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Conseil Municipal - DB 241213 157 RH emploi travailleurs handicapé
Conseil Municipal - Af n2022 CM 104 Autorisation recruter un travaille
Déliberation - 91 deliberation autorisant le recrutement d un travailleur handicape sur un emploi permanent article l 352 4 du code general de la fonction publique 178
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - 91 deliberation autorisant le recrutement d un travailleur handicape sur un emploi permanent article l 352 4 du code general de la fonction publique 178)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
DEL2022_91
DELIBERATIO!
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché le
roses
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_91-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
03
Octobre,
le
Conseil
Municipal
de la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
OBJET:
Ne
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
AUTORISANT LE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
septembre
RECRUTEMENT D'UN
2022
TRAVAILLEUR HANDICAPE
SUR UN
Étaient
présents:
M.
GYSELINCK
Fabrice,
Mme
A
RE
BETEMPS
Laetitia
Mme
CAIZERGUES
Sylvia,
M.
OPEN
ÉBAUDELR
COUDURIER
Éric,
MME
DAVIGNY
Hélène,
M.
FONCTION PUBLIQUE
DUCRETTET
Pascal,
Mme
ESPANA
Lucie,
Mme
GHESQUIER
Wendy,
M.
GUIDO
Michele,
M.
HAMAIDE
Julien,
Mme
HEMISSI
Kaouther,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
HUOT
Didier,
Mme
LAVANCHY
Sylvie,
Mme
LIUZZO
Delphine,
M.
MOUILLE
Joël,
Mme
PERIER
Marie
Eve,
Mme
PERY
Mariane,
M.
QUADRIO
Ermine,
M.
ROBERT
Maurice,
M.
SCANU
René,
Mme
VALETTE
Corinne,
M.
VEILLON
Sylvain,
M.
VULLIET
Daniel.
Étaient excusés
:
Mme
CHARDON
Céline
a
donné
pouvoir
à
M.
Éric
COUDURIER, M.
GERVAIS
Laurent
a
donné
pouvoir
à
MME
Wendy
GHESQUIER M.MICCOLI
Bruno
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAÏIZERGUES M.PERRET
Jean
François
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
HUOT M.
PERNOLLET
Gérard
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
DUCRETTET
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire de séance.
nas
Rapporteur: M.
Fabrice GYSELINCK,
Maire
VU
le Code
Général
de la Fonction
Publique
et notamment
son
articles L352-4
DEL2022
91
du 03 octobre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
VU
le budget,
Reçu en préfecture le 07/10/2022
à
ses
VU
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Affiché le ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_91-DE
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
recruter
par
contrat
d'un
an,
éventuellement
renouvelable
une
fois,
des
personnes
reconnues
handicapées
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
instituée
par
l’article
L 5212-
13
du code
du
travail.
L'avantage
de
ce contrat
est que
l’agent
bénéficie
de
la formation
d'intégration,
comme
les
fonctionnaires
titulaires,
et
peut
directement
être
titularisé
à
l'issue
de
son
contrat,
si
sa
manière
de
servir
le justifie.
Il précise
que
les besoins
de
la collectivité
ont
nécessité
la création
d’un
emploi
permanent
d'agent
d'entretien
et
de
restauration
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
par
délibération
en
date
du
03/10/2022
à temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
23h15
annualisées
(23,25/35èmes
annualisés).
Le Conseil Municipal
décide à l'unanimité
-__
D'AUTORISER
le recrutement
d’un
agent
contractuel
en
application
de l’article
L.
352-4
du
code
général
de
la fonction
publique,
sur
emploi
permanent,
sur
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les missions
d'agent
de
restauration
et d'entretien
et d’animateur
à temps
non
complet,
à raison
de
23h15
hebdomadaires
annualisées
(23,25/35èmes),
pour
une
durée
déterminée
d’un
an
à compter
du
1*
novembre
2022.
-
DIRE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
de
la collectivité,
-_
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
procéder
aux
opérations
de
recrutement
et
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier.
Le
Secrétaire
Kaouther
HEMISSI
4 présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
compter de sa notification où
de sa publication evou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours
gracieux auprès de ln Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être défé
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le
Tribunal
« Certifié exécutoire »
Q 7 OÙT.
2022
Télétransmis
le :
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
Notifié
par
mise
en
ligne
le : 18.
19
el
AU
REGISTRE SUIVENT
LES SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Le
Directeur
général
des
services
DEL2022
91 du 03 octobre 2022