Procès Verbal - PV séance 2025.4 du 1 decembre

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Procès Verbal - PV séance 2025.4 du 1 decembre Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Saint-Lambert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 2025.4 du 1 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, DEPARTEMENT des YVELINES

Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE

en exercice : 10 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

présents : 8 DE LA COMMUNE DE SAINT LAMBERT DES BOIS.

votants : 10

absents : 2

pouvoir : 2

exclus : 0

Séance 2025.4 du 01.12.2025

Date de la convocation : 26/11/2025

Date d'affichage : 26/11/2025

Présents: Mesdames C. COLIN, C. HALLEMAN, M-H SCHLOSSER

Messieurs O. BEDOUELLE, P. DE MARIGNAN, C. HELIE, B. LAFONT, P, RIOULT

Absente excusée : M. K. DELISEE, Mme. N. COLIN

Pouvoir : M. K. DELISEE à Mme C. HALLEMAN

Mme. N. COLIN à M. B. LAFONT

L'ordre du jour est le suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 mars 2025 et du 07 juillet 2025

Décisions du maire

Délibérations :

1. Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

2. Délibération fixant le tarif de photocopie des documents administratifs

3. Autorisation de signer la convention avec le SIVOM de la région de Chevreuse pour les

transports scolaires pour les séances de piscine — année scolaire 2025/2026

4. Création d’un emploi permanent

5. Subvention à la coopérative scolaire

6. Remboursement de dépense

7. Délibération autorisant le maire à ester en justice

8. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement (dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

9. Délibération approuvant le résultat de l’enquête publique du zonage d'assainissement

Page 1 sur 1510. De principe pour l'extinction de l'éclairage public — extinction partielle de l'éclairage public

sur le territoire de la commune

11. Autorisation de signer la convention avec le service départemental d'incendie et de secours

des Yvelines pour le paiement mensuel de la contribution des communes et établissements

publics de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours

des Yvelines.

12. Autorisation de signer la convention relative à la mise à disposition d'agents du centre

interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission d'archivage.

Informations diverses de M. le Maire

Questions Diverses

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h45

M. LAFONT Bertrand a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance n° 1 du 03 mars 2025 est approuvé à l’unanimité par 9

voix pour O voix contre et O abstention.

Le procès-verbal de la séance n° 3 du O7 juillet 2025 est approuvé à l'unanimité par 9 voix pour O

voix contre et O abstention.

20h48 arrivée de M. de MARIGNAN Pierre

Décisions du maire:

- DDM 2025.10 du 30/07/2025 - dons

- DOM 2025.11 du 21/08/2025- subvention amendes de police

- _ DDM 2025.12 du 18/09/2025 — marché lot n°7

- __ DDM 2025.13 du 31/10/2025 - renouvellement de concession

- DDM 2025.14 du 15/10/2025 - de la création régie d’avances

- _ DDM 2025.15 du 04/11/2025 - renouvellement de concession

- _ DDM2025.16 du 07/11/2025 — renouvellement de concession

- DDM 2025.17 - renouvellement de concession

DELIBERATION 2025.04.01: RELATIVE AUX DEPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET

CEREMONIES »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération D2018.3.3.3 du O5 juillet 2018

il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal,

d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte

6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions

comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,

Page 2 sur 15Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » :

- d’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les

jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies

officielles et inaugurations, les repas des aînés, les repas communaux, la sortie des adolescents.

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, livre, carte cadeaux et présents offerts à l’occasion de

divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives,

scolaires, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés, de troupes de spectacles, de bus, de billetterie et autres

frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,

calicots, kakémonos) ;

Entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre O

abstention.

e _ DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

DELIBERATION 2025.04.02: DELIBERATION FIXANT LE TARIF DE PHOTOCOPIE DES DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

Le Maire informe l'assemblée :

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des

possibilités techniques de l'administration :

Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une

copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux

frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ;

Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique,

si la charge de travail le permet.

Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à

l'intéressé.

Page 3 sur 15À l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondants au coût de reproduction et, le

cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur papier, les frais, autres que le coût d'envoi postal,

ne peuvent excéder 0,18 € par page de format À 4 en impression noir et blanc, conformément à

l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des

frais de copie d'un document administratif.

Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être

exigé.

Le Maire propose à l'assemblée :

propose à l'assemblée de fixer le tarif de reproduction sur papier des documents administratifs :

Photocopie A4 noir et blanc : 0,18 €

Photocopie A4 couleur : 0,50€

Photocopie A3 noir et blanc : 0,70€

Photocopie A3 couleur : 1 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L311-9 et R311-11

Vu l'arrêté du 1° octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des

frais de copie d'un document administratif;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0

abstention

- DECIDE d'adopter les tarifs proposés

DELIBERATION 2025.04.03: AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE SIVOM DE LA

REGION DE CHEVREUSE POUR LE TRANSPORT SCOLAIRES POUR LES SEANCES DE PISCINE — ANNEE

SCOLAIRE 2025/2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, comme chaque année, le Syndicat

Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Région de Chevreuse propose de signer une

convention pour le transport scolaire pour les séances de piscine. En effet, c’est le SIVOM qui gère la

piscine intercommunale et organise les séances de natation scolaires et les transports qui s'y

rattachent.

La convention est conclue du jeudi 02 avril 2026 jusqu'au jeudi 25 juin 2026 inclus, hors vacances

scolaire et fermetures techniques. Les transports concernés au lieu les jeudis de l’école communale

de St Lambert des Bois à la piscine intercommunale à Chevreuse (aller-retour).

Page 4 sur 15Le coût du transport aller-retour pour l'année 2025-2026 est de 136,40 € TTC par unité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention pour le transport scolaire pour les séances de piscine — année scolaire 2025/2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par 10 voix pour 0 voix contre et

0 abstention :

- _ Approuve la convention relative au transport scolaire pour les séances de piscine — année

2025/2026, annexée à cette délibération.

-_ Ditque les crédits seront prévus au budget.

- _ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DELIBERATION 2025.04.04 : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise

à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu les lignes directives de gestion du O1 janvier 2020

Vu la délibération du 07 avril 2025 déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade

Considérant le tableau des emplois

Considérant qu'un agent de la commune réunit les conditions pour l'avancement de grade

Le Maire propose à l'assemblée le tableau des effectifs suivant :

Effectivement Effectivement

ourvu titulaire Pourvu FILIERE GRADE Budgétaire P ; contractuel

préciser TC ou : INC préciser TC ou

TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie | Adjoint administratif Principal

C 2ème C 0 0 0

Page 5 sur 15Adjoint administratif 3 iTC ITNC

TOTAL Filière administrative 3 TL l

(FILERE | TECHNIQUE : | su technique Principal 1 0 0

Catégorie . |

c Adjoint technique 4 iTC 2TNC

Total filière technique 5 1 | Ke

FILIERE SOCIAL 5 ;

Agent spécialisé ppal 1° C 1 1TC 0

SEE Agent spécialisé ppal 2°"° C 2 1TC ()

Total filière médico-sociale 3 2 0

TAdjoint d'animation ppal 22°

Catégorie |C 1 0 0 c -

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre et

0 abstention :

> La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet à

compter du 01 janvier 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade

d’adjoint technique de 2eme classe.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non

titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et

suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la

grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de 2eme classe.

> Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

> D'inscrire au budget Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans les emplois, seront inscrits au budget, chapitre 012.

DELIBERATION 2025.04.05 : Subvention coopérative scolaire

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la demande de subvention de fonctionnement émises par M. Olivier WATTEBLED, directeur de

l’école communale,

Page 6 sur 15Vu le projet de Chorale « Le voyage de Nyamba » pour tous les élèves de l'école (primaire et

maternelle) qui se déroulerait sur plusieurs séances à l’école, puis une restitution devant les parents

d'élèves lors de la fête de l’école le samedi 13 juin 2026.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal,

La demande de M. Olivier WATTEBLED, directeur de l’école communale, sollicite auprès de la

commune de Saint Lambert des Bois une aide financière.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant

dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé :

+ D'accorder une subvention de 1 750 euros pour l’organisation de la chorale, cette dépense

sera imputée au chapitre 6574

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0

abstentions :

° _ D'accorder une subvention de 1 750 euros pour l’organisation de la chorale, cette dépense

sera imputée au chapitre 6574

e Ditque les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026,

° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION 2025.04.06 Remboursement de dépense

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les paiements effectués en carte bleu pour le paiement de l'abonnement au site de la commune

et d’un logiciel mail,

Vu le refus de paiement par mandat administratif,

Vu le repas communal organisé en date du lundi 14 juillet 2025,

Considérant les factures acquittées d’un montant total de 429,31€ TTC, pour paiement.

Considérant que M. BEDOUELLE Olivier a été amené à payer sur ses fonds propres les dépenses,

Considérant la facture acquittée du samedi 12 juillet 2025 d'un montant total de 55,35€ TTC, pour le

paiement de l’apéritif.

Considérant que M. HELIE Claude à été amené à payer sur ses fonds propres les dépenses liées à

l'apéritif du repas communal du lundi 14 juillet 2025,

Page 7 sur 15Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre O abstention

> Accepte de rembourser Monsieur BEDOUELLE Olivier pour un montant total de 429,31€ TTC,

> Accepte de rembourser Monsieur HELIE Claude pour un montant total de 55,35€ TTC,

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférents

> Dit que les crédits seront intégrés au budget communal 2025

DELIBERATION 2025.04.07: AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE

Objet : contentieux devant le tribunal administratif

Par lettre en date du 06 novembre 2025, M. le secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de

Versailles a notifié à la commune la requête présentée par Maître Michaël CUNIN, avocat, pour la SCI

St Pierre.

Cette 1° requête vise l'arrêté du 05 septembre 2025 ordonnance l'interruption des travaux.

Cette instance a été enregistrée sous numéro 2513247-4

Cette 2" requête vise l'arrêté du 05 septembre 2025 «rendant redevable d’une astreinte

administrative » la SCI St Pierre d’une somme de 25 000€.

Cette instance a été enregistrée sous numéro 2513236-4

M. le Maire précise que la procédure engagée consiste en une saisie administrative, prise en charge

par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Elle concerne la parcelle cadastrée T31, située

en zone agricole, en face de la « Cavrosa », pour des travaux sans autorisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation

consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune

(art. L2132-1).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par 10 voix pour 0 voix contre O

abstention :

> Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°

2513247-4 et 2513236-4

> Désigne Maître Yannick LE PORT pour défendre les intérêts de la commune dans cette

instance.

DELIBERATION 2025.04.08 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L'EXERCICE PRECEDENT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 8 sur 15Vu le budget primitif 2025,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette (art. L1612-1 du CGCT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par 10 voix pour 0 voix contre O

abstention:

CREDITS OUVERTS BP 2025 {hors RAR et emprunt) 853 180,87

DEPENSES AUTORISEES (1/4) (hors emprunt et hors RAR) 213 295,22

Nouveau RAR Compte DESIGNATION BP 2025 Quart des dépenses pour

information

202 |Frais documents d'urbanisme -

2031 |Frais d'études 77 515,16 19 378,79 22 000

2033 |Frais d'insertion 2 000,00 500,00

2051 |Logiciels, licences -

TOTAL CHAPITRE 20 79 515,16 19 878,79 22 000

2121 |Plantations -

21312 |Bâtiments scolaire -

21351 rs générales, agencements Bat 5 000,00 1 250,00

2151 |Voirie -

2152 |installation voirie 76 603,37 19150,84| 4 966,31

21534 |Réseaux d'électrification 5 000,00 1 250,00

21538 |Réseaux assainissement 25 000,00 6 250,00

21578 |autres matériel outillage -

2158 autres installations

2182 |Matériel de transport -

2183 |Matériel de bureau informatique -

21838 Matriel de bureau et mat informatique 2 000,00 500,00

21831 | Matériel informatique scolaire -

21848 |Autres matériels de bureau et mobiliers 3 062,34 765,59

Page 9 sur 1521841 |Mobilier scolaire 2 000,00 500,00

2188 |Autres immobilisations corporelles -

TOTAL CHAPITRE 21 118 665,71 29 666,43 4 966,31

2312 |Agencement et aménagement de terrains 150 000,00 37 500,00

2313 |Immo. en cours constructions 485 000,00 121 250,00

2315 |installations, matériel et outil technique 20 000,00 5 000,00

TOTAL CHAPITRE 23 655 000,00 163 750,00

TOTAL 853 180,87 213 295,22 26 966,31

> d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus :

> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches

administratives relatives à cette délibération ainsi qu’à signer tous documents s'y afférents.

DELIBERATION 2025.04.09 : approuvant le résultat de l'enquête publique du zonage

d'assainissement

VU l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement;

VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l'obligation de

déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire ;

VU la délibération du SIAHVY du 07/07/2025 autorisant M. le maire à signer la convention relative à

la réalisation de travaux d’ANC au Clos de Launay ;

VU l'autorisation du SIAHVY à engager l'enquête publique ;

VU la délibération du Conseil municipal du 07.07.2025 proposant le plan de zonage de

l'assainissement ;

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

CONSIDERANT qu'au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités

territoriales, la commune de Saint Lambert des Bois a, par délibération en date du 07.07.2025,

approuvé le lancement de l'enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées ;

L'organisation du zonage d'assainissement soumis à enquête publique proposait, au vu des

résultats de l'étude, l’organisation suivante :

- Le Clos de Launay en zone d'assainissement non collectif

-__le reste du village en zone d'assainissement non collectif, à l'exception du hameau de la

Brosse.

L'enquête publique s’est déroulée du lundi 15 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 15 octobre

2025 à 9h00, pour une durée d’un mois.

Page 10 sur 15Le commissaire enquêteur a, en date du 12 novembre 2025, rendu ses conclusions. Celui-ci émet

un avis favorable I| demande que :

e Une zone d'assainissement collectif uniquement pour le hameau de La Brosse.

e Une zone d'assainissement non collectif pour le reste de la commune {le Bourg, le Clos

de Launay et tous les autres hameaux et habitations isolées).

Avec la réserve suivante :

Conformément à l’article R.104-39 du code de l’urbanisme, une fois le document adopté, le

Maire de la commune devra en informer notamment le public et l'Autorité environnementale et

mettre à leur disposition un document exposant la manière dont il a été tenu compte de l'avis de la

MRAE en date du 10 septembre 2025 et des motifs qui ont fondé les choix opérés.

Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est

prêt à être approuvé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité par 10 voix pour 0 voix contre O

abstentions :

> D'APPROUVER les plans de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux

pluviales tels qu'ils sont annexés au dossier.

> D'INFORMER que conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, un

affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans deux

journaux diffusés dans le département.

> D'INFORMER que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du

public :

- à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;

- à la préfecture.

> DE DONNER POUVOIR au maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le

zonage d'assainissement.

> DE DIRE que le présent zonage d'assainissement sera annexé au PLU.

Mme COLIN Claire demande ce qui est prévu par la suite.

M. le Maire répond que, le 18 décembre 2025, le SIAHVY procédera à son tour au vote d’une

délibération relative au zonage, puis il y aura les délais de recours.

DELIBERATION 2025.04.10 : Délibération de principe pour l'extinction de l'éclairage public -

Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la

préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte

contre les nuisances lumineuses.

Outre l’actions en faveur de la préservation de l’environnement cette action contribuerait

également à la maîtrise des consommations d'énergies.

Page 11 sur 15Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de

procéder à une extinction nocturne partielle ou totale de l'éclairage public.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire

(L2212-1 et 2 du CGCT), qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du

fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic

et la protection des biens et des personnes.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une

signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou

partie de la nuit.

VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la

police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à

l'éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l'environnement, et notamment son article 41 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses;

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses et notamment son article 2 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de

serre et de réduire la consommation d'énergie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par 5 voix pour 3 voix contre 2

abstentions :

e DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à six heures sur l’ensemble de la

commune.

+ DÉCIDE que la commune investira sur une durée de 3 ans dans des radars de présence pour

éclairer les rues à la demande.

e CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette

mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de

la population et d'adaptation de la signalisation.

M. HELIE Claude justifie son vote contre cette délibération. Il considère qu’une information préalable

aurait été souhaitable et que cette délibération aurait dû être accompagnée de propositions

équitables pour l'éclairage des différentes rues, ainsi que la mise en place d’un éclairage à

déclenchement automatique lors des déplacements, comme c'est le cas à Vaumurier. Il aurait

souhaité le report de la délibération

Page 12 sur 15Mme SCHLOSSER Marie-Hélène et Mme COLIN Claire demandent à revenir au vote.

M. le maire répond que la délibération ayant été modifiée et votée en tenant compte des remarques

de M. HELIF, elle ne sera ni retirée ni remise au vote. || rappelle que la commune de Saint Lambert

des Bois est la seule, dans les environs, à ne pas couper l'éclairage public le soir. Cette initiative

s'inscrit en cohérence avec la trame noire du PNR.

DELIBERATION 2025.04.11: Autorisation de signer la convention avec le service départemental

d'incendie et de secours des Yvelines pour le paiement mensuel de la contribution des communes

et établissements publics de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et

de secours des Yvelines 2026.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention a pour objet de définir les

modalités de recouvrement de la contribution au fonctionnement du Service Départemental

d'incendie et de Secours des Yvelines (SDIS).

Actuellement, la commune règle cette contribution annuellement. Son montant pour l’année 2026

s'élève à 17 419,91 €. Il est proposé au conseil municipal de modifier ces modalités afin d'effectuer

le paiement mensuellement, soit 1 451,65917 € par mois.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an et sera renouvelable chaque année par

reconduction expresse.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention pour le paiement mensuel de la contribution des communes et établissements

publics de coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours des

Yvelines 2026

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre et

0 abstention :

-__ Approuve la convention relative au le paiement mensuel de la contribution des communes et

établissements publics de coopération intercommunale au service départemental d'incendie

et de secours des Yvelines 2026, annexée à cette délibération.

- Dit que les crédits seront prévus au budget 2026.

-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DELIBERATION 2025.04.12 Autorisation de signer la convention relative à la mise à disposition

d'agents du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission

d'archivage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Page 13 sur 15Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 25 ;

Vu le Livre 11 titre premier du code du patrimoine ;

Vu la convention ci-annexée ;

Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la tenue des archives est une obligation légale au

titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général

des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de

faute constatée.

I informe les membres que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, au-delà du

champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée, propose désormais à ses collectivités affiliées un service facultatif

d’Assistance à l'Archivage.

Ce service d'accompagnement à la gestion des archives est destiné à accompagner les collectivités

et établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes

- Tri, élimination, classement, inventaire et indexation des archives selon la réglementation en

vigueur;

- Rédaction et fourniture d’un inventaire et d’index ;

- sensibilisation du personnel aux techniques de gestion des archives

- Exploitation culturelle

- Études diverses portant sur les archives papier et numériques {conditions de conservation, création

de services, création de réseau de correspondants archives, rédaction de tableaux de gestion, refonte

d’arborescence, mise en place de politique d'archivage)

- Remplacement d’archiviste (congé maternité), accompagnement à la prise de poste d’un archiviste

Le coût d'intervention a été estimé à environ 1 680€, pour l’année 2026,

Sollicité par le Maire, le Service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion a, dans le cadre d’une

visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.

Ce diagnostic a mis en évidence les actions nécessaires à la mission de maintenance 2026 consacrée

à:

- La prise en charge de 10,7ml d'archives ;

- La réalisation d’une campagne d'éliminations réglementaires sur le fonds existant ;

- La rédaction de récolement réglementaire post électoral ;

Considérant l'importance pour la collectivité de s'assurer que ses archives sont organisées de façon

conforme aux obligations légales,

Considérant que la collectivité ne dispose en interne ni des ressources ni des compétences

nécessaires pour assurer cette mission,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par 10 voix pour 0 voix contre 0

abstention :

Page 14 sur 15- De recourir au service d’Assistance à l’Archivage du Centre de Gestion.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

-_ D'inscrire les crédits correspondants au budget.

Informations diverses de M. le Maire

Questions Diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h52

Le secrétaire,

LAFONT Bertrand BEDOUE

Affiché leÂ6/:2/2026

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