Procès Verbal - PV 2024

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Procès Verbal - PV 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Lambert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 10

DEPARTEMENT des YVELINES

Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE

en exercice : 10 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

présents : 10 DE LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT DES BOIS.

votants : 10

absents : 0

pouvoir : 0

exclus : 0

__________

Séance 2024.04 du 16 décembre 2024

Date de la convocation : 11/12/2024

Date d’affichage : 11/12/2024

Présents : Mesdames C. COLIN, N. COLIN, C. HALLEMAN, Mme M-H SCHLOSSER, P. DE MARIGNAN Messieurs O. BEDOUELLE, M. C. HELIE, P. RIOULT, Monsieur K. DELISEE, B. LAFONT

Absente excusée : /

Pouvoir : /

L’ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024

Décisions du maire

Délibérations :

1. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

2. Autorisation de signature de l’avenant à la convention pour la télétransmission électronique des

actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

3. Recensement 2025 : agent recenseur

4. Autorisation de signer la convention avec le SIVOM de la région de Chevreuse pour le transport

scolaires pour les séances de piscine – année scolaire 2024/2025

5. Subvention coopérative scolaire

6. Autorisation à signer la convention pour la location d’un terrain communal

7. Instauration d’une carte cadeaux pour les enfants ayant obtenue leurs brevets des collèges

8. Avenant n°4 marché restauration scolaire

9. Autorisation d’ester en justice

10. Avis sur le plan des mobilités de la région Ile de France

11. Remboursement d’achat pour le repas communal du jeudi 05 décembre 2024

Informations diverses de M. le Maire

Questions DiversesPage 2 sur 10

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h45

M. Kevin DELISÉE a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance n° 3 du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité par 9 voix pour voix 0 contre et 0 abstention.

20h55 Arrivée de Mme Claire COLIN

Décisions du maire :

- DDM 2024/12 du 05/11/2024 contrat rural

- DDM 2024/13 du 25/11/2024 délivrance d’une concession

- DDM 2024/14 du 25/11/2024 délivrance d’une concession

DELIBERATION 2024.04.01 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstentions :

CREDITS OUVERTS BP 2024 (hors RAR et emprunt) 308 254,08

DEPENSES AUTORISEES (1/4) (hors emprunt et hors RAR) 77 063,52

Nouveau

Compte DESIGNATION BP 2024 Quart des dépenses

RAR

pour

information

202 Frais documents d'urbanisme 18 000,00 4 500,00

2031 Frais d'études 43 000,00 10 750,00 29814

2033 Frais d'insertion 2 000,00 500,00

2051 Logiciels, licences -

TOTAL CHAPITRE 20 63 000,00 15 750,00 29814

2121 Plantations 10 000,00 2 500,00 17829,6Page 3 sur 10

21312 Batiments scolaire - 2400

21351 Installations générales, agencements Bat public -

2151 Voirie -

2152 Installation voirie 91 304,08 22 826,02 55938,72

21538 Réseaux assainissement 10 000,00 2 500,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile -

21578 autres matériel outilage -

2182 Matériel de transport 35 000,00 8 750,00

2183 Matériel de bureau informatique -

21838 Matériel de bureau et mat informatique autres 5 000,00 1 250,00

21831 Matériel informatique scolaire 7 200,00 1 800,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers - 9707,21

21841 Mobilier scolaire 9 000,00 2 250,00

2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00 5 000,00

TOTAL CHAPITRE 21 187 504,08 46 876,02 85 875 ,53

2312 Agencement et aménagement de terrains 57 750,00 14 437,50

2313 Immo. en cours constructions -

2315 Installations, matériel et outil technique - 10308356

TOTAL CHAPITRE 23 57 750,00 14 437,50 10308356

TOTAL 308 254,08 77 063,52 -

Ø d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus :

Ø d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives relatives à cette délibération ainsi qu’à signer tous documents s’y afférents.

DELIBERATION 2024.04.02 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il convient que soit établie un avenant à la convention établie le 01/01/2011, entre la ville et le la préfecture des Yvelines.

Le présent avenant à la convention débutera à la signature des deux parties, est renouvelable par tacite reconduction (sous réserve d’utilisation par la collectivité du même dispositif homologué).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

Ø d'approuver la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.Page 4 sur 10

Ø autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir et tous documents s’y afférents.

DELIBERATION 2024.04.03 : recrutement d’un agent recenseur

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de désigner un (des) coordonnateurs(s) et de créer de(s) emploi(s) d'agent(s) recenseur (s) afin de réaliser les opérations du recensement du 16 janvier au 15 février 2024, Considérant Les opérations du recensement partiel de la population auront lieu du 16 janvier au 15 février 2025 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

Considérant qu’à cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 782 euros pour 2025 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.

Sur le rapport du maire ou du Président,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstentions :

- de procéder au recrutement d’un agent contractuel déjà en poste, pour les fonctions d’agent recenseur allant de mi-janvier à mi-février.

- De rémunérer les fonctions d’agent recenseur par des heures complémentaires et supplémentaires - Que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget.

DELIBERATION 2024.04.04: AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SIVOM DE LA REGION DE CHEVREUSE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRES POUR LES SEANCES DE PISCINE – ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, comme chaque année, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Région de Chevreuse propose de signer une convention pour le transport scolaire pour les séances de piscine. En effet, c’est le SIVOM qui gère la piscine intercommunale et organise les séances de natation scolaires et les transports qui s’y rattachent.

La convention est conclue du jeudi 03 avril 2025 jusqu’au jeudi 26 juin 2025 inclus, hors vacances scolaire et fermetures techniques. Les transports concernés au lieu les jeudis de l’école communale de St Lambert des Bois à la piscine intercommunale à Chevreuse (aller-retour).

Le coût du transport aller-retour pour l’année 2024-2025 est de 130.90 € TTC par unité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention pour le transport scolaire pour les séances de piscine – année scolaire 2024/2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre et 0 abstention :

- Approuve la convention relative au transport scolaire pour les séances de piscine – année 2024/2025, annexée à cette délibération.

- Dit que les crédits seront prévus au budget.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DELIBERATION 2024.04.05 : Subvention coopérative scolairePage 5 sur 10

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande de subvention de fonctionnement émises par M. Gilles REYNAUD, enseignant de l’école communale,

Vu le projet de classe découverte pour les élèves de CE2, CM1 et CM2 qui se déroulerait sur 4 jours du 25 au 28 mars 2024 en Italie.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

La demande de M. Gilles REYNAUD, enseignant de l’école communale, dans le cadre de l’organisation d’une classe découverte, sollicite auprès de la commune de Saint Lambert des Bois une aide financière.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé :

• d'accorder une subvention de 3 000 euros pour l’organisation de la classe découverte pour les élèves de CE2, CM1 et CM2 Cette dépense sera imputée au chapitre 6574

• De mettre à disposition un car pour le transport aller et retour des élèves à Orly,

• De prendre en charge le coût de 3 animateurs pour l’encadrement des enfants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstentions :

• D'accorder une subvention de 3 000 euros pour l’organisation de la classe découverte pour les élèves de CE2, CM1 et CM2)

• De mettre à disposition un car pour le transport aller et retour des élèves à Orly,

• De prendre en charge le coût de 3 animateurs pour l’encadrement des enfants,

• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION Convention de Location de terrain

Reportée

DELIBERATION 2024.04.06 instauration de remise de carte cadeaux

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction public ;

Considérant que cette prestation peut être utilisée librement, dans la plupart des enseignes physiques ou numériques présente en France ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le souhait d’attribuer une carte cadeau (ILLICADO) aux collégiens qui ont obtenu leur brevet des collèges pour un montant de 50€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 10 voix pour 10 voix contre 0 abstention :

- d’approuver la mise en place de carte cadeau (ILLICADO) aux enfants qui ont obtenu le brevet des collèges pour un montant de 50€

- de valider les conditions d’attribution ci-dessus mentionnéesPage 6 sur 10

- Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération

DELIBERATION 2024.04.07 Avenant N° 4 marché de restauration scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique

Vu la délibération 2020.6.30 du conseil municipal relative à l’attribution du marché de confection et livraison de repas en liaison froide à la cantine scolaire publique.

Vu l’accord-cadre de restauration scolaire conclus pour l’élaboration, la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour une durée de 1 an renouvelable pendant 4 ans à compter 1er janvier 2021 avec la société Yvelines Restauration.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

Considérant la demande de prolongation du marché de la restauration scolaire, auprès d’Yvelines Restauration, du 01 janvier 2025 au 04 juillet 2025, pour permettre de lancer le marché d’appel d’offres.

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstention :

Ø de conclure l’avenant n°4 ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre à l’opération susmentionnée de :

- Confection et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire publique, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 07 juillet 2025 :

Attributaire : Yvelines restauration – 12 rue Clément Ader, ZA du Patis 78120 Rambouillet

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 5.5%

Montant HT : 2.72€ repas enfant et 3.17€ repas adulte

Montant TTC : 2.87€ repas enfant et 3.34€ repas adulte

Avenant n° 1

Taux de la TVA : 5.5%

Montant HT : 2.61€ repas enfant et 3.06€ repas adulte

Montant TTC : 2.75€ repas enfant et 3.23€ repas adulte

Avenant n° 2

Taux de la TVA : 5,5%

Montant HT : 2.69€ repas enfant et 3.15€ repas adulte

Montant TTC : 2.84€ repas enfant et 3.33€ repas adulte

Avenant n°3 :

montant : repas enfant 2,87€ HT – 3.03€ TTC

montant : repas adulte 3.37€ HT – 3.55€ TTC

Avenant n°4 : prolongation du 01 janvier au 07 juillet 2025

montant : repas enfant 3,1001€ HT – 2,2706€ TTC

montant : repas adulte 3,6402€ HT – 3,8404€ TTCPage 7 sur 10

Ø d’autoriser le maire délégué à signer l’avenant n°4 considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

DELIBERATION 2024.04.08: AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE

Objet : contentieux devant le tribunal administratif

Par lettre en date du 24 octobre 2024, M. le secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Versailles a notifié à la commune la requête présentée par Maître Marie HEMOND, avocat, pour la SCI DAMOTTE WALKER.

Cette requête vise la décision du 21 juin 2024 par laquelle le Maire de la commune de Saint Lambert des Bois a refusé d’accorder le permis d’aménager n° 078 561 24 E0001.

Cette instance a été enregistrée sous numéro 2408992-7

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (art. L 2132-1).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 10 voix contre 0 abstention :

Ø Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 2408992-7

Ø Désigne Maître Yannick LE PORT pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

DELIBERATION 2024.04.09 AVIS SUR LE PLAN DES MOBILITES DE LA REGION ILE DE FRANCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-16-12, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à D. 3111-36, ainsi que les articles L. 1214-9 à L. 1214-12, R. 1214-1 à R. 1214-3 et R. 1214-7 à R. 1214-12 relatifs aux plans de mobilité ;

Vu le code de l’environnement, en particulier son article R. 122-17 qui soumet le plan de mobilité d’Ile de France à une évaluation environnementale stratégique ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-10 relatifs aux obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme ;

Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile de France ;

Vu les articles 103 à 141 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant luette contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, comportant plusieurs mesures visant à inciter au report modal, décarboner les transports et améliorer le transport de marchandises ;Page 8 sur 10

Vu l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, qui a notamment modifié le rapport de compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme et le plan de mobilité d’Ile de France ;

Vu la délibération du Syndicat des Transports d’Ile de France n° 20007/0945 du 12 décembre 20007 relative à l’évaluation du plan de déplacements urbains d’Ile de France (PDUIF) et au lancement de sa révision ;

Vu la délibération n° CR 36-14 du 19 juin 2014 du conseil régional d’Ile de France ayant approuvé le PDUIF 2010-2020 ;

Vu la délibération d’Ile de France Mobilités n° 2017/612 du 03 octobre 2017 ayant validé la feuille de route 2017-2020 du PDUIF ;

Vu la délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 du conseil régional d’Ile de France engageant la révision du schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF) et l’élaboration du SDRIF-E ;

Vu la délibération d’Ile de France Mobilité n°20220525-071 du 25 mai 2022 portant évaluation du PDUIF et mise en révision en vue de l’élaboration du plan des mobilités en Ile de France ;

Vu la délibération n° CR 2023-028 du 12 juillet 2023 du conseil régional d’Ile de France arrêtant le projet de schéma directeur de la région d’Ile de France environnemental ou SDRIF-E ;

Vu la délibération n° CR 2023-062 du 21 décembre 2023 du conseil régional d’Ile de France portant approbation du projet de protocole d’accord Etat-Région sur la maquette financière et les grandes orientations du volet mobilités 2023 – 2027 du contrat de plan Etat – Région 2021 – 2027

Vu la délibération d’Ile de France Mobilités n° 20240206-024 du 06 février 2024 proposant au conseil régional d’Ile de France d’arrêter le projet de plan des mobilités Ile de France 2030 ;

Vu le projet de plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Ile de France 2022 – 2030 soumis pour avis à Ile de France Mobilités par un courrier du Préfet de la Région d’Ile de France daté du 25 juillet 2023 et sur lequel le conseil d’Ile de France Mobilités a rendu un avis dans le cadre de sa délibération n° 20231012-182 du 12 octobre 2023

Vu la révision en cours du schéma régional climat air-énergie (SRCAE) ;

Vu l’avis des diverses commissions concernées du conseil régional d’Ile de France, … ;

Vu la délibération n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 du conseil régional d’Ile de France portant arrêt du projet du plan des mobilités en Ile de France 2030 ;

Vu le courrier recommandé de Madame la Présidente du conseil régional d’Ile de France portant consultation de la CCHVC pour avis sur le projet de plan des mobilités en Ile de France arrêté par le conseil régional d’Ile de France dans sa séance du 27 mars 2024 ;

Vu l’avis du bureau communautaire de la CCHVC de la séance du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 10 voix contre 0 abstention :

EMET un avis Favorable sur le plan des mobilités de la région d’Ile de France arrêté par le conseil régional d’Ile de France lors de sa séance du 27 mars 2024, assorti des remarques suivantes :Page 9 sur 10

- S’agissant de l’objectif dit « Zéro Carbone », la commune de Saint Lambert des Bois, en qualité de membres de la CCHVC regrette que le TAD desservant son territoire soit dorénavant assuré par des véhicules thermiques et non décarbonés comme précédemment, et remarque que cette nouvelle flotte dédiée au service de transport à la demande est contraire à l’objectif « Zéro Carbone » et constitue une régression quant à la décarbonation du parc des véhicules franciliens et au développement des modes de déplacement vertueux ;

- S’agissant de l’objectif tendant à développer les alternatives à la voiture individuelle, la commune de Saint Lambert des Bois, en qualité de membres de la CCHVC rappelle la nécessité de préserver et surtout de développer les lignes de bus régulières sur son territoire et plus généralement sur les territoires ruraux afin de garantir aux habitants une possible alternative à l’utilisation de la voiture individuelle et ce, tout au long de la journée et de l’année. De même, la commune de Saint Lambert des Bois, en qualité de membres de la CCHVC rappelle la nécessité de renforcer le TAD qui est un outil adapté pour répondre aux problématiques des déplacements en secteur rural, en permettant en particulier la desserte des hameaux éloignés des lignes régulières de transport. Enfin, la commune de Saint Lambert des Bois, en qualité de membres de la CCHVC rappelle qu’elle participe activement et souhaite poursuivre sa participation aux expérimentations en matière de mobilité dès lors que celles-ci apportent un service aux habitants. Ainsi la CCHVC accueille, actuellement sur son territoire une expérimentation tendant au développement du co-voiturage et espère qu’à l’issue de cette phase expérimentale, cette solution alternative pourra être développée dès lors qu’elle a prouvé un intérêt pour la population.

- Enfin, s’agissant de l’objectif de développer et promouvoir l’intermodalité, la commune de Saint Lambert des Bois, en qualité de membres de la CCHVC souhaite bénéficier d’un accompagnement financier pérenne pour le développement des liaisons douces et plus particulièrement des pistes cyclables. En effet, la réalisation de pistes cyclables et leur développement répondent aux objectifs définis dans ce projet de plan des mobilités : développer les alternatives à la voiture individuelle, améliorer le partage de l’espace public entre les différents modes de déplacements en veillant notamment à la sécurité des usagers, inciter les pratiques de mobilité durables dans les déplacements du quotidien, facilité et améliorer l’intermodalité, …

Mme M-H. SCHLOSSER dit que le TAD fonctionne bien, mais qu’il devrait en avoir pendant les vacances scolaires et demande que l’arrêt Chemin Jean RACINE soit signalé.

M. P. RIOULT dit que le TAD ne fonctionne pas correctement quand on l’emprunte régulièrement. M. C. HELIE précise qu’il y a 5 réunions d’organisées pour améliorer l’offre.

DELIBERATION 2024.04.10 Remboursement de dépense lors du repas du jeudi 05 décembre.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le repas communal organisé en date du jeudi 05 décembre 2024,

Considérant la facture acquittée du mercredi 04 décembre 2024 d’un montant total de 118,81€ TTC, pour le paiement de l’apéritif.

Considérant que M. HELIE Claude a été amené à payer sur ses fonds propres les dépenses liées à l’apéritif du repas communal du jeudi 05 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0 abstentions :Page 10 sur 10

Ø Accepte de rembourser Monsieur HELIE Claude pour un montant total de 118,81€ TTC,

Ø Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y afférents

Ø Dit que les crédits seront intégrés au budget communal 2024

Mme C. COLIN demande combien de personnes participent ? Et quelle fréquence ? M. C. HELIE répond qu’il y a eu 17 participants et qu’il est organisé un repas par trimestre.

Informations diverses de M. le Maire

M. P. RIOULT informe que deux réunions ont eu lieu concernant l’avenir du SIEED.

Questions Diverses

/

Prise de parole de M. Denis CLAUSE (lecture d’une lettre écrite par Mme Denise FINKELSTEIN à la suite de trois dépôts de permis d’aménager), puis il expose à l’oral l’historique de la délibération 2024.04.08 et rappelle ses attentes face au conseil municipal.

Le maire annonce qu’un retour officiel sera fait dans le cadre de la procédure du permis d’aménager, dans le délai imparti.

M. Denis Clause demande qu’un nettoyage de la parcelle A 501 puisse être effectué. M. le maire répond que oui

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Le secrétaire, Le Maire,

DELISÉE Kevin BEDOUELLE Olivier

Affiché le / /2024