Procès Verbal - PV definitif 2023.03.30

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Procès Verbal - PV definitif 2023.03.30 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2023.03.30)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 1/8

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

PROJET DE PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 30 MARS 2023

ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22/06/2023

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi vingt-quatre mars deux mil vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 12

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Bruno JEANMOUGIN, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA et Jean-François SWIADEK.

Absents excusés : Mmes Sylvie GAUDARD (a donné procuration à Micheline ZELLER), Carine MIGNARD (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) et Sylvie NARDIN ; MM. Damien CLÉMENCIER, David REMY et Philippe TRAHIN (a donné procuration à Brigitte BUZER).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Monsieur Raphaël LANIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2.1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 de la Commune (budget principal) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 pour le budget principal de la commune, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2.2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - SERVICE LOTISSEMENT

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 du service lotissement (budget annexe) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 pour le service lotissement, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3.1 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2022 concernant le budget principal de la Commune, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie)Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 2/8

 Dépenses de fonctionnement : 868 102,54 €

Recettes de fonctionnement : 1 064 223,38 €

Soit un excédent de fonctionnement de 314 827,59 € (dont excédent antérieur reporté : 118 706,75 €) ;

 Dépenses d’investissement : 581 518,10 €

Recettes d’investissement : 820 291,52 €

Soit un excédent d’investissement de 238 260,16 € (dont déficit antérieur reporté : 513,26 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le compte administratif 2022 de la Commune (budget principal). (Documents intégraux consultables en mairie)

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3.2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - SERVICE LOTISSEMENT

Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2022 concernant le budget annexe du service lotissement, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie)

 Dépenses de fonctionnement : 882,00 € (hors déficit de fonctionnement reporté 2021 : 92 523,22 €) ;

Recettes de fonctionnement : 93 405,22 € ;

Soit un bilan de la section de fonctionnement équilibré ;

 Dépenses d’investissement : 590 000,00 €

Recettes d’investissement : Néant (hors excédent d’investissement reporté 2021 : 590 000 €)

Soit un bilan de la section d’investissement équilibré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le compte administratif 2022 du service lotissement. (Documents intégraux consultables en mairie)

Monsieur Daniel NOURRY rappelle que, par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022, ce budget est clos au 31 décembre 2022.

VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire reprend place au sein du conseil.

4. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2022 suivante :

Considérant que le compte administratif 2022 révèle :

 un excédent de fonctionnement d’un montant de 314 827,59 € ;

 un excédent d’investissement d’un montant de 238 260,16 € ;

 un déficit des restes à réaliser 2022 reporté sur 2023 d’un montant de 351 482,00 € ;

(Dépenses : 634 090 € / Recettes : 282 608 €)

Sur le budget primitif 2023, il convient donc, afin de combler le déficit cumulé des opérations réalisées en 2022 et des restes à réaliser sur l’exercice 2023, de prélever 113 221,84 €, qui seront prévus à l’article RI 1068 du budget primitif, mais aussi de prévoir les montants suivants :

 Excédent de fonctionnement (RF 002) : 201 605,75 € ;

 Excédent d’investissement (RI 001) : 238 260,16 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’affectation du résultat 2022 telle que présentée.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les taux pour l’année 2023 comme suit :

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties

Taxe Foncière sur les

Propriétés non Bâties

Taxe d’habitation

36,80 % 41,58 % 4,27 %

À la demande de Mme Nathalie BÉDEL, Monsieur le Maire précise qu’à Magny-Vernois, le nombre de ces résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale est faible, et que les ressources qui y sont liées le sont donc tout autant.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre du budget primitif, je vous propose d’attribuer des subventions communales à plusieurs associations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de notre commune par le renforcement des liens sociaux et de l’animation du village et l’organisation d’activités qui répondent à l’attente des habitants.

Le calcul du montant de ces subventions résulte d’un examen attentif des demandes déposées par les associations.

Les subventions communales que je vous propose d’attribuer sont donc les suivantes :Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 3/8

DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT

ACCA DE MAGNY-VERNOIS 250.00 €

ANCIENS COMBATTANTS DE MAGNY-VERNOIS 200.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE MAGNY-VERNOIS 1 800.00 €

ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 70 150.00 €

CROIX ROUGE – Unité locale de Lure 150.00 €

COMITÉ DE VIGILANCE 175.00 €

ENTRAIDE NUMÉRIQUE 175.00 €

LES CULOTTES COURTES VERNOISIENNES 350.00 €

ENTENTE ET LOISIRS 2 500.00 €

DON DU SANG – AMICALE DE LURE 100.00 €

LE SOUVENIR FRANÇAIS – COMITÉ DE LURE 100.00 €

LES DAUPHINS LURONS 100.00 €

LES PÊCHEURS DE LA REIGNE 250.00 €

LURE BASKET CLUB 175.00 €

RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE-SAÔNE 200.00 €

RUGBY OVALIE LURON 175.00 €

TEAM AUTO SPORT 70 175.00 €

Madame Micheline ZELLER (Entente et Loisirs), concernée, se retire.

Madame BÉDEL s’interroge sur la baisse de la subvention accordée à l’association « Les culottes courtes vernoisiennes » (500 € en 2022). Monsieur Daniel NOURRY indique que la demande de l’association porte sur le montant proposé (350 €), et que le bilan de cette association fait apparaître un solde excédentaire de 12 000 €. Il ajoute que donner plus que ce que les associations demandent reviendrait à mépriser l’argent public et les vernoisiens qui paient des impôts. Mme BÉDEL précise que l’augmentation de la subvention des « culottes courtes vernoisiennes » en 2022 était due à la prise en charge par cette association des frais d’inscription préalablement versés à l’USEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution des subventions présentées ;

• décide d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2023 de la commune.

VOTES : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – 4L TROPHY : "LA 4L HAUTE-SAÔNOISE"

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Un vernoisien nous a fait part de sa participation à l’édition 2023 du 4L Trophy, qui s’est déroulée du 16 au 26 février 2023 dernier.

Le 4L Trophy est un Raid Humanitaire entre la France, l'Espagne et le désert marocain en 4L, de Lure à Marrakech en passant par Biarritz et Algésiras. Il s'agit d'une course d'orientation à travers laquelle les différents équipages doivent affronter les éléments naturels et les problèmes techniques. Plus qu'un simple raid, notre participation au 4L Trophy permet de soutenir financièrement et matériellement la Croix Rouge française ainsi que l'association "Enfants du désert" dont l'objectif est de développer l'accès à l'éducation des enfants avec notamment la construction de plusieurs écoles. L'entraide et la solidarité sont au cœur de cette expérience et permettent d'atteindre les objectifs : rallier l'arrivée tout en aidant les populations locales, en leur apportant 20 kg de fournitures scolaires et 10 kg de denrées alimentaires non périssables.

Sensible à cette belle initiative, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une subvention de 1 000 € à la 4L Haute-saônoise. (Imputation : DF 65748).

Monsieur le Maire précise que le budget prévisionnel présenté pour la participation à ce raid est de 20 000 €, et que si la délibération est prise après coup, c’est en raison d’une demande tardive des intéressés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de la subvention exceptionnelle présentée.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DE TURQUIE ET DE SYRIE - CONTRIBUTION AU FACECO Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Le lundi 6 février 2023, deux violents séismes ont frappé la Turquie et la Syrie. De nombreuses collectivités ont rapidement fait part de leur souhait de se mobiliser pour les populations victimes.

Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), créé en 2013, permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes naturelles) ou durables (comme en cas de conflit).

Suite à l’appel lancé aux collectivités par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement leur solidarité,

Je vous propose de contribuer au FACECO, pour soutenir les populations victimes de Turquie et de Syrie, en allouant une somme exceptionnelle de 1 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1115-1 ; Vu le mode d’emploi diffusé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et annexé à la présente délibération ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de la subvention exceptionnelle présentée.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 4/8

9. BUDGET PRIMITIF 2023 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2023 de la Commune, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie)

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 227 321,75 € ;

 Dépenses d’investissement : 1 536 188 € ;

 Recettes d’investissement : 1 563 289,75 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le budget primitif 2023 de la Commune (budget principal), tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie)

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par délibération du 31 mars 2022, nous nous sommes prononcés en faveur de l’attribution d’une indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, domiciliée en notre commune, 2 rue du Lac, et de fixer cette indemnité à un montant de 450 € annuels pour l’année 2022.

Compte tenu du montant maximum de cette indemnité, fixé par instruction du Ministère de l’Intérieur, j’ai l’honneur de vous proposer d’attribuer la somme de 490 € annuels à Madame Marie GRANDMOUGIN pour l’année 2023.

Cette somme, imputée à l’article 6282 du budget communal, sera versée trimestriellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité l’attribution de l’indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, le montant de cette indemnité, fixé à 490 € pour l’année 2023, et sa périodicité de versement.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. SUBVENTIONS POUR VOYAGES SCOLAIRES 2023

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution de subventions de 40 € pour chaque élève originaire de Magny-Vernois scolarisé en cycle secondaire, pour tout voyage scolaire avec nuitées, pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de subventions pour voyages scolaires telle que présentée.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. CARTES AVANTAGES JEUNES 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide d’offrir la Carte Avantages Jeunes du Centre Information Jeunesse de la Haute-Saône aux jeunes résidant sur la commune et âgés de 10 à 20 ans dans l’année civile, qui en feront la demande.

• Autorise le Maire à commander le nombre de cartes qui seront demandées, auprès du C.I.J. 70, au tarif préférentiel de 9 euros la carte.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13.1 VENTE DE SAPINS – PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZA N°43

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de céder les sapins malades situés sur la parcelle cadastrée section ZA n°43 au prix de 1 500 € HT à la SARL Exploitation forestière DEMESY, sise à Melisey, 1 les Guidons.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve les conditions de vente des sapins situés sur la parcelle cadastrée section ZA n°43. 

13.2 VENTE DE PEUPLIERS (STADE)

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de céder les peupliers malades abattus à proximité du stade au prix de 45 € HT la tonne à la SARL Exploitation forestière DEMESY, sise à Melisey, 1 les Guidons.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve les conditions de vente des peupliers malades abattus à proximité du stade. 

14. CONVENTION D’ADHÉSION À L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’INSERTION DE LA RÉGION DE SAULX – ANNÉE 2023

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (AIIS) propose aux collectivités de mettre à leur disposition du personnel, voire de réaliser certains travaux sous la forme de chantiers d’insertion, moyennant une adhésion de 200 €.

Outre l’aspect social avéré d’un partenariat avec cette association, cette formule présente l’avantage d’être particulièrement souple. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer d’adhérer à cette association pour l’année 2023, pour la somme de 200 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à l’association intercommunale d’insertion de la région de Saulx pour l’année 2023.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 5/8

15. CONVENTION ASSOCIATION « CHANTIERS ENVIRONNEMENT » – ANNÉE 2023

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention concernant l’entretien de certains secteurs de la commune avec l’association « Chantiers Environnement ».

Les missions assurées par cette association seraient donc les suivantes :

- Zone du stade : tonte, débroussaillage des bordures de routes (10 passages annuels), tonte, débroussaillage du talus derrière le stade en limite de forêt (2 passages annuels) et tonte du terrain de football (20 passages minimum) ;

- Square et lavoir : tonte, débroussaillage et désherbage (10 passages annuels), taille des haies (3 passages annuels) ;

- Parcours Vita et sentier de la résurgence : débroussaillage (5 passages annuels) ;

- Cimetière : tonte, débroussaillage et désherbage (12 passages annuels) ;

- Impasse Paul-Gustave Robinet : tonte, débroussaillage (10 passages annuels) ;

- Accès impasse du marais (parcelles cadastrées section AL 111 et 114 - 2 passages annuels).

Le montant de ces prestations est arrêté à la somme de 8 216,40 €, payable par tiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la signature de la convention avec l’association « Chantiers Environnement » pour l’année 2023.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16. CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS 2022 – CHATS ERRANTS

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération en date du 16 septembre 2021, nous nous sommes prononcés en faveur de la signature d’une convention de partenariat avec l’association 30 millions d’amis afin d’essayer d’endiguer la prolifération de chats errants sur le territoire de la commune. Les résultats sont plus qu’encourageants, mais ces efforts doivent être poursuivis afin d’endiguer ce phénomène. Pour rappel, l’association 30 Millions d’Amis offre des subventions pour la stérilisation des chats et la pose de puces électroniques à hauteur de 50 % de l’acte chirurgical auprès des vétérinaires.

Vu le code rural et de la pêche maritime et son article 211-19-1 concernant la divagation des animaux domestiques et sauvages ;

Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu les disponibilités d’accueil de la fourrière départementale à laquelle la commune adhère ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• décide de financer le coût de la stérilisation de 10 chats ;

• charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches et les écritures correspondantes (demande de subvention, règlement du vétérinaire) ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la fondation 30 Millions d’Amis ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17. ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZC N°257 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZC n°257 nous a fait part de son accord pour la vente à la commune de Magny-Vernois de cette parcelle, d’une contenance de 45 m². Cette dernière est de fait utilisée comme voie, et il convient donc de régulariser cette situation.

J’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle au tarif convenu avec l’intéressé, soit 5 € le m², et de l’intégrer dans le domaine public communal, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n°257 dans les conditions présentées et de son intégration dans le domaine public communal.

18. PARCELLES BOISÉES - APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de demande d’application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-après :

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Personne morale

propriétaire

Territoire

communal Section Numéro Ancien numéro Lieu-dit Contenance totale

(en m²)

Surface à appliquer

(en m²)

Commune de

Magny-Vernois Magny-Vernois A 300 Bois du Rouchot

Chauvi 787 787

Commune de

Magny-Vernois Magny-Vernois A 358 La Verqueue 5 895 5 895

Commune de

Magny-Vernois Magny-Vernois ZA 31 Section A n°276 La Jeannère 1 892 1 892

Commune de

Magny-Vernois Magny-Vernois ZA 43

Section A n°311,

315, 316,317,

318, 319, 320

Champs du Clos 21 913 21 913

Par cette application du régime forestier, ces parcelles, susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, pourront bénéficier d’une gestion durable.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide de retirer la délibération du 8 décembre 2022 ;Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 6/8

• accepte ce projet d’application du régime forestier ;

• donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

19. ADHÉSION DE LA COLLECTIVITÉ À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »

Cette prestation est fixée par le Cdg70 dans les conditions suivantes :

- Forfait Médiation : 300 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée. - Une médiation dure en moyenne 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’adhésion de la commune de Magny-Vernois à la médiation préalable obligatoire ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

20.1 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET EN VUE D’UN AVANCEMENT DE GRADE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, afin d'assurer les missions d’agent de services polyvalent, et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide la création, à compter du 1er mai 2023, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Daniel NOURRY interroge Monsieur le Maire sur l’obligation d’accorder des avancements de grade à des agents en position de congé de maladie ordinaire ou de longue maladie. Monsieur le Maire répond en indiquant que s’il n’existe aucune obligation à proprement parler, le fait que l’agent soit dans l’une de ces positions ne justifie pas le refus d’un avancement de grade, et que ce refus pourrait conduire à un contentieux avec l’agent. Il précise qu’au vu de la jurisprudence en la matière, la décision du Tribunal Administratif ne serait probablement pas favorable à la commune.

Monsieur Daniel NOURRY s’insurge contre le fait qu’un agent absent pour raison de maladie depuis 1 voire 2 ans puisse bénéficier d’un avancement de grade, et indique que s’il le fallait, en ce qui le concerne, il serait prêt à aller devant le tribunal administratif. Il poursuit en indiquant que la qualité du travail fourni par l’agent doit être pris en compte, et qu’en l’état, il est impossible compte tenu de cette absence d’évaluer celle-ci.

Il est ensuite précisé que ce paramètre doit être étudié alors que l’agent était encore en poste. Monsieur Bruno JEANMOUGIN intervient en indiquant qu’il convient en la matière de respecter les dispositions réglementaires, et donc de respecter les droits des agents. Il est ensuite précisé que la création du poste ne vaut pas avancement de grade, puisque ce dernier relève au final du pouvoir discrétionnaire du Maire. Il est par ailleurs ajouté qu’en période de maladie, l’augmentation de salaire lié à cet avancement de grade sera prise en charge par l’assurance contractée par la collectivité. Madame Nathalie BÉDEL enchaîne en minimisant le montant de l’augmentation de salaire liée à cet avancement de grade.Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 7/8

Madame Micheline ZELLER juge qu’accorder un avancement de grade dans ces conditions serait de nature à encourager le personnel communal à en faire de même. Monsieur le Maire et Monsieur Bruno JEANMOUGIN interrogent l’assemblée sur sa capacité de juger si une maladie est justifiée ou non, qui leur paraît arbitraire. Madame Nathalie BÉDEL termine en indiquant qu’elle regrette qu’une fois l’âge légal de la retraite atteint, les agents malades ne puissent être placés à la retraite.

VOTES : 12 POUR : 7 CONTRE : 1 (Daniel NOURRY) ABSTENTIONS : 4 (Raphaël LANIER, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER)

20.2 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS NON-COMPLET EN VUE D’UN AVANCEMENT DE GRADE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, afin d'assurer les missions d’agent spécialisé des écoles maternelles, et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide la création, à compter du 13 juillet 2023, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non- complet (19/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

20.3 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS NON-COMPLET EN VUE D’UN AVANCEMENT DE GRADE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, afin d'assurer les missions de chargée de propreté, et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide la création, à compter du 1er novembre 2023, d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non-complet (30/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

21. CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial, afin d'assurer les missions d’agent des interventions techniques polyvalent, et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide la création, à compter du 1er juillet 2023, d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;

• précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que cette création de poste permettra de combler les absences et assurer la transition avant les départs à la retraite de deux agents techniques en fin de carrière, et qui sont absents pour cause de congés de longues maladie, même si l’impact de la réforme des retraites sur la prise de décision des agents est à ce stade difficilement mesurable.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

22. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ (RECRUTEMENT PONCTUEL - LOI N°84-53 MODIFIÉE – ART. 3 2°)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1 à L 712-13 ;

Vu le budget communal ;Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022 Page 8/8

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dû au surcroît de travail périodique lié à l’entretien des espaces verts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents contractuels en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité :

o l’un pour la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023 inclus ;

o l’autre pour la période du 1er août 2023 au 31 août 2023 inclus.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C. Ces agents assureront des fonctions d’agents des interventions techniques polyvalents à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les congés seront payés.

• s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

23. FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET – PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE LURE

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

La Ville de Lure organise depuis quelques années le feu d’artifice du 14 juillet en partenariat avec certaines communes. En 2021, nous avions participé à cette manifestation afin d’apporter aux spectateurs un feu d’artifices de qualité. Cette année, un bal ouvert au public avant le tir des feux, et un DJ pour clore la soirée sont prévus, et notre commune a donc été contactée afin de participer à cette manifestation qui concerne finalement tout un bassin de vie.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous associer à cet évènement et de participer financièrement à son organisation à hauteur de 300 €.

Monsieur le Maire précise que la ville de Lure ne rechigne jamais à mettre du matériel (nacelle, estrade), et parfois même du personnel à notre disposition en cas de besoin, et que l’eau utilisée pour l’arrosage du fleurissement en période de chaleur est issue du bassin d’orage situé sur le boulevard de Franche-Comté, et qu’il convient de ne pas l’oublier. Des discussions suivent afin de déterminer le montant de cette aide, que Monsieur Daniel NOURRY propose de réévaluer à 400 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le partenariat avec la Ville de Lure dans le cadre de l’organisation des festivités du 14 juillet 2023 ; • approuve le montant de la participation financière de la commune à cet évènement, fixé à 300 € ; • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

INFORMATIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d’installation d’un micro-entrepreneur sur l’ancienne déchetterie, en raison des nuisances sonores créées actuellement par son activité dans une zone pavillonnaire ;  Panneaux photovoltaïques : Monsieur Daniel NOURRY indique que le bilan de la production correspond à 90% de l’énergie attendue, mais précise que les conditions météorologiques n’ont pas été particulièrement favorables, avec un taux d’ensoleillement faible, et qu’on peut donc considérer que l’installation fonctionne plutôt bien ;  Pôle éducatif : Madame Nathalie BÉDEL indique que la décision de fermer une classe et la suppression du poste PDMQDC ont été confirmées. Une surveillance attentive des effectifs devrait toutefois être effectuée à la rentrée. 5 classes entre 25 et 30 élèves subsisteront donc à la prochaine rentrée (PS-MS / GS-CP / CP-CE1 / CE2-CM1 / CM1-CM2). Elle revient sur toutes les démarches qui ont été entreprises afin d’éviter cette issue (courriers, rencontre avec le Sous-Préfet, presse,…) ;  Travaux de rénovation énergétique de l’école : Madame Nathalie BÉDEL informe le conseil municipal que la publication du marché est prévue en avril.

 Projet de chaufferie bois et réseau de chaleur : Monsieur le Maire indique que l’Acte d’Engagement pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) a été signé le 15 février 2023 avec la société Cler Ingénierie, sise à Saint-Priest (69800), pour un montant de 33 000 € HT. Le rendu est attendu pour juin. Le dépôt des demandes de subventions est prévu pour la fin d’année ;  Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Mme Georgette VERDIER.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.

Le Maire,

Luc ORTEGA,

Le secrétaire,

Raphaël LANIER,