Procès Verbal - PV definitif 2025.04.10

Documents similaires

Procès Verbal - PV definitif 2023.03.30

Procès Verbal - PV definitif 2023.03.30

Procès Verbal - PV definitif 2024.12.19

Procès Verbal - PV definitif 2026.03.20

Procès Verbal - PV definitif 2025.04.03

Procès Verbal - PV definitif 2023.12.07

Procès Verbal - PV definitif 2023.12.07

Procès Verbal - PV definitif 2025.10.02

Procès Verbal - PV definitif 2025.12.11

Procès Verbal - PV definitif 2023.06.22

Procès Verbal - PV definitif 2025.04.10 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2025.04.10)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025 Page 1/6

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 10 AVRIL 2025

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19/06/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi trois avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Quorum : 8 Membres ayant pris part au vote : 15

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Sylvie DECHAMBENOIT et Micheline ZELLER ; MM. Damien CLÉMENCIER, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, et Jean-François SWIADEK.

Absents excusés : Mmes Sylvie GAUDARD (a donné procuration à Jean-François SWIADEK), Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL), Céline SARRAZIN (a donné procuration à Micheline ZELLER) ; MM. Raphaël LANIER (a donné procuration à Sylvie DECHAMBENOIT), David REMY (a donné procuration à Daniel NOURRY) et Philippe TRAHIN (a donné procuration à Brigitte BUZER).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie DECHAMBENOIT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2024.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 :

 Signature du Marché de travaux de voirie 2025 :

- Date de signature : 31/03/2025 ;

- Montant du marché : 52 886,40 € HT ;

- Attributaire : Eurovia à Bavilliers (90800).

3.1 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Magny-Vernois ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote : ▪ approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Magny-Vernois ; ▪ donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3.2 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – RÉSEAU DE CHALEUR DE MAGNY-VERNOIS Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du réseau de chaleur de Magny-Vernois ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote : ▪ approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024 du réseau de chaleur de Magny-Vernois ; ▪ donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4.1 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2024 suivante :

Considérant que le compte financier unique 2024 révèle :

 un excédent de fonctionnement d’un montant de 376 676,93 € ;

 un déficit d’investissement d’un montant de 182 945,95 € ;

 un déficit des restes à réaliser 2024 reporté sur 2025 d’un montant de 91 625,57 € ;

(Dépenses : 304 657,97 € / Recettes : 213 032,40 €).

Sur le budget primitif 2025, il convient donc, afin de combler le déficit d’investissement et des restes à réaliser de l’exercice 2024, de prélever 274 571,52 €, qui seront prévus à l’article RI 1068 du budget primitif, mais aussi de prévoir les montants suivants :Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025 Page 2/6

 Excédent de fonctionnement (RF 002) : 102 105,41 € ;

 Déficit d’investissement (DI 001) : 182 945,95 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’affectation du résultat 2024 telle que présentée.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4.2 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – RÉSEAU DE CHALEUR

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2024 suivante :

 Considérant que le compte financier unique 2024 révèle :

 un déficit de fonctionnement d’un montant de 550 € ;

 un excédent d’investissement d’un montant de 556 795,49 € ;

 un excédent des restes à réaliser 2024 reporté sur 2025 d’un montant de 120 914,18 € ;

(Dépenses : 48 575,74 € / Recettes : 169 489,72 €).

Sur le budget primitif 2025, il convient donc de prévoir les montants suivants :

 Déficit de fonctionnement (DF 002) : 550 € ;

 Excédent d’investissement (RI 001) : 556 795,49 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’affectation du résultat 2024 telle que présentée.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit (taux 2024 maintenus) :

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties

Taxe Foncière sur les

Propriétés non Bâties

Taxe d’habitation

36,80 % 41,58 % 4,27 %

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

La Maire-Adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre du budget primitif, je vous propose d’attribuer des subventions communales à plusieurs associations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de notre commune par le renforcement des liens sociaux et de l’animation du village et l’organisation d’activités qui répondent à l’attente des habitants.

Le calcul du montant de ces subventions résulte d’un examen attentif des demandes déposées par les associations.

Les subventions communales que je vous propose d’attribuer sont donc les suivantes :

DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT

ACCA DE MAGNY-VERNOIS 250.00 € LE SOUVENIR FRANÇAIS – COMITÉ DE LURE 100.00 €

ANCIENS COMBATTANTS DE MAGNY-VERNOIS 250.00 € LES DAUPHINS LURONS 100.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE MAGNY-VERNOIS 500.00 € LES PÊCHEURS DE LA REIGNE 250.00 €

ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 70 150.00 € LURE BASKET CLUB 175.00 €

ENTRAIDE NUMÉRIQUE 175.00 € RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE-SAÔNE 200.00 €

LES CULOTTES COURTES VERNOISIENNES 1 000.00 € RUGBY OVALIE LURON 175.00 €

ENTENTE ET LOISIRS 2 800.00 € TEAM AUTO SPORT 70 175.00 €

DON DU SANG – AMICALE DE LURE 100.00 €

Madame Micheline ZELLER (Entente et Loisirs) ; Messieurs Luc ORTEGA (Entente et Loisirs) et Jean-François SWIADEK (Entraide numérique) se retirent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution des subventions présentées ;

• décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025 de la commune.

VOTES : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7.1 BUDGET PRIMITIF 2025 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2025 de la Commune, qui se présentera de la manière suivante :

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 122 067,17 € ;

 Dépenses d’investissement : 945 735,06 € ;

 Recettes d’investissement : 997 399,07 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le budget primitif 2025 de la Commune (budget principal), tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie)

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025 Page 3/6

7.2 BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET ANNEXE « RÉSEAU DE CHALEUR DE MAGNY-VERNOIS »

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2025 du budget annexe « Réseau de chaleur de Magny-Vernois », qui se présentera de la manière suivante :

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 28 500 € ;

 Dépenses d’investissement : 807 417,41 € ;

 Recettes d’investissement : 824 148,08 €.

Le budget annexe « Réseau de chaleur de Magny-Vernois » ne peut être voté en équilibre réel en 2025, en raison du remboursement du capital du prêt relais (500 000 € prévus).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le budget primitif 2025 du budget annexe « Réseau de chaleur de Magny-Vernois », tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie)

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. SUBVENTIONS POUR VOYAGES SCOLAIRES 2025

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution de subventions de 40 € pour chaque élève originaire de Magny-Vernois scolarisé en cycle secondaire, pour tout voyage scolaire avec nuitées, pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de subventions pour voyages scolaires telle que présentée.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. CARTES AVANTAGES JEUNES 2025-2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide d’offrir la Carte Avantages Jeunes du Centre Information Jeunesse de la Haute-Saône aux jeunes résidant sur la commune et âgés de 10 à 20 ans dans l’année civile, qui en feront la demande.

• autorise Monsieur le Maire à commander le nombre de cartes qui seront demandées, auprès du C.I.J. 70, au tarif préférentiel de 9 euros la carte.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. CONVENTION D’ADHÉSION À L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’INSERTION DE LA RÉGION DE SAULX – ANNÉE 2025

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (AIIS) propose aux collectivités de mettre à leur disposition du personnel, voire de réaliser certains travaux sous la forme de chantiers d’insertion, moyennant une adhésion de 200 €.

Outre l’aspect social avéré d’un partenariat avec cette association, cette formule présente l’avantage d’être particulièrement souple. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer d’adhérer à cette association pour l’année 2025, pour la somme de 200 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à l’association intercommunale d’insertion de la région de Saulx pour l’année 2025.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. CONVENTION ASSOCIATION « CHANTIERS ENVIRONNEMENT » – ANNÉE 2025

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention concernant l’entretien de certains secteurs de la commune avec l’association « Chantiers Environnement ».

Les missions assurées par cette association seraient donc les suivantes :

- Zone du stade : tonte, débroussaillage des bordures de routes (10 passages annuels), tonte, débroussaillage du talus derrière le stade en limite de forêt (2 passages annuels) et des abords du stade (4 passages annuels), tonte du terrain de football (20 passages minimum) ;

- Square et lavoir : tonte, débroussaillage et désherbage (10 passages annuels), taille des haies (3 passages annuels) ;

- Parcours Vita et sentier de la résurgence : débroussaillage ;

- Impasse Paul-Gustave Robinet : tonte, débroussaillage (10 passages annuels) ;

- Accès impasse du marais (parcelles cadastrées section AL 111 et 114 - 3 passages annuels).

- Vierge vers Faurecia : débroussaillage (3 passages annuels) ;

Le montant de ces prestations est arrêté à la somme de 8 716,80 €, payable par tiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la signature de la convention avec l’association « Chantiers Environnement » pour l’année 20245.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS 2025 – CHATS ERRANTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Depuis plusieurs années, nous avons conclu un partenariat avec l’association 30 millions d’amis afin d’essayer d’endiguer la prolifération de chats errants sur le territoire de la commune. Les résultats sont plus qu’encourageants, mais ces efforts doivent être poursuivis afin d’endiguer ce phénomène. Pour rappel, l’association 30 Millions d’Amis offre des subventions pour la stérilisation des chats et la pose de puces électroniques à hauteur de 50 % de l’acte chirurgical auprès des vétérinaires.

Vu le code rural et de la pêche maritime et son article 211-19-1 concernant la divagation des animaux domestiques et sauvages ;

Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu les disponibilités d’accueil de la fourrière départementale à laquelle la commune adhère ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025 Page 4/6

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• décide de financer le coût de la stérilisation de 10 chats ;

• charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches et les écritures correspondantes (demande de subvention, règlement du vétérinaire) ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la fondation 30 Millions d’Amis ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAÔNE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

 Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.  Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Le montant accordé par la commune de Magny-Vernois peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Magny-Vernois conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la commune de Magny-Vernois versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

• souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;

• mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;

• s’engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025 Page 5/6

• prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Magny-Vernois aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ (RECRUTEMENT PONCTUEL - LOI N°84-53 MODIFIÉE – ART. 3 2°)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1 à L 712-13 ;

Vu le budget communal ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dû au surcroît de travail périodique lié à l’entretien des espaces verts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents contractuels en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

o l’un pour la période du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025 inclus ;

o l’autre pour la période du 1er août 2025 au 31 août 2025 inclus.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C. Ces agents assureront des fonctions d’agents des interventions techniques polyvalents à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 366, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les congés seront payés.

• s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15. ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION A N°357

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°357, sise au lieu-dit « La Verqueue », nous a fait part de son accord pour la vente à la commune de Magny-Vernois de cette parcelle, d’une contenance de 9 ares 13 centiares.

J’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle au prix de 800 €, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°357 dans les conditions présentées.

16. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2025

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Office National des Forêts propose, pour l’année 2025, les travaux suivants :

 Dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance des cloisonnements : parcelle 15r ;

 Nettoiement de jeune peuplement avec maintenance des cloisonnements : parcelle 17r ;

 Dégagement de plantation ou semis artificiel avec maintenance des cloisonnements : parcelle 16r ;

Le montant des travaux est estimé à :

Montants HT Montants TTC

Fonctionnement - € - €

Investissement 9 629,83 € 10 592,81 €

TOTAL 9 629,83 € 10 592,81 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le programme proposé, pour un montant total de 9 629,83 € HT, soit 10 592,81 € TTC ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout marché, avenant ou convention se rapportant à ces travaux forestiers.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17. AFFOUAGE 2025 – CONTENANCE DES LOTS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Compte tenu du nombre d’affouagistes (56 – cf. délibération du 28 octobre 2024) et de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2025, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer la contenance de la portion d’affouage à 4 stères par ayant droit. Le prix a d’ores et déjà été fixé à 44 € le stère, soit au total 176 € le lot, par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2024.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la contenance des lots de l’affouage pour l’année 2025. •

18. VENTE DE BOIS DE GRÉ À GRÉ PAR CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT Le Conseil Municipal de Magny-Vernois donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement : - de grumes de hêtres et chênes, pour un volume prévisionnel annuel de 70 m³ ; - de surbilles de hêtres et chênes, pour un volume prévisionnel annuel de 30 m³ ;Conseil Municipal du jeudi 10 avril 2025 Page 6/6

En application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l’ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l’ONF pour la mise en œuvre de ce mandat.

Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application de l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à l’article D.144-1-1 du Code Forestier, l’ONF reversera donc à la commune de Magny-Vernois la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Pour mener à bien cette opération, Le Conseil Municipal décide de confier à l’ONF une mission d’assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l’ONF.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

19. MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2024/2025 – PARCELLE 42.a2

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer que l’entreprise de Terrassement et Débardage Gérard OUDOT, sise 16 route des Piquards à Esboz- Brest (70300) soit retenue pour l’exploitation de la parcelle n°42.a2 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage afférent :

Tarifs 2024/2025 (HT)

Abattage, façonnage et débardage grumes de feuillus (le m3) 25,50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts du présent contrat de bûcheronnage avec l’Entreprise de Terrassement et Débardage Gérard OUDOT ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bûcheronnage.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

20. FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET – PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE LURE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La Ville de Lure organise depuis quelques années le feu d’artifice du 14 juillet en partenariat avec certaines communes. En 2024, nous avions participé à cette manifestation afin d’apporter aux spectateurs un feu d’artifices de qualité. Cette année, un bal sera ouvert au public avant et après le tir des feux, et notre commune a donc été contactée afin de participer à cette manifestation qui concerne finalement tout un bassin de vie.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous associer à cet évènement et de participer financièrement à son organisation à hauteur de 300 €.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le partenariat avec la Ville de Lure dans le cadre de l’organisation des festivités du 14 juillet 2025 ; • approuve le montant de la participation financière de la commune à cet évènement, fixé à 300 € ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. •

21. SUPPRESSION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA RUE CHAMPS DURAND – PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACTES NOTARIÉS

Compte tenu des informations obtenues auprès du notaire en charge de ce dossier, et aucune intervention de la commune n’étant possible en la matière, cette dernière ne figurant pas à l’acte, le conseil municipal n’a plus lieu de délibérer sur ce sujet.

22. RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC - SIED 70 Monsieur le maire rappelle que la commune adhère au service du SIED 70 dédié à la maintenance des installations d’éclairage public dont les objectifs sont notamment de :

 Garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance ;  Gérer et suivre les demandes d’intervention curatives via un outil dédié ;  Répondre aux demandes de DT/DICT ;

 Réaliser le géoréférencement des réseaux souterrains d’éclairage public existant. Monsieur le maire précise que la convention initiale d’une durée de 3 ans arrive à échéance et qu’il y a lieu de renouveler la convention d’adhésion.

La contribution d’adhésion pour ce service est dorénavant fixée à 21€ * (TP12c(n) / TP12c0) par point lumineux avec TP12c0 = index national des prix « éclairage public - travaux de maintenance -base 2010 – Identifiant 001711004 » de mars 2024 TP12c(n) = index national des prix « éclairage public -travaux de maintenance -base 2010 – Identifiant 001711004 » commun au 3ème rang avant le mois de janvier de l’année n (soit octobre de l’année n-1) et sera revue chaque début d’année civile en fonction de l’évolution du parc communal d’éclairage public, pendant 6 ans. La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention jointe en annexe.

Considérant que la commune souhaite poursuivre son adhésion à ce service, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

• approuve l’adhésion de la commune au service de maintenance des installations d’éclairage public présenté ; • sollicite les prestations associées à ce service ;

• approuve les conditions financières de la contribution annuelle ; • autorise le Maire à signer la convention d’adhésion en annexe et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.

Le Maire,

Luc ORTEGA,

La secrétaire,

Sylvie DECHAMBENOIT,