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Arrêté - ARR 2025 1024 ART RD29 PREMANON
Arrêté - 143 2024 ARR ssp rremboursement des frais de secours hiver 2024 2025
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 143 2024 ARR ssp rremboursement des frais de secours hiver 2024 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024 CET
ID : 039-213904410-20241108-2024143 G-AR
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE
CANTON DE MOREZ
COMMUNE DE PREMANON ARR N° 143/2024
ARRETE MUNICIPAL
relatif au remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique de toute activité sportive
ou de loisir en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse
ou de marche sur neige assimilée pour l’hiver 2024-2025
Le Maire de Prémanon,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux missions de sécurité publique exercées par le Maire dans le cadre de son pouvoir de police,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7/11/2024 fixant pour la saison d’hiver 2024/2025 les tarifs de frais de secours consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski de randonnée, du ski nordique et toute discipline de glisse ou de marche sur neige assimilée,
ARRETE
Article 1 : Principes généraux — légalité
L'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagé à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
En conséquence, les remboursements applicables sur les domaines alpin et nordique mentionnés en annexe de la commune de Prémanon concerneront notamment les activités de ski alpin, ski nordique, ski de randonnée, monoski, surf, télémark mais aussi les activités de marche, de randonnée, de luge, de raquettes, de chiens de traîneau, d’escalade et toute activité connue ou non encore connue et à venir.
Article 2 : Exécution des missions de secours
Les évacuations de secours sur ces domaines seront effectuées par du personnel qualifié des Services des pistes de la Société Sogestar.
Article 3 : Nature des prestations de secours
Les diverses prestations de secours effectuées par ce personnel et donnant lieu au remboursement des frais pourront comprendre :
- les déplacements et éventuelles applications de technique de sauvetage en montagne pour recherche de
personnes,
- les premiers soins aux blessés,
- le conditionnement des blessés (immobilisation et préparation au transport), - l’assistance au médecin éventuellement dépêché sur place pour la médicalisation des blessés, - l’accompagnement et surveillance des blessés, même en l’absence de soins particuliers, que ce soit à pied ou en utilisant un quelconque moyen de transport,
- le transport des blessés sur le territoire de la commune par tout moyen approprié aux circonstances et aux lieux de sauvetage (traîneau, barquette, chenillette, véhicule ou autres) du lieu de prise en charge jusqu’au moyen de transport terrestre ou aérien.
le transport des blessés par hélicoptère privé, qu’il soit médicalisé ou non.
Ces prestations pourront se cumuler pour un même blessé, selon les cas. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 039-213904410-20241108-2024 143
CET
G-AR
Article 4 : Transports en ambulance
Les évacuations terrestres consécutives aux prestations de secours vers un cabinet médical, un hôpital ou un
domicile seront effectuées par une société d’ambulance privée agréée, prestataire de service pour le compte de la commune de Prémanon.
Les frais de transports en ambulance seront facturés à la victime par la commune de Prémanon sur la base des dépenses engagées par son prestataire de service.
En cas de carence exceptionnelle de la société d’ambulance privée, ces transports terrestres seront effectués dans les mêmes conditions par le Centre de Secours dont dépend la commune.
Article 5 : Modalités de facturation des frais de secours
Les prestations de secours des Services des pistes de la Sogestar pour le compte de la commune seront refacturées aux victimes, à leurs ayants droit ou à leur compagnie d’assurance (après accord de prise en charge) par la commune de Prémanon et seront mises en recouvrement par le Trésor Public (SGC de Saint Claude).
Article 6 : Zones et tarifs des secours
Il est déterminé plusieurs catégories de tarifs pour les frais de secours applicables en vertu de l’article 1. Ces tarifs sont forfaitaires et globalisent les prestations car il n’est matériellement pas possible de facturer au cas par cas chaque nature de soin, d’assistance ou de transport, très variable d’une victime à l’autre. Ces tarifs globaux sont applicables en fonction de zones géographiques d’intervention et sont basés sur la masse des dépenses engagées par la commune pour assurer les missions de secours sur ses domaines alpin et nordique. Ces dépenses comprennent :
- la part salariale des pisteurs secouristes et personnels régulateurs, dont charges sociales, les frais de formation professionnelle et recyclage des secouristes,
la quote part des frais généraux du service et frais administratifs impartis pour les frais de secours, - l’amortissement du matériel et des locaux affectés aux secours.
Il n’est pas tenu compte de l’important matériel et activités diverses destinés à la prévention des accidents (balisage, filets, panneaux d’information, nivelage et damage des pistes).
Ces catégories sont les suivantes :
Catégorie 1 59 €
Comprenant :
- les secours sur le bas de pistes des zones dites « front de neige » ou « portes d’entrée » (premiers soins, conditionnement et évacuation), ou les soins aux postes de secours,
- ou le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée mécanique, dès lors qu’il aura mobilisé le secouriste,
Catégorie 2 238 €
Comprenant:
- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones rapprochées dont les listes sont jointes en annexe,
Catégorie 3 413 €
Comprenant :
- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones éloignées dont les listes sont jointes en annexe,
Catégorie 4 824 €
Comprenant:
- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes balisées (dites hors-pistes) accessibles gravitairement par remontée mécanique sur le domaine alpin, ou comprises dans l’espace délimité par les pistes ou itinéraires les plus extérieurs sur le domaine nordique. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
CET Publié le 18/11/2024
ID : 039-213904410-20241108-2024 143 G-AR
Ce tarif correspond aux conditions particulières d'intervention (secouristes plus nombreux, immobilisation plus
longue les rendant indisponibles pour d’autres secours, éloignement, difficulté d’accès, danger d’avalanches, matériel spécifique).
Catégorie 5
Comprenant :
- les frais de secours hors-pistes situés dans des secteurs éloignés, non accessibles gravitairement par remontée mécanique sur le domaine alpin, ou non compris dans l’espace délimité par les pistes ou itinéraires les plus extérieurs sur le domaine nordique, et ce, sur sollicitation du Maire de la commune
ou du Préfet de département selon les règles de procédure applicables en la matière. - ou les frais de recherches et de secours réalisés sur les domaines alpin ou nordique en dehors des heures d'ouverture des pistes, et ce, sur sollicitation du Maire de la commune ou du Préfet du département
selon les règles de procédure applicables en la matière.
La facturation s’établira sur la base des coûts horaires suivants :
- heure pisteur secouriste 42 € - heure motoneige ou quad et son chauffeur 112 €
- _ heure engin de damage et son chauffeur 178 €
toute heure entamée étant due.
Article 7 : Période d’application des tarifs de secours
Les tarifs définis à l’article 6 sont applicables à dater de l’ouverture de la Station pour la saison d’hiver
2024/2025 jusqu’à sa fermeture.
Article 8 : Diffusion et publication
Monsieur le Maire de Prémanon est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu jugé opportun.
Fait à Prémanon, le 8/11/2024
Le Maire,
N. MARCHAND fecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
é en pré Envoy
ID : 039-213904410-20241108-2024 143 G-AR
ANNEXE
3
TARIFICATION
SECOURS
ESPACE
NORDIQUE
STATION
LES
ROUSSES
HAUT-JURA
+
BELLEFONTAINE
+
LONGCHAUMOIS
Mo
ESES ss
Lee
‘
[one rer
EE
Categorie
2
ZONE
PETITS
SOINS
EN
ten
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COULEUR
COMMUNE
LORIE
4e]
|a
ELOIGNÉE
MASSACRE
LCI = LANCE No D 1, 02 el
SAMBINE
DRE RCE:
L'ORBE
CE ER URReE ER]
LAMOURA/
SERRA
PORTES
D'ENTREE
ONCE
NES
EE
USE
ESPACES
LIBERTE
PISTES
DE
LUGES
|
LE
CRET
DES
SAUGES
rouge
Les
Rousses
413€
2LA
PIERRE
LEVEE
bleue
Bois
d'Amont
413€
LE
GRAND
REMBLAI
rouge
Bellefontaine
.
413€
rouge
Bois
d'Amont
413
€
bieue
Prémanon
238
€
LE
PETIT
BOULU
verte
Prémanon
238
€
LES
LOGETTES
rouge
Prémanon
238
€
SLES
TUFFES
rouge
Prémanon
f
413€
repli
Prémanon
413€
repli
Lamoura
413€
repfi
Prémanon
|
"413
bleue
Prémanon
238
€
LE
FER
À
CHEVAL
bleue
Prémanon
238
€
LE
BOIS
DE
BAN
rouge
Prémanon
Î
.
413€
ÎLES
AROBIERS
rouge
Lamoura
413€
LES
CHEVREUILS
rouge
Longchaumois
58€
413€
[JONCTION
LES
CHARRIÈRES
rouge
Longchaumois
IT
413€
LES
MARAIS
verte
Bois
d'Amont
238
€
L'ORBE
bleue
Bois
d'Amont
238€
LES
MARMOUSETS
espace
ludique|
Bois
d'Amont
238
€
LE
LAC
DES
ROUSSES
verte
Les
Rousses
238
€
LE
CHAMP
DE
NEIGE
verte
Les
Rousses
238
€
LE
TOUR
DU
LAC
verte
Lamoura
238€
LE
BOULU
bleue
Lamoura
238
€
238
€
238
€
238
€
:
238
€
ia
413€ 413€
PISTES
TRAINEAUX
A
CHIENS
SAISON
2024/2025
Categorie
4
(ET
CITE
ES)
Lo LEARN) AAA
RECHERCHE
ET:OU
SIA
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MB
CITE
PAT
Motoneige
ou
quad
+
CECI
AL
Dameuse
+
chauf.
178
€/h
Au
prorata
du
temps
passé
et
824€
des
moyens
engagés fecture le 18/11/2024 é en pré
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
Envoy
TARIFICATION
SECOURS
ANNEXE
1
SAISON
2024/2025
DOMAINE
ALPIN
France
JURA
SUR
LEMAN
(HT
ee
Catégorie
2
Catégorie
3
Catégorie
4
Catégorie
5
ES
ZONE
ZONE
Las
RECHERCHE
ET/OU
RAPPROCHEE
ELOIGNEE
FERMEE
SECOURS
NOM
DE
PISTE
URL:
COMMUNE
Pisteur
42
€/h
Motoneige
ou
quad
+
chauffeur
112
€/h
Dameuse
+
chauf.
178C/h
ID : 039-213904410-20241108-2024 143 G-AR
IBABY
BALANCIER
|
verte
Prémanon
238
€
IBABY
JOUVENCELLES
verte
Prémanon
238
€
IBABY
JOUVENCEAUX
verte
Prémanon
238
€
:BEAUREGARD
verte
Prémanon
238
€
:BABY
DARBELLA
verte
Prémanon
238
€
:MARMOTS
verte
Lamoura
238
€
:DAHUT
verte
Lamoura
238€
:BALANCIER
rouge
Prémanon
413
€
IBALCONS
DE
LA
DÔLE
verte
Prémanon
413€
FLIAISON
TUFFES/DÔLE
verte
Prémanon
413
€
DÔLE/TUFFES
(G.
Cottet)
verte
Prémanon
413€
BOARDER
TUFFES
Prémanon
413€
:BOARDER
DAPPES
Prémanon
413€
PISTE
LUDIQUE
Prémanon
413€
JOUVENCEAUX
(N.
Bouvier)
bleue
Prémanon
59
€
413€
824€
Au
prorata
du
temps
passé
et
JOUVENCELLES
verte
Prémanon
413€
des
moyens
engagés
:DARBELLA
verte
Prémanon
413€
{LIAISON
DARBELLA
/ JOUVENCELLES
verte
Prémanon
413€
LIAISON
JOUVENCELLES
/ DARBELLA
verte
Prémanon
413
€
FTUFFES
rouge
Prémanon
413
€
[TUFFES
(V.
Gauthier)
noire
Prémanon
413€
‘AUVERNES
bleue
Lamoura
413€
‘AUVERNES
rouge
Lamoura
413€
AUVERNES
noire
Lamoura
413€
LIAISON
AUV.
R
/ AUV.B
rouge
Lamoura
413€
SERRA
(M.
Mandrillon)
rouge
Lamoura
413€
SERRA
bleue
Lamoura
413€
BOARDER
SERRA
Lamoura
413€