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Arrêté - 106 2025 ARR relatif au remboursement des frais de secours consecutifs a la pratique de toute activite sportive ou de loisir
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 106 2025 ARR relatif au remboursement des frais de secours consecutifs a la pratique de toute activite sportive ou de loisir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
CET Publié le 12/11/2025
ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE
CANTON DE MOREZ
COMMUNE DE PREMANON ARR N°106/2025
ARRETE MUNICIPAL
relatif au remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisir en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse ou de marche sur neige assimilée pour l’hiver 2025/2026
Le Maire de Prémanon,
Vu les articles L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux missions de sécurité publique exercées par le Maire dans le cadre de son pouvoir de police,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4/11/2025 fixant pour la saison d’hiver 2025/2026, les tarifs de frais de secours consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski de randonnée, du ski nordique et toute discipline de glisse ou de marche sur neige assimilée,
ARRETE
Article 1 : Principes généraux — légalité
L’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagé à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. En conséquence, les remboursements applicables sur les domaines alpin et nordique mentionnés en annexe de la commune de Prémanon concerneront notamment les activités de ski alpin, ski nordique, ski de randonnée, monoski, surf, télémark mais aussi les activités de marche, de randonnée, de luge, de raquettes, de chiens de traîneau, d’escalade et toute activité connue ou non encore connue et à venir.
Article 2 : Exécution des missions de secours
Les opérations de secours sur ces domaines seront effectuées par du personnel qualifié du service des pistes de la société Sogestar.
Article 3 : Nature des prestations de secours
Les diverses prestations de secours effectuées par ce personnel et donnant lieu au remboursement des
frais pourront comprendre :
- les déplacements et éventuelles applications de technique de sauvetage en montagne pour
recherche de personnes,
- les premiers soins aux blessés,
- Je conditionnement des blessés (immobilisation et préparation au transport), - _ l’assistance au médecin éventuellement dépêché sur place pour la médicalisation des blessés, - _ l’accompagnement et surveillance des blessés, même en l’absence de soins particuliers, que ce soit à pied ou en utilisant un quelconque moyen de transport,Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
CET Publié le 12/11/2025
ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR
- le transport des blessés sur le territoire de la commune par tout moyen approprié aux circonstances et aux lieux de sauvetage (traîneau, barquette, chenillette, véhicule ou autres) du lieu de prise en charge jusqu’au moyen de transport terrestre ou aérien. - le transport des blessés par hélicoptère privé, qu’il soit médicalisé ou non.
Ces prestations pourront se cumuler pour un même blessé, selon les cas.
Article 4 : Transports en ambulance
Les évacuations terrestres consécutives aux prestations de secours vers un cabinet médical, un hôpital ou un domicile seront effectuées par une société d’ambulance privée agréée, prestataire de service pour le compte de la commune de Prémanon.
Les frais de transports en ambulance seront facturés à la victime par la commune de Prémanon sur la base des dépenses engagées par son prestataire de service.
En cas de carence exceptionnelle de la société d’ambulance privée, ces transports terrestres seront effectués dans les mêmes conditions par le Centre de Secours dont dépend la commune.
Article 5 : Modalités de facturation des frais de secours
Les prestations de secours du service des pistes de la Sogestar pour le compte de la commune seront facturées aux victimes, à leurs ayants droit ou à leur compagnie d’assurance (après accord de prise en charge) par la commune de Prémanon et seront mises en recouvrement par le Trésor Public (SGC de Saint-Claude).
Article 6 : Zones et tarifs des secours
Il est déterminé plusieurs catégories de tarifs pour les frais de secours applicables en vertu de l’article 1. Ces tarifs sont forfaitaires et globalisent les prestations car il n’est matériellement pas possible de facturer au cas par cas chaque nature de soin, d’assistance ou de transport, très variable d’une victime à l’autre. Ces tarifs globaux sont applicables en fonction de zones géographiques d’intervention et sont basés sur la masse des dépenses engagées par la commune pour assurer les missions de secours sur ses domaines alpin et nordique.
Ces dépenses comprennent :
- la part salariale des pisteurs secouristes et personnels régulateurs, dont charges sociales, - les frais de formation professionnelle et recyclage des secouristes, - la quote-part des frais généraux du service et frais administratifs impartis pour les frais de SECOUrS,
- _ l’amortissement du matériel et des locaux affectés aux secours.
Il n’est pas tenu compte de l’important matériel et activités diverses destinés à la prévention des accidents (balisage, filets, panneaux d’information, nivelage et damage des pistes).
Ces catégories sont les suivantes :
Catégorie 1 61€
Comprenant :
- les secours sur le bas de pistes des zones dites « front de neige » ou « portes d’entrée » (premiers soins, conditionnement et évacuation), ou les soins aux postes de secours, - ou le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée mécanique, dès lors qu’il aura mobilisé le secouriste,
Catégorie 2 246 €
Comprenant :
- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones rapprochées dont les listes sont jointes en annexe,Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
CET Publié le 12/11/2025
ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR
Catégorie 3 427 €
Comprenant :
- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones
éloignées dont les listes sont jointes en annexe,
Catégorie 4 853 €
Comprenant :
- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes
balisées (dites hors-pistes) accessibles gravitairement par remontée mécanique sur le domaine alpin, ou comprises dans l’espace délimité par les pistes ou itinéraires les plus extérieurs sur le
domaine nordique.
Ce tarif correspond aux conditions particulières d’intervention (secouristes plus nombreux, immobilisation plus longue les rendant indisponibles pour d’autres secours, éloignement, difficulté d’accès, danger d’avalanches, matériel spécifique).
Catégorie 5
Comprenant :
- les frais de secours hors-pistes situés dans des secteurs éloignés, non accessibles gravitairement par remontée mécanique sur le domaine alpin, ou non compris dans l’espace délimité par les pistes ou itinéraires les plus extérieurs sur le domaine nordique, et ce, sur sollicitation du Maire de la commune ou du Préfet de département selon les règles de procédure applicables en la matière.
- ou les frais de recherches et de secours réalisés sur les domaines alpin ou nordique en dehors des heures d’ouverture des pistes, et ce, sur sollicitation du Maire de la commune ou du Préfet du département selon les règles de procédure applicables en la matière.
La facturation s’établira sur la base des coûts horaires suivants :
- heure pisteur secouriste 66 €
- heure motoneige ou quad et son chauffeur 136 €
- heure engin de damage et son chauffeur 210 €
toute heure entamée étant due.
Article 7 : Période d'application des tarifs de secours
Les tarifs définis à l’article 6 sont applicables à dater de l’ouverture de la Station pour la saison d’hiver
2025/2026 jusqu’à sa fermeture.
Article 8 : Diffusion et publication
Monsieur le Maire de Prémanon est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu jugé opportun.
Fait à Prémanon, le 10/11/2025
Le Maire,
LM ARCHANDEnvoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025
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Publié le 12/11/2025
ID : 039-213904410-20251110-2025_106_G-AR
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