Arrêté - 106 2025 ARR relatif au remboursement des frais de secours consecutifs a la pratique de toute activite sportive ou de loisir

Documents similaires

Arrêté - 125 2023 ARR relatif au remboursement des frais de

unknown - 2022 135 ARR relatif au remboursement des frais de

Arrêté - 143 2024 ARR ssp rremboursement des frais de secou

Arrêté - 148 2024 ARR municipal relatif a la securite sur l

Arrêté - 149 2024 ARR municipal relatif a la securite sur l

Arrêté - TERRAINS INTERDITS A LA PRATIQUE DE TOUTES ACTIVIT

Arrêté - Réouverture des terrains à la pratique de toute ac

Arrêté - 2022 128 ARR securite sur les piste de ski alpin e

Arrêté - Interdiction à la pratique de toutes activités spo

Arrêté - 2022 128 ARR securite sur les piste de ski alpin e

Arrêté - 106 2025 ARR relatif au remboursement des frais de secours consecutifs a la pratique de toute activite sportive ou de loisir Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Arrêté - 106 2025 ARR relatif au remboursement des frais de secours consecutifs a la pratique de toute activite sportive ou de loisir)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

CET Publié le 12/11/2025

ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR

DEPARTEMENT DU JURA

ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE

CANTON DE MOREZ

COMMUNE DE PREMANON ARR N°106/2025

ARRETE MUNICIPAL

relatif au remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisir en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse ou de marche sur neige assimilée pour l’hiver 2025/2026

Le Maire de Prémanon,

Vu les articles L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux missions de sécurité publique exercées par le Maire dans le cadre de son pouvoir de police,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4/11/2025 fixant pour la saison d’hiver 2025/2026, les tarifs de frais de secours consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski de randonnée, du ski nordique et toute discipline de glisse ou de marche sur neige assimilée,

ARRETE

Article 1 : Principes généraux — légalité

L’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagé à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. En conséquence, les remboursements applicables sur les domaines alpin et nordique mentionnés en annexe de la commune de Prémanon concerneront notamment les activités de ski alpin, ski nordique, ski de randonnée, monoski, surf, télémark mais aussi les activités de marche, de randonnée, de luge, de raquettes, de chiens de traîneau, d’escalade et toute activité connue ou non encore connue et à venir.

Article 2 : Exécution des missions de secours

Les opérations de secours sur ces domaines seront effectuées par du personnel qualifié du service des pistes de la société Sogestar.

Article 3 : Nature des prestations de secours

Les diverses prestations de secours effectuées par ce personnel et donnant lieu au remboursement des

frais pourront comprendre :

- les déplacements et éventuelles applications de technique de sauvetage en montagne pour

recherche de personnes,

- les premiers soins aux blessés,

- Je conditionnement des blessés (immobilisation et préparation au transport), - _ l’assistance au médecin éventuellement dépêché sur place pour la médicalisation des blessés, - _ l’accompagnement et surveillance des blessés, même en l’absence de soins particuliers, que ce soit à pied ou en utilisant un quelconque moyen de transport,Envoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

CET Publié le 12/11/2025

ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR

- le transport des blessés sur le territoire de la commune par tout moyen approprié aux circonstances et aux lieux de sauvetage (traîneau, barquette, chenillette, véhicule ou autres) du lieu de prise en charge jusqu’au moyen de transport terrestre ou aérien. - le transport des blessés par hélicoptère privé, qu’il soit médicalisé ou non.

Ces prestations pourront se cumuler pour un même blessé, selon les cas.

Article 4 : Transports en ambulance

Les évacuations terrestres consécutives aux prestations de secours vers un cabinet médical, un hôpital ou un domicile seront effectuées par une société d’ambulance privée agréée, prestataire de service pour le compte de la commune de Prémanon.

Les frais de transports en ambulance seront facturés à la victime par la commune de Prémanon sur la base des dépenses engagées par son prestataire de service.

En cas de carence exceptionnelle de la société d’ambulance privée, ces transports terrestres seront effectués dans les mêmes conditions par le Centre de Secours dont dépend la commune.

Article 5 : Modalités de facturation des frais de secours

Les prestations de secours du service des pistes de la Sogestar pour le compte de la commune seront facturées aux victimes, à leurs ayants droit ou à leur compagnie d’assurance (après accord de prise en charge) par la commune de Prémanon et seront mises en recouvrement par le Trésor Public (SGC de Saint-Claude).

Article 6 : Zones et tarifs des secours

Il est déterminé plusieurs catégories de tarifs pour les frais de secours applicables en vertu de l’article 1. Ces tarifs sont forfaitaires et globalisent les prestations car il n’est matériellement pas possible de facturer au cas par cas chaque nature de soin, d’assistance ou de transport, très variable d’une victime à l’autre. Ces tarifs globaux sont applicables en fonction de zones géographiques d’intervention et sont basés sur la masse des dépenses engagées par la commune pour assurer les missions de secours sur ses domaines alpin et nordique.

Ces dépenses comprennent :

- la part salariale des pisteurs secouristes et personnels régulateurs, dont charges sociales, - les frais de formation professionnelle et recyclage des secouristes, - la quote-part des frais généraux du service et frais administratifs impartis pour les frais de SECOUrS,

- _ l’amortissement du matériel et des locaux affectés aux secours.

Il n’est pas tenu compte de l’important matériel et activités diverses destinés à la prévention des accidents (balisage, filets, panneaux d’information, nivelage et damage des pistes).

Ces catégories sont les suivantes :

Catégorie 1 61€

Comprenant :

- les secours sur le bas de pistes des zones dites « front de neige » ou « portes d’entrée » (premiers soins, conditionnement et évacuation), ou les soins aux postes de secours, - ou le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée mécanique, dès lors qu’il aura mobilisé le secouriste,

Catégorie 2 246 €

Comprenant :

- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones rapprochées dont les listes sont jointes en annexe,Envoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

CET Publié le 12/11/2025

ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR

Catégorie 3 427 €

Comprenant :

- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones

éloignées dont les listes sont jointes en annexe,

Catégorie 4 853 €

Comprenant :

- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes

balisées (dites hors-pistes) accessibles gravitairement par remontée mécanique sur le domaine alpin, ou comprises dans l’espace délimité par les pistes ou itinéraires les plus extérieurs sur le

domaine nordique.

Ce tarif correspond aux conditions particulières d’intervention (secouristes plus nombreux, immobilisation plus longue les rendant indisponibles pour d’autres secours, éloignement, difficulté d’accès, danger d’avalanches, matériel spécifique).

Catégorie 5

Comprenant :

- les frais de secours hors-pistes situés dans des secteurs éloignés, non accessibles gravitairement par remontée mécanique sur le domaine alpin, ou non compris dans l’espace délimité par les pistes ou itinéraires les plus extérieurs sur le domaine nordique, et ce, sur sollicitation du Maire de la commune ou du Préfet de département selon les règles de procédure applicables en la matière.

- ou les frais de recherches et de secours réalisés sur les domaines alpin ou nordique en dehors des heures d’ouverture des pistes, et ce, sur sollicitation du Maire de la commune ou du Préfet du département selon les règles de procédure applicables en la matière.

La facturation s’établira sur la base des coûts horaires suivants :

- heure pisteur secouriste 66 €

- heure motoneige ou quad et son chauffeur 136 €

- heure engin de damage et son chauffeur 210 €

toute heure entamée étant due.

Article 7 : Période d'application des tarifs de secours

Les tarifs définis à l’article 6 sont applicables à dater de l’ouverture de la Station pour la saison d’hiver

2025/2026 jusqu’à sa fermeture.

Article 8 : Diffusion et publication

Monsieur le Maire de Prémanon est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu jugé opportun.

Fait à Prémanon, le 10/11/2025

Le Maire,

LM ARCHANDEnvoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le 12/11/2025

ID : 039-213904410-20251110-2025_106_G-AR

(GEfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le 12/11/2025

é en pré Envoy

Fe

ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR

sa6eBus

susAou

sap

je

sssed

sdue}

np

eje1oid

ny

3

€s8

DTRRONASUUTEREETEINTZe

(TE

REED

ETTU

ETES)

En

ee)

ET

(el)

u/3

99

1n8}Sld

33NY34 ETS

EE)

a1Sid

SHOH

PETITE

Te)

S#n093s

NO/13

3H943H934

5

au069e9

9202/5207

NOSIVS

3

10v

3

4v 3 10 3 Let 3 Lt 3 10+ 3 1 3 1c+ D 4cr 2 Le 3 LC 3 Lr 3 1v 3 LV 3 2 3 1T+ EXX44 EX 3 10 3 10

39e 3

9pz

3

9pc

>

9pc

3

9rc

33N910713

EL'(e74 TI 10) Ce)

3 9rc

SELS}

TELE:

EL

erA

AE

TE)

EINOWET

ane|q

LÉPES

eJnoweT

eBnoi

vaud2s

einoweT

eBnoi

a'ANY

/

4

ANY

NOSIYI]

enoue7

ellou

SANd3ANY

EInOWET

eBnos

(UOILIPUEN

‘W}

SANHIANY

einouue7

ane|q

SANdAANVY

UOUEWSIX

sulou

Gene)

A)

SNL

uouetu31d

eBnoi

S21:NnL

S:0

S434:0Q

uoueulgid

SUSA

11398

/ S11139N23ANOrT

NOSIYI1

UOUELUS

IA

span

SAT139N3ANOT

/ VT1144vYQ

NOSIYIT

uouetu

ad

ÉNER

ÿ11:9àva

uoueWLald

eUSA

SATI39N3ANOT

LA

VOUEUISId

enaiq

GSIANOG

‘N)

XNYAIONZANOT

uoueu

Sd

3n01qNn1

31Sld

LOUE

Sid

SaddYQ

#30u4vog

uoueua)4

S211N01L

430d4v0g

uouewWgld

aueA

G8109

‘9)

S2111n1/110Q

UOUELUSJA

auUeA

3104/S21-NL

NOSIVN

UOUELUSJId

BUOA

1109

v1

2Q

SNOO1vVa

UOUELL9J4

2Bnol

dIONY

Ya

einoULET

S}SA

1NHVO

eJnoueT

SU9A

SLOWHVW

UOUELUSId

SHBA

dv934nv9

uoueWuaJd

eyeA

XNVI9NIANOT

AVE

uouewusd

open

SATIAONIANOT

AVI

uouelugi4

eueA

dTIONVTIYA

AVE

AINNNWWO9

CRE

Ra

[ee)

SNIOS

Sid

EE)

NVAAT

ANS

Vanr

99UE14

Nid1V

INIVWOG

SuN0O9:$

NOILVOIHIAVL

11Sld

3Q

WON

L AX2NNVYEnvoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le 12/11/2025

ID : 039-213904410-20251110-2025_106_G-AR

(GEfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le 12/11/2025

é en pré Envoy

ID : 039-213904410-20251110-2025 106 G-AR

soBeBus

sus{ouu

s9p

Je sssed

sdue}

np

&je104d

ny

9202/5207

NOSIVS

ET

D

—

—_—

rl

ON

RSECINE

3

9vé

(DS

a

|

3 pe

q

=

dr.

3 9p2z

Et

Le

Sd

3 Spé

ù

eLIL

alt

-

ai

EI

ù

Q

(Os

_-

3

9pc

BINOWET

ensiq

N1NO8

31

tee

x

3 9pz

eInowueT

aus

9v1

na

4NOi

37

=

ES

TRTe

AE

,

:

3

9pz

SaSSNOY

591

susa

AOISN

30

dWvH9

37

le

ma

392

S3SSn0y

597

ausa

S3SSNOù

S20

9v1

31

É

a

FE

3 9pz

auounp

siog

fanbipn,

soedss

SLASNONAVA

S231

29b2

LOUP

Sig

enelq

34401

[=

Pà

2 gbz

AOL

Y.P

Si0g

eyen

SIVAvA

S11

gùuO

348

Sioumeuouo7

abnoi

SIHAIHAVHO

811

NOLLONOT

3

22

sjouneu26uoT

eBnos

SUNIHAIHO

S31

3 L2+

Ë

21e

BAROLUET

26nou

SH3IBOY

517

322

-

LITE]

e6noi

NvE

10

SIO9

31

I

39rc

uauelugid

anelq

7VAIHO

V

#33

31

|

3 9vz

UoUELLIEId

enelq

SIONH29

41

cl

S22b

»

UOUBLUSUS

udau

3H3INYNOS

S34ANL

NOSIVT]

[21

_|

enow7

us

|

3HDOU

VIENS

DAY

uouewgd

ydeu

IH3INNNO3

1

D12+

E

[

UOUBLIEUS

ebnos

-S331NL

S31

3 9vz

uoUeugId

ebnos

S3113901

531

392

UOUBLUEId

eusA

MIO

11134

31

ns.

39bz

LoUEUEId

anelq

aaav10q

v1

SOLUCE)

342

JUOULZP

S109

ebnol

SNOS1YI1

DL

à

UIEJUOjaIISE

eënos

L'ACUEEROLE

PEN

3

18

LOUP

SI08

anaq

33A37

3443ld

V1

3

1r

|

|

SSSSNOY

527

sônos

S391nYS

S30

1349

31

(@pSIfa

O

:

O

1e

©

SIONNYHIINOT

+ ANIVLNO137128

+ VYNT-LNYH

SASSNON

S17

NOLVLS

ANOIGAON

19VdS3

S4N0O91$S

NOILVOIATAVL

€

AX2NNYEnvoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le 12/11/2025

ID : 039-213904410-20251110-2025_106_G-AR

(GE