Procès Verbal - 2022 09 27 Compte rendu

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Procès Verbal - 2022 09 27 Compte rendu Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 27 Compte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, Procès-verbal de la séance du

conseil municipal

du 27 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR (Isère) régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de La Chapelle de la Tour, sous la présidence de Mme Thérèse TISSERAND, Mme le Maire

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de la convocation : jeudi 22 septembre 2022

Ouverture de séance : 20h05

Présents :

Prénom – Nom PRESENT ABSENT POUVOIRS

Thérèse TISSERAND, maire X

Guillaume SAGNES, 1ème adjoint X

Catherine PINJON, 2ème adjoint X Donne procuration à Mme TISSERAND

Serge MEYRIEUX, 3ème adjoint X

Marie-Agnès GAGNOUD, 4ème adjoint X

Carole MILLET X

Vincent COTTAZ X

Isabelle GARDIEN X Arrivée à 20h15

Alexandre PATTARD X Donne procuration à M. VANDERWEYEN

Fabrice GENTIL X

Elisabeth CAMOULES X

Eric VANDERWEYEN X

Fabienne DE LA ROCHE X

Jean GALLIEN X

Laurine LAVERGNE X

Ludovic LOMBARD X

Céline DUBOIS FOURNEL X

Sylvain CHARLOT X

Véronique REGNAULT X

Quorum : 7

Secrétaires de séance : Céline DUBOIS FOURNELL’ordre du jour

INFORMATION :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS Le Maire rend compte des décisions prises par ses soins dans le cadre des délégations données :

URBANISME

Déclarations Préalables de travaux accordées : au nombre de 11

Permis de construire délivrés : au nombre de 4

SIGNATURE ACTE ADMINSITRATIF

Dans le cadre de l’établissement d’un réseau d’initiatives publiques pour la mise en œuvre d’une infrastructure très haut débit, le Département de l’Isère a missionné le groupe SETIS pour établir un acte administratif de cession d’un terrain communal situé sur la parcelle AB 293 situé au 68 Route des Palleteaux.

MODIFICATION de l’ordre du jour :

i. Désignation des représentants des commissions des Vals du Dauphiné (finances et biodiversité) ne nécessite pas une délibération

g. Décisions modificatives opération éclairage LED et Prêts bancaires Retirés de l’ordre du jour car non nécessaire

RAPPEL de l’ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil municipal 02/09/2022 (pièce jointe)

2. Information sur les délégations des adjoints et conseillers délégués

3. Délibérations :

a. Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal

b. Indemnités des conseillers délégués

c. Détermination des commissions communales et désignation des membres d. Règlement de la redevance d’occupation du domaine public GRDF

e. Subvention exceptionnelle amicale boule la Chapelle

f. Subvention au CCAS

g. Décisions modificatives opération éclairage LED et Prêts bancaires

h. Extinction partielle de l’éclairage public sur la commune

i. Désignation des représentants des commissions des Vals du Dauphiné (finances et biodiversité)

j. Modalités de publicité des actes

4. Questions diverses

1. Approbation du PV du conseil municipal 02/09/2022

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 2 septembre est adopté à l’unanimité (17 POUR ; 0 CONTRE : 0 ABSTENTION 0 NE PREND PAS PART AU VOTE : 0)

2. Information sur les délégations des adjoints et conseillers délégués

3. Délibérations :a. DELIBERATION 29-2022 : Abrogation de la délibération n°25-2022 / n°26-2022 Délégations du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23 ; Vu la délibération n°22-2022 du 02/09/2022 portant sur l’élection du Maire ; Considérant la possibilité du conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour la durée de son mandat, et sous réserve d’en rendre compte à postériori à l’assemblée délibérante ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes afin de permettre la bonne marche de l’administration communale ; Après rapport de Mme le Maire,

DECIDE des dispositions suivantes (en référence à l’article L 2122-22) :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même dans les conditions que fixent le conseil municipal ; 300 000 € 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 500.000 €

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 euros;

26° De demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions 30 000 €

27° De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 30 000 €

Mme Le Maire, autorisé par l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire, ces délégations seront exercées par M. Guillaume SAGNES, Premier Adjoint,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de mettre en actions les dispositions ci-dessus :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

b. Indemnités des conseillers délégués

DELIBERATION 30-2022 : INDEMNITES CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 02 septembre 2022 fixant les indemnités de fonctions

du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité décide :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 2 (Céline DUBOIS FOURNEL et Elisabeth CAMOULES)

- d’allouer, avec effet au 01 octobre une indemnité de fonction à Mme Céline DUBOIS FOURNEL, conseiller municipal délégué à l’animation par arrêté municipal en date du 1er octobre 2022.

- d’allouer, avec effet au 01 octobre une indemnité de fonction à Mme Elisabeth CAMOULES, conseiller municipal délégué au Patrimoine par arrêté municipal en date du 1er octobre 2022.

Et ce, au taux de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (3 889.40. € à la date du 01/01/2019 pour l’indice brut mensuel) soit un montant de 233.36 € par mois.c. Détermination des commissions communales et désignation des membres

DELIBERATION 31-2022 : Détermination des commissions communales et désignation des membres

Mme Le Maire précise au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la désignation des membres des diverses commissions communales, le Maire étant Président de droit de chaque commission. Il précise que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L.2121-22 du CGCT).

Mme Le Maire informe des domaines de compétences qu’il a délégué aux adjoints et propose de créer les commissions suivantes en les composant de membres du conseil municipal en tenant compte de la représentation proportionnelle.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal désigne les membres des commissions suivantes :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Commission ANIMATION – VIE ASSOCIATIVE

Guillaume SAGNES - Isabelle GARDIEN - Alexandre PATTARD - Fabrice GENTIL - Elisabeth CAMOULES - Céline DUBOIS FOURNEL - Véronique REGNAULT – Laurine LAVERGNE

Commission AFFAIRES SCOLAIRES – PERISCOLAIRES - JEUNESSE

Catherine PINJON - Isabelle GARDIEN - Eric VANDERWEYEN - Fabienne DE LA ROCHE - Véronique REGNAULT

Commission URBANISME - VOIRIES - (ENTRETIEN TRAVAUX) FLEURISSEMENT - CIMETIERE Serge MEYRIEUX - Carole MILLET - Alexandre PATTARD - Fabrice GENTIL - Elisabeth CAMOULES – Eric VANDERWEYEN -Fabienne DE LA ROCHE - Ludovic LOMBARD – Sylvain CHARLOT

Commission AFFAIRES SOCIALES – INTERGENERATIONNEL - CULTURE Marie-Agnès GAGNOUD - Carole MILLET - Eric VANDERWEYEN - Ludovic LOMBARD - Véronique REGNAULT - Laurine LAVERGNE

CCAS

Marie-Agnès GAGNOUD - Carole MILLET - Eric VANDERWEYEN - Ludovic LOMBARD - Véronique REGNAULT - Laurine LAVERGNE – Nathalie PEUTIN – Patrick CARTERET – Martine LAZZAROTTO – Denis POULET – Paul MEUNIER – Cécile VALLIN

Commission SECURITE

Guillaume SAGNES - Serge MEYRIEUX - Catherine PINJON - Fabrice GENTIL - Elisabeth CAMOULES - Ludovic LOMBARD - Véronique REGNAULT

Commission FINANCES

Thérèse TISSERAND - Serge MEYRIEUX - Catherine PINJON - Guillaume SAGNES - Fabienne DE LA ROCHE - Céline DUBOIS FOURNELCommission PATRIMOINE (CEP - Consommation et entretien)

Jean GALLIEN – Marie-Agnès GAGNOUD - Eric VANDERWEYEN – Vincent COTTAZ – Isabelle GARDIEN - Sylvain CHARLOT

Commission APPEL D’OFFRES

Titulaires :

Thérèse TISSERAND - Catherine PINJON - Guillaume SAGNES

Suppléants :

Serge MEYRIEUX - Fabienne DE LA ROCHE - Céline DUBOIS FOURNEL

Commission CONTROLE LISTES ELECTORALES

Titulaires : Carole MILLET - Eric VANDERWEYEN - Jean GALLIEN - Ludovic LOMBARD - Céline DUBOIS FOURNEL

Suppléants : Elisabeth CAMOULES - Fabienne DE LA ROCHE - Sylvain CHARLOT - Véronique REGNAULT

d. Règlement de la redevance d’occupation du domaine public GRDF

DELIBERATION 32-2022 : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz

Mme le Maire, rappelle qu’au titre de l’occupation du Domaine Public Communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 (RODP) et selon le décret N°2007-606 du 25 avril 2007, une délibération du Conseil Municipal instaure cette redevance :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte 3895 mètres. Taux retenu : 0.035€/mètre.

Coefficient de revalorisation : 1.27.

RODP 2022 : ((0.035 x 3895) + 100)) x 1.31, soit 310 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide de :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

- VOTE le RODP pour l’année 2022 tel qu’indiqué ci-dessus.

e. Subvention exceptionnelle amicale boule la Chapelle

DELIBERATION 33-2022 : ATTRIBUTION d’une SUBVENTION EXCEPTIONNELLE à l’AMICLE BOULE LA CHAPELLE DE LA TOUR

Mme Le Maire fait part au conseil Municipal d’une demande de subvention de l’amicale boule. En effet, 5 personnes ont fait le déplacement à Valence pour se rendre au championnat de France quadrettes. Elle propose de participer en attribuant une subvention exceptionnelle d’un montant de 125 € par personne soit un total de 625 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0➢ DECIDE d’attribuer la somme de 625 euros au titre de subvention

➢ DIT que la somme sera imputée au chapitre 6574 du budget communal

Echanges : Laurine Lavergne se questionne pourquoi cette association et pas les autres. Guillaume SAGNES dit qu’il s’agit des championnats de France.

Guillaume SAGNES souhaite mettre en place une demande sous forme de dossier à remplir et à redonner en mairie qui sera proposé à toutes les associations et sera traité lors de la Commission ANIMATION – VIE ASSOCIATIVE

f. Subvention au CCAS

DELIBERATION 34-2022 : SUBVENTIONS CCAS

Après le vote du budget du 30 mars 2022, le Conseil municipal a alloué la somme de 8000.00 €, il est proposé d'attribuer la subvention de :

C.C.A.S. La Chapelle 8 000.00 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

➢ Que le montant de 8000.00 € sera inscrite au budget au compte 657362 pour la subvention du C.C.A.S.

Echanges : Madame Véronique REGNAULT demande le bilan des ventes des livres. Monsieur Jean GALLIEN dit que la moitié des livres ont été vendus. Il propose de faire une vente au cimetière la journée de Toussaint et il indique également qu’il sera au salon du livre de Dolomieu.

g. Décisions modificatives opération éclairage LED et Prêts bancaires

Point supprimé de l’ordre du jour

h. Extinction partielle de l’éclairage public sur la commune

DELIBERATION 35-2022 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune à partir du 17octobre 2022

Mme le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

• DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit [de 23 heures à 5 heures] dès que les horloges astronomiques seront installées progressivement à partir du 17 octobre 2022. • CHARGE Mme le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, [les horaires d’extinction], les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

i. Désignation des représentants des commissions des Vals du Dauphiné (finances et biodiversité)

Sujet sans délibération, la représentante de la commune à ces deux commissions VDD sera Mme Le Maire

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

j. Modalités de publicité des actes

DELIBERATION 37-2022 : Définition du mode de publication des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Mme le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous 3 formes : • soit par affichage extérieur ;

• soit par publication sur papier disponible de façon permanente en mairie ; • soit par publication sous forme électronique ;Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR et afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes

Mme le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune et sur papier disponible en mairie de façon permanente.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022 d’assurer la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel par une publicité sous forme électronique sur le site de la commune et sur papier disponible en mairie.

4. Questions Diverses

Mme le maire informe le Conseil Municipal :

- qu’un courrier a été envoyé à la députée Mme Meynier-Millefert et au sénateur M. Rambaud concernant le déploiement de pylônes mobiles sur la commune.

- Que nous avons été informés, suite aux remontées des communes, de l’arrivée de deux agents de gendarmerie supplémentaires.

Monsieur SAGNES demande aux conseillers municipaux de donner des idées pour la préparation des prochains vœux. Toutes les bonnes idées sont bonnes à prendre.

Il souhaite également remercier tous les bénévoles et les élus présents lors de la fête du village qui fut une belle réussite malgré le mauvais temps et l’orage du samedi soir avant le feu d’artifice. Mme GAGNOUD relève le point négatif du concours des vélos avec seulement 4 participants. Il faut travailler en collaboration avec l’école pour rendre ce concours plus attractif. Mme MILLET souligne la non-sollicitation de l’école dans cette manifestation

Levée de séance à 22h30

La secrétaire de séance Mme Le maire

Madame Céline DUBOIS FOURNEL Thérèse TISSERAND