Déliberation - Deliberations 25.07.2023

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Déliberation - Deliberations 25.07.2024

Déliberation - Deliberations 25.07.2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Lescheraines. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 25.07.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le ER

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_038-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ELIBERATION DU 25 JUILLET 20

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e}(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : ——--

OBJET: RENOVATION DE LA COUVERTURE ET ISOLATION DE L'IMMEUBLE LA MADELEINE - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE

REF. 2023.38

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération 2022.58 du 18 octobre 2022 relative au projet de rénovation de la couverture et isolation de l'immeuble la Madeleine, abritant des salles d'activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- renouvelle sa demande de subvention auprès du Département de la Savoie,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

- autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer les documents correspondants.

| VOTE | CONTRE |0 | ABSTENTION [0 | POUR | 8 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard MERLIN | ) BESNARD

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES Envoyé en préfecture le 01/08/2023

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 01/08/2023

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY Publié le

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_ 039-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : de

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA COLLECTE DES EAUX PLUVIALES DE LA ROUTE DE SAINT-MARTIN ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR ET MADAME LANSIGU

REF. 2023.39

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de collecte des eaux pluviales de la route de Saint-Martin et précise que les travaux nécessitent le passage d'une canalisation en propriété privée. Les conditions seront stipulées dans le cadre d'une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section A 1395 appartenant à M et Mme Christophe LANSIGU. Hors de la présence de Monsieur Christophe LANSIGU, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitude entre la commune de Lescheraines et M et Mme Christophe LANSIGU ainsi que tout document afférent à cette affaire.

VOTE | CONTRE 10 | ABSTENTION | 0 | POUR 16 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard MERLIN | er Jean-Yves BESNARD

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le ER

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_040-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 2 ILLET 202

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : _ L RS

REF. 2023.40

OBJET : BUDGET 2023 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1

Vu le budget communal 2023,

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la décision modificative de crédits n°1 pour le budget principal 2023 comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT Diminution crédits | Augmentation crédits

DEPENSES

170 - 231 Travaux cimetière 26 000 €

215 - 231 Eaux pluviales Rte St Martin 6 000 €

222 - 231 Base de loisirs accès 20 000 €

165 - Dépôts et cautionnements reçus (caution 1 000 €

locataire à rembourser)

RECETTES

165 - dépôts et cautionnements reçus (caution 1 000 €

locataire à encaisser)

| VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [O | POUR E |

Ainsi délibéré,

Le Maire,

Gérard MERLIN

Le secrétaire de séance,

Jean/Yves BESNARD

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le ER

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_041-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ELIBE ON D UILLET 202

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MEREIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU, Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : TT

OBJET: CREATION D'UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL « DISPERSE » POUR LES ELEVES DE MATERNELLE DES COMMUNES D'ARITH, LE NOYER, SAINT-FRANCOIS DE SALES ET LESCHERAINES

REF. 2023.41

Vu l’article L212-1 du Code de l'Education qui stipule que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département ». Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui affirme que la compétence des affaires scolaires appartient à la commune et qu'aucune autre collectivité publique ne peut se substituer à elle et l'exercer à sa place.

Vu l'article L212-2 du Code de l'Education qui autorise les communes à se regrouper pour créer et entretenir une école en commun

Vu l'article L212-5 du code de l'Education qui précise les conditions de création et d'utilisation des locaux scolaires ainsi que le caractère obligatoire des dépenses obligatoires liées aux locaux scolaires.

Vu l'avis de Monsieur COUX, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie et de Monsieur RONCHAIL Inspecteur de l'Education Nationale de la Combe de Savoie en date du 31 mai 2023.

Vu l'avis du conseil d'école de Lescheraines en date du 22 juin 2023 et l'avis du conseil d'école du RPI Arith/St-François/Le Noyer en date du 27 juin 2023

Considérant la nécessité d'’impulser une véritable politique de cycle 1 et offrir aux élèves de maternelle des conditions matérielles et spatiales adaptés à leurs besoins

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-_ La création du RPI Arith/ Le Noyer/ Lescheraines/ Saint-François de Sales pour l'accueil des enfants de maternelle (cycle 1). L'accueil des enfants se fera sur le site de l'école de Lescheraines.

-__ De rédiger et signer une convention avec les communes membres de ce RPI, afin d'en fixer les règles de cogestion et cofinancement.

| VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION |O | POUR ESS

Ainsi délibéré,

Le Maire,

Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_042-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATIO 25 JUILLET 20

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : L

REF. 2023.42

OBJET: TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES DE RESTAURATION ET DE GARDERIE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le prestataire « Les Astérides », en charge de la fourniture des repas, va majorer ses tarifs de 12%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Fixe, à compter du 1% septembre 2023, les tarifs des services scolaires : restauration et garderie comme suit :

SERVICE Tarifs à compter du 1° septembre 2023 RESTAURATION (+) le tarif 2022 du repas est majoré de 6%, le conseil municipal ayant décidé de ne pas répercuter la totalité

de la hausse du prix de la prestation (la commune

prenant à sa charge 6% d'augmentation)

POUR LES ELEVES (*) 5.70 € LE REPAS par enfant pour les réservations effectuées avant le 25 du mois précédent

6.40 € LE REPAS par enfant pour les réservations

effectuées après le 25 du mois précédent

ENSEIGNANTS / LES INTERVENANTS

POUR LES AGENTS / LES | 8.70 € LE REPAS par personne

GARDERIE

07H30 - 08h20 1.05 € le passage par jour et par enfant 07H45 - 08h20 0.69 € le passage par jour et par enfant 11H45 - 12h15 Gratuit les lundi, mardi, jeudi et vendredi 12h15 - 13h35 2.32 € le temps de garderie par jour pendant la cantine lorsque le repas est fourni par la famille

Gratuit lorsque le repas est fourni par la famille dans le

cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)

16h30 - 18h30 2.63 € le passage par jour et par enfant pour les réservations effectuées avant le 25 du mois précédent

2.83 € le passage par jour et par enfant pour les

réservations effectuées après le 25 du mois précédent

| VOTE | CONTRE |0

Ainsi délibéré,

Le Maire,

Gérard MERLIN

| ABSTENTION [0

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_048-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ELIBERATION DU 25 JUILLET 2

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : TT

OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU

REF. 2023.43

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.

Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

fe

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDEnvoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB 043-DE

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l'autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus. En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré : VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

- décide de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui à été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

- approuve la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.

[VOTE | CONTRE [0 |ABSTENTION [O0 | POUR |8

Ainsi délibéré,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard MERLIN BESNARD à

En

(Saw /COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le ER

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_044-DE

DELIBERATION DU NSEIL MUNICIPAL

ELIBERATION DU 25 JUILLE 23

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : D

OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 73 REF. 2023.44

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune à adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1‘ avril 2018 au 31 décembre 2021.

Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1°’ janvier 2022, par la loi

n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d'un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relation de confiance.

Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. Il fait preuve d'impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits. Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d'un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDEnvoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB 044-DE

mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent. Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée. Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

- approuve la convention susvisée et annexée à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.

[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [0 | POUR [8 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard MERLIN Jean-Yye /BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le ER

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_045-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAÏLLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : _

MAISON DES ARTISANS

REF. 2023.45

OBJET: CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES D'ACTIVITES DE LA

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer les conditions de mise à disposition des salles d'activités de la Maison des Artisans, à compter du 1° septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- précise que seule la salle dénommée « salle des glaces > peut être utilisée pour la pratique de la danse ou discipline équivalente,

- fixe le montant de la redevance comme suit :

DESIGNATION LOCAL PRESTATAIRES PROFESSIONNELS ASSOCIATIONS LOCALES

et durée PARTICULIERS ACTIVITES NON LUCRATIVES A

OU ASSOCIATIONS CARACTERE SOCIAL OU A TITRE PROFESSIONNEL D'ANIMATION LOCALE

Maison des Artisans GRANDE SALLE 1° étage dénommée « salle des Glaces » - 89 m2 Forfait stage 5 jours 289.00 € /

Forfait stage 1 semaine 347.00 € /

Utilisation ponctuelle 79.00 € par jour (8 heures) Gratuit 47.00 € par ‘2 journée (4 hures)

Utilisation régulière

Jusqu'à 5h00 par semaine 70.00 € par mois

De 5h00 à 10h00 par semaine 105.00 € par mois 69.00 € par mois

De 10h00 à 15h00 par semaine 133.00 € par mois

Plus de 15h00 par semaine 161.00 € par mois 81.00 € par mois

Immeuble de la Madeleine

Maison des Artisans PETITE SALLE 1° étage dénommée « salle du Chéran » (57 m2) et SALLE

Utilisation ponctuelle 51.00 € par jour (8 heures) 35.00 € par 2 journée (4 heures)

Utilisation régulière (sans dépôt de matériel)

De 01h00 à 02h30 par semaine 45,00 € par mois

De 02h30 à 05h00 par semaine 58.00 € par mois

De 05h00 à 10h00 par semaine 68.00 € par mois

De 10h00 à 15h00 par semaine 86.00 € par mois

Plus de 15h00 par semaine 136.00 € par mois

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARDEnvoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB 045-DE

Berger

CCE

- autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux avec les différents utilisateurs pour une durée maximale d’un an et tout document relatif à cette affaire.

| VOTE | CONTRE [0 |ABSTENTION [0 | POUR [8 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard MERLIN Jean-Yÿes BESNARDCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

Envoyé en préfecture le 01/08/2023

Reçu en préfecture le 01/08/2023

Publié le ER

ID : 073-217301464-20230725-2023DELIB_046-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LIBERATION D UILLET

L'an deux mil vingt-trois, le 25 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13 Date de la convocation : 12 juillet 2023

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAÏILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Adrien BADEL pouvoir à Christophe LANSIGU,

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET, Virginie BESNARD, Michel MENU et Max JOLY

Absent(e)(s) : Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance :

REF. 2023.46

OBJET : DECLARATION PREALABLE DE LOTISSEMENT POUR LA DIVISION FONCIERE DE LA PARCELLE COMMUNALE A 1581

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée section À 1581. La division de l'unité foncière nécessite le dépôt d'une déclaration préalable de lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Charge Monsieur le Maire de déposer au nom et pour le compte de là commune de

Lescheraines une déclaration préalable de lotissement pour la division foncière de la parcelle communale cadastrée section À n°1581,

- _L'autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

| VOTE | CONTRE [0

Ainsi délibéré,

Le Maire,

Gérard MERLIN

|ABSTENTION [Oo [POUR [8 |

Le secrétaire de séance,

Jean-Yves BESNARD

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012

Jean-Yves BESNARD