des travaux.

Article 05 : L’opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les agents de la

société SECHE ASSAINISSEMENT.

Article 06: La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société SÉCHÉ

ASSAINISSEMENT.

Article 07 : La société SÉCHÉ ASSAINISSEMENT sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine publie communal seront à la charge de l’intervenant.

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Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -20 et

suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-

Dreslincourt,

. Monsieur le Responsable du Service des Transports du Conseil Départemental de l’Oise, . Monsieur le Responsable du Service Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt, . Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Ribécourt- Dreslincourt,

. L'agence SÉCHÉ ASSAINISSEMENT,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 25 novembre 2024

Daniel CALMELS

Adjoint au Maire

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