Arrêté - 148 2024 ARR municipal relatif a la securite sur les pisres de ski alpin et sur les espaces reserves aux pratiques dactivites specifiques de glisse

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Arrêté - 148 2024 ARR municipal relatif a la securite sur les pisres de ski alpin et sur les espaces reserves aux pratiques dactivites specifiques de glisse Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Arrêté - 148 2024 ARR municipal relatif a la securite sur les pisres de ski alpin et sur les espaces reserves aux pratiques dactivites specifiques de glisse)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 02/12/2024

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CET

DEPARTEMENT DU JURA

ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE

CANTON DE MOREZ

COMMUNE DE PREMANON ARR N° 148/2024

ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA SECURITE

SUR LES PISTES DE SKI ALPIN ET SUR LES

ESPACES RESERVES AUX PRATIQUES

D’ACTIVITES SPECIFIQUES DE GLISSE

Le Maire de PREMANON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-

1, L2212-2, L 2212-4 et L 2215-1,

VU les articles 121-3 et 223-1 du Code Pénal concernant la mise en danger d’autrui,

VU la loi n°91.2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les

espaces naturels,

VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

ARRETE

Article 1

Est considéré comme piste de ski alpin, au sens du présent arrêté et de la norme S52-100, tout parcours sur neige règlementé, balisé, contrôlé et protégé d’un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse dûment autorisées (surf, monoski, télémark..….), et leurs adaptations à leur pratique par des personnes handicapées.

Des parcours sur neige peuvent être réservés à la pratique de certaines activités spécifiques (stade de slalom, tremplin, snow-park, zone d’initiation, jardin d’enfants, piste de luges, etc. ) et de ce fait, sont totalement interdits aux autres usagers du domaine skiable, ou font l’objet de règles de sécurité particulières. Ils sont matérialisés, signalés et aménagés spécifiquement pour la pratique de ces activités. Ils ne constituent pas des pistes de ski au sens de cet arrêté.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

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Article 2

L'accès des pistes de ski alpin est interdit aux personnes non chaussées de ski ou autre engin de glisse dûment autorisé, ou utilisant, sauf autorisation, un appareil ou engin de déplacement

sur neige.

Sont formellement interdits sur les pistes en toutes circonstances piétons, chiens, luges, motoneiges, quads pendant leur ouverture au public.

Des parcours de montée de ski de randonnée peuvent être balisés mais sont non sécurisés et réservés à la pratique exclusive du ski de randonnée. Ils ne peuvent être empruntés que pendant les horaires d’ouverture des remontées mécaniques de manière à ce que la descente s’effectue sur une piste de ski alpin ouverte aux usagers.

Ces parcours de montée se pratiquent sous l’entière responsabilité des usagers et ne peuvent en aucun cas être empruntés à la descente.

En dehors de ces parcours, le ski de randonnée le long des pistes (ski alpinisme ou peaux de phoque) doit être pratiqué à l’extérieur du jalonnage des pistes.

La construction de modules destinés à la réalisation de figures acrobatiques est interdite sur les pistes de ski ouvertes au public et à leurs abords immédiats compte tenu des possibilités

d'atterrissage sur la piste.

Les usagers des pistes veilleront à respecter les 10 règles de conduite du skieur éditées par la Fédération Internationale de Ski et notamment les règles 6, 7 et 8.

Les matériels d’entretien et de sécurité peuvent circuler sur les pistes de ski alpin quel que soit leur mode de propulsion, dans les conditions prévues à l’article 16 du présent arrêté.

Article 3

Les skis, surfs et autres engins de glisse doivent obligatoirement être équipés de lanières de sécurité ou de mécanismes empêchant qu’ils ne glissent tout seuls sur la neige, aux risques de

provoquer des accidents.

Tout équipement ou engin quel qu’il soit, non équipé de ces dispositifs de sécurité est interdit sur les pistes et les remontées mécaniques.

Article 4

Tout skieur, surfeur ou autre personne utilisant des engins de glisse autorisés évoluant sur les pistes de ski doit se comporter de manière à ne pas mettre en danger les autres personnes présentes sur les pistes ou leur porter préjudice.

Article 5

Les pistes de ski alpin sont réparties selon leur niveau de difficulté en quatre catégories : D Pistes faciles : balises de couleur verte.

œ Pistes de difficulté moyenne : balises de couleur bleue.

œ Pistes difficiles : balises de couleur rouge.

œ Pistes très difficiles : balises de couleur noire.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

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Article 6

Le parcours des pistes de ski alpin est indiqué par des balises de couleurs différentes selon la catégorie de difficulté prévue à l’article 5. Elles sont suffisamment rapprochées pour éviter tout risque d’erreur de la part du skieur. Ces balises sont constituées par des disques de 45 cm de diamètre et numérotées de 1 à x à partir du bas de la piste. Sur chaque piste de ski, la série de balises circulaires numérotées lui correspondant porte également le nom de la piste pour permettre l’identification de son parcours. Ces balises seront placées sur le côté de la piste.

En l'absence d'une délimitation naturelle de l'un ou des deux bords de la piste, celle-ci doit être matérialisée sous forme de balisage avec des jalons de couleur correspondant à la difficulté de la piste.

Article 7

Les zones ou passages particulièrement dangereux, situés sur les pistes de ski balisées ou à leur

proximité immédiate, sont protégés par des matériels appropriés et signalés.

Cette signalisation est constituée par :

1 jalon simple de couleur jaune et noire = signalisation d'un danger ponctuel, Des jalons en croix de couleur jaune et noire = signalisation d'un danger sur une zone, Des jalons de couleur jaune et noir + dispositif de liaison = signalisation d'un danger sur une zone étendue,

Filet rouge ou orange + triangle jaune + message particulier (facultatif) = recommandation

de prudence et particulière et zone à vitesse réduite en aval de la signalisation, Triangle jaune + pictogramme noir = signalisation d'un danger particulier. Ÿ

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Tout usager des pistes doit respecter le balisage et la signalisation ainsi que les informations s’y rapportant.

Il existe des zones de cohabitation entre piétons et skieurs (fronts de neige, voies d’accès aux bâtiments, restaurants d’altitude..….) qui ne sont pas des pistes de ski au sens de cet arrêté. Ces espaces font pourtant partie du domaine skiable et seront parcourus avec prudence et sous la responsabilité des usagers.

Article 8

Le Service des pistes de la Société Sogestar protègera de manière efficace tous Les obstacles dangereux résultant des constructions (pylônes, bâtiments, barrières, poteaux de files d'attente). Il assurera également l'entretien et la protection des aires de départ et d'arrivée de chaque remontée mécanique.

Il est strictement interdit d’enlever et de déplacer le matériel de protection en place (matelas de protection, bâches de protection, filets, autres). Il est également interdit de l’utiliser à d’autres fins, notamment ludiques. Seul le personnel qualifié du Service des Pistes de la Société

Sogestar, sous l’autorité de son Directeur, peut utiliser ces matériels.

Article 9Envoyé en préfecture le 02/12/2024

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Le service chargé de la sécurité des pistes assure, après reconnaissance, l’ouverture et la

fermeture des pistes de ski.

Les skieurs, et tous les autres usagers de pistes autorisés, ne peuvent emprunter le parcours d’une piste de ski que si celle-ci a été déclarée ouverte.

En fin de journée, les pistes sont fermées. Tout skieur ou usager des pistes ainsi doit se conformer aux instructions données par le personnel qualifié du Service des Pistes.

Les responsables des établissements (bars et/ou restaurants) situés sur le domaine skiable doivent informer systématiquement la clientèle et l’inviter à quitter l’établissement à la demande du personnel du Service des Pistes. En cas de non-respect, le restaurateur sera tenu pour responsable de tout accident pouvant survenir sur une piste fermée.

Article 10

Les entraînements et compétitions de ski ou disciplines associées sur les pistes de ski ouvertes à la clientèle sont interdits, qu’il s’agisse de « Descente», « Super G», « Géant» ou « Slalom », de même que les tracés avec piquets. Ces entraînements et compétitions se dérouleront obligatoirement sur des zones réservées, interdites à la clientèle et définies dans

l’annexe jointe au présent arrêté.

Ils ne pourront également être organisés sans accord et réservation préalable auprès de la Société Sogestar et se déroulent sous la responsabilité des entraineurs et/ou des organismes organisateurs. Ces derniers devront veiller à la mise en sécurité de ces stades vis-à-vis des compétiteurs ou des personnes extérieures par la mise en place de dispositifs validés par le

Service des Pistes.

Seul l’entraînement au « ski foncier » est autorisé sur les pistes de ski.

Article 11

Sauf dispositions particulières, le transport des usagers par les remontées mécaniques est interrompu à une heure telle que ces usagers puissent regagner la station avant la nuit. Un agent d’exploitation attend le retour du personnel chargé de la fermeture des pistes afin de remettre éventuellement en marche la remontée et permettre une intervention rapide des

Secours.

Article 12

La pratique du ski et toutes activités de loisir, ainsi que l’intrusion dans le domaine skiable du Massif des Tuffes sont interdites en dehors des heures d’ouverture du site, soit de 17 h 30 à 9 heures le matin, sur l’ensemble du massif et ce pendant toute la durée de l’exploitation de celui-

ci par la Société exploitante.

En cas de manifestation, toute interdiction peut être levée sous autorisation écrite du Maire,

après accord de l’exploitant.

Article 13

Si les conditions météorologiques ou si l’état de la neige ne permettent plus d’assurer la sécurité des skieurs, les pistes exposées voire la totalité des pistes de ski seront immédiatement déclarées

fermées.Envoyé en préfecture le 02/12/2024

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Article 14

L'information des skieurs est assurée par les moyens suivants :

A — d’une manière générale :

© Par des panneaux électroniques ou manuels d'ouverture et de fermeture de pistes, situés aux départs des remontées mécaniques et affichant des conseils de sécurité et de prudence aux skieurs si nécessaires ;

© Par diffusion, notamment par l’Office de Tourisme, du plan des pistes de la station avec indication des catégories de difficulté ;

© Par mise à disposition des règles de conduite du skieur éditées par le Fédération Internationale de Ski.

B — sur le domaine skiable :

© Par des panoramas des pistes comportant leurs tracés en couleur (catégories de difficulté) ; © Au départ de chaque piste par un fléchage directionnel précisant la couleur de la piste, son nom et un volet d’ouverture/fermeture ;

œ A chaque départ de remontée mécanique, un panneau mentionnant les heures d’ouverture et de fermeture des remontées mécaniques.

Article 15

En cas d’accident ou incident sur une piste de ski qui nécessiterait, pour une durée importante le stationnement et la circulation d’engins d’entretien ou de sécurité, le Service des Pistes interdira l’accès de la piste, rendra compte sans délai au Maire ou à son représentant et prendra les mesures nécessaires pour la signalisation et la protection de l’engin.

Article 16

La sécurité sur les pistes de ski alpin est assurée par du personnel qualifié, doté des matériels nécessaires à l’accomplissement de cette mission, notamment des matériels permettant l’alerte aux secours, les premiers soins, le transport et l’évacuation des blessés. Le Directeur du Service des Pistes ou à défaut le représentant de la sécurité sur les pistes est agréé par un arrêté du Maire.

Les secours sont facturés par la Mairie au bénéficiaire d’une évacuation par le Service Sécurité Secours des Pistes, quel que soit le moyen utilisé et quelle que soit la discipline pratiquée sur le domaine skiable sur piste ou hors-piste conformément aux tarifs définis chaque année par délibération du Conseil Municipal.

Chacun des matériels motorisés servant à l’entretien et à la sécurité doit porter en évidence une signalisation lumineuse de couleur orange et être muni d’un avertisseur. Les motoneiges utilisées pour l’entretien et la sécurité circulent avec les phares allumés et sont tenues de dégager les pistes aussi rapidement que possible.

Durant l’ouverture des pistes, les engins (chenillettes ou motoneiges) devront circuler si possible en bordure de pistes ou selon un plan de circulation spécifique (cf. annexe ci-jointe). Toutefois la circulation de ces engins pourra être autorisée sur tout autre secteur du domaine skiable en cas de nécessité de service (dépannages, secours, évacuations.….).Envoyé en préfecture le 02/12/2024

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Article 17

Indépendamment des pistes de ski balisées, il peut exister des itinéraires pour skieurs. Ces itinéraires, appelés aussi « hors-pistes », ne sont pas considérés comme des pistes de ski au sens du présent arrêté. Ils ne sont ni sécurisés, ni balisés et se pratiquent sous l’entière responsabilité

des personnes qui s’y aventurent.

Article 18

Le présent arrêté annule et remplace celui du 21 novembre 2022 aïnsi que toutes les dispositions

antérieures contraires.

Article 19

M. le Maire de Prémanon,

M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie des Hauts de Bienne, M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne des Hauts de Bienne, M. le Responsable de la sécurité sur le domaine skiable alpin, les espaces réservés aux pratiques d’activités spécifiques de glisse,

M. le Président Directeur Général de la Sogestar,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu qui sera jugé opportun.

Fait à PREMANON, le 26 Novembre 2024

Maire, Nolwenn MARCHAND

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